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Conseil Municipal - cm 26092022 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Pléhédel. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 26092022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 26 septembre 2022

Délibération n° 2022-6-65

Délibération : Contrats de territoire 2022/2027

L’an deux mil vingt deux

Le lundi vingt-six septembre

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.

Etaient présents :

ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, FERLIER Gilles, NICOLLE Philippe, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, CLECH Marie, KOZINE André.

Étaient absents et excusés : COISNE Pierre (procuration à FERLIER Gilles).

Secrétaire de Séance : MOREAU Sandrine.

Approbation du « Contrat départemental de territoire 2022-2027 »

Autorisation de signature du CDT 2022-2027

Monsieur le Maire de Pléhédel informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.

A l’occasion des différents temps d’échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d’Armor a rappelé sa volonté d’engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains.

Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

• Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain,

• Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires

• Soutenir les communes “rurales”

• Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants

• Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple,

et se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l’adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés : Groupe 1 « rural »1 et 25M€, Groupe 2 « rurbain » et 16M€, Groupe 3 « urbain » et 9 M€. 1

Groupe 1 « rural » : communes < 2000 habitants strate DGF 2021/ Groupe 2 « rurbain » : 2001 < communes < 7500 habitants strate DGF 2021 / Groupe 3 « urbain » communes > 7500 habitants strate DGF 2021EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 26 septembre 2022

Délibération n° 2022-6-65

Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité sociale » ; les « capacités d’intervention des communes » ; les « capacités des écosystèmes naturels » et 6 critères (insuffisance du revenu médian ; potentiel fiscal, effort fiscal, insuffisance de densité ; flux de stockage de Co2, importance des terres agricoles) permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire.

L’enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s’élève à 154 599 € H.T.

Nous pourrons mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et maturité de nos projets, sur la période 2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans le règlement d’intervention (annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la 1ère demande de financement départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans le cadre du Plan départemental de relance 2020-21.

Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %. Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme suit :

Taille (population DGF 2021) commune Montant minimum de subventions Communes < 2 000 habitants 10 000 €

2000 habitants < Communes < 7 500 habitants 20 000 €

Communes > 7 500 habitants 50 000 €

Soucieux d’oeuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à inscrire nos actions et viser les objectifs de l’«Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des transitions écologiques, énergétiques et climatiques.

Les projets d’investissement soutenus devront répondre à l’une au moins des thématiques suivantes : solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d’art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets d’investissement innovant.

A noter également que pour les communes « rurales » dont la strate de population DGF 2021 est inférieure à 500 habitants, le financement des travaux portant sur les bâtiments publics ne recevant pas de public et la voirie communale pourront être soutenus au titre du CDT 2022- 2027 (sous réserve pour la voirie d’une mobilisation de l’enveloppe CDT 2022-2027 limitée à 30 % sur la durée totale du contrat).

Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les bassins de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets éligibles par un « Bonus » financier de 20 000 € HT ou 40 000 € HT pour les opérations inférieures à 500 000€ HT et supérieures à 500 000 € HT.

Des incitations et engagements socle sont attendus par le Département dont la mise à disposition, à titre gratuit, des locaux dédiés aux « permanences sociales » effectuées par lesEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 26 septembre 2022

Délibération n° 2022-6-65

services sociaux et médicaux sociaux du Département, notre participation aux conférences sociales du territoire, ainsi que la valorisation de la participation financière du Département auprès du public selon les moyens et supports définis défini par la Charte départementale de visibilité (annexe 2 CDT 2022-2027).

La gouvernance des CDT2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et d’évaluation, émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats départementaux de

territoire 2022-2027.

Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de chaque Maison du Département et nous associera ainsi que les Présidents d’EPCI afin de présenter, partager les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.

Pour l’année 2022, toute opération d’investissement engagée dès le 01/01/2022 entrant dans les thématiques visées plus haut et remplissant les modalités administratives et financières pourront être soutenues. Les dossiers de demande de subvention seront à déposer sur la plateforme « démarches simplifiées » de l’Adullact pour le 15 octobre 2022 au plus tard, et au 31/07 pour les années suivantes. Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31.12.2027 et réalisées dans les trois

ans suivant la notification de la décision d’attribution de la subvention de la Commission Permanente du Département.

L’Assemblée est invitée à prendre connaissance de l’ensemble des documents ci-annexés.

Considérant l’ensemble de ces éléments,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et ses annexes (n°1 : règlement d’intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à 154 599 € H.T. pour la durée du contrat ;

- Autorise M. le Maire ou son représentant.e à signer le « contrat départemental de territoire 2022-2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant.

Le Maire

Daniel ROPERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 26 septembre 2022

Délibération n° 2022-6-66

Délibération : Accroissement temporaire d’activité

L’an deux mil vingt deux

Le lundi vingt-six septembre

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.

Etaient présents :

ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, FERLIER Gilles, NICOLLE Philippe, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, CLECH Marie, KOZINE André.

Étaient absents et excusés : COISNE Pierre (procuration à FERLIER Gilles).

Secrétaire de Séance : MOREAU Sandrine.

CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS

POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ

À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

(Article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée/ Article L. 332-23, 1°CGFP)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23, 1°

- Considérant qu’en raison d’un nombre important d’enfants scolarisés en maternelle au 1er septembre 2022 et de la présence d’un enfant en situation de handicap, il y a lieu de créer 2 emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée hebdomadaire d'emploi de 4 heures dans les conditions prévues au 1°de l’article 332-23 du code général de la fonction publique (à savoir, un contrat d’une durée maximale de 12 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs) ;

- Pour l’accompagnement lors du trajet vers la cantine et pendant le temps de repas : une personne a été recrutée pour accompagner les enfants de maternelle de 12 h à 13 h.

- Un enfant en situation de handicap qui bénéficie de la présence d’une AESH pendant le temps scolaire a également besoin de son aide de 12 h à 13 h.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ; EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 26 septembre 2022

Délibération n° 2022-6-66

DÉCIDE

- La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent de 2 adjoints techniques pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 4 heures pendant les périodes scolaires.

- Le recrutement de 2 adjoints techniques au 1er échelon du grade avec les primes appliquées dans le cadre du régime indemnitaire en vigueur au sein de la collectivité.

- L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er septembre 2022.

Le Maire,

- Accomplit tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Le Maire

Daniel ROPERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 26 septembre 2022

Délibération n° 2022-6-67

Délibération : Convention Agorastore 2022/2026

L’an deux mil vingt deux

Le lundi vingt-six septembre

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.

Etaient présents :

ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, FERLIER Gilles, NICOLLE Philippe, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, CLECH Marie, KOZINE André.

Étaient absents et excusés : COISNE Pierre (procuration à FERLIER Gilles).

Secrétaire de Séance : MOREAU Sandrine.

CONVENTION AGORASTORE

Depuis 2018, la commune adhère à Webenchères puis Agorastore pour effectuer des ventes aux enchères du matériel réformé, la convention arrive à échéance le 23/10/2022. Il est proposé de signer la convention pour un an renouvelable trois fois par tacite reconduction. Les frais d’adhésion à la plateforme sont offerts dans le cadre du renouvellement continu de la convention qui arrive à échéance au 23/10/2022. La rémunération d’Agorastore intervient uniquement lors de la réalisation de la vente via une commission fixe de 12%. Le service comprend la création, l’hébergement, la maintenance du site dédié ainsi que tout l’accompagnement et assistance via un interlocuteur unique.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention à compter du 24/10/2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- EMET un avis favorable à la signature de la convention aux conditions proposées, - DIT que les crédits sont prévus à l’article 611.

Le Maire

Daniel ROPERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 26 septembre 2022

Délibération n° 2022-6-68

Délibération : Protection sociale complémentaire

L’an deux mil vingt deux

Le lundi vingt-six septembre

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.

Etaient présents :

ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, FERLIER Gilles, NICOLLE Philippe, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, CLECH Marie, KOZINE André.

Étaient absents et excusés : COISNE Pierre (procuration à FERLIER Gilles).

Secrétaire de Séance : MOREAU Sandrine.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE :

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE

RISQUE PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales (articles L827-1 à L827-12 CGFP),

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la lettre d’intention en date du 8 février 2022 de la commune de Pléhédel de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor en vue de laEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 26 septembre 2022

Délibération n° 2022-6-68

conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-16 en date du 25 mars 2022 autorisant le lancement de l’appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance et autorisant le Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la notification de cette consultation et la signature de la convention de participation,

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-36 en date du 1er juillet 2022 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Côtes d’Armor et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 1er juillet 2022,

Vu l’avis du Comité Technique départemental en date du 20 juin 2022,

L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, le CDG 22 a souscrit le 1er juillet 2022 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG 22.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 26 septembre 2022

Délibération n° 2022-6-68

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 22 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2023,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance »,

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

Le Maire

Daniel ROPERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 26 septembre 2022

Délibération n° 2022-6-69

Délibération : Convention APAA

L’an deux mil vingt deux

Le lundi vingt-six septembre

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.

Etaient présents :

ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, FERLIER Gilles, NICOLLE Philippe, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, CLECH Marie, KOZINE André.

Étaient absents et excusés : COISNE Pierre (procuration à FERLIER Gilles).

Secrétaire de Séance : MOREAU Sandrine.

CONVENTION APAA TREGROM / CHATS ERRANTS

L’association APAA de Trégrom propose à la commune un projet de convention pour encadrer la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par la stérilisation des femelles et la castration des mâles. La commune peut voter un budget annuel à cet effet. La facturation s’élève à 160 € pour une femelle et 130 € pour un mâle et sera prise en charge par l’association dans la limite du budget fixé par la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention et de définir un montant à cet effet.

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, DECIDE :

- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de l’APAA de Trégrom

- d’accorder une participation financière de 580 €uros qui sera prélevée à l’article 6574.

Le Maire

Daniel ROPERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 26 septembre 2022

Délibération n° 2022-6-70

Délibération : Choix maître d’œuvre du lotissement

L’an deux mil vingt deux

Le lundi vingt-six septembre

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.

Etaient présents :

ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, FERLIER Gilles, NICOLLE Philippe, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, CLECH Marie, KOZINE André.

Étaient absents et excusés : COISNE Pierre (procuration à FERLIER Gilles).

Secrétaire de Séance : MOREAU Sandrine.

CHOIX DU MAITRE D’OEUVRE

DU LOTISSEMENT PARK KERILIS

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 15 septembre pour étudier les offres de maîtrise d’œuvre pour le lotissement Park Kerilis. L’ADAC a assisté la commune dans l’analyse des offres, 3 offres ont été reçues :

- AGPU : 37 300 € HT

- TECAM : 45 960 € HT

- URBATEAM : 42 400 € HT

Au vu de l’analyse (valeur technique : 70%, prix des prestations : 30%), la commission des finances propose de valider l’offre de la société Urbateam qui se distingue en première position pour l’ensemble du marché pour un montant de 42 400 € HT.

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré :

- CHOISIT l’entreprise URBATEAM la mieux-disante pour un montant de 42 400 € HT.

- DIT que les crédits sont prévus à l’article 6045 du budget Lotissement Park Kerilis.

Le Maire

Daniel ROPERSEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 26 septembre 2022

Délibération n° 2022-6-71

Délibération : Déclarations d’Intention d’Aliéner

L’an deux mil vingt deux

Le lundi vingt-six septembre

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.

Etaient présents :

ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, FERLIER Gilles, NICOLLE Philippe, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, CLECH Marie, KOZINE André.

Étaient absents et excusés : COISNE Pierre (procuration à FERLIER Gilles).

Secrétaire de Séance : MOREAU Sandrine.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Par délibération en date du 29 juin 2020, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a émis un avis favorable à la délégation du Maire pour exercer le droit de préemption.

Le Maire doit rendre compte des actes qu’il a accomplis en vertu de la délégation, aux termes de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, « à chaque réunion obligatoire du conseil municipal ».

Monsieur Le Maire a renoncé à l'exercice du droit de préemption dont bénéficie la commune pour les déclarations d'intention d'aliéner suivantes :

DIA N° 23/2022 – Kerbiguet (parcelle B 1268) – Propriété RIVOALLAN

DIA N° 24/2022 – Kerbiguet (parcelle B 1268) – Propriété RIVOALLAN

DIA N° 25/2022 – 2 rue des sports (parcelles A 631-1309-1329) – Propriété LE GALL

DIA N° 26/2022 – 17, Keradenen (parcelle ZH 17) – Propriété VESQUE

DIA N° 27/2022 – 2bis rue des sports (parcelles A 1310-1330) – Propriété LE GALL

DIA N° 28/2022 – Roudou Hellou (parcelle C 1273) – Propriété consorts LUCAS

DIA N° 29/2022 – Parc Geffroy Le Du (parcelle B 1277) – Propriété consorts LUCAS

DIA N° 30/2022 – 1, Place de la Liberté (parcelle A 647) – Propriété PICOLO

DIA N° 31/2022 – 1, Route de Plouézec (parcelle ZC 133) – Propriété RICHARD

Le Maire

Daniel ROPERS