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Déliberation - DCM13 220922
Déliberation - DCM13 131222
Déliberation - DCM13 260923
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM13 260923)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
.../...
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
___
COMMUNE
d ' A U B A G N E
_________________
Convocation du 19/09/23
Date de publication : 03/10/23
Conseillers en exercice : 43
Présents : 33
Quorum : 22
N° 13-260923
OBJET :
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Approbation d’une convention de
Servitude ENEDIS Parcelle :
CR 964 – 965 Beaudinard Ouest
CITERAMA.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
L'An deux mille vingt-trois, et le mardi vingt-six septembre à
18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Espace des
Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de M. Gérard
GAZAY, Maire.
PRESENTS : Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,
Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur AMY
Philippe, Madame MORFIN Geneviève, Monsieur LEANDRE Yoann,
Monsieur MOURNAUD Léo, Madame LEVASSEUR Jeannine, Monsieur
LOUIS Jean-Bernard, Madame GABRIEL Julie Adjoints, Madame DUPLAN
Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique, Madame BOURGUIGNON
Cécile, Madame AMOROS Brigitte, Madame ROUX Magali, Madame
THIBAUD Faustine, Monsieur COETTO Jérémy, Monsieur
PANGOURASSOU Jérémy, Monsieur KOURICHI Zarick, Madame
BENASSAYA-NIVET Dominique, Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette,
Monsieur SALONE Arthur, Madame GIOVANNANGELI Magali, Monsieur
GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX Clémentine, Monsieur MIROUX
William, Monsieur PERRIN-TOININ Yves, Monsieur HERMANT Matthieu,
Madame BOUGEAREL Michèle , Madame METCHE-BARTHELEMY
Mathilde, Monsieur ZANARINI Marc formant la majorité des Membres
en exercice.
EXCUSES : Monsieur AGOSTINI Pascal (donne pouvoir à Madame
MOISEHIRMANN Monique), Madame TRIC Hélène (donne pouvoir à
Madame MORFIN Geneviève), Monsieur LEVISSE André (donne pouvoir à
Monsieur ROUSSET Alain), Madame HARKANE Stéphanie (donne pouvoir
à Madame AMARANTINIS Sophie), Monsieur JARQUE Patrice (donne
pouvoir à Monsieur AMY Philippe), Monsieur GUEDJ Laurent (donne
pouvoir à Monsieur RUSCONI Vincent) Monsieur CHAMLA Franck-
Clément (donne pouvoir à Madame ROUX Magali), Monsieur LATZ
Alexandre (donne pouvoir à Monsieur SALONE Arthur), Madame MELIN
Joëlle (donne pouvoir à Madame BOUGEAREL Michèle), Madame
BOISSON Valérie (donne pouvoir à Madame FARDOUX Clémentine)
M. Zarick KOURICHI a été élu Secrétaire.
Monsieur Yoann LEANDRE rapporte :
La Commune a été saisie par la Société ENEDIS, d’une demande de constitution de servitude de passage de câble aérien, support et ancrage sur sa propriété cadastrée section CR 0964 et 0965 appartenant au domaine public de la commune, lieu-dit Beaudinard Ouest à Aubagne.
Ces travaux entrent dans le cadre de l’amélioration d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20230926-260923_13-DE
Reçu le 03/10/2023
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
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NE,C=FR
03/10/2023 .../...
Délibération n° 13-260923 du Conseil Municipal du 26 Septembre 2023 (suite) :
La Société ENEDIS demande donc à la Commune, à titre de servitude réelle et perpétuelle, l’autorisation d’établir à demeure 1 support d’environ 50 cm x 40 cm, 1 ancrage ainsi que le passage des conducteurs aériens d’électricité sur une longueur totale d’environ de 70 mètres, tels que figurés sur le plan joint à la convention.
Compte tenu de l’intérêt que présente cette opération, cette délibération propose de constituer, au profit de la Société ENEDIS, une servitude de passage de câble aérien, d’un support et d’un ancrage sur sa propriété cadastrée section CR 0964 et 0965 appartenant au domaine public de la commune, lieu-dit Beaudinard Ouest à Aubagne.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU l’avis de la Commission Municipale,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
ARTICLE 1er : d’AUTORISER, à titre de servitude réelle et perpétuelle, l’établissement d’1 support d’environ 50 cm x 40 cm, 1 ancrage ainsi que le passage des conducteurs aériens d’électricité sur une longueur totale d’environ de 70 mètres, tels que figurés sur le plan joint à la convention ;
ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de constitution de servitudes ci-annexée.
ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20230926-260923_13-DE
Reçu le 03/10/2023
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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03/10/2023