Arrêté - N°04 Entretien des trottoirs communaux

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Arrêté - N°04 Entretien des trottoirs communaux Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Vieux-Charmont. Lien du pdf (Arrêté - N°04 Entretien des trottoirs communaux)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, EE =

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU DOUBS

COMMUNE DE VIEUX-CHARMONT

Arrêté municipal N°04

Portant sur l’entretien des trottoirs communaux

LE MAIRE DE VIEUX-CHARMONT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L. 2122- 28-2 ; L.2212-28,

Vu l’article R610-5 du code pénal,

Vu le règlement sanitaire du département du Doubs,

Considérant que l’entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d’hygiène,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales, risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation,

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l’intérêt général, Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toute mesure propre à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,

ARRÊTONS

Article 1 :

Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de Vieux-Charmont.

Article 2 : Entretien des trottoirs et des caniveaux

Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains,

- pour les trottoirs sur toute leur largeur,

- ou s’il n’existe pas de trottoir, à un espace de 1,20 m de largeur,

À / Entretien

En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les fleurs, feuilles, fruits, provenant d’arbres à proximité plus ou moins immédiate, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau en veillant à ne pas obstruer les regards d’eaux pluviales. Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours à des produits phytosanitaires est strictement interdit.

Dans le but d’embellir la commune, les habitants sont autorisés à fleurir ou végétaliser leur pied de mur.

L'entretien en état de propreté des avaloirs placés pour l’écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu’ils ne soient jamais obstrués.

B/ Neige et verglas

Lorsque la voie publique est recouverte est recouverte de neige ou de verglas, les propriétaires ou locataires ainsi que les commerçants sont tenus de prendre toutes les dispositions utiles pour

4faire balayer la neige, racler le trottoir jusqu'au caniveau et aligner en cordon cette neige sur toute la longueur de leur propriété, habitation ou commerce, tout en aménageant des passages au droit des entrées.

Les propriétaires des immeubles doivent faire abattre la glace des gouttières et des tuyaux de descente.

S'il n'existe pas de trottoir, le raclage et le balayage doivent se faire sur un espace de 1,20 mètre de largeur à partir du mur de façade ou de la clôture.

En cas de verglas, il convient de jeter du sable ou du sel devant l'habitation ou le commerce.

C/ Libre passage

Les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur trottoir des piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduite. Ils devront veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1,20 mètre, telle que préconisée par la réglementation en vigueur.

Les saletés et déchets collectés par les riverains lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets ménagers. Il est expressément défendu de pousser les résidus de déblayage dans les réseaux d’eaux pluviales. Les avaloirs, caniveaux doivent demeurer libres.

Article 3 : Entretien des végétaux

À / Taille des haies

Les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 mètres, voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable à savoir à l’approche d’un carrefour ou d’un virage.

B / Elagage

En bordure des voies publiques, l’élagage des arbres et des haies incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue. Les services municipaux, quant à eux, sont chargés de l’élagage des arbres plantés sur la voie publique.

Article 4 :

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera porté à la connaissance du public par voie d‘affichage à la Mairie.

Article 5 : L

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles-Nodier - 25044 Cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de pubiication.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Sous-préfet de Montbéliard

- Monsieur le Commissaire Principal de Police de Montbéliard

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Montbéliard

- SDIS 25

- Monsieur le Responsable des Services Techniques

- Service Police Municipale

- Affichage

Fait à Vieux-Charmont, le 20 mai 2021

Le Maire,

Henri Francis DUFOUR