Compte-Rendu - Compte rendu 8 fevrier 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu 8 fevrier 2021 Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Luçay-le-Mâle. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 8 fevrier 2021)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement, ________________________________________________________________ 1

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 08 février 2021

Procès-Verbal des délibérations

SEANCE DU 08 FEVRIER 2021



L’an deux mil vingt-et-un, le huit février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LUCAY-LE-MALE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno TAILLANDIER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Nombre de membres présents ou représentés : 15

Date de convocation : 02/02/2021

PRÉSENTS : M. Bruno TAILLANDIER, M. François LEGER, M Stéphane LANDUREAU, Mme Sandra COUTANT, Mme Bridget BOARD, M. James CHERBONNIER, M. Marcel DECOURTIEUX, Mme Brigitte HUGUENEY, Mme Christiane LEBERT, M. Fabrice LEVEQUE, M. Mathias LOJON, Mme Marine MICHAUD, Mme Monique MONTESARDO et M. Dominique MOULINS.

ABSENTE EXCUSÉE : Mme Mireille CHALOPIN (pouvoir à M François LEGER).

Secrétaire de séance : Mme Christiane LEBERT.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 23 novembre 2020.

Ordre du jour – séance du 08 février 2021

1. Projet de construction d’une unité de méthanisation sur parcelle cadastrée WK 20 : autorisation d’utilisation chemins ruraux limitrophes pour voie d’accès

2. Vente d’une partie de la parcelle AO 659 Rue du Chemin vert à M Alexandre THIBAUDIN et Mme Virginie ROGER d’une superficie de 774 m2

3. Acquisition de parcelles sises Chemin des Vignes appartenant à M LABIDURIE

4. Signature d’un contrat de location Gites et Camping de La Foulquetière

5. Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’eau potable 2019 (RPQS) du Syndicat des Eaux du Boischaut Nord

6. Approbation du RPQS 2020 Service Assainissement

7. Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe au 1er mars 2021

8. Création de postes d’emplois saisonniers pour l’été 2021________________________________________________________________ 2

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 08 février 2021

A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal accepte

d’inscrire les points supplémentaires à l’ordre du jour :

9. Convention d’utilisation et de financement de matériel professionnel à usage du restaurant de La Foulquetière à signer avec la société ACMANO

– M Martial GICQUEL

10. Approbation de numérotation supplémentaire de maisons d’habitation.

11. Attribution d’une enveloppe budgétaire à la formation des élus.

12. Attribution d’une subvention à l’Association départementale Les Restaurants du Cœur de l’Indre.

13. Questions diverses.

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N° 01-02-2021 – Autorisation utilisation Chemin Rural pour exploitation Unité de méthanisation.

Le Maire rappelle que depuis 2014 la commune s’est beaucoup impliquée

dans les mesures visant à respecter la nature, la biodiversité et l’environnement. Dans cette optique, elle a adopté de nombreuses dispositions sur l’ensemble de son territoire : « zéro pesticide », rénovation énergétique des bâtiments, réseau de chaleur biomasse, géothermie, récupération et gestion des eaux pluviales et des eaux issues de l’assainissement, ...

Dans la société de consommation où nous évoluons, les ordures ménagères

prolifèrent et occasionnent des coûts très élevés de traitements supportés par la collectivité et les contribuables. Cette situation a été abordée par la loi NOTRe qui imposera dès 2024 la gestion particulière des déchets ménagers. Concurremment à cette problématique, la commune a la chance de compter de nombreux agriculteurs sur son territoire, qui pourraient s’engager pour ce projet. Le Conseil Municipal, après réflexion, a étudié l’opportunité de créer une unité de méthanisation. En date du 27 juillet 2017, les élus ont adopté une délibération pour porter cette réalisation. Un projet similaire avait déjà été étudié par des acteurs privés, mais malheureusement n’avait pas abouti. La compétence Energies Renouvelables étant de la responsabilité de la Communauté des Communes, les élus représentant LUÇAY-LE-MÂLE à cette instance ont proposé une étude pour l’établissement d’un méthaniseur. Ils ont présenté le cabinet S3D de NANTES pour réaliser les études de faisabilité. Cette proposition a été acceptée en Conseil Communautaire en date du 30 novembre 2017. Aujourd’hui, c’est la Société Alliance Berry Énergies Vertes ABEV qui gère et porte la construction d’une unité de méthanisation.

Le Maire rappelle que l’ambition de la commune était de réfléchir à une

meilleure gestion des déchets ménagers, de réduire les ordures ménagères et d’imaginer créer de l’énergie à partir de ces détritus. Il est évident qu’un tel projet

Reçu en

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15/02/2021________________________________________________________________ 3

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 08 février 2021

devait être construit, maitrisé et dirigé par les agriculteurs locaux. C’est un projet de territoire qui doit être mené en concertation avec la Communauté de Communes Ecueillé-Valençay.

L’ABEV a sollicité, auprès du Conseil Municipal, l’autorisation d’utiliser

le Chemin Rural dit « de Selles-sur-Cher à Entraigues » pour l’exploitation de l’unité de méthanisation. L’ABEV propose de renforcer et entretenir à ses frais cette partie du Chemin Rural et de ses abords qu’elle aurait à utiliser dans le cadre de son activité.

Le Maire propose d’accepter cette demande afin de faciliter la réalisation

de ce projet utile à la collectivité et à ses habitants. La Municipalité soutient l’action de l’ABEV.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

▪ de soutenir l’action de la Société Alliance Berry Énergies Vertes

(ABEV) et

▪ d’autoriser l’ABEV à utiliser le Chemin Rural dit « de Selles-sur-

Cher à Entraigues » comme voie d’accès pour l’exploitation de

l’unité de méthanisation, à charge de l’ABEV de renforcer,

d’entretenir à ses frais la partie du Chemin rural et ses abords,

qu’elle serait amenée à utiliser dans le cadre de son activité.

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N° 02-02-2021 – Vente d’une partie de la parcelle AO 659 Rue du Chemin vert à M Alexandre THIBAUDIN et Mme Virginie ROGER d’une superficie de 774 m2.

Ce point est retiré de l’ordre du jour et reporté à une date ultérieure.

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N° 03-02-2021 – Projet d’acquisition parcelles WZ nos 3 et 4 Les Grands Champs/Chemin des Vignes.

Depuis plusieurs années, la Commune de LUCAY-LE-MALE s’est dotée

d’une réserve foncière sise Les Grands Champs - Chemin des Vignes.

Par délibération du 20 décembre 2019, le Conseil Municipal a émis un avis

favorable à l’aménagement d’un lotissement à usage d’habitation dénommé « Les Grands Champs » sur les parcelles WZ n°5, 6, 7, 10, 11, 14, 15 et 16. Le projet avance, l’étude de sol est réalisée et le permis d’aménager du lotissement sera déposé prochainement.

Dans la zone classée « AUa » du PLU, se trouve deux autres parcelles

jouxtant celles du lotissement, cadastrées WZ n° 3 de 13 932 m2 et WZ n° 4 de 15 778 m2 appartenant à M et Mme Maurice LABIDURIE.

Reçu en

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17/02/2021________________________________________________________________ 4

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 08 février 2021

En précision d’agrandir ce lotissement, le Conseil Municipal, à

l’unanimité, propose à Monsieur le maire de solliciter la vente de ces deux parcelles auprès de M et Mme LABIDURIE et dans l’affirmative de demander leur prix de vente.

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N° 04-02-2021 – Signature contrat de location Gîtes/Chalets et Camping de La Foulquetière avec la Société « Conciergerie Touristique du Berry ».

Par délibération du 9 février 2018, le Conseil Municipal a confié la

gestion des accueils des locataires saisonniers des gîtes et chalets de la Foulquetière à Monsieur Jérémy HERVE. Ce dernier vient d’informer la municipalité de son souhait de mettre fin à cette convention à la date du 31 mars 2021.

Monsieur Martial GICQUEL, locataire-gérant du Restaurant de La

Foulquetière est candidat à la gestion des locations du site de La Foulquetière.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

Considérant que Monsieur Martial GICQUEL, gérant de la Société SAS

ACMANO est locataire-gérant du Restaurant de la Foulquetière, selon la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,

Considérant que la Commune souhaite se décharger d’une partie des

tâches matérielles attachées à la gestion locative de ces hébergements de loisirs,

1) décide de retirer la gestion du camping municipal à l’ADTL Association pour le Développement du Tourisme à Luçay-le-Mâle, l’association conservant la gestion de la Base de Loisirs et de la Pêche,

2) accepte de louer tous les hébergements de loisirs sis sur le site de La Foulquetière, à savoir les trois chalets, le gîte rural, le gîte de séjour, le camping à la Société « Conciergerie Touristique du Berry – 22 rue de La Vernusse 36210 BAGNEUX, représentée par son gérant, Monsieur Martial GICQUEL, pour une durée d’un an, à compter du 1er avril 2021, renouvelable d’année en année par tacite reconduction,

3) fixe le montant annuel de la location à 6 000 € HT, soit 7 200 € TTC, indexé selon l’indice IRL, payable au trimestre soit la somme de 1500 € HT par trimestre,

4) accepte que toutes les acomptes encaissés sur des locations postérieures à la date du 1er avril 2021 seront reversés à la Société « Conciergerie Touristique du Berry » comme prévu dans le contrat de location,

5) autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment le contrat de location, établi entre la Commune de Luçay-le-Mâle et la société et définissant les conditions pratiques et financières de la location.

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01/03/2021________________________________________________________________ 5

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 08 février 2021

N° 05-02-2021 – Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable (RPQS) du Syndicat des Eaux du Boischaut Nord - Exercice 2019.

Le Maire donne une présentation du rapport annuel sur le Prix et la Qualité

du Service Public de l’eau potable (RPQS) du Syndicat des Eaux du Boischaut Nord de l’exercice 2019, approuvé par le Comité syndical lors de la dernière réunion du 3 décembre 2020.

Le Conseil Municipal en prend connaissance et approuve, à l’unanimité,

ce rapport RPQS SEBN 2019, la synthèse établie par le bureau SARL Frank DUPUET et la fiche INF’EAU.

________________________________________________________________

N° 06-02-2021 – Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif (RPQS) - Exercice 2020.

Le Maire donne lecture du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du

Service Public de l’assainissement collectif (RPQS) de l’exercice 2020.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ce rapport RPQS de

l’assainissement collectif de l’exercice 2020.

________________________________________________________________

N° 07-02-2021 - Transformation d’un poste d’adjoint technique principal dans le cadre d’un avancement de grade au 1er mars 2021.

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal, la transformation d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe en poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe dans le cadre d’un avancement de grade,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- décide

• la suppression, à compter du 1er mars 2021, d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps non complet, d’une durée mensuelle de 140 heures,

• la création, à compter de cette même date, d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, à temps non complet, d’une durée mensuelle de 140 heures,

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12/02/2021

Reçu en

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12/02/2021

Reçu en

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12/02/2021________________________________________________________________ 6

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 08 février 2021

- précise

• que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice,

- approuve le tableau des effectifs ci-dessous,

CADRE

D’EMPLOI GRADE

TEMPS DE

TRAVAIL

POSTES

OUVERTS

POSTES

POURVUS

Filière

administrative

Rédacteur Rédacteur principal 1ère

classe

TC 1

Rédacteur TC 1 1

Adjoint

administratif

Adjoint administratif

principal 1ère classe

TC 1 1

Adjoint administratif

principal 2ème classe

TC 1 1

Filière technique

Adjoint technique Adjoint technique TNC 80 h

TNC 82.27 h

TNC 110 h

1

1

1

1

1

Adjoint technique principal

1ère classe

TC

TNC 140 h

5

1

5

1

Adjoint technique

contractuel TNC 140 h 1 1

Filière animation

Adjoint d’animation TNC 110 h 2 2

ATSEM ATSEM TNC 109 h 1 1

N° 08-02-2021 – Création d’emplois saisonniers été 2021.

Le Maire expose au conseil Municipal qu’il importe de créer :

- 3 emplois contractuels à l’accueil de loisirs pour suppléer les

animatrices pendant la période de forte fréquentation,

- 6 emplois contractuels aux services techniques qui pourront également

être amenés à intervenir dans différents autres services communaux

comme le secrétariat de mairie et les services techniques pour suppléer

le personnel pendant la période de congés annuels, en fonction des

besoins.

Conformément à l’article 3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Reçu en

Préfecture le

11/02/2021________________________________________________________________ 7

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 08 février 2021

Le Conseil Municipal :

 Décide de créer :

- 3 emplois contractuels à durée déterminée en juillet 2021, et

selon les besoins de l’accueil de loisirs, pour le motif ci-dessus

exposé,

- 6 emplois contractuels à durée déterminée entre le 15 juin au

31 août 2021, pour le motif ci-dessus exposé, qui interviendront

dans différents services communaux en fonction des besoins.

 Arrête la durée hebdomadaire de travail à 35 heures,

 Fixe la rémunération afférente à ces emplois sur la base du SMIC

horaire éventuellement diminuée d’un abattement de 10 % pour les agents de moins de 18 ans et 20 % pour les agents de moins de 17 ans,

 Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice

en cours,

 Autorise le Maire à signer les contrats de travail à passer avec les

candidats.

________________________________________________________________

N° 09-02-2021 – Convention d’utilisation et de financement de matériel professionnel à usage du restaurant de La Foulquetière à signer avec la société ACMANO – M Martial GICQUEL.

Compte-tenu de la période sanitaire qui impose la fermeture des lieux de

restauration, le restaurant de La Foulquetière n’ayant aucune activité, les commandes de matériel professionnel sont repoussées et ce point de l’ordre du jour sera reporté à une prochaine réunion.

________________________________________________________________

N° 10-02-2021 – Approbation de numérotations supplémentaires d’habitation dans hameaux et rues.

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal

de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies, rues et aux places publiques. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il ajoute que dans le cadre du déploiement de la fibre optique, la

commercialisation est conditionnée par la dénomination de la voie et l’existence d’un numéro, y compris dans les lieux-dits et compte-tenu de l’avancement des travaux d’installation, il s’avère que certains numéros

Il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou

commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Reçu en

Préfecture le

15/02/2021________________________________________________________________ 8

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 08 février 2021

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer des numéros

supplémentaires et de compléter la délibération du 20 décembre 2019 :

1) D’ajouter la numérotation des rues et hameaux selon le tableau ci- dessous :

Nom de la voie ou lieu-dit Modification apportée Numéro Référence cadastrale

DENOMINATION DE NOUVELLES RUES

Artisans ZA Beauvais (Rue des) création 5 WD 045 Artisans ZA Beauvais (Rue des) création 7

Tournante FERTÉ (rue)

Tournante FERTÉ (rue)

Tournante FERTÉ (rue)

modification

création

création

1

3

8 bis

WK 053

WK 057

WK 081

NUMEROTATION DE RUES

Rue de Bel Air création 19 bis AD 172

Rue du Chemin Vert création 8 AN 526 NUMEROTATION DES LIEUX-DITS

L’allemandière

L’allemandière

L’allemandière

création

création

création

2

4

5

BH 107

BH 107

BH 107

La Rafinière création 11 bis VI 32

2) De joindre à la présente délibération les fiches descriptives comportant un plan des lieux concernés.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal

▪ Approuve la proposition de Monsieur le Maire, telle que détaillée ci- dessus et valide l’intégralité des numérotations supplémentaires des

habitations.

▪ Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

______________________________________________________________

N° 11-02-2021 – Attribution d’une enveloppe budgétaire à la formation des élus.

Monsieur le Maire indique que la formation des élus municipaux est

organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 3 % des

indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus, la règlementation imposant entre 2 % et 20 %.

Reçu en

Préfecture le

16/02/2021________________________________________________________________ 9

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 08 février 2021

Les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire

rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, et à l’unanimité,

- Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 3 % du montant des indemnités des élus, soit la somme de 2 000 €.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

▪ agrément des organismes de formations ;

▪ dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement

exercées pour le compte de la ville ;

▪ liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

▪ répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

- Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

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N° 12-02-2021 – Attribution d’une subvention à l’Association départementale Les Restaurants du Cœur de l’Indre.

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier reçu le 5 février 2021 de

l’Association départementale Les Restaurants – Les Relais du Cœur de l’Indre, sollicitant une subvention pour permettre la poursuite de leur mission auprès des personnes démunies.

Dans le contexte actuel, en raison de la progression de la précarité en

France, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer une subvention à l’Association départementale des Restaurants du Cœur de l’Indre d’un montant de 400 €, somme équivalente à la participation versée en 2020 à l’Association de La Banque Alimentaire de l’Indre.

___________________________________________________________

N° 13-02-2021 – Questions diverses.

Le Maire informe qu’une camionnette du prestataire Orange sera

stationnée les 2 et 3 mars 2021 de 10 h à 17 h sur la Place de Verdun pour répondre aux demandes d’éligibilité des habitations à la fibre optique.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 30.

Reçu en

Préfecture le

16/02/2021