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Déliberation - 2023 12 21 Renouvellement convention Mediation Chateau Mahaudieres
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 21 Renouvellement convention Mediation Chateau Mahaudieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Histoire et mémoire,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 21 décembre 2023
DÉLIBÉRATION N° 157/2023 RENOUVELLEMENT CONVENTION MÉDIATION CHÂTEAU- MAHAUDIÈRES
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt et un décembre à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 15 décembre 2023.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, M. Gaglione, M. Audubert, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Soccoja, M. Quénéa, M. Kabbaj, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Vendé, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, Mme Uzunpinar, M. Jegouic, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
Mme Guiu (pouvoir à M. Gaglione), Mme Fond (pouvoir à M. Pineau), Mme Paquereau (pouvoir à Mme Daire-Chaboy), Mme Burgaud (pouvoir à Mme Métayer), M. Jéhan (pouvoir à M. Faës), Mme Gallais (pouvoir à Mme Deletang), Mme Desgranges (pouvoir à Mme Douaisi), M. Nicolas (pouvoir à M. Simonet), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn), M. Marion (pouvoir à M. Le Breton)
Absents non excusés :
M. Le Forestier, conseiller municipal
Jean-Louis Gaglione a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20231221-17139-DE-1-1
Date de télétransmission : 22/12/23
Date de réception préfecture : 22/12/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2023
OBJET : RENOUVELLEMENT CONVENTION MÉDIATION CHÂTEAU-MAHAUDIÈRES :
M. Jean-Christophe Faës donne lecture de l'exposé suivant :
Depuis 2017, la Ville, en partenariat avec les bailleurs sociaux, décidait de mettre en place une mission de médiation de proximité sur le quartier prioritaire Château-Mahaudières, confiée à un prestataire spécialisé. En 2019, la Ville, en accord avec ses partenaires, faisait le choix de reprendre cette mission en régie en mobilisant des médiateurs et médiatrices municipales.
Depuis, les problématiques constatées à l’époque et qui avaient motivé la création du dispositif ont évolué en intensité et en répartition géographique, mais elles persistent. Les besoins de création et d’entretien du lien social, de disposer d’un lieu d’écoute au plus près de la population et de générer du renseignement de proximité sont toujours prégnants.
Lors d’un comité de pilotage du dispositif en date du 08/06/2023, la Ville et les bailleurs partenaires (Atlantique Habitations, Habitat 44 et La Nantaise d’Habitations) ont exprimé leur souhait de renouveler le dispositif en maintenant son périmètre de mission.
Il est proposé au conseil municipal de renouveler la convention et la reconduction du dispositif de médiation dédié au quartier prioritaire Château-Mahaudières pour l’année 2024 (renouvelable par tacite reconduction trois fois, soit une fin maximum au 31/12/2027).
Cette convention a pour objet de préciser les missions assurées par les médiateurs municipaux sur le quartier prioritaire Château-Mahaudières dans le cadre du dispositif de médiation dédié et de définir les modalités de gestion dudit dispositif entre la Ville et ses partenaires (organisation, partage d’informations, financement, etc.).
Le dispositif comprend les missions suivantes :
Accueil de proximité sur le quartier prioritaire ;
Traitement des signalements d’usagers et de partenaires ;
Aller-vers le public (déambulation, action de prévention sur l’espace public, etc.).
Concernant le mode de fonctionnement du dispositif, l’évolution notable est celle des horaires. Voici les nouveaux horaires qui prendront effet concomitamment avec l’arrivée des premières patrouilles de la police municipale :
9h30-12h30 / 14h-19h du mardi au vendredi (hors jours fériés) ;
14h-19h le samedi (hors jours fériés).
Concernant le financement, est proposée une hausse de la participation des bailleurs de 3€ à 4€ par logement (titre de recette émis par la Ville chaque fin d’année calendaire, selon un volume de logement déclaré par les bailleurs au 01/01 de l’année N). Cette hausse est justifiée par la hausse des coûts afférents au dispositif (location des locaux, fluide et énergie, charges de personnel, etc.) constatée ou à prévoir sur la période.
Une convention sera éditée avec chaque bailleur et ainsi mise à jour du nombre de logement, après accord.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission transitions et inclusions territoriales du 6 décembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20231221-17139-DE-1-1
Date de télétransmission : 22/12/23
Date de réception préfecture :22/12/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2023
- Approuve le principe de la participation financière des bailleurs sociaux au dispositif de médiation de proximité sur le quartier du Château pour un montant annuel calculé sur la base du nombre de logements X 4 € X 12 mois,
- Approuve le renouvellement de la convention partenariale entre la Ville de Rezé et les bailleurs sociaux et l’évolution du dispositif,
- Autorise Madame la Maire à signer le renouvellement de la convention avec les bailleurs sociaux, ainsi que ses éventuels avenants, et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20231221-17139-DE-1-1
Date de télétransmission : 22/12/23
Date de réception préfecture :22/12/23 Le Reze =
Page 1 sur 4
Direction de la Tranquillité publique
tranquillitepublique@mairie-reze.fr
02 51 83 79 00
Convention
Participation au financement du dispositif de médiation de proximité sur le
quartier prioritaire Château-Mahaudières
Entre la Ville de Rezé, désignée ci-après par la Ville et représentée par Mme Agnès Bourgeais, maire de Rezé, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du 21/12/2023,
Et XXXXXXXX représenté par XXXXXXXXXX ci-après désigné par le bailleur.
Préambule
Depuis 2017, la Ville, en partenariat avec les bailleurs sociaux, décidait de mettre en place une mission de médiation de proximité sur le quartier prioritaire Château-Mahaudières, confiée à un prestataire spécialisé. En 2019, la Ville, en accord avec ses partenaires, faisait le choix de reprendre cette mission en régie en mobilisant des médiateurs et médiatrices municipales.
Depuis, les problématiques constatées à l’époque et qui avaient motivé la création du dispositif ont évolué en intensité et en répartition géographique, mais elles persistent. Les besoins de création et d’entretien du lien social, de disposer d’un lieu d’écoute au plus près de la population et de générer du renseignement de proximité sont toujours prégnants.
Lors d’un comité de pilotage du dispositif en date du 08/06/2023, la Ville et les bailleurs partenaires (Atlantique
Habitations, Habitat 44 et La Nantaise d’Habitations) ont exprimé leur souhait de renouveler le dispositif en
maintenant son périmètre de mission.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les missions assurées par les médiateurs municipaux sur le quartier prioritaire Château-Mahaudières dans le cadre du dispositif de médiation dédié et de définir les modalités de gestion dudit dispositif entre la Ville et ses partenaires (organisation, partage d’informations, financement, etc.). Page 2 sur 4
Article 2 : Descriptif de la mission de médiation de proximité
La mission comprend les missions suivantes :
• Accueil de proximité sur le quartier prioritaire :
o Animer un accueil de proximité sur le quartier prioritaire, universel et sans conditions ;
o Informer/orienter le public vers les partenaires présents ou vers les dispositifs existants.
Assurer un rôle de relais auprès de la Ville, des bailleurs, et plus généralement des partenaires
présents sur le quartier ;
o Assurer depuis le local un suivi de premier niveau des situations, particulièrement à destination
des situations complexes et des publics vulnérables (personnes sans-domicile, personnes
souffrant de troubles psychiques, mineurs en déshérence sur l’espace public, etc.) ;
o Créer du lien social, notamment à destination des personnes isolées et du public en rupture
sociale.
• Traitement des signalements d’usager et d’usagères :
o Traitement des signalements de troubles sur le quartier (troubles de voisinage, incivilités,
personnes sans-domicile, situations complexes, etc.) ;
o Interaction avec tout partenaire pertinent en vue de la résolution du problème à l’origine du
signalement (Police Nationale, Justice, Police municipale, CCAS, EDS, acteurs de la santé
mentale, etc.) ;
o Information aux bailleurs des faits constatés sur leur patrimoine ou des signalements reçus
concernant des locataires de leurs résidences.
• Aller vers les usagers et les usagères :
o Assurer une présence active et dissuasive par la déambulation et un aller vers les habitants, les
usagers et les professionnels du quartier en vue de contribuer à gérer les incivilités et les
tensions de la vie quotidienne ;
o Assurer une médiation sur les usages des espaces publics et les espaces collectifs des bailleurs :
intervenir auprès des groupes, faire des rappels des règles d’usage ;
o Être à l’écoute des partenaires présents sur le territoire (information/régulation des activités
sur les espaces collectifs, information sur les activités et évènements prévus sur le quartier) ;
o Produire du renseignement de proximité, en lien ou non avec les questions de tranquillité
publique, à destination de la Ville et des partenaires de la convention. Ceci inclut le fait
d’assurer une veille technique sur le domaine public ou le domaine privé des bailleurs,
notamment sur la base des signalements effectués au local par les usagers.
Article 3 : Organisation de la mission
La mission est organisée selon les modalités suivantes : La mission se déroule toute l’année. Les médiateurs assurent une présence en horaires décalés :
• 9h30-12h30 / 14h-19h du mardi au vendredi (hors jours fériés) ;
• 14h-19h le samedi (hors jours fériés).
Le périmètre d’intervention correspond au périmètre du quartier prioritaire politique de la Ville au moment de la réalisation des missions. Dès lors, toute modification dudit périmètre durant la période couverte par la présente convention entrainerait de facto une modification du périmètre d’intervention du dispositif. Page 3 sur 4
Afin de s’adapter au mieux aux problématiques du territoire et aux évolutions constatées, la Ville pourra proposer, ponctuellement, une modification des horaires de présence sur le terrain des médiateurs ainsi que du périmètre d’intervention.
La Ville rendra compte de l’activité du dispositif de médiation via :
• Des comptes-rendus d’activité (notes d’ambiance, synthèses, récapitulatif de signalements, etc.) transmis à une liste de diffusion pré établie selon un rythme convenu collégialement ; • Des comités de pilotage, réunis au minimum annuellement, rassemblant les signataires de la présente convention.
Article 4 : Coût de la mission
Les dépenses annuelles liées à l’organisation et au fonctionnement de la mission comprennent notamment :
- Les dépenses de personnel (médiateurs, médiateurs-coordinateurs et encadrement) ; - Les dépenses de fonctionnement (local, véhicules, tenues vestimentaires, consommables divers, etc.) ;
- Les dépenses de communication autour du dispositif (exemple : communication ponctuelle liée à des actions de prévention).
Article 5 : Montant et modalités de versement de la participation
La participation de chaque bailleur au financement de la prestation de médiation portée par la Ville de Rezé est calculée en fonction du nombre de logements présents sur le QPV Château/Mahaudières au 01/01/année N
En 2023, ce nombre s'élève à XXXXX.
Le montant annuel de la participation est fixé selon le calcul suivant :
Nombre de logements X 4 € X 12 mois
Il est à noter que le nombre de logements sera reprécisé par le bailleur chaque année. Le versement de la participation financière s'effectue en une seule fois suite à l’émission d’un titre de recettes par la Ville.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée d’1 an. Elle peut être reconduite à 4 reprises. Elle peut être reconduite par tacite reconduction. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale et totale de la convention, toutes périodes confondues, est de 5 ans.
Article 7 : Conditions de résiliation de la convention
La convention pourra être résiliée, à tout moment par l’une ou l’autre des parties, en cas d'inexécution par l'une des parties, des présentes dispositions, ou tout autre motif légitime, sous réserve d'une information préalable respectant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Page 4 sur 4
Article 8 : Contentieux
Les litiges pouvant naître de l'exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Nantes.
Pour le bailleur, Pour la Ville de Rezé, Le directeur général La maire,
Agnès Bourgeais