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Déliberation - 2023 12 21 Convention de coordination entre la police municipale et la police nationale
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 21 Convention de coordination entre la police municipale et la police nationale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 21 décembre 2023
DÉLIBÉRATION N° 155/2023 CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LA POLICE NATIONALE
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt et un décembre à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 15 décembre 2023.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, M. Gaglione, Mme Paquereau, M. Audubert, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Soccoja, M. Quénéa, M. Kabbaj, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Vendé, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, Mme Uzunpinar, M. Jegouic, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
Mme Guiu (pouvoir à M. Gaglione), Mme Fond (pouvoir à M. Pineau), Mme Burgaud (pouvoir à Mme Métayer), M. Jéhan (pouvoir à M. Faës), Mme Gallais (pouvoir à Mme Deletang), Mme Desgranges (pouvoir à Mme Douaisi), M. Nicolas (pouvoir à M. Simonet), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn), M. Marion (pouvoir à M. Le Breton)
Absents non excusés :
M. Le Forestier, conseiller municipal
Jean-Louis Gaglione a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20231221-17121-DE-1-1
Date de télétransmission : 22/12/23
Date de réception préfecture : 22/12/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2023
OBJET : CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LA POLICE NATIONALE :
M. Jean-Christophe Faës donne lecture de l'exposé suivant :
Suite à la conférence citoyenne sur la tranquillité publique et au référendum sur la question spécifique de la
police municipale, le conseil municipal du 30 mars 2023 a délibéré en la faveur de la création d’une police
municipale composée de 6 agents.
Dès lors qu’un service de police municipale est composé de 3 agents ou plus, l’article L512-4 du Code de la
Sécurité intérieure impose qu’une convention de coordination des interventions de la police municipale et
des forces de sécurité de l’Etat soit conclue entre le maire de la commune concernée, le représentant de
l’Etat dans le département et le procureur de la république territorialement compétent.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention de coordination entre la police municipale et la
police nationale. Cette convention prend en compte l’objectif principal de proximité et de développement du
lien entre habitants et police et constitue un préalable à la mise en place des premiers agents sur la voie
publique.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu l’article L512-4 du Code de la Sécurité intérieure,
Vu le code général de la fonction publique ;
Considérant que la Ville de Rezé, dans le cadre de sa politique de tranquillité publique, crée un service de
police municipale,
Vu l'avis de la commission transitions et inclusions territoriales du 6 décembre 2023.
Après en avoir délibéré, par 38 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions (élus ne prenant pas part au vote),
- Approuve la convention de coordination entre la police municipale et la police nationale.
- Autorise Mme la Maire à signer la convention, ainsi que ses éventuels avenants, et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la convention.
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20231221-17121-DE-1-1
Date de télétransmission : 22/12/23
Date de réception préfecture :22/12/23 1
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE
LA POLICE MUNICIPALE ET LA POLICE NATIONALE
DE LA COMMUNE DE REZE
Vu la Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure,
Vu la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu la Loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre V — Titre 1er) et notamment son article L.512-4,
Vu le code de déontologie des agents de police municipale,
Vu les articles 21-2, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de procédure pénale,
Vu les articles L.130-5, R.130-2, L.234-3, L.234-4, L.225-5, L.330-2, R.330-3, R.325-2 à R.325- 46 du code de la route,
Vu le décret n° 2000-276 modifié relatif à l'armement des agents de police municipale,
Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001,
Vu la circulaire NOR/INT/K/13/000185 C du 30 janvier 2013
ENTRE
Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire Atlantique
Madame Agnès BOURGEAIS, Maire de Rezé,
Et Monsieur Renaud GAUDEUL, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes. 2
PREAMBULE
Il est convenu ce qui suit :
Procédé opérationnel, la convention de coordination entre polices municipales et forces de sécurité de l’État a pour objet d’organiser une coproduction de sécurité entre l’État et les collectivités locales.
Une convention de coordination n’est pas un contrat d’adhésion entre les parties signataires. Celle- ci organise le travail commun en attribuant aux acteurs des places égales, respectueuses des attributions respectives et des choix opérés.
Derrière la convention et sa matérialité, affleure la question essentielle de la stratégie municipale de sécurité et de prévention de la délinquance, stratégie qui relève du maire et qui a vocation à être conjointement mise en œuvre par les forces de sécurité de l’État, la Police Municipale et les opérateurs associés. La convention de coordination n’est donc pas une finalité en soi mais la conséquence d’un travail conjoint qui matérialise la forme opérationnelle de la stratégie partenariale à laquelle il a abouti. La Police Municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-5, L512-6 et L512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l’application de la présente convention, les forces désignées sous le vocable " forces de sécurité de l’État " sont celles de la Police Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’État est : le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire Atlantique, représenté par le chef du commissariat de Rezé. Le responsable de la Police Municipale est le Maire de la commune de Rezé, représenté par le Directeur de la Tranquillité Publique et par le chef de la Police Municipale.
La Police Municipale de Rezé est une police de proximité au contact permanent et à l’écoute des habitantes et habitants. Elle assure une présence rassurante et dissuasive sur les espaces publics. Elle a vocation à être présente dans tous les quartiers tout en veillant à ne pas se substituer aux missions régaliennes de la Police Nationale. La Police Municipale n’est pas une police d’intervention urgente. Son cœur de métier est la préservation de la Tranquillité Publique. L’article 5 du Titre I de la présente convention précise cette doctrine d’emploi de la Police Municipale rezéenne. 3
SOMMAIRE
TITRE I - MODALITE DE FONCTIONNEMENT
Article 1 : Composition et horaires de service
Article 2 : Equipements
Article 3 : Définition des besoins de la ville et priorités
Article 4 : Lieux des interventions
Article 5 : Doctrine d’emploi des policiers municipaux
TITRE II - DEFINITION DES MISSIONS PREVENTIVES
Article 1 : Surveillance des établissements scolaires
Article 2 : Surveillance des marchés, fêtes et autres manifestations
Article 3 : Sécurité routière
Article 4 : Surveillance générale
Article 5 : Coordination interservices sur la commune de Rezé
Article 6 : Surveillance des bâtiments communaux et de l’espace public via la vidéoprotection
TITRE III - MODALITÉS DE COORDINATION
Article 1 : Gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance Article 2 : Réunions de la Police nationale et de la Police municipale
Article 3 : Transmission réciproque des données
Article 4 : Modalités de transmission des informations
Article 5 : Modalités de coordination opérationnelle
Article 6 : L’accès au traitement de données à caractère personnel
Article 7 : Gestion de crise
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Durée de la convention
Article 2 : Modification de la convention
Article 3 : Rapport périodique
Article 4 : Évaluation 4
TITRE I – MODALITE DE FONCTIONNEMENT
Article 1 : Composition et horaires de service
Au jour de la signature de la convention :
Le service de la Police Municipale est composé d’un chef de service et de 2 agents stagiaires qui doivent réaliser leur formation initiale d’agent courant 2024. Trois recrutements d’agents titulaires sont en cours.
Fin de l’année 2024 le service de la Police Municipale sera composé de 5 agents et d’un chef de service.
Les horaires d’ouverture du service de la police municipale sont les suivants : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Les policiers municipaux travaillent sur une plage horaire de 8h00 jusqu’à 20h du lundi au vendredi en fonction des effectifs disponibles et des besoins opérationnels. Ponctuellement les horaires de fonctionnement pourront être modifiés et aussi étendus sur le week-end en cas de problématiques repérées, de manifestations organisées par la Mairie ou sur le territoire communal, ou en cas d’évènements nécessitant la mise en œuvre d’une gestion de crise.
Article 2 : Equipements
Les agents de Police Municipale peuvent être autorisés à porter les armes listées à l'article R. 511- 12 du code de la sécurité intérieure.
La présente convention prévoit de doter individuellement les agents de Police Municipale de la commune de Rezé d'armes classées :
- en catégorie D, d’un bâton de défense télescopique et d’un aérosol lacrymogène - en catégorie B, aérosol lacrymogène d’une capacité supérieure à 100 ml
Afin de renforcer les conditions de sécurité des interventions, les agents de Police Municipale disposeront d’une caméra piéton conforme aux dispositions relatives au droit au respect de la vie privée prévues par les articles 9 du Code Civil et 226-1 du Code Pénal, et conformément aux dispositions des articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
A l’issue de chaque patrouille, les éventuels enregistrements seront intégralement transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents. Les données transférées seront systématiquement effacées des mémoires de la caméra.
Outre les patrouilles à pied, la Police Municipale est équipée des moyens de déplacements suivants : - 1 véhicule de service sérigraphié
- 3 VTT à assistance électrique sérigraphiés 5
Article 3 : Définition des besoins de la ville et priorités
Le diagnostic local de sécurité réalisé fait notamment apparaître les besoins et priorités suivants : - Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes
- Lutte contre les incivilités et troubles à la Tranquillité Publique
- Lutte contre les toxicomanies
- Lutte contre les violences intrafamiliales
- Lutte contre les pollutions et nuisances
- Lutte contre l’insécurité routière
- Sécurité aux abords des écoles
- Prévention de la délinquance des mineurs et des violences scolaires
- Lutte contre les occupations illicites
- Lutte contre les cambriolages
- Lutte contre les vols liés aux véhicules
- Enlèvement des véhicules en stationnements abusifs
En conséquence, les forces de sécurité de l’état et la Police Municipale conviennent d’amplifier leur coopération dans les domaines précédemment cités. Cette coopération repose sur une coordination renforcée de l’activité des services, un partage de l’information accrue au quotidien et une coopération opérationnelle renforcée.
Article 4 : Lieux des interventions
La Police Municipale exerce ses missions sur le territoire de la commune de Rezé en vertu des différents textes et règlements relatifs aux statuts et compétences des Polices Municipales, et notamment celles définies par la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales et ses décrets d’applications. Elle participe à la police de proximité et aux missions définies par l’article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Doctrine d’emploi des policiers municipaux
La Police Municipale de Rezé est une police de proximité au contact permanent et à l’écoute des habitantes et habitants, elle les conseille et les oriente dans leurs démarches. Elle connaît les habitants et les acteurs locaux du territoire qui eux-mêmes connaissent ses missions et son cadre d’action, permettant ainsi d’anticiper d’éventuels troubles à l’ordre public et d’alerter les élus sur des problèmes naissants.
Elle assure une présence rassurante et dissuasive sur les espaces publics. Elle patrouille dans les quartiers pour les sécuriser et apaiser les tensions. Elle a vocation à patrouiller à pied ou à vélo le plus souvent possible au plus près de la population et des problèmes du quotidien afin d’assurer une présence visible, attentive, rassurante et dissuasive.
En fonction de la nature de l’intervention elle pourra également se déplacer en véhicule. 6
Elle a vocation à être présente dans tous les quartiers en fonction des remontées de la population et des problématiques constatées, tout en veillant à ne pas se substituer aux missions régaliennes de la Police Nationale. Ainsi, elle n’a pas vocation à répondre aux appels 17 de la Police Nationale. La Police Municipale n’est pas une police d’intervention urgente mais a pour missions principales d’assurer le respect des arrêtés municipaux, d’intervenir sur les incivilités, la tranquillité et le respect de l’environnement.
Elle a ainsi pour but d’étendre la capacité d’action des Agents de Surveillance de la Voie Publique et dans le volet répressif, en cas de nécessité.
Le Maire peut aussi favoriser la mise en place d’actions de prévention spécifiques : interventions en milieu scolaire ou en centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs à la sécurité routière ou aux principes de vie en collectivité) ou à destination de publics exposés à un risque particulier de délinquance (personnes âgées…).
La ville de Rezé a sensiblement renforcé le réseau partenarial au sein de son territoire afin d’améliorer la mobilisation de l’ensemble des acteurs et des réponses aux problématiques de tranquillité publique.
La Police Municipale s’inscrit dans cet objectif et sera intégrée et active au sein de ce réseau partenarial.
TITRE II - DEFINITION DES MISSIONS PREVENTIVES
Dans le cadre de la présente convention de coordination, le Maire donne à ses policiers municipaux les missions préventives suivantes :
Article 1 : Surveillance des établissements scolaires :
La Police Municipale participe à la surveillance des écoles maternelles et primaire situées sur la commune de Rezé, en particulier lors des entrées et sorties des élèves. Cette surveillance ponctuelle, s’effectue en fonction des effectifs disponibles de la Police Municipale et des Agents de Surveillance de la Voie Publique.
Afin de lutter efficacement contre l’insécurité routière liée à certains comportements agressifs ou dangereux au volant, la Police Municipale renforce la sécurisation aux abords des écoles en effectuant des actions préventives et répressives si nécessaire.
Article 2 : Surveillance des marchés, fêtes et autres manifestations
La Police Municipale assure la gestion administrative et la surveillance des foires et marchés pour le marché place du 8 mai le vendredi matin.
Elle participe également à la surveillance des cérémonies (en cas de besoin), fêtes et réjouissances organisées par la commune. Dans les conditions ponctuelles définies d’un commun accord. 7
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants.
Article 3 : Sécurité routière
La Police Municipale participe à la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et privées ouvertes à la circulation routière. Sur le domaine public, pendant les heures de présence effective, elle participe, en fonction de ses moyens et avec le concours de la Police Nationale, à la surveillance des opérations d’enlèvement des véhicules et les mises en fourrière pour les infractions constatées par ses agents et par les Agents de Surveillance de la Voie Publique.
Ces opérations sont effectuées en application de l’article L.325-2 du Code de la Route, sous l’autorité de l’Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale pendant les heures de service.
Pour les enlèvements des véhicules dans le secteur du quartier Château, la Police Municipale fera appel à la Police Nationale pour des raisons de sécurité. Les demandes seront à faire en direct au commissariat de Rezé, par téléphone ou mail aux adresses précitées.
Procédure de mise en fourrière : Dans le cadre d’une mise en fourrière pour une infraction au stationnement à la demande du responsable de la Police Municipale, la procédure restera au poste de la Police Municipale.
La main levée sera levée au poste de la Police Municipale au jour ouvrable.
La Police Municipale participe à la lutte contre la délinquance routière et les nuisances sonores, en complémentarité avec les forces de sécurité de l’État, qui assurent notamment ces missions dans le cadre des articles L.2214-3 et L.2214-4 du Code général des collectivités territoriales.
La Police Municipale est dotée des moyens de dépistage de l’imprégnation alcoolique lui permettant de procéder à la constatation d’un état alcoolique. Les policiers municipaux peuvent procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique uniquement sur l’ordre et sous la responsabilité de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétant (art 83 LOPSI 2, loi n°2011-267 du 14 mars 2011). Ces contrôles entrant dans le cadre des objectifs fixés par le Maire en matière de prévention de la délinquance routière et par le Préfet dans le Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR).
Procédure de dépistage : Lors de la commission d’une infraction prévoyant le dépistage systématique ou de matière facultative, et avant d’avoir procédé à celui-ci, avis sera fait à l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent de la Police Nationale.
Dans le cadre d’une immobilisation de véhicule, la carte grise du contrevenant ainsi que la fiche d’immobilisation seront déposées au commissariat de Rezé. 8
Article 4 : Surveillance générale
La Police Municipale participe à la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public, des parcs de stationnement et des lieux ouverts au public. Elle veille au respect des arrêtés municipaux relatifs au domaine public, notamment relatifs aux déchets et à la pollution, transmis, pour information, au responsable des forces de sécurité de l’État. Elle assure une présence rassurante et dissuasive sur les espaces publics, en patrouillant dans les différents quartiers pour les sécuriser et apaiser les tensions.
Sur réquisition permanente ou ponctuelle des propriétaires ou exploitants, ou de leurs représentants, la Police Municipale pourra pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation ou commercial ainsi que dans les transports en commun.
Les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale participent conjointement à la surveillance des domiciles, dans le cadre de l’Opération Tranquillité Vacances (OTV). Toutes les informations utiles à l’exercice de la mission sont communiquées au responsable de la Police Municipale par le responsable des forces de sécurité de l’État, et réciproquement.
La Police Municipale participe à la mise en œuvre de la réglementation relative au stationnement des caravanes sur la commune de Rezé en complémentarité avec les forces de sécurité de l’État qui assurent une surveillance systématique de ces aires d’accueil. La Police Municipale procède ainsi à un recensement hebdomadaire des stationnements illicites et participe avec les forces de sécurité de l’État au relevé des immatriculations des contrevenants. Elle rend compte à sa hiérarchie, de manière systématique, de tout trouble à la sûreté, la sécurité et la salubrité publique qu’elle constate.
Article 5 : Coordination interservices sur la commune de Rezé
La Police Municipale participe à la police de proximité et aux missions définies par l’article L 551-1 du code de la sécurité intérieure. A ce titre elle participera, dans le cadre de la police du quotidien, à la mise en place de Groupe de Partenariat Opérationnel (GPO) sous pilotage du commissariat de Rezé. La Police Municipale pourra proposer des thématiques ou les orienter en fonction de ce qu’elle jugera nécessaire et en adéquation avec sa doctrine.
De même, elle sera amenée à travailler conjointement avec les effectifs de la Police Métropolitaine des Transports en Commun (PMTC), elle-même sous couvert de sa convention de coordination, lorsque celle-ci sera sur le territoire de la commune de Rezé.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale peuvent décider de la conduite d’opérations communes sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Dans ce cadre, la Police Municipale peut notamment participer, sous l’autorité de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, à :
- des patrouilles pédestres communes
- des opérations de sécurité routière, définies par le Préfet dans le cadre du PDASR ou par le Procureur de la République dans le cadre de l’article 78-2-2 du Code de procédure pénale ; - des opération de prévention de la délinquance en lien avec les axes définis par le CLSPD. 9
Article 6 : Surveillance des bâtiments communaux et de l’espace public via la vidéoprotection
La Police Municipale assure la surveillance des bâtiments communaux notamment par l’utilisation de la vidéoprotection.
Les images recueillies par ce système de vidéoprotection font l’objet d’un simple enregistrement dont l’exploitation se fait sur site avec une durée de conservation de quinze jours. La lecture des images se fera uniquement sur réquisition judiciaire et, en interne, par le policier municipal sur les jours ouvrables du service.
(Joignable du lundi et vendredi de 8h à 17h30 au 02 49 62 40 21 ou 06 58 46 56 06).
Les sites surveillés à ce jour sont les suivants : CSC Loire et Seil Atout Sud, Chêne Gala, Halle Trocardière, Ouche Dinier maternelle, Maison du Jaunais, CSC Jaunais Blordière, Château de la Morinière, Parc de la Morinière, loge gardien, stade de la Morinière loge gardien, stand de tir de la Robinère, centre de loisir de la Robinière, gymnase Pérrichon, BL de la Classerie, parc de la Classerie, Barakason, CTM Willy Brandt, gymnase Arthur Dugast, jardiversité.
Concernant des caméras de vidéoprotection de l’espace public, la Police Municipale est l’interface entre la Ville, le CSU métropolitain (Centre de Supervision Urbain) et la Police Nationale. Les caméras reliées au CSU sur la commune de Rezé sont exclusivement dédiées à la protection des espaces publics.
TITRE III - MODALITÉS DE COORDINATION
Article 1 : Gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance
Le service public de sécurité est exercé sur un même territoire par différentes entités. Les services de la Police Nationale assurent la sécurité des biens et des citoyens en partenariat avec les moyens et dispositifs que le Maire met en place sur le territoire de sa commune. A ce titre, les services de la Police Municipale concourent, par l’exercice de compétences spécifiques appliquées à des concepts de police de proximité, de prévention et de médiation, à la paix sociale.
La gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance place les forces de sécurité de l'État et les Polices Municipales sur des champs d'action distincts et complémentaires. L'approche conjuguée des services s'inscrit dans une approche globale de service public de sécurité répondant aux besoins de la population.
La Police Municipale exerce les missions de surveillance préventive du territoire communal au travers d'actions et de missions définies par le Maire. Elle est une police de la prévention, du dialogue et de la médiation, au plus proche de la population et notamment des jeunes et personnes vulnérables. Elle assure une présence visible et rassurante dans l’espace public. Elle lutte contre toutes les incivilités et elle sanctionne le non-respect des règles quand cela est nécessaire. Tandis que les forces de sécurité de l’Etat animent leurs actions et compétences autour de trois axes : - la sécurité et la paix publiques,
- la police judiciaire,
- le renseignement et l'information. 10
Article 2 : Réunions de la Police Nationale et de la Police Municipale
Le responsable de la Police Nationale du Commissariat de Rezé et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent mensuellement (réunion « ville/police ») et formellement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Le responsable de la Police Nationale du Commissariat de Rezé et le responsable de la Police Municipale peuvent également se réunir ponctuellement pour mieux se coordonner et/ou faire évoluer les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Un compte-rendu est alors rédigé selon les modalités fixées d’un commun accord par le responsable Police Nationale du Commissariat de Rezé et le responsable de la Police Municipale. Ce compte-rendu est communiqué au Préfet et au Maire. Copie est transmise au Procureur de la République.
Article 3 : Transmission réciproque des données
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des problématiques du territoire communal de Rezé, dans un objectif de service public de sécurité efficient en lien avec les besoins de la population et des institutions.
Le responsable de la Police Municipale et le responsable des forces de sécurité de l’État s’informent mutuellement de leurs effectifs respectifs présents sur les territoires communaux.
La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions. Réciproquement, les forces de sécurité de l’État informent immédiatement la Police Municipale de tout événement à risque ou sensible. Cette information se fait de manière immédiate et téléphonique en cas d’urgence.
Au-delà des faits divers, la Police Nationale veillera à informer quotidiennement des interventions importantes sur la commune de Rezé, soit par mail soit par téléphone.
A l’occasion de la réunion ville/police mensuelle, les forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale échangent leurs statistiques de la délinquance de la commune.
Dans le respect des dispositions de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 4 : Modalités de transmission des informations
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 11
234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent du groupe d’appui judiciaire cyclique de l’hôtel de police de Nantes. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les communications téléphoniques entre la Police Municipale et les force de sécurité de l’Etat pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique fixe ou par téléphone portable uniquement via les numéros ci-dessous :
Police Municipale :
Accueil de la tranquillité publique de Rezé : 02 51 83 79 00
Responsable du service de la Police Municipale : 02 49 62 40 21 ou 06 58 46 56 06 policemunicipale@mairie-reze.fr
Police Nationale :
- Commissariat de Rezé : 02 55 58 47 50 ;
cecile.foucault@interieur.gouv.fr / christophe.le-roux@interieur.gouv.fr
- Officier de police judiciaire territorialement compétant : 02 53 46 70 56 - CIC DDSP44 : APPEL 17- 02 53 46 74 07 (superviseur) ddsp44-cic-cheops@interieur.gouv.fr
Les demandes urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une réponse immédiate des forces de sécurité de l'État. Le caractère d'urgence reste soumis à la libre appréciation des forces de sécurité de l'État.
De plus, pour la transmission de procédure ne nécessitant pas la présentation de l’auteur à un OPJ, elles pourront se faire par mail à l’adresse ci-dessus, avec accusé de réception de la part de l’OPJ.
Enfin, la Police Municipale mettra à disposition un poste radio au commissariat de Rezé, afin qu’il soit à l’écoute des ondes radio de la Police Municipale.
Article 5 : Modalités de coordination opérationnelle
En cas de constatation d’une ivresse publique et manifeste ou d’un état alcoolique chez un conducteur verbalisé pour l’une des infractions prévues à l’article R.130-2 du Code de la route, la Police Municipale avise sans délai l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent du groupe d’appui judiciaire cyclique de l’hôtel de police de Nantes.
Sur ordre de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, la Police Municipale est autorisée à transporter le contrevenant, au moyen d’un véhicule de la Police Municipale. Lors de cette opération, les policiers municipaux sont autorisés à sortir de leur territoire communal avec leurs armes afin de transporter le mis en cause au CHU de Nantes pour la délivrance du certificat non-admission et de le présenter au service des geôles à l’Hôtel de Police de Nantes. Le mis en cause est retenu jusqu’à ce qu’il ait retrouvé la raison et qu’un procès-verbal d’infraction puisse être dressé par un agent habilité. 12
En cas d’autres constations infractions, la Police Municipale avise sans délai l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent du groupe d’appui judiciaire cyclique de l’Hôtel de Police de Nantes.
Sur ordre de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, la Police Municipale est autorisée à transporter le contrevenant, au moyen d’un véhicule de la Police Municipale. Lors de cette opération, les policiers municipaux sont autorisés à sortir de leur territoire communal avec leurs armes afin de transporter le mis en cause afin de présenter à l’Hôtel de Police de Nantes, auprès du service du groupe d’appui judiciaire cyclique. Un rapport de mise à disposition est ensuite rédigé par les agents de police municipale.
Pour toute interpellation et mise à disposition aux forces de sécurité de l’État, la Police Municipale effectue au préalable une palpation de sécurité, mesure de sûreté administrative. En aucun cas, elle ne doit effectuer une fouille à corps. Cette opération ne relève pas d’une compétence dévolue aux policiers municipaux. Les opérations de placement en chambre de sûreté et de garde à vue incombent exclusivement aux forces de sécurité de l’État.
Article 6 : L’accès au traitement de données à caractère personnel
Conformément aux textes en vigueur, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées seront rendus destinataires par l’intermédiaire des fonctionnaires de la Police Nationale des informations contenues dans les traitements de données parmi lesquels :
- FAETON : ex SNPC Système National des Permis de Conduire
- FOVeS : Fichier des Objets et Véhicules Signalés
- FVA : Fichier des Véhicules Assurés
- FPR : Fichier des Personnes Recherchées
- DICEM : Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés
Les demandes de la Police Municipale émaneront des sources suivantes :
- Par voie électronique
o Demandes formulées depuis l’adresse suivante :
policemunicipale@mairie-reze.fr
o Demandes à formuler auprès de l’adresse électronique suivante :
ddsp44-cic-cheops@interieur.gouv.fr
- Par voie téléphonique depuis et vers des numéros de lignes préalablement identifiées : o Numéro de la police municipale : 02 51 83 79 00 ou 06 62 96 63 21
o Numéro CIC police nationale : 02 51 46 74 11 ou 74 05
Un tableau recensant les agents de la Police Municipale habilités à faire ces demandes, avec nom, prénom et matricule, sera transmis à la CIC.
Conformément aux textes en vigueur, les policiers municipaux spécifiquement habilités, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, 13
sont habilités à consulter directement les fichiers suivants :
- FNPC et SIV en application du décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules ;
- SI fourrières en application du décret n°202-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles
Ils peuvent y accéder directement via le « Portail Police Municipale » (PPM) ou indirectement par mail ou appel téléphonique aux forces de sécurité de l’Etat citées plus haut.
Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu’il utiliserait à des fins personnelles et/ou qu’il communiquerait à des tiers en dehors de la stricte activité du service l’expose à des sanctions administratives et/ou pénales.
Article 7 : Gestion de crise
En cas de crise ou de gestion d’une manifestation sportive, culturelle ou de tout événement engageant les deux services (hors maintien de l’ordre), le Préfet et le responsable des forces de sécurité de l’État peut décider de la participation de la Police Municipale à une poste de commandement commun. A ce titre, les forces de sécurité de l’État peuvent mettre à disposition de la Police Municipale, un matériel de type radio portative sur leur réseau.
Les informations opérationnelles peuvent alors être échangées à l’aide d’une conférence radio commune, d’une ligne téléphonique dédiée, ou de tout autre moyen technique. Quel que soit le moyen technique employé, il doit permettre à la Police Municipale de transmettre un appel d’urgence aux forces de sécurité de l’État.
La Police Municipale retransmet immédiatement aux forces de sécurité de l’État, par téléphone si urgence ou par courriel, les sollicitations qui lui sont adressées et qui dépassent ses prérogatives.
TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 2 : Modification de la convention
Toute modification des conditions d’exercice des missions de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 3 : Rapport annuel
Un rapport périodique conjoint sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention est établi une fois par an, par le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police 14
Municipale, selon les modalités fixées d’un commun accord par le Préfet et le Maire. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire, copie en est transmise au procureur de la République.
Article 4 : Évaluation
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, son application pourra faire l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une séance plénière du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
A défaut, cette évaluation peut faire l’objet d’un examen conjoint du Maire et du Préfet.
Fait à …..............., le ….....................
Madame la Maire de la commune de Rezé, Monsieur le Préfet de la Région des Pays de la Loire,
Préfet de La Loire Atlantique ,
Monsieur le Procureur de la République,
Près le Tribunal Judiciaire de Nantes