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Déliberation - D 2022 19
Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Marcoing.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARCOING
DU MARDI 03 MAI 2022
L’an deux mille vingt-deux, le mardi 03 mai, à 19 heures 00 minutes, s’est réuni le Conseil
Municipal pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude GUINET, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19.
Nombre de Conseillers présents : 15.
Nombre de Conseillers votants : 19.
Date de la convocation : 28 avril 2022.
Etaient présents : GUINET Jean-Claude, LAUDE Jean-Jacques, HEPNER Delphine, LOISEL
Maxime, PLUVINAGE Sybille, SOARÈS Daniel, BLANC-GARIN Magali, LENNE Thomas,
MARIANI Isabelle, BERNARD Laurent, GUINET Stéphanie, GUINET Géraldine, DRIEUX
Didier, VINCENT Barbara, MALDERET Pierre.
Arrivée de GUINET Géraldine à 19h10. Mme GUINET a participé au vote de toutes les
délibérations.
Absents excusés :
GUILLAUME Johann donne procuration à SOARÈS Daniel,
D’HALLUIN Florence donne procuration à LENNE Thomas,
CARPENTIER Christophe donne procuration à LENNE Thomas,
SENT Virginie donne procuration à VINCENT Barbara.
Secrétaire de séance : HEPNER Delphine.
Délibération 2022 – 19 : Rétrocession assiette du domaine public communal.
Madame VAILLANT née LUCAS Elisabeth-Marie, et Monsieur et Madame LUCAS Raymond, ont
mis en vente leur propriété située 1 rue Victor Hugo, parcelle B 189.
A réception de la demande du Certificat d’Urbanisme informatif lié à la vente, un problème de
respect de limites séparatives a été constaté. En effet, l’emprise réelle de l’angle des rues de l’Egalité et
Victor Hugo représente une contenance de 38 m² supplémentaires par rapport au plan cadastral. Une
partie du talus situé rue de l’Egalité représentant 11 m², est également à relimiter.
Suite à ces informations, Madame VAILLANT a mandaté un géomètre expert afin de réaligner sa
propriété.
Pour finaliser la vente, le conseil municipal doit délibérer pour que les espaces concernés par la
rétrocession aux particuliers soient déclassés dans le domaine privé communal, et ensuite rétrocédés
aux riverains, qui se sont engagés à prendre en charge les frais d’actes notariés. Il est nécessaire de
préciser que ces abords ont toujours été entretenus par les propriétaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141_1 qui précise qu’« un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement » ;
Vu la situation de l'immeuble sis 1 rue Victor Hugo ;
Vu la réalisation du projet de vente de l’immeuble ; CONSIDÉRANT que le bien communal était à l’usage des propriétaires dudit immeuble ;
CONSIDÉRANT que ce bien n'est pas affecté à un service public ou à l'usage direct du public ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- de DÉCLASSER de l'immeuble ces parcelles d’une contenance totale de 49 m², et leur intégration
dans le domaine privé de la commune,
- de CÉDER ces parcelles pour l’euro symbolique sachant que les frais de géomètre et les frais
d’acte seront pris en charge par Madame VAILLANT née LUCAS Elisabeth-Marie, et Monsieur et
Madame LUCAS Raymond,
- d'AUTORISER Monsieur le Maire à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Claude GUINET.
Acte rendu exécutoire après transmission
en sous-préfecture et publication
en date du 05 mai 2022.