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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 16 septembre 2026
Document publié le Mercredi 16 septembre 2026 par la commune de Monthou-sur-Cher.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 16 septembre 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Collectivités territoriales,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2026
*********
Approbation du dernier conseil municipal, soit le 17 juin 2026.
Délibération désignation des membres de la CLECT (Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées) :
Suivant l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la Communauté de
Communes Val de Cher Controis soumise au régime fiscal de la Taxe Professionnelle
Unique – TPU- et les communes membres ont l’obligation de créer une commission
locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT). Elle doit-être constituée
après chaque renouvellement des conseils municipaux.
Cette Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées est uniquement
chargée de procéder à l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière
transférée et correspondant aux compétences dévolues à l’EPCI.
Conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, lors de la
séance communautaire du 08 juin 2026, le conseil communautaire a approuvé la
création d’une commission locale d’évaluation des charges transférées et a fixé le
nombre des membres à 33 soit un par commune.
TITULAIRE : SUPPLEANT :
Mr Gérard DESLOGES Mme Karine MARQUET
Vote :
Oui : A l’unanimité.
Délibération taxe sur les logements vacants des locaux d’habitation (TVLH) :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la taxe sur la vacance des locaux
d’habitation (TVLH) remplace la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur
les logements vacants (THLV).
Le conseil municipal ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1406 bis et 1639 A bis ;
Vu la loi des finances pour 2026 créant la taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation
(TVLH) en remplacement des anciens dispositifs ; Considérant que la commune est située hors zone tendue et souhaite maintenir ou instaurer un
outil fiscal de lutte contre la vacance des logements ;
Considérant la nécessité de délibérer avant le 1er octobre 2026 pour une application au 1er janvier
2027 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
Vote :
Oui : à l’unanimité
Délibération sur la modification des statuts du SICOM 41, extension du périmètre et retrait
d’une commune :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Comité Intercommunal de Vidéoprotection
de Loir-et-Cher, par délibérations n°22 et 23/2026 du 8 juillet 2026 a décidé :
- D’approuver l’extension du périmètre aux communes de Saint Romain sur Cher, Candé sur Beuvron, Gy en Sologne et Neung sur Beuvron ainsi que la Communauté de Communes du Perche et du Haut Vendômois ;
- De retirer la commune de Mur de Sologne.
-
Ces communes ont manifesté par délibération leur volonté d’adhérer ou de se retirer du
Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection de Loir- et- Cher.
La commune de Monthou sur Cher étant membre du Syndicat Intercommunal de
Vidéoprotection de Loir et Cher doit délibérer sur cette modification de statuts.
Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal d’approuver les délibérations du
Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré le 16 septembre 2026, approuve les délibérations
de ce syndicat.
Vote : Oui à l’unanimité.
Délibération Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection : Modification de l’article 5.1 et de l’article 6 des statuts.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité Intercommunal de Vidéoprotection de Loir-et-Cher, par délibérations n°21/2026 et 24/2026 du 8 juillet 2026, a décidé :
− De modifier l’article 5.1 des statuts :
o « Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des communes membres.
Chaque commune est représentée au sein du Comité Syndical par 1 délégué
titulaire et 1 délégué suppléant.
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre au siège du Syndicat
ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant. Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses
membres en exercice est présente. Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12, ce
quorum n’est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à trois jours
au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
− De modifier l’article 6 des statuts sur la contribution annuelle :
o La contribution annuelle s’établit de la façon suivante :
▪ Part fixe de 350 €, ce qui représente 50 % des contributions totales ;
▪ Part en fonction du nombre d’habitants qui représente 25 % des contributions totales ;
▪ Part en fonction du nombre de caméras transférées au CORG qui représente 25 % des contributions totales
Ces communes ont manifesté par délibération leur volonté d’adhérer ou de se retirer du Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection de Loir-et-Cher.
La commune de Monthou sur Cher étant membre du Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection de Loir-et-Cher doit délibérer sur cette modification des statuts.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver les délibérations du Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
− D’approuver l’article 5.1 des statuts :
o « Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des communes membres.
Chaque commune est représentée au sein du Comité Syndical par 1 délégué
titulaire et 1 délégué suppléant.
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre au siège du Syndicat
ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant.
Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses
membres en exercice est présente. Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12, ce
quorum n’est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à trois jours
au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
o Nomme 1 délégué titulaire et un délégué suppléant
− D’approuver l’article 6 des statuts sur la contribution annuelle :
o La contribution annuelle s’établit de la façon suivante :
▪ Part fixe de 350 €, ce qui représente 50 % des contributions totales ;
▪ Part en fonction du nombre d’habitants qui représente 25 % des contributions totales ; ▪ Part en fonction du nombre de caméras transférées au CORG qui représente 25 % des contributions totales.
Vote :
Délégué titulaire : Mr Marceau MARCQ
Déléguée suppléante : Mme Emilie MOREAU.
Délibération demande de subvention DSIL/DETR concernant les travaux de la cloche de l’église :
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante le projet de restauration de la cloche de l’église
pour le budget 2027.
Le coût prévisionnel total de cette opération s’élève à :
- 115 479.86 HT
- 138 575.84 TTC
Afin de financer la réalisation de cet investissement Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide
financière de l’état au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et/ou de la
DSIL (Dotation de Soutien à l’investissement Local).
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’intérêt du projet pour la commune ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de procéder au vote :
Vote :
Oui : A l’unanimité.
Délibération demande de subvention à la Fondation de la Sauvegarde de l’Art Français
concernant les travaux de la cloche de l’église :
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante le projet de restauration de la cloche de l’église
pour le budget 2027.
Le coût prévisionnel total de cette opération s’élève à :
- 115 479.86 HT
- 138 575.84 TTC
Afin de financer la réalisation de cet investissement Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide
financière de la Sauvegarde de l’Art Français. Son rôle principal est de protéger, restaurer et
promouvoir le patrimoine artistique et architectural en péril en France, en particulier dans les zones
rurales.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’intérêt du projet pour la commune ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de procéder au vote :
Vote :
Oui : A l’unanimité.
Délibération demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
concernant les travaux de la cloche de l’église :
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante le projet de restauration de la cloche de l’église
pour le budget 2027.
Le coût prévisionnel total de cette opération s’élève à :
- 115 479.86 HT
- 138 575.84 TTC
Afin de financer la réalisation de cet investissement Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide
financière de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’intérêt du projet pour la commune ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de procéder au vote :
Vote :
Oui : A l’unanimité.
Délibération demande de subvention au Conseil Départemental du Loir et Cher service de la
direction culture et patrimoine concernant les travaux de la cloche de l’église :
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante le projet de restauration de la cloche de l’église
pour le budget 2027.
Le coût prévisionnel total de cette opération s’élève à :
- 115 479.86 HT
- 138 575.84 TTC
Afin de financer la réalisation de cet investissement Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide
financière du Conseil Départemental du Loir et Cher. Ses principales missions sont la préservation, la
sauvegarde et la restauration du patrimoine bâti.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’intérêt du projet pour la commune ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de procéder au vote :
Vote :
Oui : A l’unanimité. Délibération concernant l’instauration d’une participation financière/gratification versée aux
agents communaux (fonctionnaires et contractuels) titulaires de la médaille d’honneur
communale :
Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 relatif à la médaille d’honneur régionale, départementale et
communale ;
Considérant qu’il est d’usage de récompenser l’engagement, le dévouement et l’ancienneté des
agents publics de la collectivité à l’occasion de l’obtention de distinctions honorifiques ;
Considérant l’intérêt de valoriser la fidélité au service public local et d’attribuer une prime à l’agent se
vu attribuer la médaille d’honneur communale – échelon argent- (récompensant 20 années de
service).
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Décide d’instaurer une participation financière versée aux agents communaux (fonctionnaires et
contractuels) titulaire de la médaille d’honneur communale, échelon argent.
Fixe le montant de cette gratification à la somme forfaitaire de 200.00 €.
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de l’exercice en cours, au chapitre
et article budgétaire prévus à cet effet.
Précise que le versement de cette prime interviendra sur présentation de l’arrêté préfectoral attributif
de la médaille.
Vote :
Oui : 14
Non : 1
Délibération adoption/modification du règlement intérieur des services de restauration scolaire
et d’accueil périscolaire :
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il convient de définir les règles de
fonctionnement, de sécurité, de discipline et de tarification applicables aux services municipaux de la
cantine scolaire et de la garderie périscolaire.
Le projet de règlement intérieur a été élaboré afin d’adapter les conditions d’accès, les horaires, les
modalités d’inscription et/ou d’annulation (notamment via le portail famille) ainsi que les règles de vie
au sein de nos structures.
Ce projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération précise notamment :
L’accès aux services et les conditions d’inscription.
Les horaires et les modalités de prise en charge des enfants.
Le comportement attendu des enfants ainsi que des parents.
Les conditions d’annulation, de facturation et de paiement des prestations etc…
Le conseil municipal, après en avoir délibéré : Vu le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code de l’éducation ;
Considérant l’intérêt de règlementer ces services périscolaires pour assurer leur bon fonctionnement
et la sécurité des enfants ;
Approuve le règlement intérieur des services cantine et garderie tel qu’annexé à la présente
délibération ;
Dit que ce règlement s’appliquera à compter de la rentrée scolaire, soit le 01 octobre 2026 ;
Autorise Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document afférent à
l’exécution de la présente délibération.
Vote :
Oui à l’unanimité.
Questions diverses :
- Décision du maire concernant un virement de crédit du chapitre 011 au chapitre 67 pour une
annulation de titre sur exercice antérieur.
- Chantier de fiabilisation des évaluations cadastrales des locaux d’habitation pour 119 locaux.
- DICRIM finalisé voir ensuite le moyen de communication pour les administrés.
- Nouvelle Espace du Cher : Gestion des cours d’eaux et des bassins versants pour lutter contre
les ruissellements des eaux pluviales. Projet d’environ 5 à 6 millions d’euros.
- Problème de la gestion des chats : La commune a obligation de gérer ce problème. La méthode
consiste à capturer les chats, les stériliser et ensuite les relâcher. Prévoir une ligne budgétaire
pour le budget 2027.
- La bibliothèque municipale est ouverte depuis début juillet 2026 le jeudi jusqu’à 20 heures.
*******************
Clôture du conseil à 21h20.