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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 01 08 Droit de Preemption Urbain – Declaration Dintention Daliener 017447 25 00052 N°25U012
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 01 08 Droit de Preemption Urbain – Declaration Dintention Daliener 017447 25 00052 N°25U012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
AR
Prefecture
017-200041614-20260127-2026
O1
_O0B-DE
Reçu
le
10/02/2026
AM ". Ga
{.
_
Imagine
la fuiuralité
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
27 janvier
2026
DELIBERATION
n°2026
0108
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
—
DÉCLARATION
D'INTENTION
D'ALIENER
017447
25
00052
(N°25U012)
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-sept janvier
à
dix-
En
exercice
Présents
Votants
{huit
heures,
ie
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
50
31
36
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
:26
GORIOUX
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
-
Catherine
DESPREZ
- Christian
BRUNIER
—
Raymond
DESILLE
-Eric
BERNARDIN
{a
reçu
pouvoir
de
Jean
Michel
SOUSSIN)
-
Gilles
GAY
-—
Pascal
TARDY
-
Christophe
RAULT
—
Anne-Sophie
DESCAMPS
— Didier
BARREAU
{a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE)
- Pascale
GRIS
- Christelle
GRASSO
-
Joël
LALOYAUX
- Marie
France
MORANT-
Olivier
DENECHAUD
- Baptiste
PAIN
—
Florence
VILLAIN
-Pascal
MAGINOT
{ a
reçu
pouvoir
de
Angélique
PEINTRE
} - Caïherine
MOREAU
- Lydia
BERETTI
-Philippe
BARITEAU
{ à
reçu
pouvoir
de
Micheline
BERNARD)
- Bruno
CALMONT
- Valérie
RIVÉ
—
Syivie
PLAIRE
{a
reçu
pouvoir
de
Frédérique
RAGOT}
- Jean-Yves
ROUSSEAU
- Kévin
BAYNAUD
- Stéphane
AUGE
- Laurent
ROUFFET
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN,
Françoise
DURRIEU,
Richard
MOREAU
Absenis: François
PELLETIER
{excusé),
David
CHAMARD
fexcusé},
Barbara
GAUTIER
{excusée),
- Philippe
BODET
{excusé},
Didier
TOUVRON
lexcusé},
Danielle
BALLANGER
{excusée},
Christophe
FOLOPPE
(excusé)
Éric
GUINOISEAU,
Emmanuel
NICOLAS,
Steve
GABET,
Matthieu
CADOT,
Pascale
BERTEAU,
Younes
BIAR,
Thierry
BLASZEZYK,
Secrétaire
de
Séance
:
Auleur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Baptiste
PAIN
Convocation
envoyée
le :
Télétransmission
en
préfecture
le : 4
{]
FF.
20À
21 janvier 2026
n°: 017-200041614-202601 27-2026 01_08-DE
Affichage
de
la
convocation
le :
Date
de
publication
sur
le
site
Internet:
21 janvier 2026
1 0 FEV.
2076 AR
Prefecture
017-200041614-20260127-2026
01
O8-DE
Reçu
le
10/02/2026
DROIT
DE
PREEMPTION
URB
7 25
00052
(N°25U012)
Vu
la
loi
N°85-729
du
18
juillet
1985
relative
à
la
définition
et
à
la
mise
à
jour
des
principes
d'aménagement,
modifiée
par
les
lois
N°86-841
et
N°86-1290
des
17
juillet
1986
et
23
décembre
1986,
traitant
notamment
de
la
réforme
des
instruments
fonciers,
Vu
l'ordonnance
N°2020-391
du
1er
avril
2020
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriates
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
confiant
de
manière
auiomatique
aux
exéculifs
locaux
l'intégralité
des
pouvoirs
qui
pouvaient
être
délégués
par
l'assemblée
délibérante,
Vu
le
décret
N°86-516
du
14
mars
1986
relatif
notamment
äu
Droit
de
Préemption
Urbain
{DPU)
modifié
par
le
décret
N°87-284
du
22
avril
1987,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2024
portant
modification
des
statuts
de
ia
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
qui
comportent
notamment
sous
le
chapitre
Aménagement
de
l'Espace
:«
Etude,
élaboration,
révisions,
modifications
et
suivi
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»,
Vu
l'article
L211-2
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoyant
que
cette
compétence
entraine
de
plein
droif
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
Vu
les
délibérations
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
N°2020-07-09
du
16
juillet
2020,
N°2020-09-04
du
8
septembre
2020,
N°2021-04-03
du
20
avril
2021,
N°2023-05-19
du
16
mai
2023,
N°2024-07-15
du
16
juillet
2024,
N°2025-02-04
du
25
février
2025,
N°2025-02-08
du
25
février
2095
et
N°2025-04-12
du
15
avril
2025
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
Communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
notamment
pour
exercer
ie
droit
de
préemption
urbain
défini
dans
le
Code
de
l'Urbanisme
pour
toutes
les
transactions
inférieures
à
200
000
€,
après
étude
des
dossiers
par
la
Commission
extracommunautaire
en
charge
du
Déve-
loppement
Economique,
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
N°2023-10-02
du
17
octobre
2023
portani
élection
de
Monsieur
Eric
BERNARDIN
en
tant
que
5ème
Vice-président,
Vu
la
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
017447
25
00052
déposée
le
29
décembre
2025
sur
le
GNAU,
et
enregistrée
sous
le
N°25U012,
par
Maire
Claude
FONTANILLE,
notaire
à
Mérignac
{133700},
concernant
un
bien
cadastré
section
X
N°339
d'une
contenance
cadastrale
4
402
m°,
sis
3
rue
Jean
Mermoz,
17290
Le
Thou,
et
sur
lequel
a
été
édifié
un
bâtiment
à
usage
industriel
d’une
surface
au
sol
de
380
m°
et
d'une
surface
Utile
de
354
m°
{66
m°
de
bureaux
et
288
m°
d'atelier],
Considérant
que
le
prix
de
vente
de
ce
bien
est
supérieur
à
200
000
€,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
n'a
pas
de
projet
sur
ce
site,
Vu
l'avis
de
14
janvier
2026,
et
qui
propose
au
Conseil
Communautaire
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
ce
bien,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Conférence
des
Maires
/ Bureau
Communautaire
le
20
janvier
2026,
Monsieur
Eric
BERNARDIN,
Vice-président,
propose
au
Conseil
Communautaire
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
ce
bien.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de AR
Prefecture
017-200041614-20260127-2026
01
O08-DE
Reçu
le
10/02/2026
LE
se
prononcer
sur
lésrésente-céféreter
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
A
l'unanimité,
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-__
Décide
de
renoncer
à
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
sur
le
bien
cadastré
section
X
N°339
d'une
contenance
cadastrale
4
402
m°,
sis 3
rue
Jean
Mermoz,
17290
Le
Thou,
et sur
lequel
a
été
édifié
un
bâtiment
à
usage
industriel
d'une
surface
au
sol
de
380
m?
et d'une
surface
utile
de
354
m°?
(66
m?
de
bureaux
et 288
m°
d'atelier),
-
Autorise
Monsieur
le
Président
ou
Monsieur
le
Vice-président
en
charge
du
Développement
Economique
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif
et
technique
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
03
février
2026
Le
secrétaire
de
séance
Délais
et vols
de
recours
La présente
&élibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal Administratif
de
Poitiers
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
la notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé sur l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante: www.lelerecours.ir.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai;
en
cas
de
réponse
négalive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.