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Déliberation - 2 DECLARATIONS DINTENTION DALIENER RENONCIATIONS A
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 07 04 Droit de Preemption Urbain – Declaration Dintention Daliener N°25U007
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 07 04 Droit de Preemption Urbain – Declaration Dintention Daliener N°25U007)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
AR
Prefecture
017-200041614-20250715-2025
07
_04-DE
Reçu
le
18/07/2025
AM. Imagine
la
futuralité
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
15 juillet
2025
DELIBERATION
n°2025
_ 07 C4
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
-— DECLARATION
D'INTENTION
D'ALIENER
N°25U007
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le quinze
juillet à-dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
En
exercice
Présents
Votants
h
.
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
50
32
38
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
:26
GORIOUX
Présents
/ Membres
tiulaires
:
Jéan
GORIOUX
[a
reçu
pouvoir
de
Pascale
BERTEAU)
- Caiherine
DESPREZ
{ a reçu
pouvoir
de
Christelle
GRASSO)
- Christian
BRUNIER
- Raymond
DESILLE
- Micheline
BERNARD
(a
reçu
pouvoir
de
Philippe
BARITEAU)
—
Gilles
GAY
-
Fric
BERNARDIN
-
Pascal
TARDY
-
Christophe
RAULT
-
Pascale
GRS
- Barbara
GAUTIER
— Didier
BARREAU
[a
reçu
pouvoir
de
Philippe
BODET)
- Marie
France
MORANT
(a
reçu
pouvoir
de
Anne
Sophie
DESCAMPS)
-
François
PELLETIER
(a
reçu
pouvoir
de
Joël
LALOYAUX)
— Olivier
DENECHAUD
- Bapliste
PAIN
Emmanuel
JOBIN
- Horence
VILLAIN
-
Pascal
MAGINOT
-
Lydia
BERETTI
-
Jean-Michel
SOUSSIN
-
Christophe
FOLOPPE
-
Valérie
RIVÉ
—-
Marylise
BOCHE
—
Sylvie
PLAIRE
-
Jean-Yves
ROUSSEAU
-
Kevin
BAYNAUD
—
Stéphane
AUGE
-
Frédérique
RAGOT
- Danielle
BALLANGER
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN,
Richard
MOREAU
Absenis
:
Angélique
PEINTRE
{excusée),
Bruno
CALMONT
el
Didier
TOUVRON
{excusés)
Alisson
CURTY,
Éric
GUINOIÏSEAU,
Emmanuel
NICOLAS,
Steve
GABET,
David
CHAMARD,
Matthieu
CADOT,
Laurent
ROUFFET,
Younes
BIAR,
Thierry
BLASZEZYK
Secrétaire
de
Séance :
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Catherine
DESPREZ
Convocallon
envoyée
le :
8 JUL,
2075
? juillet
2025
n°:017-200041614-20250715-2025
07
04-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
Internet:
9 juillet 2025
2
2 JUL.
2025
Télétransmission
en
préfeciure
le; AR
Prefecture
017-200041614-20250715-2025
07
04-DE
Reçu
le
18/07/2025
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
—
DECLARATION
D'INTENTION
D'ALIENER
N°25Ü007
Vu
la
loi
N°85-729
du
18
juillet
1985
relative
à
la
définition
et
à
la
mise
à
jour
des
principes
d'aménagement,
modifiée
parles
lois
N°86-841
et
N°86-1290
des
17 juillet
1986
ei 23 décembre
1986,
iraitant
notamment
de
la
réforme
des
instruments
fonciers,
Vu
l'ordonnance
N°2020-391
du
19
avril
2020
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
terriioriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
confiant
de
manière
aquiomatique
aux
exéculifs
locaux
l'intégralité
des
pouvoirs
qui
pouvaient
être
délégués
par
l'assemblée
délibérante,
Vu
ie
décret
N°86-516
du
14
mars
1986
relatif
notamment
au
Droit
de
Préemption
Urbain
{DPU)
modifié
par
le décret
N°87-284
du
22
avril
1987,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
qui
comportent
notamment
sous
le
chapitre
Aménagement
de
l'Espace
: «Etude,
élaboration,
révisions,
modifications
et
suivi
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»,
Vu
l'article
L211-2
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoyant
que
cette
compétence
entraine
de
plein
droit
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
Vu
les
délibérations
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
N°2020-07-09
du
16 juillet
2020,
N°2020-09-04
du
8 septembre
2020,
N°2021-04-03
du
20
avril
2021,
N°2023-05-19
du
16
mai
2023,
N°2024-07-15
du
16 juillet 2024,
N°2025-02-04
du
25
février 2025,
N°2025-02-08
du
25
février
2025
et
N°2025-04-12
du
15
avril
2025
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
Communautaire
qu
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
notamment
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
défini
dans
le
Code
de
l'Urbanisme
pour
toutes
les
fransactions
inférieures
à
200000
€
après
étude
des
dossiers
par
la
Commission
extracommunautaire
en
charge
du
Développement
Economique,
Vu
ia délibération
de
la Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
N°2023-10-02
du
17 octobre
2023
portant
élection
de
Monsieur
Eric
BERNARDIN
en
tant
que
5ème
Vice-Président,
Vu
la
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
N°25U003
déposée
le
26
juin
2025
par
Maître
Rebecca
BOUCHEREAUD,
notaire
à
Surgères
(17700},
concernant
un
bien
d'une
contenance
cadastrale
de
5 419
m2,
sis rue
des
Compagnons
du
Tour
de
France,
17700
Surgères,
cadasfré
section
AS
N°432,
et
portant
un
bâliment
à
usage
professionnel
commercial,
d'atelier
et
de
bureau
d'une
surface
utile
de
154
n°,
Considérant
que
le
prix
de
vente
de
ce
bien
est
supérieur
à
200
000
€,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
n'a
pas
de
projet
sur
ce
site,
Vu
l'avis
de
la
Commission
extracommunaultaire
Développement
Economique
consultée
le
3 juillet
2025
proposant
au
Conseil
Communautaire
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
ce
bien,
Monsieur
Eric
BERNARDIN,
Vice-Président
en
charge
du
développement
économique,
propose
au
Conseil
Communautaire
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
ce
bien. AR
Prefecture
017-200041614-20250715-2025
07
04-DE
Reçu
le
18/07/2025
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
A
l'unanimité
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-__
Décide
de
renoncer
à
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
sur
le
bien
d'une
contenance
cadastrale
de
5 419
m°,
sis rue
des
Compagnons
du
Tour
de
France,
17700
Surgères,
cadastré
section
AS
N°432,
et
portant
Un
bâliment
à
usage
professionnel
commercial,
d'atelier
et
de
bureau
d'une
surface
utile
de
154
m?,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif
et
technique
de
la présente
délibération. Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
16 juillet
2025
Le
Prési
Le
secrétaire
de
séance
C2
Jean
GERJOUX
Cathérine
DESFREZ
Délais
etKoks
de
recours
La
présentè
délibéralion
peul
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
la
notification.
Le
recours
peut
également
êire
déposé
sur
l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante:
www.lelerecours.fr.
La
délibéralion
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le
même
délai; en
cas
de
réponse
négalive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux. AR
Prefecture
017-200041614-20250715-2025
07
04-DE
Reçu
le
18/07/2025