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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 06 04 Droit de Preemption Urbain Declaration Dintention Daliener 23U0007 – Commune de le Thou publiee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 06 04 Droit de Preemption Urbain Declaration Dintention Daliener 23U0007 – Commune de le Thou publiee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR
Prefecture
017-200041614-20230620-2023
06
O4-DE
Reçu
le
29/06/2023
As
TOMPONAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
-
Ga
{
-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
“
Séance
du
20 juin
2023
DELIBERATION
n°2023
06 04
Ma
Communauté e Communes
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
-
DÉCLARATION
D'INTENTION
D'ALIÉNER
2300007
—
COMMUNE
DE
LE THOU
Nombre
de
membres:
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt
juin
à
dix-huit
heures,
le
Consel
Communautaire
de
la
En
exercice
Présenis
Votants
,
,
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
50
233
37
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Querum
: 26
GORIOUX.
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
-
Catherine
DESPREZ
- Christion
BRUNIER
-
Raymond
DESILLE
-
Walter
GARCIA
-
Micheline
BERNARD
-
Gilles
GAY
-
Pascal
TARDY
-
Christophe
RAULT
-
Barbara
GAUTIER
—
Pascale
GRIS
[a
reçu
pouvoir
de
Frédérique
RAGOT)
—
Didier
BARREAU
[a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE])
- Joël
LALOYAUX
- Marie-France
MORANT
-— François
PELLETIER
- Baptiste
PAIN
-
Forence
VILLAIN
- Eric
BERNARDIN
- Nadia
AUDEBERT
{ à
reçu
pouvoir
de
Angélique
PEINTRE]
- Éic
GUINOISEAU
- Lydia
BERETTI
- Philippe
BARITEAU
-
Emmanuel
NICOLAS
{a
reçu
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN)
—
Christelle
GRASSO
-—
David
CHAMARD
—
Pascale
BERTEAU
—
Bruno
CALMONT
- Martine
LLEU
— Sylvie
PLAIRE
—
Stéphane
AUGE
- Thierry
PILLAUD
Présenis/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN,
François
DURRIEU
Absents: Olivier
DENECHAUD,
Steve
GABET,
Matthieu
CADOT,
Philippe
BODET,
Jean-Yves
ROUSSEAU,
Jean-Pierre
SECQ,
Younes
BIAR,
Laurent
ROUFFET,
Didier
TOUVRON,
Thierry
BLASZEZYK
Alisson
CURTY,
Danielle
BALLANGER,
Anne-Sophie
DESCAMPS
Secrétaire
de
Séance :
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Baptiste
PAIN
Convocation
envoyée
le:
Télétransmission
en
préfecture
le :
1
ÿ
JUN
7
14 juin 2025
n°: 017-200041614-20230620-2023_06_04-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
Internet:
14 juin 2023
© 7 JUIL 202
a AR
Prefecture
017-200041614-20230620-2023
06
04-DE
Reçu
le
29/06/2023
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
- DÉCLARATION
D'INTENTION
D'ALIENER
23U0007
—- COMMUNE
DE
LE THOU
Vu
la
loi
n°
85-729
du
18
juillet
1985
relative
à
la
définition
et
à
la
mise
à
jour
des
principes
d'aménagement,
modifiée
par
les
Lois
n°86-841
et
n°
86-1290
des
17 juillet
1986
et 23
décembre
1986,
traitant
notamment
de
la
réforme
des
instruments
fonciers,
Vu
le
décret
n°
86-516
du
14
mars
1986
relatif
notamment
au
Droit
de
Préemption
Urbain
modifié
par
le décret
n°
87-284
du
22
avril
1987,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
publiés
par
arrêté
préfectoral
n°16-2237
DRCTE-BCL
du
22
décembre
2016,
et
comportant
notamment
sous
le
chapitre
Aménagement
de
l'Espace
: « Etude,
élaboration,
révisions,
modifications
et
suivi
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»,
Vu
l'article
L211-2
du
Cède
de
l'urbanisme
prévoyant
que
cette
compétence
entraine
de
plein
droit
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
délibération
n°2020-07-09
du
Conseil
Communautaire
du
16
juillet
2020
portant
délégations
au
Président
notamment
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
défini
dans
le
Code
de
l'urbanisme
pour
toutes
les
transactions
inférieures
à
200
000
€,
après
étude
des
dossiers
par
la
Commission
extracommunautaire
en
charge
du
Développement
Economique,
Vu
la
Déclaration
d'Intention
d'Aliéner
23U0007,
à
la
Mairie
du
Thou
le
5
mai
2023
et
à
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
le
9
mai
2023,
de
Maître
Carole
DELBOS,
notaire
à
La
Rochelle
(17086),
concernant
un
bien
d'une
superficie
totale
de
2631
m°,
sis
14
rue
de
Bel
Air,
au
Thou
(17290),
cadastré
section
X
n°
329,
portant
Un
bâtiment
à
usage
commercial,
Vu
l'avis
de
la
Commission
extracommunautaire
Développement
Economique
qui
propose
de
ne
pas
exercer
le
droit
de
préemption,
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
n'ayant
pas
de
projet
sur
ce
site,
Considérant
que
le
prix
de
vente
de
ce
bien
est
supérieur
à
200
000
€,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
n'a
pas
de
projet
sur
ce
site,
Monsieur
Walter
GARCIA,
5ème
Vice-Président
en
charge
du
développement
économique,
propose
au
Conseil
Communautaire
de
ne
pas
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
ce
bien.
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
À
l'unanimité
+
Donne
acte
au
rapporteur
des
explicalions
ci-dessus
détaillées,
+
Décide
de
renoncer
à
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
sur
le
bien
d'une
superficie
totale
de
2631
m°,
sis
14
rue
de
Bel
Air,
au
Thou
(17290),
cadastré
section
X n°329,
e
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif
et
technique
de
la
présente
délibération. Le prÉlla
AR
Prefecture
017-200041614-20230620-2023
06
O4-DE
Reçu
le
29/06/2023
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
22
juin
2023
<
‘
Un
ge?
Baptiste
PAIN
La
présent
délai
de
deux
mois
suivant la publication
et/ou
la notification.
Le recours
peut
également
être
déposé
sur
l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
ie même
délai
: en
cos
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
dernandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.
s de
recours
élbération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le AR Prefecture
5 A U s# a wo o mn a o a ‘ a a Lo o mn a o [NI 1 st ol Lo El s# o o a SI ‘ m ci o
Reçu le 29/06/2023 _ L