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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 10 08 Droit de Preemption Urbain Declaration Dintention Dalierner 23U0015publiee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 10 08 Droit de Preemption Urbain Declaration Dintention Dalierner 23U0015publiee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
AR
Prefecture
017-200041614-20231017-2023
10
08-DE
Reçu
le
25/10/2023
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
2 a
/ J:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DEHIBERATIONS
Séance
du
17
octobre
2023
DELIBERATION
n°2023
10 08
Mg
Communauté
de
Communes DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
(DÉCLARATION
D'INTENTION
D'ALIÉNER
23U0015)
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille vingt-trois, le dix-sept octobre
à aix-
huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
AUnis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
ia
90
37
43
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX.
En
exercice
Présents
Votants
Présents
/ Membres
tifulaires :
Jean
GORIOUX
—-
Caïtherine
DESPREZ
({
a
reçu
pouvoir
de
Frédérique
RAGOT)
-
Christian
BRUNIER
—
Raymond
DESILÉE
-
Micheline
BERNARD
-
Gilles
GAY
-
Pascal
TARDY
-
Christophe
RAULT
- Anne-Sophie
DESCAMPS
fa
reçu
pouvoir
de
Marie-France
MORANT}
- Barbara
GAUTIER
[a
reçu
pouvoir
de
Bruno
CAEMONT)
-
Pascale
GRIS
- Joël
LALOYAUX
—
François
PELLETIER
-
Olivier
DENECHAUD
(a
reçu
pouvoir
de
Baptiste
PAIN]
—
Florence
VILLAIN
—
Éric
BERNARDIN
—
Angélique
PEINTRE
-
Alysson
CURTY
Éric
GUINOISEAU
- Lydia
BERETTI
- Philippe
BARITEAU
- Jean-
Michel
SOUSSIN
-
Emmanuel
NICOLAS
-
Christelle
GRASSO
-
Matthieu
CADOT
-
Pascale
BERTEAU
-
Philippe
BOBDET
—
Denis
DUBOURGNOUX
-
Martine
LLEU
—
Maryliise
BOCHE-
Sylvie
PLAIRE
- Jean-Yves
ROUSSEAU
— Kévin
BAYNAUD
- Stéphane
AUGÉ
- Didier TOUVRON
- Danielle
BAËLANGER
- Thierry
PIÉLAUD
Monsieur
Didier
BARREAU
a
quitté
la
salle
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN,
Françoise
DURRIEU
Absenis
:
Steve
GABET,
David
CHAMARD,
Baptiste
PAIN,
Nadia
AUDEBERT,
Bruno
CALMONT,
Marie-
France
MORANT,
Frédérique
RAGOT,
Younes
BIAR,
Eaurent
ROUFFET,
Thierry
BLASZEZYK
Secrétaire
de
Séance :
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Yannick
BODAN
Convocation
envoyée
le:
Télétransmission
en
préfecture
I
107
[Tociobre 2028
n°: 017-200041614-20231017-2023_10_08-DE
Affichage
de
la
convocation
le :
Date
de
publication
sur
le
site
Internet
:
11
octobre
2023
- 7
NOV.
2073
45
Avenue
Martin
Lufher
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél.
05.46.07.22.33
-
Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail : contact@aunis-sud.fr AR
Prefecture
017-200041614-20231017-2023
10
08-DE
Reçu
le
25/10/2023
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
(DÉCLARATION
D'INTENTION
D'ALIÉNER
23U0015)
Monsieur
Didier
BARREAU
auifte
la
salle.
Vu
la
loi
n°
85-729
du
18 juillet
1985
relative
à
la
définition
et
à
la
mise
à jour
des
principes
d'aménagement,
modifiée
par
les
Lois
n°86-841
et
n°
86-1290
des
17 juillet
1986
et
23
décembre
1986,
traitant
notamment
de
la réforme
des
instruments
fonciers,
Vu
l'ordonnance
n°
2020-391du
1e
avril
2020
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
coliectivités
temitoriales
ef
des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
confiant
de
manière
quiomatique
aux
exéculifs
locaux
l'intégralité
des
pouvoirs
qui
pouvaient
être
délégués
par
l'assemblée
délibérantie,
|
Vu
le
décrei
n°
86-516
du
14
mars
1986
relatif
notamment
au
Droif
de
Préemption
Urbain
modifié
par
le décret
n°
87-284
du
22
avri
1987,
Vues
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Aünis
Sud,
publiés
par
arrêté
préfectoral
n°
16-2237
DRCTE-BCL
du
22
décembre
2016,
et
comportant
notamment
sous
le
chapitre
Aménagement
de
l'Espace
: «
Etude,
élaboration,
révisions,
modifications
et
suivi
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»,
Vu
l'article
L211-2
du
Code
de
l'urbanisme
prévoyant
que
cette
compétence
entraine
de
plein
droit
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
délibération
n°
2020-07-09
du
Conseil
Communautaire
du
1é
juillet
2020
portant
délégations
au
Président
notamment
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
défini
dans
le
Code
de
l'urbanisme
pour
foutes
les
transactions
inférieures
à
200
000
€,
après
étude
des
dossiers
par
la
Commission
exfracommunautaire
en
charge
du
Développement
Economique,
Vu
la
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
2300015,
reçue
à
la
Mairie
de
Saint-Pierre
d'Amilly
le
5
octobre
2023
ef
à
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Süd
le
5
octobre
2023,
de
Maire
Bruno
RIVIERE,
notaire
à Tonnay-Charente
{17430},
concernant
un
bien
d'une
superficie
totale
de
100
ha
28
a
06
ca,
sis
au
lieu-dit
Le
Magneraud
à
Saint-Pierre
d'Amily
(17700),
cadastré
section
ZD
n°
43,
44,
48,
50,
section
ZM
n°
1 à
10
et
n°
41
ef
au
lieu-dit
Fief
de
Magnhereau
à
Saint-Saturnin-
du-Bois
(17/00)
cadastré
section
D
n°
324,
formant
Un
ensemble
immobilier
composé
terres,
bois,
prés,
jardins,
et
portant
des
bâtiments
à
usage
de
bureaux,
laboratoires,
logements
de
fonction,
ateliers,
Considérant
que
ie
prix
de
vente
de
ce
bien
est
supérieur
à
200
C00
€,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
n'a
pas
de
projet
sur
ce
site,
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
Communautaire
de
ne
pas
exercer
le
droit
de
préempliion
urbain
sur
ce
bien,
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
À
l'unanimité, +
_ donne
acie
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
+
décide
de
renoncer
à
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
sur
le
bien
d'une
superficie
totale
de
100
ha
28
a
06
ca,
sis
au
lieu-dit
Le
Magneraud
à
Saint-Pierre
d’'Amilly
{17700},
cadastré
section
ZD
n°
43,
44,
48,
50,
section
ZM
n°
1 à
10
et
n°
41
et
au
lieu-dit
Fief
de
Magnereau
à
Saint-Saturnin-du-Bois
(17700)
cadastré
section
D
n°
324,
formant
Un
ensemble
immobilier
composé
terres,
bois,
prés,
jardins,
et
portant
des
bâtiments
à
usage
de
bureaux,
laboratoires,
logements
de
fonction,
ateliers,
e
autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le suivi
administratif
et
technique
de
la
présente
délibération.
45
Avenue
Martin
Lufher
King
- BP,89
-
17700
SURGERES
Tél.
05.46,07.22.33
-
Fax
: 05,46.07,72,60
e-mail
: confact@aunis-sud.fr AR
Prefecture
017-200041614-20231017-2023
10
O8-DE
Reçu
le
25/10/2023
Les
signaiures
sont
au
registre.
rait
à
Surgères,
Le
19
octobre
2023
Le
secrétaire
de
séance
Le
Pre
Je
Délais
et
vêies
de
recours
La
présenté/délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
la notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé
sur l'application
internet
FTélérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante: www.felerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai:
en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.
45
Avenue
Martin
Luther
King
—
BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05.46.07,22.33
-
Fax
: 05.46,07,72.60
e-mail : contaci@aunis-sud.fr