Déliberation - Liste des deliberations CM 03 07 2023 1

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Déliberation - Liste des deliberations CM 03 07 2023 1 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Saint-Évarzec. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM 03 07 2023 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Éducation,

LISTE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2023

Le 3 juillet 2023 à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 27 juin 2023, s’est réuni en séance ordinaire salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur René ROCUET, Maire.

Présents : M. René ROCUET, Maire ; MM. et Mmes Jérôme GOURMELEN, Fanny CARRIE, Céline SIMONOU, Eric BERDER, Henry MAYEUX, Adjoints ;

MM. et Mmes Yann HUBERT, David GORAGUER, CHRISTIAN Pierre, Nathalie DROAL, Jacqueline JEGOU, David ROLLAND, Catherine HECK, Frédérique LE BIHAN, Hélène CUILHE, Bertrand LE PAPE, Anne-Laure LEFEBVRE, André GUILLOU, Catherine GARREAU, Michel GUILLOU, Sandra CALVEZ, Sophie BOYER, Jean-Christophe HUIBANT, Jocelyne CAROFF, Conseillers Municipaux.

Procurations : Gabrielle COSQUERIC à Jacqueline JEGOU

Serge SINOU à Eric BERDER

Absents excusés : Vincent RANNOU

************************

Ordre du jour

1.APPROBATION DU PV

2.ADHESION AU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN OEUVRE DU DECRET ECO-ENERGIE TERTIAIRE

3.CONVENTION AUDIT ENERGETIQUE

4. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'AGORA

5. DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1

6.TAXE DE SEJOUR-EVOLUTION DU BAREME DES TARIFS AU 1er JANVIER 2024 7.ADHESION DISPOSITIF ON S'LANCE

8.FONDS DE CONCOURS MAISON COMMUNALE

9.CONTRAT D'APPRENTISSAGE

10.CESSION DE MATERIEL INUTILISE

11.ECHANGE DE PARCELLES VALLEE DE KEROMEN

12. DENOMINATION DE VOIE LOTISSEMENT LA VERONIQUE

13. DENOMINATION DU STADE DE CREAC'H VEIL

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. Mme Frédérique LE BIHAN est désignée secrétaire de séance.

La secrétaire de séance procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal. Le quorum est atteint.

Intervention des jeunes du CCJ : le groupe s’est constitué en janvier 2023 et comprend 14 jeunes ; Les actions menées depuis janvier 2023 : participation aux cérémonies du 19 mars 62 et du 8 mai 45 ; formation aux gestes qui sauvent ; organisation de la chasse aux œufs pour les 3 à 10 ans ; participation à la soirée Terre de jeux 2024 (run and bike...). 2

Les projets pour la rentrée : installer une boîte à livres ; préparer un voyage à Paris ; organiser des jeux sportifs à Saint Evarzec ; installer des sacs pour les déjections canines notamment à Mousterlann et des poubelles près du terrain synthétique.

délibération D_2023_5_1 OBJET : APPROBATION DU PV

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le PV du conseil municipal du 25 mai 2023

Les élus absents lors du CM du 25 mai ne prennent pas part au vote ; unanimité des présents.

délibération D_2023_5_2 OBJET : ADHESION AU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN OEUVRE DU DECRET ECO-ENERGIE TERTIAIRE

Henry Mayeux, adjoint aux travaux, informe le conseil que la loi « ELAN » n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, fixe une obligation de réduction des consommations des bâtiments à usage tertiaires à l'horizon 2030, 2040 et 2050. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret Eco Energie Tertiaire » vient préciser les modalités d'application de cette obligation. Tous les propriétaires ou occupants de bâtiments de plus de 1 000 m² devront, aux échéances 2030, 2040 et 2050 réduire respectivement de 40%, 50% et 60% les consommations en énergie finale par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019 ou atteindre une valeur seuil définie par typologie d'usage.

Sont concernés tous les ensembles de bâtiments d'une même unité foncière dont la surface totale dépasse 1 000 m².

Le SDEF est habilité à intervenir dans le cadre d'OPERAT au titre de la compétence que lui reconnaît la loi en matière d'efficacité énergétique (art L2224-34 du CGCT). La commune adhère au service de conseil en énergie partagé proposé par le SDEF. Il est donc proposé que ce soit le SDEF qui réalise la mission décrite ci-avant.

Cela nécessite la signature d'une convention afin de préciser le périmètre de l'accompagnement du SDEF, les engagements des parties et les modalités financières.

Ces dernières ont été arrêtées par délibération n° C2022-11 du comité syndical du 25 mars 2022 : La participation qui sera facturée à la commune s'élève à 230 euros (coût fixe) pour la première année seulement, puis 25 euros par bâtiment et par an pour les années suivantes. La convention prend effet à la date à laquelle elle est rendue exécutoire et est conclue jusqu'au 31/12/2026. Elle pourra être reconduite par avenant par période supplémentaire de 3 ans. Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le projet de convention présenté,

AUTORISE le Maire à signer la convention avec le SDEF et ses éventuels avenants.

VOTANTS : 2 6 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 3

délibération D_2023_5_3 OBJET : CONVENTION AUDIT ENERGETIQUE

Le SDEF exerce la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Il exerce également au lieu et place de ses membres qui lui en font la demande la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz.

L'article L.2224-31 du CGCT issu de l'article 17 de la loi du 10 février 2000 modifié par l'article 20 de la loi de programme du 13 juillet 2005 autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de distribution publique de l'énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie (disposition qui figure à l'article 3 des statuts du SDEF).

Ainsi, le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur patrimoine. Depuis le comité syndical du 18 décembre 2020, le SDEF propose à ses membres de réaliser des audits énergétiques de leur patrimoine bâti.

Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les conditions d'exécution techniques et financières de la mission.

Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la collectivité :

Site étudié : Presbytère

Adresse du site : Place de l'Eglise 29170 SAINT-EVARZEC

Surface chauffée (m²) : 274 m2

Prestation(s) BPU : Article 4 : audit énergétique

Plan disponible : OUI

Le montant des prestations réalisées dans le cadre de la présente convention s'élève à 1 859,40€ HT, soit 2 231,28 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été passé par le SDEF, prix de base hors révisions.

Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l'entreprise qu'il a retenue, dans le cadre du marché. La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation facturée. La participation du SDEF lui sera versée ensuite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet d'audit énergétique des bâtiments publics.

APPROUVE les conditions techniques et financières de la convention et notamment le montant de la prestation estimée à 2 231,28 euros.

AUTORISE la collectivité à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation facturée. AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l'exécution de la convention.

VOTANTS : 2 6 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26

délibération D_2023_5_4 OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'AGORA

M. Christian Pierre, conseiller délégué, présente le règlement intérieur de l'AGORA mis à jour suite à la mise en place de la gratuité pour tous. Le règlement intérieur d'une médiathèque a pour objet de codifier les rapports entre la médiathèque et ses usagers. C'est un ensemble de règles et d'usages instituant un cadre précis et délimitant le licite et l'illicite. C'est au règlement intérieur que le personnel de la médiathèque se réfère en cas de litige avec les usagers. 4

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le règlement intérieur de l'AGORA annexé à la présente délibération

VOTANTS : 2 6 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26

délibération D_2023_5_5 OBJET : DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1

Monsieur Jérôme GOURMELEN, adjoint en charge des Finances, présente à l'assemblée le projet de délibération modificative de crédits N°1 du budget principal.

Un ajustement de crédit est nécessaire particulièrement en investissement afin de tenir compte de la réorientation de certains projets et des subventions associées.

Il demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la modification suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

CHAP/article/ Libellé Budget primitif Décision modificative

011 Charges à caractère

général

60621/281 Combustibles + 50 000 € +22 000 €

TOTAL DEPENSES +22 000 €

RECETTES

CHAP/article Libellé Bud get primitif Décision modific ative

70 Produit des services

70311/025 Concessions cimetière 3 000 € + 8 000 € 731 Impositions directes

731172/ 01 Taxe de séjou r 0€ + 4 000 € 75 Autres produits de

gestion courante

758888/020 Produits exceptionnels 0€ + 10 000 €

TOTAL RECETTES + 22 000€

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Opé /CHAP/article/fct Libellé Budge t primitif Décision modificative

10/10226/OPFI/01 Taxe d’aménagement 0€ +15 800 € 1204/20/202/020 Document d’urbanisme 20 000 € +10 000 € 9204/21/2111/511 Acquisitions foncières 35 000 € + 5 000 € 13/21/2151/845 Voies et réseaux 135 800 € + 55 000 €

11/21/2158/511 Mobilier-matériel 3 000 € + 1 5 000 €

11/21/2188/281 Mobilier-matériel 0€ + 3 2 00 €

12/21/21311/020 Bâtiments communaux 20 000 € - 20 000 € 12/21/21312/211 Bâtiments communaux 105 000 € - 80 000 € TOTAL DEPENSES + 4 000€

RECETTES

OPE /CHAP/article/fct Libellé Budget primitif Décision modificative

10/10226/OPFI/01 Taxe d’aménagement + 80 000 € + 15 000 € 11/13/1322/322 Subvention région 0€ + 4 000 €

13/13/1323/845 Département + 20 00 0€ + 20 000 € OPNI/13/1323/211 Département + 35 000 € - 35 000 €

TOTAL RECETTES + 4 000€ 5

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE les modifications de crédits présentées

VOTANTS : 2 6 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26

délibération D_2023_5_6 OBJET : TAXE DE SEJOUR-EVOLUTION DU BAREME DES TARIFS AU 1er JANVIER 2024

M. Gourmelen, adjoint aux finances, explique :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2333-26 et suivants et R 2333- 43 et suivants,

VU la délibération du 1er juin 2022 instituant la taxe de séjour,

La commune de Saint Evarzec a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2023. La présente délibération révise les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2024 en lien avec les communes du Pays Fouesnantais. Les autres modalités restent inchangées. Le barème appliqué aux terrains de camping n'est pas modifié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs selon le tableau joint en annexe

AUTORISE le maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération

VOTANTS : 2 6 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26

D_2023_5_7 OBJET : ADHESION DISPOSITIF ON S'LANCE

Mme Simonou, adjointe, explique à l'assemblée :

La CAF du Finistère développe sa politique d'intervention en faveur des jeunes de 12 à 17 ans en soutenant leurs initiatives et les projets qu'ils mettent en oeuvre avec l'accompagnement d'un adulte. Dans ce cadre, elle propose le dispositif "On s'lance" qui vise à encourager, soutenir et valoriser la réalisation de projets par les jeunes.

La CAF décentralise la gestion administrative et propose une convention (jointe en annexe) à la commune de Saint Evarzec pour encadrer les modalités de gestion du dispositif. La durée de la convention est d'un an, l'enveloppe attribuée est de 6 000€ et le périmètre concerné est celui de la CCPF.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le maire à signer la convention jointe en annexe et tout document afférent.

VOTANTS : 2 6 ABSTENTIO N : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 6

délibération D_2023_5_8 OBJET : FONDS DE CONCOURS MAISON COMMUNALE

Vu l'article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la délibération du conseil communautaire du 29 juin 2023;

Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances du 26 juin 2023 ;

Dans le cadre du précédent mandat, la CCPF avait décidé d'apporter une aide financière pour les équipements structurants au service de la population.

Conformément à son engagement financier, la CCPF propose de verser un fonds de concours correspondant au plus à 30 % de la dépense avec un plafond de 387 857,25 € (Plafond de 700 000 € moins les fonds de concours déjà versés), à la commune de Saint-Evarzec pour son projet de rénovation de la Maison Communale.

Le montant total prévisionnel du projet s'élève à 1 562 000 € HT et bénéficie de plusieurs aides de l'Etat, du Département et de la Région. Les modalités de versement du fonds de concours seront définies au travers d'une convention entre la CCPF et la commune de Saint-Evarzec telle qu'annexée à la présente délibération. Pour rappel, le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.

Plan de financement prévisionnel du projet

Poste Montant en € HT

Frais Maître d’œuvre 150 000,00 €

Frais divers (CT, CSPS) 12 000,00 €

Travaux 1 400 000,00 €

TOTAL 1 562 000,00 €

Recettes Montant en € %

DETR 100 000,00 € 6,4 %

DSIL 120 000,00 € 7,7 %

Région Bretagne 100 000,00 € 6,4 %

Département du Finistère 100 000,00 € 6,4 %

CCPF - Fonds de concours 387 857,25 € 24,8 %

Autofinancement 754 142,75 € 48,3 %

TOTAL 1 562 000,00 € 100,0%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l'attribution d'un fonds de concours correspondant à 30 % (montant maxi à 387 857,25 €) de l'opération présentée ci-dessus pour le projet de rénovation de la Maison Communale ; AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention avec la CCPF fixant les modalités de versement du fonds de concours.

VOTANT S : 2 6 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 7

délibération D_2023_5_9 OBJET : CONTRAT D'APPRENTISSAGE

M. GOURMELEN expose à l'assemblée :

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (travailleurs handicapés : pas de limite d'âge supérieure d'entrée en formation) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale.

Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre. Notre commune peut donc décider d'y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera pour exercer cette mission formation des apprentis). De plus, le maître d'apprentissage titulaire bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points. Enfin, ce dispositif s'accompagne d'aides financières (FIPHFP) et d'exonérations de charges patronales et de charges sociales.

Restera à notre charge une partie du coût de la formation de l'apprenti(e) dans le CFA qui l'accueillera.

Il est proposé au Conseil municipal,

Après consultation du comité social sur les conditions d'accueil et de formation de l'apprenti(e) accueilli(e) par notre commune, de conclure pour la rentrée scolaire 2023 le contrat d'apprentissage suivant :

Service Durée de l a formation Diplôme prépar é

Service technique 1 an CAP Intervention en maintenance

technique des bâtiments

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

Vu le décret n° 2020-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre nationale de la fonction publique territoriale

Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en oeuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

ADOPTE la proposition

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d'Apprentis. INSCRIT au budget les crédits correspondants 8

VOTANTS : 2 6 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26

délibération D_2023_5_10 OBJET : CESSION DE MATERIEL INUTILISE

Soucieuse de favoriser le réemploi de matériels dont elle n'a plus l'utilité, la commune met en vente de gré à gré ses biens inutilisés sur le site de courtage aux enchères en ligne « Agorastore.fr ».

Par délibération n° 7-E du 12 janvier 2021, le Conseil municipal a délégué au Maire le soin de «Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d'un prix, par unité, n'excédant pas 4 600 euros nets de taxes ». Au-delà de ce seuil, il incombe au Conseil municipal d'autoriser la vente des biens concernés.

Le résultat des enchères des biens suivants, dont l'estimation initiale était inférieure à 4 600 euros, excède à la fin des enchères ce seuil.

Il vous est donc proposé d'autoriser la vente des matériels figurant ci-dessous :

1 lot comprenant une épareuse et un sécateur pour un total de 9 778€ TTC.

Vu l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 7-E du 12 janvier 2021 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE la vente du lot ci-dessus référencé, dont le prix excède nominalement 4 600 euros, VALIDE la sortie des biens du patrimoine de la commune conformément aux dispositions budgétaires et comptables de la M 57.

AUTORISE M. le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

VOTANTS : 2 6 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26

délibération D_2023_5_11 OBJET : ECHANGE DE PARCELLES VALLEE DE KEROMEN

M. MAYEUX, adjoint aux travaux expose :

Il apparaît opportun de procéder à un échange de parcelles au lieu dit "La vallée de Keromen" afin de régulariser la création d'un cheminement piéton/vélo pour lier l'ouest de la commune au bourg. In fine cela permettra la création d'un chemin de randonnée intercommunautaire.

Le pôle d'évaluation domaniale consulté a rendu son avis le 15 juin 2023 et estimé la valeur du m2 à 130€ dans ce secteur.

Les propriétaires sont favorables au projet et les parties sont convenues d'un échange amiable au prix principal de 6 240 Euros (six mille deux cent quarante EUROS).

La commune prend à sa charge les frais liés à l'échange.

Vu la loi n°2004-1343 du 9 novembre 2004 art 62 II modifiant l'article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, 9

1) de déclasser la parcelle cadastrée D n°2681 sur la base de l'article L141-3 du code de la voirie routière après avoir constaté que la parcelle précitée n'est pas affectée à l'usage du public et que donc sa cession ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation. La parcelle est donc intégrée dans le domaine privé de la commune en vue de son aliénation.

2) De vendre à l'indivision VERGER la parcelle cadastrée D n°2681 située Vallée de Keromen d'une contenance de 48ca au prix principal amiable de 6 240€.

3) D'acheter aux consorts VERGER, la parcelle cadastrée D N°2679 d'une contenance de 48 ca au prix principal amiable de 6 240€.

Monsieur le Maire demande l'autorisation d'effectuer toute formalité et signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Vu l'article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la consultation des domaines en date du 15 juin 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PRONONCE le déclassement de la parcelle D n°2681 du domaine public communal CLASSE dans le domaine public communal la parcelle cadastrée D N°2679 d'une contenance de 48 ca

DESIGNE l'office notarial de PLEUVEN pour la passation des actes AUTORISE le Maire à signer l'acte authentique

VOT ANTS : 2 6 ABSTENTION : CONTRE : POUR : 26

délibération D_2023_5_12 OBJET : DENOMINATION DE VOIE AU LOTISSEMENT LA VERONIQUE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la dénomination des voies communales est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel "le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire.

L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles. "L'adresse est une donnée utile aux citoyens, aux collectivités territoriales et plus largement à tous les acteurs économiques dans la mesure où elle permet d'assurer la qualité de la distribution du courrier, la livraison à domicile, la précision des navigateurs et autres appareils de géo-positionnement, l'accès des services de secours, l'accès des services à la personne, l'accès à de nouveaux services (très haut débit) ».

Vu le PA n°0292472100002 créant 6 lots route de la Véronique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Considérant l'intérêt communal que représente la dénomination des voies,

DECIDE de nommer et numéroter les lots route de la Véronique selon le plan joint en annexe 10

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

VOT ANTS : 2 6 ABSTENTION : CONTR E : POUR : 26

délibération D_2023_5_13 OBJET : DENOMINATION DU STADE DE CREAC'H VEIL

Le maire, rappelle que le stade de CREAC'H VEIL n'a pas de dénomination.

En application de l'article L2121-29 du CGCT, il appartient au conseil municipal de se prononcer.

Vu l'intérêt public local,

Considérant l'accord de l'intéressé,

Il est proposé le donner au stade le nom de Jean LENNON, fondateur avec quelques passionnés de l'Union sportive (USSE) en 1960. Jean LENNON est resté à la présidence du club pendant quelques années et est encore aujourd'hui un supporter du club.

VOTANTS : 2 6 AB STENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26