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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 54)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
rase Grand 620 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 23 mars 2017
DELIBERATION N° 54/ 3/2017: INSTAURATION DU VERSEMENT TRANSPORT SUR LA COMMUNE DE REYNIES
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 23 mars à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du
Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans [a grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 mars 2017.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Jean-François GARRIGUES, Aline CASTILLO à Pierre BONNEFOUS, Jean-Martiat DEJEAN à Danielle AMOUROUX, Philippe FRANCOIS à Laurence PAGES, Christian PEREZ à Marie-Claude BERLY, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT.
Absents Excusés : 2
Messieurs, Alain CRIVELLA, Jean-Louis IBRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Claude VIGOUROUX
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex !
Tél. +33 (015 63 22 12 00 - Fax +33 (05 43 93 58 00 1
WWww.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé, Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les arrêtés préfectoraux n°82-2016-09-09-003 du 9 septembre 2016 et n°82-2016-09-20-012 du 20 septembre 2016 portant extension du périmètre du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à la commune de Reyniès à compter du 1er janvier 2017,
Le périmètre de Transports Urbains du Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) a été ainsi étendu à la commune de Reyniès à la date de son adhésion à la Communauté.
Un avenant à la Délégation de Service public des Transports Urbains sera proposé ultérieurement
pour intégrer les services en vigueur proposés à la commune de Reyniès par la Société d'Economie Mixte des Transports Montalbanais.
Le GMCA en tant qu'Autorité Organisatrice des Transports Urbains dispose du pouvoir de vote du
taux de Versement Transport applicable sur son territoire.
Celui-ci est fixé pour l'année 2017 à 0,6%.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 15 mars 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- approuver que ce taux unique soit uniformément fixé sur l'ensemble du nouveau territoire du
GMCA et donc également applicable à la commune de Reyniès.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver que ce taux unique soit uniformément fixé sur l'ensemble du nouveau territoire du
GMCA et donc également applicable à la commune de Reyniès.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
FPobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 24 mars 2017 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 8 MARS 2017 De sa publication le :
2 8 MARS 2017 et/ou notification le :