Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 04 +N°147

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 04 +N°147 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 04 +N°147)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°86-2025-147

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

86-2025-07-01-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n° SAP 987955390 - MBAPPE

Ines (2 pages) Page 3

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest / SG/PA

86-2025-06-27-00003 - Subdélégation DIRCO en matière de domaine

public routier national de la Vienne Arrêté n°2025-86-01 du 27 juin

2025 (6 pages) Page 6

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

86-2025-07-01-00010

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n° SAP

987955390 - MBAPPE Ines

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-01-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 987955390 - MBAPPE Ines 3PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA VIENNE du travail et des solidarités, Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 987955390

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition

d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès

MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l'arrêté n° 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités de la Vienne ;

Constate

- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12 juin 2025 auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame MBAPPE Inès, responsable légale de l’entreprise individuelle MBAPPE Inès (Nom commercial : Maison 27), dont l'établissement principal est situé 1 Route de la Banlegre 86800 Saint-Julien-l’Ars et enregistré sous le N° SAP 987955390 pour les activités suivantes ;

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

- Garde d'enfant + 3 ans à domicile

- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile

- Entretien de la maison et travaux ménagers

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS

Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-01-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 987955390 - MBAPPE Ines 4Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions

des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 12 juin 2025.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Poitiers, le 1° juillet 2025

P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,

P/ La Directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités,

La Cheffe du Pôle

Insèrtiof Solidarité

Anne DELAFOSSE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-01-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 987955390 - MBAPPE Ines 5Direction Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest

86-2025-06-27-00003

Subdélégation DIRCO en matière de domaine

public routier national de la Vienne

Arrêté n°2025-86-01 du 27 juin 2025

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-27-00003 - Subdélégation DIRCO en matière de domaine public routier national de la Vienne 6E =

MINISTÈRE

CHARGE ' DES TRANSPORTS des routes Centre-Ouest Liberté Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

Arrêté n°2025-86-01

Donnant délégation de signature

Le Directeur Interdépartemental

des Routes Centre-Ouest

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la république portant nomination de M. Serge

BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales

des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest :

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau

routier national structurant du département de la Vienne à la direction interdépartementale des routes Centre- Ouest;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique, nommant M. Philippe FAUCHET,

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1” décembre 2023;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-27-00003 - Subdélégation DIRCO en matière de domaine public routier national de la Vienne 7Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ;

Décide

Article 1”. Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeurs

adjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la

Vienne tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants

concernant le réseau routier national du ressort de la Direction

dans le département de la Vienne :

Interdépartementale des Routes Centre Ouest

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des

alignements L.112.1à 7/du Code de la Voirie Routière

2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses

dépendances (permission en cas d'emprise, permis de

stationnement dans les autres cas), actes d'administration

des dépendances du domaine public routier

L 113-2 du Code de la Voirie routière et

R53 du Code du Domaine de l’État

3 - Délivrance des accords de voirie pour :

3.1. Les ouvrages de transports et distribution

d'énergie électrique,

3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3.3. Les ouvrages de télécommunication.

L. 113.3 du Code de la Voirie Routière

4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

4.11. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,

d'hvdrocarhures

4.2. l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine oublic (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération)

c) en agglomération (domaine public et terrain

privé)

L 113.1 et suivants du Code de la voirie

routière

5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau

routier national L 123-8 du Code de la Voirie Routière

6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines

des terrains devenus inutiles au service des routes

nationales

7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de

publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à

l'exception des panneaux installés par les collectivités

locales

Article L 581-27 et suivants du Code de

l'Environnement

9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations

d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales

par des voies ferrées industrielles.

Circulaire du 9 octobre 1968

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 2/5

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-27-00003 - Subdélégation DIRCO en matière de domaine public routier national de la Vienne 8B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et

autoroutes non concédées

Code de la route Art.

R.422-4

2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées

— stationnement

— limitation de vitesse

— intersection de route - priorité de passage - stop

- implantation de feux tricolores

— mises en service

— limites d'agglomérations : avis a posteriori

— autres dispositifs

Code de la route Art R

411-3 à R411-8, R 413-1 à

R413-10, R 415-8

Circulaire du 5 mai 1994

3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les

travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées

y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.

Code de la route Article

R411-8 et article R411-18

4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée

par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et

urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation.

Code de la route Art R

411-21-1

5 - Avis du Préfet :

5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération 5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet

envisagé par les maires, sur les RN en agglomération

5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une

collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national

Code de la route Art R

4711-8

6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation

de la circulation pendant la fermeture

Code de la route Art R

411-20

Circulaire 703 du 14

janvier 1970

7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales.

8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de

la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et

routes express).

Code de la route Art R

421-2, R432-7,R 433-4

9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait

pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art

R. 421.15 du code de l'urbanisme).

10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités

locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :

la signalisation

l'entretien des espaces verts

l'éclairage

l'entretien de la route

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél, : 33 (0) 5 87 50 60 00 3/5

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-27-00003 - Subdélégation DIRCO en matière de domaine public routier national de la Vienne 911 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau | Circulaire 91-1706 du 20

national et dans les villes classées Pôles Verts. juin 1991

12 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voies express, après avis de la commission départementale.

C) AFFAIRES GÉNÉRALES

1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux

fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des

routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de

devoir assurer un service continu en cas de grève.

2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code de justice les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-

10

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour

les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Vienne tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions.

2.1 les chefs de service et leurs adjoints :

M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines Bet C;

—- Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C;

- M. Olivier FAUCHARD, Chef du SIR par intérim à compter du 27 mai 2025, pour les décisions du

domaine B ;

- M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;

M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;

2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A:1, A2, A3, A.4,

AÀ.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8 et B.13 :

- M. Pascal COSTA chef du district de Poitiers ;

2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A4,

A.8, B.4, B.5-1, B5-3, B.7, B.8 et B.13 :

- Mme Loetitia DESCHAMPS, Responsable du pôle administratif du district de Poitiers ;

- M. Sébastien CLOPEAU, Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers ;

- M. Ludovic FIBICH, Responsable du pôle technique du district de Poitiers.

2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :

- M. Corentin DESROSES, Chef du CEI de Poitiers / Lussac.

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 4/5

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-27-00003 - Subdélégation DIRCO en matière de domaine public routier national de la Vienne 102.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :

— M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour les

décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 :

— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,

du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 :

— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.

ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2025-86-01 du 10 décembre 2024 sont abrogées.

ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Vienne.

Fait à Limoges, le 2 7 JUIN 2075

Le Directeur Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest,

Philippe FAUCHET

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 5/5

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-27-00003 - Subdélégation DIRCO en matière de domaine public routier national de la Vienne 11Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-27-00003 - Subdélégation DIRCO en matière de domaine public routier national de la Vienne 12