Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-147
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Animation territoriale et parcours
86-2024-06-04-00008 - Arrêté n°DD86/2024/064 du 04/06/2024
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne) (Annule et remplace
Arrêté n°DD86/2024/041 du 16/01/2024) (4 pages) Page 4
DDETS /
86-2024-03-21-00015 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/PPV/007
N°2024-DGAS-DAS-003 en date du 21/03/2024 portant approbation du
plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) 2023-2028 (2 pages) Page 9
86-2024-03-21-00016 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/008
N°2024-A-DGAS-DAS-002 en date du 21/03/2024 portant désignation des
membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la
Vienne. (5 pages) Page 12
DDT 86 /
86-2024-06-06-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 249 refusant les
dérogations aux règles d’accessibilité des ERP sollicitées par M. Alain
Rousset représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l’AdAP
du lycée d’enseignement professionnel « le verger » situé à Châtellerault.
(4 pages) Page 18
DDT 86 / Education routière
86-2024-05-28-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-257 en date du 28 mai
2024 portant modification d’agrément d’un établissement chargé
d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : ABC Permis à Points. (2 pages) Page 23
86-2024-06-05-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-263 en date du 5 juin
2024 portant modification d’agrément d’un établissement chargé
d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE. (4 pages) Page 26
DDT 86 / SEB
86-2024-06-10-00001 - Arrêté autorisant le bureau d’études AQUASCOP
BIOLOGIE à procéder à des pêches électriques sur la rivière « La
Vienne » en amont et en aval de la centrale nucléaire de Civaux (4 pages) Page 31
86-2024-06-07-00004 - Arrêté n°2024 DDT SEB 276 en date du 07/06/2024
autorisant la manifestation nautique "Les Régates 1900" organisée par la
communauté d'agglomération du Grand Châtellerault dans le cadre des
festivités "Jours de Vienne" à Cenon sur Vienne les 29 et 30 juin 2024 (4
pages) Page 36
2 Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2024-06-07-00003 - Arrêté pour l'alternat de circulation et coupures de
nuit de la RN 149 pour des travaux de chaussée sur la commune de Ferrière
en Parthenay. (5 pages) Page 41
Douanes de Poitiers /
86-2024-04-17-00003 - Décision d'implantation d'un débit de tabac à
Civaux (86) (1 page) Page 47
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2024-06-03-00018 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
temporaire de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de
la réhabilitation d’une piste DFCI en forêt de Vouillé-Saint-Hilaire (5 pages) Page 49
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-06-10-00002 - Arrêté n°2024/CAB/231 portant attribution d'une
médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 55
86-2024-06-10-00003 - Arrêté n°2024/CAB/245 portant attribution d'une
médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 57
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-06-11-00001 - Arrêté N°2024-SG-DCPPAT -018 donnant délégation
de signature à Monsieur Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat du grade
transitoire est nommé dans l'emploi de directeur régional des finances
publiques, des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en
matière de successions pour le département de la Vienne (2 pages) Page 59
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2024-06-03-00017 - Arrêté n° 2024-SIDPC-034 portant déclassement
temporaire d’une portion de la zone « côté piste » en zone « côté ville »
dans le cadre d’une journée porte ouverte des aéroclubs organisée sur
l’aérodrome de Poitiers-Biard (4 pages) Page 62
UDAP /
86-2024-06-06-00001 - as0862142400001 Autorisation de travaux pour un
immeuble situé en abords de monument historique pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme (2 pages) Page 67
3 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-06-04-00008
Arrêté n°DD86/2024/064 du 04/06/2024
Modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier universitaire
de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace Arrêté n°DD86/2024/041
du 16/01/2024)
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-04-00008 - Arrêté n°DD86/2024/064 du 04/06/2024 4 RÉPUBLIQUE 2 4 FRANÇAISE
Liberté :
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Arrêté n°DD86/2024/064 du 04/06/2024
Modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier
universitaire de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace Arrêté n°DD86/2024/041 du
16/01/2024)
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-1 et suivants et R. 6 143-1 et suivants ;
Vu la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification et notamment à son article 30
Vu la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord-Vienne par le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Poitiers ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 31 mai 2024 portant délégation permanente de signature, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine (Acte n° R75-2024-05-31-00013) ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, dite Loi « Valletoux », précisant en son article 27, que « peuvent demander à participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, les
parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé ».
ARRETE
Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers, établissement public régional de santé, est composé de 15 membres.
Article 2: Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers :
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-04-00008 - Arrêté n°DD86/2024/064 du 04/06/2024 5 1. Membres ayant voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Madame Léonore MONCOND'HUY. maire de la ville de Poitiers :
Monsieur Jean-Pierre ABELIN, maire de la ville de Châtellerault, représentant de la communauté
d'agglomération ;
Madame Anne-Florence BOURAT, représentante du conseil départemental de la Vienne :
Madame Claire PAULIC, représentante du conseil départemental des Deux-Sèvres, principal
département d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation ;
Madame Françoise JEANSON, représentante du conseil régional Nouvelle-Aquitaine :
2° Au titre des représentants du personnel :
Monsieur le docteur Saïd EL BADRI,
Monsieur le professeur Jean-Philippe NEAU, représentants de la commission médicale
d'établissement - CME ;
Madame Alexandra LAHANQUE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques — CSIRMT ;
Madame Karine ROUSSEAU-CINGAL,
Monsieur Florent LIEVEAUX, représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur M. Joël DAZAS,
Madame Virginie LAVAL, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence
régionale de santé ;
Monsieur Daniel MOINARD, personnalité qualifiée désignée par la préfète de la Vienne ;
Monsieur Alain BOUCHET.,
Monsieur Michel FERNANDEZ-LOPEZ, représentants des usagers désignés par la préfète de la
Vienne ;
Il. Membres ayant voix consultative :
Le vice-président du directoire du centre hospitalier régional de Poitiers ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier régional de
Poitiers,
Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ;
Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination
de l'enseignement médical ;
Le représentant des familles de personnes accueillies, au sein de l'USLD ;
Monsieur Sacha HOULIÉ député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-04-00008 - Arrêté n°DD86/2024/064 du 04/06/2024 6 - Madame Marie-Jeanne BELLAMY sénatrice élue du département de la Vienne où est situé le siège
de l'établissement principal de l'établissement public de santé ;
- Monsieur Bruno BELIN Sénateur élu du département de la Vienne où est situé le siège de
l'établissement principal de l'établissement public de santé ;
- Monsieur Bernard BLANCHET maire de la commune de Montmorillon où est situé un établissement
public de santé ayant fusionné ou ayant été mis en direction commune avec l'établissement principal, ou
son représentant ;
- Monsieur Jean-Louis LEDEUX maire de la commune de Lusignan où est situé un établissement public
de santé ayant fusionné ou ayant été mis en direction commune avec l'établissement principal, ou son
représentant ;
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.
Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat
ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des
dispositions de l'article R6143-12 du code de la santé publique.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le
délai de trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat
du nouveau membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les
membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours fr).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.
Le Directeur d#la délégation
dé entale,
Ben) DAVILLER
CHU de Poitiers (Vienne)- Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-04-00008 - Arrêté n°DD86/2024/064 du 04/06/2024 7 ASNIVAQ nimeiios
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-04-00008 - Arrêté n°DD86/2024/064 du 04/06/2024 8 DDETS
86-2024-03-21-00015
Arrêté n°2024/DDETS/PISE/PPV/007
N°2024-DGAS-DAS-003 en date du 21/03/2024
portant approbation du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) 2023-2028
DDETS - 86-2024-03-21-00015 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/PPV/007 N°2024-DGAS-DAS-003 en date du 21/03/2024 portant approbation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2023-2028 9 Ex
PRÉFET 3 DE LA VIENNE vienne
Liberté
Égalité
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Arrêté n° 2024/DDETS/PISE/PPV/007
N°2024-DGAS-DAS-003
En date du 21/03/2024
Portant approbation du Plan départemental d’action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2023-2028
Le Préfet de la Vienne, | Le Président du Conseil Départemental
de la Vienne
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
notamment son article 114,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment son article 65,
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et de rénovation
urbaine,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et
plus particulièrement son article 34 instituant le plan départemental d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN)
VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 8 février 2024
approuvant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées 2023-2028,
DDETS - 86-2024-03-21-00015 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/PPV/007 N°2024-DGAS-DAS-003 en date du 21/03/2024 portant approbation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2023-2028 10 Considérant l'avis favorable émis par le comité responsable du PDALHPD le 14 novembre
2023 portant validation du PDALHPD 2023-2028 ;
Considérant l'avis favorable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en date du
21 novembre 2023 portant validation du PDALHPD 2023-2028 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services du Département,
ARRETENT
Article 1°’ : Le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) du département de la Vienne pour la période 2023-2028, annexé au
présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne et le Directeur Général des
Services du Département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur les sites internet de la Préfecture et du
Département, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du
Département.
Le Préfet de la Vienne, Le Président du Conseil Départemental,
Jean-Marie GIRIER Alain PICHON
DDETS - 86-2024-03-21-00015 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/PPV/007 N°2024-DGAS-DAS-003 en date du 21/03/2024 portant approbation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2023-2028 11 DDETS
86-2024-03-21-00016
Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/008
N°2024-A-DGAS-DAS-002 en date du 21/03/2024
portant désignation des membres du comité
responsable du plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) de la Vienne.
DDETS - 86-2024-03-21-00016 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/008 N°2024-A-DGAS-DAS-002 en date du 21/03/2024 portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes 12 E =
PRÉFET ù DE LA VIENNE vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024/DDETS/PISE/SPPV/008
N° 2024-A-DGAS-DAS-002
en date du 21/03/2024
Portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental
d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
de la Vienne
Le Préfet de la Vienne, Le Président du Conseil Départemental
de la Vienne
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et
plus particulièrement son article 34 instituant le plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN),
VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 8 février 2024
approuvant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées 2023-2028,
Considérant l'avis favorable émis par le comité responsable du PDALHPD le 14 novembre 2023 portant
validation du PDALHPD 2023-2028 ;:
Considérant l'avis favorable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en date du 21
novembre 2023 portant validation du PDALHPD 2023-2028 :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture et de M. le Directeur Général des Services
du Département
DDETS - 86-2024-03-21-00016 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/008 N°2024-A-DGAS-DAS-002 en date du 21/03/2024 portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes 13 ARRÊTENT
Article 1 : Le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Vienne est présidé conjointement par le Préfet ou son
représentant et le Président du Conseil départemental ou son représentant.
Article 2 : Le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Vienne est composé comme suit :
Représentants des services de l'Etat :
Préfecture de la Vienne
Sous-Préfecture de Châtellerault
Sous-Préfecture de Montmorillon
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Direction départementale des territoires (DDT)
Agence régionale de santé (ARS) — Délégation départementale de la Vienne
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Vienne NN
NN
NMNN
Représentants du Conseil Départemental :
> Président ou conseiller départemental
> Direction générale adjointe des solidarités (DGAS)
> Direction générale adjointe de l'aménagement du territoire et du développement durable
(DGAAT2D)
Etablissements publics de coopération intercommunale, communes et représentants :
Grand Poitiers Communauté urbaine
Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault
Communauté de communes des Vallées du Clain
Communauté de communes du Civraisien en Poitou
Communauté de communes du Haut Poitou
Communauté de communes du Pays Loudunais
Communauté de communes Vienne et Gartempe
Commune de Châtellerault
Commune de Civray
Commune de Montmorillon
Commune de Naintré
Commune de Poitiers
Association des Maires et Présidents d'EPCI de la Vienne VYNYNNNNNNNNNNNN
Associations et fédérations dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement et
organismes disposant des agréments définis aux articles L. 365-2 à L. 365-4 du code de la
construction et de l’habitation qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale :
DDETS - 86-2024-03-21-00016 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/008 N°2024-A-DGAS-DAS-002 en date du 21/03/2024 portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes 14 ADIFAS Poitou
Adoma (Groupe CDC Habitat)
Association des paralysés de France (APF)
Association pour l'accueil et la promotion des gens du voyage de la Vienne (ADAPGV 86)
Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADSEA 86)
Audacia
Cent pour un Vienne
Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
Cicérone
Coallia
Confédération nationale du logement — Fédération départementale 86 (CNL86)
Confédération Syndicale des Familles (CSF/UD 86)
Cordia
Croix-Rouge Française
Dispositif d'Appui à la Coordination — Plateforme Territoriale d'Appui Vienne (DAC-PTA 86)
Emmaüs Châtellerault-Naintré - Fondateur Abbé Pierre
Fédération des Acteurs de la Solidarité Nouvelle-Aquitaine
La Ferme de l'espoir
Fondation Abbé Pierre
Fonds de Solidarité Logement de la Vienne (FSL 86)
Groupement d'intérêt pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) Poitou-
Charentes
Habitat et Humanisme Vienne
Indigo Formation
Le Local
Maison des jeunes et de la culture (MJC) Claude Nougaro
Maison pour tous de Châteauneuf, centre socio-culturel
Mission locale d'insertion du Poitou
Mission locale Nord Vienne
Mission locale rurale Centre et Sud Vienne
Poitou Habitat Jeunes
Les Restaurants du cœur de la Vienne
Secours catholique, délégation du Poitou
Solidarité Environnement Insertion
SOLIHA Agence Immobilière Sociale (SOLiHA AIS) Vienne
SOLIiHA Vienne
Le Toit du monde
UNAFAM 86
Union départementale des associations familiales (Udaf 86)
Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (Uriopps) Nouvelle-
Aquitaine
Union régionale pour l'habitat des jeunes (Urhaij)
> Viltais
VNYNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN
VV
NNEN
NN
NNNNNNINNNN
Y
Groupements de coopération sanitaire (GCS) et groupements de coopération sociale et médico-
sociale (GCSMS) :
> Dispositif d'Appui à la Coordination de la Vienne (DAC 86)
> Un Chez Soi d'Abord
Représentants des organismes d'habitations à loyer modéré ou sociétés d'économie mixte
agréées en application de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation :
DDETS - 86-2024-03-21-00016 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/008 N°2024-A-DGAS-DAS-002 en date du 21/03/2024 portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes 15 Ekidom
Habitat de la Vienne
Immobilière Atlantic Aménagement
SEM Habitat du Pays Châtelleraudais
ICF Habitat Atlantique
Union régionale HLM en Nouvelle-Aquitaine (URHIm) VMNM
NN
NN
Représentant des bailleurs privés :
> Union nationale de la propriété immobilière (UNP1)
Représentants des organismes payeurs des aides personnelles au logement :
> Caisse des allocations familiales (CAF) de la Vienne
> Mutualité sociale agricole (MSA) Poitou
Organisme collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction :
> Action Logement Services
Organisme œuvrant dans le domaine de l’accueil, l'hébergement et l'accompagnement vers
l'insertion et le logement des personnes sans domicile :
> Service intégré d'accueil et d'orientation de la Vienne (SIAO 86)
Représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 90-449 du
31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement :
> Conseil départemental des personnes accueillies (CDPA) de la Vienne, ou à défaut Conseil
régional des personnes accueillies (CRPA) en Nouvelle-Aquitaine
Association d’information sur le logement :
> Agence départementale d'information sur le logement de la Vienne (ADIL 86)
Service public hospitalier :
> Centre Hospitalier Henri Laborit (CHL)
> Permanences d'accès aux soins de santé de Châtellerault et Poitiers (PASS)
Distributeurs d’eau, fournisseurs d'énergie et opérateurs de services téléphoniques :
Eaux de Vienne
Service Eau et Assainissement de Grand Poitiers
EDF
Enedis
ENGIE
Sorégies
Orange VNVNNNNNN
DDETS - 86-2024-03-21-00016 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/008 N°2024-A-DGAS-DAS-002 en date du 21/03/2024 portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes 16 Article 3 : Le comité responsable se réunit au moins deux fois par an sur convocation, à l'initiative du
Préfet et du Président du Conseil départemental.
Article 4 : Les membres du comité responsable du plan sont désignés pour la durée du PDALHPD 2023-
2028.
Article 5 : Le secrétariat du comité responsable est assuré par la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vienne et à défaut par le Département.
Article 6 : L'arrêté N° 2017/DDCS/PECAD/089 et N° 2017-A-DGAS-DIRE-PIS-0132 en date du 29 août
2017 portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la Préfecture et du Département de la Vienne.
Le Préfet de la Vien Le Président du Conseil Départemental,
‘
Jean-Marie GIRIER Alain PICHON
DDETS - 86-2024-03-21-00016 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/008 N°2024-A-DGAS-DAS-002 en date du 21/03/2024 portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes 17 DDT 86
86-2024-06-06-00003
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 249 refusant les
dérogations aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitées par M. Alain Rousset représentant la
Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de
l’AdAP du lycée d’enseignement professionnel
« le verger » situé à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2024-06-06-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 249 refusant les dérogations aux règles d’accessibilité des ERP sollicitées par M. Alain Rousset représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l’AdAP du lycée d’enseignement professionnel « le 18 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 249 en date du - 6 JUIN 2024
refusant les dérogations aux règles d'accessibilité des ERP sollicitées par M. Alain Rousset
représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l'AdAP du lycée d'enseignement professionnel « le verger » situé à Châtellerault.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ci- toyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements rece- vant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handica- pées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construc- tion et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du pu- blic et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménage- ment, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construc- tion et de l'habitation;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessi- bilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-066 24 H0019 déposée par M. Alain Rousset, représen- tant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l'AdAP du lycée d'enseignement professionnel « le verger » situé à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 16 mai 2024 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-06-06-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 249 refusant les dérogations aux règles d’accessibilité des ERP sollicitées par M. Alain Rousset représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l’AdAP du lycée d’enseignement professionnel « le 19 Vu les deux demandes de dérogation n° DE 066 24 H0019 et DE 066 24 DO006, associées à la demande d'autori- sation de travaux n° 086-066 24 H0019, pour motif financier présentée devant la sous-commission départemen- tale d'accessibilité du 16 mai 2024 ;
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 mai 2024 aux deux demandes de dérogation n° DE 066 24 H0019 et DE 066 24 DO0006 aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 2 portant sur les cheminements extérieurs ;
Considérant les deux demandes de dérogation n° DE 066 24 H0019 et DE 066 24 DO006 portant sur le même cheminement d'une distance d'environ 50 m avec respectivement, l’une pour l'accès reliant le terrain de sport à la cour du lycée et l’autre reliant la cour du lycée au préau;
Considérant que le cheminement d'une distance de 300 m utilisé actuellement par les élèves, consistant à contourner l'ensemble du site clôturé du lycée, représente une distance bien trop importante pour une per- sonne à mobilité réduite, en comparaison du cheminement qu'il conviendrait d'adapter ;.
Considérant que les travaux à engager pour rendre accessible le cheminement objet de la dérogation améliore- raient considérablement l'accessibilité de l'établissement ;
Considérant que le montant estimé des travaux nécessaires à la mise en accessibilité de ce cheminement n'est pas disproportionné au regard des améliorations apportées ;
ARRÊTE
Article 1°
Les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitées par M. Alain Rousset, représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l’AdAP du lycée d'enseignement professionnel « le verger » situé à Châtellerault, sont refusées pour le motif suivant :
+ le cheminement emprunté actuellement, oblige à parcourir une distance bien plus importante que ce qu'elle pourrait être avec l'aménagement qui fait l'objet des demandes de dérogation.
La sous-commission départementale d'accessibilité estime que la motivation financière des deux demandes de dérogation n'est pas justifiée compte tenu de l'amélioration des conditions d'accessibilité que généreraient les travaux.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et au maire de Châtellerault.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
2/3
DDT 86 - 86-2024-06-06-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 249 refusant les dérogations aux règles d’accessibilité des ERP sollicitées par M. Alain Rousset représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l’AdAP du lycée d’enseignement professionnel « le 20 * d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. :
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par
Lé directeur départs
Benoît PRÉVOST REVOL
3/3
DDT 86 - 86-2024-06-06-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 249 refusant les dérogations aux règles d’accessibilité des ERP sollicitées par M. Alain Rousset représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l’AdAP du lycée d’enseignement professionnel « le 21 DDT 86 - 86-2024-06-06-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 249 refusant les dérogations aux règles d’accessibilité des ERP sollicitées par M. Alain Rousset représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l’AdAP du lycée d’enseignement professionnel « le 22 DDT 86
86-2024-05-28-00005
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-257 en date du 28
mai 2024
portant modification d’agrément d’un
établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : ABC
Permis à Points.
DDT 86 - 86-2024-05-28-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-257 en date du 28 mai 2024 portant modification d’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 23 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-257 en date du 2 8 MAI 2024
portant modification d'agrément d’un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne dénommé : ABC Permis à Points.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à
R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;
Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation
spécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de
points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route ;
Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi
n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment
le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-249 en date du 27 avril 2021 portant création d'agrément d’un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ABC Permis à Points ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires de
la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDTB86, sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Considérant la demande en date du 24 mai 2024 présentée par Mme Marie-Christine MORENO-
CANICIO, nous informant de la désignation d'un représentant supplémentaire pour l'encadrement
technique et administratif des stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés dans le
département de la Vienne ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-05-28-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-257 en date du 28 mai 2024 portant modification d’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 24 ARRÊTE
Article 1°
L'article 4 de l'arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-249 en date du 27 avril 2021 est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Marie-Christine MORENO-CANICIO, exploitant de l'établissement ABC Permis à Points,
désigne comme représentants pour l'encadrement technique et administratif des stages :
- Mme Véronique BOUHARD
- Mme Peggy BERTRAND ».
Le reste est sans changement.
Article 2
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2.
DDT 86 - 86-2024-05-28-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-257 en date du 28 mai 2024 portant modification d’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 25 DDT 86
86-2024-06-05-00006
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-263 en date du 5
juin 2024
portant modification d’agrément d’un
établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de :
ACTI-ROUTE.
DDT 86 - 86-2024-06-05-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-263 en date du 5 juin 2024 portant modification d’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 26 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-263 en date du 95 JUIN 2024
portant modification d'agrément d’un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.2121 à
R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;
Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation spécifique
pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ou
supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route ;
Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi
n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le
code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-7 en date du 5 janvier 2023 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires de
la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Considérant la demande en date du 4 juin 2024 présentée par M. Joel POLTEAU, nous informant de
la désignation d'un représentant supplémentaire pour l'encadrement technique et administratif des
stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés dans le département de la Vienne ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Directeur départemental des territoires ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-06-05-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-263 en date du 5 juin 2024 portant modification d’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 27 ARRÊTE
Article 1°
L'article 3 de l'arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-7 en date du 5 janvier 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Joel POLTEAU, exploitant de l'établissement ACTI-ROUTE, désigne comme représentants pour
l'encadrement technique et administratif des stages :
- Mme Olivia RONDARD
- M. Jerôme BOUFFANDEAU
- Mme Gaël HAMARD
- M. Pascal BEAUBATIE
- M. Eric BIROT
- M. Nicolas BORNIBUS
- M. Julien BRUNEAU
- Mme Magalie FILLOUX
- M. Jean-François GUILLON
- M. Hervé LEMOT
- Mme Claire BOISSON
- M. Gilbert MOLLE
- Mme Christine MONTREUIL
- M. Alain POITIERS
- Mme Catherine AMESTOY
- M. Laurent STONA
- M. Franck MORTIER
- M. Sylvain PERIER
- M. Samuel BONNIN
- M. Anthony DELLA MUTA ».
Le reste est sans changement.
Article 2
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-06-05-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-263 en date du 5 juin 2024 portant modification d’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 28 Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ _ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
le 0 5 JUIN 2024
Préfet et par subdélégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-06-05-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-263 en date du 5 juin 2024 portant modification d’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 29 DDT 86 - 86-2024-06-05-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-263 en date du 5 juin 2024 portant modification d’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 30 DDT 86
86-2024-06-10-00001
Arrêté autorisant le bureau d’études
AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des pêches
électriques
sur la rivière « La Vienne » en amont et en aval
de la centrale nucléaire de Civaux
DDT 86 - 86-2024-06-10-00001 - Arrêté autorisant le bureau d’études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des pêches électriques sur la rivière « La Vienne » en amont et en aval de la centrale nucléaire de Civaux 31 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT-272
autorisant le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des pêches électriques
sur la rivière « La Vienne » en amont et en aval de la centrale nucléaire de Civaux
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l’article L.436-9 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 portant règlement de la circulation
des embarcations à moteur sur les rivières Vienne, Gartempe, Anglin, Clain et Charente dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la demande du 30 avril 2024 d'autorisation de pêches électriques formulée par le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE ;
Vu le dossier joint à l'appui de cette demande, notamment les attestations justifiant des compétences des personnes responsables de l'exécution matérielle des opérations ;
Vu la demande d'avis adressée le 2 mai 2024 au service départemental de l'office français de la
biodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'avis émis par le service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Vu l'avis émis par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;.
Vu l'avis réputé favorable de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ;
DDT 86 - 86-2024-06-10-00001 - Arrêté autorisant le bureau d’études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des pêches électriques sur la rivière « La Vienne » en amont et en aval de la centrale nucléaire de Civaux 32 Considérant qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, le préfet peut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires ou scientifiques où en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que leur transport et leur vente ;
Considérant que les personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération justifient des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite de cette opération ;
Considérant que les pêches à des fins scientifiques définies dans le présent acte ne nuisent pas aux intérêts précisés à l’article L.2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet de l'arrêté
Le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE situé 1 Avenue du Bois l'Abbé à Angers (49070) est
autorisé, dans les conditions précisées au dossier de demande d'autorisation, à effectuer des pêches électriques, à manipuler et transporter les poissons échantillonnés pour la réalisation d'inventaires sur le cours d'eau « La Vienne » dans le cadre du suivi des populations piscicoles en amont et en aval de la centrale nucléaire de Civaux.
Les prescriptions fixées par le présent arrêté doivent être strictement respectées.
Les prescriptions fixées par l'arrêté susvisé du 22 septembre 2015 portant règlement de la
circulation des embarcations à moteur doivent être respectées, notamment en termes de vitesse et
de sécurité.
Article 2 - Désignation des lieux
Les opérations désignées à l'article 1 auront lieu sur les sites ci-dessous localisés :
Coordonnées de la station (Lambert 93)
SIMS EU Limite aval Limite amont
X à 1 X dé
Aval 519522 6601175 520046 6599718
(Commune de Valdivienne)
Amont 522479 6594099 523498 6591690 (Communes de Lussac-les-Châteaux
et Mazerolles)
Article 3 - Validité
L'autorisation est valide à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
Les modalités suivantes liées à la nécessité de prendre en compte les conditions climatiques (chaleur, sécheresse, étiage...) devront être strictement respectées :
+ les opérations doivent être effectuées avant 11 H (heure légale à Poitiers) les jours de vigilance canicule :
+ les opérations doivent être suspendues lorsque le niveau de crise est atteint = les arrêtés de
restriction d'eau sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le département, à partir du lien suivant: https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques- naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en- eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
DDT 86 - 86-2024-06-10-00001 - Arrêté autorisant le bureau d’études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des pêches électriques sur la rivière « La Vienne » en amont et en aval de la centrale nucléaire de Civaux 33 Article 4 - Moyens de capture et matériel autorisés
Les opérations seront réalisées par échantillonnage des poissons à l'électricité conformément au
guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité (J. BELLIARD, JM. DITCHE,
N. ROSET, 2012), de la norme XP T90-383 de mai 2008 et de la norme européenne EN 140711.
Le protocole sera adapté en fonction des caractéristiques hydromorphologiques de chacune des
stations désignées à l'article 2.
Les moyens ci-après désignés sont autorisés pour effectuer ces opérations :
+ _ pièges, filets et engins
+ matériel de pêche électrique conforme à la réglementation
+ viviers, bacs, gouttières, balances, bassines, épuisettes
* embarcations, bateaux
+ petit matériel de biométrie
Avant et après chaque opération de pêche, le matériel devra être désinfecté conformément aux
mesures précisées dans le dossier de demande afin de limiter le risque de propagation d'agents
pathogènes entre les sites prospectés.
Article 5 - Espèces concernées
Sont concernées par les opérations désignées à l'article 1” toutes les espèces (poissons et écrevisses) présentes sur les sites d'échantillonnage, quel que soit leur stade de développement.
Article 6 - Destination des captures
Les poissons d'une même espèce (carpe), d’un poids total d'environ 10 kg, seront capturés sur
chaque station, puis envoyés par transport réfrigéré au laboratoire SUBATECH 4 avenue Alfred
Kastler 44307 Nantes pour des analyses radiologiques.
A la fin des opérations de capture, lorsque le quota de 10 kg sera atteint, les poissons en bon état
sanitaire seront remis à l’eau sur le lieu même de la capture et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Les spécimens d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dont la liste est
fixée à l'article R. 432-5 du code de l'environnement seront détruits.
Article 7 - Accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord préalable du ou des détenteurs du droit de pêche ainsi que
celui des propriétaires riverains.
Article 8 - Information préalable
AU moins 15 jours avant le début de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
devra préciser le calendrier des opérations à la direction départementale des territoires, au service
départemental de l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et aux mairies des
communes concernées.
Article 9 - Port de l'autorisation
Lors des opérations, le responsable de leur exécution matérielle doit être porteur d'une copie de la
présente autorisation, qu'il est tenu de présenter aux agents de la police de l'eau et/ou de la pêche en eau douce qui lui en font la demande.
DDT 86 - 86-2024-06-10-00001 - Arrêté autorisant le bureau d’études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des pêches électriques sur la rivière « La Vienne » en amont et en aval de la centrale nucléaire de Civaux 34 Article 10 - Compte-rendu d'exécution
Dans un délai de trois mois suivant la dernière intervention, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les conditions de l'exécution matérielle
des opérations et les résultats des captures :
* au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne
* au service départemental de l'office français de la biodiversité
+ à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
Les espèces indésirables détruites lors des opérations de pêche devront être mentionnées sur le
compte-rendu.
Article 11 - Retrait
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment et sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les prescriptions.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ; | + d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac -— CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois
dans les mairies de Mazerolles, Lussac-les-Châteaux, Valdivienne et publié au recueil des actes des
services de l’État dans le département, et dont une copie sera transmise au service départemental
de l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection du milieu aquatique et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en
eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Poitiers, le Î 0 JUIN 2024
Pour le préfet, par délégation
DDT 86 - 86-2024-06-10-00001 - Arrêté autorisant le bureau d’études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des pêches électriques sur la rivière « La Vienne » en amont et en aval de la centrale nucléaire de Civaux 35 DDT 86
86-2024-06-07-00004
Arrêté n°2024 DDT SEB 276 en date du
07/06/2024 autorisant la manifestation nautique
"Les Régates 1900" organisée par la communauté
d'agglomération du Grand Châtellerault dans le
cadre des festivités "Jours de Vienne" à Cenon
sur Vienne les 29 et 30 juin 2024
DDT 86 - 86-2024-06-07-00004 - Arrêté n°2024 DDT SEB 276 en date du 07/06/2024 autorisant la manifestation nautique "Les Régates 1900" organisée par la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault dans le cadre des festivités "Jours de Vienne" à Cenon 36 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SEB-276 en date du 07/06/2024
autorisant la manifestation nautique « Les Régates 1900 » s'inscrivant dans le cadre de la manifestation « Un dimanche 1900, en bord de Vienne » organisée par la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault dans le cadre des festivités « Jours de Vienne » à Cenon sur Vienne les 29 et 30 juin 2024
Le préfet de la Vienne,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu Le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants et en particulier R.4241-38 ;
Vu le code des sports et notamment les articles A.322-42 à A.322-52;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 entré en vigueur au 1° septembre 2014 abrogeant le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant réglement général de la police (R.G.P.) de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté n° 2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 et notamment l'article 10 portant réglementation particulier de police de navigation intérieure sur la rivière la Vienne ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie Girier, préfet de la Vienne;
Vu l'arrêté du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît Prévost Révol, directeur départemental des territoires, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne) ;
Vu la décision n° 2024-DDT-4 du 24 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la DDT de la Vienne sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande en date du 09/04/2024 par laquelle la Communauté d'Agglomération de Grand
Châtellerault sollicite l'autorisation d'organiser, dans le cadre des festivités « Jours de Vienne », une manifestation dénommée « Les Régates 1900 » à Cenon-sur-Vienne le samedi 29 juin et le dimanche 30 juin 2024 sur le site de la Pointe de Forclan ;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie.et de Secours de la Vienne du 07 mai 2024 ;
Vu l'avis de l'ingénieur sûreté d'EDF GEH Centre Ouest en date du 13 mai 2024 ;
Vu l'avis du service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne en date du 14 mai 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1°
La manifestation nautique dénommée «Les Régates 1900 » organisée par la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault dans le cadre des festivités « Jours de Vienne » à Cenon sur Vienne - La Pointe de Forclan, est autorisée les 29 et 30 juin 2024.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr 1/3
DDT 86 - 86-2024-06-07-00004 - Arrêté n°2024 DDT SEB 276 en date du 07/06/2024 autorisant la manifestation nautique "Les Régates 1900" organisée par la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault dans le cadre des festivités "Jours de Vienne" à Cenon 37 Article 2
A l'exception de celles inscrites à la manifestation et des embarcations de sécurité, la circulation de toute embarcation est interdite sur la rivière La Vienne, lieu de la manifestation.
Article 3
Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigation et la police de l'eau.
Article 4
Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité des organisateurs, lesquels devront
prendre toutes mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement et sous réserve du respect des
textes suivants :
- dispositions du code du sport et des règles fédérales de la fédération française de canoë-kayak ;
- arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
- note de la préfecture du 23 janvier 2019 relative à la sécurité et la sûreté des rassemblements dans le
département. |
Le port du gilet de sauvetage prévu être embarqué devra être obligatoire. Le port des tenues dites « d'époque » ne doit pas venir obérer le port ou l'efficacité des gilets de sauvetage. L'absence de port
expose chacun à ses responsabilités: public embarqué, propriétaire, pilote de l'embarcation, organisateurs. |
Les organisateurs devront s'assurer à tout instant de pouvoir signaler leur position de manière précise
par coordonnées GPS ou assimilées.
Les organisateurs devront s'assurer en tout temps de pouvoir donner l'alerte aux services de secours (12 —18 -15) par un moyen disponible rapidement sous couverture réseaux.
Lors de la déambulation nocturne, un dispositif visant à éclairer durablement et correctement
l'intégralité des berges doit être prévu afin d'assurer les secours nécessaires en cas de chute depuis les berges ou de chavirage d’une embarcation.
Une vigilance particulière devra être portée sur les conditions météorologiques et hydrologiques (hauteur d'eau et débit), prévues et leur évolution sur la journée. Toute prévision d'un événement climatique particulier et significatif devra entraîner des mesures d'adaptation, d'interruption ou d'annulation de la manifestation, le démontage éventuel des chapiteaux, barnums, tivolis implantés sur les berges dont il aura fallu par ailleurs s'assurer du bon montage, du bon lestage ou liaisonnement au sol.
L'avis d'EDF GEH Centre Ouest est donné en rappelant le strict respect de la réglementation vis à vis de
l'interdiction d'évoluer dans les zones interdites à la navigation.
L'importance des débits qui transitent dans la Vienne pendant les périodes de crue ne sont pas du fait
de l'exploitation des aménagements d'EDF mais du fait d’un phénomène naturel.
Leur mission d'alerte se limite à informer le service de protection des crues de l'ouverture des organes
d'évacuation à certaines valeurs de débit. Celui-ci est chargé d'informer la préfecture du dépassement des seuils d'alerte de la Vienne.
Votre attention est attirée sur la nécessité de prendre toutes les dispositions permettant d'assurer la protection et le repli de cette compétition et de ses participants.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-06-07-00004 - Arrêté n°2024 DDT SEB 276 en date du 07/06/2024 autorisant la manifestation nautique "Les Régates 1900" organisée par la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault dans le cadre des festivités "Jours de Vienne" à Cenon 38 Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr :
+ _par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Châtellerault, le directeur
départemental des territoires, le maire de Cenon sur Vienne, la communauté d'agglomération du Grand
Châtellerault sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne et dont copie sera adressée à :
- La sous-préfecture de Châtellerault ;
- Le maire de Châtellerault ;
- Le directeur départemental des services incendie et secours ;
- La directrice départementale de la cohésion sociale ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
- Le chef du groupement des barrages EDF ;
- Le président de la fédération de la Vienne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
— 7 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Poitiers, le
Le Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-06-07-00004 - Arrêté n°2024 DDT SEB 276 en date du 07/06/2024 autorisant la manifestation nautique "Les Régates 1900" organisée par la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault dans le cadre des festivités "Jours de Vienne" à Cenon 39 DDT 86 - 86-2024-06-07-00004 - Arrêté n°2024 DDT SEB 276 en date du 07/06/2024 autorisant la manifestation nautique "Les Régates 1900" organisée par la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault dans le cadre des festivités "Jours de Vienne" à Cenon 40 Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2024-06-07-00003
Arrêté pour l'alternat de circulation et coupures
de nuit de la RN 149 pour des travaux de
chaussée sur la commune de Ferrière en
Parthenay.
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-06-07-00003 - Arrêté pour l'alternat de circulation et coupures de nuit de la RN 149 pour des travaux de chaussée sur la commune de Ferrière en Parthenay. 41 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Direction interdépartementale
ET DE LA COHESION des routes Centre-Ouest DES TERRITOIRES Liberté Egalité
Fraternité
PRÉFECTURES DES DEUX SEVRES ET DE LA VIENNE
Arrêté n°2024-N149-POI-79-86-11
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149
Commune de La Ferrière en Parthenay et Chalandray
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie —
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ; |
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 02/02/2024;
VU le décret du 15 février 2022, portant nomination de Mme DUBEE Emmanuelle, Préfete des
Deux Sèvres ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M. Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest, à compter du 1 décembre 2023;
VU l'arrêté de M.Emmanuelle DUBEE, Préfète des Deux Sèvres, en date du 13 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHETen matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info 1/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-06-07-00003 - Arrêté pour l'alternat de circulation et coupures de nuit de la RN 149 pour des travaux de chaussée sur la commune de Ferrière en Parthenay. 42 VU l'arrêté n°2024-79-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M.GIRIER Jean-
Marie, Préfet de la Vienne :
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des éaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023.
VU l'arrêté n° 2024-86-01 en date du 14 mai 2024 de Monsieur le Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous autorité ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Deux Sèvres en date du 31 mai 2024;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vienne en date du 31 mai 2024;
Vu l'avis favorable de la commune de Faye l’Abesse en date du 31 mai 2024;
Vu l'avis favorable de la commune de Boussais en date du 31 mai 2024;
Vu l'avis favorable de la commune de Lageon en date du 4 juin 2024;
Vu l'avis favorable de la commune de Airvault en date du 4 juin 2024 ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier :
CONSIDÉRANT que pour permettre la réfection de la chaussée, il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les
personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Monsieur Sébastien Clopeau de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTENT
xkEk
ARTICLE 1 :
Phase 1 : La circulation sera alternée par piquet K10 de jour sur une longueur de 500, entre les
PR 0+000 et le PR 3+100 sur la commune de La Ferrière en Parthenay du 10 juin au OS juillet
2024 pour une durée d'environ 20 jours de 8h00 à 17h30. La vitesse sera limitée à 50 km/h
avec une interdiction de doubler de jour comme de nuit. |
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info 2/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-06-07-00003 - Arrêté pour l'alternat de circulation et coupures de nuit de la RN 149 pour des travaux de chaussée sur la commune de Ferrière en Parthenay. 43 Phase 2 : La circulation sera interdite à tous véhicules, sur la RN 149, dans les deux sens de circula-
tion du entre les PR 28+350 (86) et 3+100 (79) les 4 nuits du 1” au O5 juillet 2024 de 20h00 à 7h00.
Une 5°" nuit pourra être envisagée du 05 au 06 juillet de 20h00 à 7h00 selon les aléas du chantier et climatique.
ARTICLE 2 :
Pendant la durée des fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous seront mises en œuvre.
RN 149 Sens Poitiers-Nantes :
Les usagers en direction de Nantes seront déviés depuis Migné-Auxances (fin de la RN 147 LNE de Poitiers) par la RD 347 en direction de Mirebeau puis la RD 18 et RD 725 en direction de Faye
l'Abesse.
Les usagers en direction de Parthenay seront déviés depuis Migné-Auxances (fin de la RN 147 LNE de Poitiers) par la RD 347 en direction de Mirebeau puis la RD 18 et RD 725 jusqu'à « La Maucarrière »
puis par la RD 938 jusqu'à Parthenay.
RN 149 Sens Nantes-Poitiers :
Les usagers en direction de Poitiers seront déviés depuis Bressuire par la RD 725 en direction de Faye
l'Abesse puis la RD 725 en direction de Mirebeau puis par la RD 18 et RD 347 en direction de Poitiers jusqu'à la RN 147 (LNE de Poitiers).
Les usagers arrivant de Parthenay seront déviés depuis Parthenay par la RD 938 et la RD 725 en di- rection de « La Maucarrière » puis les RD 18 et 347 en direction de Poitiers
Ces dispositions s'appliqueront uniquement de nuit, de 20h00 à 7h00 du lundi 1” au vendredi 05 juillet 2024. Une 5ème nuit pourra être envisagée du 05 au 06 juillet de 20h00 à 7h00 selon les aléas du chantier et climatique.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info 3/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-06-07-00003 - Arrêté pour l'alternat de circulation et coupures de nuit de la RN 149 pour des travaux de chaussée sur la commune de Ferrière en Parthenay. 44 ARTICLE3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Poitiers — C.E.I. de Poitiers et Bressuire.
ARTICLE 4;
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Niort et de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours doit être adressé soit par voie postale au 18 rue Marcel Paul 79 000 Niort ou au 15
rue de Blossac, BP 541 86020 Poitiers Cedex soit par voie dématérialisée par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien htto://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète des
Deux Sèvres et du Préfet de la Vienne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans les mêmes délais. |
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale des Deux
Sèvres,
- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Vienne,
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Deux Sèvres ;
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne
- au district de Poitiers concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : O5 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info 4/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-06-07-00003 - Arrêté pour l'alternat de circulation et coupures de nuit de la RN 149 pour des travaux de chaussée sur la commune de Ferrière en Parthenay. 45 et pour information à :
- à la préfecture des Deux Sèvres,
- M.le Président du Conseil Départemental des Deux Sèvres,
- à la préfecture de la Vienne,
- M.le Président du Conseil Départemental de la Vienne,
- M.le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
- M.le Directeur Départemental des Territoires des Deux Sèvres,
- Mme Le Maire de Chalandray,
- M.Le Maire de La Ferrière,
- Syndicat des Transporteurs Routiers des Deux Sèvres,
—- S.D.I.S. des Deux Sèvres,
- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Vienne,
—- S.D.ILS. de la Vienne,
— CIGT,
- Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine,
- S.A.M.U.
À Limoges, le 0 7 JUIN 2024
LA PRÉFÈTE, LE PRÉFET |
P/LA PRÉFÈTE ET LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
POUR LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES ET PAR DÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE POLITIQUES ET TECHNIQUES
EAN-
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info | 5/5
HRISTOPHE RELIER
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-06-07-00003 - Arrêté pour l'alternat de circulation et coupures de nuit de la RN 149 pour des travaux de chaussée sur la commune de Ferrière en Parthenay. 46 Douanes de Poitiers
86-2024-04-17-00003
Décision d'implantation d'un débit de tabac à
Civaux (86)
Douanes de Poitiers - 86-2024-04-17-00003 - Décision d'implantation d'un débit de tabac à Civaux (86) 47 RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes
FRA NGÇAISE et droits indirects Égalité
Fraternité
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Fédération des buralistes de la Vienne a été régulièrement consultée;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de CIVAUX (86320).
En application de l’article 12 décret susvisé, l'attribution du débit peut être effectuée simultanément
par appel à transfert et par appel à candidatures (communes de moins de 3 500 habitants).
Fait à Poitiers, le 17 avril 2024
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
La directrice régionale des douanes et droits indirects
de Poitiers,
Gisèle CLEMENT
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
POITIERS [ Hotel Gilbert - 15 rue Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX ] dans les deux mois suivant
la date de sa publication.
Douanes de Poitiers - 86-2024-04-17-00003 - Décision d'implantation d'un débit de tabac à Civaux (86) 48 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2024-06-03-00018
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture temporaire de spécimens d’espèces
animales protégées dans le cadre de la
réhabilitation d’une piste DFCI en forêt de
Vouillé-Saint-Hilaire
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-06-03-00018 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de la réhabilitation d’une piste DFCI en forêt de Vouillé-Saint-Hilaire 49 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de spécimens d’espèces animales
protégées dans le cadre de la réhabilitation d’une piste DFCI en forêt de Vouillé-Saint-Hilaire
Ref. DBEC : n°071/2024
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R.
411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté préfectoral n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l’Office National
des Forêts, 389 avenue de Nantes 86000 POITIERS, en date du 17 mai 2024, pour la capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées d’amphibiens en forêt domaniale de
Vouillé-Saint-Hilaire, dans la Vienne, dans le cadre de la réhabilitation d’une piste DFCI,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, les opérations de
capture sont réalisées dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-06-03-00018 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de la réhabilitation d’une piste DFCI en forêt de Vouillé-Saint-Hilaire 50 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande,
CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limitent à ce qui est nécessaire pour permettre le
sauvetage des espèces protégées présentes dans l’emprise du chantier de réhabilitation de la
piste DFCI,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Mme Sandrine Jacquelin de l’Office National des Forêts est autorisée à déroger aux interdictions de
capture et relâcher sur place, des spécimens d'espèces protégées d’amphibiens présents dans l’emprise
du chantier de réhabilitation de la piste DFCI en forêt de Vouillé-Saint-Hilaire et notamment les
espèces suivantes :
• Grenouille agile, Rana dalmatina,
• le complexe des grenouilles vertes, Pelophylax sp.,
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra,
• Triton palmé, Lissotriton helveticus.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Cette dérogation est accordée aux fins de sauvegarde des populations d’amphibiens présentes au droit
de l’emprise du chantier de réhabilitation de la piste DFCI en forêt de Vouillé-Saint-Hilaire.
Deux techniciens forestiers interviennent sous la responsabilité de la bénéficiaire de la dérogation.
Leurs noms sont communiqués à la DREAL lorsqu’ils sont connus.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les modalités des opérations autorisées à l'article 1 sont les suivantes :
Les individus présents dans l’emprise du chantier de réhabilitation de la piste DFCI sont capturés à la
main ou à l’aide d’une épuisette. Ils sont ensuite relâchés sur les secteurs favorables les plus proches et
notamment au niveau de la dépression végétalisée localisée à l’extrémité est du chantier, des
dépressions creusées durant le chantier à proximité immédiate du chantier, ainsi que dans les deux
sites favorables présentés dans le dossier de demande : dépression humide sur la parcelle 62 et
sommière des parcelles 63/64 de la forêt domaniale de Vouillé-Saint-Hilaire.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-06-03-00018 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de la réhabilitation d’une piste DFCI en forêt de Vouillé-Saint-Hilaire 51 Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit
matériel sont désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque
utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
ARTICLE 3 : Période d’intervention
La dérogation est accordée jusqu’à décembre 2024.
ARTICLE 4 : Mesures d’accompagnement
Afin d’offrir des habitats favorables aux espèces, 2 dépressions sont créées à proximité immédiate de
la piste DFCI.
La création de ces dépressions est accompagnée par l’écologue bénéficiaire de la dérogation.
ARTICLE 5 : Mesures de suivi
L’ensemble des secteurs de transfert font l’objet d’un suivi. Ces suivis sont effectués de manière
annuelle pendant 3 ans après les travaux (année N). Un bilan de ce suivi est dressé annuellement. Ces
bilans doivent permettre de conclure quant aux facteurs de réussite et d’échecs des mesures
proposées.
En cas d’évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats lors de ces
bilans, de nouvelles mesures compensatoires sont proposées à la DREAL / SPN pour validation.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-06-03-00018 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de la réhabilitation d’une piste DFCI en forêt de Vouillé-Saint-Hilaire 52 – d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis avant le 31 décembre à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service
Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8: Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Vienne. Dans ce cas, la
décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue
du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet,
avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-06-03-00018 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de la réhabilitation d’une piste DFCI en forêt de Vouillé-Saint-Hilaire 53 ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne et notifié au pétitionnaire.
POITIERS, le 3 juin 2024
Pour le Préfet de la Vienne, et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation
La Cheffe du département biodiversité,
espèces et connaissance
Marie BASTIAT
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-06-03-00018 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de la réhabilitation d’une piste DFCI en forêt de Vouillé-Saint-Hilaire 54 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-10-00002
Arrêté n°2024/CAB/231 portant attribution d'une
médaille de bronze pour actes de courage et de
dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-10-00002 - Arrêté n°2024/CAB/231 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 55 Eu PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/CAB/231
portant attribution d'une médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du 14 mai 2024 établi par Monsieur le Capitaine de Police Yannick MONTEIL
Chef d'État Major par intérim.
ARRÊTE :
#
Article 1°’. Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :
- Capitaine de Police Frédéric RUFFIN
- Gardien de la Paix Frédéric ROCHEREAU
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 10 juin 2024
NI D
Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-10-00002 - Arrêté n°2024/CAB/231 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 56 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-10-00003
Arrêté n°2024/CAB/245 portant attribution
d'une médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-10-00003 - Arrêté n°2024/CAB/245 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 57 Ex PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/CAB/245
portant attribution d'une médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du 5 juin 2024 établi par Monsieur le directeur inter-départemental de la police
nationale de la Vienne, Muriel RAULT.
ARRÊTE :
Article 1°’. Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :
- Commissaire général, jean PROST
- Commandant, Guillaume WIDENT
- Major, Jocelyn CHAUVEAU
- Policier adjoint, Florian THIRIET
- Brigadier-chef, Pascal BAHEUX
- Brigadier-chef, Philippe POUDEROUX
- Brigadier-chef, Pascal MEYNARD
- Brigadier-chef, François UVETEAU
- Brigadier-chef, Pierrick DUTEAU
- Brigadier-chef, Christophe GABARD
- Brigadier-chef, Julien KERBOAL
- Brigadier-chef, Samuel SCHWARTZ
- Brigadier-chef, Christelle TOUCHET
- Gardien de la paix, Alexis LESUR
- Gardien de la paix, Miguel MORICHEAU .
- Gardien de la paix, Olivier PAYEN
- Gardien de la paix, Cyrille RODIER
- Gardien de la paix, Sébastien ROSELÉ
- Gardien de la paix, Yvan SARRAILH-SARTHET
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 10 juin 2024
4.
Jean-Mari& GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-10-00003 - Arrêté n°2024/CAB/245 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 58 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-11-00001
Arrêté N°2024-SG-DCPPAT -018 donnant
délégation de signature à Monsieur Claude
GIRAULT, administrateur de l'Etat du grade
transitoire est nommé dans l'emploi de directeur
régional des finances publiques, des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique
en matière de successions pour le département
de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-11-00001 - Arrêté N°2024-SG-DCPPAT -018 donnant délégation de signature à Monsieur Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat du grade transitoire est nommé dans l'emploi de directeur régional des finances publiques, 59 E 3
PRÉFET Secrétariat général
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la modernisation et de la coordination interministérielles
Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-018
en date 1 Î JUIN 2024
. donnant délégation de signature à Monsieur Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade transitoire, est nommé dans l’emploi de directeur régional des finances publiques,
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en matière de successions
pour le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158'et R. 163 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-
1,R. 2331-5 et R. 2331-6;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU Ïa loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 19, 42 et 43:
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la république portant nomination de
M. GIRIER Jean-Marie, préfet de la Vienne ;
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
wWww.vienne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-11-00001 - Arrêté N°2024-SG-DCPPAT -018 donnant délégation de signature à Monsieur Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat du grade transitoire est nommé dans l'emploi de directeur régional des finances publiques, 60 VU le décret du président de la république du 16 mai 2024 portant nomination de Monsieur
Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, est nommé dans l'emploi de
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique (niveaul - groupe 1) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de
six mois, à compter du 1° juin 2024 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
VU l'arrêté du 14 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean LABAYEN,
administrateur de l'État, en qualité de directeur régional par intérim des Finances publiques des
Pays de la Loire et du dépärtément de la Loire-Atlantique en matière de successions pour le
département de la Vienne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude GIRAULT, administrateur
de l'État du grade transitoire directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Vienne.
Article 2 - Monsieur Claude GIRAULT, Directeur régional des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de Loire-Atlantique, péut donner sa délégation aux agents placés
sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Vienne, par
arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Vienne aux fins de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - Les dispositions de l'arrêté du 14 mars 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean LABAYEN, administrateur de l'État, en qualité de directeur régional par intérim des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en matière de
successions pour le département de la Vienne sont abrogées.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture
Le Préfet
Jean-Marie GIRIER
213
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-11-00001 - Arrêté N°2024-SG-DCPPAT -018 donnant délégation de signature à Monsieur Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat du grade transitoire est nommé dans l'emploi de directeur régional des finances publiques, 61 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-03-00017
Arrêté n° 2024-SIDPC-034 portant déclassement
temporaire d’une portion de la zone « côté
piste » en zone « côté ville » dans le cadre
d’une journée porte ouverte des aéroclubs
organisée sur l’aérodrome de Poitiers-Biard
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-03-00017 - Arrêté n° 2024-SIDPC-034 portant déclassement temporaire d’une portion de la zone « côté piste » en zone « côté ville » dans le cadre d’une journée porte ouverte des aéroclubs organisée sur l’aérodrome de 62 E 3 | Cabinet PRÉFET | Service des sécurités DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-SIDPC-034
portant déclassement temporaire d’une portion de la zone «côté piste» en zone «côté ville» dans
le cadre d’ une journée porte ouverte des aéroclubs organisée sur l’ aérodrome de Poitiers-Biard
Le préfet de la Vienne
Vu le code des transports et notamment l'article L.6332-2 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R.213-1 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :
Vu l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-009 du 22 avril 2024 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-SIDPC-102 du 13 janvier 2017 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport de Poitiers-Biard :
Vu la demande formulée par l'exploitant de l'aéroport de Poitiers-Biard, adressée à la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest (Division Sûreté) par courrier électronique le 29 février 2024;
Considérant qu'il convient de faciliter l’organisation, sur- l'aérodrome de Poitiers-Biard, d’une journée porte ouverte des aéroclubs dans le contexte des 100 ans de l’Aéro-club du Poitou (ACP) ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE:
Article 1 : Contexte de l'évènement « JPO des Aéroclubs & 100 ans de l'ACP »
Le dimanche 23 juin 2024, à partir de 10h00 et jusqu’à 19h00 (heures locales), la partie de la zone
« côté piste » (ZCP) représentée par la ligne rouge tracée sur la vue satellite en annexe 1 du
présent arrêté est déclassée en zone « côté ville » (ZCV).
Cette zone déclassée comprend :
- Une partie du parking SIERRA (à partir de SIERRA 4) ;
- les hangars des aéroclubs.
Article 2 : Mesures de sûreté mises en œuvre
Il appartient à l'exploitant de l'aérodrome de Poitiers-Biard de veiller à ce que les moyens matériels
et humains nécessaires soient mis en œuvre pour prévenir à tout moment l’intrusion de personnes
non autorisées en ZCP depuis cette emprise publiquement accessible, conformément au dispositif
décrit ci-après :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-03-00017 - Arrêté n° 2024-SIDPC-034 portant déclassement temporaire d’une portion de la zone « côté piste » en zone « côté ville » dans le cadre d’une journée porte ouverte des aéroclubs organisée sur l’aérodrome de 63 - l'exploitant installera une barrière métallique en limite Nord de la zone déclassée (au
niveau du parking SIERRA 4) représentée sur la vue satellite en annexe 1 :
- avant l'ouverture de la zone au public, l'Aéroclub du Poitou (ACP) balisera les limites Ouest et Sud de la zone déclassée, au moyen de rubalise, et matérialisera la frontière temporaire avec des panneaux « Zone Côté Piste — accès interdit à toute personne non autorisée ». - un agent de sûreté aéroportuaire sera présent de 10h00 à 19h00 (heure locale) à proximité de la barrière métallique (au niveau de SIERRA 4) ; il s’'assurera que personne ne tente de s'introduire en ZCP par le Nord de la zone déclassée ;
- de 10h00 à 19h00 {heure locale), un agent de sûreté ‘aéroportuaire veillera au maintien de l'intégrité de la station JET A1 (non dAGiassee, mais balisée), ainsi que des limites dela
partie Ouest ;
- un autre agent de sûreté veillera à l'intégrité de la ZCP au niveau du secteur Sud de la zone déclassée ;
- durant cet évènement, les agents de süreté déployés réaliseront entre eux une
coordination radio ;
- deux membres de l'ACP, équipés de gilets de haute visibilité et postés le long de la
frontière temporaire, seront affectés en continu à la surveillance permanente de la limite
entre ZCP et zone déclassée ;
- pendant toute la durée de cet évènement, des agents de sûreté SECURITY DOG MAN
effectueront des rondes et patrouilles (avec horaires et cheminements aléatoires), afin de
s'assurer de l'étanchéité de la frontière provisoire.
Article 3 : Modalités d'accès
- l'accès au lieu de l'évènement se fera par l'entrée principale de l’ ACP ;
- l'accès à la zone déclassée se fera par le portillon 3A de l'ACP.
Article 4 : Retour en exploitation normale
Dès 19h00 {heure locale), les agents de sûreté inviteront les personnes encore présentes à quitter.
les lieux. Une fois cette évacuation terminée, ils procéderont à une inspection complète du parking
Sud et des hangars des aéroclubs, afin d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé
n'y a été dissimulé.
Article 5 : Recours | |
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un
recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur et des Outre-mer, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Poitiers, le cas échéant via le télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr/).
Article 6 : Exécution de l'arrêté
La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le secrétaire général, sous-préfet de
l'arrondissement de Poitiers, la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud--ouest et l'exploitant
de l'aérodrome de Poitiers-Biard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 3 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Lan directrice de Cabinet
Corinne luna Sen
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-03-00017 - Arrêté n° 2024-SIDPC-034 portant déclassement temporaire d’une portion de la zone « côté piste » en zone « côté ville » dans le cadre d’une journée porte ouverte des aéroclubs organisée sur l’aérodrome de 64 )
LA
é rouge Localisation du déclassement (trac Annexe 1
— *
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-03-00017 - Arrêté n° 2024-SIDPC-034 portant déclassement temporaire d’une portion de la zone « côté piste » en zone « côté ville » dans le cadre d’une journée porte ouverte des aéroclubs organisée sur l’aérodrome de 65 Annexe 2 : Plan d’accès en ZCP
Poitiers Biard PLAN D'ACCÈS COTÉ PISTE is
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-03-00017 - Arrêté n° 2024-SIDPC-034 portant déclassement temporaire d’une portion de la zone « côté piste » en zone « côté ville » dans le cadre d’une journée porte ouverte des aéroclubs organisée sur l’aérodrome de 66 UDAP
86-2024-06-06-00001
as0862142400001
Autorisation de travaux pour un immeuble situé
en abords de monument historique pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au
titre du code de l'urbanisme
UDAP - 86-2024-06-06-00001 - as0862142400001
Autorisation de travaux pour un immeuble situé en abords de monument historique pour les travaux ne relevant pas d'une 67 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-
AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux pour un immeuble situé en abords de monument historique
pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme
Le préfet,
Vu le code du patrimoine, notamment l’article L.621-32 et les articles R.621-96 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086214 24 00001 U8601 déposée par ALLIANCE
FORETS BOIS représenté(e) par Madame MARQUANT LUANA est accordée sous réserve du respect des
prescriptions suivantes :
(1)
Afin de bien intégrer paysagèrement ces nouveaux boisements dans leur environnement naturel et de frange
forestière concernée, les éléments suivants sont à prendre en compte :
- Zone Nord plantations de peupliers : protéger les grands et anciens platanes (arbres remarquables de la
Vienne) au niveau du coude du Clain (niveau pont SNCF) en prévoyant une zone de protection autour ;
- Zone sud plantation de chênes pédonculés : ne pas planter les chênes de manière rectiligne afin de donner
une véritable image de forêt retrouvée.
Depuis le chemin : garder une perspective (légère percée dans le coteau boisé) qui permet de découvrir le
château
ATTENTION :
- La date opposable de l'arrêté préfectoral qui sera délivré après avis de l'ABF est celle de la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX
N6 AQ RK& 82 97 - nidan vianna@rniltira Aaniis fr
UDAP - 86-2024-06-06-00001 - as0862142400001
Autorisation de travaux pour un immeuble situé en abords de monument historique pour les travaux ne relevant pas d'une 68 Fait à Poitiers 0 6 JUIN 2074
Pôùr le Préfet et par dé gation,
Architecte d s Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, le titulaire de la présente décision peut saisir le préfet d'un recours gracieux ou le ministre chargé de
la culture d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé
pendant plus de deux mois par le préfet ou ministre chargé de la culture vaut décision de rejet. Un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut être formé dans les deux mois à compter de la réception de la décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne @ culture.gouv.fr
UDAP - 86-2024-06-06-00001 - as0862142400001
Autorisation de travaux pour un immeuble situé en abords de monument historique pour les travaux ne relevant pas d'une 69