Compte-Rendu - cr succinct du cm du 15 decembre 2020

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Compte-Rendu - cr succinct du cm du 15 decembre 2020 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Chaumes-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr succinct du cm du 15 decembre 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Transports, REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE CHAUMES EN BRIE (77390)

É COMPTE RENDU SUCCINCT

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1 5 DECEMBRE 2020

Date de la convocation

09 DECEMBRE 2020

Date d'affichage

L'an deux mille vingt, le quinze décembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal, convoqué en application de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni sous la présidence de Monsieur François VENANZUOLA, Maire, Foyer rural.

Les membres présents en séance: François VENANZUOLA, Emmanuel ANTHOINE, Nathalie DUTRIAUX,

Mohamed ABIDI, Stéphanie DUMENIL, Jean-Paul BONVOISIN, Franck ALCAZAR, Marie-Ange BAUER, Daniel

FAVRIL, Brigitte GONDAL, Anny GALMICHE, Olivier CANCHON, Frédéric DIDIER, Delphine CHAILLOU, Céline RUIZ, Laurent LEMAIRE, Carine FECHA, Mathilde TRICOT, Emmanuel DEPOTS, Mathieu ARLANDIS, Camille BIHAN-ETOURNEAU

Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :

Caroline DOUZERY donne pouvoir à Nathalie DUTRIAUX, Frédéric DE PUTTER donne pouvoir à François VENANZUOLA

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le secrétariat de séance. Le Conseil Municipal désigne Madame Stéphanie DUMENIL

Nombre de Membres : 23

En exercice : 23

Présents : 21

Pouvoir(s) : 2

Absent(s) : 0

Votant(s) : 23

AE HNENAOR

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 03 minutes.

Il constate que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire procède à la lecture de l'ordre du jour :

Approbation du Compte-rendu succinct du 16 octobre 2020

Décisions du maire prises par délégation en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT

Nomination d'un représentant à l'Assemblée Générale d'ID77 (GIP)

SDESM - Travaux éclairage public année 2021

DETR 2021 pour la vidéoprotection

Mise en place d'un Compte Epargne Temps (CET)

Création de poste dans le cadre d'un CAE - Annule et Remplace la délibération

n°D.050.2020

8. Remboursement à un agent pour avance de frais

9. Décision modificative n°2

10. Ouverture anticipée de crédits en Investissement

11. Modification du règlement intérieur de l'ALSH

12. Modification des résultats de transfert M49 à la CCBRC

13. Motion de l'association des maires ruraux de Seine et Marne - Eau et Assainissement pour des aides publiques à la hauteur des enjeux.

14. Instauration de la RODP pour les ouvrages de télécommunication.

15. Instauration de la RODP pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz

NERESR ES

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.ville-chaumes-en-brie.fr

Page 1/1716. Instauration de la RODP piur les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

17. Instauration de la RODP liée aux chantiers provisoirs de tavaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

D.063.2020 : Approbation du Compte-rendu succinet du 16 octobre 2020

Monsieur François VENANZUOLA expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte rendu du 16 octobre 2020 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> ADOPTE le compte rendu du conseil municipal du 16 octobre 2020.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

D.064.2020 : Décisions du maire prises par délégation en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT

Monsieur François VENANZUOLA expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020-06 du Conseil Municipal en date du O4 juin 2020 donnant délégation à

Monsieur le Maire

Sur proposition du Maire :

PREND ACTE du compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire au cours de la période du 16 octobre 2020 au 1° décembre 2020, en application de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (cf : tableau en annexe).

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

D.065.2020_: Nomination d'un représentant à l'Assemblée Générale d'ID77 (GIP)

Monsieur François VENANZUOLA expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le groupement d'intérêt public dédié à l'ingénierie départementale au service des collectivités fondé en 2018

Vu qu'il ne faut désigner qu'un représentant unique puisque les statuts prévoit qu'en cas d'absence un membre peut donner pouvoir à un autre membre.

Considérant qu'il y a lieu de désigner un représentant pour les assemblées générales d'ID77

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

DESIGNE Mme Nathalie DUTRIAUX.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

D.066.2020 _: SDESM - Travaux éclairage public année 2021

Monsieur François VENANZUOLA expose à l'assemblée ce qui suit :

Considérant l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM

Considérant que la commune de Chaumes-en-Brie est adhérente au Syndicat Départemental des Energies

de Seine et Marne (SDESM) ;

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.ville-chaumes-en-brie.fr

Page 2/17Considérant l'Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l'occasion d’un projet d'éclairage public. Le montant des travaux est estimé d'après l'Avant-Projet Sommaire à 42 372,00 € TTC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

+ APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières d'après l'avant-projet sommaire (APS)

+ TRANSFERE au SDESM la maîtrise d'ouvrage pour les travaux concernés.

+ DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux relatif au tableau annexé.

+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'année de réalisation des travaux.

+ AUTORISE M. le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.

e AUTORISE le SDESM à récupérer les certificats d'économie d'énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l'ADEME et autres organismes.

e AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d'effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

e SOLLICITE les subventions liées à cet opérateur.

SDESM PROGRAMME 2021

MONTANT HT TVA MONTANT TTC TAUX SUB SUR HT MONTANT SUB RESTE TTC

14 320,00 € 2 864,00 € 17 184,00 € 50 % plafonné 7 160,00 € 10 024,00 €

MONTANT HT MONTANT TTC TAUX SUB SUR HT MONTANT SUB RESTE TTC

4 660,00 € 53200 € 5 592,00 € 50 % plafonné 2 330,00 € 3 262,00 €

MONTANT HT MONTANT TTC TAUX SUB SUR HT MONTANT SUB RESTE TTC

3 410,00 € AE € 4 092,00 € 50 % plafonné 1 705,00 € 2 387,00 €

MONTANT HT TVA MONTANT TTC TAUX SUB SUR HT MONTANT SUB RESTE TTC

8 950,00 € 1 358,00 € 10 308,00 € 50 % plafonnée 3 370,00 € 6 938,00 €

MONTANT HT MONTANT TTC TAUX SUB SUR HT MONTANT SUB RESTE TTC

4 500,00 € 696,00 € 5196,00€ 50 % plafonné 2 250,00 € 2 946,00 €

MONTANT HT MONTANT TTC TAUX SUB SUR HT MONTANT SUB RESTE TTC

35 840,00€ 6 532,00 € 42 372,00 € 16 815,00 € 25 557,00 €

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

D.067.2020 : DETR 2021 pour la vidéoprotection

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

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Page 3/17Monsieur François VENANZUOLA expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35,

Vu la circulaire préfectorale du 02 décembre 2020 sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) — Modalités d'attribution des subventions pour 2021,

Vu la 7ère catégorie (Vidéoprotection) de travaux éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux et notamment les projets sécurités pour la vidéoprotection.

Considérant qu'il y a lieu de mettre en place la vidéoprotection sur la commune, Considérant que pour la sécurité et le maintien de l’ordre dans les espaces publics.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité :

> APPROUVE le programme de travaux dont le coût prévisionnel s'élève à 82 827,00 € HT soit 99 392,40 € TTC

SOLLICITE l'attribution d'une subvention à 80% au titre de la DETR, >

> AUTORISE le lancement des consultations d'entreprises,

> AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet (marchés publics, conventions, autorisations d'urbanisme),

> ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant :

Demande de DETR pour le | Dépenses HT Dépenses TTC Recettes self-service

Création du self-service 82 827,00 € 99 392.40 €

Récupération du FCTVA - € - € 13 583,63 € 16,404%

Demande de DETR - € - € 66 261,60 €

80%

Autofinancement - € - € 19 547,17 €

19,67%

Total 99 392,40 € 99 392,40 €

> INSCRIT des crédits suffisants au budget communal pour l'année 2021.

Délibération adoptée par 20 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3.

Abstention(s) : Emmanuel DEPOTS, Mathieu ARLANDIS, Camille BIHAN-ETOURNEAU

D.068.2020 : Mise en place d'un Compte Epargne Temps (CET)

Monsieur François VENANZUOLA expose à l'assemblée ce qui suit :

Le conseil municipal de Chaumes en Brie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 modifié permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu l'arrêté du 28 août 2009 modifié pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu lo lettre DGAFP au ministre de la Justice du 1° octobre 2012 sur l'alimentation du compte épargne temps,

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

Téléphone 01.64.25.00.00 - Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairi haumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.ville-chaumes-en-brie.fr

Page 4/17Considérant que l'organe délibérant détermine, après avis du Comité Technique Paritaire, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les modalités de son utilisation, Considérant l'avis favorable du Comité technique en date du 1° décembre 2020, Considérant que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d'une année de service et que les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET, Considérant que l'agent formule sa demande à l'autorité territoriale, Considérant que la règlementation fixe un cadre général, mais, qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'applications locales.

DECIDE

ARTICLE 1 : À compter du 1°’ janvier 2021, il est institué, au sein de la collectivité de Chaumes en Brie, le

compte épargne temps (CET).

ARTICLE 2 : Les modalités d'applications du compte épargne temps sont les suivantes :

> Procédure d'ouverture et d'alimentation du CET :

Le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d'une année de service, les fonctionnaires stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET. Si les fonctionnaires stagiaires ont déjà ouvert un CET, ils ne peuvent, durant la période de stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

L'ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent.

La demande de l'agent, concernant l'alimentation du CET, est annuelle et doit être transmise, au plus tard, avant le 31 décembre de l'année. Le détail des jours (la nature et le nombre) à reporter sera adressé à l'autorité territoriale. À défaut les jours non-inscrits sur le CET sont perdus.

Chaque année, dans la première quinzaine du mois de janvier, le service des ressources humaines

communiquera à l'agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés).

> L'alimentation du CET :

Selon les dispositions de l'article 3 du décret du 26 août 2004, le CET est alimenté por : “ Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année

puisse être inférieur à vingt jours (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non

complet), dans le respect du droit à congés de chaque agent à savoir au moins 4 fois les

obligations hebdomadaires (ainsi un agent travaillant 5 jours par semaine doit impérativement

utiliser 20 jours de congés annuels). Si un agent n'a pas pu prendre ses 20 jours dans l'année en raison de la maladie, il ne peut pas transformer le report en alimentation du CET. Il devra prendre

les jours de congés non pris, du fait de la maladie, dans la période de report de 15 mois.

" Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail),

" Les jours de repos compensateurs (heures supplémentaires et complémentaires) à raison de 2 jours par an.

Le CET peut être alimenté dans la limite d'un plafond global de 60 jours.

> L'utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaîte, sous réserve des nécessités du service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, d'adoption, de paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé, l'agent peut formuler un recours devant l'autorité territoriale, qui doit alors consulter la Commission Administrative Paritaire avant de statuer. En application de l’article 37-1 du décret 89-229, la CAP est saisie, dans ce cas, à la demande de l'agent.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Au-delà de 15 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l'année civile :

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Page 5/17L'agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes :

#“ Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction

publique {uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.).

s Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur. L'arrêté du 28 aout 2009

fixe les montants par catégories et par jours à indemniser, à savoir :

” Catégorie À : 135€

” Catégorie B: 90€

=” Catégorie C: 75€

Le versement de l'indemnisation interviendra, sur le traitement du mois de mars de l’année en cours

de la demande de l'agent.

e Leur maintien sur le CET (dans la limite de 10 jours par an et de 60 jours au total).

L'agent doit faire part de son choix au service des ressources humaines avant le 31 janvier de l'année

suivante.

A défaut de choix :

“ Pour | nts_titulair ffiliés à la_C.N.R.A.C.L : Les jours excédant 15 jours épargnés sont

automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P.,

” Pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à l'ILR.C.A.N.T.E.C.) : Ils sont

automatiquement indemnisés.

> Don de jours de repos à un autre agent public :

Conformément au décret du 28 mai 2015, modifié, un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés notamment sur un CET, au bénéfice d'un autre agent public.

> Décès de l'agent bénéficiaire d’un CET :

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits. Les montants, fixés forfaitairement par jour accumulé pour chaque catégorie statutaire, sont identiques à ceux mentionnés par l'arrêté du 28 aout 2009 susvisé, soit :

s Catégorie À: 135€

s Catégorie B: 90€

=” Catégorie C: 75€

> Changement de situation statutaire :

Lorsque des changements surviennent dans la situation statutaire de l'agent, celui-ci conserve les droits qu'il a acquis au titre du CET, dans les conditions suivantes :

- Mobilité par intégration directe: se référer au décret du 27 décembre 2018 relatif à la

conservation des droits à congés acquis au titre d'un CET en cas de mobilité des agents dans la

fonction publique territoriale, d'Etat ou hospitalière: portabilité du CET, transfert des droits et gestion du CET assuré par l'administration ou l'établissement d'accueil, suivant les règles

applicables dans ce dernier, le cas échéant, élaboration d'une convention financière fixant les

modalités,

- Mise à disposition auprès d'une organisation syndicale : gestion du CET assuré par la collectivité ou

l'établissement d'affectation,

- _ Disponibilité, congé parental ou mise à disposition : l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les

utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition, de

l'administration d'accueil,

ARTICLE 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

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Page 6/17Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

D.069.2020 : Création de poste dans le cadre d'un CAE - Annule et Remplace la délibération

n°D.050.2020

Monsieur François VENANZUOLA expose à l'assemblée ce qui suit :

(annule et remplace la précédente)

Création de postes dans le cadre du Parcours Emploi Compétences (PEC) sous la forme de Contrats

d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) - Contrats Unique d'insertion (CUI) dans le secteur non

marchand

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2020-10-23-004 du 23 octobre 2020 fixant le montant des aïdes de l'Etat

pour les Parcours Emploi Compétences (PEC) sous la forme de Contrats Unique d'insertion (CUI) — Contrats

d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) dans le secteur non marchand,

Considérant que les parcours emploi compétences (PEC), déployés depuis le 1° janvier 2018 s'inscrivent

dans le cadre de CUI-CAE pour le secteur non-marchand prévu par le code du travail.

Considérant que ce dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi

rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Considérant qu’une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d'un Parcours Emploi

Compétences (PEC) en vue de les affecter à des missions permettant l'insertion et l'acquisition d'une

expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne

peut se substituer à un emploi statutaire.

Considérant que ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière, de la part de l'Etat.

Considérant que le Parcours Emploi Compétences sous la forme de Contrats d'Accompagnement dans

l'Emploi &« tous publics (hors jeunes) » ne peut être inférieur à 9 mois, et que le montant des aïdes de l'Etat

est déterminé comme suit :

Taux de prise | Durée hebdomadaire | Durée maximale de la

Public concerné en charge de prise en charge demande d'aide

initiale

Bénéficiaires du RSA 60% du SMIC 20h00 12 mois

Personnes sans emploi rencontrant des

difficultés sociales et professionnelles 45% du SMIC 20h00 10 mois

particulières d'accès à l'emploi

Demandeurs d'emploi en situation de

handicap ou bénéficiaires de l'AAH 45% du SMIC 26h00 10 mois

rencontrant des difficultés sociales et

professionnelles particulières d'accès à

l'emploi

Considérant que le Parcours Emploi Compétences spécifique « jeunes », sous la forme de Contrats

d'Accompagnement dans l'Emploi ne peut être inférieur à 9 mois, qu'il est destiné aux personnes de moins

de 26 ans et de mois de 30 ans pour les personnes en situation de handicap et que le montant des aides de

l'Etat est déterminé comme suit :

Taux de Durée hebdomadaire | Durée maximale de la

Public concerné prise en de prise en charge demande d'aide

charge initiale

Personne de moins de 26 ans sans

emploi rencontrant des difficultés 65% du 20h00 11 mois

sociales et professionnelles particulières SMIC

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.ville-chaumes-en-brie.fr

Page 7/17d'accès à l'emploi

Personne de moins de 30 ans en situation

de handicap ou bénéficiaires de l’AAH 65% du 26h00 11 mois

rencontrant des difficultés sociales et SMIC

professionnelles particulières d'accès à

l'emploi

Considérant que la collectivité est exonérée des cotisations patronales, notamment, de l'assurance sociale et

des allocations familiales,

Considérant que dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences, le Maire propose la création de

6 poste(s) en Contrat d’Accompagnement dans l'Emploi, pour recourir à des recrutements, à temps complet

ou à temps partiel à raison de 20 heures ou 26 heures, pour les divers services communaux, soit 6 postes à

temps complet et O postes à temps partiel,

Considérant que les agents seront rémunérés sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre d'heures

mensuelles effectuées, et que l'aide sera plafonnée conformément à la règlementation en rigueur,

Considérant que le Maire sera autorisé à signer les documents de demande d'aide avec le Pôle Emploi, ou

la mission locale et les agents recrutés, ainsi que les contrats de travail,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences de créer 6. poste(s) en Contrat

d'Accompagnement dans l'Emploi, pour recourir à des recrutements, à temps complet ou à temps partiel à

raison de 20 heures ou de 26h00, pour les divers services communaux, soit 6 postes à temps complet et O

postes à temps partiel,

- PREND ACTE que ne peuvent être inférieur à 9 mois et que les taux de prise en charge des aides versées

de l'Etat sont fixés comme suit :

P.E.C. sous la forme de C.A.E. & tous publics (hors jeunes) » :

Taux de prise en | Durée hebdomadaire | Durée maximale de la

Public concerné charge de prise en charge demande d'aide

initiale

Bénéficiaires du RSA 60% du SMIC 20h00 12 mois

Personnes sans emploi rencontrant

des difficultés sociales et 45% du SMIC 20h00 10 mois

professionnelles particulières d'accès

à l'emploi

Demandeurs d'emploi en situation de

handicap ou bénéficiaires de l'AAH 45% du SMIC 26h00 10 mois

rencontrant des difficultés sociales et

professionnelles particulières d'accès

à l'emploi

P.E.C. sous la forme de C.A.E. &t jeunes » :

Taux de prise en | Durée hebdomadaire | Durée maximale de la

Public concerné charge de prise en charge demande d'aide

initiale

Personne de moins de 26 ans sans 65% du SMIC 20h00 11 mois

emploi rencontrant des difficultés

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.ville-chaumes-en-brie.fr

Page 8/17sociales et professionnelles

particulières d'accès à l'emploi

Personne de moins de 30 ans en

situation de handicap ou 65% du SMIC 26h00 11 mois

bénéficiaires de l'AAH rencontrant

des difficultés sociales et

professionnelles particulières d'accès

à l'emploi

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce(s) recrutement(s) et de signer les actes correspondants ;

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

D.070.2020: Remboursement à un agent pour avance de frais

Monsieur François VENANZUOLA expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la fête d'Halloween que le centre de loisirs à organisé.

Considérant que Madame NELH Ludmilla, Directrice du Centre de Loisire, a fait l'avance de frais pour l'achat de goûter et de sucreries pour la fête d'Halloween

Considérant la nécessité de rembourser Madame NELH Ludmilla pour l'achat du goûter et des sucreries,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE le remboursement à Madame NELH Ludmilla du montant des deux factures qui s'élève à

183.94 euros correspondant à l'achat du goûter et des sucreries pour la fête d'Halloween.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

D.071.2020: Décision modificative n°2

Monsieur François VENANZUOLA expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 038.2020 en date du 24 juillet 2020 approuvant le budget primitif de la ville pour l'exercice 2020,

Considérant qu'il y a lieu d'apporter des modifications techniques sur le budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE la décision modificative n° 2(cf. tableau en annexe).

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

D.072.2020 : Ouverture anticipée de crédits en Investissement

Monsieur François VENANZUOLA expose à l'assemblée ce qui suit :

L'article L1612-1 du CGCT prévoit que & Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence

d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

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Page 9/17des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des

chapitres (choix initial du vote du budget par l'assemblée délibérante) du budget 2020.

A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont

les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les

dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites

dans les décisions modificatives.

En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le !4

des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote

du budget.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.1612-1,

Considérant que le budget primitif de l'année 2021 ne sera pas voté avant le 31 décembre 2020, Considérant qu'il est possible au maire d'ouvrir le 4 des crédits votés au budget d'investissement de

l'année 2020

Le Conseil municipal après e avoir délibéré à la majorité :

Autorise l'ouverture des crédits en investissement pour l'exercice 2021 à hauteur du !4

des crédits ouverts

en 2020, soit un montant de 300.000 euros qui sont inscrits de la manière suivante:

Article Libellé Montant

2318 Autres bâtiments publics

117 000 €

2051 Classe numérique

100 000 €

2183 Matériel bureau informatique

25 000 €

2184 Mobiliers

5 000 €

2188 Sécurité Tazer

3 000 €

2152 Installation de voirie

50 000 €

300 000 €

Dit que ces crédits seront repris au budget primitif de l’année 2020

Délibération adoptée par 20 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3.

Abstention(s) : Emmanuel DEPOTS, Mathieu ARLANDIS, Camille BIHAN-ETOURNEAU

D.073.2020 : Modification du règlement intérieur de l'ALSH

Monsieur François VENANZUOLA expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi Defferre du 02 mars 1982 ;

Vu la délibération n°2019-056 du 17 décembre 2019 adoptant le règlement

intérieur de l'ALSH

Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur de l'ALSH de la

commune,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

- APPROUVE les modifications du règlement intérieur de l'ALSH de Chaumes-en-Brie

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

D.074.2020 _: Modification des résultats de transfert M49 à la CCBRC

Monsieur François VENANZUOLA expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L.2224-1-1 à L.2224-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 en date du 10 décembre 2016 portant

création de la

communauté de communes Brie des rivières et châteaux,

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Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http:/ [www.ville-chaumes-en-brie.fr Page 10/17Considérant la délibération n°2018-072 de la commune de Chaumes-en-Brie en date du 24 septembre 2018 portant sur le transfert de la trésorerie des budgets eau et assainissement à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,

Considérant la délibération n°2018_ 161 de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux en date du 29 novembre 2018 portant sur l'acceptation des transferts de résultats M49 de la commune de Chaumes-en-Brie,

Considérant l'accord du président suite à la demande de la commune de Chaumes-en-Brie de modifier le reversement de l'excédent de fonctionnement en investissement pour le même montant sur les budgets eau potable et assainissement,

Considérant que le transfert des résultats doit donner lieu à des délibérations concordantes de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et des communes,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCEPTE la modification du transfert des résultats M49 de Chaumes en Brie vers la Communauté de

Communes Brie des Rivières et Châteaux répartie comme suit :

- Eau potable :

excédent de fonctionnement : O euro (pour rappel délibération 29//2018 : 100 000 euros) excédent d'investissement : 300 000 euros (pour rappel délibération 29//2018 : 200 000 euros)

- Assainissement :

excédent de fonctionnement : O euro (pour rappel délibération 29//2018 : 100 000 euros) excédent d'investissement : 300 000 euros (pour rappel délibération 29//2018 : 200 000 euros)

DIT que les crédits nécessaires à la modification de ces transferts de résultats seront inscrits à la DM2 du budget 2020. Les titres émis sur le compte 778 en 2018 seront annulés par des mandats au compte 673 et deux nouveaux titres seront émis sur le compte 1068 sur les budgets eau potable et assainissement.

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

D.075.2020 : Motion de l'association des maires ruraux de Seine et Marne - Eau et Assainissement

pour des aides publiques à la hauteur des enjeux

Monsieur François VENANZUOLA expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi Defferre du 02 mars 1982 ;

Vu la motion proposer par l'Association des Maires Ruraux de Seine et Marne ;

Considérant qu'il y a lieu d'être solidaire ;

Considérant que les élus de Chaumes-en-Brie sont solidaires des Maires Ruraux de Seine et Marne ; Considérant qu'il y a lieu d'adopter ladite motion (cf. annexe)

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

Article 1. APPROUVE la motion de l'association des Maires Ruraux de Seine et Marne

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

D.076.2020 _: Instauration de RODP pour les ouvrages de télécommunications

Monsieur François VENANZUOLA expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

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Page 11/17Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction du nombre de kilomètre et/ou de la surface occupée au sol

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE :

1/ D'instaurer la RODP pour les ouvrages de télécommunications

2/ D'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2020 :

- 41,66 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 55,44 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 27,71 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).

Il est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

3/ De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

4/ D'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

5/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.

6/ De préciser que cette redevance est due chaque année à la commune sans qu'il soit nécessaire de

délibérer à nouveau,

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

D.077.2020 : Instauration de la RODP_ pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de

distribution de gaz

Monsieur François VENANZUOLA expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2333-114 qui fixe le plafond de la redevance,

Vu l'article L 2122-22, 2° du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 58-367 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du ler août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par canalisations particulières de gaz combustible,

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz.

Considérant que l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz donne lieu à versement de redevances établi selon une formule de calcul, identique quelle que soit la nature, d'une part du réseau occupant le domaine public, d'autre part de la collectivité bénéficiaire. Sont donc soumis à redevance selon une même formule de calcul, les réseaux de transport et de distribution publique de gaz.

Considérant ainsi que la redevance maximale due chaque année pour l'occupation du domaine public communal ou départemental, par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz, est égale à :

Plafond de la redevance = (0,035 euros x Linéaire de canalisation) + 100 euros

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Page 12/17Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE :

1/ D'INSTAURER la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de

transport et de distribution de gaz,

2/ DE FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux

publics de transport et de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres au 31 décembre de l’année précédente,

3/ DE PRECISER que le montant est revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesurée au cours des 12 mois précédant la publication de l'index connu au ler janvier.

4/ D'INSCRIRE annuellement cette recette au compte 70323.

5/ DE CHARGER le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.

6/ DE PRECISER selon le décret n°2007-606 susvisé que cette redevance est due chaque année à la commune sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau,

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

D.078.2020 : Instauration de la RODP pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de

distribution d'électricité

Monsieur François VENANZUOLA expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le code général des collectivités territorial qui définit le plafond de la redevance suivant les formules de calcul mentionnées respectivement dans les articles R 2333-105 et R 3333-4, Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 qui fixe le montant de cette redevance qui s'assoit sur la population de la commune,

Considérant que l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique donne lieu à versement de redevances qui dépend de la population et d’un indice de valorisation

Considérant que la redevance maximale pour occupation du domaine public communal par les ouvrages de

transport et de distribution d'électricité applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale

à 2 000 habitants :

- 212 euros pour 2020.

Pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ainsi que pour les départements,

- le plafond de la redevance de 2020 est établi suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R 2333-105 et R 3333-4 du Code général des collectivités territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,3885.

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de transport et de distribution d'électricité

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité.

DECIDE :

1/ D'INSTAURER lo redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité,

2/ DE FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

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Page 13/173/ DE PRECISER que le montant est revalorisé automatiquement chaque année, selon les modalités

exposées ci-dessus

4/ D'INSCRIRE annuellement cette recette au compte 70323.

5/ DE CHARGER le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état

déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.

6/ DE PRECISER que cette redevance est due chaque année à la commune sans qu'il soit nécessaire de

délibérer à nouveau,

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

D.079.2020: Instauration de la RODP liée aux chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages des

réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz

Monsieur François VENANZUOLA expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, ses articles L2122-4etL212E-1 et suivants, Vu les articles L2333-84, R2333-105-1, R2333-105-2 et R2333-114-1 du code des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

Considérant que les plafonds de la redevance sont les suivants :

- Chantiers sur les réseaux de transport et de distribution de gaz : redevance = 0.35 € x L (longueur

exprimée en mètres des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due),

- Chantiers sur les réseaux de transport d'électricité : redevance = 0.35 € * LT (longueur exprimée en mètres des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de | ‘année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due),

- Chantier portant sur un réseau de distribution d'électricité :

RODP Travaux distribution = RODP réseaux élec /10 soit 10 % de la redevance d'occupation du domaine public perçue annuellement par la commune pour l'occupation par les ouvrages de distribution de gaz et d'électricité.

Pour toutes les communes < 2000 hab. (chantiers électriques)

RODP Travaux= 212 € /10 (212 € représente le produit du calcul 153€ * 1,3885)

Pour toutes les communes : 2 000 hab. < population < 5 000 hab. (+chantiers)

RODP Travaux 0,183*P - 213) € *1, 3885]/10

Les plafonds de redevance évoluent chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie,

soit 1,3885 pour 2020.

Il résulte de la formule de calcul que, quelle que soit la durée du chantier et du linéaire de réseau de distribution publique d'électricité installé ou renouvelé, le plafond de redevance due est calculé en prenant 1/10° du montant de la redevance versée chaque année au gestionnaire du domaine public en tenant compte de sa valorisation.

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation

du domaine public liée aux chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de

distribution d'électricité et de gaz

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Page 14/17Feuille de présence

Conseil Municipal du mardi 15 décembre 2020

POUVOIR

NOM et PRENOM SJGNATURE 1 NOM SIGNATURE

VENANZUOLA François : / ir

DUTRIAUX Nathalie

ANTHOINE Emmanuel

DUMENIL Stéphanie ou

ABIDI Mohamed CE

DOUZERY Caroline DoRAw | =

ALCAZAR Franck

GALMICHE Anny

FAVRIL Daniel | NT

GONDAL Brigitte TAN

BONVOISIN Jean-Paul DE |

RUIZ Céline a

CANCHON Olivier Less

FECHA Carine LES

£-

LEMAIRE Laurent

‘SIMON Mathilde

DIDIER Frédéric LL LT :

BAUER Marie-Ange

DE PUTTER Frédéric s. Jenarroon LL

CHAILLOU Delphine

ARLANDIS Mathieu

BIHAN-ETOURNEAU Camille

DEPOTS Emmanuel

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairi Site Internet : htt :/ /www.ville-chaumes-en-brie.fr

chaumes-en-brie.fr

Page 16/17Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE :

1/ D'INSTAURER la redevance d'occupation du domaine public pour | ‘occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz et d'électricité,

2/ DE FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public au plafond et le mode de calcul conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015,

3/ D'INSCRIRE annuellement cette recette au compte 70323.

4/ DE CHARGER le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.

5/ DE PRECISER que cette redevance est due chaque année à la commune sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau,

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Chaumes-en-Brie, le 17-décembre 2020

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

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Page 15/17Seine et Marne

\ Mairie de Chai nes en Brie

EXTRAIT DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

PERIODE du 16 octobre 2020 au 30 novembre 2020

né 16/10/2020 | Contrat de prestation de service avec "Le Parapheur” logiciel courrier à compter du 1er janvier Forfait annuel Le Maire 2020

D01z 19/10/2020 | Signature d'une convention de stage entre la Mairie de Chaumes-en-brie et le Collège Charles ve Le Maire Péguy pour Mademoiselle Méline TOURET

50 19/10/2020 | Signature d'une convention de stage entre la Mairie de Chaumes-en-brie et le Collège Charles 0€ Le Maire Péguy pour Monsieur Hugo DE SOUSA

Doi 26/10/2020 | Signature d'une convention de stage entre la Mairie de Chaumes-en-brie et l'UPEC - IUT de Le Maire Sénart / Fontainebleau pour Madame CZUPRINSKY Marie 0€

co 13/11/2020 | Signature d'une convention de stage entre la Mairie de Chaumes-en-brie et le Lycée Champlain de Chennevières sur Marne pour Monsieur James JEAN-LOUIS 0€

D016 24/1/2020 | Signature d'une convention de stage entre la Mairie de Chaumes-en-brie et le Lycée Polyvalent

de Coulommiers paur Madame Jade GODENIR 0e

Doi 24/1/2020 — | Signature d'une convention de stage entre la Mairie de Chaumes-en-brie et le Lycée Polyvalent de Coulommiers pour Madame Crystal MICAELI 0€

Dos 26/11/2020 | Signature d'un avenant au Marché public pour le programme pluriannuel de voirie

26/11/2020 | Signature d'un avenant au contrat pourles dupli copieurs RISO Do19 NE is ps RÉECOB) Redéfinition du nombre de copies après l'arrêt de contrat des

copieurs

5620 30/11/2020 | Signature d'une convention de stage entre la Maire de Chaumes-en-Brle et le Lycée Les Pannevelles de Provins pour Madame MELICINE Kétia 0e

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

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