Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du mercredi 12 octobre 2022 cle71bd58

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du mercredi 12 octobre 2022 cle71bd58 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du mercredi 12 octobre 2022 cle71bd58)Thèmes du document : Éducation, Inégalités sociales, Banque, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction de l’Autonomie

Décision tarifaire n° 20316 portant fixation du prix de journée pour 2022

de l’ITEP ANAIS de L'Aigle - 610780330

Décision tarifaire n° 20317 portant fixation du prix de journée pour 2022

de la MAS ANAIS de Vire Normandie - 140017849

Décision tarifaire n° 20318 portant fixation du prix de journée pour 2022

de la MAS ANAIS La Ferte Mace - 610006694

Décision tarifaire n° 20319 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2022 du SESSAD ANAIS de La Chapelle-Près-Sées - 610007205

Décision tarifaire n° 20327 portant fixation du prix de journée pour 2022

de l’IME ANAIS de La Chapelle-Près-Sées – 610787988

Décision tarifaire n° 20328 portant fixation du prix de journée pour 2022

de la MAS ANAIS de La Chapelle-Près-Sées - 610789521

Spécial n° 8 d’octobre 2022

n° 2022 10 8

Mercredi 12 octobre 2022RÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

Décision tarifaire n° 20316 portant fixation du prix de journée pour 2022 de l’ITEP ANAIS de L'Aigle - 610780330

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP ANAIS DE L'AIGLE ( 610780330) sise 4 R JEAN DAIGRE 61300 L AIGLE 61300 Aigle et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP ANAIS DE L'AIGLE (610780330) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/07/2022, Par l'ARS Normandie;

Considérant la procédure contradictoire transmise par courriel le 04/08/2022 par la fondation ANAIS

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 11/08/2022 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - A compter du 01/10/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 331 395,11 - dont CNR 3 946,56 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 756 419,63 - dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 463 098,10 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 550 912,84GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 2 509 361,00 - dont CNR 3 946,56 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 41 551,83 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 550 912,83

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

ARTICLE 2 - Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP ANAIS DE L'AIGLE (610780330) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2022 :

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée

(en €) 443,02 302,20 0,00 0,00 0,00 0,00

ARTICLE 3 - A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de

journée

(en €)

379,17 252,78 0,00 0,00 0,00 0,00

ARTICLE 4 - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 - La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 - Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 11 octobre 2022

Pour le Directeur général,

et par délégation,

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

Décision tarifaire n° 20317 portant fixation du prix de journée pour 2022 de la MAS ANAIS de Vire Normandie - 140017849

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE ( 140017849) sise 4 R DE L'AQUILON 14500 VIRE NORMANDIE 14500 Vire Normandie et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE (140017849) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/07/2022, Par l'ARS Normandie;

Considérant la procédure contradictoire transmise par courriel le 04/08/2022 par la fondation ANAIS

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 11/08/2022 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - A compter du 01/10/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 546 889,65 - dont CNR 5 090,80 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 2 121 474,56 - dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 332 442,82 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 000 807,03GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 2 738 630,27 - dont CNR 5 090,79 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 239 480,00 Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 22 696,75 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 000 807,02

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

ARTICLE 2 - Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE (140017849) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2022 :

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée

(en €) 250,49 164,75 0,00 0,00 0,00 0,00

ARTICLE 3 - A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de

journée

(en €)

221,49 147,66 0,00 0,00 0,00 0,00

ARTICLE 4 - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 - La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 - Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 11 octobre 2022

Pour le Directeur général,

et par délégation,

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

Décision tarifaire n° 20318 portant fixation du prix de journée pour 2022 de la MAS ANAIS La Ferte Mace - 610006694

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/10/2011 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ANAIS LA FERTE MACE (610006694) sise R DU DOCTEUR DENET 61600 LA FERTE MACE 61600 Ferté Macé et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS ANAIS LA FERTE MACE (610006694) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/07/2022, Par l'ARS Normandie;

Considérant la procédure contradictoire transmise par courriel le 04/08/2022 par la fondation ANAIS

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 11/08/2022 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - A compter du 01/10/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 897 044,86 - dont CNR 6 296,51 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 2 873 995,53 - dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 818 601,12 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 589 641,51GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 4 214 074,84 - dont CNR 6 296,51 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 308 900,00 Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 66 666,67 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 4 589 641,51

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

ARTICLE 2 - Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ANAIS LA FERTE MACE (610006694) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2022 :

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée

(en €) 284,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

ARTICLE 3 - A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de

journée

(en €)

261,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

ARTICLE 4 - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 - La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 - Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 11 octobre 2022

Pour le Directeur général,

et par délégation,

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

Décision tarifaire n° 20319 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2022 du SESSAD ANAIS de La Chapelle-Près-Sées - 610007205

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/09/2014 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES (610007205) sise 4 R CHAMP COPIN 61500 LA CHAPELLE PRES SEES 61500 Chapelle-près-Sées et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES (610007205) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/07/2022, Par l'ARS Normandie;

Considérant la procédure contradictoire transmise par courriel le 04/08/2022 par la fondation ANAIS

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 11/08/2022 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - A compter du 01/10/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 984 870,20 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 71 282,35 - dont CNR 1 116,86 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 815 313,25 - dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 98 274,60 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 984 870,20GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 984 870,20 - dont CNR 1 116,86 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 984 870,20

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 072,52 €.

Le prix de journée est de 165,36 €.

ARTICLE 2 - A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

dotation globale de financement 2023: 983 753,34 € (douzième applicable s’élevant à 81 979,44 €) prix de journée de reconduction : 165,17 €

ARTICLE 3 - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 - La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 - Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 11 octobre 2022

Pour le Directeur général,

et par délégation,

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

Décision tarifaire n° 20327 portant fixation du prix de journée pour 2022 de l’IME ANAIS de La Chapelle-Près-Sées - 610787988

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES ( 610787988) sise 4 R DU CHAMP COPIN 61500 LA CHAPELLE PRES SEES 61500 Chapelle-près-Sées et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES (610787988) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/07/2022, Par l'ARS Normandie;

Considérant la procédure contradictoire transmise par courriel le 04/08/2022 par la fondation ANAIS

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 11/08/2022 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - A compter du 01/10/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 847 891,44 - dont CNR 5 964,94 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 3 763 291,20 - dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 690 113,79 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 5 301 296,43

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 5 063 603,72 - dont CNR 5 964,94 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 87 662,00 Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 7 321,59 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 5 158 587,31Dépenses exclues du tarif : 142.709,14 € correspondant aux recettes perçues en 2021 inscrites au compte 733222, au titre des dispositions de l'article L. 242-4 du CASF

ARTICLE 2 - Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES- SEES (610787988) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2022 :

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée

(en €) 436,28 290,58 0,00 0,00 0,00 0,00

ARTICLE 3 - A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de

journée

(en €)

427,78 285,18 0,00 0,00 0,00 0,00

ARTICLE 4 - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 - La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 - Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 11 octobre 2022

Pour le Directeur général,

et par délégation,

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

Décision tarifaire n° 20328 portant fixation du prix de journée pour 2022 de la MAS ANAIS de La Chapelle-Près-Sées - 610789521

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES ( 610789521) sise 4 R DU CHAMP COPIN 61500 LA CHAPELLE PRES SEES 61500 Chapelle-près-Sées et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES (610789521) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/07/2022, Par l'ARS Normandie;

Considérant la procédure contradictoire transmise par courriel le 04/08/2022 par la fondation ANAIS

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 11/08/2022 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - A compter du 01/10/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 352 758,22 - dont CNR 3 483,18 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 600 028,26 - dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 337 077,07 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 289 863,55GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 2 074 738,99 - dont CNR 3 483,18 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 155 560,00 Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 59 564,58 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 289 863,57

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

ARTICLE 2 - Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES- SEES (610789521) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2022 :

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée

(en €) 216,50 146,61 0,00 0,00 0,00 0,00

ARTICLE 3 - A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de

journée

(en €)

280,14 186,76 0,00 0,00 0,00 0,00

ARTICLE 4 - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 - La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 - Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 11 octobre 2022

Pour le Directeur général,

et par délégation,

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET