Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du mercredi 12 fevrier 2020 cle75e468

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du mercredi 12 fevrier 2020 cle75e468 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du mercredi 12 fevrier 2020 cle75e468)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES (SGAR)

Aménagement du territoire & crédits

Arrêté du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Françoise TAHERI Préfète de l’Orne

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau du contrôle de légalité

Arrêté 1111-20-00007 modifiant la liste des membres du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Gacé

Spécial n° 8 de février 2020

N° 2020 02 08

Mercredi 12 février 2020SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

A R R Ê T É

portant délégation de signature

à Madame Françoise TAHERI

Préfète de l'Orne

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature

et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature

LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE

PREFET COORDONNATEUR

DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L.221-2 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret, à compter 26 août 2019;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, préfète de l'Orne;Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;

Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;

Sur la proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,

ARRÊTE

Article 1er: Délégation est donnée à Mme Françoise TAHERI, préfète de l'Orne, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature . Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Françoise TAHERI, préfète de l'Orne, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 3 : En application du 4° de l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Françoise TAHERI peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation par le présent arrêté.

Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 3 février 2020.

L’arrêté préfectoral n° 19.203 du 26 août 2019 est abrogé.

Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et la préfète de l'Orne sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur des finances publiques du département de l'Orne, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du département de l'Orne.

Fait à Orléans, le 30 janvier 2020

Le Préfet de la région

Centre-Val de Loire,

Préfet coordonnateur du

bassin Loire-Bretagne,

Signé : Pierre POUËSSEL

Arrêté n° 20.014 enregistré le 12 février 2020Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la région Centre-Val de Loire

Secrétariat général pour les affaires régionales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif

28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.PRÉFÈTE DE L'ORNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau du contrôle de légalité

NOR : 1111-20-00007

ARRÊTÉ

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION

EN EAU POTABLE DE LA REGION DE GACE

Modifications de la liste des membres

LA PREFETE DE L’ORNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2113-2 et suivants et L.5212-7,

VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 1978 portant constitution du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Gacé à compter du 1er janvier 1979,

VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 1984 autorisant l’adhésion de la commune de Villebadin au Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Gacé,

VU l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant création de la commune nouvelle de Gouffern en Auge au 1er janvier 2017,

CONSIDERANT que la commune nouvelle de Gouffern en Auge est créée à compter du 1er janvier 2017 en lieu et place des communes d’Aubry-en-Exmes, Avernes-sous-Exmes, Le Bourg-Saint-Léonard, Chambois, La Cochère, Courménil, Exmes, Fel, Ommeel, Saint-Pierre-la Rivière, Silly-en-Gouffern, Survie, Urou-et-Crennes et de Villebadin,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,

A R R Ê T E

Article 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 27 avril 1984 est modifié ainsi qu’il suit :

Il est formé entre les communes d’Aubry-le-Panthou, Cisai-Saint-Aubin, Coulmer, Croisilles, La Fresnaie- Fayel, Gacé, Ginai, Gouffern en Auge pour le territoire des communes d’Avernes-sous-Exmes, Courménil, Exmes et Villebadin), Mardilly, Ménil-Froger, Ménil-Hubert-en-Exmes, Nueville-sur-Touques, Orgères, Résenlieu, Roiville, Saint-Evroult-de-Montfort et Saint-Germain-de-Clairefeuille, un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable dénommé Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Gacé.

Article 2 – Conformément à l’article L.5212-7 du code général des collectivités territoriales, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle de Gouffern en Auge, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, à l’attribution d’un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes.Chaque commune déléguée est représentée au sein du comité syndical, avec voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu’il désigne au sein du conseil de la commune déléguée.

Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le sous-préfet de Mortagne-au-Perche, le président du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Gacé et le directeur départemental des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 12 février 2020

Pour la Préfète,

Le Sous-Préfet,

Secrétaire Général,

signé

Charles BARBIER

La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :

- un recours gracieux motivé adressé à mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/