Arrêté - Préfecture - Var - raa no198du 28 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no198du 28 septembre 2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no198du 28 septembre 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Animaux, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro N° 198

Publié le 28 septembre 2021

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N° 198 Publié le 28 septembre 2021

PREFECTURE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral N° 2021-BSP-SUR-54 du 27 septembre 2021 portant création de la commission de sûreté unique des aérodromes pour le département du Var ; - Arrêté préfectoral n° 2021-09-001 ESC du 28 septembre 2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus et de Puget-sur-Argens ;

- Arrêté préfectoral n° 2021-09-15-DS-01 du 20 septembre 2021 portant délégation de signature au directeur académiques des services de l’éducation nationale du Var ; - Arrêté préfectoral n°2021-09-28-DS-01 du 28 septembre 2021 portant prolongation de fermeture de deux sections de la crèche L’Enfant Do à Toulon (83000) ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant refus à la demande de déroger à la protection d’espèces animales protégées définie à l’article L.411-2 du Code de l’Environnement dans le cadre d’une dérogation à titre scientifique au bénéfice de la Commission Internationale pour l’Exploration Scientifique de la Méditerranée (CIESM) pour procéder ou faire procéder sur le territoire de la commune de Hyères (Port-Cros) à la capture et l’enlèvement avec relâcher immédiat sur place d’une espèce protégée d’oiseaux Puffin yelkouan – Puffinus yelkouan (Acerbi, 1827) pour l’année 2021 ; - Arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2021 portant création d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « AUTO ECOLE CINDY » - 83590 – GONFARON ;

- Arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2021 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « AUTO-ECOLE ROUTE 66 LE LAVANDOU » - 83980 – LE LAVANDOU ; - Ordre de chasse particulière N° 065-2021 du 28 septembre 2021 en vue de la destruction de sangliers – M. DE WULF Matthieu ;

- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n°2021-87 du 19 septembre 2021 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- Délégation de signature du 20 septembre 2021 – Trésorerie de l’Estérel ; - Délégation de signature du 31 août 2021 – Trésorerie de Draguignan-Municipale ;

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX

DE L’EDUCATION NATIONALE

- Arrêté de l’Inspecteur d’Académie, Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Var du 28 septembre 2021 portant suspension de l’accueil de certaines classes d’écoles du département du Var N° 2021-09-28 ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Direction des sécurités

DU VAR Bureau de la sécurité publique

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-BSP-SUR-54 DU 2 / SEP. 202!

PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DE SÛRETÉ UNIQUE

DES AÉRODROMES POUR LE DÉPARTEMENT DU VAR

Le Préfet du Var,

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment son article D. 217-1 dans sa rédaction issue du décret n°2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu Je décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives ; ”

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Considérant la nécessité d'instituer une commission de sûreté unique des aérodromes pour le département du Var;

Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;

ARRÊTE

Article 1er: Conformément à l'article D. 217-1 du code de l'aviation civile, une commission de sûreté unique est instituée dans le département du Var. Elle est saisie par le préfet pour avis, avant toute sanction administrative visée à l'article R. 217-3 du même code.

Article 2: En application des dispositions de l’articie D. 217-2 du code de l'aviation civile, la commission de sûreté unique du département du Var comprend, outre son président,

172six membres répartis à parts égales entre d’une part, des représentants de l'État

désignés sur proposition des différents chefs de service territorialement compétents parmi les services de police, de gendarmerie et de l'autorité militaire, d'autre part des représentants des exploitants d’aérodrome, des transporteurs aériens et des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur l'aérodrome.

Article 3: En application de l'article D.217-2 du code de l'aviation civile et de l'article 2 ci-dessus, un arrêté de composition nomme les membres de la commission dans les différents collèges qui la constituent.

Article 4 : Les arrêtés n°2021/BSP/SUR/26 et n°2021/BSP/SUR/45 portant création de la commission de sûreté de l'aérodrome de Hyères - Le Palyvestre et nomination des membres de cette même commission sont abrogés.

Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Le préfet,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

2/2Ka

PRÉFET Direction des sécurités Bureau de la sécurité routière

DU VAR Pôle études et ingénierie DE: Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-09-001 ESC du 2 8 SEP, 2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus et de Puget-sur-Argens.

Le Préfet du Var,

Vu ie Code de la route :

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre

l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la

construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants

ultérieurs :

Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015, approuvant le transfert de la traversée

autoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence

Alpes (ESCOTA) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et

autoroutes et des textes subséquents ;

Vu l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, autorisant l’ouverture de chantiers d'entretien

courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du

département du Var ;

Vu l'arrêté n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la circulation

sur l'autoroute A8 ;

Mu l'arrêté 2021/07/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda

VERNHET directrice de cabinet du préfet du Var;

Vu l'arrêté n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l'arrêté

préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules

de transport de bois ronds dans le département du Var;

Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN);

Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 juillet 2072;

Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 13 septembre 2021 ;

Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 14 septembre 2021;

Arrêté préfectoral n° 2021-09-001 ESC : Page 1/3Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société

des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de

l'entreprise chargée d'effectuer l'inspection détaillée périodique de l'ouvrage d'art, pont

supérieur, situé au PR 134.000, de la bretelle de sortie du diffuseur n° 38 « Fréjus-Est », il

convient de réglementer la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire du département du

Var la semaine n° 42 / 2021 comme suit :

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,

ARRÊTE :

Article 1“: En raison de l'inspection détaillée périodique de l'ouvrage d'art, pont supérieur,

situé au PR 134.000 de la bretelle de sortie du diffuseur n° 38 « Fréjus-Est » sur l'autoroute A8,

la circulation de tous les véhicules est réglementée la semaine n° 42 / 2021, dans le sens de

circulation Nice vers Aix-en-Provence.

Les travaux se déroulent sur quatre nuits, de 21h00 à 06h00, entre le lundi soir et le vendredi

matin. La dernière nuit, est une nuit de réserve.

e Semaine n° 42 /2021:

Dans le sens Nice vers Aix-en-Provence

Fermeture de nuit de 21h00 à 06h00 de la sortie du diffuseur n° 38 « Fréjus-Est » au PR 134.000

de l'autoroute A8.

Dans ce cas, la préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr}, le conseil

départemental du Var (Pôle Fayence Esterel / Tel : 04.83.95.66.30 - Fax : 04.83.95.66.39) et la

direction départementale des territoires et de la mer du Var sont informés 48 heures avant

les fermetures effectives.

Article 2 : Les nuits de fermeture, les itinéraires de déviation suivants sont mis en place :

e Dans le sens Nice vers Aix-en-Provence

Les véhicules légers et les poids lourds circulant sur l'autoroute A8 qui ne peuvent pas sortir

au diffuseur n° 38 « Fréjus-Est » (PR 134.000) sont informés en amont de la fermeture de cette

bretelle de sortie et sont invités à sortir au diffuseur n° 37 « Puget-sur-Argens » (PR 129.200),

puis ils suivent la RDN7 et la RD37 en direction de Fréjus.

La signalisation de l'itinéraire de déviation et du jalonnement sera constituée, au début de

l'itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62 et par une

signalisation de jalonnement aux premiers changements de direction, carrefours importants

ou ambigus et aux intersections.

Article 3 : L'interdistance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l'entretien

de l'autoroute A8 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux.

Arrêté préfectoral n° 2021-09-001 ESC Page 2/3Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel des

fermetures est transmise hebdomadairement le vendredi, avant 09h00, aux destinataires

suivants :

e Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)

e Conseil départemental du Var (bce@var.fr)

- Direction départementale des territoires et de la mer du Var

e Radio Vinci-Autoroutes (1077)

Article 4: Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la

description du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA)

pendant toute la période des travaux.

Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages

Variables (PMV) sur l'autoroute A8 et par la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes

(107.7). :

Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du

Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var, le chef du détachement de la CRS autoroutière Provence, les maires des communes de Fréjus et de Puget-sur-Argens, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 28 GEP, 2021

Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :

- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours. fr

Arrêté préfectoral n° 2021-09-001 ESC Page 3/3PRÉFET

DU VAR Cabinet du préfet

us Direction des sécurités

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2021-09-15-DS-01 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'éducation nationale du Var

Le préfet du Var,

Vu le code de l'Education ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2021-699 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le protocole sanitaire du ministère de l'Education nationale pour l'année scolaire 2021-2022 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu le décret du Président de la République du 06 juillet 2017 portant nomination de M. Olivier MILLANGUE dans les fonctions de directeur académique des services de l'Education nationale du Var;

Vu l'arrêté ministériel en date du 29 mars 2019 portant détachement de M. Serge GREVOUL dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale du Var;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet :ARRÊTE

Article premier :

Délégation de signature est donnée à M. Olivier MILLANGUE, directeur académique des services de l'Education nationale du Var, à effet de signer les décisions prises dans le domaine suivant :

- Fermeture de la classe pour une durée de 7 jours, dans les écoles

maternelles, élémentaires et primaires publiques, dès lors qu'un cas positif à

la Covid-19 est constaté chez un élève de la classe.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier MILLANGUE, la délégation de signature sera exercée par M. Serge GREVOUL, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale du Var.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 20 septembre 2021

Le préfet,

7

Evenée RCHARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

E un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX D. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par lel site internet www.telerecours.fr.PRÉFET

DU VAR

Liberté : Cabinet du préfet

Égalité Direction des sécurités Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-09-28-DS-01

portant prolongation de fermeture

de deux sections de la crèche L'Enfant Do à Toulon (83000)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu le décret n° 2021-699 du îer juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1 alinéa | ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 14 septembre 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-09-27-DS-01 portant fermeture de deux sections de la crèche L'Enfant Do à Toulon (83000)

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid-19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

1/2Considérant qu'un enfant de la crèche L'Enfant Do à Toulon (83000) a été diagnostiqué positif au Covid-19 ;

Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi une partie des enfants de cette structure dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture des sections « papillons » et « coccinelles » de la crèche référencée au titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2027 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que la fermeture des sections « papillons » et «coccinelles » de la crèche référencée au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

ARRÊTE

Articie 1

L'article 1 de l'arrêté préfectoral visé est modifié. La fermeture est prolongée jusqu'au 01 octobre 2021 inclus.

Article 2

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice de la crèche L'enfant Do à Toulon, le président du conseil départemental du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var et le maire de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var et au maire de la commune de Toulon.

Fait à Toulon, le 28 septembre 2021

Pour/e Préfet Bt par-délégation,

le secrétair$ général,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. ie Préfet du Var - Boulevard du 112°"% régiment d'infanterie - CS 81 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 8. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwielerecours.fr.

2/2DER Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var

Éeaié Service Eau et Biodiversité

ne 2 8 SEP. 2021 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du

portant refus à la demande

de déroger à la protection d'espèces animales protégées

définie à l’article L.411-2 du Code de l'Environnement

dans le cadre d'une dérogation à titre scientifique

au bénéfice de

la Commission Internationale pour l'Exploration Scientifique de la Méditerranée (CIESM)

pour procéder ou faire procéder

sur le territoire de la commune de Hyères (Port-Cros)

à la capture et l'enlèvement avec relâcher immédiat sur place d'une espèce protégée d'oiseaux

Puffin yelkouan - Puffinus yelkouan (Acerbi, 1827)

pour l'année 2021

Le préfet du Var,

VU la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des

oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et

R.412-11 ;

VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation

du public défini à l'article 7 de la charte de l’environnement ;

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son

article 109 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11:

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des

espèces de faune et de flore protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

VU Plerrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à

l'interdiction de capture et enlèvement de spécimens de certaines espèces animales protégées

peuvent être accordées par les préfets ;

Adresse postale : Préfecture — DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers

Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr

Www.var gouv.fr

AP2021 refus dérogation capture balises Puffin - CIESM - page 1/3Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés

sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var :

VU la demande de dérogation du 18 mai 2021 déposée par la Commission Internationale pour

l'Exploration Scientifique de la Méditerranée {(CIESM), représentée par Monsieur Frédéric BRIAND,

Directeur Général, qui a donné mandat à Madame Loriane MENDEZ, chargée de recherche -

programme oiseaux marins ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de ses pièces

annexes, ainsi que du complément de pièces daté du 19 mai 2021;

VU la saisine du 11 juin 2021 du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature (CSRPN)

avec courrier complémentaire du 19 juillet 2021 ;

VU l'avis défavorable du 23 juin 2021 du directeur du Parc national de Port-Cros (PNPC) - cet avis du

PNPC vaut avis conforme ;

VU la consultation du public réalisée du 27 mai au 15 juin 2021 inclus en application de l’article L.123-

19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;

CONSIDÉRANT la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;

CONSIDÉRANT le projet en cours de consultation du plan national d'action (PNA) de 2021 à 2025 en faveur du Puffin des Baléares et sachant que les résultats du PNA Puffin des Baléares sont fortement attendus pour contribuer à améliorer le statut de conservation du puffin des Baléares mais aussi pour alimenter les réflexions futures concernant d'autres espèces et répondre ainsi aux cbjectifs des directives européennes (directive cadre stratégie pour le milieu marin, directive oiseaux) :

CONSIDÉRANT l'importance que revêt une meilleure connaissance du Puffin yelkouan - Puffinus yelkouan (Acerbi, 1827), notamment de sa répartition et des lieux de reproduction sur le bassin méditerranéen, à travers des inventaires et suivis de déplacement des populations, afin de pouvoir y assurer sa conservation ;

CONSIDÉRANT qu'il existe,en Europe, et particulièrement sur la façade maritime méditerranéenne, d'autres gisements disponibles de Puffin yelkouan de qualité comparable et en quantité suffisante pour répondre à la demande scientifique que celui sélectionné dans le département du VAR ; la possibilité de recours à ces autres gisements ne ressort pas dans les pièces des dossiers qui reste sur une portée très ciblée, locale et ponctuelle, du positionnement de la colonie ;

CONSIDÉRANT la sensibilité du cœur de Parc et le positionnement des oiseaux, l'intervention telle qu'énoncée pouvant nuire à la quiétude de la colonie et provoquer des mouvements de masse incontrôlables, sans réduction de ses effets ;

CONSIDÉRANT les impacts résiduels (sans possibilités de réductions et de compensations) peuvent être générés par la présente demande de dérogation si elle était accordée ;

CONSIDÉRANT l'intérêt incontestable de la connaissance de l'espèce sur le plan scientifique par des experts reconnus, formés et détenteur des habilitations de manipulation et de baguage, et sachant que les personnes réalisant les opérations doivent justifier qu'elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces et approcher les méthodes de capture ; la responsable du projet ne remplit pas les conditions légales, à savoir l'obligation d'être porteuse d'un programme personnel de baguage validé par le Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO), organisme public français de gestion du baguage et marquage des oiseaux ; la dérogation ne peut être autorisée à son encontre en tant que chef de l'opération ;

CONSIDÉRANT que la dérogation nuit à l'espèce et à son habitat dans son aire de répartition naturelle, véritable reposoir et zone de vie de l'espèce, par le dérangement occasionné pour toute une colonie, sans compter les perturbations étendues aux autres espèces présentes sur le site ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

AP2021 refus dérogation capture balises Puffin - CIESM - page 2/3ARRÊTE

Article 1° : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté de refus de la demande

de déroger

La demande de déroger aux interdictions, à savoir procéder à la capture et l'enlèvement

temporairement pour le déploiement de balises télémétriques avec relâcher immédiat sur place

portant sur une espèce d'oiseaux — Puffin yelkouan - Puüffinus yelkouan (Acerbi, 1827), localisée sur la

commune de Hyères (Port-Cros) au cœur du Parc naturel de Port-Cros, présentée par la Commission

Internationale pour l'Exploration Scientifique de la Méditerranée (CIESM), représentée par Monsieur

Frédéric BRIAND, Directeur Général, dont le siège social est situé à Monaco à l'adresse suivante :

CIESM - 16, bd de Suisse - MC 98000 Monaco, est refusée.

Article 2 : Mesures de contrôles et sanctions encourues

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles

administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à

vérifier que l’ensemble des conditions de refus de la dérogation sont appliqués.

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de

l'environnement.

Article 3 : Mesures de publication et d’information

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Var. Il est

applicable à compter de sa publication au RAA.

Article 4 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa

notification. |! peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon

dans ce même délai.

Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que ie demandeur, exercer leur droit de

recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois

après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,

accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 5 : Exécution et transmission

Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), le directeur

départemental de la protection des populations (DDPP) du Var, le chef du service départemental de

l'office français de la biodiversité (OFB), le directeur départemental des territoires et de la mer

(DDTM) du Var sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :

* au directeur du Parc national de Port-Cros ;

* au maire de la commune de Hyères.

Fait à Toulon, le 28 SEP, pal Le préfet du

sp ARD Ra refus dérogation capture balises Puffin— CIESM- page 3/3PRÉFET néon da DU VAR

Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var

ie Service Ingénierie de Crise

Sécurité Transport

Education routière

Mission Éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

en date du 9 4 SEP. 2021

portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet du Var,

Officier de l'Ordre national du mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 |

Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à

l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des

Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 !

Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière :

Vu la demande de M. Stéphane Noël GAY, reçue en préfecture du Var le 10 août 2021, par

laquelle il sollicite la délivrance d’un agrément en vue d'exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière dénommé « AUTO ECOLE CINDY », situé 85, avenue Foch, 83590 GONFARON :

Considérant que l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE CINDY », situé 85,

avenue Foch, 83590 GONFARON est cogéré par Madame Cindy LE RAY et par Monsieur

Stéphane Noël GAY ;

Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions

réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer |

1/2ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : M. Stéphane Noël GAY, est autorisé à exploiter, à titre onéreux,

l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière, dénommé « AUTO ECOLE CINDY », situé 85, avenue Foch, 83590 GONFARON

sous le numéro d’agrément E 21 083 0009 0.

ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration

de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les

conditions requises.

ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à

dispenser la formation de catégorie AAC et B/ B1/ AM- Quadri léger.

ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement,

en tant que représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de

l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local

par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être

présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur

pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu

d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans

l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes.

ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions

fixées par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Var.

Atticle 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var

dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes

conditions de délai.

Fait à Toulon, le

Le préfet,

Le Délégué à l'Education

2/2PRÉFET . DU VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var

Fo Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport

Éducation routière

Mission Éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

en date du 2 & SEP. 2021

portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet du Var,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Officier de la Légion d'honneur

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6:

Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à

l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et

du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016, autorisant Madame Lydie PERRIN, épouse ROCHEL, à

exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 16 083 0005 0, dénommé « AUTO-ECOLE

ROUTE 66 LE LAVANDOU » situé 23, avenue Vincent Auriol, Les Cyclades, 83980 LE

LAVANDOU ;

Vu la demande de l'intéresséformulée par courriel du 13 septembre 2021par laquelle elle sollicite

l'extension de son agrément pour les catégorie A1, À et B96 ;

Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;

1/2Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTÉ

ARTICLE er. L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016, autorisant Madame Lydie

PERRIN, épouse ROCHEL, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 16 083 0005

0, dénommé « AUTO-ECOLE ROUTE 66 LE LAVANDOU » situé 23, avenue Vincent Auriol, Les

Cyclades, 83980 LE LAVANDOU est ainsi modifié :

« L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes : AAC ; B/ B1/ AM- Quadri

léger ; BE ; B96 ; AM Cyclo ; A1 ; A2et A ».

ARTICLE 2: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un

délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Fait à Toulon,

Pour le préfet et par délégation,

Le Délégué à l'Education R

2/2PRÉFET Direction départementale en VAR des territoires et de la mer du Var

Fi Service agriculture et forêt galité F Fraternité Bureau chasse faune sauvage et Pastoralisme

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 065-2021

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Le préfet,

VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,

VU l'arrêté préfectoral du encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers

rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,

VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,

VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour

le cas de M. DE WULF Matthieu en date du 24/09/2021,

VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de

M. DE WULF Matthieu le 24/09/2021,

VU la demande adressée par M. DE WULF Matthieu en date du 18/09/21, exploitant agricole

sur les communes de Puget-sur-Argens et La Motte,

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la

très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des

collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et

forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation

significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre

cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le

danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de Puget-sur-Argens et

La Motte, lieux dits : Vaucouleurs, Les petits Clans,

Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. DE WULF Matthieu, tels que déclarés auprès

de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à M. DE WULF Matthieu aux conditions suivantes :

* Le présent ordre de chasse particulière est valable jusqu’au 15 octobre 2021,

* Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur

du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et

dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du

samedi au dimanche).

* Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à

l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe

de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source

lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible

d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire

*_L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse

ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et

placée sous étui).

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr

Www.var.gouv.fr* Le tireur sera M. DE WULF Matthieu - permis de chasser n°4 411 850 Le permis de chasser

doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

*__L'utilisation d'appâts est interdite.

*_ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non

récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour

lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des

personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de

zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.

* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui

est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux

abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

*_ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge

(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse

particulière.

*_ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de

chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15

jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les

incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de

compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.

*__Préalablement à chaque intervention, l'Office français de la biodiversité sera avisé au:

04.94.68.76.59, ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente dés que l'opération de

destruction est décidée.

* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas

rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations.

Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il

serait reconnu l'auteur.

+ _ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en

cas de contrôle.

* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2 8 SEP. 2021

Le Directeur Départemental

Des Territoires et de la Mer

Fait à Toulon, le

David BARJON

Destinataires :

Copie pour information à :

- MM. le Maire de Puget-sur-Argens et La Motte

- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

- M. le Chef du service départemental de l'OFB

- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr

Www.var.gouv.frPRÉFET Direction départementale DU VAR ue

Liberté des territoires et de la mer du Var

Égalité Service Habitat et Rénovation Urbaine

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2021-87

Fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative

des gens du voyage

Vu la loi n° 2000-614 du & juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

voyage,

Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la

commission départementale consultative des gens du voyage,

Vu le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif

à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des

gens du voyage,

Vu la circulaire UHC/IUH1/12 n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°

2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2013 portant nomination à la commission départementale

consultative des gens du voyage,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2015 portant nomination à la commission

départementale consultative des gens du voyage,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 portant renouvellement de la composition et de

fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 portant renouvellement de la composition et de

fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 portant renouvellement de la composition et de

fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,

Vu le souhait de l'inspection académique de siéger à la commission départementale

consultative des gens du voyage,

Vu le souhait de l'association régionale d'études et d'actions auprès des tsiganes de siéger à la

commission départementale consultative des gens du voyage,

Vu la délibération A4 du 20 juillet 2021 du Conseil Départemental du Var,

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

1/5ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 portant

renouvellement de la composition et de fonctionnement de la commission départementale

consultative des gens du voyage visé ci-dessus.

ARTICLE 2 :

La commission départementale consultative des gens du voyage, co-présidée par le Préfet et

le Président du Conseil Départemental ou leurs représentants est composée comme suit :

a) en tant que membres des services de l’État

- M. le Directeur de cabinet du Préfet ou son représentant

- M. le Sous-Préfet de Draguignan ou son représentant

— M. le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant

- M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son

représentant.

b) en tant que membres représentant le Conseil départemental

Membres titulaires Membres suppléants

M. Robert BENEVENTI Mme Marie-Laure PONCHON

Mme Josée MASSI Mme Véronique LENOIR

Mme Martine ARENAS Mme Chantal LASSOUTANIE

Mme Andrée SAMAT M. Ludovic PONTONE

c) en tant que membres représentant les communes

Membre titulaire Membre suppléant

M. Alain BENEDETTO Non désigné

Maire de Grimaud

d) en tant que membres représentant les établissements publics de coopération

intercommunale

Membres titulaires Membres suppléants

M. Jean-Michel CONSTANS M. Jean-Louis MASSON

Vice-Président d'Estérel Côte d'Azur Vice-Président de la communauté

Agglomération, d'agglomération Toulon Provence

Maire de Tourves Méditerranée

M. André GARRON M. François DE CANSON

Président de la communauté de communes Président de la communauté de communes

de la Vallée du Gapeau Méditerranée Porte des Maures

Maire de Solliès-Pont

2/5M. Paul BOUDOUBE M. René JOURDAN

Vice-Président de la communauté Vice-Président de la communauté

d'agglomération Var Estérel, d'agglomération Sud Sainte Baume,

Maire de Puget-sur-Argens Maire de La Cadière d'Azur

M. Claude ALEMAGNA M. Yannick SIMON

Vice-Président de Dracénie Provence Verdon Président de la communauté de communes

agglomération, Cœur du Var,

Maire de Lorgues Maire de Cabasse

e) en tant que membres représentant les gens du voyage ou les personnalités qualifiées en

raison de leur connaissance des gens du voyage

Membres titulaires Membres suppléants

Pour la fondation Abbé Pierre

M. Jean-Paul JAMBON Mme Aude LEVEQUE

Pour l'association Rencontres Tsiganes

M. Noé COPP M. Jean-Pierre PERRIN

Pour l'association nationale des gens du voyage citoyens

Mme Marie WINTERSTEIN M. Stephen NOMMIK

Pour l’'Aumênerie catholique des gens du voyage 83

M. Sasha ZANKO M. Gilles EYNARD

Pour l’Union française des associations tziganes

M. Pierre KARL M. Lionnel NEUSS

M. Christophe LAGUZZI

Pour l’association régionale d'études et d'actions auprès des tsiganes

M. Denis KLUMPP Mme Laura Roussel

3/5f) en tant que membres représentant la Caisse d'Allocations Familiales

Membre titulaire Membre suppléant

M.Thierry DOREAU M. Michel UNIA

g) en tant que membres représentant la Mutualité Sociale Agricole

Membre titulaire Membre suppléant

M. George ROUVIER M. Jean-Luc GIACOMI

ARTICLE 3 :

Les membres de la commission départementale consultative des gens du voyage sont

nommés, pour une durée de six ans, à compter de la date de publication de l'arrêté. Leur

mandat peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a

été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat

restant à courir. Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès

d'un membre de la commission.

ARTICLE 4 :

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe des présidents,

ou à l'initiative de l’un d'entre eux, ou sur la demande d'un tiers de ses membres.

ARTICLE 5 :

La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations

sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix,

l'avis ou la proposition est réputé avoir été adopté.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai

d'un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de

membres présents.

ARTICLE 6 :

La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.

ARTICLE 7 :

La commission peut créer en son sein un comité permanent chargé d'animer, de coordonner

et de suivre l'élaboration et la mise en œuvre des prescriptions du schéma. Il prépare les

réunions de la commission.

La commission peut créer aussi un ou des groupes de travail thématiques qui peuvent porter

sur Un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé.

Le comité permanent et chaque groupe de travail comprennent au moins une personnalité

mentionnée au e) de l'article 2 du présent arrêté et peuvent entendre des personnes

qualifiées extérieures à la commission.

4/5ARTICLE 8 :

Madame la Directrice de cabinet de la Préfecture du Var, et Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun pour ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs

de la préfecture du Var.

Fait{à Toulon, le 19 SEP. 2021

/ bé

Evence RICHARD

5/5En

RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Fe DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

TRÉSORERIE DE l'ESTEREL

92, rue de l'Estérel

CS 10111

83608 FREJUS CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de l’Estérel

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MARANDON, Inspectrice Divisionnaire des Finances

Publiques, adjointe au comptable chargé de ia trésorerie de l'Estérel, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quelque soient la durée et le montant ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

€) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2

Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer

1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances

5°) tous actes d'administration et de gestion du service,

aux agents désignés ci-après :

Somme

| Nom et prénom des Grade Limite des décisions | Durée maximale | maximale pour

agents gracieuses de délais de laquelle un délai

paiement de-paiement

| peut être

accordé

PESCE Fabienne Instectrice 60 000 € 18 mois Sans objet

MARTIN Annie Contrôleuse Principale 60 000 € 18 mois Sans objet

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) les demandes de renseignements sans limite,

aux agents désignés ci-après :

Somme

Nom et prénom des Grade Limite des décisions | Durée maximale | maximale pour

agents | gracieuses de délais de laquelle un délai

paiement de paiement

peut être

accordé

|BINNER Véronique | Contrôleuse Principale 80 € 12 mois 2 000 €

| ORY Doris Contrôleuse 80€ 12 mois 2 000 €

BARDOULA Francine | Contrôleuse Principale 80€ 12 mois 2 000 €

COSTES Sylvie Contrôleuse 80€ 12 mois 2000 €TAPISSIER Martine Contrôleuse 80€ 12 mois 2 000 €

BERTHIER Myriam Agente Administrative 80€ 12 mois 1000 €

Principale

YEBBA Anouar Agent Administratif 80€ 12 mois 1000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départénent du Var.

A Fréjus, le 20/09/2021

Le Chef de serviég comptable,

Jean-Jacques DOCHERDRTRTRREN Direction générale ET DES COMPTES cenrinencer publiques

PUBLICS DRAGUIGNAN-MUNICIPALE

Liberté.

Fatraité

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de Draguignan-Municipale

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée, à compter du 1° septembre 2021, à Mme Aurélie COLLIGNON et à Mme

Marie-Hélène DURUPT, inspecteurs des finances publiques, adjointes au comptable chargé de la trésorerie de

Draguignan-Municipale, à l'effet :

1°) de leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de Draguignan-

Municipale ;

2°) d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer

toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,

débiteurs où créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,

d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,

quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par

l'Administration, de le représenter auprès des agents de l'administration des postes pour toute opération ;

3°) d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en

justice.En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,

toutes les opérations qui peuvent concerner la trésorerie de Draguignan-Municipale.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

Le mandant | Les mandataires

GOURDIN Jocelyne COLLIGN

Comptable de la trésorerie

de Draguignan-Municipale

DURUPT Marie-Hélène, adjointe

Fait à Draguignan Je-31 août 2021

4 ANANC, / “ 5,

ÿ m

Gcel/le GOURDIN’ 5 083108 ë { o L

L Q

uroua x w®E

5

ACADÉMIE

Direction

des

Services

Départementaux

DE

NICE

de

l'Éducation

Nationale

du

Var

Fraternité

ARRÊTE

de

l'INSPECTEUR

D'ACADEMIE

Directeur

académique

des

services

départementaux

de

l'Education nationale

du

Var

Portant

suspension

de

l'accueil

de

certaines

classes

d’écoles

du

département

du

Var

N°2021-09-28

L'Inspecteur

d'académie du

Var,

Vu

la

loi

n°2021-689

du

31

mai

2021

relative

à

la

gestion

de

la

sortie

de

crise

sanitaire

:

Vu

le

décret

n°

2004-374

du 29

avril

2004

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l’organisation

et

à

l'action

des

services

de

l'Etat

dans

les

régions

et

les

départements

:

Vu

le

décret

n°2021-699

du

1°

juin

2021

modifié prescrivant

les

mesures

générales nécessaires

à

la

gestion

de

la

sortie

de

crise

sanitaire

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°2021-09-15-DS-01

du

20

septembre

2021

portant

délégation

de

signature

au

directeur

académique

des

services

de

l'Education

nationale

du

Var

;

Vu

le

protocole

sanitaire

du

ministère

de

l'Education

nationale

pour

l'année

scolaire

2021-2022

;

Vu

les

circonstances

exceptionnelles

découlant

de

l'épidémie

de

Covid-19

:

Vu l'urgence ; Considérant

le

caractère

pathogène

et

contagieux

du

virus

SARS-Cov-2

:

Considérant

qu'une

classe

de

d'école maternelle,

élémentaire

ou

primaire

au

sein

de

laquelle

1

cas

positif

au

Covid-19

ou

à

l'un

de

ses

variants est

confirmé,

doit

faire

l'objet

d’une fermeture

;

Considérant

qu'en

application

de

l'art.29

du

décret

n°2021-699

du

1°

juin

2021,

le

préfet

du département

est

habilité

à

interdire,

à

restreindre

ou

à

réglementer,

par

des

mesures

réglementaires

ou

individuelles, les

activités

qui

ne

sont

pas

interdites

en

vertu

du

titre

4

du

même

décret

;

Considérant

que

la

fermeture

de

la

classe

d'une école

au

sein

de

laquelle

a

été

confirmé un

cas

positif

d'élève

au

Covid-19,

constitue

une mesure

de

nature

à

limiter

le

risque

de

circulation

du

virus

;

Considérant

que

le

préfet

du Var

a

donné

délégation

de

signature

au

Directeur

académique

de

l'Education

nationale

du

Var aux

fins

de

suspendre pendant

7

jours,

l'accueil

dans

les

classes

de

l’enseignement

du

premier

degré

au

sein

desquelles

un cas Covid-19

d'élève

a

été

confirmé

;2/2

ARRÊTE

Article

1%"

: L'accueil

des

élèves

des

classes

dont

la

liste

est

établie

en

annexe

du

présent

arrêté

est

suspendu

pour

7

jours,

selon

la

période

indiquée

dans

ladite

annexe.

Article 2 :

La directrice de cabinet du préfet,

le directeur académique des services départementaux de l'Education

nationale

du

Var

et

le

maire

de

la

commune

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté. Article

3

:

Le

présent

arrêté

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

du

Var.

Fait à Toulon,

le 28 septembre 2021EE = Direction des Services Départementaux ACADÉMIE de l'Éducation Nationale du Var DE NICELiberté Egalité Fraternité ANNEXE DE L'ARRÊTEN° 2021-09-28 DU 28 SEPTEMBRE 2021 VAR : RECENSEMENT DES CLASSES FERMEES DANS L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE Type d'école UAI Etablissement Commune Date de fermetureDate de réouverture CLASSE EMPU 0831344K SAINT LOUIS TOULON 24/09/2021 01/10/2021|MS EMPU 0830250W BASSE CONVENTION TOULON 28/09/2021 05/10/2021|MS EEPU 0831034Y JEAN DE FLORETTE SAINT CYR 28/09/2021 05/10/2021|CP EEPU 0830393B LES REMPARTS TOULON 25/09/2021 02/10/2021|CP c EEPU 0831332X MARCEL PAGNOL MONTAUROUX 25/09/2021 04/10/2021|CP