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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 63 SPECIAL du 26 juin 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 37 SPECIAL du 6 juin 2017
Document publié le Mardi 6 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 37 SPECIAL du 6 juin 2017)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Animaux,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 37 Spécial
Publié le 6 Juin 2017
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 37 Spécial Publié le 6 Juin 2017
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA
REGLEMENTATION
Arrêté du 12 mai 2017 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'auto-entreprise de Monsieur Richard TATU, sise, 252, chemin des
Arquets de la commune de Roquebrune-sur-Argens
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
Arrêté du 22 mai 2017 portant renouvellement d'agrément de la SAS
" SECRETARIM GESTION " à St Raphaël pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises
Arrêté du 22 mai 2017 portant agrément de la société “ CEGA 2017 " à St Raphaël
pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises
Arrêté du 22 mai 2017 portant agrément de la société " ZARIA " à Bandoi pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises
Arrêté du 1° juin 2017 retardant l'heure de clôture du scrutin, dans les communes de
Bargemon, Brue Auriac, Callas, La Celle, Comps/Artuby, Fréjus, La Garde, Gassin,
Hyères, Méounes Les Montrieux, Montfort/Argens, Ollioules, Le Pradet,
Six Fours Les Plages, Toulon, Tourves et Vidauban pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale — Scrutins des 11 et 18 juin 2017
Arrêté du 1° juin 2017 relatif à la composition de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes
Arrêté du 6 juin 2017 portant agrément de la société " AUDIT DIAGNOSTIC
ASSISTANCE COMPTABLE SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE - ADAC " à
Fréjus pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises
Arrêté du 6 juin 2017 portant agrément de la société * ORGANISATION
ENTREPRISE "à St Tropez pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises
Arrêté du 6 juin 2017 portant agrément de la société " BC ESPACE ENTREPRISES "
à Brignoles pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS
Convention d'utilisation n° 083-2011-0071 — Convention d'utilisation applicable aux
immeubles multi-occupants du 23 mai 2017relative à la mise à disposition d’une
partie d'un immeuble muiti-occupants dénommé Site Paul Arène situé à Draguignan
399 avenue Paul Arène
Convention d'utilisation n° 083-2013-0144 du 24 septembre 2013 — Avenant 1 à la
convention d'utilisation
BOULEVARD DU 112%% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL, 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 3 mai 2017 portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
Auto Ecole CADIERENNE au Beausset
Arrêté préfectoral du 15 avril 2017 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière — Auto Ecole WM à Oilioules
Arrêté préfectoral du 15 avril 2017 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière — Auto Ecole AMB à Carqueiranne
Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant abrogation d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière — Auto Ecole CER LES ARCS aux Arcs
Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant abrogation d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière — Auto Ecole REFLEX CONDUITE à La Seyne/Mer
Arrêté préfectoral du 1* juin 2017 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière — Auto Ecole MACADAM à Sanary/Mer
Arrêté préfectoral du 1” juin 2017 portant extension d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière — INRI'S FREJUS à Fréjus
Ordre de chasse particulière n° 005/2017 du 19 mai 2017 en vue de ia destruction de
sangliers
Ordre de chasse particulière n° 006/2017 du 24 mai 2017 en vue de la destruction de
sangliers
Ordre de chasse particulière n° 007/2017 du 31 mai 2017 en vue de la destruction de
sangliers
Arrêté du 22 mai 2017 portant application du régime forestier sur la commune de
Cabasse
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2017-0281 du 30 mai 2017 refusant dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2017-0282 du 30 mai 2017 refusant un agenda
d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2017-0321 du 30 mai 2017 refusant dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2017-0331 du 30 mai 2017 refusant dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2017-0332 du 30 mai 2017 refusant un agenda
d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2017-0333 du 30 mai 2017 refusant dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté du 30 mai 2017 relatif au tir d'été du sanglier, du brocard et du renard dans le
département du Var
Arrêté du 30 mai 2017 relatif à la recherche des animaux blessés par chien de rouge
pour la campagne 2017-2018 dans le département du Var
Arrêté du 30 mai 2017 relatif à la chasse en battue du sanglier du 1° juin au
31 juillet 2017 dans le département du Var
Arrêté du 30 mai fixant la liste des animaux classés nuisibles et certaines de leurs
modalités de destruction pour la saison 2017-2018 dans le département du Var
Arrêté du 30 mai 2017 relatif à l’ouverture anticipée de la chasse au sanglier et au
renard en battue pour la campagne 2017-2018 dans le département du Var
Arrêté du 30 mai 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2017-2018 dans le département du Var DIRECCTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR - UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR
- Acte n° 2017-083-DEC-MOD-AUT-154 — Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne en date du 9 mai 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-MOD-AUT-155 — Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne en date du 9 mai 2017
= Acte n° 2017-083-DEC-NOU-AUT-156 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 8 mai 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-MOD-AUT-157 — Récépissé de déciaration modifié d’un organisme de services à la personne en date du 9 mai 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-MOD-AUT-159 — Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne en date du 11 mai 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-NOU-AUT-160 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 11 mai 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-NOU-AUT-161 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 12 mai 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-NOU-AUT-163 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 12 mai 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-NOU-AUT-168 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 19 mai 2017
È Acte n° 2017-083-AGR-REN-164 — Arrêté du 12 mai 2017 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
- Acte n° 2017-083-DEC-NOU-AUT-166 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 16 mai 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-NOU-167 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 18 mai 2017
= Acte n° 2017-083-AGR-NOU-169 — Arrêté du 19 mai 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne
- Acte n° 2017-083-DEC-NOU-AUT-170 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 19 mai 2017
- Acte n° 2017-083-AGR-REN-CER-171 -— Arrêté du 19 mai 2017 portant
renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne - Acte n° 2017-083-DEC-NOU-172 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 19 mai 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-NOU-174 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 24 mai 2017
BOULEVARD DU L12EM* REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 REX Liberté + Égaltl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de Pauto-entreprise TATU Richard
252, chemin des Arquets — 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
N° 17-83-07
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU Parrêté préfectoral du 5 juillet 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée par Monsieur Richard TATU, auto-entrepreneur, demeurant au
252, chemin des Arquets à Roquebrune-sur-Argens (83520) :
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’auto-entreprise, exploitée pat Monsieur Richard TATU, située au 252, chemin des
Arquets à Roquebrune-sur-Argens (83520), est habilitée pour exercer l’activité suivante :
3 -Soins de conservation.
Artiele 2 : L’habilitation porte le numéro 17-83-07.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à la date du 05 juillet 2017 pour une duréc d’un an
soit jusqu’au 0d juillet 2018,
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Préfecture du Var - Boulevard du 1128me R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX - taadord télénhnnin : NA DA 10 82 #2 LTamirec Pansertiren of madalitéo Hlannnail enr la martoil Tirtornat » sn ere renrssr Si
h
Lou 212
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra étre suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens pour information.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de Ia publication du présent arrêté au recueïl des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-] et suivants du code de justice
administrative :
Dans ces deux cas, le silence de {Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délni du recours contentieux ne court qu’à compter du rejel explicite ou implicite de lun de ces
Lecours.
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfot du Var - Boulovard du 112%" régiment d'infanterie - CS 31209 . 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
ua recours contentieux, en saisissant le Tribuunt Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 | s Liberté + Egalité + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
aternèté
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
DE:-83-2017-14
ARRETE portant renouvellement d’agrément
de Ia SAS SECRETARIM GESTION
sise 56 rue Martin Bidoure à SAINT-RAPHAEL (83700)
représentée par Madame Leila TOUMI
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L 123-11-4, L 123-11-5, L.123-11-7 ,
R123-166-1 et suivants ;
VU le code monétaire ct financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 :
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
VU décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de domiciliation d’entreprises transmise par
Madame Leila TOUMI, présidente de la SAS SECRETARIM GESTION sise 56 rue Martin Bidoure
à SAINT-RAPHAEL (83700) ;
CONSIDERANT que le dossier de la demande susvisée comporte l’ensemble des justifications
requises par la réglementation ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var. gouv.fr 2/2
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : La SAS SECRETARIM GESTION représentée par sa présidente, Madame Leïla
TOUMI, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de signature
du présent arrêté et porte Le numéro DE-83-2017-14,
ARTICLE 3 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et
réglementaires du code monétaire et financier.
ARTICLE 4: Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré dans un délai de deux
mois par l’entreprise à la préfecture du Var.
ARTICLE5 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le 22 MAI 70
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'aceueii sur le portail Internet : WWW. VAL. gouv.fr Le Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRETECTURE
Direction de Ia citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglemeutation générale
DE-83-2017-12
ARRETE portant agrément de la SASU « CEGA 2017 »
sise Espace Alpha — Technoparc Epsilon
97 rue Isaac Newton à SAINT-RAPHAEL (83700)
représentée par Monsieur Patrick CLAUSSE
pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L 123-11-4, L 123-11-5, L.123-11-7,
R123-166-1 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ;
VU l’ordommance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
VU décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU Ia demande d’agrément de domiciliation d’entreprises transmise par Monsieur Patrick
CLAUSSE, président de la SASU « CEGA 2017 » sise Espace Alpha — Technoparc Épsilon - 97 ruc
Isaac Newton à Saint-Raphaël (83700) ;
CONSIDERANT que le dossier de la demande susvisée comporte l’ensemble des justifications
requises par la réglementation ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var gouv.fr 2/2
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1: La SASU « CEGA 2017» représentée par son président Monsieur Patrick
CLAUSSE, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de signature
du présent arrêté et porte le numéro DE-83-2017-12.
ARTICLE 3 : Le titulaire de cet agrément devra respecter Les obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et
réglementaires du code monétaire et financier.
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré dans un délai de deux
mois par l’entreprise à la préfecture du Var.
ARTICLE5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le 22 MAI
Pouf le Préfet,
délégation,
Préfecture du Var - Boulevard du {12ème RL. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur e portail Internet : www.var.gouv.fr | cf Liberté + Égatité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
raternité
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de Ia réglementation générale
DE-83-2017-13
ARRETE portant agrément de la SASU « ZARIA »
sise 9 rue du Docteur Marçon à BANDOL (83150)
représentée par Madame Amber KLEMKE-KHALDI
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L 123-11-4, L 123-11-5, L.123-11-7,
R123-166-1 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la Commission nationale des sanctions :
VU décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du cominerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU Ia demande d'agrément de domiciliation d’entreprises transmise par Madame Amber
KLEMKE-KHALDI, présidente de la SASU « ZARIA » sise 9 rue du Docteur Marçon à Bandol
(83150);
CONSIDERANT que le dossier de la demande susvisée comporte l’ensemble des justifications
requises par la réglementation ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : www, var. gouv.fr 2/2
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1: La SASU « ZARIA » représentée par sa présidente Madame Amber KLEMKE-
KHALDI, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de signature
du présent arrêté et porte Le numéro DE-83-2017-13.
ARTICLE 3 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux paities législatives et
réglementaires du code monétaire et financier.
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées dans le dossier de demande d'agrément imtial devra être déclaré dans un délai de deux
mois par l’entreprise à la préfecture du Var.
ARTICLE5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le 42 MAI 207
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RI. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var. gouv.fr Liberté + Égaltté + Érniernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglemeutation Générale
ARRETE en date du 1° juin 2017
retardant heure de clôture du scrutin, dans les communes de Bargemon,
Brue Auriac, Callas, La Celle, Comps sur Artuby, Fréjus, La Garde, Gassin, Hyères,
Méounes les Montrieux, Montfort sur Argens, Ollioules, Le Pradet,
Six Fours les Plages, Toulon, Tourves et Vidauban
pour l'élection des députés à l’Assemblée nationale - Serutins des LL et 18 juin 2017
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment son article R 41 ;
VU le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l’Assemblée nationale ;
CONSIDERANT qu’il convient de faciliter, dans la plus large mesure, l’exercice du droit de vote
des électeurs ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 : L’heure de clôture du scrutin du 11 juin 2017 et de l’éventuel second tour du
18 juin 2017 pour l'élection des députés à l’Assemblée nationale est fixée à 19 heures dans les
communes de Bargemon, Brue Auriac, Callas, La Celle, Comps sur Artuby, Fréjus, La Garde,
Gassin, Hyères, Méounes les Montrieux, Montfort sur Argens, Ollioules, Le Pradet, Six Fours les
Plages, Toulon, Tourves et Vidauban.
Dans toutes les autres communes du département, l’heure de clôture du scrutin est maintenue à
18 heures.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la Préfecture, Le sous-préfet de Draguignan, le sous-préfet
de Brignoles et les maires des communes de Bargemon, Brue Auriac, Callas, La Celle, Comps sur
Artuby, Fréjus, La Garde, Gassin, Hyères, Méounes les Montrieux, Montfort sur Argens, Ollioules,
Le Pradet, Six Tours les Plages, Toulon, Tourves et Vidauban sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et sera affiché dans les communes concernées au plus tard le mardi 6 juin 2017.
Toulon, le = À JUIN 2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
SylviiOUSPIC
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
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HÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté relatif à Ia composition de la commission locale
des transports publics particulicrs de personnes
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses aticles D.3120-21 à D,3120-38 :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-3 à
R.133-15 ;
VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers
de personnes et des cominissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 modifié par l'arrêté du 8 juin 2015 relatif à la
composition de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 modifié par l’arrêté du 8 juin 2015 relatif à la
composition de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, est abrogé.
Article 2 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes, présidée par le
Préfet ou son représentant, est composée de membres ayant une voix délibérative, ainsi qu’il suit :
1 -— Collège des représentants de l'administration :
- le Préfet ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Provence-
ÂAlpes-Côte d’Azur ou son représentant,
- la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Var ou son représentant,
- le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, délégation
départementale du Var ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var ou son représentant,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale du Var ou son représentant, 2 — Collège des représentants des organisations professionnelles :
Syndicat Professionnel des Taxis du Var (SPTV /ENAT 83) :
Titulaires :
> M. Alain VITTET, président
> M. Eric DUBI, délégué du SPTV Toulon
> M. Alex TOYA, délépué du SPTV Hyères
> M. Yves GARDIOL, secrétaire du SPTV
Suppléants :
> M. Antoine LUBRANO), délégué du SPTV La Seyne-du-Mer
> M. Julien BRUNET, délégué du SPTV Toulon
> M. Christophe GIUSTI, vice-président du SPTV
> M. Christian BERNARDIN, adhérent
Fédération des Taxis Indépendants du Var (FTI 83 /ENTT) :
Titulaires :
> Mme Armelle LAMBLIN, présidente
> M. Jean-Louis TAXI
Suppléants :
> M. Damien SALVATICI
ÿ M. Patrice BURTE
Fédération Française des Exploitants de Voitures de Transport avec Chauffeur (FFEVTC) :
> Titulaire : M. Raphaël TIRAN, délégué régional pour le Var
3 — Collège des représentants des collectivités territoriales :
Membres siégeant au titre de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité :
> Titulaire : un représentant de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Représentant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre :
> Titulaire : Mme Françoise DUMONT, conseillère communautaire de la Communauté
d'Agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM)
Membres siégeant au titre de la compétence d’autorité chargée de délivrer les autorisations de
stationnement de taxi :
Titulaires :
> M. Jean-Michel CONSTANS, maire de Tourves
> M. Gilles VINCENT, maire de Saint-Mandrier-sur-Mer
ÿ Mme Anne-Marie WANIART, maire de Gassin
> M. François DE CANSON, maire de La Londe-les-Maures
> M. Ÿves MANCER, maire de Rians
ÿ M. Gabriel UVERNET, maire du Thoronet
> M. Bruno AYCARD, maire de Belgentier
> M. Jean-Vves HUET, maire de Montauroux
ÿ M. Jean MICHEL, maire de Signes
> M. Antoine FAURE, maire d’Aups
Préfecture du Var— Bd du 112°% Régiment d’Infantcrie — CS 31209 - 83070 TOULON Cédex — Tél : 04-94-18-83-83 — sy var gouv.fr 4 — Représentants d’associations :
Associations de consommateurs :
Association UFC QUE CHOISIR
> Titulaire : M. Bernard MAZADE
> Suppléant : M. Christian VERBRUGGE
Association Toulon Var Déplacements _:
ÿ Titulaire : M. Maurice FRANCESCHI
> Suppléant : M. Michel VANDENBROUCKE
Organisation Générale des Consommateurs /Familles rurales (OR.GE.CO)
ÿ Titulaire : M. Jean-Claude FLOSI
> Suppléant : M. François CALZADA
Association agissant dans le domaine de la sécurité routière :
Association Prévention Routière
> Titulaire : M. Christian BIRAULT
> Suppléant : Mme Christine SURJIS
Article 3: La commission comprend trois sections spécialisées présidées par le Préfet ou son
représentant, ayant pour compétence l’examen des questions disciplinaires pour respectivement les
taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Chaque section est composée, à parts égales, de membres du collège de l’Etat et de membres du
collège des professionnels relevant de la profession concernée, dont les voix sont délibératives.
Article 4: La commission comprend trois formations restreintes présidées par le Préfet ou son
représentant, dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec
chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Chaque formation restreinte est composée, à parts égales, de membres des collèges de L'État, des collectivités territoriales, des professionnels de la profession concernée, et le cas échéant des associations, dont les voix sont délibératives.
Article 5 : La commission pourra associer à ses travaux, en tant que de besoin, les représentants des
personnes qualifiées suivantes :
- les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transports
publics particuliers de personnes,
- les représentants des entreprises de transport public routier assurant des services de transport
occasionnels avec des véhicules légers.
Ces représentants n’ont pas voix délibérative.
Article 6 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.
Article 7 : Les membres de la commission ne peuvent pas participer aux débats lorsqu'ils ont un
intérêt personnel à l’affaire qui est examinée,
Les représentants d’associations ne doivent pas exercer eux-mêmes les trois activités
professionnelles.
Préfecture du Var— Bd du 112*% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON Cédex — Tél : 04-94-18-83-83 —nmvargonvf Article 8 : La commission se réunit au moins une fois par an et établit son règlement intérieur,
Elle établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l’évolution du secteur des
transports publics particuliers de personnes dans le périmètre du département du Var.
Ce rapport, qui peut faire état de toute recommandation relative au secteur, est transmis avant le
1“ juillet de chaque année à Observatoire national des transports publics particuliers de personnes.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles,
les maires des communes du Var, la directrice départementale de la protection des populations, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Toulon, le = Ÿ JUN 7077
Pour le Préfet et par délégation,
la gecrétaire générale,
6 HOUSPIC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de fa publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice
administrative : .
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var — Bd du 112% régiment d’infantcrie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministrc(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recaurs gracieux ou hiérarchique, le défai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
FECOûrS,
- un tecours contentieux, en suisissaut le Tribunal Administratif de Touton : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Liberté à Liberté» Egalité + raternté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
DE-83-2017-15
ARRETE portant agrément de la SARL « AUDIT DIAGNOSTIC ASSISTANCE
COMPTABLE SOCTETE D'EXPERTISE COMPTABLE - ADAC »
sise place de la Porte d’Hermès - Royal Marine Port Fréjus — à Fréjus (83600)
représentée par Monsieur Jean-Marc ALZEARI
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L.123-11-7 ,
R.123-166-1 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
VU décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la demande d’agrément de domiciliation d’entreprises transmise par Monsieur Jean-Marc
ALZEART, gérant de la SARL « AUDIT DIAGNOSTIC ASSISTANCE COMPTABLE SOCIETE
D'EXPERTISE COMPTABLE - ADAC » sise place de la Porte d’Hermès - Royal Marine Port
Fréjus — à Fréjus (83600) ;
CONSIDERANT que le dossier de la demande susvisée comporte l’ensemble des justifications
requises par la réglementation ;
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1: La SARL « AUDIT DIAGNOSTIC ASSISTANCE COMPTABLE SOCIETE
D'EXPERTISE COMPTABLE - ADAC » représentée par son gérant, Monsieur Jean-Marc
ALZEARI, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de signature
du présent arrêté et porte le numéro DE-83-2017-15.
ARTICLE3 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et
réglementaires du code monétaire et financier.
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré dans un délai de deux mois par le gérant de ladite société à la préfecture du Var.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être suspendu ou retiré dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent
atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le 0 6 JUIN 2017
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PRÉFET DU VAR
aternité
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
DE-83-2017-16
ARRETE portant renouvellement d'agrément de la SARL ORGANISATION ENTREPRISE
sise 18, avenue du Général Leclerc à Saint-Tropez (83990)
représentée par Monsieur Patrice BRES
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L,123-1]-5, L.123-11-7,
R123-166-1 et suivants:
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2011 modifié le 3 décembre 2013 portant agrément de la SARL
ORGANISATION ENTREPRISE sise 18, avenue du Général Leclerc à Saint-Tropez (83990), pour
exercer l’activité de domiciliation d’entreprise ;
VU la demande de renouvellement d’agrément de domiciliation d’entreprises transmise par
Monsieur Patrice BRES, gérant de la SARL ORGANISATION ENTREPRISE sise 18, avenue du
Général Leclerc à Saint-Tropez (83990) ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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VU la demande reçue le 16 mai 2017 à la préfecture du Var, transmise par la Préfecture de Police de
Paris, par laquelle Monsieur Patrice BRES, gérant de la société SARL ORGANISATION
ENTREPRISE, sollicite l’agrément d’un nouvel établissement secondaire de ladite société situé au
n°40 rue Pascal à Paris (75013) ;
CONSIDERANT que ladite société dispose désormais d’un établissement principal situé au
n°18 avenue du Général Leclerc à Saint-Tropez (83990) et de deux établissements secondaires
situés respectivement au n°9 rue d’Arcole à Marseille (13006) et au n°40 rue Pascal à Paris
(75013) ;
CONSIDERANT que les dossiers des demandes susvisées comportent l’ensemble des justifications
requises par la réglementation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL ORGANISATION ENTREPRISE représentée par son gérant, Monsieur
Patrice BRES, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises pour :
- l'établissement principal situé au n°18, avenue du Général Leclerc à Saint-Tropez (83990) ;
- l'établissement secondaire situé au n°9 rue d’Arcole à Marseille (13006) ;
- l'établissement secondaire situé au n°40 rue Pascal à Paris (75013).
ARTICLE 2 : Cet agrément prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de
six ans, et porte le numéro DE-83-2017-16.
ARTICLE3 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et
réglementaires du code monétaire et financier.
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré dans un délai de deux
mois par l’entreprise à la préfecture du Var.
ARTICLE $ : Le présent agrément pourra être suspendu ou retiré dès lors que les conditions
prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon Q 6 JUN 2017
Préfecture du Var + Boulevard du F{2ème RIT, - CS 31 209 - 83 070 [TOULON CEDEX -
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bnreau des élections et de la réglementation générale
DE-83-2017-17
ARRETE portant agrément de la SARL BC ESPACE ENTREPRISES
sise rue Lice de Signon — galerie du Caramy à Brignoles (83170)
représentée par Monsieur Jean-François CHABERT et Monsieur Thierry BALLATORE
pour exercer Pactivité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L.123-11-7,
R123-166-1 et suivants :
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par fes personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la Commission nationale des sanctions :
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataites
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers ;
VU Îa demande d'agrément de domiciliation d’entreprises transmise par Monsieur Jean-François
CHABERT et Monsieur Thierry BALLATORE, gérants non associés de la SARL BC ESPACE
ENTREPRISES sise rue Lice de Signon — galerie du Caramy à Brignoles (83170) ;
CONSIDERANT que le dossier de la demande susvisée comporte l’ensemble des justifications
requises par la réglementation ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var. gouv.fr 21/2
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL BC ESPACE ENTREPRISES représentée par Monsieur Jean-François
CHABERT et Monsieur Thierry BALLATORE, gérants non associés, est agréée pour exercer
l’activité de domniciliation d’entreprises pour l’établissement principal situé rue Lice de Signon —
galerie du Caratny à Brignoles (83170),
ARTICLE 2 : Cet agrément prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de
six ans, et porte le numéro DE-83-2017-17.
ARTICLE 3 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et
réglementaires du code monétaire et financier.
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré dans un délai de deux
mois par l’entreprise à la préfecture du Var.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être suspendu ou retiré dès lors que les conditions
prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le gf Int 2417
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.L. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wivw.var.gouv.ft Convention d'utilisation n° 083-2011-0071
REPUBLIQUE FRANCAISE
mit $
PREFECTURE DU VAR
Dr OR
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
+
18 23 MAI 2077
Les soussignés :
1°- L'administration chargée du domaine, représentée par M. Guy ROBERT, Directeur
départemental des finances publiques du Vat, dont les bureaux sont à TOULON cedex
(83056), Centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2016/103/PJI du 19 septembre 2016,
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
25- La Direction départementale des territoires et de la mer du Var (Ministère de
l’environnement, de l'énergie et de la met), représentée par Monsieur David BARJON,
Directeur, dont les bureaux sont à TOULON, 244 avenue de l'Infanterie de Marine, ci-après
dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie
d’un immeuble multi occupants dénommé « Site Paul Arène » situé à DRAGUIGNAN, 399
avenue Paul Arène.
La présente convention s'applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-
part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls
d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition
des surfaces entre les occupants, documents qui seront annexés ultérieurement à la présente
convention par avenant. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Direction départementale des
territones et de la mer, aux fins d’héberger son service territorial Est Var, l’ensemble
. immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants. LE
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Site Paul Arène », appartenant à l'État, immatriculé dans l'application chorus sous le numéro de site 113 178 sis à DRAGUIGNAN, 399 avenue Paul Arène et édifié sur la parcelle cadastrée section AH n° 95, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).
Les parties. privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous
chorus par les surfaces louées référencées 170100/7 (bureaux) et 170195/6 (garage).
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous chorus par les surfaces louées
référencées 170100/26 (immeuble de bureaux) et 391123/18 (parking).
L'ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un
règlement de site ayant vocation à préciser Les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que
les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux
structurants sera joint ultérieurement à la présente convention par avenant.
Sauf ptescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1* janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,
: DL cÿ Atticle 4
État des lieux
Sans objet s’agissant d’un immeuble du stock.
Axticle 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de
l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Parties privatives:
SUB = 697,57 m°
SUN = 493,35 m°.
Quote-part des parties communes:
SUB des parties communes = 841,11 m°?
SUN des parties communes = 244,85 m°?
Rappel: répartition générale des parties communes:
Répartition des parties privatives par | Surfaces en % Surfaces en m° %
utilisateur A2 {SUN] {SUB] s
DDTM 493,35|_ 55,82) 697,57 60,23]
L ARS 44} 4,98 51,49 4,45
DDCS 31 3,51 34,99 3,02
DDPP 106,1i 12,01 125,8 10,86)
ONF 7318.26 92,6 7,99)
ONCFS 86,3|__ 9,77 96,59 8,34
ONEMA 501 5,66] 59,21 5,1
TOTAL Parties privatives 883,75} 100] 158,25] 108
Soit: 55,82 % de la SUN et 60,23% de la SUB, soit 136,68 m° de SUN et 506,60 m° de SUB.
Au 1% janvier 2016, les effectifs présents relevant de l’utilisateur sont les suivants :
Effectifs ETPT = 36
Postes de travail — 44
En conséquence, le ratio d'occupation de l’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2
s’établit à 14,32 m°? SUN/poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation. L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'État» qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité,
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permetätre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
\X Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation (inclus au numérateur la surface utile nette des
parties privative ef la quote-part des parties communes et, au dénominateur. les postes de
travail correspondants) de l’immeuble seront les suivants : (ex m° SUN / poste de travail)
- au 01/01/2019 : 13,55 m° / poste de travail
- au 01/01/2022 : 12,52 m° / poste de travail
- au 01/01/2025 : 12 m?° / poste de travail
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article,
En cas d’inexécution des engagements pris, Le préfet informera le ministre chargé du Domaine
afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour
que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits
au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années
suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 54.476 euros, payable
trimestriellement (13.619 euros par trimestre) et d’avance au comptable spécialisé du domaine
sur la base d’un avis d’échéance adressé par la DNID sis à Saint-Maurice.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent
le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l’indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique
et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par
l'INSEE au 1° janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention, soit l’indice du
3%% trimestre 2015 (indice 107,98), Atticle 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur, Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par
agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur, Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Aïtticle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024,
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles . prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
© 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ; :
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service,
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Eu cas de retard dans Le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum,
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une letire de rappel valant mise en demeure.
# ? L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 — Plan cadastral
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de
l'administration ‘
chargée des domaines,
par ation
Finspectr)
Mari Stine BELLUOT
Le Directe
_BéVid BARJON D
Pour le Éréfet et par délégation,
hs uMnérale,
Le préfet,
SylMie HOUSPIC
| REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
AVENANT 1 À LA CONVENTION D'UTILISATION
Le 235 MA tir
La convention n° 083-2013-0144 du 24 septembre 2013, entre :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Guy ROBERT,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON
cedex (83056), centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2016/103/PJI du 19 septembre 2016,
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction départementale des territoires et de la mer du Var représentée par M. David
Barjon, Directeur, dont les bureaux sont à TOULON, 244 avenue de l'Infanterie de Marine, ci-
après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'ensemble immobilier appartenant à l'État, immatriculé dans l'application chorus sous le numéro de site n° 112169, sis à SAINT TROPEZ (83990), avenue du général Leclerc (parcelle AT 1) a fait l’objet de travaux, qui ont modifié la configuration des lieux.
Le bâtiment comprend dorénavant une majorité de bureaux, En conséquence, l'utilisateur
devra s’acquitter à compter du 1% juillet 2016 d’un loyer budgétaire.
Par ailleurs, un premier contrôle du propriétaire a permis de faire un point sur l’état des lieux
de l’ensemble immobilier. Par le présent avenant , il convient de rectifier l’ensemble des articles de la convention initiale
relatifs à l’état du bâtiment suite aux travaux, à la performance immobilière et au loyer
budgétaire:
AVENANT A LA CONVENTION
Article 1
L'article 4 « État des lieux » de la convention initiale est modifiée comme suit :
« L'ensemble immobilier désigné à l’article 2 a fait l'objet de travaux afin de transformer une
maison d'habitation des années 1960 en surfaces de bureaux.
Malgré ces travaux, il est à noter qu'une mise aux normes du bâtiment reste nécessaire pour
” perinettre notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite. Reste également à prévoir des travaux de remise en état de la toiture et de la façade. »
Article 2
L'article 5 « ratio d’occupation » de la convention initiale est modifiée comme suit :
« Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface utile brute = 256,50 m°?
Dont surface utile nette = 195,92 m°
Dont surfaces de bureaux = 144,10 m°
Au 1° juillet 2016, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
Effectifs physiques= 6
Postes de travail = 9 .
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 21,77
mètres carrés par poste de travail. »
Article 3
L'article 10 « Engagements d’amélioration de la performance immobilière » de la convention
initiale est modifiée comme suit :
« Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l'immeuble seront les suivants (en
m/agent):
- au 01/01/2016 ; Sans objet, car loyer budgétaire à compter du I‘ juillet 2016
- au 01/01/2019 : 16,89 m°
- au 01/01/2022 : 12 m°
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions
d'application de cet article.
En cas d'inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du
Domaine afin de l'inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une
proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des
engagements souscrits au présent article. Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux
années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par
l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés. »
Article 4
L'article 11 « Loyer » de la convention initiale est modifiée comme suit :
« La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 125,728 euros, payable
trimestriellement à hauteur de 31.432 euros par trimestre et d'avance à compter du 1° juillet
2016 au comptable spécialisé du domaine sur la base d'un avis d'échéance qu'il adresse au
service utilisateur.
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre
précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée, »
Article 5
L'article 12 « Révision du loyer » de la convention initiale est modifiée comme suit :
« Le loyer sera révisé chaque année au ler janvier en fonction de la variation de l'indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique
et des études économiques (NSEE). Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par
l'INSEE au Lerjanvier de l'année de prise d'effet du loyer budgétaire, soit l'indice du 3ème
trimestre 2015 (indice 107,98). »
Article 6
L'article 14.2 a) « Résiliation anticipée de Ja convention » de {a convention initiale est modifiée
comme suit : rusé
« 14.2. Résiliation anticipée de la convention:
La convention peut être résilièe avant le tèrme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ; »
Article 7
L'article 15 « Pénalités financières » de la convention initiale est modifiée comme suit :
« En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
a Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au
maximum,
À défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion. »
Article 8
Tous les autres articles de la convention initiale, qui ne sont pas modifiés par le présent avenant,
demeurent en vigueur.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant ge l'administration
mel détégation
Le Directeur DÉQETMer factice divisionnalre des Teritoié eye Marle-Chrieine BÉLLUOT
D
7 Le préfet,
Pour lo Préfet et par délégation,
la Ecrétaire ænérate,
YAie HOUSPIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 0 3 MA PA
départamentale portant agrément des territoires d'un établissement d'enseignement de la conduite ét,de la mer des véhicules à moteur et de la sécurité routière Var
Mission Education
Routière
Bureau éducation
routière Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 8 mars 2017, par laquelle
Madame Gaëlle LE FUR sollicite la délivrance d’un agrément en vue d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicutes à moteur et de fa sécurité routière dénommé
« Auto-école CADIERENNE », situé 380 avenue de La Libération, 83330 LE BEAUSSET ;
Considérant que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM — Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Acruefl du publie DDTM : 244, avenué de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Courriel ddtmf@var.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Gaëlle LE FUR ést autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière sous le numéro E 17 083 0099 6 dénommé
«Auto-école CADIERENNE », situé 380, avenue de La Libération, 83330 LE BEAUSSET,
ARTICLE 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant(e) présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3_; L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser ia formation de catégorie AAC et B ;
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de
l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 _: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté,
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Axticle 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
RAP pr te 3 cad,
a. U Qvur Dada 4 urioiss
Le de Le ur du Var fa autos, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
direction
départementale
des territoires
ade la mer ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 5 AVR, 2017 Mission Education
Routière
Bureau Education , h
Routière portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Ver,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 ot R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% février 2012 autorisant Madame Coralie MAURIZIO à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 12 083 1137 0 dénommé « Auto-école WM» situé 8, rue Gabriel Péri 83 190 OLLIOULES ;
Vu la demande de l'intéressée du 27 mars 2017, par laquelle elle sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Considérant que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie DD'TM : 244, avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriet ddtm@var. ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 1° février 2012 autorisant Madame Coralie MAURIZIO à exploiter,
à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le nurnéro E 12 083 1137 0 dénommé « Auto-école WM» situé 8&,rue Gabriel Péri 83 190 OLLIOULES est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2: L'établissement est habilité, au vu des éléments produits, à dispenser les formations
suivantes : B, deux roues et AAC,
ARTICLE, 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ERA àdoes 45 de Le TS du Var er je upon,
Le defaut Vn ani Dai
_
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Lourt Binan RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
direction
départementale
des territoires
ade ia mer ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du {5 AVR. 2017 Mission Education
Routière
Bureau Education . . . Routière poriant renouvellement d’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 :
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avrit 2012 autorisant Monsieur Xavier HENRY à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié
sous le nutnéro E 12 083 1139 0 dénommé « Auto-école AMB» situé Le Privilège, 25, avenue de la Gare - 83320 CARQUEIRANNE ;
Vu la demande de l'intéressé du 22 mars 2017, par laquelle il sollicite le renouvellement de son
agrément d'exploitation :
Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var—DDTM — Boulevord du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de !’Infantetie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Couiel ddimévat. ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 3 avril 2012 autorisant Monsieur Xavier HENRYà exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 12 083 1139 0 dénommé «Auto-école AMB » situé Le Privilège, 25, avenue de la Gare - 83320 CARQUEIRANNE est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2: L'établissement est habilité, au vu des éléments produits, à dispenser les formations suivantes : B, AAC et deux roues,
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de le Préfecture du Var.
ARTICLE4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
et MORE ex due (sr du Var ar Von ou *,
RS 4 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission Éducation routière
Bureau Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du . 2 MAI 20
portant abrogation d’agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route et notament ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation À la sécurité routière ;
Va l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l' Équipement, des Transports et du
Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté préfectoral du 20 mai 2010, autorisant Monsieur Guy SORIN à exploiter, à titre onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous
le numéro E 10 083 1086 O, dénommé auto-école «CER LES ARCS», situé 19, rue de la La République, 83460
LES ARCS ;
Considérant la demande de T'intéressé reçue le 28 avril 2017, par laquelle il déclare cesser son activité à
compter du 1* mai 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 20 mai 2010 susvisé, agréant Monsieur M. Guy SORIN, pour l'exploitation
d'un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
auto-école « CER LES ARCS» est abrogé à compter de ce jour.
Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié an recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être
contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et par délégation,
Le Chef de la Mission Éducation Routière
————,
one] BINON
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du F12èmç Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Avceell du puñille DDTAX : 244, avenue de Y'Infamerie de Marine à Toulon »Téléphans 04 94 46 83 83 Librrtd » Égolité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission Éducation routière
Bureau Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉRECTORAL
en date du :9 2 MAI 2017
portant abrogation d’agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules À moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Va l'arrêté n° 01000264 du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du
Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté préfectoral du.20 janvier 2015, autorisant Monsieur David RACINE à exploiter, à titre onéreux,
l'établissement d’énseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous
le numéro E 15 083 0003 0, dénommé «AUTG-ECOLE REFLEX CONDUITE», situé 70, avenue Faidherbe,
83500 LA SEYNE-SUR-MER ;
Considérant la demande de l'intéressé reçue le 8 mai 2017, par laquelle il déclare avoir cessé son activité
depuis le 23 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Axticle_ ler: L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2015 susvisé, agréant Mousieur David RACINE, pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement dé la conduite des véhicules à moteut et de la sécurité routière
dénommé &AUTO-ECOLE REFLEX CONDUITE» est abrogé à compter de ce jour.
Article 2 ; Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être
contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et par délégation,
Le Chef de la Mission Éducation Routière
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du F2ème Régiment d'infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Aceuell du public DDTM : 244, svenue de P’infanterie de Marine à Toulou -Téléphone 04 94 46 83 83 direction
départementale
des territoires
st de la mer
Var
Mission Education
Routière
Bureau Education
Routière
LE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 01 JUIN 2917
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1° février 2012 modifié autorisant Monsieur Frédéric DELEU à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 12 083 1135 0 dénommé auto-école «& MACADAMh situé 337,
avenue des Poilus, 83110 SANARY-SUR-MER ;
Vu la demande de l'intéressé du 2 mars 2017, par laquelle il sollicite le renouvellement de son
agrément d'exploitation ;
Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var —DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l'infanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 Courriel ddtm@var, ARRÊTE
ARTICLE 1“: L'arrêté préfectoral modifié du 1° février 2012 autorisant Monsieur Frédéric DELEU à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E 12 083 1135 0 dénommé auto-école « MACADAMh situé
337, avenue des Poilus, 83110 SANARY-SUR-MER est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des éléments produits, à dispenser les formations
suivantes : B, deux roues et AAC.
ARTICLE 3: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et par délégation,
Le Chef de la Mission Éducation Routière
a
Lionel BINON + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission Éducation routière
Bureau Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du D { JUIN 2017
portant extension d’agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routitre
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de Ja Ronte et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l' Équipement, des Transports et du
Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
Véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrête préfectoral du 6 avril 2017, autorisant Monsieur Cyril LE MAGUET à exploiter, à titre onéreux,
l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous
Je numéro E 17 083 0006 0, dénommé «INRIS FREJUS», situé 2, rue jean Mermoz, 83600 FREJUS ;
Va la demande du 30 mai 2017 de Monsieur Cyril LE MAGUET sollicitant l’extension de son agrément aux
formations d’accès à la conduite ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territaires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Courriel ddtm@var. gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE er: L'article 3 de l’arrêté du 6 avril 2017 susmentionné autorisant M. Cyril LE MAGUET, à
exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routières identifié sous le numéro E 17 083 0006 0, dénommé «INRI'S FREJUS», situé 2, rue jean Mermoz,
83600 FREJUS est ainsi modifié :
« L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes : AAC, B, Al et A2. »
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et par Aron
Le Chef de la Mission É
Lionel BINON Liberté + Épalité + Fraternité
Direction RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Départementale des PRÉFET DU VAR
Territoires et de la
Mer du Var
Toulon, le 18 MAI 2917
Service Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 0065/2017
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l’artêté préfectoral du 27 juin 2016 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 20/04/2017 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11/04/2017,
VU L'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de M. RAVEL, en date du 12/05/2017,
VU L'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
M. RAVEL, en date du 15/05/2017,
VU la demande adressée par M. RAVEL en date du 28/04/2017, exploitant agricole sur la
commune de PIERREFEU-DU-VAR et HYERES ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des
collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de PIERREFEU-DU-VAR et HYERES, et plus précisément sur l'ensemble des terres du GEA de Montaud, communes de Hyères et Pierrefeu ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. RAVEL aux conditions suivantes.
- Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
* Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre, Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au ditnanche).
Préfecture du Var - DDTM — Service environnement et forêt
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 81070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courict ddtm@var.gous.fc srsine neue 6 + Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opérationa lieu de nuït, elle devra être réalisée par une équipe
de 2 personnes comprenant un fireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
e L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui}.
+ Le tireur sera M. MITRAN François, permis de chasser n°83255231. Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
+ L'utilisation d'appâts est interdite,
+ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation pat le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être
détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones
habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
° Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son dotnicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus
de moins de 40 kg pourront être enfouis. '
+ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge {UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse
particulière.
+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (édtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15
jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
+ Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (04.94.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés,
« Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
° Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrôle,
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental
Des Territoires et de la Mer
Destinataires : M. RAVEL
Copie pour information à :
MM. les Maïres de PIERREFEU-DU-VAR et HYERES Ë d
-M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var :
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie LL Pat BARJON - M. ie Chef du service départemental de l'ONCFS
M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de lonveterie du Var
Préfecture du Var DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du 1128me Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fc dananas ar nine fr Liberté « Égalité + Fraternité
Direction RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Départementale des PRÉFET DU VAR
Territoires et de 1a
Mer du Var
Service Environnement et Forêt
Toulon, le 2 4 MAI 2017
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 006/2017
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 20/04/2017 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11/04/2017,
VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le
cas de M, TAOULI, en date du 19/05/2017,
VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de M.
TAOULI, en date du 22/05/2017,
VU la demande adressée par M. TAOULI Chanbane en date du 18/05/2017, exploitant
agricole sur la commune de COLLOBRIERES ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dépâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dépâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pout les personnes et les biens sur la commune de COLLOBRIERES, lieux dits : Les Bonnaux, La Catherinette, La Tuilière
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. TAOULI Chanbane, aux conditions suivantes.
* Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre, Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Préfecture du Var - DDTM — Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 B3 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr
WMALVAr. GOUV.Îr « Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l’affût ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
°_ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
+ Le tireur sera M. TAOULI Chabane- permis de chasser n°83238. Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand pibier.
* L'utilisation d'appâts est interdite,
+ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
«+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être
détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
«La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel {ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
« Préalablement à chadue intervention, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (04.94.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés.
+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoits publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var, Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental
Des Territoires et de la Mer
Dsstinataires : M. TAOULI Chanbane
Copie pour information à :
-MM. les Maires de COLLOBRIERES
-M.le Président de la Fédération départementale des chasses du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
- M, le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var
Préfecture du Var DDTM — Service environnement et forêt
Bouleverd du 112èmc Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 81 - fax 04 94 46 32 50 - cowriel ddtm@vargouv.fr
wear gouv.fr Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Direction PRÉFET DU VAR Départementale des
Territoires et de la
Mer du Var Toulon, le 3 { MAI 2017 Service Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 007/2017
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 classant le sanglier comme animal nuisible dans le département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 20/04/2017 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du 11/04/2017,
VU L'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de M. MARTINELLI, en date du 29/05/2017,
VU L'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de M.
MARTINELLI, en date du 30 mai 2017,
VU la demande adressée par M. MARTINELLI Patrick en date du 18/05/2017, exploitant agricole sur la commune de PIERREFEU-DU-VAR;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers pat une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par {a chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction adtministrative ;
Considérant en patticulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de PIERREFEU-DU-VAR et HYÈRES, et plus précisément à Entrée du Village, rond point des Harkis,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M... MARTINELLI Patrick. aux conditions suivantes.
-_ Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature,
«Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Préfecture du Var DDTM - Service environnement ct forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
Win. var GOUV.E - Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût ou à l’approche, Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité,
*_ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
«+ Le tireur sera M. MITRAN François permis de chasser n°83255231 Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en couts et muni du timbre grand gibier.
+ L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte foumi, et pour lesquelles il certifie être
détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aueuu tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de_ zones habitées, et en touf état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ _ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr} dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelécs.
- Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (04.94.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés, « Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
°_ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var, Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental
Des Territoires et de la Mer
Destinataires : M. MARTINELLI Patrick
Copie pour information à : toi t de la Mer
- Maïde de PIERREFEU-DU-VAR
- M le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var
David BARJON
Préfecture du Var — DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@vargouv.f
uw.var.qouv.fr Lävrid » Égatiié « Fraisralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAIER
PREFET DU VAR
Arrêté en date du 4 mar £o A?
Portant application du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de POrdre National du
Mérite,
Vu les articles L 211.1, L 214.3 et R 214.8 du Code forestier,
Vu la délibération, du conseil municipal de la commune de Cabasse en date du 23
Janvier 2017
Vu le plan des lieux,
Vu lavis du Directeur de l’agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office
National des Forêts,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1: L'application du régime forestier sur les parcelles de terrain forestier
réparties sur le territoire communal de Cabasse et appartenant à la commune, désignées dans
le tableau ci-dessous, pour une surface totale de 38 ha 60 a 50 ca.
SECTION N° PLAN LTEU-DIT SUPERFICIE (ha)
F 1068 LE DEFENS 30.9700
F 1069 LE DEFENS 0.4383
F 1070 LE DEFENS 00117
F 1561 LE DEFENS 0.0030
F 1562 LE DEFENS 7.1820
TOTAL 38.6050
ARTICLE 2: Tous les arrêtés préfectoraux d'application du régime forestier sur la
commune de Cabasse, antérieurs au présent arrêté, sont abrogés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 4: Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la
commune de Cabasse, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de Cabasse et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et far délégation, Liberté » Égalitf » Fraberaltt
RÉFLALIQUE FRANÇAIER
PREFET DU VAR
Arrêté en date du 2,4 mor Lo J+
Portant application/distraction du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Va les articles L 211,1, L 214,3 et R 214.8 du Code forestier,
Vu la délibération, du conseil municipal de la commune de Montferrat en date du 25
Janvier 2017
Va le plan des lieux,
Vu Pavis du Directeur de agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office
National des Forêts,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : La distraction du régime forestier de la parcelle cadastrale E 141 lieu-dit
Beaudron d’une superficie de 1,1900 ha appartenant à la commune de Montferrat.
ARTICLE 2 : L'application du régime forestier sur la parcelle cadastrale E 25 lieu-dit
Beaudron d’une superficie de 2,5022 ha appartenant à la commune de Montferrat.
ARTICLE 3 : La nouvelle surface de la forêt communale de Montferrat relevant du régime
forestier est de 268 ha 91 à 25 ca
ARTICLE 4: Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 5: Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la
commune de Montferrat, le Directeur Territorial de lOffice National des Forêts, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
k& commune de Montferrat et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
Pour le Préfet et pay délégation, Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Ver
Service Habitat Rénovation Urbaine
Pôle Accessibilité
LA =} borié » Égafité + énafaraite
RÉPORLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Toulon, 18 G MAI 2917
ARRETE PREFECTORAL
DDTM / SHRU n° 2017-0281
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande sollicitée par Monsieur PHILIBERT Patrick, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d'accessibilité relative à l’accès des personnes en fauteuil roulant au
camping Buffalo, situé 92 allée des Rouges Gorges sur la commune de La Seyne-sur-mer,
VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 3 avril 2017, CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée sur le
plan technique du fait de l'absence de précisions sur les différentes solutions envisagées
pour rendre une partie du camping accessible,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1 - La demande de dérogation, présentée par Monsieur Philibert Patrick, est
refusée.
ARTICLE 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de La Seyne-sur-Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
Délais et voies cle recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, {a présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaï de deux mais à compter de sa notification, devant le tribrmal administratif de Thulon. Elle peut égalementfaire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délaï de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mols sulvant une décision implicite ou explicite de l'autorité contpétente (le silence de l'adininistralion pendont un délai de deux mois valant décision finplicite de rejet). CT
Égolité » ératernits
RÉPPRLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
dés territoires Toulon, le 3 0 il Al 2017 et de la mer du Var ARRETE PREFECTORAL
Service Habitat Rénovation Urbaine DDTM / SHRU n°2017-0282
Pôle Accessibilité
refusant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9, R111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu ia demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par
Monsieur Philibert Patrick, concernant le Camping Buffalo situé 92 allée des Rouges Gorges
83500 La Seyne-sur-Mer,
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées du 3 avril 2017, CONSIDERANT que l'article D 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation
définit le contenu de l’agenda d’accessibilité,
CONSIDERANT que les documents remis par le pétitionnaire ne sont pas suffisamment
argumentés,
CONSIDERANT que le projet d’agenda d’accessibilité programmée n’est pas conforme à
la réglementation,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
Article 1 : L’agenda d’accessibilité programmée présenté par Monsieur Philibert Patrick est
refusé,
Article 2 : Une nouvelle demande d’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée
dans les six mois à Monsieur le Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
le Préfet,
Pour le Pré ation,
a seci nérale,
Sylvie HOUSPIC
Délals ei voies de recours :
Conformément à l'article R 421-I du code dejustice administrative, la présente décisien peutfoire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Var Cette démarcha interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduif dans le délai de deux mois suivant une déciston implicite au
explicite de l'autorité compétente (Je silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de ejel). Direction
départementale
des territoires
et dela mer
du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
Pôle Accessibilité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Toulon, le 3 MAI 2017
ARRETE PREFECTORAL
DDTM / SHRU n° 2017-0321
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande sollicitée par Mme MARC Isabelle, en vue d’obtenir une dérogation aux
règles d'accessibilité relative à l'aménagement des sanitaires pour les personnes en fauteuil
roulant des locaux de l’Association Action Unité Méditation, situés 82 avenue du Lys sur
la commune de Saint Raphaël,
VU L'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 4 avril 2017, CONSIDERANT qu’au vu des documents remis par le pétitionnaire, les caractéristiques
du bâtiment existant ne sont pas de nature à rendre impossible l’aménagement intérieur des
sanitaires,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE J - La demande de dérogation, présentée par Mme MARC Isabelle, pour
l’association AUM est refusée.
ARTICLE 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Saint Raphaël sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
Délais et voies de reços +
Conformément à l'article R 421-1 du cude de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compier de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peu également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mansieur le
Préfet du Var Certe démarche interrompt le déloi de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de F'autorité compétente fle silence de l'administration pendemt un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
Pêle Accessibilité
Liborré » Épalté « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Toulon, le 1h MAI
2017
ARRETE PREFECTORAL
DDTM / SHRU n° 2017-0331
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 11-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/136/PJI du 31 décembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer
du Var,
VU la demande sollicitée par Mr CORBIERE Laurent, gérant de la SARL CORAL en vue
d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité relative à l’accès des personnes en
fauteuil roulant au restaurant Le Marmitton situé 23 avenue du Général de Gaulle à
Roquebrune sur Argens,
VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 04 avril 2017, CONSIDERANT qu’au vu des documents remis par le pétitionnaire, la demande de
dérogation n'est pas justifiée sur Le plan technique du fait de l'absence de précisions sur les
différentes solutions envisagées pour rendre les locaux accessibles, et sur les raisons pour
lesquelles elles n'ont pas été retenues.
ARRETE:
ARTICLE 1 - La demande de dérogation présentée par M. CORBIERE Laurent, gérant de
la SARL CORAL pour le restaurant le Marmiton, est refusée.
ARTICLE 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Roquebrune sur Argens sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'abjet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compler de sa noffication, devant le tribunal administratifde Toulon. Bile peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Var Cette démarche interrompt le délat de recours contentieux, ce dernier devant être introdiat dans le délai de deux mois saivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administratian pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejeh. Direction
départementale
des territoires
et de Ia rer
du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
Pôle Accessibilité
Liberté « Égolité = Érañeoniés
RÉFUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Toulon, le 30 MAI 2017
ARRETE PREFECTORAL
DDTM / SHRU n° 2017-0332
refusant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour Les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu la démande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Mr
CORBIERE Laurent gérant de la Sarl coral, concernant le resteurant Le Marmiton, situé 23
avenue du Général de Gaulle à Roquebrune sur Argens 83520,
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées du 04 avril 2017, CONSIDERANT que l’article D 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation
définit le contenu de l'agenda d'accessibilité,
CONSIDERANT que les documents remis par le pétitionnaire ne sont pas suffisamment
argumentés,
CONSIDERANT que le projet d’agenda d'accessibilité programmée n’est pas conforme à
la réglementation,
CONSIDERANT que la dérogation associée est refusée,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
Article 1 : L’agenda d’accessibilité programmée présenté par Mr CORBIERE Laurent gérant
de la Sarl coral, concernant le restaurant Le Marmiton, situé 23 avenue du Général de Gaulle
à Roquebrune sur Argens 83520 est refusé.
Article 2 : Une nouvelle demande d’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée
dans les six mois à Monsieur le Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet,
Défais el voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalémentfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Var, Cette démnrche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mols stdvant te décision implicite où
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendont un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction
départementale
des territoires
et de Fa mer
du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
Pôle Accessibilité
bonté » Égalésé à érateroite
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Toulon, le 30 MAI 20t7
ARRETE PREFECTORAL
DDTM / SHRU n° 2017-0333
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande sollicitée par Mme BAUDET Aurélie, en vue d’obtenir une dérogation aux
règles d'accessibilité, relative à l’accès aux sanitaires des personnes en fauteuil roulant, à
Ja Maison Médicale située 1 rue du Suquet sur la commune de Rians,
VU Pavis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 4 avril 2017, CONSIDERANT qu'au vu des documents remis par le pétitionnaire, Les caractéristiques
du bâtiment existant ne justifient pas l’impossibilité technique de mise en accessibilité du
sanitaire,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1 — La demande de dérogation présentée par Mme Baudet Aurélie est refusée.
ARTICLE 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Rians sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
Délais et voies de recours *
Conformément à l'article R #21-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfoire l'objet d'un recours contentieux, dons le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Var Cette démarche interrompt la délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois sulvant une décision
implicite on explicite de l'autorité compétente (fe silence de l'adininistration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE ENVIRONNEMENTET FORET Une» Éxatité + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEET DU VAR
ARRETE RELATIF AU TIR D’ETE 2017 DU SANGLIER, DU BROCARD ET DU RENARD
DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Le PREFET du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement, en particulier les articles L. 424-2 (1 alinéa), L. 424-8, L. 424-10, R. 424-3 à R. 424-8,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Var,
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 mai 2017,
VU la consultation du public effectuée du 4 mai 2017 au 19 mai 2017,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : Tir d’été du brocard
Le tir d'été du brocard est autorisé du 1° juin au 8 septembre 2017 au soir, à l'affût ou à l'approche, dans les
conditions fixées par l’autorisation préfectorale individuelle.
ARTICLE 2 : Tir d’été du sanglier
En prévention des dégâts aux cultures, la chasse aux sangliers, à l’affüt ou à l’approche dans les parcelles agricoles
en exploitation et à proximité immédiate, est autorisée du 1° juin au 8 septembre 2017 au soir, sur autorisation
préfectorale individuelle délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La demande d’autorisation est à effectuer selon l’imprimé ci-annexé,
ARTICLE 3 : Conditions de tir d’été du sanglier
Le tir d’été du sanglier ne peut être réalisé qu’à l’affüt ou à l’approche dans les parcelles en exploitation et à
proximité immédiate. Cette chasse individuelle pourra être pratiquée tous les jours à partir d'une heure avant
lheure légale de lever du soleil et jusqu'à 10 heures, ainsi que de 18 heures jusqu'à une heure après l’heure légale
de coucher du soleil. Les tirs ne peuvent être effectués qu’à balle ou à l'arc. Le port de manière visible d’un
élément vestimentaire rouge orangé (gilet, casquette, baudrier, 2 brassards) est obligatoire, conformément au
Schéma départemental de Gestion Cynégétique. L'utilisation de chiens ou de rabaîteurs est interdite, Il est interdit
de tirer sur les laies suitées. Le tireur doit être porteurs du permis de chasser validé pour le grand gibier et pour la
période concernée, de l’autorisation préfectorale individuelle et du carnet de tir d’été ( à renseigner en début et en
fin de chasse).
ARTICLE 4 : Conditions de tir d’été du bracard
Le tir d’été du brocard ne peut être effectué qu’à tir ou à l’arc, à l’approche individuelle silencieuse ou à l’affût,
Tout animal sera précompté sur le plan de chasse individuel qui sera accordé à l’intéressé. Cette chasse pourra être
pratiqué taus les jours à partir d’une heure avant le lever du soleil jusqu’à 10 heures et de 18 heures jusqu'à une
heure après le coucher du soleil. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire rouge orangé (gilet,
casquette, baudrier, 2 brassards) est obligatoire. Le tireur doit être titulaire et porteur du permis de chasser validé
pour le grand gibier et pour la période concernée, de l’autorisation préfectorale individuelle et du bracelet.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Pax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gauv.fr see aan ment Fr L'organisation du tir d’été du brocard est de la responsabilité du détenteur du plan de chasse sur son territoire de chasse. Celui-ci devra particulièrement veiller à la sécurité en organisant un tour de rôle afin que cette chasse ne soit pratiquée que par un seul chasseur par secteur d’attribution. Le détenteur du plan de chasse doit également attribuer les bracelets correspondants aux chasseurs autorisés par cette chasse.
ARTICLE 5 : Tir du renard
Toute personne autorisée à chasser le sanglier peut chasser le renard dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Toute personne autorisée à chasser le brocard peut chasser le renard dans les mêmes conditions que celles fixées
per son autorisation préfectorale individuelle de tir d’été du brocard.
ARTICLE 6 : Carnet de tir d’été
Le carnet de tir d’été dûment complété sera adressé à la Fédération des chasseurs du Var au plus tard le 30
septembre 2017, En l'absence de retour de carnet, aucune autorisation de tir d'été ne sera accordée l'année suivante au demandeur concerné.
ARTICLE 7 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 8 : Publication et exécution
Mme. La Secrétaire Générak de la Préfecture du Var, MM. les Sous-Préfets de DRAGUIGNAN et de
BRIGNOLES, Mmes et MM. les Maires du département, MM. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le chef du service départemental de 1’Office National de Ja Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'Agence Inter-Dépariementale de l'Office National des Forêts et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 30 MAI 207
lefPréfet
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publié DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr due so rh DIRECTION DEPARTEMENTALE | e DES TERRITOIRES ET DE LA MER ue
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET Liberté + gate + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRETE RELATIF À LA RECHERCHE DES ANIMAUX BLESSES PAR CHIEN DE ROUGE POUR LA CAMPAGNE 2017-2018 DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Le PREFET du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 420-5, L. 425-6 à L. 425-12, R. 425-1 à R. 425-13, VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse,
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,
VU l'arrêté préfectoral annuel relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 VU l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 11 mai 2017,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'encourager la recherche du gibier blessé,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE
ARTICLE 1er : Pour permettre la recherche des animaux blessés, les conducteurs de chien de sang agréés par FÜnion Nationale pour l'Utilisation des Chiens de Rouge, ci-après désignés, sont autorisés à rechercher les grands
ongulés blessés tous les jours pendant la période d'ouverture de la chasse des espèces concernées sur tout le territoire - réserves de chasse et de faune sauvage incluses, hors Camp Militaire de CANJUERS.
Les jours de suspension ou de fermeture de la chasse, le conducteur agréé devra informer préalablement à chaque sortie le Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (04.94,68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente, et ceci quelle que soit la nature juridique du terrain sur fequef [a recherche est effectués ou susceptible de s'effectuer :
ÿ sur un terrain domanial, le conducteur agréé devra, en outre, prévenir l'agent de l'Office National des Forêts du secteur déterminé et dans les réserves de chasse domaniales être accompagné d'un agent assermenté,
> sur na département limitrophe, le conducteur agréé devra prendre l'attache des autorités compétentes en la matière,
Cette autorisation est également valable dans les 48 heures suivant la date de fermeture générale, où pour les sspèces soumises au plan de chasse, la date de fermeture générale de la chasse de l'espèce. Toutefois, et
indépendarament de la période d'ouverture de la chasse, cette équipe de recherche agréée du sang pourra procéder à des recherches toute l'année sur des animaux sauvages blessés lors de collisions routières en partenariat avec les Services Départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, de Gendarmerie ou de Police.
Le conducteur devra être en mesure de présenter aux autorités compétentes son permis de chasser, dûment validé pour la campagne en cours pour le département du Var, ainsi que la carte de conducteur agréé de TU N.U.CR.
ARTICLE2 : Chaque recherche devra être effectuée par un conducteur de chiens de rouge agréé par TU N.U.CR.. Hors période d'ouverture de la chasse, seul le conducteur agréé est autorisé à utiliser une arme de chasse afin de mettre à mort l'animal recherché, accompagné, si possible, par le titulaire du droit de chasse ou son représentant placé sous l'autorité directe du conducteur.
Le conducteur se doit d'informer de son intervention le détenteur du droit de chasse.
À l'issue de l'ensemble des recherches, le délégué départemental des conducteurs de chiens de rouge adressera au Directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu détaillé des opérations.
ARTICLE3 : L'animal retrouvé soumis au plan de chasse devra être muni sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire en application de l'article R. 425-11 du Code de l'Environnement. Il sera à la diligence de la personne qui a sollicité la recherche.
Adresse postsle : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX ceuell du public DDTM : 244 avenue de Tnfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@ver.souv.fr
WW. VAI. BOUV, fr Ce dispositif sera fourni par le demandeur, titulaire du plan de chasse. , Au cas où l'animal recherché s'avéreraît impropre à la consommation, il sera remis contre récépissé à un
établissement d'équarrissage.
En l'absence du détenteur du droit de chasse ou de son représentant, l'animal recherché sera remis, contre
récépissé, au Maire de la commune qui en fixera la destination.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE5 : Tout conducteur agréé devra se conformer strictement aux prescriptions du présent arrêté. En cas de
non respect de ces dernières, son agrément pourra être suspendu,
ARTICLE 6 : Mme. La Secrétaire Généralede la Préfecture, MM. les Sous-Préfets de DRAGUIGNAN et de
BRIGNOLES, Mmes et MM. les Maires du département, MM. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Commandant du Groupement dé Gendarmerie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs
du Var, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de
l'Agence Inter-Départementale de l'Office National des Forêts, ainsi que tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
30 MAÏ 2017 Fait à Toulon, le
le Préfet,
CONDUCTEURS DE CHIEN DE SANG AGREES
PAR L'UNION NATIONALE POUR L'UTILISATION DES CHIENS DE ROUGE
(U.NU.CR)
TELEPHONE
NOM PRENCM COMMUNE PORTABLE
BONACORSI Michel [FOX AMPHOUX 06.03.03,37,30
CREUSY Yves FLASSANS SUR ISSOLE 06.84.75,83.45
CRUSSON Philippe DRAGUIGNAN 06.87.66.20.61 DESTOMBES Michel SAINT-CYR SUR MER 06,85.56.84.62
EBERLE Pierre MARSEILLE 06.72.20,35,54
FAURE Matthieu SEILLONS SOURCE D'ARGENS 06.03.67.62.59
FRONSACQ Stéphane LA SEYNE SUR MER 06.75.14.33,55
GUICHARD Georges CASTELLANE 06.77.53.46.72
ORSINI . Philippe SOLLIES VILLE 06.79.04,57,58
PARDINI Pierre LA CADIERE D'AZUR 06.16.56.49,32
PIGNATARO Bernard MAZAUGUES 06.14.33.07.61
POLI Gilles CUERS 06.88.08.68.55
ZININT JAntoine 7 JAIGUINES 06,08.48.64.94
IDélépué Départemental : ; IBRIAT ORE Jean-Louis CARCES 06.26.31.85.15
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
ceueil du public DDTM : 244 aveauo de l'Infanterie de Marine à Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
VAN VAN,BOUV. fr DIRECTION DEPARTEMENTALE Ex DES TERRITOIRES ET DE LA MER Es SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET Liberré » Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRETE RELATIF A LA CHASSE EN BATTUE DU SANGLIER
DU 1% JUIN AU 31 JUILLET 2017 DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Le PREFET du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le titre II du livre II du Code de l'Environnement et en particulier les articles L. 424-2 (1° alinéa), L. 424-8, L. 424-10, R. 424-3 à R. 424-8,
VU le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationneinent sur certaines voies les desservant,
VU Ja circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 1er juin 2011 relative aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Var,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 11 mai 2017,
VU la consultation du public effectuée du 4 mai au 19 tai 2017,
CONSIDERANT :
> que les dégâts aux cultures et/ou les problèmes de sécurité des transports occasionnés par les sangliers sont anormalement importants sur les communes listées infra,
> que cela nécessite d'exercer une pression de chasse supplémentaire sur ces territoires,
> qu’il est nécessaire de rechercher un équilibre agro-sylvo-cynégétique sans porter atteinte à la préservation de la faune sauvage,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRETE
ARTICLE 1 : La chasse en baîtue du sanglier peut être pratiquée à partir du 1“ juin 2017 à 6 heures jusqu'au 31 juillet 2017 inclus dans les communes de Saint-Julien, Ginasservis, Rians, Artigues, La Verdière, Lorpues, Taradeau, Les Arcs, Le Muy, Bagnols en forêt, Puget-sur-Argens, Fréjus, Roquebrune, Sainte-Maxime, Grimaud, Pian-de-Latour, La Londe, Hyères, Pierrefeu, Carqueiranne, La Crau, Cuers, Sainte-Anastasie, Carcès, Vins, Camps, Cabasse, Le Thoronet, Flassans, Le Luc, Besse sur Issole, Carnoules, Puget-Ville, Pignans, Pourrières Oïlières, Le Cannet-des-Maures, Gonfaron, Les Mayons, Vidauban, Collobrières, La Garde-Freinet, Bormes, Cogolin, La Môle, Ramatuelle, Gassin, La Croix Valmer, Saint-Tropez, avec autorisation préfectorale individuelle et suivant demande à effectuer selon l'imprimé ci-annexé.
ARTICLE 2 : Le sanglier peut être chassé aux conditions suivantes :
> uniquement en battue, tous les jours suivant les modalités fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique,
> par tir à balles ou à l'arc, seul le port de balles étant autorisé,
> avec un gilet rouge orangé porté de manière visible,
Préfecture du Var : Direction départementale des territoires et de la mer
Boulevard du 1128mc Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX > les battues doivent être conduites préférentiellement à proximité des zones cultivées, dans un objectif de prévention des dégâts,
> la réglementation relative à la pénétration dans les massifs forestiers. la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant doit être strictement respectée,
> le tir individuel de rencontre est interdit,
> _le tir du renard est autorisé dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : Dans les communes soumises à d'importants dégäts et non prévues au présent arrêté, il reste possible d'organiser des battues administratives dirigées par les Lieutenants de Louveterie ou d’autoriser, à compter du 1% juin, des tirs individuels à poste fixe à proximité immédiate des cultures.
ARTICLE 4 : Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues au 1” juin doit obligatoirement fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces baîtues avant le 15 septembre de l'année en cours sur l'imprimé ci-annexé.
ARTICLE 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, MM. les Sous-préfets de Draguignan et Brignoles, Mmes et MM. les Maires du département, MM. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'Agence Inter-Départementale de l'Office National des Forêts et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faft à Toulon, le 30 MAI 2017
Harius MOELAINE
Préfecture du Var : Direction départementale dés territoires et de la mer
Boulevard du 1128me Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER bent + Égat * Praterni
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRETE FIXANT LA LISTE DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLES ET CERTAINES DE LEURS MODALITES DE DESTRUCTION POUR LA SAISON 2017-2018 DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Le PREFET du VAR,
Officier de ia Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 425-2, L. 427-1, L. 427-8 et L. 427-9, L. 428-20, R. 427-6 à R. 427-29,
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 11 mai 2017,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Var,
Considérant le niveau important des dégâts aux cultures causés par Le sanglier, et les risques encourus lors de la traversée des voies ainsi que par une présence à proximité immédiate des lieux habités, sur l’ensemble du département du Var
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Le sanglier (Sus serafa) est classé nuisible sur l'ensemble du département du Var à compter de la date de publication du présent arrêté, et jusqu'au 30 juin 2018.
ARTICLE2 :
Le sanglier peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars. Le port d’un gilet rouge orangé visible est obligatoire. Le piégeage du sanglier est interdit, Le permis de chasser doit être validé pour l'année en cours.
ARTICLE3 :
Les fonctionnaires ou agents des établissements publics commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche, les lieutenants de louveterie ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
ARTICLE4 :
Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts et régulièrement détruits est autorisé.
ARTICLE6 :
MM. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur des Polices Urbaines, le Chef du Service Inter-Départemental de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Maires sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Tofilon, le 3 Û MAI 2017
dant EVIDELAINE Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 34209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Tôulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Counriel ddim@var. gouv.fr Wen. var. ouv. Er DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRETE RELATIF À L'OUVERTURE ANTICIPEE DE LA CHASSE AU SANGLIER ET AU RENARD EN BATTUE POUR LA CAMPAGNE 2017-2018 DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Le PREFET du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le titre II du livre II du Code de l'Environnement, en particulier les articles L. 424-2 (1* alinéa), L. 424-8, L. 424-10, R. 424-3 à R. 424-8,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Var,
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 mai 2017,
VU la consultation du public effectuée du 4 mai 2017 au 19 mai 2017,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1 :
OUVERTURE ANTICIPEE DE LA CHASSE EN BATTUE DU SANGLIER
Le sanglier peut tre chassé à partir du ler août 2017 à 6 heures et jusqu'au 8 septembre 2017 inclus aux conditions suivantes :
> _en battue tous les jours, suivant modalités fixées par le plan de gestion départemental,
par tir à balles ou à l'arc, seul le port de balles étant autorisé,
avec un gilet rouge orangé porté de manière visible,
>
>
> Les battues doivent être conduites préférentiellement à roximité des zones cultivées dans un objectif de prévention des dégâts,
> la réglementation relative à la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies Les desservant doit être strictement respectée,
> le tir individuel de rencontre est interdit,
> letir sur les laies suitées est interdit afin d’éviter le cantonnement des marcassins dans les cultures.
ARTICLE2 : Toute personne autorisée à chasser le sanglier en battue peut chasser le renard dans les mêmes conditions que ci-dessus.
ARTICLE3 : Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, MM. les Sous-Préfets de DRAGUIGNAN et de BRIGNOLES, Mmes et MM. les Maires du département, MM. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de Ja Faune Sauvage, le Directeur de l'Agence Inter-Départementale de l'Office Nationaï des Forêts et
tous Les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les mairies du département, a Fait Toulon, le 3 û MAI 2017
le Hréfet
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie DDTM : 244 avenue de Tnfanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr VAE FOUVÉT DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Environnement et Forèt PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ RELATIF À L'OUVERTURE ET À LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2017-2018 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR Le PRÉFET du VAR, Offider de ta Légion d'Honneur, VU le btre (? du Lives |I Code de l'Environnement relatif à la chasse, et notamment los articles L. 424-2 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1887 modifié fixant la lise des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, VU l'arrêté ministériel du 47 août 1989 modifié refailf à l'emplol des gluaux pour la capture des grives et des medes destinés à senir d'appelants dans te département du Var,
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appetanis pour Id chasse des oiseaux de passage et du gibér d'eau et pour la destruction des animaux nulsibles,
VU l'arrêté ministédel du 24 mars 2006 modifié relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage el au gibler d'eau, VU Favis da la Fédération Départementale des Chasseurs,
VU l'avis de fa Commission Départementale de ta Ghasse et de ta Faune Sauvage du #1 mal 2017, VU la cœnsullation du publie sur ce projet d'arrêté effectuée du 4 au 19 mai 2017,
SUR proposition du Directeur Départemental des Tentofres et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE# : La période d'ouverture gänérale da la chasse à fr, à l'arc et au vol est fixée du 10 septembre 2017 à 7 heures au 28 féviler 2018 eu soir, pour toutes les espèces de glbler, sauf de gibiers migrateurs qui ne peuvent être chassées que pendant les pénodes comprises enire les dates et aux conditions spécifiques de chasse fixées par arrëlà ministériel.
Extraits de l'arrêté préfectoral du 47 julliet 203 et du
SDGC retalfs à la sécurité de la pratique de la chasse
Il aët Interdit :
- d'être porteur d'una arme à feu chargée sur l'emprise des routes
et chemins goudrennés ouverts À la croulalion publique ainsi quo
sur l'emprise des voies ferrées :
- à touts personne placée À portée d'arme à feu d'une de ces
routes, chemins ouverts à la circulation publique ou vaies ferrées,
de rar dans leur direction au au-dessus ;
- de faire usage d'armes à feu à partir d'un véhicute :
- à toute personne placée à portée d'arme à feu des lgnes da
transport d'énergle et téléphoniques, de tirer dans leur diréciion :
- à toute parsonno placés à porté d'amme à feu des habilations,
caravanes, bélments d'exploitations agricoles et bâtimonts
industriels, et de leurs dépendances, dos slades, Ileux de réunion
pubtique en général, de tir dans leur direciion où au-dessus ;
2 8 toute personne placée à portée d'amma à feu d'un champ de
vigne de tirer dans sa direction où au-dessus du 45 août au 1er
40 septembre 2017 | 28 février 2018
« DATES DATES DE x ESPÈCES DE GIBIER . CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE oGlabrs :
D'OUVERTURE GLÔTURE L'de Éalre action de chasse à moins de 100m de toute mechins GIBIER SÉDENTAIRE agdcols en actian.
E chasse à rapproche ou à l'afôt per les délerteurs dune aunorsaiion préfectersie BROCARD 19 juin 2017 8septembre 2017 |Fi Don d'un Sment go Orge Cbigatire, Vos grains _ _ ee - de ls bottues par la pose de panneaux sur les voles
HeEurL 28 février 2018 > na ouvertes à la circulation publique etes chemins de randonnée ; I obligatoire (0 - d'être porteur d'un gilet rouge-orangé visible pour tout chesseur AM © à l'approche avec plan de chasse indviduel obligatoire, en battue ; DAMON 40 septembre 2017 | 28 févoer 2018 3. ti à baie obligataire {ou à l'arc) Léaire porteur d'ffets rouges-orengés visibles (gllet, baudrter, 2 >_ port du bracslet obligatoire bressards ou cnsqualts) pour fout chasseur en mouvement. . pour les seuls bénéficiires du plan de chasse, sclon les presceplions de larêté
CHAMOIS 1 Janvier 2048 préfectoral ndhiduel, à balle ou à Farc uniquement =
ï uries soul bénéficiaires torisation alviduell, à FAMt ou à us x du 4 Jun au 8 septembre 2017 RTE Sas Extra de Paré préfectoral rel à Ja rechereho des
du À Juin au 84 juillet 2017 en ballue pour les seuls détenteurs d'une autorisalion préfectorale animaux blessés par chlan de rouge du #5 août au 8 septembre 2017 arrêlé préfectoral de préouverure, chaseo suspendue le 9 septembre 7 Pour pomeire la réchorche des animaux blessée, les SANGLIER conduceurs de chlen de sang agréés par l'Union Nationale das > plan de gesllon départemental : “fr à balle obligataire (ou À Pare)
- port du gilet rouge rangé obligatoire
- camet de balle obligatoire,
chasse indiduelle autorisée avec obligation déciaralive de à la FDOV
Le lièvre et le renard ne pourront être chassés qu'à plomb. T
ainsi qu'à l'occasion du Ur d'été au brocard et au sangiler, ainsi que durant [a préouverture du sangller, dans le cadre des au grand gibier avec carnaf de battue 16 renard pourra être tré à balle ou à l'are. , étu
Dans les étabilssements professionnels de chasse à caractère commerelal, la
PERDEIX ROUGE et SÉMERRE 41 novembre 2017 À chasse des perdrix grises, perdrix rouges et falsans de chasse Iseus d'élevage, est auorisée pendant lou la période d'ouverture générale.
GUVERTURE LIÈVRE et LAPIN GENERALE 44 Janvier 2018
AU OUVERTURE CLÔTURE Apattr du 15 janvier 2018, ces espèces ne peuvent être chassées que lors de FDON 2 GENERALE GENERALE batlues au renard au au sanglier, of dans les mêmes concllans que d-dessus,
GEAI des CHÈÊNES, PIE Apaïti du 18 janvier 2018, ces espèces ne pouvant bo chassées qu'à poste BAVARDE, ÉTOURNEAU |QUVERIVRE CLOTURE fe matérialsé de maln d'homme, lame ne devant tre chargée qu'au poste et
SANSONNET, CORNEILLE devant être démontéo ou placée dans un fourreau pour sy rendre ou le quilter.
GUVERTURE
FAISAN, COLIN ÉÉMENIES 34 janvier 2018
ministériel, Le date de clâlure est fixée per l'arrêté ministédel.
ARTICLE 2 : La date d'ouvedure de la chasse au GIBIER D'EAU est fixée au 3 seplomibre 2047, sauf disposiiions plus restrictives prâvues à l'erèté
ARTICLE 3 : Les dates d'ouverture et de clôture générale de la chasse aux oiseaux de passage et les condilions spécilques de chasse sont fixées par errâté
Chiens de Rouge, eon! autarsës à rechercher les grands onqulés
blessés tous les joura pendant la période d'ouvorture des
espèces concemées sur tout le tertiaire. Cantacter le délégué
départemental : M, BRIATORE Jean-Louis tél, 06.26.31.85.15
Liste des espèces de glbler chassables
{arrêté ministériei du 26 juin 1887 modifié)
GIBIER SÉDENTAIRE
Oiseaux : colin, faisan de chasse, gélinotie des bois, legopèds
elpin, perdrix bartavelle, perdrix rouge, perdrix grise, lôlras lre
tcoq maillé) et Létras urogalle {con maïllé), corbeau freux,
Gornellle noîre, étaumeau sansonnel, gesi des chènes, pie
bavarde,
Mammifères : bisieau, balalle, cerf élaphe, cart sika, chamoïs,
Isard, chevreull, chien viverin, délm, fouine, hemmine, lapin de
garenne, iévre'brun, lèvre varieble, mermotte, marre, mouflon,
puis, ragondin, rat musqué, raton leveur, ranerd, sanglier, vison
d'Amérique.
GIBIER D'EAU
Barge russe, bécasseau maubèche, bécassine des marais,
hécassine sourde, canard chipeau, canard colver, canard pliet,
canerd sfflqur, canard souchet, chevalier aboyeur, chevaller
artequin, chevaller combañtant, chevalier gambette, courfis
cendré unlquament sur le DPM, courlls corlleu, elder à duvet
foïque macroule, fuligule mifouin, fuliguls milouinan, fuligule
morlon, garrot à l'œil d'or, harelde da Miquelon, huîtder pl,
macreus brune, macreuse noire, nelte rousse, ole condrée, ole
des mofssons, ale rleuse, pluvier argenté, pluvier doré, poule
d'eau, râle d'eau, sarcalis d'été, sarcelle d'hiver el vanneau
huppé.
OISEAUX DE PASSAGE
Alouette des champs, bécasse des bols, callle des blés, grive
éraine, grive ltome, give mauvis, give musldenne, mare noir,
pigeon bise, pigeon coïombin, pigeon ramier, tourterelie des
bois, tourtereile turque et vanneeu huppé.
cr
Extrait de l'arrêté préfectorai du 21 août 1982 modifié
La mise en vente, ta vente, l'achat et le transport en vue de la
vente ou le colportage du glbler de toutes les espäces sont
inter dens le Var pendant une durée de 30 jours francs à
complar de leur date d'ouverture spéciique.
Cette mesure ns s'applique pas aux sepècas de pjbier soumises
au plan de chasss, à la commerriaïisalion du gibier d'élevage et
du gibier d'importation effectuée dans les conditions fix8es par
lanêté ministérisl du 12 août 1084 modfé relalit aux modalités
de commercilisetion de certaines espéces da gibier pour la
ransommalon }
Procédés de chasse Interdits
{extrait de Parrêté ministériel du 4er août 1885 modiflé)
Sont interdits pour fa chéese et fa destruction des animaux
ministériel.
GUVERTURE —L'EOREEL TRANSPORT INIÉREITS avant êh le main,
GENERALE MERDICTION DE. TOUT HR ; avant 8h et après 17h15 pour les mois de novembre at décembre, 47h30 pour le mols de janvier et 17h45 pour le mols de février.
BECASSE Prélèvement Maximum Autorisé da 3 cisauxjourichasseur, solt 30 clssauxichasseur pour reRverure [l'ensemble du foritoie métropole avec camet de prélèvement (à retrer auprés de ia RD.C:V). Le
20 février 2048 | port élu carnet ast fre et à remplir sur les-lieux mêmes de {a cepture. Le retour du camet à la FDOV avant le 30juin est obligatoire, Préalable anse à de munir léfsesi
de i s
GIBIER HIGRATEUR TERRESTRE :
CAILLE DES BLES GUVERTURE | Avantffouveriure générale, la chessa dela tourelle des bois ne peut eve | À partr du 8 Janvier URL DES BOIS no — pratauée qu'à posle Fe matérielsé de main dome et qu'à plis de 2017, ces re 300m de tout bâtiment (arrêté ministériel du 24/04/2008), peuvent être ch 20 février 2018 qua poste Me
JOUVERTURE, matéiallsé do main octobre d'homme, Fame na
ALOUETTE DES CHAMPS FERMÉTURE devant tre chagée 31 janvier 2018 qu'au posté ot devant OUVERTURE étre démonlée où
PIGEON BISET GENERALE piece dans ur PIGEON COLOMBIN FERMETURE fouaau pour sy
aa térier 2018 rendre ou le quiter.
GUVERTURE €) La chasse du plgeon ramier est autorisée du #1 au 20 février à posto
TOUR ERE QUE ml de main d'homme (arété ministériel de 1004/2000
- 20 février 2018 |70008) OUVERTURE À partir du 10 février 2018, ces espèces ne peuvent âtre chessées qu'à
GRIVES GENERALE __| poste fxe matériallsé de main d'homme, l'ame ne devant être chargée MERLE NOIR FERMETURE À qu'au posle et devant être démontée ou placée dans un fouresau pour Sy
20 février 2018 rendre ou le quitter ferëté minlstérial du 1901/2010 modifs) nuisibles : l'emploi d'émetieurs ou de récepteurs radlophonlques
ARTICLE4 : La chasse est suspendue le 9 septembre 2017 pour loutes isa espèces faisant objet d'une ouverture anüdlpée,
ARTICLE 5 : L'emploi des gluaux pour la capture des gives et des merles est possible du 1* octobre au 15 décembre 2017, ARTICLE6 : Afin de favoriser la protection et te rapeuplement du glbler, la chesso du tètres lyre et de la gélinotle aët inlardite. ARTICLE 7 : La chasse en femps de neige est interdite, À l'exception de la chasse individualle des espi plan de chasse, avea camet de battue.
ARTICLE 8 : La chasse 4 courre, À cer et À ed est ouverte du 20 seplembre 2017 au 34 mare 2018. Li
ARTICLE @ : Mme la Secrétaire Générale de le Préfecture du Var, MM. les S
Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Le Chaf du Service Dépañemental de l'Office National de (a Chasse et de la Fanne Sauvage, les agenls ayant des fonctions de police Judictaire sant cirargés, chacun en c8 qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera
du départoment.
TOULON, le
jous-Préfets de DRAGUIGNAN et de BRIGNOLES, Mmes et MM. 185
30 MAI 207
ou niques, sauf en chasso collective au grand gibler,
Yemploi pour affirer ls glbler de disques où de bandes
enregistrées reproduisent le cr des animaux.
sur autartsatin individuelle et sulvant les spécifications techniques annexées à chaque aulorisation.
éces soumises À plan de chasse {port du bracolot obligataire) et de la chasse en battus du sanglier el des espèces soumises é
a vénerte sous tam est ouverte du 20 saplembre 2057 au 45 janvier 2018.
Maires du département, MM. le Direclcur Déparismenlal des Toroires et de ia
le Chef de l'Agence Inler-Départementale de FOfice National des Forêts, el tous
publié au recueil des actes edmiigisatkeBeéPétipen ati gfibté, dans toutes les mairies
1 secrétaire générale,
Le Préfet
\9rHOUSPIC Liberul + Égatité + Frarernit
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PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordré du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-MOD-AUT-154
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRATAIL ET DE L'EMPLOI DE PROÏ “ENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU AR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de servicés à la personne
enregistré sous le N° SAP414196519
N° SIRET 4141963519 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$;
Vu le code de l'action saciale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 12 mars 2012 à l'organisme BIEN CHEZ MO
Vu l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 29 mars 200$,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dé la
DIRECCTE - unité départementale du Var le 31 mars 2017 par Monsieur Louis CASTINEL en qualité de
Président, pour l'organisme BIEN CHEZ MOI dont l'établissement principal est situé Avenue du 8 Mai 1945
83640 ST ZACHARIE et enregistré sous le N° SAP:14196519, avec un effet à compter du 01 janvier 2016
pour les activités suivantes :
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
* Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire
uniquement)
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement)
+ Préparation de repas à domicile (inclus Île temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
* Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes {hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire uniquement)
* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
‘Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors dé leur domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire uniquement)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide ternporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actés de la vie courante (Mode prestataire
uniquement)
‘Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
{hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement) Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (83)
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire
uniquement) - (83)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (83)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées où atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante} - {Mode prestataire uniquement) - (83)
+ Aide personnelle à domicile aux Familles fragilisées - (Mode prestataire uniquement) - (83)
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morules dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et EL. 21-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des Familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
d'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux aiticles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 9 mai 2017
Pour le Préfet 4 Bar délégation
Le directeur fégiohal adjoint du travail
direcfeui de/t'Unité Départementale du Var Liberté + Égalité + Frurvrnitd
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PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-MOD-AUT-155
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMHATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FAR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP440530475
N° SIRET 4405304735 00027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I8 à R.7232-74, D.7231-{ et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 12 mars 2012 à l'organisme ASS HOSPITALISATION LIBERALE VAROISE;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 28 novembre 2003,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à fa personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var le 31 mars 2017 par Madame Nicole SALAUÜN en qualité de Directrice, pour l'organisme ASS HOSPITALIS ATION LIBERALE VAROISE dont l'établissement principal est situé 104, Boulevard Bernard Trans Résidence Giordanengo 83300 DRAGUIGNAN et enregistré sous Le N° SAP440530475, avec un effet à compter du O1 janvier 2016, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+‘ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
‘Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire
uniquement)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
{hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Aétivités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (83)
< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathoiogies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement} - (83)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (83)
« Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (83) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exelusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, Les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-27 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 9 mai 2017
Pour le Préfet etpar délégation
Le difècteur nal adjoint du travail É
dirécteu] dé l'Unité Départementale du Var
irectefir d foint-
NN
OUISSET > 2
Liberté + Égalité + Fraternité
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Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la Hégion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-AUT-156
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DE TRAMAIL ET DE L'EMPLOI DE PROIENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ONITE DÉPARTEMENTALE DU CAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services À la personne
caregistré sous lé N° SAP450797709
N° SIRET 450797709 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des families, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 12 mars 2012 à l'organisme ASSOCIATION JENNOR A;
Vu l'autorisation implicite du conseil départemental du Var en date du 12 mars 2012,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE: unité
départementale du Var le 31 mars 2017 par Madamé Anne ANTOLINI en qualité de Présidente, pour
l'organisme ASSOCIATION JENNORA dont l'établissement principal est situé 660, Chemin de la
Renauddière 83910 POURRIERES et enregistré sous le N° SAP450797709, avec un effet à compter du 12
mars 2017, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement}
“Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
"Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire
uniquement)
* Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement}
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement}
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
‘Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes {hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire uniquement}
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire
uniquement}
*__ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
‘Prestation de conduite du véhieuie personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PHI et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire
uniquement)
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement) Activités relevant de la déclaration et soumises À autorisation du conseil départemental :
. Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (04, 13, 83, 84)
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire
uniquement) - (04, 13, 83, 84)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode prestataire uniquement) - {04, 13,83, 84)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (D4, 13, 83,
8h)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas linuté dans je temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail. ‘
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 9 mai 2017
Pour le Préfet si délégation
Le diregfèur régional adjoint du travail
direct: jp Pme du Var
le di PE La
. j qieBOUISSET 2mn LU and
Liberté Égalité « Fraternité
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Acte N° 2017-083-DEC-MOD-AUT-157
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DUTRAUAIL ET DE L'EMPLOI DE PROTENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FAR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à 11 personne
enregistré sous le N° SAP484084082
N° SIRET 484084082 00037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.18 à R.7232-24, D.7231-{ et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 12 mars 2012 à l'organisme NOVENA SERVICES:
Vu l'autorisation implicite du conseil départemental du Var en date du 12 mars 2012,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var te 31 mars 2017 par Monsieur Philippe DEFLANDRE en qualité
de Gérant, pour l'organisme NOVENA SERVICES dont l'établissement principal est situé Les Jardins de pin
Rolland Résidence jardins pin Rolland - Bananiers 83430 ST MANDRIER SUR MER et enregistré sous le N°
SAP484084082, avec un effet à compter du O1 janvier 2016, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de Ia déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (83)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire
uniquement) - (83)
“Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (83)
|
| Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à litre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D,312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux artictes R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 9 mai 2017
Pour le Préfet etpar délégation
Le diregteur ré ional adjoint du travail
“pe F]
le dir Pa
nité/ Départementale du Var
F
foint-du-trirva S
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Liberté » Êgalité « Fraternité
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Chevalier de l’ordre du mérite
Officiér de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-MOD-AUT-159
DIRECTION RÉGION ALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAFAIL ET DE L'EMPLOI DE PROPENCE-ALPES-CÔTE D AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTLE DU ER
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP430170978
N° SIRET 439170978 00027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7252-18 à R.7232-24, D.7231.] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 31 2-6-2;
Vu l'agrément en date du 30 mars 2012 à l'organisme ASSOCIATION SOLIDOM;
Va l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 26 octobre 2009,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var le 01 janvier 2016 par Monsieur Przemyslaw KUCHARSKI en
qualité de directeur, pour l'organisme ASSOCIATION SOLIDOM dont l'établissement principal est situé 293, Route de
la Seyne - Bat H Parc techno Var matin 83190 OLLIOULES et enregistré sous le N° SAP4391 70978 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
“Petits travaux cle jardinage (Mode prestataire uniquement)
* Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
‘Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes {Mode prestataire uniquement)
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
*_ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire
uniquement)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement) Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
. Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (83)
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (83)
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (83)
«Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées où atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - {Mode prestataire uniquement) - (83)
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptahitité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de ta déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou Le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré-dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 11 mai 2017
Pour le Préfetÿ ar délégation
giohal adjoint du travail Le dir ejeur n
sr de l'Unité Départementale du Var
le d£ eti re
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lo
Domihiqhe HOUISSET Liberté » Égalité « Fraternité
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Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de In légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-AUT-160
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DO TRATAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITE DÉPARTEMENTILE DU UAR
Récépissé dé déclaration
d'un organisme de services À Ia personne
enregistré sous le N° SAP482040301
N° SIRET 4820140391 00039
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-IS8 à R.7232-24, D.723i2t et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notammient l'article D 312-6-2:
Vu l'agrément en date du 12 mars 2012 à l'organisme QUALISERVICES:;
Va l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 28 novembre 2005,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été modifiée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var Le 12 mars 2017 concernant Madame Valérie KERBORIOU en qualité de gérante,
pour l'organisme QUALISERVICES dont l'établissement principal est situé 51 Avenue Desmazures 83110
SANARY SUR MER et enregistré sous le N° SAP482040391 pour Les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
‘Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile {à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire
uniquement)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (83)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire
uniquement) - (83)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicäpées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (83) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement dé cetie autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 11 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur jégional adjoint du travail
directeur def'Unité Départementale du Var
le directeuf adjoint du travail
Emmanuel JOLY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de {a légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-161
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAUAILET DEL'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
LNITE DÉPARTEMENTALE DU AR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à ln personne
enregistré sous le N° SAP820110360
N° SIRET 829110360 00015
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 26 avril 2017 par Mademoiselle Solenne MARMIGNON en qualité de chef
d'entreprise, pour l'organisme MARMIGNON Solenne dont l'établissement principal est situé Chemin des Câdenieres
Pare des Bastidettes Appartement n 16 83570 CARCES et enregistré sous le N° SAP8291 10360
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de Ja maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement}
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
* Colfecte et livraison à domicile de linge répassé (Mode prestataire uniquement}
* Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestatairé uniquement)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire {Mode prestataire uniquement)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
Chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire
uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable, Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de 1a demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas Hmité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 12 mai 2017
Pour le Préfet Ca détégation Le directeur ï gional adjoint du travail
“sr de F'Unité Départementale du Var
LT |
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-AUT-163
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRATAIL ET DE L'EMPLOI DE PROFENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITE DÉPARTEMENTALE DU TAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP407836444
N° SIRET 4078364144 00031
Vu le code du travail et notamment les artictes L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7233-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Le code de l'action sociale et des familles, notamment l'articte D 312-6-2:
Vu l'agrément en date du 23 avril 2012 à l'organisme EMPLOIS FAMILIAUX EN CENTRE VAR:
Vu l'autorisation implicite du conseil départemental du Var en date du 23 avril 2012,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 3 janvier 2017 par Madame Jocelyne DRAGONE en qualité de Présidente, pour
l'organisme EMPLOIS FAMILIAUX EN CENTRE VAR dont l'établissement principal est situé 2, Avenue
Barbaroux BP 66 83340 LE LUC et enregistré sous le N° SAP407836444 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de [a maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)
‘Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
“Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire) | ‘Garde
d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et
mandataire)
+ Préparation de repas à domicile {inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire)
‘Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et
mandataire)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et
mandataire)
‘Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire) - (83)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (83) Activités soumises à agrément de l'État {mode mandataire} :
, Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire uniquement) - (83)
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans - {Mode mandataire uniquement) - (83)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode mandataire uniquement) - (83)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode mandataire uniquement)
- (83)
Activités relevant de In déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (83)
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire
uniquement) - (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de ia déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conforinément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.723 1-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si La structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans Le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D,312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou ie renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 12 mat2017
Pour le Préfet et pa délégation
Le directeur régional adjoint du travail
directeur de l'Ujité ébartementale du Var
le dj cle ai oi qu ee
TA é j ur
L_-orfiique BOUISSET Libarud » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-168
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DE TRUAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PNIFE DÉPARTEMENTALE DU UAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827627969
N° SIRET 8276270969 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 23 février 2017 par Monsieur REMY CHOCQUE en qualité de Président, pour
l'organisme CALYPSO SENIOR dont l'établissement principal est situé 250, Rue de l'Innovation 83110
SANARY SUR MER et enregistré sous le N° SAP827627969, avec un effet à compter du 19 mai 2017, pour
les activités suivantes :
Acetivité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courses)
* Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (83)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (83)
* Accompagnement hors domicile des personnes Agées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (83) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes
morales dispensées de cette candition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-L8 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 19 mai 2017
Pour le Préfet et pardélégaon
Le directeur régiondi adjoint du travail
directeur del'Uni) & Départementale du Var
le diréctqur adj dada= a
À
- Dorl ET FE [es qu Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-AGR-REN-164
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES.
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMSLA TION,
DE TRAVAIL ÊT DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FAR
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP407836444
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R, 72321 àR. 7232-13, D. 7231-1, D,7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant Le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 23 avril 2012 à l'organisme EMPLOIS FAMILIAUX EN CENTRE VAR,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 3 janvier 2017, par Madame Jocelyne DRAGONE en
qualité de Présidente,
Vu l'avis émis Le 12 mai 2017 par le président du conseil départemental du Var
Le préfet du Var,
Arrête :
Auticle ler
L'agrément de l'organisme EMPLOIS FAMILIAUX EN CENTRE VAR, dont l'établissement principal est
situé 2, avenue Barbaroux BP 66 83340 LE LUC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 avril
2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232.9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Atticle 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et Les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M)- (83)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode P,M)- (83)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (83)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (83)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (83)
* Accompagnement hors dôtnicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (83) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de a sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie . direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 O4 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant lé tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 12 mai 2017
Pour le Préfet cypal délégation Le direCtêur cond adjoint du travail
Na Départementale du Var
le difécteur à FRE travail
J iniqué BOUISSET Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-AUT-166
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOSIMATION.
DUTRATAIL ET DE L'EMPLOI DE PROTENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
CNITE DÉPARTEMENTALE DU FAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP413810268
N° SIRET 413810268 00057
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-I à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 12 mars 2012 à l'organisme VARSEF;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 29 mars 2005;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 19 janvier 2017 par Monsieur Brice BLANCHET en qualité de Directeur, pour l'organisme
VARSEF dont l'établissement principal est situé 1628, Avenue Joseph Gasquet Fleurs des Champs
83100 TOULON et enregistré sous le N° SAP413810268, avec un effet à compter du 12 mars 2017, pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
“Petits travaux de jardinage
“Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
* Soutien scolaire et/ou cours à domicile
‘Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin ef promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes {hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante Activité(s) relevant de Ia déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (13, 83)
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux} (13, 83) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (13, 83)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (13, 83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou Le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré clans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 16 mai 2017
Pour le Préfet et.par délégation
Le directeur rébional adjoint du travail
direcfeur de L “ Départementale du Var
djoider traval
; Liberté + Égalité + Frarerni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-167
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMA TION,
DETRATAIL ET DEL "EHPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D AZUR
UNITÉ DEPARTEMENTILE DU UAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827599846
N° SIRET : 8275998416 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232.16 à R.7232-22, D.7231.1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la
personne à été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var le 18 mai 2017 par
Madame Sylvie CHATEAU en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme CHATEAU Sylvie dont l'établissement principal est situé 131, Rue André BORAGNDO résidence Saint Martin 83250 LA LONDE LES MAURES et
enregistré sous le N° SAP827500846 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de ia déclaration (mode prestataire) :
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses}
*__ Livraison de repas à domicile,
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
“Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par CES articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 18 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur ré£ional adjoint du travail
direéteur de Unité Départementale du Var ; ;
/ / le/directeur ad oint du bravait>
1 \
pytlau BOUISSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-AGR-NOU-169
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMLATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE T'AR
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à l1 personne
N° SAP827627969
N° SIRET 8276279609 00013
Vu Le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232.1 à R.7232-1] et D.7231-1;
Vu Le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail:
Vu la demande d'agrément présentée le 23 février 2017, par Monsieur REMY CHOCQUE en qualité de
Président ;
Vu la saisine du conseil départemental du Var en date du 4 mai 2017,
Le préfet du Var
Arrête :
Article 17
L'agrément de l'organisme CALYPSO SENIOR, dont l'établissement principal est situé 250, Rue de l'Innovation
83110 SANARY SUR MER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant a fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de |
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (83) i
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (83)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (83)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (83) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préatable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde où d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire Pobjet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter Les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à La sécurité au travail,
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans ke présent arrêté,
_ ne transmet pas au préfet compétent Les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 3
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exeïcer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour Les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admirustratifs de la préfecture.
H peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Touion 5, Rue Racine CS 40510 83 04! TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite}, un
recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiaie dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, Le 19 mai 2017
Pour je Préfet etpar délégation
Le directeur égional adjoint du travail
directeur d l'Unité Départementale du Var
/
le diféeteuf adjofht du-travait—,
EB OUISSET : y ES
Liberté » Égalité + Fraternité DATE Salt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-AUT-170
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMA TION,
DUTRATAIL ET DE L'EMPLOI DE PROFENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU AR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP388672602
N° SIRET 388672602 00033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à
L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231.1 et
D.7233-t à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des families, notamment l'article D.3 12-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 28 mars 2012 à l'organisme SERVICES EMPLOIS SOLIDARITE;
Vu l'autorisation implicite du conseil départemental du Var en date du 28 mars 2012;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée auprès de La DIRECCTE - unité
départementale du Var le 30 avril 2017 par Monsieur Jean-Louis BANES en qualité de président, pour l'organisme
SERVICES EMPLOIS SOLIDARITE dont l'établissement principal est situé les arcades B3,avJJ Perron 83400
HYERES et enregistré sous le N° SAP388672602, avec un effet à compter du 28/03/2017, pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Accompagnement des enfants de plus de 4 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire ?
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (83)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (83)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (83)
* _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (83)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (83) Activité(s) relevant de a déclaration et soumise(s) à autorisation {mode prestataire) :
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83)
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (83)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83)
J'oute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les etfets de la déclaration courerit à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'acticle R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, Les activités nécessitant un agrément (E de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
Fait à Toulon, ie {9 mai 2017
Pour le Préfeÿet par délégation
Le directeu/régional adjoint du travail
diecteur dé l'Unigé Départementale du Var
RD
a
inique BOUISSET Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-AGR-REN-CER-171
DIRECTION RÉGIONULE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMM TION,
DETRANAIL ET DE L'EMPLOI DE PROTENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
CNITE DÉPARTEMENTALE DU TAR
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP388672602
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.t 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu Le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 28 mars 2012 à l'organisme SERVICES EMPLOIS SOLIDARITÉ,
Vu le certificat délivré en date du 13 juillet 201$ par NF SERVICE AFNOR certification
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 avril 2017, par Monsieur Jean-Louis BANES en
qualité de président ;
Le préfet du Var,
Arrête :
Article 17
L'agrément de l'organisme SERVICES EMPLOIS SOLIDARITE, dont l'établissement principal est situé les
arcades L3, av J.J Perron 83400 HYERES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28 mars 2017,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions Hxées par l'article R.7232.8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode ptestataire et mandataire) + (83)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode prestataire et mandataire) - (83)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (83)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris Les enfants handicapés de
plus de 3 ans (uniquetnent en mode mandataire) - (83)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (83)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) {uniquement en mode mandataire) - (83) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département auire Que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également Faire l'objet dune information préalable auprès de l'unité départementale,
Article 4
Le présent agrément pouITa être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas Les dispositions iégales relatives à la santé et à La sécurité au travail, _ exerce d'autres activités que celles mentionnées dans Le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent es statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article à
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-]-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour Les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ii peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
_ direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, Le 19 mai 2017
Pour Le Préfefet par délégation
Le dirécteur régiohal adjoint du travail
diréeteur dé l'Unité Départementale du Var
FA Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N°2017-083-DEC-NOU-172
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, |
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, j
DU TRATAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
LNITÉ DÉPARTEMENTALE DU UAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP512707241
N° SIRET 512707241 00034
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-29, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à {a personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 19 mai 2017 par Monsieur Piene STURTZER en qualité de Responsable, pour
l'organisme STURTZER Pierre dont l'établissement principal est situé 9, Ruë Ambroise Croizat 83500 LA
SEYNE SUR MER et enregistré sous le N° SAP512707241 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) |
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-L8 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 19 mai 2017
Pourle Préfefet par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
difeleur de l'Unjié Départementale du Var
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Le directeur adj joint.du-travait | } À 5 f
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hirique BOUISSET
T ce Liberté + Égallté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-174
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DUTRAIAIL ET DE L'EMPLOI DE PROMENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828335430
N° SIRET 828335430 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-] à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-29, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 1° avril 2017 par Monsieur Jean François CHAMPAGNE en qualité de chef
d'entreprise, pour l'organisme CHAMPAGNE Jean François dont l'établissement principal est situé Résidence
Les Vignes Bat E 177, Avenue Louis ARAGON 83310 COGOLIN et enregistré sous le N° SAP828335430
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de in déclaration (mode prestataire) : i
* Soutien scolaire et/ou cours à domicile
* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
sé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépi
Fait à Toulon, ie 24 mai 2017
Pour le PréfeLet par délégation
Le directeuyrégional adjoint du travail
diredtbur dé l'Unité Départementale du Var