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Arrêté - Préfecture - Var - raa no139 du 28 juillet 2022
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 24 du 29 avril 2015
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°141 du 28 juillet 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 51 du 28 juillet 2017
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 44 du 28 juillet 2015
Document publié le Mardi 28 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 44 du 28 juillet 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 44
Publié le 28 Juillet 2015
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 44 Publié le 28 Juillet 2015
PREFECTURE DU VAR – CABINET
- Arrêté préfectoral n° 2015/04-001 du 27 avril 2015 portant approbation des dispositions spécifiques « Pandémie grippale » du plan ORSEC
- Arrêté préfectoral n° 2015/06-006 du 8 juin 2015 portant approbation du Plan ressources hydrocarbures du département du Var
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2015 autorisant le Bureau d’Etudes Asconit Consultants à effectuer des pêches exceptionnelles à des fins scientifiques sur le Jabron – Commune de Comps/Artuby – Année 2015
- Arrêté préfectoral du 18 mai 2015 autorisant la Maison Régionale de l’Eau à effectuer des pêches exceptionnelles à des fins scientifiques sur la retenue de la Verne – Commune de La Môle – Année 2015
- Arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers – commune des Adrets de l’Estérel
- Arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers – commune de Vidauban
- Arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement pour le projet d’aménagement du giratoire des Crouis – RD 562 – Commune de Tourrettes
- Arrêté du 8 juillet 2015 portant application du régime forestier sur le territoire communal des Salles/Verdon
- Arrêté du 8 juillet 2015 portant application du régime forestier sur le territoire communal de Sanary/Mer
- Arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels inondation lié à la présence du Valescure et du Pédégal sur la commune de Fréjus
- Arrêté du 15 juillet 2015 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2015-2016 dans le département du Var
- Arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 déclarant d’intérêt général des travaux d’urgence à engager par le syndicat intercommunal de prévention des inondations (SIPI) sur Bormes Les Mimosas et le Lavandou (Secteurs n° 1-2-3-4-5)
- Arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 autorisant la Maison Régionale de l’Eau à effectuer des pêches exceptionnelles à des fins scientifiques sur le Verdon – Communes de Vinon/Verdon et St Julien Le Montagnier – Année 2015
- Arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 autorisant l’organisation d’un concours de pêche dans l’Artuby à Comps/Artuby le 4 août 2015
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU du 15 juillet 2015 accordant un agenda d’accessibilité programmée – SEL Symbiose
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU du 15 juillet 2015 accordant un agenda d’accessibilité programmée – M. le Député-Maire de Six-Fours
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU du 15 juillet 2015 accordant un agenda d’accessibilité programmée – Centre Médical du Travail inter-entreprises des Transporteurs du Var
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU du 15 juillet 2015 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les bâtiments d’habitation – SCI SODETIMO
DIRECCTE – UNITE TERRITORIALE DU VAR
- Acte n° 2015-083-AGR-019 – Arrêté du 3 juillet 2015 portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne certifié
- Acte n° 2015-083-DEC-MOD-096 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 1 er juillet 2015
- Acte n° 2015-083-DEC-097 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 3 juillet 2015
- Acte n° 2015-083-DEC-098 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 6 juillet 2015
- Acte n° 2015-083-DEC-099 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 6 juillet 2015
- Acte n° 2015-083-DEC-100 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 6 juillet 2015
- Acte n° 2015-083-DEC-101 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 10 juillet 2015
- Acte n° 2015-083-DEC-102 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 16 juillet 2015
- Acte n° 2015-083-DEC-RET-002 – Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 10 juillet 2015
- Acte n° 2015-083-DEC-RET-003 – Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 10 juillet 2015
- Acte n° 2015-083-DEC-RET-004 – Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 10 juillet 2015
- Acte n° 2015-083-AGR-020 – Arrêté du 16 juillet 2015 portant agrément d’un organisme de services à la personne
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
- Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant les tarifs des prestations de l’activité hospitalière du CHI de Toulon La Seyne
- Arrêté du 22 juillet 2015 modifiant les tarifs des prestations de l’activité hospitalière de la Polyclinique mutualiste Henri Malartic à Ollioules
- Arrêté du 22 juillet 2015 modifiant les tarifs des prestations de l’activité hospitalière du Centre Hospitalier de St Tropez
- Arrêté du 22 juillet 2015 modifiant les tarifs des prestations de l’activité hospitalière de la Pouponnière Les Lauriers Roses à Bandol
- Décision DT 83 ARS/2015.51.07 du 7 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 de l’ESAT SAIMPA à Brignoles
- Décision DT 83 ARS/2015.52.07 du 7 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 de l’ESAT LA SAUVEGARDE à Toulon
- Décision DT 83 ARS/2015.56.07 du 7 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 de l’ESAT LES MIMOSAS à Fréjus
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Décision tarifaire n° 1209 du 10 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD TOUSSAINT MERLE
- Décision tarifaire n° 1332 du 17 juillet 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de MAS APF
- Décision tarifaire n° 1310 du 20 juillet 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de MAS DE GINASSERVIS
- Décision tarifaire n° 1348 du 20 juillet 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de MAS SAINT JEAN
- Décision tarifaire n° 1208 du 10 juillet 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de IME LA FREGATE
- Décision tarifaire n° 1361 du 20 juillet 2015 portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2015 de ITEP SAINT BARNABE (EP)
- Décision tarifaire n° 1364 du 20 juillet 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de ITEP LES MOINEAUX DE L’ERMITAGE
- Décision tarifaire n° 1334 du 17 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de CAMSP du CH GEORGE SAND
- Décision tarifaire n° 1369 du 17 juillet 2015 portant fixation pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ASSOCIATION PRESENCE AUX PERSONNES pour les Ets et services désignés
- Décision tarifaire n° 1359 du 20 juillet 2015 portant fixation pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de UGECAM PACA CORSE pour les Ets et services désignés
- Décision tarifaire n° 1349 du 20 juillet 2015 portant fixation pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de LES SALINS DE BREGILLE ASSOCIATION pour les Ets et services désignés
- Décision tarifaire n° 1362 du 20 juillet 2015 portant fixation pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ADAPEI VAR MEDITERRANEE pour les Ets et services désignés
- Décision tarifaire n° 1365 du 20 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de SESSAD MOINEAUX DE L’ERMITAGE
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 EX Liberté » Égotité RÉPLGLIQUR FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
CABINET
DU
PRÉFET
TOULON,
le
2
7
AVR.
2015
SIDPC rer
ÀP
n%
2046
fou
-S0A
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
«PANDÉMIE GRIPPALE » DU PLAN ORSEC
LE PRÉFET DU VAR
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code de la santé publique ;
VU
Je code de la défense :
VU
la loi n° 2004-811
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU
la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ;
VU
le décret n° 2005-1157 du
13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour applieation de
l’article 14 de la loi de modernisation de la sécurité civile ;
VU
la circulaire interministérielle du 20 janvier 2006 relative aux actions des préfets dans la gestion d’une pandémie grippale et complétée par le guide de préconisation à l’usage des préfets en cas de pandémie grippale ;
VU
la circulaire interministérielle DGS/DUS/DGSCGC n° 2011-418 du 29 novembre 2011
relative
au plan national de prévention et de lutte contre une pandémie grippale ;
VU
la circulaire interministérielle DGS/BOP/DGSCGC n° 2012-420 du
17 décembre 2012 relative
au plan national de prévention et de lutte "pandémie grippale" ;
VU
le plan national
de prévention
et
de lutte
«
pandémie
grippale
»
d'octobre
2011
et
ses
fiches
techniques ;
DT ARS du Var
Dispositions Spécifiques ORSEC « Pandémie
Page 4 sur 54
Préfecture du Var SIDPC
Grippale » VU
l'arrêté préfcctoral du 23 janvier 2014 portant approbation des dispositions spécifiques « pandémie grippale » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
février
2012
portant
approbation
des
dispositions
générales
ORSEC
du département du Var ;
SUR _
proposition du sous préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article
1:
Les
dispositions
spécifiques
« pandémie
grippale
»
du
plan
ORSEC
du
département
du
Var,
annexées au présent arrêté, sont approuvées.
Article
2
: Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
du
11
mai
2011
portant
approbation
des dispositions spécifiques « pandémie grippale » du département du Var.
Article
3
: Les
présentes
dispositions
spécifiques
ORSEC
«
pandémie
grippale
»
du
département
du
Var
seront
mises
à jout
en
fonction
des
modifications
apportéés
au
plan
national
et
à
ses
documents associés,
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
Toulon,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet, les sous-préfets de Brignoles et de Draguignan, le sous-préfet chargé de mission, le directeur de P Agence régionale de santé, Le commandant du groupement de Gendarmerie du Var,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var,
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
ct
de
secours
du
Var,
le
Président
du
Conseil
Général
du
Var,
les
maires,
les
chefs des
services
concernés
et cités
dans
ce
plan,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de la préfecture du Var.
DTARS du Var
Dispositions Spécifiques ORSEC « Pandémie
Page 5 sur 57
Préfecture du Var — SIDPC
Grippale » Libarté » Égaitté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
RÉFECTURE
DU
VAR
Cabinet Service interministériel de défense et de protection civiles
ARRETE PREFECTORAL du
8 IUIN 205.
n° 2o\s 66-06
PORTANT APPROBATION
du PLAN RESSOURCES HYDROCARBURES
du DEPARTEMENT du VAR
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, VU le code de la défense, VU le code de la sécurité intérieure, VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, VU le Plan National Ressources Hydrocarbures n°0012/DGEMP/DIREM/PPS du 28 mars 2003, VU
le Plan Ressources Hydrocarbures Zonal n°2012069-0002 du 9 mars 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 430 du
17 février 2012 portant approbation des Dispositions
Générales
ORSEC du département du Var, VU Les observations des services de l’Etat concernés du département du Var, CONSIDERANT que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité ne peut être assuré que
par
des
mesures
fixant
les
modalités
de
distribution
des
produits
pétroliers
en
faveur
de
certaines catégories de prioritaires, SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ; ARRETE
ARTICLE 1er : Le
plan
Ressources
Hydrocarbures
du
département
du
Var,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé
pour
garantir
ou
rétablir
l’approvisionnement
en
hydrocarbures
des
activités
vitales
de
la
Nation
et
répondre
à une
demande
exceptiommelle
exigée
ou
rendue
prioritaire
par
les
circonstances.
ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l’arrêté
préfectoral
d'octobre
2008
portant
approbation
du
plan
Ressources
Hydrocarbures
du
département
du
Var.
ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
Toulon,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
de
Brignoles
et
de
Draguignan,
le
sous-préfet
chargé
de
mission,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var,
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
du
Var,
le
Président
du
Conseil
Général
du
Var,
les
chefs
des
services
concernés
et
cités
dans
ce
plan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Le
préfet
|
|
“Pierre SOURELET | L |
Er
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départomentnle des
territoires
”
ef de ln mer
Arrêté préfectoral du
O*1
JUIL, 2015
du Ver
autorisant le Bureau d'Etudes Asconit Consultants
à effectuer des pêches exceptionnelles
à des fins scicntifiques
sur
le
Jabron
Service de l'eau et des milieux aquatiques
Commune
COMPS-SUR-ARTUBY Année
2015
Le
Préfet
du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu les articles
L436-9, R432-6 à R432-11 du code de l'environnement,
Vu
la
demande
du
20
mai
2015
présentée par le Bureau
d'Etudes
Asconit
Consultants, mandaté par
la
Délégation
Interrégionale
de
la
Méditerranée
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA), Vu l'avis de M.
le Président de la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milien Aquatique
CŒVPPMA) du 12
juin 2015,
Vu Le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET Préfet du Var, Vu
l'arrêté
préfectoral du
10
avril 2015
portant délégation de signature
à M.
Pierre GAUDIN,
secrétaire
général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
M. Jean- Michel MAURIN, Directeur Départemental des Territoires ct de la Mer du Var, Vu l'arrêté de subdélégation de signature du 22 avril 2015 du directeur départemental des territoires et de la mer
du
Var,
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'envirotmement, Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, Adresse postale : Préfecture du Vat - DDTM
+
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.ft
Wu
var. gouv.fr ARRETE
Article
1
: Bénéficiaire
de
l'opération
Le
Bureau
d'Etudes
Asconit
Consultants,
ZA
La
Varenne
-
3,
rc
d'Auvergne
-
63460
COMBRONDE,
est
autorisé
à
capturer
du
poisson
par
pêches
exceptionnelles,
à
des
fins
scientifiques,
dans
Les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté.
Article
2
: Lieux
de
l'opération
Les
pêches
auront
lieu
sur
le
Jabron
-
commune
COMPS
SUR
ARTUBY
- Code
National
Sandre
: 06111555
- Point
de
prélèvement
: 06830103
-
Coordonnées
Lambert
93
: X
=
982031,258
—
Y
=
6300123,84
Article
3 :Objectif
de
l'étude
Pêche
d'inventaire
dans
te
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
DCE.
Article
4
: Responsable
de
l'exécution
matérielle
Xavier
JALADON
- chargé
d'études,
Article
5
: Validité
Jusqu'au
31
octobre
2015,
Article
6
: Moyens
de
capture
autorisés
Les
pêches
électriques
se
feront
à
l’aide
d’un
matériel
spécifique
et
approprié.
Les
modèles
susceptibles
d’être
utilisés
sont
:
- Le
FEG
8000
de
la
marque
EFKO-ELEKTROFISCHFANGGERÂTE,
Groupe
électrogène
de
type
Honda
-
‘Transformateur
: Modèle
: EFKO
à
deux
anodes
ou
portable
-
Type
:
FEG
8000
FEG
7000Puissance
: 8.0
KW/4.0
KW
- Tension
délivrée
: 100-200/
150-300/
300-600
V.
Article
7
: Destination
des espèces
capturées
Toutes
les
cspèces
capturées
seront
relâchées
à proximité
du
lieu
de
leurs
captures
(à
l’exception
des
espèces
susceptibles
de provoquer
des
déséquilibres
biologiques
où
en
mauvais
état
sanitaire
qui
seront
détruites
avant
d’être
transportées
au
centre
d’équarrissage
Le
plus
proche).
Article
8
: Accord
des
propriétnires
riverains
/
détenteurs
des
droits
de pêche
Cct
accord
n'est
plus
requis
pour
les
agents
publics
de
l'administration
ou
les
agents
privés
mandatés
par
l'administration.
Néanmoins,
le
bénéficiaire
de
l'opération
désigné
À
l'article
ler
du
présent
arrêté
devra
adresser
aux
détenteurs
du
droit
de
pêche
une
information
préalable
qui
précisera
le
contexte,
l'objectif
et
les
modalités
d'accès
aux
résultats
de
l'opération.
Article
9
: Déclaration
prénlable
Avant chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
Ia
présente
autorisation
est
tenu
d'établir
une
déclaration
écrite
précisant
le
prograiune,
les
dates
et
lieux
de
capture.
Un
exemplaire
est
adressé
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM),
à
la
FVPPMA
et
au
Service
Départemental
de
J'ONEMA. Article
10
: Droits des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
11
; Compte
rendu
d'exécution
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un compte
rendu
précisant
les
résultats
des
captures
: à
la
DDTM,
à
la
FVPPMA
et
au
Service
Départemental
de
l'ONEMA. Article 12 : Présentation de l'autorisation Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la pêche. Article 13 : Retrait de l'autorisation La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 14 : Délais ef voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, Il peut
aussi
faire l'objet d’un recours contentieux devant
le
tribunal
administratif de
TOULON dans ce même délai. Le défaut de réponse de l’adiministration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux devant le tribunal adnuinistratif dans un délai de 2 mois. Article 15 : Ampliation ct exécution - M. ic Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, - M. le Commandant du Groupement de Gendannerie, - M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, - M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse ct de la Faune Sauvage, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur Le site internet de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins. Une ampliation sera adressée : - au
pétitionnaire,
- à M. le Président de la FVPPMA, - à M. le Président de l'AAPPMA "La Canne Compsoise", - à M. le Délépué Interrégional de 'ONEMA.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Servica
de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Ri
rd FEUILLADE EE
=
2
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
TRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Arrêté
préfectoral
du
1
8
MAI
205
départementale
autorisant
la
Maison
Régionale
de
l'Eau
des
territoires
À
effectuer
des
pêches
exceptlonnelles
sl
mer
à
des
fins
scientifiques
sur
la
retenue
de
la
Verne
u
Var
Service
de
l'eau
ot
des
milieux
aquatiques
Commune
de
La
Môle
Année
2015
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
l'article
L436-9
du
code
de
l'environnement,
Vu
la
demande
du
20
avril
2015,
présentée
par
la
Maison
Régionale
de
l'Eau
(MRE),
commissionnée
par
le
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
Corniche
des
Maures,
Vu
les
avis
de
M
le
Président
de
la
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et la
Protection
du
Mitieu
Aquatique
(FVPPMA)
du
11
inai
2015
et
de
M
le
Chef
de
Service
Départemental de
Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux Aquatiques (ONEMA) du 23 avril 2015, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/001/DPM
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M
Jean
Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
met,
Vu
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
n°42S
du
21
octobre
2014
du
directeur
départemental
des
territoires
et de la mer, Considérant que
la
demande
est
conforme
aux
exigences
du
code
de
l'environnement,
Sur
proposition
de
M
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiuire de l'opération L'association
Maison
Régionale
de
l'Eau
—
Bd
Grisolle
—
83570
BARJOLS
est
autorisée
à
capturer
du
poisson
à
des
fins
scientifiques
en vue du
suivi
de
la
qualité
de
la
retenue
de
la
Verne,
dans
les
conditions
et
sous
les
réscrvces
précisées
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté,
Article 2 : Lieux de l'opération
.
Barrage de la Verne sur la commune de LA MÔLE. Trois
stations
seront étudiées
: déversoir,
zone
littorale et
tour
de
prise.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
«
DDTM
-
Boulevard
du
{12ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de Marine
À
Toulon
Téléphone 04
94
46
83 83
- Fax
04
94
46 32
50
-
Courriel
ddtm@var
gouv.fr
WWW.
VAE LOU
V.
fr Article 3 : Objectif de l'étude Les
poissons
seront
déterminés,
eomptés,
mesurés
et
pesés.
Article
4
: Responsable
de
l'exécution
matérielle
M
Georges
OLIVARI,
directeur.
Article 5 : Validité Du
15
juin
au
31
août
2015.
Article 6 : Moyens de capture autorisés L'inventaire
se
fera
à
l’aide
d’une
embarcation
légère
avec
un
moteur
thermique,
par
la
pose
le
soir
de
jeux
de filets aux mailles de 10 à 50 mm, filets tramail, filets pélagiques DCE, nasses à anguilles et écrevisses, groupe EFKO portable 1700 W. Le relevage des filets sera effectué le matin. Article 7 : Destination des poissons capturés Les
poissons
seront
remis
à
l'eau
dans
la
retenue,
après
diagnostie
de
l'état
du
poisson
(à
l’exception
des
espèces
nuisibles
ou
en
mauvais
état
sanitaire
qui
seront
détruites
avant
d’être
transportées
au
centre
d’équarrissage le plus proche). Article
8
: Accord
du(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
fa
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
des
détenteurs
du
droit
de
pêche,
Article
9
: Déclaration
préalable
Avant chague
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'établir
une
déclaration
écrite
précisant
le
programme,
les
dates
et
lieux
de
capture.
Un
exemplaire
est
adressé
à
la
Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), à la TVPPMA et à l'ONEMA. Article
10
: Droits
des
tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, Article 14: Compte-rendu d'exécution Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
l'opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte-rendu
précisant
les
résultats
des
captures
: à
la
DD'TM,
à
la
FVPPMA
et
à
J'ONEMA.
Article
12
: Présentation
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
la
capture
doit être
présent
et
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations
de
capture.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
commissionnés
au
titre
de
la
police
de
la
pêche.
Article
13
: Retrait
de
l'antorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à tout
moment,
sans indemnité,
si
le
bénéficiaire
n'en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
Article
14
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de 2
mois
à
compter
de
sa
notification.
11
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULON
dans
ce
même
délai.
Le
défaut
de réponse de
l'administration
au
recours
gracieux
on
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
réception
fait
naftre
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l'objet
d'un recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de 2
mois, Article 15 : Ampliation ef exécution -
M
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
-
M
le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
- M le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Rau et des Milieux Aquatiques, - Mie Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Une ampliation sera adressée : - Au pétitionnaire, - M
le Président de la FVPPMA,
- Au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Corniche des Maures.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service deil'Eau
et des Milieux Aquatiques,
Réchar
FEUILLADE PRÉFET
DU
VAR
ARRETE
PREFECTORAL
du
97
JULLET
2015
relatif
À
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de biens immobiliers
Commune
des
ADRETS DE
L’ESTEREL
LE PREFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
dun
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.125-5
et
R.125-23
à
R.125-27
;
Va
le
décret
n°
2010-1254
relatif
à
la
prévention
des
risques
;
Vu
le
décret
n°
2010-1255
du
22
octobre
2010,
consolidé
le
1
mai2011,
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L.271-4
et
L.271-5
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
avril
2011
fixant
la
liste
des
communes
concernées par
l’obligation
d’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
ct
technologiques majeurs ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
janvier
2015
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d’incendie
de
forêt
sur
la
commune
des
ADRETS DE
L’ESTEREL
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Michel Maurin,
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
dans
l'effet
de
signer,
notamment,
tous
actes,
documents
administratifs,
dans
le
cadre des
missions
relevant
de
sa
direction
:
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boutevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTAI
: 244 avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax O4 94 46 32 50 - Coumiel ddtm@var.gouv.fe
WWW.
VAT
gouv.fr
13 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
mai
2015
abrogeant
l’arrêté
préfectoral
du
16
août
2011
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
sur
la
commune
des
ADRETS
DE
L’ESTEREL
;
Sur
proposition
de
Monsicur
lc
chef
du
service
aménagement
durable
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
du
18
mai
2015
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
sur
la
commune
des
ADRETS DE L'ESTEREL. ARTICLE
2
:
Les
éléments
nécessaires
à
l'élaboration
de
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
pour
l'information
des
acquéreurs
et
locataires
de
biens
immobiliers
situés
dans
la
commune
des
ADRETS
DE
L'ESTEREL sont
récapitulés
dans
le
dossier
communal
d’informations
annexé au
présent
arrêté.
Ce dossier comprend :
- la
fiche
communale
d'informations
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
auxquels
la
eommune
est
exposée
sur
tout
ou
partie
de
son
territoire,
-
la
fiche
synthétique
d'informations
sur
Le
risque
incendie
de
forêt,
- le
niveau
de
sismicité
réglementaire
attaché
à
la
commune,
- la fiche synthétique d’infonmations sur le risque sismique, - l'adresse
internet
de
la
liste
actualisée
des
arrêtés
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe naturelle ou technologique, - l'adresse
internet
du
site
sur
lequel
il
est
possible
de
consulter
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Incendies
de
Forêt
(PPRIF).
Ce
dossier,
avec
les
documents
de
référence
mentionnés
ci-dessus,
est
librement
consultable
en
mairie
et
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var.
-
Le
dossier
d’informations
est
accessible sur
le site
internet
de
la
préfecture,
-
Le PPRIF
est
consultable
en
version
papier
à
la
mairie.
ARTICLE
3
:
Ces
éléments
d'informations
sont
mis
à
jour
au
regard
des
situations
mentionnées
à
l’article
R.125-25 du code de
l'environnement,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boutevard du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEE
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à
Fouton
Tétéphone
04
94 46 83 43
-
Fax
04
94
46
32
50
- Cousriel
ddtm@vargous.fr ddtmgvarsouv.fr
AVIV.VALEOUV.ÎT ARTICLE
À
:
Une
copie
du
présent
arrêté
et
ie
dossier
d’informations
propre
à
la
commune
sont
adressés
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
des
ADRETS
DE
L'ESTEREL
et
à
la
chambre
départementale
des notaires. Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Var. ARTICLE 5 : Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet,
Messieurs
les
sous-préfets
d'arrondissement,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
Monsieur le maire de la commune des ADRETS DE L’ESTEREL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Jean-Michel
MAURIN
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
- Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTAML : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone
04 94
46
83
83
- Fax
04 94 46
32
50
- Courriel
ddtm@varsgouv.fr
WWW
var gouv.ÎT
33 Riruasegrs
Fuaneasst
PRÉFET
DU
VAR
ARRETE PREFECTORAL du 07 JULLET 2015 relatif à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Communc de VIDAUBAN
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ; Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ; Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé le 1* mai 2011, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2011
fixant la liste des communes concernées par l’obligation
d’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques majeurs ; Vu l'arrêté préfectoral du
15
février 2015 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels d'incendie de forêt sur la commune de VIDAUBAN ; Vu l'arrêté préfectoral du
15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Maurin,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du {12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@var.gouv.[r
WWWLVAL EOUV. Fr
13 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
mai
2015
abrogeant
l’arrêté
préfectoral
du
16
août
2011
relatif à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens iminobiliers sur la la commune de VIDAUBAN ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
chef
du
service
aménagement
durable
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer du Var ;
ARRETE
ARTICLE
1:
Le présent
arrêté annule et remplace
l'arrêté préfectoral
du
18
mai
2015 relatif à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
sur
la
conunune de
VIDAUBAN
est
abrogé.
ARTICLE2
:
Les
éléments
nécessaires
à
l'élaboration
de
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
pour
information
des
acquéreurs
et
locataires
de
biens
immobiliers
situés
dans
la
commune
de
VIDAUBAN sont récapitulés dans le dossicr communal d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend : - la
fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels
la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire, - la fiche synthétique d'informations sur le risque inondation, - la fiche synthétique d'informations sur le risque incendies de forêt, - le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune, - la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique, - l'adresse
internet
de
la
liste
actualisée
des
arrêtés
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe naturelle ou technologique, - l’adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) ct le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (PPRIF).
Ce
dossier,
avec
les
documents
de
référence
mentionnés
ci-dessus,
est
librement
consultable
en
mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var. - Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture, - Le PPRI et le PPRIF sont consultables en version papier à la mairie. ARTICLE
3:
Ces
éléments
d'informations
sont
mis
à
jour
au
regard
des
situations
mentionnées
à
l’article
R.125-25 du code de l’environnement.
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83079 TOULON CEDEX
Accucil du publie
DDTNL : 244 avenue de l'infanterie
de Marine
à Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax (4 94 46 32 50 - Courriel ddimvar gouv.fr
WA
VAL
EOUV.T ARTICLE À
:
Une copie du présent arrêté et le dossier d’informations propre à la commune sont adressés à Monsieur le aire de la commune de VIDAUBAN et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et Monsieur le maire de la commune de VIDAUBAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Jean-Michel MAURIN
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du Li2ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTAI : 244 avenue de Finfanterie de Marine à Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr
dotméivar.souv.
ir
WWW.
VAE
gouv.fr
33 EX
5
Le
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départeutentnie
:
des
territoires
Arrêté
préfectoral
du
7
6
JUL, 2015
et
de
ln
mer
portant
autorisation
au
titre
de
l'article
L214-3
du
Var
du
code
de
l'environnement
pour
le
projet
d'aménagement
du
giratoire
des
Crouis
-
Service
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aountiques
RD562
COMMUNE
DE
TOURRETTES
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement,
Vu le code civil, Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nonnnant
M.
Pierre
SOUBELET
Préfet
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Toulon,
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Baux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le
20
novembre
2009
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin,
Vu
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
l'article
L214-3
du
code
de
l'environnement
reçue
le
12
septembre
2013
au
guichet
unique
Police
de
l'Eau,
présentée
par
le
Conseil
Général
du
Var,
enregistrée
sons
Le
n°
A411
/
83-2013-00173
et
relative
à
l’aménagement
du
giratoire
des
Crouis
sur
la
RD
562
sur
la
commune
de
Tourtettes,
Vu
Le
rapport
et
les
conclusions
du
cominissaire-enquêteur
déposés
à
la
préfecture
le
19
novembre
2014,
et
déposés
au
guichet
unique
de
La
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
le
26
novembre
2014,
Va
l'avis
formulé par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques en
sa
séance
du
19
mai
2015,
Considérant que
le
projet
présenté
n'est
pas
contraire
à
la
préservation
des
intérêts
énoncés
par
l'article
L211-1
du
code de
l'environnement,
sous
réserve
de
la
réalisation
des
engagements
pris
par
le
pétitionnaire
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
et
du
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté, Adresse
postale
: Préfecture
du Var-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Aceucil
du
publie
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83 83
- Fax 04
94
46
32 50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
VA.
VBLEOUVÎT Considérant
que l'évaluation
des
incidences Natura 2000 réalisée
dans
le dossier montre
que le
projet ne porte pas atteinte à quelque site que ce soit sis à proximité de sa zone de réalisation, Considérant que les mesures de protection et prévention des ressources d'eaux souterraines prises par
le
pétitionnaire
sont
de
nature
à
prévenir
toute
contamination
de
l’aquifère
en
cas
de
déversements de polluants, Considérant
que le
Conseil
Général
du
Var
n'a
pas
formulé
d'observation
sur le projet
d'arrêté
d'autorisation qui lui a été soumis par courrier du 26 mai 2015, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
:
Titre
1
:
OBJET
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration Le
Conseil
Général
du
Var
est
autorisé,
en
application
de
l'article
L214-3
du
code
de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante
:
Aménagement du giratoire des Crouis sur la RD 562
sur
la
commune
de
Tourrettes
ARTICLE 2 - Définition des interventions Les
travaux
seront réalisés
conformément
aux
dispositions
du dossier susvisé
en
tant
qu'elles ne
sont pas contraires au présent arrêté, sous la responsabilité entière du Conscil Général du Var, 2.1 — Nature des travaux Le projet consiste en : - la mise en place d’un carrefour piratoire de rayon extérieur 20 mètres avec la réalisation de voies d’entrée et de soitie de 4 m
et 4,5 im ;
- le maintien et aménagement de deux arrêts d’autobus le long de la RD 562 ; - la réalisation d’un pare de stationnement de 8 places, le long de la voie de sortie direction Grasse, dont
une
réservée
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
permettant
le
stationnement
des
véhicules
attendant l’arrivée des élèves ; - la mise en place d’un réseau d’assainissement des eaux pluviales par :
+
réalisation d’un
cadre
sous
la route de la
Grande Bastide prolongé d’un
fossé
enherbé,
+
création d’un réseau de collecte des eaux de ruissellement du piratoire,
+
mise en place d’un bassin de rétention d’un voluine utile de
150 n recueillant
les
eaux
de
ruissellement
du
giratoire,
et
conçu
de
manière
à
optimiser
Îe
traitement de la pollution chronique et accidentelle,
+
le prolongement ct le recalibrage du fossé existant à l’est, le long de la RD 562. 2.2. Rubriques de la nomenclature concernées Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article R214-1
du code de l'environnement
concernées par
cette opération sont les suivantes :
Fuerese
.
....Rubriques-concernées...........)....«Répime
Numéro
;
Intitulé
administratif
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondante à
la partie
du bassin naturel
dont
2.1.5.0.
| les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
Autorisation
- 1° supérieure ou égale à 20 ha (A) - 2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
La construction du carrefour giratoire augmente la surface imperméabilisée de 0,15 ha. Le
projet
interceptant un
bassin
versant
dont
la
superficie
est
de
24
ha,
le projet
est
soumis
à
autorisation au titre de l'article R214-1 du code de l'environnement,
Titre
2
:
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
ARTICLE 3 — Prescriptions spéciliques 3-1
Mesures générales en phase chantier +
Pendant
la
durée
des
travaux,
toutes
les
dispositions
sont
prises
afin
de
prévenir
toute
pollution accidentelle ou dégradation et désordre de toute nature sur l'environnement et les milieux aquatiques.
s
Le stockage des matériaux et le stationnement des engins de chantier est proscrit à proximité des
cours
d'eau.
Des
aires
étanches
sont
aménagées
pour
entreposer
Îles
produits
potentiellement
polluants,
pour
stationner
les
engins
de
chantier
et
pour
effectuer
les
opérations
d'entretien,
de
réparation
et
de
ravitaillement.
Ces
aires
sont
obligatoirement
situées en dehors des zones soumises aux inondations ou débordements des cours d'eau.
os
Les
déblais
et
les
déchets
de
chantier
sont
évacués
régulièrement
et
conformément
à
la
législation
en
vigueur,
e
À
l'issue des
travaux,
le
site est
laissé
en bon
état de propreté,
de manière
à
ce qu'aucun
désordre en découlant ne subsiste.
o
À la
fin
des travaux,
les
bassins
sont enherbés
et plantés
avec
des végétaux
macrophytes
favorisant une épuration naturelle des bassins.
3-2
Préservation dn milien naturel
Pour tenir compte du Plan National
d'Action
en
faveur de l’Outarde canepetière, potentiellement
présente dans le Var, le permissionnaire s’engage à
:
-
limiter les emprises de chantier aux secteurs prédéfinis ;
-
faire
intervenir
en
début
de
chantier
un
écologue
qui
sensibilisera
les
entreprises
à
la présence de cette espèce d’intérêt communautaire ;
-_
éviter la période de reproduction, de nidification et d’émancipation des jeunes de l’année pour effectuer les travaux, à savoir d'avril à juillet,
3-3
Mesure de protection des ressources en eaux souterraines
Il
est prescrit la mise
en place sur la RD
562
de part et d’autre du giratoire,
d’une limitation de
vitesse de 50 km/h pour les véhicules transportant des matières dangereuses. Le dispositif d'étanchéité du bassin de rétention sera constitué d’une structure sandwich composée du bas vers le haut par :
- une couche de grave non traitée, - bandes de dégazage tous les 10 m, - un 1% géotextile anti-poinçonnement, - une géoimembrane, - un 2° géotextile anti-poinçonnement, - un géoconteneur afvéolaire, - une couche de terre végétale, - une géogrille lridimensionnelle,
ARTICLE 4 — Entretien wtérieur Une
fois
réalisés,
les
ouvrages
feront
l'objet
d'un
entretien
et
d’une
surveillance
réguliers,
en
particulier après les fortes pluies ou crues et à la fin de la saison d’hiver :
-
contrôle de l’état des regards et des conduites avec nettoyage si nécessaire,
—
vérification de la non obstruction des ouvrages hydrauliques de traversée sous chaussée avec enlèvement des embâcles,
—
entretien du bassin de rétention par faucardage et curage, à raison d’une à deux fois par an, pour éviter l’obturation de l’orifice de vidange,
—
évacuation des flottants et détritus divers présents dans le bassin et au droit du dispositif de vidange,
—
_eutretien de la végétation des fossés et abords de la route par des techniques alternatives aux herbicides.
Titre
3
:
PRESCRIPTIONS
GENERALES
ARTICLE 5
: Durée de l'autorisation
Le présent arrêté est délivré poux une durée de trente ans, renouvelable par tacite reconduction, sous réserve de retrait où modification pouvant intervenir conformément à l'article L214-4 du code de l'environnement, Lorsque
le
bénéfice
de
l'autorisation
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
était
mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, au plus tard Le mois qui suit la prise en charge. ARTICLE
6
- Modification
des
ouvrages
ou
conditions
d’exploitation
Toute
modification
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet
qui
pourra
exiger
une
nouvelle
demande
d’autorisation
ou
prescrire
les
mesures
particulières
rendues
nécessaires
par
la
situation.
ARTICLE
7
: Caractère de
l’autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
ct
de
la
santé
publiques,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
au
code
de
l'environnement. Il
en
scra
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
où
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement. ARTICLE
8
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
bénéfice
de
l'autorisation
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
Préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L211-1
du
code
de l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
Préfet,
le
permissionnaire
devra
prendre
ou
faire
prendte
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer ses conséquences et y remédier, Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
la
réalisation
des travaux
ct
de
l'exploitation
des
ouvrages.
Toute
pollution
des
eaux
devra
être
déclarée,
sans
délai,
par
tous
moyens
appropriés,
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
et
à
l’Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques. ARTICLE
9
: Accès
aux
installations
Le
permissionnaire
informera
les
services
de
la
police
de
l'eau
du démarrage du
chantier.
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
le
présent
arrêté,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement,
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté, ARTICLE
10
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
ticrs
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Il
appartient
notamment
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
d'acquérir
les
terrains
où
seront
implantés
les
ouvrages.
ARTICLE
11
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations,
ARTICLE
12
: Publication
ct
information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
du
présent
arrêté
sera
publié
à
La
diligence
des
services
de
la
Préfecture
du
Var,
et
aux
frais
du
permissionnaire,
en
caractères apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
pour
information
à
la
commune
de
Tourrettes.
Un
extrait
du
présent
arrêté
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
en
mairie
de
Tourrettes,
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Cette
formalité
sera
justifiée
par
un
procès-
verbal
établi
par
les
soins
du
maire
de
Tourrettes,
Un
exemplaire
du
dossier
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
à
la
Préfecture,
ainsi
qu’en
mairie
de
Tourrettes.
Le
présent
arrêté
sera
à
disposition
du
publie
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
du
Var
pendant
une
durée
d’au
moins
1
an
et
publié
au
Recucil
des
Actes
Administratifs,
ARTICLE
13
: Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
est
susceptible
de
recours
devant
Le
tribunal
administratif
compétent
:
1°
Par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
;
2°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
dans
un
délai
de
un
an
à
compter
sa
publication
ou
de son
affichage.
ARTICLE
14
- Exécution
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
- Le
Sous-Préfot
de Draguignan,
- Le
Maire de
la
commune
de
Tourrettes,
- Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Met,
- Le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Var,
sont
chargés
chacun en
ce
qui
Le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Le
Secrétaire
Géféral La
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISR PRÉFET
DU VAR
Arrêté en date du
© Ÿ Juil AE
Portant application du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d’Ionneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu les articles L'211,1, L 214,3 et R 214,8 du Code forestier, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de Les Salles sur Verdon
en
date du 19 Septembre 2014, Va le plan des fieux, Vu
Pavis
du
Directeur
de
Pagence
interdépar temertale
Alpes
Maritimes
-
Var
de
l'Office National des Forêts, Vu l'arrêté préfectoral du
15
avril 2015 donnant délégation de signature à
M. Jean-
Michel MAURIN, Directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
L'application
du
régime
forestier
sur
les
parcelles
de
terrain
foresticr
réparties sur le territoire communal de Les Salles sur Verdon et appartenant à ia commune, désignées dans le tableau ci-joint, pour une surface totale de 172,5183 ha. ARTICLE 2 : Tous les arrêtés préfectoraux concernant l'application du répime forestier sur la commune de Les Salles sur Verdon, antérieurs au présent arrêté, sont abrogés, ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE
4:
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
Maire
de
la
commune de Les Salles sur Verdon,
le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts,
sont chargés chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Les Salles sur Verdon et publié au recueil des actes achninistratifs de la Préfecture
du
Var.
Pour le Préfet et par délégation,
Le anne
hs
rteréntal
adjoint
def
reset
de
la
Mer
E
Zu
ent
GHÉRY
É FORET COMMUNALE DE LES SALLES SUR VERDON
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier et appartenant à l1 commume de
Les
Salles
sur
Verdon
SECTION |
N°PLAN
LIEU-DIT
SUPERFICIE m2
B
1450
CLOS DE ROUVIER
399015
B
1499
TREY
11450
B
1500
TREY
10160
B
1521
LES GORGUES
5300
B
1522
LES GORGUES
68180
B
1524
LES GORGUES
6800
B
1525
LES GORGUES
3550
B
1527
LES
GORGUES
4010
B
1529
PERASSEE
21070
B
1603p
PERASSEE
3785
B
1608
PERASSEE
26880
B
1609
PERASSEE
1330
B
1610
PERASSEE
5480
B
1619
LES
GORGUES
11610
B
1650
LES GORGUES
56450
B
1653
TREY
3815
B
1657
TREY
25870
B
1662
TREY
87520
B
1663
TREY
L
11020
B
1664
TREY
115300
B
1666
TREY
3630
B
1904
AIRE DE GAUTIER
85438
B
2230
LES
GORGUES
746976
B
2232
LES
GORGUES
1440
B
2233
LES GORGUES
1104
TOTAL
1725183
soit
172,5183
ha Libsrté
»
Égalité
+ Pratsratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PRÉFET
DU VAR
:
hi
à
Se
Le
Arrêté en date du © 6 À ufkt 25 15
Portant application du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de Ia Légion d’Houncur, Officier de Ordre National du Mérite, Vu les articles L 211,1, L 214.3 et R 214.8 du Code forestier, Vu la
délibération de Ia
Commission Permanente du Conseil Général du Var en date
du
25
Août
2014,
Vu le plan des lieux, Vu
Pavis
du
Directeur
de
l'agence
interdépartementale
Alpes
Maritimes
-
Var
de
l'Office National des Forêts, Vu L'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 donnant délégation de signature à M, Jean- Michel MAURIN, Directeur départemental des territoires et de Ia mer du Var, Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊÈTE
»
ARTICLE
1:
L'application
du
régime
forestier
sur
les
parcelles
de
terrain
forestier
constituant l'Espace Naturel Sensible « La Colle » sis sur le territoire communal de Sanary sur Mer
et
appartenant
au
Conseil
Général
du
Var,
désignées
dans
le
tableau ci-dessous,
pour une surface totale de 11 ha 45 a (0 ca.
Section
Numéro
Lieu-dit
Surface (ha)
AB
18
La Colle
47725
AB
179
La Colle
2.6075
AB
216
La Colle
4.,0700
TOTAL
11.4500
$, ARTICLE,_ 2:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
d'un
recours
auprès
du
‘Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE
3
:
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
Président
du
Conseil
Général
du
Var,
le
Directeur
Territorial
de
l'Office
National
des
Forêts,
sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au Conseil Général à l’endroit prévu à cet effet et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation, aLadjoint
desTerritafres
el
éMer Liberté
«
Liberté
» Égalté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires ct de ln mer
ARRETE PREFECTORAL
du Var
du
Service Ainénagement Durable
Î 5 JUIL. as
rendant
immédiatemnent
opposables
cettaines dispositions du projet de plan
de prévention des risques naturels inondation lié
à
la
présence
du
Valescure
et
du
Pédégal
sut
la
commune
de
Fréjus
LE PRETET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.562-1
à
L.562-8
et
R.562-1
à
R.562-12
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
R.126-1,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
de
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
Directions
Départementales
Interministérielies, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
février
2011
prescrivant
la
révision
du
plan
de
prévention des
risques
naturels prévisibles
d'inondation
lié
à [a
présence
des
rivières
du
Valescure
et
du
Pédégal
sur
la
commune
de
Fréjus,
Vu
la
lettre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
27
février
2015,
informant
le
Maire
de
son
intention
de
rendre
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
lié
à
La
présence
du
Valescure
et
du
Pédégal
sur
la
commune
de
Fréjus
confonnément
aux
dispositions
de
l'art
L.562-2
du
code de
l'Environnement,
Vu
les
observations
formulées
par
M.
te
Maire
de
Fréjus
par
courrier
en
date
du
2
avril
2015, Considérant
la nécessité de ne pas compromettre l’applieation ultérieure du plan de prévention des
risques naturels inondation lié à la présence du Valescure et du Pédégal sur la commune de Fréjus par une aggravation des risques ou la création de risques nouveaux, qu'il y a urgence à rendre ces dispositions immédiatement opposables sur le territoire de la commune de Fréjus, Considérant que lc projet de plan de prévention des risques naturels inondation contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du I de l'article L.562-1 du code de l'environnement, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
ARTICLE
1
:
Sont rendues
immédiatement
opposables
les
dispositions
du projet
de plan
de
prévention des risques naturels d'inondation révisé lié à la présence du Valescure et du Pédégal sur la commune
de
Fréjus
telles
qu’annexées
au
présent
arrêté.
Ces
dispositions
s'appliquent
aux
constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux. ARTICLE
2 :
Le dossier des dispositions immédiatement opposables comporte :
Une note de présentation, Un
règlement,
Un plan de zonage réglementaire, Des annexes (4 plans) VYVYN
ARTICLE
_3 :
Les dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels d'inondation
rendues
opposables
en
application
de l'article
L.562-2
du
code
de
l'environnement
doivent
être
annexées à titre informatif au plan local d'urbanisme de la coinmune de Fréjus. ARTICLE
4
: Le dossier des dispositions immédiatement opposables est tenu à la disposition du
public
:
>
A la mairie de Fréjus aux jours et heures d'ouverture de la mairie,
>
À
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var aux jours et
heures d'ouverture de bureau.
ARTICLE
5:
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de
l'Etat
dans
le
département
et
d'un
affichage
en
mairie
de
Fréjus
pendant
au
moins
un
mois.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage du maire adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var. ARTICLE_
6
: Le secrétaire général de fa préfecture, le sous-préfet de Draguignan, le maire de la
commune de Fréjus et Le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
+
Ferre
SOUBELET DIRECTION DEPARTÉ/MENTALE DES YÉRRITOIRES ET DE LA MAER Service Environnement et Forêt
Let
a]
Eu
:
PREFET DU VAR
ARRETE
RELATIF
A
L'OUVERTURE
ET
À
LA
CLOTURE
DE
LA
CHASSE
POUR
LA
CAMPAGNE
2015-2016
DANS
LE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Le
PREFET
du VAR,
Officer
de
la
Légion
C'Honreur,
OFder
de
l'Ordre
Naïonal
du
Mé
CA
VU le tire 11 du Livre fl Code de l'Environnement
re'atf à la chasse, etnotzmmentles arêcies L. 424-2 et suivants,
VU Ferrêté ministériel du 28 juin 1987 modifié fixanl la liste des espècss de g'ü'er dont la chasse est auicrisée, VU
l'arrêté
ministériel
du
17
août
1089
modifié
retz5f
à
l'emploi
des
g'uaux
pour
la
capture
des
grives
et
des
masles
destinés
à
sentr
d'eppelants
dans
le
département
du
Var,
pour là destrucéion des animaux nis'b'es, VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs, VU l'avis de
fa Commission Départemente!e de
fa Chasse
et de la Faune Sa
VU
l'arrêté
min'stérie!
du
4 norembre
2003
modif
retetf
à l'usage
des
appeaux
et
des appstants
pour
la
casse
des
ofseaux
de
passage
et
du
gbies
d'eau
et
téries
du 24
mars 2006
modifé
retati
aux
dates
d'ouverture
de
la
chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
au
gbier
d'eau,
uvage
du
&
rai
2035,
VU la consuitañon du public sur ce projet d'arrêté
efectuée du 9 eu 30 Jun 2045,
SUR
propastäon
du
Directeur
Départemental
des
Teritcires
et
de
La
Mer,
ARRETE ARTICLE 1 : La période d'ouverure générée de la chasse à K, à l'arc et ai
u
vol
est
fxée
du 13
septembre
2015
à 7
heures
au
28
février
2016
au
sok,
pour
toutes
les
espèces
de
gibier
sauf
de
g'blers
migrateurs
qui
ne
peuvent
être
chassées
que
pendant
les
périodes
comprises
enbre
les
dates
et
aux
conditions
spécifiques de chasse fiées par arrêté m'nistéret.
DATES
DATES DE
ESPECES
DE
GIBIER
D'OUVERTURE
GLOTURE
CONDITIONS
SPÉCIFIQUES
DE
CHASSE
GIBIER SEDEMTAIRE
©
arrêté
préfectoral
du
11
mai
2018
BROCARD
{7 juin 2015
14 septembre 2015
chasse à Tapproche ou à l'affüi par les détenteurs
d'ins autorise Bon
prélectore'e individustte, port du giet fucrescënt rouge ou orange obfgetoire
CHEVREUIL
R
> plan de chasse Individuel obrgaloire,
CERFS
Si Jarier 2016
> ra
bae obligatoire (ou à l'arc)
=
D
à l'approche avec plan de chasse mélvaue obtgaloe.
DAIH MOUFLON
DNA
29 fénriee 2016
> Er à ba”e obligatoire ou à Farc) >
port
du recefet obligatoire
pour les sauts béréfdiaires du pen de chasse, son kes prescriptions de l'arêté
13
septembre
2015
|
20
fésrier
2016
CRANOIS
Silenier
2016
|
Eérecior
nduel
à bare ou
à arc
uiqueent
una
tee
pourles seuls bénéficiaires d'une autorisation Indhiduete, à l'ait,
8 balle où
du
1"
jun
au
11
septembre
2015
Fayard
qu
1
jun
aus
fuel
2018
En
batlve
peur
les
seuls
délanteurs
d'une
autorisation
préfectorete
SaNQUER
du
ir
aoûtau
11
septembre
2015
amêté
préfectoral
de
préouredre, chasse
suspendue
le
12
septembre
2055
>.
plan
de
gestion
départemental
:
tr
bete
obligataire
(ou
à
l'arc)
- port
eu
get
Fuorescent
rouge
ou
orange
ob'igatoira
- camet
ds
tatiue
to're,
- chesse
ritédiels
auiatsée
avec
ctfigafen
dédaraie
à a
FDOV
Les
cerfs,
chevreuils,
daims
et
livres
ne
Sont
pas
chassables
les
mardi
et
vendredi,
sauf
jours
fériés.
Le
chamots
el
le
mouflon
sont
chassatles
tous les jours. Le sanglier est chassable tous les Jours, du 13 septembre 2016 au 29 février 2016. Le flèvre ele renard no pourront être chessés qu'à p'omib. Toutefois, et ainst
qu'à
l'occasion
du
Gr
d'été
au
brocard
et
au
sanglier,
ainsi
que
durant
la
préouverture
du
sanglier,
le
renard
pourra
être
#ré
à baïte
ou
à Farc,
uniquement
dans
ke
cadre
des
battues
au
grand
gib'er
avec
camet
de
battue
Le port d'un gilet fluorescent rouge ou orange est obligatoire pour tout chasseur
de grand glbler en battue.
_
Dans
les
étebissements
professionnels
de
chasse
à caractère
commercial,
La
PERD
D ROUGE
et
RENNES
ft novembre
2015
| chasse
des
perdrix
grises,
perdrix
rouges
et faisans
de chasse
issus
d'étevege,
#
estaonsés
pendant
loute
ta
période
d'ourecture
générele.
LEVRE
FEMMES
10 janvier
2016
Fermeture
tes
mardi
et vendredi,
sauf
jours
fériés.
RENARD
OUVERTURE
CLOTURE
Apartr
du
11
jamier
20916,
le
renard
ne
peut
être
chassé
qu'en
battue
les
sameci
—
GENERALE
GENERALE
et manche, Le camet
és battus est obligatoire.
.
BELETTE, FOUINE,
OUVERTURE
CLOTURE
Apartr du 1 jarnier 2016, ces espèces ne peurent être chassées que lors de
BLAIREAU
GENERALE
GENERALE
battues au renard et dans les mêmes condifons que d-dessus,
GEAI
des
CHERES,
PIE
A parts
du
11
Janvier
2016,
ces
espèces
ne
peurent
Etre
chassées
qu'à
post
BAVARDE,
ETOURNEAU
| OUERIEE
RE
fe
matdiarsé
de
maind'homme,
Fame
ne
devant
être
chargée
qu'au
poste
et
SANSONNET, RAGONDIN
.
dévant être dénonitée
ou placés dans un fourreau pour
sy rendre ou Le quitter.
LAPINS,
FAISAN
B
AUTRES
|
OUVERTURE
|
GRERS
SEDENTAIRES
_ |
GENERALE
10
Janvier
2018
mministétel,
La
date
de
d'ôture
est
fixée
par
l'arrêté
ministériel.
ARTICLE 3 : Les dates d'euverture ot da c'ôture génèrale de la chasse aux miistéie. ARTICLE
2
: La
date
d'ouverure
de
la
chasse
au
GIBIER
D'EAU
est
fixés
eu
13
septembre
2015,
sauf
dispositons
plus
restrictives
prévues
à
larèté
ciseaux
de
passage
otles
condäons
spécifiques
de
chasse
sont
fées
par
arrêté
OUVERTURE GENERALE
BECASSE
FERMETURE 20 février 2016
| GIBIER HIGRATEUR TERRESTRE :
PORT ET TRANSPORT INTERDITS avant Eñ le metn. INTERDICTION
DE
TOUT
TIR
: avant
Eh
et après
17h15
pour
les
mois
ce
novembre
et
décembre,
47h30
pour
le
moïs
de
jarier
et
47h45
pour
le
mois
ce
février.
Préèvement
Maximum
Autorisé
national
da
3
ofseauxjourfchasseur,
soi 30
ciseauxfchesseur
pour
l'ensemble
du
femioie_
métorofte
ED.CV}.
Le
port
du
carnet
est
obligatoire
et
à
remplir
sur
les
lieux
mêmes
de
la
capture.
Préateb'ement
à
iout
fransoort,
cbiqañon
de
munir
lossau
du
dsnastf
de
marquage
nano
avec
carnet
de
prétèvement
(à
reïrer
auprès
de
là
CAILLE
DES
BLES
É
Avant
l'ouverture
générale,
la chasse
de
la tourtereïe
des
bois
ne
peut
&re
|A
parër
du
11
janvier
TOURTERELLE
LES
FERLETURE
pratquée
qu'à
poste
fixo
matériatsé
de main
d'homme
et
qu'à
plus
del
2016.
ces
espèces
ne
Le
!
320m
de
tout
bâtment
(arrêté
miristériel
du
24/03/2008).
peuvent
être
chassés
20
février
2016
—
qu.
poste
fe
OUVERTURE
matédaïsé
de
main
...
15 octobre
dhomme,
Fame
ne
Lot
œ
ALOVETTE
DES
CHAMPS
FERMETURE
desnt
êve
chargée
31
janvier
2016
qu'au
poste
et
devant
OUVERTURE
ve
démomtée
ou
PIGEON
BISET
GENERALE
placée
dans
Un
PIGEON
COLOWBIN
FERMETURE
foureau
pour
Sÿ
10
février
2016
rendre
ou
le
quitter.
OUVERTURE
Res
E
EN
() La chasse du poson ramier est autorisée du 11
au 20 féxrier à poste
RATE
TU RQUE
GENERALE
fée
matériaïsé
de
mein
d'homme
(aré!é
ministériel
du
1005/2000
=
F
mod) À part eu 10 février 2016, ces espéces ne peuvent être chassées qu'à
CRVES
poste fixe matéiaisé de main dhomme, lame ne dévant être chargée
MERLE
NOIR
F
qu'au
poste
et
devant
être
démonée
ou
placée
dans
un
fourreau
pour
sy
20
février
2016
|
rendre
ou
le
quitter
faêté
m'nistériel
du
18/01/2010
modé)
Extrait
de
l'arrêté
préfectoral
du
47
juiflet
2043
retatif
à
a
sécurité
de
la
pratique
de
la
chasse
Hest interdit:
È
- d'être
porteur
d'une
ame
à
feu
chargée
sur
emprise
des
routes
et
chemins
goudronnés
ouverts
à
la
crcutation
pubfque
a'nsi
que
sur
l'emprise
des
voies
feirées
ou
enclos
dépendant
des
chemins
de
ter
:
-
à
toute
personne
placée
À
portée
d'amme
à
feu
d'une
de
cs
routes,
cherrins
ouveris
à
la
creutation
pubôque
où
voies fumées,
de Eres dans leur d'recton ou au-dessus : -
de
fare
usage
d'amnes
à
feu
à
partr
d'un
véhiate
(sauf
cés
parcuter
ertide
L424-4
du
Code
de
l'enronnement)
;
-
à
toute
personne
placée
à
podée
d'enne
à
fou
des
Egnes
da
transport
d'énergie
et
tééphoniques
el
de
leurs
supports,
de
tirer
dans
leur
direcéon
;
- à
toute
personne
placée
à
poriés
d'ame
à
feu
des
habilaGons;
caravanes,
bétments
desploiatons
agricoles
et
bäËments
lodusties,
et
de
leurs
dépendances,
des
stades,
feux
de
réurion
publique
en
général,
de
Erer
dans
leur
Œrection
ou
au-dessus
:
- &
toute
personne
placés
à
porlée
d'erme
à
feu
d'un
champ
de
Vigne
de
frer
dans
sa
drecion
ou
au-dessus
du
15
août
au
ler
ociobre
:
- de
fare
acton
de
cesse
À
moins
de
400m
de
toute
machine
agriose
en
acon.
Extrait
de
l'arrêté
préfectoral
relatif
à
la
recherche
des
animaux
blessés
par
chien
de
rouge
Pour
permettre
la
recherche
des
anmeux
biessés,
les
conducteurs
de
chlen
de
sang
agréës
par
FUnion
NaÉons!e
des
Chiens
de
Rouge,
sont
autorisés
à
rechercher
les
grands
ongulés
blessés
tous
les
jours
pendant
là
période
d'ouverture
des
espèces
concemées
sur
lout
le
territoire,
+
Contacter
le
délégué
départemental
: M.
BRIATORE
JeanLouis
té.
06.26.31.85.15
Liste
des
espèces
de
gibier
chassables
{arrêté
mainistériet
du
26
Juin
1957
modifié)
GIBIER SEDENTAIRE Oiseaux
: oofn,
laisan
de
chasse, géfnotte
des
bois,
lagopède
efpin,
pecdrix
barlaveñe,
perdrix
rouge,
perdrix
grise,
tétras
fre
{coq maëté)
et
tétras
urogafe
(coq
maïé),
corbeau
feux,
Domerle
noke,
étoumeau
sansonnet,
gesi
des
chênes,
pie
bavarde. Hammifères
: laïreau,
betette,
cerf
étaphe,
ce
ska,
chamoïs,
lsard,
chevreut,
chien
Wévenin,
daim,
Fouine,
hermine,
lapin
de
garsnne, Fèvre brun, Hèvre variable, marmotte, mare, moufon, putoïs,
ragondin,
rat
musqué,
raton
iaveur,
renard,
sanger,
vison
d'Amérique. GIBIER D'EAU Barge
rousse,
bécasseeu
maubèche,
bécassine
des
marais,
bécassine
sourde,
canard
chépeau,
canard
cover,
canard
let,
canard
siffiour,
canard
souchet,
chevafer
aboyeur,
chavafer
añequin,
chevaËer
combattant,
cheveSer
gambette,
courfis
cenéré
uniquement
sur
le
DPH,
conmfis
ooféeu,
eiter
à
duvet
fouiçue
mawoule,
fufguie
mfouin,
fuïgue
milouinan,
fu
morfion,
garrot
à
l'a
d'or,
harekie
de
Mqueïon,
huibier
pie,
macreuss
brune,
macreuse
noïre,
nelle
rousse,
ole
cendrée,
cta
des
meissons,
cie
rieuse,
puvier
argenté,
piunier
doré,
poule
d'eau,
râle
d'eau,
sarceïe
d'été,
sarcele
d'hiver
et
vañncau
OISEAUX DE PASSAGE Alouele des champs,
bécasse
des
bois,
caïle
des
biés,
grive
dreine,
tive
tome,
grise
meuvis,
grie
musicienne,
mere
nos,
pigeon
bisel,
pigeon
co!ombin,
piagon
ramier,
tourtereto
des
bois,
fourterele
turque
et
anneau
tuppé.
Extrait
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
août 1992
modifié
La
mise
en
vente,
b
vente,
l'achat et
le
ransporl
en
vue
de
là
vente
ou
le
coiporiage
du
gftler
de
toutes
les
espèces
sont
interdits
dans
le
Var pendant
une
duréa
de 30
jours
francs
à
compter
de
teur
data
d'ouverture
spécifique.
Cotio
mesure
ne
s'applique
pas
aux
espèces
de
gies
soumises
eu
plan
de
chasse,
à
la
commercieïsafon
du
gibier
d'élevage
et
du
gibier
d'mportatan
effectuée
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du 12 200t
1994
MoŒfé
relatf
aux
modeltés
de
cormerdañsaton
de
certaines
espèces
de
gbier
pour
la
renmma
Fan.
Procédés
de
chasse
interdits
estrait
de
l'arcêté
ministériel
cu
1or
août
1868
mous}
Sont
Iterdts
pour
la
chasse
et
la
destuction
des
animaux
nusittes
: l'emploi
d'émetteurs
ou de
récepteurs
rafophoniques
ou
ramotéléphoniques,
saut
en
chasse
cofeciive
au
grand
gbier,
l'empiot
pour
tirer
le
guier
de
disques
où
de
bandes
ARTICLE 4 : Le chasse est suspendue le 12 septemibre 2015 pour toutes les espèces faisant l'objet d'une ouverture anÿapée. ARTICLE
5 :
L'emplei
des
g'uaux pour
la capture
das
grives
etdes
medes
est
passible
du
1"
octobre
au
18
décembre
2015,
sur
autorisation
indiiduere
el suivant
les
snécifcatons
techniques
annex£es
à chaque
autorisation.
ARTICLE 6 : Afin de favoriser la protection et!e repeuplement u g'bier, la chasse du tétres bre et de la géfinotte est
i
dite.
[ereosrées
reproduisant
le
cri
des
anîmaurc
ARTICLE
7 :
La
chasse
en
temps de
netge
cstintereite,
à l'expsption
de
la chasse
Individuels
des espèces soumises
à p'an
de
chasse
(port
du
bracelet obigatoïre)
et de
La
chasse
en batue du
sengtier
et
des espèces soumises
à
pan de chasse, avec camet de battue, ARTICLE 8 : Le chasse à cours, à cor et à cri est ouverte du 20 septembre 2015 au 31 mars 2016. Le vênerte sous terre est ounrerte du 20 septembre 2018 au 15 janvier 2016. ARTICLE
9
: M
le
Secrétaire
éral
de
La
Pi
éfecture
du
Var,
MH,
les
Sous-Préfets
de
DRAGUIGNAN
et
de
BRIGNOLES,
Mmes
ot
MM,
1es
Maïres
du
département,
M
le
Direcleur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Commandant
du
Groupement
és
Gendarmerie,
le
Chef
de
l'Agence
ImterDépartementa’s
de
rOffice
Naïonal des
Forêts
et
tous
les
agents ayant
ces
fonc£ons
de
poïce Juicaire sont
chargés,
chacun
en 6e
qui
le
conceme, de
rexécuÿon du présent arrêté qui sera pubrié au raie? des actes admiristraffs de la Pré'ecture el affché dans toutes les mairies du déparlement
À5
JUIL.
2015
Le Préfet
TOULON,
le
Pierr
SOUBELET 8
|
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale
ARRETE PREFECTORALDU
2 2 JUIL,
? 0
ns
DÉCLARANT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
du Var
DES TRAVAUX D'URGENCE
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
À ENGAGER PAR LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE PREVENTION
DES INONDATIONS (SIPT)
SUR BORMES-LES-MIMOSAS ET LE LAVANDOU
(SECTEURS N°1-2-3-4
5)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-7, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40, Vu la loi du 29 décembre
1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône
Méditerranée
approuvé le 20 novembre 2009, Vu Le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET, Préfet
du
Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Kévin MAZOYER, sous- préfet, directeur de cabinet à la préfecture du Var, Vu P autorisation préfectorale accordée au titre de l’article R-214-44 du code de l’environnement, en date du 26 mars 2015 relatifs aux secteurs 1-2-3-4-5, Vu l’ autorisation préfectorale accordée au titre de l’article R-214-1
du code de l’environnement en
date du 03 juiflet 2015, complétant et précisant les travaux sur Les secteurs 1-2 - 3, Vu fa délibération du comité syndical du SIPI, en date du 31 mars 2015, autorisant M. le Président à solliciter et à déposer une demande de déclaration d'intérêt général pour ces travaux sur les parcelles considérées, Vu la demande de déclaration d'intérêt général en date du 13 avril 2015, complétée le 10 juin 2015 avec
les
renscignements
sur
les
propriétés
foncières
concernées
(localisation,
désignation,
propriétaire
et
superficie).
Page
1/4
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'Infantcrie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 56 - Courriel ddtim@var.gouv.fr
MW,
var gouv.fr Considérant
l'importance
des
travaux
à
réaliser
que
les
propriétaires
riverains
ne
sont
pas
en
capacité d'effectuer par eux-mêmes,
dans
de bonnes
conditions
et
dans
des
délais
acceptables
(en
période
d’étiage
de
été
2015),
Considérant que les
travaux urgents de remise
cn
état des berges
du
Batailler sur
ces
5
secteurs
n'entraîneront aucune expropriation et que le syndicat intercommunal de prévention des inondations (SIPT), ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires riverains concernés, Considérant
que
ces
travaux
prévus
durant
l'été
2015
permettront
de
stabiliser
les
berges
du
Batailler pour les enjeux identifiés et revêtent un caractère d’intérêt général, Considérant qu'il peut être fait application des dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant
que,
dans les
conditions visées ci-dessus,
l'exécution des travaux
est
dispensée d'enquête publique, Considérant que l'intervention du syndicat intercommunal de prévention des inondations (SIPI)
est
légitime du fait de ses compétences, Considérant que Les travaux projetés vont dans le sens des intérêts défendus par la législation sur l'eau, en particulier au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRETE
Article
1
: Objet
de
l'arrêté
Sont déclarés d'intérêt général les travaux relatifs à la remise en état des berges du Batailler sur les secteurs
1-2-3-4-5, tels que présentés par le syndicat intercommunal de prévention
des inondations
(SIPD. Article 2 : Définition des interventions Les
travaux seront réalisés
sous la responsabilité entière du syndicat intercommunal de prévention
des inondations (SIPI). Sont autorisés les accès aux sites concernés et l'élimination ou l'enlèvement des rémancnts produits par le chantier (selon la réglementation en vigueur), Les travaux visés par le présent arrêté (déclaration d’intérêt général) se rapportent aux autorisations préfectorales du 26 mars 2015 et du 3 juillet 2015, au titre du code de l’environnement. Comme précisé par le tableau
de
synthèse
(cf annexe),
ces
travaux
concernent tout
ou partie
des
parcelles référencées: AT46, AT55, AT59, AS87, AS307, AS385 sur la commune de BORMES-LES-MIMOSAS BW36, BW37, BWS54, BW193, BY1, BZ9 sur la commune du LAVANDOU
Page
2/4 Article 3 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux Les travaux seront réalisés en respectant les prescriptions de l’autorisation d’urgence en date du 26 mars et celles induites par l'accord sur déclaration du 03 juillet 2015, Les
principes
généraux
demeurent
les
suivants
:
-Les
travaux
ne
doivent
pas
occasionner
de
détérioration
de
berges,
de
bâtiments
ou
d'ouvrages
existants
sauf autorisation
spécifique,
La
circulation des
engins
sera limitée
au
strict nécessaire
à
l'exécution
du
chantier,
il
en sera de même pour l'usage des
engins dans le lit
du cours
d'eau,
à
limiter uniquement à l’assèchement total du cours d’eau, sauf empêchernent manifeste,
moyennant
des dispositifs agréés de sauvegarde du milieu aquatique. -Les accès en bord de berges seront préservés. -Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de travail. -Une veille et une vigilance météorologique s’imposent pour anticiper sur les risques de montée des eaux et de pollution accidentelle. -Les
stockages
de matériaux
et produits
de toute nature s'effectuent en retrait des
cours
d'eau,
De
même, les opérations de nettoyage, entretien, réparation et ravitaillement des engins de chantier et du matériel s'effectuent sur des aires éloignées des ruisseaux et cours d'eau, -Les
travaux
sont
conduits
de
manière
à
ce
qu'il
n'y
ait
pas
d'écoulement
de
cünent,
de
liant,
d'hydrocarbures
ou
de
tout
autre
produit
sur
le
sol,
ou
dans
le
Bataïller.
Tout
écoulement
ou
déversement accidentel d'hydrocarbures ou de fout autre produit sera récupéré à l'aide de dispositifs appropriés.
Le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
devra
être
informé
immédiatement
par
le
pétitionnaire de tout déversement accidentel de produit polluant dans les milieux aquatiques. -Lors des travaux, des précautions sont prises afin de préserver l'avifaune, la faune piscicole et les habitats naturels ainsi que les éventuelles espèces protégées, -Après intervention,
le chantier sera nettoyé, les clôtures seront reposées dans leur état initial et les
accès
rétablis.
Article 4 : Dispositions à caractère administratif La présente Déclaration d'Intérêt Général n’est valable que pour les travaux des secteurs
1-2-3-4-5
autorisés précédemment au titre du code de l’environnement et uniquement ceux-ci. Les
travaux
autorisés
interviennent
sur
tout
ou
partie
des
parcelles
indiquées
ci-dessus,
telles
qu'indiquées
sur
les
plans
parcellaires
des
communes
de
BORMES-LES-MIMOSAS
et
du
LAVANDOU, relevées par géomètre. -Le SIPT établit sous sa responsabilité les conventions d’occupation et d’usage du sol avec chaque propriétaire concerné, Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés. -La
responsabilité
du
permissionnaire
en
ce
qui
concerne
les
dominages
pouvant
résulter
de
la
réalisation des travaux reste pleine et entière, -Le permissionnaire informe préalablement le préfet de toute modification apportée au programme de travaux. -Les prescriptions du présent arrêté pourront être modifiées ou adaptées, sans que le permissionnaire nc puisse réclamer la moindre indemnisation, en fonction d’exigences qui s’imposeraient.
Page
3/4 Article
5
: Droit
de
pêche
Il
sera
fait
application
des
dispositions
issues
de
l'article
L.435-5
du code de
l'environnement
relatif
au
partage
du
droit
de
pêche
des
propriétaires
riverains
situés
sur
les
secteurs
concernés
par
les
travaux
d’entretien
déclarés
d'intérêt
général.
Les
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(AAPPMA)
teritorialement
compétentes
pourront
prétendre
à
bénéficier
de
l'exercice
gratuit
du
droit
de
pêche.
À
défaut,
il
pourra
être
exercé
par
la
fédération
du
Var
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques. La durée de ce partage est de 6 mois. Article 6 : Durée de l'autorisation Le
présent
arrêté
est
valable
6
mois
pour
la
réalisation
des
travaux
jusqu’à
parfait
achèvement
tel
qu'il
ressort
du
dossier
de
demande
fourni
par
le
pétitionnaire.
Article
7:
Délais
et
voic
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Elle
peut
également
être
déférée
au
tribunal
adininistratif
de
Toulon
dans
les
conditions
et
délais
prévus par
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement,
soit
:
- par
le
demandeur,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification
de
l'acte,
- par
les
tiers,
dans
le
délai
de
un
an
à
compter
de
l'affichage
de
l'acte.
Article 8 : Publication et exécution Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
en
mairie
du
LAVANDOU
et
de
BORMES-LES-
MIMOSAS,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
À
l'issue
de
la
période
d’affichage,
chaque
maire
dressera
un
procès-verbal
qu’il
adressera
à
la
DDTM
du
Var.
Le
présent
arrêté
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs
ct
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
du
Var
pendant
six
mois
au
moins.
- M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
- M.
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
de
Prévention
des
Inondations,
- M.
Ie
Maire
du
LAVANDOU,
- M.
le
Maire
de
BORMES-LES-MIMOSAS,
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Tertitoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
:
- M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Var,
- M.
le
Directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Var,
- M.
le
Chef
du
service
départemental
de
l'ONEMA,
- M.
le
Chef
du
service
départemental
de
l'ONCFS,
- M.
le
Président
de
la
Fédération
du
Var pour
la
Pêche
et
la
Protection
des
Milieux
Aquatiques.
Le Préfet,
Page
4 /4 «
Fraternhts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementrte
Arrêté
préfectoral
du
?
?
JUL,
2015
des
territoires
autorisant
la
Maison
Régionale
de
l'Eau
re
mer
à
effectuer
des
pêches
exceptionnelles
à des fins scientifiques sur le Verdon
Service de l'eau et des milieux aquatiques
Communes de VINON-SUR-VERDON et SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER
Année 2015
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu l'article L436-9 du code de l'environnement, Vu
la
demande
du
30 juin
2015,
présentée par
l'association Maison
Régionale
de l'Eau
(MRE),
commissionnée par E.D.F, Vu les avis de la Fédération du Var pour la Pêche et la Proteetion du Milieu Aquatique (FVPPMA) du 10 juillet 2015 et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) du 2 juillet 2015, Vu Le décret du Président de la République du
18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET
Préfet du Var, Vu l'arrêté préfectoral n°2015/05/PJ1
du
15 avrif 2015 portant délégation de signature à M. Jean-
Michel MAURIN, Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Var, Vu l'arrêté de subdélégation de signature du 22 avril 2015 du directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Considérant
la
nécessité
d'évaluer
le rchaussement
des
débits
réservés
en
aval
des
barrages
de
Chaudanne et de Gréoux sur le Verdon, Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement, Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
-t-
Adresse postnle : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
112ème Régiment d’Infanterte CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenuc de l'infanterie de Marine À Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@vargouv.fr
VA
VAT
gouv.fr ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'opération L'association
Maison
Régionale
de
l'Eau —
Bd
Grisolle — BP
500008
—
83570
BARJOLS
est
autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques sur le Verdon dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté. Article 2 : Lieux des opérations Deux stations seront étudiées : - En aval de la restitution E.D.F. - Commune de VINON-SUR-VERDON, - En aval du Colostre — Commune de SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER. Article 3 : Objectif Inventaire de la faune piscicole. Article 4 : Responsablefs) de l'exécution matérielle - M Georges OLIVARI, directeur, - M Christophe GARRONE, ingénieur d’études. Article 5 : Validité Du ler août au 31
octobre 2015,
Article 6 : Moyens de capture autorisés Le matériel de pêche électrique utilisé est Le suivant : - Deux groupes — Modèle FEG 13000 W - Marque HONDA EFKO, Article 7 : Destination du poisson capturé Les
poissons
seront remis
à l'eau
sur place
après
mesure de
la
taille
et
du
poids.
Les
espèces
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique ou en mauvais état sanitaire seront détruites avant d'être transportées au centre d’équarrissage le plus proche. Article 8 : Accord du(des} détenteur(s) du droit de pêche Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Article 9 : Déclaration préalable Avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'établir une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture. Un exemplaire est adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), à la FVPPMA et à l'ONEMA. Article10 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 11 : Compte rendu d'exécution Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la DDTM, à la FVPPMA et à l'ONEMA.
-2- Article 12 : Présentation de l'autorisation Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
la
capture
doit
être
présent
et
porteur
de la présente autorisation, lors des opérations de capture, Ii
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
commissionnés
au
titre
de
la
police
de
la
pêche. Article 13 : Retrait de l'autorisation La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible,
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 14 : Délais et voies de recours Le
présent
atrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
Il
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de TOULON dans ce même délai. Le défaut de réponse
de f'administration au recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2
mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de 2
mois,
Article 15 : Ampliation et exéeution - Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Var, - Le Commissaire commandant le Groupement de Gendarmerie du Var, - Le Chef du service départemental de 1*Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, - Le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
Ces
informations
seront
mises
à disposition
du publie sur le site internet de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins. Une
ampliation
sera
adressée
:
- au
pétitionnaire,
-à EDF, - à M. le Président de la FVPPMA.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par délégation, Pour
le
Chef
du
Service
de
l'Eau
et
des
Milieux Aquatiques
et
par
délégation,
L'Ingénieure divisionnaire de 1’ Agriculture et de l'Environnement,
C2 Sylvie CANAL EE
=
LÀ
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territolres
et
de
Ia
mer
Arrêté
préfectoral
du
À
?
JUIL.
205
du
Var
autorisant
l'organisation
d’un
concours
de
pêche
dans
l'Artuby
à
COMPS-SUR-ARTUBY
le
4
août
2015
Service
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
l’article
R436-22
du
code
de
l'environnement,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET
Préfet
du
Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Kévin
MAZOYER,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
à
la
préfeeture
du
Var,
Vu
la
demande
du
19
avril
2015,
présentée
par
l'association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(AAPPMA)
«
La
Canne
Compsoise
»
de
COMPS-sur-ARTUBY,
Vu
les
avis
de
M.
le
président
de
la
fédération
du
Var
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(FVPPMA)
du
12
juin
2015
et
de
M.
ie
chef
de
service
départemental
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
du
16
juin
2015,
Vu
la
mise
à
disposition
au
public
du
projet
d'arrêté
effectué
par
la
voie
électronique
du
19
juin
2015
au
9 juillet 2015, Considérant que
le
public
n'a
formulé
aucune
observation
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
lui
a
été
soumis,
Sur
proposition
de
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
—
DDTM
—
Boulevard
du 1128me
Régiment
d'Infanterie
—
CS31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Aceneil
du
publie
DDTM
: 244,
avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
-
Fax
04
94
46 32
50
- courriel
ddun@vargouv.fr
sw.
var
equipement
gouv.fr ARRETE
:
Artielc
1
-
Objet
de
l'arrêté
L'association
agréée
pour
la
pêche
et la
protection
du
milieu
aquatique
« La
Canne
Compsoise
»
- Hôtel
de
Ville
- 83840
COMPS
SUR
ARTUBY
cst
autorisée
à organiser
un
concours
de
pêche
dans
le
cours
d'eau
de
première
catégorie
l’Artuby,
au
lieu-dit
"'Ecluse",
à
COMPS-sur-ARTUBY.
Ce
concours,
réservé
aux
enfants
de
6
à
14
ans,
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
promotion
de
la
pêche
auprès des
jeunes,
Article 2 - Date et heures du concours Le concours se déroulera le 4 août 2015 de 8 h à 18 h 30 environ. Article
3
- Tâchers de
poissons
Le
déversement
de
truites
de
reprise
est
autorisé
à
l'exclusion
de
toutes
autres
espèces.
Ces
truites
doivent
provenir
de
piscicultures
agréées
dans
le
cadre
de
l'article
L432-12
du
Code
de
l'Environnement.
Article 4 - Circulation de l’eau et des poissons Ii
ne
sera
procédé
à
aucun
ouvrage,
installation
ou
travaux
susceptibles
de
nuire
au
libre
écoulement
des
eaux,
de
réduire
la
ressource
en
eau,
de
porter
atteinte
À la
qualité
ou
à la
diversité
du
milieu
aquatique,
Seule
la
pose d'un
filet,
dans
les
conditions
exprimées
dans
la
demande,
est
autorisée.
Article 5 — Remise en état des licux Une
fois
la
manifestation
terminée,
les
berges
et
le
lit
du
cours
d’eau
devront
être
remis
en
état
et
le
filet
déposé.
Les
zones
des
berges
de
l’Artuby devront
être
nettoyées
de manière
à
ce
qu’elles
retrouvent
leur
aspect
initial,
Article
6
- Sécurité
et
surveillance
L'association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu aquatique
«
La
Canne
Compsoise
» de
COMPS-
sur-ARTUBY est responsable du bon déroulement du concours. Article 7 — Dispositions générales La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
son
bénéficiaire
de
solliciter les
autres
autorisations
nécessaires
à
l'organisation
de
cette
manifestation.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
Article 8 : Recours Le présent arrêté pent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de
sa
notification,
Il
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans ce
même
délai.
Le
défaut
de
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de deux mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Article 9 - Ampliafion et exécution - Le Secrétaire général de la Préfecture, - Le Directeur départernental des territoires et de la mer du Var, - Le C commandant le groupement de gendarmerie du Var, - Le Chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques du Var, - Le Chef du service départemental de l’office national de la chasse et de Ia faune sauvage du Var, - Le Directeur départemental de la cohésion sociale du Var, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de a Préfecture du Var.
Ces informations seront mises
à disposition du public sur le site
internet de la préfecture du Var. Une ampliation sera adressée : - Au président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, - Au maire de COMPS-sur-ARTUB
Y,
- Au pétitionnaire.
le
Préfet,
Kévin
MAZOYER lj
Égalisé
« Enuternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
berté
»
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU
N°
Arrêté accordant un agenda d’accessibilité
programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
-
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L
111-7-6,
R
111-19-42,R
111-19-43
et
R
111-19-44,
VU l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant
du
public,
des
transports publics,
des
bâtiments
d’habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées,
VU
le
décret
2014-1327
du
5
novembre
2014
relatif
à
l’agenda
d’accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes au public, VU
la
demande
d’agenda
d’accessibilité
programmée
présentée
par
la
société
SEL
Symbiose,
dont
le
siège
social
est
situé
Résidence
«Les
Figuières
»,
1
avenue
Sainte
Claire
Deville,
à
Sollies-Pont,
pour
l’ensemble
de
ses laboratoires
d’analyses
sis
sur
les
communes
de
Solliès-Pont,
Toulon,
Carqueiranne,
Cuers,
La
Farlède,
La
Garde
et
Le
Pradet,
visant
à
une
mise
en
accessibilité totale
des
divers
sites
avant
la
fin
de
l’année
2017, VU
Pavis de
la
sous
commission
départementale
d'accessibilité
en
date
du
08/04/2015, CONSIDERANT la complexité de [a mise en accessibilité des huit sites concernés, dont certains devraient être déménagés, CONSIDERANT le montant des travaux envisagés, SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE 1-- L'agenda d'accessibilité programmée présenté la SEL Symbiose est validé. ARTICLE 2
- Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Paità
TOULON,
le
1 5
JUIL
2015
#gbt
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ce
Liberté « Égatité » Épatornité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N°
Arrêté accordant un agenda d’accessibilité
programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
Ie
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L
111-7-6,
R 111-19-42, R 111-19-43 et R 111-19-44, VU lordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour
la mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes au public, VU
la
demande
d’agenda
d’accessibilité programmée pour une période
de trois
années
présentée
par
Monsieur
le
Député-Maire
de
Six
Fours,
pour
trois
résidences
pour
personnes âgées, à savoir Lelièvre, Mistral et Faraut, VU l'avis de la sous commission départementale d'accessibilité en date du 07/04/2015, CONSIDERANT
que
Monsieur
le
Député-Maire
estime
ne
pas
être
en
mesure
financièrement de respecter totalement la réglementation accessibilité avant 2017, CONSIDERANT que le coût de la mise en conformité pour ces trois établissements est estimé à respectivement 51 800 €, 78 100 € et 41 600 €, CONSIDERANT que chaque année un établissement sera mis en conformité à partir de 2015, SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE 1*- L'agenda d'accessibilité programmée présenté Monsieur le Député-Maire de Six Fours est validé. ARTICLE 2
- Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Fait à TOULO
3 JUIL 2015
Po
to
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Pièrre
GAUDIN
“
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant
le
tribunal administratif de
Toulon.
Elle peut
également
faire
l'objet
d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUEu
QUE FRANCAIS
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N°
Arrêté accordant un agenda d’accessibilité
programmée
NT
Le Préfet du Var,
Officier de La Légion d'Honneur,
: Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
coristruction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L
111-7-6,
R 111-19-42, R 111-19-43 et R
111-19-44,
VU l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, VU Ie décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité programmée pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes au public, VU la demande d’agenda d'accessibilité programmée présentée par le Centre Médical du Travail inter-entreprises des Transporteurs du Var, représenté par Monsieur Magnoni, pour différer
au
premier
trimestre
2016
la
mise
en
accessibilité
de
ses
locaux
sis
411
rue
Lavoisier, à la Farlède, VU l’avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 08/04/2015, CONSIDERANT que les travaux de mise en accessibilité des locaux sont actuellement en COUIS, CONSIDERANT que le délai de trois mois demandé est acceptable, SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE
1%
L’agenda
d’accessibilité
programmée
présenté
le
Centre
Médical
du
Travail inter-entreprises des Transporteurs du Var est validé, ARTICLE 2
- Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
19
Jun
4013
1éfet
et
par
délégation.
‘
Le
Secrétaire
Général
Pierre
GAUDIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant
le
tribunal
administratif de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet d'un
recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le
=
Liberté
»
Épalité
»
Ératernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
ARRETE
PREFECTORAL
DDTM/SHRU
N°
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
bâtiments
d'habitation
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
R
111-16,
R
111-18-3,R
111-18-7
et
R
111-18-10,
VU
l'arrêté:
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre 2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
modificatif
présentée
par
la
SCI
SODETIMO,
représentée
par
Monsieur
Reboul,
sous
le
n°
083
137
11
C
216
MO02,
pour
diverses
modifications
sur
un
bâtiment
à
usage
de logement
existant
en
cours
d'aménagement,
sis
parcelle
CO
152,
rue
Prosper
Ferrero,
à
Toulon,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
la
SCI
SODETIMO),
reçue
le
10/03/2015,
pour
la
mise
en
place
d’un
élévateur
permettant
aux
personnes
en
fauteuils
de
passer
d’un
niveau
à
un
autre
sans
être
obligées
de
descendre
au
rez
de
chaussée
pour
prendre
un
ascenseur, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
08/04/2015, CONSIDERANT
qu’une
dérogation
a
été
accordée
pour
cet
immeuble
par
arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2013,
pour
non
respect
des
circulations
horizontales
dans
les
diverses
parties
de
l’immeuble,
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
de
cet
élévateur
améliore
la
circulation
horizontale
dans
le
bâtiment,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur départemental
des
territoires et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
SCI
SODETIMO
est
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
directeur
par
intérim
de
la
direction
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
et le
Maire
de
la
commune
de
Toulon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
15
JUIL
2075
Pour
le Préfet).
et
par
délégatioph
Le
Secrétaire
Géféral
Pierre
GAUDIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de deux
mois
à compter de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet), EX
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2015-083-AGR-019 DIRECCTE de la région PACA
unité
territoriale
du
Var
arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services à la personne certifié
N° SAP520582974
Le préfet du Var Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1, R. 7232-9, R. 7232-10, R. 7232-13, R. 7232-15 à KR. 7232-17, D. 7231-1 et D.7233-1, Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail et notamment son point 66, Vu la demande d'agrément présentée le 27 janvier 2015, par Monsieur Damien MAURAND en qualité de co-gérant, Vu l'arrêté du préfet du Var accordant l'agrément à VIVRADOM Vu le certificat délivré le 10 septembre 2013 par le AFNOR Certification Arrête : Article
1
L'agrément de l'organisme VIVRADOM, dont le siège social est situé Galerie de la Muscadière La Tour de Mare 1577 Via Aurélia 83600 FREJUS
est renouvelé pour une durée
de cinq ans à compter du 28 juin 2015 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article2
Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
° _ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83)
Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) Assistance aux personnes âgées - Var (83) Assistance aux personnes handicapées - Var (83) Conduite du véhicule personnel - Var (83)
+
Interprète en langue des signes - Var (83)
Atticle3
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Atticle4
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité territoriale. Article
5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*_
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
*_ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
*
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
*__ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Article7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
- direction
générale
des
entreprises
-
mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5
rue
racine
—
CS
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
Toulon,
le
3
juillet
2015
Pour
le
Préfet
et
yat
délégation
p'Le
directeur
Égioyai
adjoint
du travail
Responfdble
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
Î
“
”
le
direfieur-qdfôint-ditrava;
pe
NE
RATIESET Direction Régionale des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
y
de la Consommation,
Liberté » Égalité + Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2015-083-DEC-MOD-096
Téléphone : 04 94 09 65
14
Télécopie
: 04
94
09
64
47
DIRECCTE
PACA
unité territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP430440107
N° SIRET : 43044010700059
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1] et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le préfet du Var Constate Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Var le 06 mai 2015 par Monsieur Bertrand GIOUX en qualité de Gérant, pour l'organisme EXOME dont le siège social était situé 119, Chemin de la Croix des Signaux 83740 LA CADIERE D'AZUR, cette modification intervient uniquement sur son adresse qui est dorénavant situé 601, Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 83140 SIX FOURS LES PLAGES et enregistré sous le N° SAP430440107, avec effet à compter du 05/08/2014, pour les activités suivantes :
Assistance administrative à domicile Commissions et préparation de repas Entretien de la maison et travaux ménagers Garde animaux (personnes dépendantes)
+ _ Livraison de courses à domicile *_
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83)
*
Aide mobilité et transport de personnes - Var (83)
°
Assistance aux personnes âgées - Var (8)
°
Assistance aux personnes handicapées - Var (83)
°
Conduite du véhicule personnel - Var (83)
+
Garde-malade, sauf soins - Var (83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulon, le 1 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation p'Le directeur4égional adjoint du travail Respoysable de lé Territoriale du Var
} ]
teur adjgfnt-chrtravail Direction Régionale des
Entreprises,
EX
b
de
la
Concurrence,
2,
de
la
Consommation,
Liborié
« Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2015-083-DEC-097
Téléphone : 04 94 09 65 14 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE
PACA
unité territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520582974
N° SIRET : 52058297400025
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Var le 27 janvier 2015 par Monsieur Damien MAURAND en qualité de co-gérant, pour l'organisme VIVRADOM dont le siège social est situé Galerie de la Muscadière La Tour de Mare 1577 Via Aurélia 83600 FREJUS et enregistré sous le N° SAP520582974, avec effet à compter du 28 juin 2015, pour les activités suivantes : +
Assistance administrative à domicile
+
Assistance
informatique
à
domicile
+ _ Collecte et livraison de linge repassé °
Commissions et préparation de repas
»
Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde animaux (personnes dépendantes) +
Livraison de courses à domicile
e
Livraison de repas à domicile
+
Maintenance et vigilance de résidence
+
Petits travaux de jardinage
°
Travaux de petit bricolage
+
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) +
Assistance aux personnes âgées - Var (83)
+
Assistance aux personnes handicapées - Var (83)
+ _ Conduite du véhicule personnel - Var (83) °_
Interprète en langue des signes - Var (83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait à
Toulon,
le
3
juillet
2015
Pour
le
Préfet
et
par.délégation
p/Le
directeur
régiônäl
adjoint
du
travail
Satis
l'Unité
Territoriale
du
Var Direction
Régionale
des
Entreprises,
LA
Ÿ
de
la
Concurrence,
y
jus
de
la
Consommation,
Liburt£
« Égallté
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Acte
N°
2015-083-DEC-098
unité
territoriale
du
Var
Téléphone
: 04 94 09 65
14
Télécopie
: 04 94
09 64
47
DIRECCTE
PACA
unité
territoriale
du
Var
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP523288884
N°
SIRET
: 52328888400019
et
formulée
conformément
à
l'article
L. 7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
du
Var
le
30
juin
2015
par
Monsieur
Olivier
LE
MAITRE
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
LE
MAITRE
Olivier
dont
le
siège
social
est
situé
13,
Chemin
de
la
Berenguière
Quartier
Ginestet
83330
LE
BEAUSSET
et
enregistré
sous
le
N°
SAP523288884,
avec
effet
à
compter
du
7
juillet
2015,
pour
les
activités
suivantes
:
*_
Commissions
et
préparation
de
repas
*_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
°_
Petits
travaux
de
jardinage
*_
Travaux de
petit
bricolage
Ces
activités
sont effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
p
P
P
P
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
6 juillet
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
r£ Direction
Régionale
Pa
EX
-
de
la
Concurrence,
y
de
la
Consommation,
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2015-083-DEC-099
Téléphone
: 04
94
09
65
14
Télécopie
: 04
94 09
64 47
DIRECCTE
PACA
unité
territoriale
du
Var
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP519938344
N°
SIRET
: 51993834400016
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail et
notamment
les
articles
L.7231-1
À
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-]
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Var
le
25
juin
2015
par
Madame
Isabelle
GONDOLO
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
GONDOLO
Isabelle
dont
le
siège
social est
situé
6
Boulevard
Maréchal
Leclerc
Le
Paradis
83320
CARQUEÏIRANNE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP519938344,
avec
effet
à
compter
du
6
juillet
2015,
pour
les
activités
suivantes
:
Accomp./déplacement
enfants
+3
ans
Assistance
administrative
à
domicile
Assistance
informatique
à
domicile
Commissions
et
préparation
de
repas
Cours
particuliers
à
domicile
*_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*_
Garde
animaux
(personnes dépendantes)
°_
Garde
enfant
+3
ans à
domicile
*_
Livraison
de
courses
à
domicile
*
Maintenance
et
vigilance
de
résidence
°_
Petits
travaux
de
jardinage
*_
Soutien
scolaire
à
domicile
*_
Travaux
de
petit
bricolage
L2 e L2 L2 e
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concemant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable,
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code du
travail et
L.
241-10
du code de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait
à Toulon,
le
6 juillet
2015
par
délégation
égional adjoint
du
travail
‘Unité
Territoriale
du
Var
u-travail Direction
Régionale
des
Entreprises,
[UX
L
de
la
Concurrence,
2
de la Consommation,
Liberté « Égallié
» Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2015-083-DEC-100
Téléphone
: 04
94
09
65
14
Télécopie
: 04
94 09
64
47
DIRECCTE
PACA
unité
territoriale
du
Var
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP812314706
N°
SIRET
: 81231470600019
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.,7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
du Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
du
Var
le
4
juillet
2015
par
Monsieur
VICTOR
PIRES
en
qualité
de
PRESIDENT,
pour
l'organisme
HELP
ME
SERVICES
dont
le
siège
social
est
situé
ZAC
LES
PLAYES
865,
Avenue
de
Bruxelles
83500
LA SEYNE
SUR
MER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP812314706
pour
les
activités
suivantes
:
Accomp./déplacement
enfants
+3
ans
Assistance
administrative
à
domicile
Assistance informatique
à domicile
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
Commissions
et
préparation
de
repas
Coordination
et
mise
en
relation
Cours particuliers à domicile Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
Garde
enfant
+3
ans à
domicile
Intermédiation Livraison
de
courses à
domicile
Livraison
de
repas à
domicile
Maintenance
et
vigilance
de
résidence
Petits travaux de jardinage Soins
esthétiques
(personnes
dépendantes)
*
Soutien
scolaire
à domicile
+
Télé-assistance
et
visio-assistance
°_
Travaux
de
petit
bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute
modification concernant
les
activités
exercées
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de Ia demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Fait
à
Toulon,
le
6
juillet
2015 Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail,
et
dé
l'Emploi
PACA
unité
territoriale
du
Var
Téléphone
: 04 94 09
65
14
Télécopie
: 04 94
09
64
47
Le,
dx
+
Égalitd
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Acte
N°
2015-083-DEC-101
DIRECCTE
PACA
unité
territoriale
du
Var
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP500757000
sn
N°
SIRET
: 50075700000038
ct
formulée
conformément
à
l'article
L,
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
du
Var
le
30
juin
2015
par
Madame
Carine
TABBO
en
qualité
de
gérant,
pour
l'organisme
TABBO
CARINE
dont
le
siège
social
est
situé
280,
Chemin
du
Jonquet,
6
Lotissement
Les
Jumelles
83200
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP500757000
pour
les
activités
suivantes
:
*_
Assistance
administrative
À
domicile
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire,
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
Fobjet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code du
travail
et
L.
241-10
du code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles,
Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20 du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232.1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code du
travail}
n'ouvrent
droit
à
ces dispositions
que
si
la
structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Fait à Toulon, le 10 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation Direction Régionale des Entreprises,
Lx E |
de la Concurrence,
y
de la Consommation,
Liberté
Égalltd + Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2015-083-DEC-102
Téléphone : 04 94 09 65 14 Télécopie
:
04
94 09
64
47
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810574491
N° SIRET : 81057449100017
et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRÉCCTE
- unité territoriale
du Var le 8 juin 2015 par Monsieur Sébastien CHAMARD en qualité de Gérant, pour l'organisme AGENCE de SERVICES et d'AIDE à DOMICILE dont le siège social est situé ESPACE OMEGA Boulevard du Cerceron Allée de Vaullongue 83700 ST RAPHAEL et enregistré sous le N° SAP810574491, avec effet à compter du 16/07/2015, pour les activités suivantes : Accomp./déplacement enfants +3 ans Assistance administrative à domicile Assistance informatique à domicile Collecte et livraison de linge repassé Commissions et préparation de repas Coordination et mise en relation Entretien de la maison et travaux ménagers Garde animaux (personnes dépendantes) Garde enfant +3 ans à domicile Intermédiation Livraison de courses à domicile Maintenance et vigilance de résidence Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83) Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) Aide/Accomp. Fam, Fragilisées + Var (83) Assistance aux personnes âgées - Var (83) Assistance aux personnes handicapées - Var (83) Conduite du véhicule personnel - Var (83) Garde-malade, sauf
soins
- Var
(83)
. Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire
et
mandataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable,
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles,
Les
effets
de
la
déclaration
courent
À
compter
du jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
À
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du cade
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
Îe
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
16
juillet
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeuyfépional
adjoint
du
travail
nité
Territoriale
du
Var Direction
Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de }a Consommation, du Travail, et de
l'Emploi
PACA
unité territoriale du Var Téléphone
: 04
94
09
65
14
Télécopie
: 04
94 09 64 47
Le préfet du Var
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Acte N° 2015.083-DEC-RET-002
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP485216113
(Article L, 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L,7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 À R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CHOPIN VERONIQUE en date du 3 février 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE
- unité territoriale du Var sous le N° SAP485216113, Retiré pour effectuer les activités
suivantes ! CC
Assistance administrative à domicile Collecte et livraison de linge repassé Commissions et préparation de repas Cours particuliers À domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Livraison de courses à domicile Petits travaux de
jardinage
Soutien scolaire à domicile Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 17 juin 2015 Vu l’absence de réponse
à ces manquements
Constate que l'organisme n'a pas respecté la réglementation en vigueur en application de l’article R.7232-21 du code
du
travail
*
Statistiques d'activité non fournies : EMA manquants
] En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme
CHOPIN VERONIQUE en date du 3 février 2014 à compter du
10 juillet
2015.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation. À
défaut,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
la
décision
de
retrait
sera publiée,
aux
frais
de
l'organisme,
dans
deux
journaux
locaux,
ou
dans
un
journal
local
et
un
journal
à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
concernées
de
services
à
la
personne
sont
exercées
sur
le
territoire
d'au
moins
deux
régions.
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
La
décision
de
retrait
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Var
où
d'un recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
-
direction
générale
des
entreprises
- Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
I!
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5
rue
racine
-
CS
40510
83 041
TOULON
CEDEX
9,
En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
Formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de
ce
rejet.
Fait
à
Toulon,
Le 10
juillet
2015 Direction
Régionale
des Entreprises, de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du Travail, et de l'Emploi PACA unité territoriale du Var Téléphone : 04 94 09 65 14 Télécopie : 04 94 09 64 47
Le préfet du Var
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Acte N° 2015-083-DEC-RET-003
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522414325
{Article L, 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le récépissé de déclaration de l'organisme PAGANELLI Matthieu en date du 4 février 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE
- unité territoriale du Var sous le N° SAP522414325, Retiré pour effectuer les activités
suivantes
:
+
Collecte et livraison de linge repassé
*
Entsetien de la maison et travaux ménagers
*
Petits travaux de jardinage
*
Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 17 juin 2015 Vu l’absence de réponse à ces manquements Constate
que l'organisme n'a
pas respecté In réglementation en vigueur
:
q
8:
P
p
gui
+
Statistiques d'activité non fournies : TSA manquant
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme
PAGANELLI Matthieu en date du 4 février 2014 à compter
du
19
juillet
2015.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation. A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions. L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
La
décision
de
retrait
peut,
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
- direction
générale
des
entreprises
- Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Tribunal Administratif
de
Toulon
5
rue racine
-
CS
40510
83 041
TOULON
CEDEX
9.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
récours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
ce
rejet,
Fait
à
Toulon,
le
10 juillet
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p'Le directeur
pégidnal adjoint du travail Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence, de a Consommation, du
Travail,
et
de
l'Emploi
PACA
unité territoriale du Var Téléphone : 04 94 09 65 14 Télécopie : 04 94 09 64 47
Le préfet du Var
Liberté « bar à Égel » Frannlt
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2015-083-DEC-RET-004
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789183787
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme JBC
EURL en date du 6 décembre 2012 enregistré auprès de la
DIRECCTE
- unité territoriale du Var sous le N° SAP789183787, Retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage Vu la lettre de mise en demeure adressée le 18 juin 2015 Vu l’absence de réponse à ces manquements Constate que l'organisme n'a pas respecté la réglementation en vigueur : +
Statistiques d'activité non fournies : EMA TSA et Bilans manquants
1 En conséquence, en application des articles R,7232-22 à R.7232-24, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme
JBC
EURL en date du 6 décembre 2012 à compter du 10
juillet 2015, Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales, L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation. A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux
locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions, L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La
décision
de
retrait
peut,
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
-
direction
générale
des
entreprises
- Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
11
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5
rue
racine
—
CS
40510
83 041
TOULON CEDEX 9. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
Toulon,
le
10
juillet
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur régiohal
adjoint
du
travail
Respgñsable dy/l'Ujité Territoriale du Var EX
y
Liberté
« Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Acte
N°
2015-083-AGR-020
DIRECCTE
de
la
région
PACA
unité
territoriale
du
Var
arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
1a
personne
N°
SAP810574491
Le
préfet
du
Var
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,R.
7232-1
à
R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-]
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-7
du
code
du
travait,
.
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
8
juin
2015, par
Monsieur
Sébastien
CHAMARD
en
qualité
de
Gérant,
Vu
l'avis
du
25
juin
2015,
émis
par
le
Président
du
département
du
Var,
Arrêté
:
Article
1
L'agrément
de
l'organisme
AGENCE
de
SERVICES
et
d'AIDE
à
DOMICILE,
dont
le
siège
social
est
situé
ESPACE
OMEGA
Boulevard
du
Cerceron
Allée
de
Vaullongue
83700
ST
RAPHAEL
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
16
juillet
2015
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R,7232-9
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément,
Anticle2
Cet agrément
couvre
les activités
et
départements
suivants
:
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Var
(83)
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
- Var
(83)
Aide/Accomp.
Fam.
Fragilisées
-
Var
(83)
Assistance
aux
personnes
âgées
- Var
(83)
Assistance
aux
personnes handicapées
- Var
(83)
Conduite
du
véhicule personnel
-
Var
(83)
Garde-malade,
sauf
soins
- Var
(83)
...
Anticle3
Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront effectuées
en
qualité
de
prestataire
et
mandataire, Article
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une information
préalable
auprès
de
l'unité
Territoriale,
Article5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+
cesse de remplir {es conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, +
ne respecte pas Îes dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
+
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, +
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Atticle 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2). Axticle7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Ji peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5 rue racine — CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Toulon, le 16 juillet 2015
Pour le Préfet et
par délégation
p/Le directeur
#égional adjoint du travail /
Ar
AGORAS
© D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Phovence
tres.
côre
parue
Côle d'Azur
Touion
- Patos
Neptune
Bet?
octotre
2015
Réf
: DT83-0716-4806-D
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L.
162-22-6, L.162-22-13,
L.174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ; VU le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1
et suivants, R.6145-
10 et suivants ; VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de ta sécurité sociale pour 2004 ; VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé; VU
l'arrêté
du
18
août 2012
modifiant
l'arrêté
du
23 janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L,
162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées
à
l'article R174-1 du code de la sécurité sociale;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul Castel en qualité de directeur générai de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; VU l'arrêté n°2013329-0002 du 25 novembre 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant délégation de signature ; VU le loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; VU
l'arrêté du
26
février 2015
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif des
dépenses
d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et l’aide à la contractualisation,
ainsi que
le montant des transferts
prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015
les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ; VU la circulaire DGOS/R1/2015/140 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé ;
——
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cête d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13334 Marseille Cedex 03
——
Tél04.13.55.80.40
/ Fax : 04.13.55.80.40
ee
hilp:/{/ wwww.ars.paca.sante.fr
Page 1/3 VU
l'arrêté
n°2014013-0002
du
13
janvier
2014
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA
à
Madame
Béatrice
Pasquet,
en
tant
que
Déléguée
territoriale
du
département du
Var
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
;
VU
l'arrêté
du
7
juillet
2014
fixant
les
tarifs
de
prestations
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
Toulon
La
Seyne
à
compter
du 1”
août
2014
;
VU
les
propositions
de
tarifs
journaliers
de
prestations
hospitalières
fixées
par
le
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
Toulon
La
Seyne
à
l'appui
de son
État
Prévisionnel
de
Recettes
et
de
Dépenses
20165
dûment
approuvé
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Déléguée
territoriale
du
Var
:
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté
en
date
du
7
juillet
2014
fixant
les
tarifs
des
prestations
de
l'activité
hospitalière
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
Toulon
La
Seyne
{n°
FINESS
:
83
010
061
6)
à
compter
du
1%
août
2014,
est
modifié,
ainsi
qu'il
suit,
et
ce,
à
compter
du
1°
août
2015
:
Hospitalisation
complète
Tarifs
11
Médecine
1.201,00
€
12
Chirurgie
2.067,00
€
13
Psychiatrie
1.205,00
€
20
Services
de
Spécialités
coûteuses
2.611,00
€
30
Soins
de
Suite
et
de
Réadaptation
763,00
€
Hospitalisation
incomplète
Tarifs
50
Hôpital
de
jour
(cas générai)
782,00
€
51
Hôpital
de
Jour
(Traitement
anéreux)
1.116,00
€
52
Dialyse
1.562,00
€
54
Hôpital
de
jour
psychiatrie
1.186,00
€
56
Hôpital
de
jour
Rééducation
552,00
€
60
Hospitalisation
de
nuit
584,00
€
90
Anesthésie
et
Chirurgie
ambulatoires
1.558,00
€
SMUR
Tarifs
4/2
heure
intervention
SMUR
652,00
€
À
minute
d'intervention héliporté
52,00
€
ARTICLE
2 :
Le
recours
éventuel
contre
le
présent
arrété
doit
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et
sociale
-Immeuble
Le
Saxe
-
119
avenue
Maréchal
de
Saxe-
69
427
LYON
CEDEX
03.
——
Agence
Régionale
de
Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
:
132,
boulevard
de
Paris
-
CS
50039
-
13331
Marseille
Cedex 03
me
Té104.13.55.80.10
/
Fax
:
04.13.55.80.40
me
hltpf/inan.ars.paca,sante.fr
Page
213 ARTICLE
3
:
Madame
la
Déléguée
territoriale
du
Var
et
le
directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var.
Fait
à
Toulon,
le
17
juillet
2015
L'Ageñée
ltéafonille
de
Santé
PACA
Le
Délejué
Rhritfrlal
Adjoint
du
Var
—
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—
T6104.13.55.80.10
/ Fax
: 04.13.55.80.40
L
———
_ htip#/vaww.ars.paca.sante.fr
Page 3/3 7
Ar
AGORAS
© 2 Agence Réglonale de Santé Provence-Alpes
FROVERCE AUPES e CÔTE DATE
Gêle
dur
(FF
Toulon
- Païa's
Neptune
8
et?
octobre
2015
Réf
: DT83-0716-5077-D
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
régionale
de
Santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU le code de la sécurité sociale
modifié,
et notamment les
articles L.
162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1-1,
R.162-32
et
suivants
et
R.162-42
et
suivants
;
VU le code de la santé publique
modifié notamment ses articles L.6145-1
et suivants,
R.6145-
10
et
suivants
;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n° 2010-3836 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé:
VU
l'arrêté
du
18
août
2012
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et c
de
l'article
L,
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par les
caisses d'assurance maladie mentionnées
à
l'article R174-1
du code de la sécurité sociale;
VU le décret du
13 décembre 2012 portant nomination
de Monsieur Paul Castel
en qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur : VU
l'arrêté n°2013329-0002 du 25
novembre 2013
du directeur général de l'agence
régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant délégation de signature : VU
la
loi
n°2014-1554
du 22
décembre 2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
:
VU
l'arrêté
du
26
février
2015
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif des
dépenses
d'assurance
maladie mentionné à
l'articte L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
174-1-1
du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général
et
l'aide à la
contractualisation,
ainsi que
ie montant
des
transferts
prévus
à
l'article
L.174-1-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU Farrêté du 4
mars 2018 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV
de
l'article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
VU la circulaire DGOS/R1/2015/140 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé ;
——
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège :
132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
——
_ Té104.13.55.80.10
/ Fax : 04.13.55.80.40
“——
hlp:f/wmv.ars
paca, sante.fr
Page 1/2 VU
l'arrêté n°2014013-0002
du
13 janvier 2014
portant délégation
de signature du directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA
à
Madame
Béatrice
Pasquet,
en
tant
que
Déiéguée territoriale du département du Var de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
;
VU l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les tarifs de prestations de la Polyclinique mutualiste Henri Malartic à Ollioules ; VU les propositions de tarifs journaliers de prestations hospitaliéres fixées par la Polyclinique mutualiste
Henri
Malartic à Ollioules à l'appui de son
État Prévisionnel de Recettes et de
Dépenses 2015 dûment approuvé ; SUR proposition de Madame la Déléguée territoriale du Var ;
ARRETE
ARTICLE1
:
L'arrêté en date du 30 septembre 2013 fixant les tarifs des prestations de l'activité hospitalière de la Polyclinique mutualiste Henri Malartic à Ollioules (n° FINESS : 83 020 052 3)
à compter
du 1” octobre 2013, est modifié, ainsi qu'il suit, à compter du 1°’ août 2015 :
Hospitalisation complète
Tarifs
11
Médecine
1.066,00 €
12
Chirurgie
1.213,00 €
20
Services de spécialités coûteuses
1.307,00€
Hospitalisation incomplète
Tarifs
90
[Anesthésie et Chirurgie ambulatoire
1.017,00 €
ARTICLE
2 :
Le
recours
éventuel
contre
le
présent
arrêté
doit
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale -Immeuble Le Saxe - 119 avenue Maréchal de Saxe- 69 427 LYON CEDEX 03. ARTICLE
3
:
Madame la Déléguée territoriale du Var et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var.
Fait à Toulon, le 22 juillet 2015
——
Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
T6} 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40 ——
htip//smuw.ars.paca.sante.fr
Page 2/2 KL
À
r
AGORAS
2
Agence
Répionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
PROVEREE
AUS»
CDTE
D'aTUR
SN,
Toulon
-
Païaïs
Nepiune
Bet?
octobre
2015
Réf
: DT83-0715-5129-D
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
régionale
de
Santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
modifié,
et
notamment
les
articles
L.
162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1-1,
R.162-32
et
suivants
et
R.162-42
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
modifié
notamment
ses
articles
L.6145-1
et
Suivants,
R.6145-
10
et
suivants
;
VU
La
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
VU
La
loi
n°
2009-879 du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hépital
et
relative
aux
patients,
à
ta
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars 2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé;
VU
l'arrêté
du
18
août
2012
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L,
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
Castel
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
l'arrêté
n°2013329-0002 du
25
novembre
2013
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
portant
délégation
de
signature
:
VU
la
loï
n°2014-1554
du 22
décembre
2014 de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
;
VU
l'arrêté
du
26
février
2015
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
26
février
2015
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
l'aide
à
la
contractualisation,
ainsi
que
le
montant
des
transferts
prévus
à
l'article
L.174-1-2
du
code de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
4
mars 2015
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
I
et
IV
de
l'article
L.162-22-10
du code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
la
circulaire
DGOS/R1/2015/140
du 22
avril
2015
relative
à
la
campagne
tarifaire
2015
des
établissements
de
santé
;
——
Agence
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Siège
: 132,
boulevard
de
Paris
-
CS
50039
-
13334
Marseille
Cedex
03
———
T6104,13.55.80.10
/
Fax
: 04.19.55.60.40
htp}f/
varw.ars.paca.sante
fr
Page
1/2 VU
l'arrêté
n°2014013-0002
du 13
janvier
2014
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA
à
Madame
Béatrice
Pasquet,
en
tant
que
Déléguée
territoriale
du
département
du
Var
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
;
VU
l'arrêté
du 22
juillet
2014
fixant
les
tarifs
de
prestations
du
Centre
Hospitalier
de
Saint-
Tropez
;
VU
les
propositions
de
tarifs
journaliers
de
prestations
hospitalières fixées
par
le
Centre
Hospitalier
de
Saint-Tropez
à
l'appui
de
son
État
Prévisionnel
de
Recettes
et
de
Dépenses
2015
dûment
approuvé
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Déléguée
territoriale
du
Var;
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté
en
date
du
22
juillet
2014
fixant
les
tarifs
des
prestations
de
l'activité
hospitalière
du
Centre
Hospitalier
de
Saint-Tropez
(n°
FINESS
: 83
010 069
0)
à compter
du
1*
août
2014,
est
modifié,
ainsi
qu'il
suit,
à
compter
du
1°
août
2015
:
Hospitalisation
complète
Tarifs
11
Médecine
830,00
€
12
Gynéco-obstétrique
4.549,00
€
Hospitalisation
incomplète
Tarifs
50
l'Hépital
de
jour
(cas
général}
4.130,00
€
SMUR
Tarifs
%
Heure
intervention
SMUR
745,00
€
ARTICLE
2
:
Le
recours
éventuel
contre
le
présent
arrété
doit
parvenir
au
secrétariat-
du
Tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et
sociale
Immeuble
Le
Saxe
- 119
avenue
Maréchal
de
Saxe-
69 427
LYON
CEDEX
08.
ARTICLE
3
:
Madame
la
Déléguée
territoriale
du
Var
et
le
directeur
de
l'établissement
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
du
Var. qu
_——
Agence
Régionale
de
Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
: 132,
boulevafd
de
Paris
- CS
50039
- 13331
Marseilie
Cedex
03
m——
Tél
04.13.55.80.10
/ Fax
: 04.13.55.80.40
——
hitpyffwvar.ars.paca.sante.fr
Page
2/2 Ar © > Agence Régionale de Santé
AG O RAS
Peovence-Aipes Côte d'Azur
1 LES PROVENCE ALPLE «
CÔTE
G'AIUX
F
Toulon
- Palais Neptune
8 ei ?
octobre 2015
Réf
: DT83-0715-5146-D
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
le code de la sécurité sociale modifié,
et notamment les articles
L.
162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ; VU
le code de
la santé
publique modifié notamment ses articles L.6145-1
et suivants,
R.6145-
10
et
suivants
;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé:
VU
Farrêté
du
18
août
2012
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés
mentionnés
aux
b
et c
de
l'article
L,
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R174-1
du code de la sécurité sociale:
VU
le décret du
13 décembre 2012
portant nomination de Monsieur Paul Castel en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur ; VU
l'arrêté n°2013329-0002 du
25 novembre 2013 du directeur général de l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
portant
délégation
de
signature
;
VU
la
loi
n°2014-1554
du
22
décembre 2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
;
VU
l'arrêté
du
26
février 2015
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie mentionné à l'article L.
174-1-1
du code de la sécurité sociale ;
VU
l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
mentionnées à
l'article
L.
174-1-1
du code de
la
sécurité sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt général
et l'aide à
la contractualisation,
ainsi
que
le
montant des transferts
prévus
à
l'article
L.174-1-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
farrêté du 4
mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV
de
l'article
L.182-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
VU
la circulaire DGOS/R1/2015/140 du 22 avril 2018
relative à la campagne tarifaire 2015
des
établissements de santé ;
———
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
——
T6104,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
———
http//wnwars paca.sante.fc
Page 1/2 VU
Farrêté
n°2014013-0002
du
13 janvier 2014
portant délégation
de
signature du directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA
à
Madame
Bèatrice
Pasquet,
en
tant
que
Détéguée territoriale
du
département du Var de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-
Côte d'Azur ; VU
l'arrêté
du 18 juillet 2013
fixant les tarifs de
prestations de
la
Pouponnière
« Les
Lauriers
Roses
»
à
Bandol;
VU
les propositions de tarifs journaliers de prestations hospitalières fixées par la
Pouponnière
« Les Lauriers Roses » à Bandol à l'appui de son État Prévisionnel de Recettes et de Dépenses 2015 dûment approuvé ; SUR proposition de Madame la Déléguée territoriale du Var ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté
en
date
du
18 juillet 2013
fixant
le
tarif de
prestations de
l'activité
hospitalière
de
la
Pouponnière « Les Lauriers Roses » à Bandol {n° FINESS : 83 010 101
0)
à compter du 1*
août 2013, est modifié, ainsi qu'il suit,
à compter
du 1° août 2015 :
Hospitalisation complète
Tarifs
30
Services de moyen séjour (soins de suite et de réadaptation)
242,00
€
ARTICLE
2
:
Le
recours
éventuel
contre
le
présent
arrêté
doit
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale -Immeuble Le Saxe - 119 avenue Maréchal de Saxe- 69 427 LYON CEDEX 03. ARTICLE 3 : Madame la Déléguée territoriale du Var et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publiée
au
recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var.
Fait à Toulon, le 22 juillet 2015
eur
général
ate
de
santé
———
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13334 Marseïle Cedex 03
——
Té104,43,55.80,10 / Fax : 04,13,55,80.40 htlp:/ War.ars.paca.sante.fr
Page 2/2 IP II [I
&
D
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
AC
Le
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 2015.51.07
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'ESAT
SAIMPA
354,
AVENUE
DE
LA
BURLIERE
83170
BRIGNOLES
FiNESS
: 830 005
518
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
la
loi
de
finances
n°
2014-1654
du 29
décembre
2014
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du
26
mai
2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-4
du code de
l’action
Sociale
et
des
familles
fixant les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
;
l'arrêté
du
26
mai
2015
fixant les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|
de
farticle
L.312-1
du
même
code
;
° VU
le
décret du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence Alpes Côte d'Azur;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
ARS
vers
le
directeur de la délégation territoriale en date du 10/04/2013 ;
Considérant
Finstruction
N°
DGCS/3B/5C/5A/2015/168
du
27
mai
2015
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d’aide
par
le
travail
et
au
financement
des
instituts
nationaux
des jeunes
aveugles
et
des jeunes
sourds
pour l'exercice 2015;
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
24 juin
2015
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général de l'ARS ;
Considérant
le
courrier
transmis
le
31/10/2014
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
lESAT
SAIMPA
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du 03/07/2015 par l'ARS ;
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
06
juillet
2015;
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
07 juillet
2045
;
ARTICLE
1°*
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
SAIMPA
sont autorisées
comme
suit
: led
::MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
-
.:
EN EUROS
EN
EUROS
Groupel
15
985,58
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
Groupe
287
750.32
Dépenses
afférentes
au
personnel
334
628.37
DEPENSES
-
dont
CNR
Groupe
II
30
892.47
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
CNR
Reprise
de
déficits
0.00
Groupel
332
363.42
Produits
de
la
tarification
-
dont
CNR
334
628.37
RECETTES
Groupe
Il
0:00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
"
Groupe
li
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
‘
Reprise d’excédents
2
26495
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
SAIMPA
s'élève
à
: 332
363.42
euros.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
l’article
R.314-106
à
R.314-110
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
;
le
Versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensuellement
par
l'Agence
de
Services
et
de
Paiement. ARTICLE 4 Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel
il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
Ill
de
l'article
R.314-36-IH,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du var. ARTICLE $ La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
ARGIMSA
et
à
l'établissement
l'ESAT
SAIMPA.
FAIT
À
TOULON,
LE
07
juillet
2015
d
Octeur
Béatrice
PASQUET l
11 F]
©
>
Agence
Régionale
de
Santé
*
Provence-Alpes
»,
5
Câte
d'Azur
ru
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
X
DECISION
DT
83
ARS/2015.52.07
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L’ANNEE
2015
DE
L’ESAT
LA
SAUVEGARDE
121
AVENUE
VAUBAN
83000
TOULON
FINESS
: 830 017
471
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU vu VU VU vu VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3 à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
la
loi
de
finances
n°
2014-1654 du 29
décembre
2014
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
Sociaux
mentionnés
au
|
de
l'ärticle
L.312.1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des.
Familles
;
l'arrêté
du
26
mai
2015
pris
en
application
de
l’article
L.
314-4
du
code de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
:
l'arrêté
du
26
mai
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
I
de
l'article
L.312-1
du
même
code
:
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
:
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
en
date
du
10/04/2013
: Considérant
l'instruction
N°
DGCS/3B/5C/5A/2015/168
du
27
mai
2015
relative
à
la
campagne
budgétaire
des établissements et services d'aide
par le travail
et au
financement
des
instituts
nationaux
des jeunes
aveugles
et
des jeunes
sourds
pour lexercice 2015 ;
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
24 juin
2015
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général de l'ARS ;
Considérant
le
courrier transmis
le
31/10/2014
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'ESAT
La
Sauvegarde
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs annexes pour l'exercice 2015 ;
Considérant
les
propositions de modifications
budgétaires transmises
par courrier en date
du 03/07/2015 par l'ARS ;
Considérant
la
réponse à la
procédure contradictoire
en date du
03 juillet 2015;
adressée
par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015 :
ARTICLE
#°*
Pour l'exercice
budgétaire 2015,
les
recettes et les dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
La
Sauvegarde
sont autorisées
comme
suit
: .
MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
|
|
22
019.00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
Groupe
Il
340
707.15
Dépenses
afférentes
au
personnel
443
713.78
DEPENSES
-
dont
CNR
Groupe
II]
80
987.63
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
Reprise
de
déficits
0.00
Groupe
|
425
937.16
Produits
de
la
tarification
-
dont
CNR
443
713.78
RECETTES
Groupe
Il
0.00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
'
Groupe
IH
4
332,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
16
444.62
Reprise d’excédents
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
La
Sauvegarde
s'élève
à
425
937,16
euros.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
l'article
R.314-106
à
R.314-110
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
est
égale
au
douzième de
la
dotation
globale
de
mensuellement
par l'Agence
de
Services
et
de
Paiement.
financement.
Le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
60422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
lil
de
l’article
R.314-36-Il,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
var.
ARTICLE
6
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
ADSEAV
et
à
l'établissement
l'ESAT
La
Sauvegarde.
FAIT
À
TOULON,
LE
07
JUI
2015
la déléguée territoriale
Docteur Béatrice PASQUET PEUT
GDhgence
Réal
des de ne
Provence-Alpes
<
9
Côte d'AUT
er
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT 83 ARS / 2015.56.07
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2015
DE L'ESAT
LES MIMOSAS
IMMEUBLE LE CRISTAL
14, RUE DES TROUPES DE MARINE
83600 FREJUS
FINESS : 830 017 904
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, vu vu VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314,8 et R.314-1
à R.314-207 ;
la loi de finances n°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du
22 octobre 2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement et de tarification
des
établissements et
services
sociaux et médico-
sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles ; l'arrêté du 26 mai 2015 pris en-application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ; l'arrêté
du
26
mai
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|
de
Farticle
L.312-1
du
même code ; VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur;
VU
la
décision
de
délégation
de
Signature
du
Directeur
Général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
en
date
du
10/04/2013
;
Considérant
Pinstruction
N°
DGCS/3B/5C/5A/2015/168
du
27
mai
2015
relative
à
la
Campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
et
au
financement
des
instituts
nationaux
des
jeunes
aveugles
et
des
jeunes
sourds
pour
l'exercice
2015
:
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
24/06/2015
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
31/10/2014
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'ESAT
les
Mimosas
a
adressé ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
02/07/2015
par
l'ARS
;
Considérant
l'absence
de
réponse
;
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
Les
Mimosas
sont autorisées
comme
suit
: A
“MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
119 710.00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
Groupe
Il
694
962.00
Dépenses
afférentes
au
personnel
908
023.02
DEPENSES
-
dont
CNR
Groupe
II
93
351.02
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
Reprise
de
déficits
0.00
Groupe
|
865
608.02
Produits
de
la
tarification
-
dont
CNR
|
908
023.02
RECETTES
Groupe
II
42
415.00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
IH
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d'excédents
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE 2 Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotatio
s'élève
à
: 865
608.02
euros.
ARTICLE 3
n
globale
de
financement
de
l'ESAT
Les
Mimosas
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
l'article
R.314-106
à
R.314-110 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
;
le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensuellement
par l'Agence
de
Services
et
de
Paiement. ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03 dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
Hl
de
l'article
R.314-36-II,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
var.
ARTICLE
6
La
déléguée
territoriale
de
FARS
pour
le
département
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
lassociation
COMITE
COMMUN
et
à
l'établissement
J'ESAT Les
Mimosas.
éguée
erritoriale
“Docteur
Béatrice
PASQUET Ar ©} Age
Régrrete
do
Surté
Prorence-Afes Cête d'Anx
DECISION
TARIFAIRE
N°
1209
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EBPAD
TOUSSAINT
MERLE
-
830016531
Le
Directeur
Général
de
P'ARS.
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
dn
24/12/2014
;
l’arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Joumal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
1’
Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
Pobjectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
Le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
Ja
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
;
l'arrêté
en
date
du
25/06/1996
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
TOUSSAINT
MERLE
(830016531)
sis
0,
AV
JULES
RENARD,
83500,
LA
SEYNE-SUR-MER
et
géré
par
l'entité
dénommée
CHI
TOULON
LA
SEYNE
SUR
MER
(830100616)
:
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/01/2008
1/3 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
10/11/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
TOUSSAINT
MERLE
(830016531)
pour
l’exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
02/06/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
VAR
;
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
10/07/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
10/07/2015.
DECIDE
ARTICLE IR
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s’élève
à
1
510
260.00€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
1
510
260.00
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
125
855.00
€
213 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE 5
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
49.13
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
35.38
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
30.21
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAR Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CHI TOULON LA SEYNE SUR MER »
(830100616) et à
la
structure dénommée EHPAD
TOUSSAINT MERLE
(830016531). FAIT À
tou bave
LE
1 Q JUL 2015
Par
défégatioÿlé
territorial
vénis-Demichel
pertement
d'animation
285$
politiques
territoriales
Délégation
Territoriale
du
VAR
:
ARS
PACA
s
3/3 is
D
Aésrce
Réal
de
Bars
)}
Aoe-hpes Céte
d'Ant
DECISION
TARIFAIRE
N°1332
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2015
DE
MAS APF - 830010799
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côtc
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Fatnilles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
Les
modèles
de
docuinents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18, 19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
fe
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
fa
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
ct
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
ARS
vers
le
délégué
territorial
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
l'arrêté
en
date
du
20/03/2006
autorisant
la
création
de
la
structure
MAS
dénommée
MAS
APF
(830010799)
sise
99,
ALL
JEAN
ZAY,
83300,
DRAGUIGNAN
et
gérée par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
DES
PARALYSES
DE
FRANCE
(750719239)
;
1/3 Considérant
la
transmission
des
propositions budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
MAS
APF
(830010799)
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
couirier(s)
en
date
du
17/07/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
VAR
;
Considérant
{a réponse
à la
procédure
contradictoire
en
date
du 17/07/2015
adressée par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
17/07/2015
DECIDE
ARTICLE
1ER
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
MAS
APF
(830010799)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
]
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
109
112.08
- dont CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
au
personnel
680
498.28
DEPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
structure
144
546.62
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
934
156.98
Groupe
[
Produits
de la
tarification
873
976.28
- dont CNR
0.00
Groupe
IT
RECETTES
| Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
51 500,00
Groupe
TT
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
0.00
Reprise d’excédents
8
680.00
TOTAL
Reccttes
934
156.98
Dépenses
exclues des
tarifs
: 0.00
€
2/3 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
Pour l’exerciec budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénomimée MAS APF (830010799) est fixée comme suit, à coinpter du 01/07/2015 ;
MODALITES D'ACCUBIL
EN RO URNEE
Internat
248.55
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
|
0.00
Auires
2
0.00
Autres
3
0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Dugueselin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à eompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de [a Préfeeture VAR, Le directeur
général
de
l’agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur est
chargé
de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à la structure dénommée MAS APF (830010799). FAIT À
utton
, LE
Par délégation, ic Délégué territorial
trice
PASQUET
3/3
Arles
|rsis. SD HersRionte
Sn
Prouerce-Ajes Cle
d'r
DECISION
TARIFAIRE
N°1310
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2015
DE
MAS
DE
GINASSERVIS
- 830018156
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
ct
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
Ja Joi
n°
2014-1554
du
22/12/2014 de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officicl
du
24/12/2014
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18,
19,
47
ct 83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et finaneière
et aux
modalités
de
financement
ct de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l’article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
ct
des Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
Pobjectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
ct
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
PAction
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à Particle
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le délégué
territorial
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
l'arrêté
en
date
du
28/07/2010
autorisant
la
création
de
la
structure
MAS
dénommée
MAS
DE
GINASSERVIS
(830018156)
sise
0,
RTE
DE
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE,
83560,
GINASSERVIS
ct
gérée
par
l'entité
dénommée
SESAME
AUTISME
PACA
(130007289)
;
143 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
IFR
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
anuexes
en
date
du
31/10/2013
par
la pcrsoine
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénomméc
MAS
DE
GINASSERVIS
(830018156) pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires transmises
par
eourrier(s)
en
date
du
17/07/2015, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
;
la réponse
à la
procédure
contradictoire
en
date
du
17/07/2015
adressée
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
17/07/2015
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénominée
MAS
DE
GINASSERVIS
(830018156)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
108
540.00
- dont
CNR
0,00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au personnel
667
332.06
DÉPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
structure
143
715.00
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
919
587.06
Groupe
I
Produits
de la
tarification
919
587.06
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
°
Groupe
HI
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d'excédents
TOTAL
Recettes
919
587.06
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
2/3 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE GINASSERVIS (830018156) cst fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
MODALITES
D'ACCUEIL
NE
SRS
Internat
234,52
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’uu mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAR. Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SESAME AUTISME PACA » (130007289) et à la structure dénommée MAS DE GINASSERVIS (830018156). FAIT À
Toulor
LE
eo Bt
LAS
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 Protace-Alpes Cie d'Arus
DECISION
TARIFAIRE
N°1348
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’ANNEE
2015
DE
MAS
SAINT-JEAN
-
830016986
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
A7
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
l’arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année 2015
les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
Parrêté
en
date
du
21/06/1999
autorisant
la
création
de
la
structure
MAS
dénommée
MAS
SAINT-JEAN
(830016986)
sise
0,
, 83590,
GONFARON
et
gérée
par
l'entité
dénomméc
AVEFETH
(830210092)
;
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE ÏER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexcs en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS SAINT-JEAN (830016986) pour l’excreice
2015
:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2015, par la délégation territoriale de VAR ; la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2015 adresséc par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS SAINT-JEAN (830016986) sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
389
314.73
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
2 195
235.00
DEPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
structure
568
067.06
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL Dépenses
3
152 616,79
Groupe I Produits
de la
tarification
2792
671.79
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
RECETTES
| Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
237
860.00
Groupe
U
Produits
financiers
et produits
non
cncaissables
15
448.00
Reprise
d’excédents
106
637.00
TOTAL Reccttes
3 152 616.79
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
2/3 ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
Pour l’exerciec budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénoinmée MAS SAINT- JEAN (830016986) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL
EN
TR OC RNBE
Jaternat
202.71
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à coinpter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAR. Le directeur général
de
l'agence régionale de santé Provencc-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AVEFETH » (830210092) ct à la structure dénomméc MAS SAINT-JEAN (830016986). FAITA
‘ivukor
LE
Lolo}
Mots
Par délégation, le Délégué territorial
Dicteur
Béatrice
PASQUET
3/3 Ar. ED Here
Ron
re Becs
Percus fes Côte d'Ans
DECISION TARIFAIRE N°1208 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LA FREGATE - 830008918
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU
le Code de lAction Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de docuinents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financeinent et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant totai de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de PAction Sociale et des Familles, fixant pour
lPannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012 portant notnination
de Monsieur Paul CASTEL en qualité
de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur ; la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers Le délégué territorial de VAR en date du 10/04/2013 l'arrêté en date du 01/10/2004 autorisant la création de Ja structure IME dénommée IME LA FREGATE (830008918) sise 62, CHE DE MONEIRET, 83200, TOULON et gérée par l'entité dénommée AIDERA DU VAR (830008868) :
13 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 15°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par [a personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
IME
LA
FREGATE
(830008918)
pour
l'exercice
2015
;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courtier(s) en date du 03/07/2015, par la délégation territoriale de VAR ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015
DÉCIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LA FREGATE (830008918) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
351 314.37
- dont
CNR
0.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
1456 128.92
DEPENSES
|
- dont
CNR
0,00
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
241 558.89
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
2 049 002.18
Groupe I Produits de la tarification
1857 743.53
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
RECETTES
Autres produits relatifs à l'exploitation
31 000.60
Groupe
III
Produits financiers et produits non encaissables
10 279.00
Reprise d’excédents
149 979.65
TOTAL Recettes
2 049 002.18
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
243 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Pour
lexereice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
{a
structure
dénommée
IME
LA
FREGATE
(830008918)
est
fixée
comme
suit,
À
compter
du
01/02/2015
;
MODALITES D'ACCUEIL
EN AUROS
PE
Internat
419.69
Serni
internat
302.44
Externat
157,98
Autres
|
0.00
Autres 2
0.00
Autres
3
0.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
Le
directeur
général
de
lagence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
« AIDERA
DU
VAR
»
(830008868)
et
à
la
structure
dénommée
IME
LA
FREGATE
(830008918).
FAIT
À
Foutoa
LE
UMols+
Mois.
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
cteur
général
gionale
de
santé
ACA ée
territoriale
Dôécteur
Béatrice
PASQUET
3/3 CRETE Prvrence-Hpes Ce Sans
DECISION TARIFAIRE
N°1361
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
GLOBALISE
POUR
L’ANNEE
2015
DE
ITEP
SAINT
BARNABE
(EP)
-
830216453
Le
Directeur
Général
de
ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
lc
Code
de
FAction
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de financement de
la
Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Parrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16, 18, 19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1
de
l’article
L312-1
du
Code
de
l’Action
Sociale
ct
des
Familles
;
l'arrêté
ministéricl
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
cn
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
cn
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
:
l'arrêté
en
date
du
20/04/1994
autorisant
la
création
de
la
structure
ITEP
dénommée
ITEP
SAINT
BARNABE
(EP)
(830216453)
sisc
0,
DOM
SAINT
BARNABE,
83690,
SILLANS-LA-CASCADE,
et
gérée
par
l'entité
A.R.G.IL.M.S.A.
(830210514)
;
13 Considérant Considérant Considérant Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par {a personne ayant qualité pour représenter [a strueture dénommée ITEP SAINT BARNABE (EP) (830216453) pour l'exercice 2015 ; la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter
l'entité
gestionnaire
:
les propositions de inodifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/07/2015, par ta délégation
territoriale
de
VAR
;
Ja décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015.
DECIDE
ARTICLE IE
Pour Pexercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de [a structure dénommée ITEP SAINT BARNABE (EP) (830216453) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS
Groupe I
EN EUROS
84 735.50
- dont CNR
0.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
741 843.17
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe TI Dépenses afférentes à La structure
92 411.95
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
133 988.00
TOTAL Dépenses
1 052 978.62
Groupe 1 Produits de la tarification
1 052 978.62
- dont CNR
0.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à Pexploitation
‘
Groupe IIL
0.00
Produits financicrs et produits non encaissables
k
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
1 052 978.62
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE 2 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE 6
Pour
Pexercice
budgétaire
2015,
La
dotation
globalisée
de
ia
structure
dénommée
ITEP
SAINT
BARNABE
(EP)
(830216453)
s’élève
à
un
montant
total
de
1
052
978.62
€
;
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R.314-115
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globalisée
et
versée
par
l'assurance
maladic
s'établit
à
87
748.22
€
;
Soit
un
prix
de
journée
moyen
fixé
à
276.23
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
Le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
cornpter
de
sa
notification,
La
présente décision
sera
publiée
au
Recucil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
Le
directeur
général
de
l’agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
lPexécution
de
la
présente
décision
qui
scra
notifiée à
l'entité
gestionnaire
«
A.R.G.I.M.S.A.
»
(830210514)
et
à
la
structure
dénommée
ITEP
SAINT
BARNABE
(EP)
(830216453).
FAITA
FouRon_
, LE
Re
fuuttt
Lois.
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
313 ODAserehégontée
Sas
Prérrce-Ages
à
Che
d'Art
DT
DECISION TARIFAIRE N°1364 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’'ANNEE 2015 DE
ITEP LES MOINEAUX DE L'ERMITAGE (EP) - 830100129
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpcs-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la Joi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de Ja Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et scrvices médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de Ia CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du CASF ;
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général! de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
‘
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué territorial de VAR en date
du
10/04/2013
VU
l'arrêté en date du
16/06/1954 autorisant la création de la strueturc ITEP dénommée ITEP LES
MOINEAUX DE L'ERMITAGE (EP) (830100129) sise 580, CHE DE LA BAUME, 83200, TOULON et gérée par l'entité dénommée
AV ATH
(830000030) ;
193 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 158
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la strueture dénommée ITEP LES MOINEAUX DE L'ERMITAGE (EP) (830100129) pour l'exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/07/2015, par La délégation territoriale de VAR ; la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2015 adresséc par la personne ayant qualité pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP LES MOINEAUX DE L'ERMITAGE (BP) (830100129) sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
271
759.59
- dont
CNR
0.00
Groupe I Dépenses
afférentes
au
personnel
978
223.43
DÉPENSES
- dont CNR
0.00
Groupe UT Dépenses
afférentes
à la
structure
121
467.32
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
28
722.43
TOTAL
Dépenses
1
400
172.77
Groupe
I
Produits
de
la tarification
1390247.77
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
226.00
RECETTES
Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe IT Produits financiers et produits non cncaissables
9 699.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
} 400 172.77
Dépenses
exclues des
tarifs
: 0.00
€
213 ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
ITEP
LES
MOINEAUX
DE
L'ERMITAGE
(EP)
(830100129)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/07/2015
;
MODALITES
D'ACCUEIL
EE
Intemat
0,00
Semi internat
153.59
Externat
0.00
Auires 1
0,00
Autres
2
0.00
Autres 3
0.00
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l’agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
AVATH
»
(830000030)
et
à
la
structure
dénommée
ITEP
LES
MOINEAUX DE
L'EÉRMITAGE
(EP) (830100129).
FAIT
À
joutoa
, LE
oo
Ho
ts
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
3/3 AfF © DA Région
Saté
Frorexce Alpes Cale
d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1334 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DU
CAMSP DU CH GEORGE SAND - 830004388
Le Directeur Général de I’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur Le Président du Conseil Général VAR VU VU VU VU vu VU VU Considérant Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Fainilies; lc Code de la Sécurité Sociale; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2034 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
ct aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ] de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics ct privés; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du CASF;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur; l'arrêté en date du 29/11/1996 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP DU CH GEORGE SAND
(830004388)
sis
0,
AV
IULES
RENARD,
83500,
LA
SEYNE-SUR-MER
ct
géré
par
l'entité
dénommée CHI TOULON LA SEYNE SUR MER (8301100616); la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CAMSP
DU
CH GEORGE SAND
(830004388)
pour
l’exercice
2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2015, par la délégation territoriale de VAR,
1/3 Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
17/07/2015.
DECIDENT
ARTICLE
JE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à 731
899.00
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
8
P
ériode
du
ler
janvier
au
31
décembre
2015,
versée
dans
Les
conditions
mentionnées
à l’art
2 et
3 dc
la
P
J
présente
décision.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
CAMSP
DU
CH
GEORGE
SAND
(830004388)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
1
Dépenses
afférentes
à exploitation
courante
50
600.00
- dont
CNR
0.00
Groupe II Dépenses
afférentes
au
personnel
664
829.00
- dont
CNR
DEPENSES
0.00
Groupe
ILE
Dépenses
afférentes
à la
structure
16 470.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépensesl
731
899.00
Groupe
}
Produits
de
la tarification
731
899.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
0.00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
°
RECETTES
Groupe
II
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
eneaissables
‘
Reprise
d'excédents
TOTAL Receites|
731 899.00
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
2/3 ARTICLE 2 ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6
La dotation globale de soins est verséc en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASE : - par le département d'implantation, soit un inontant de 146 379,80 € - par l'assurance maladie, soit un montant de 585 519.20 €. La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladic en application de l’article R314-II11
du CASE,
égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 48 793,27 €; Soit un tarif journalicr de soins de 0.00 €. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au
Recueil des Actes Adininistratifs de la Préfecture VAR et au
Recueil des Actes Adininistratifs du département. Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du conseil général VAR sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
& CHI TOULON LA SEYNE SUR MER » (830100616) et à La structure dénommée
CAMSP DU CH GEORGE SAND (830004388). FAIT À
ton.
,LE
LAt(S%+ [Do is,
Le
directeur
général
3/3 © D
Agore
Hgeratde
Sur
)
Frevince Ages Côte
d'Aer
DECISION TARIFAIRE N°1369 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION PRESENCE AUX PERSONNES-
830210498
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut médico-éducatif (IME) - IME PRÉSENCE - 830100152
Institut médico-éducatif (IME) - IME "LES DAUPHINS" - 830211314
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM "MAURICE DUJARDIN" - 830014338
Foyer d'accueil médicaiisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM ORIANE - 830215505
Service d'acconpagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH LA PASSERELLE - 830011839
‘
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES DAUPHINS - 830017976
Le
Directeur
Général
de
PARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
lc Code de l’Action Sociale et des Fainilles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554
du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 ct 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux ct médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; larrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif
global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA cn date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015
les
dotations régionales prises en compte pour le caleul des
tarifs
des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du CASF ;
le décret du
13
décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur
général de lagence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR en date du
10/04/2013 ;
l'arrêté en
date du 29/09/1980 autorisant la
création
de la structure
Institut médico-éducatif (IME)
dénotnmée IME PRESENCE (8301001952) sise 255, AV GENERAL DE GAULLE, 83500, LA SEYNE- SUR-MER et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION PRESENCE AUX PERSONNES (830210498) ;
1/5 VU
ARTICLE
IFR
l'arrêté
en
date
du
01/09/1986
autorisant
la
création
de
fa
structure
Institut
médico-éducatif
(IME)
dénommée
IME
"LES
DAUPHINS"
(83021
1314)
sise
54,
CHE
PIERREDON
ANNEXE,
83110,
SANARY-
SUR-MER
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
PRESENCE
AUX
PERSONNES
(8302104908)
;
l'arrêté
en
date
du
21/03/2008
autorisant
La
création
de
la
structure
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
dénommée
FAM
"MAURICE
DUJARDIN"
(830014338)
sise
1209,
AV
DEI
REGAGNEU,
83150,
BANDOL
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
PRESENCE
AUX
PERSONNES
(830210498)
;
l'arrêté
en
date
du
13/12/1991
autorisant
la
création
de
Ja
structure
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
dénommée
FAM
ORIANE
(830215505)
sise
0,
QUA
LES
LAUS,
83670,
BARJOLS
ct
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
PRESENCE
AUX
PERSONNES
(3830210498)
;
l'arrêté
en
date
du
18/04/2005
autorisant
la
création
de
la
structure
Service
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
(SAMSAH)
dénommée
SAMSAH
LA
PASSERELLE
(830011839)
sise
0,
QUA
LES
FERRAGES,
83670,
TAVERNES
ct
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
PRESENCE
AUX
PERSONNES
(8302104908)
;
l'arrêté
en
date
du
20/07/1993
autorisant
la
création
de
la
structure
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
dotnicile
(SESSAD)
dénommée
SESSAD
LES
DAUPHINS
(830017976)
sise
54,
CHEM
PIERREDON
ANNEXE,
83110,
SANARY-SUR-MER
et
gérée
par
l'entité
dénomméc
ASSOCIATION
PRESENCE
AUX
PERSONNES
(830210498)
;
le
Contrat Pluriannuel
d’Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
01/01/2008
cntre
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
PRESENCE
AUX
PERSONNES
- 830210498
et
les
services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé ;
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
financés
par
l'assurance
maladie, gérés par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
PRESENCE
AUX
PERSONNES
(830210498)
dont
le
siège
est
situé
255,
AV
GENERAL
DE
GAULLE,
83500,
LA
SEYNE-
SUR-MER,
a été
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
ct
de
moyens
susvisé
À
6
164
717.43
€
et
se
répartit
comine
suit:
- Personnes
handicapées
: 6
164
717.43
€
;
Service
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
(SAMSAH)
: 624
46431
€
DOTATION
IMPUTABLE
A |
POTATION IMPUTABLE
AUX
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANEE
MALADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN!
EUROS
830011839
SAMSAH
LA
PASSERELLE
624
464,31
0.00
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à doinicile
(SESSAD)
: 916
956.16
€
DOTATION IMPUTABLE
À
AUX
L
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN
EN EUROS
EUROS
DOTATION IMPUTABLE
2/5 830017976
SESSAD LES DAUPHINS
916 956.16
0.00
Foyer d'accucil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 1 580 430.67 €
DOTATION IMPUTABLE A|
POTATION
MEUTABLE
Û
FINESS
ETABLISSEMENT
D'ASSURNOR
a
LADIE
CONSEILS GENERAUX EN!
EUROS
830014338
FAM "MAURICE DUJARDIN"
638
176.82
0.00
830215505
FAM ORIANE
942 253,85
0.00
Institut médico-éducatif
(IME)
: 3 042 866.29 €
DOTATION IMPUTABLE A|
POTATION IMEUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
830100152
IME PRESENCE
2 227 217.96
0.00
830211314
IME "LES DAUPHINS"
815 648.33
0.00
ARTICLE2
La dotation globalisée comimune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-I du CASF et s’établit à : - Personnes handicapées : 513 726,45 € ;
ARTICLE 3
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
u
,
TARIF JOURNALIER
MODALITES D'ACCUEIL
EN EUROS
IME Internat Semi-internat Externat
3/5 Autres ! Autres 2 Aulres 3 FAM Intemat Semi-internat Externat Autres 1 Autres 2 Autres 3 SAMSAH Internat Semi-intenat Externat Autres
|
Auires 2 Autres 3 SESSAD Internat Seini-internat Externat
415 Aulres
1
Autres
2
Autres 3
ARTICLE
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
ic
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Ccdex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification,
ARTICLES
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
ARTICLE6
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côtc
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ASSOCIATION
PRÉSENCE
AUX
PERSONNES
»
(830210498)
et
à
la
structure
dénommée
IME
PRESENCE
(830100152).
FAITA
outou.
,LE
A4
lo%
1La1isS.
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Pour
tdf£f
|
cefrbhionale
de
santé
n
Doctlur
Béatrice
PASQUET
5/5 Af © DAme
Rérorpie
de
Sr
Prèréoce-Apes Cite
d'Ans
DECISION TARIFAIRE N°1359 PORTANT FIXATION POUR L'ANNÉE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UGECAM PACA CORSE - 130037815
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut médico-éducatif (IME) - IME JEAN ITARD - 830103289 Institut médico-éducatif
(IME) - SEES LE CIGALON - 830016002
Institut médico-éducatif (IME) - IME SECTION SEES LES FARFADETS - 830019220
Institut médico-éducatif (IME) - SEES LA BASTIDE - 83021496]
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP LA RODE UGECAM - 830212890
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP LA GARONNE - 830215737 Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EBAP JEAN ITARD - 830003984
Foycr d'accueil médicatisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM DE COLLOBRIERES - 830016408
Maison d'aceueil spécialisée (MAS) - MAS LES COLLINES - 830206470 Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LA SOURCE-
830216297
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA BASTIDE - 830017950 Servicc d'éducation spéciale et de soins à domicite (SESSAD) - SESSAD LES PIERIDES - 830215745
Le Directeur Général de lARS Provencc-Alpes-Côtc d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Socialc ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable ct financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officicl du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-soeiaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du Code
de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à
l’article L314-3-1
du
CASF ;
1/7 VU VU VU
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agcnce
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
ARS
vers
le
délégué
territorial
de
VAR
en
date du
10/04/2013 ;
l'arrêté
en
date
du
16/02/1977
autorisant
La
création
de
la
structure
Institut
médico-éducatif
(IME)
dénommée
IME
JEAN
ITARD
(830103289)
sise
0,
QUA
LA
RODE,
83610,
COLLOBRIERES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
UGECAM
PACA
CORSE
(130037815)
;
l'arrêté
en
date
du
10/10/1997
autorisant
la
création
de
la
structure
Institut
médico-éducatif
(IME)
dénonunée
SEES
LE
CIGALON
(830016002)
sise
0,
R
DES
CASERNES,
83170,
BRIGNOLES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
UGECAM
PACA
CORSE
(130037815)
;
l'arrêté
cn
date
du
10/06/1996
autorisant
la
création
de
la
structure
Institut
médico-éducatif
(IME)
dénommée
IME
SECTION
SBES
LES
FARFADETS
(830019220)
sise
235,
AV
PIERRE
ET
MARIE
CURIE,
83160,
LA
VALETTE-DU-VAR
et
gérée
par
l'entité
dénommée
UGECAM
PACA
CORSE
(130037815)
;
Parrêté
en
date
du
26/09/1991
autorisant
la
création
de
la
structure
Institut
médico-éducatif
(ME)
dénominée
SEES
LA
BASTIDE
(830214961)
sise
274,
R
RADASSE
QUARTIER
DES ANGES,
83310,
COGOLIN
ct
gérée
par
l'entité
dénommée
UGECAM
PACA
CORSE
(130037815)
;
l'arrêté
en
date
du
02/11/1989
autorisant
la
création
de
la
structure
Centre
d'action
médico-sociale
précoce
(CAMSP)
dénommée
CAMSP
LA
RODE
UGECAM
(830212890)
sise
224,
R
EMILE
OLLIVIER
LE
TOUCAN
II,
83000,
TOULON
ct
gérée
par
l'entité
dénommée
UGECAM
PACA
CORSE
(130037815)
;
l'arrêté
en
date
du
28/04/1994
autorisant
la
création
de
la
structure
Centre
d'action
médico-sociale
précoce
(CAMSP)
dénominée
CAMSP
LA
GARONNE
(830215737)
sisc
0,
BD
JEAN MOULIN,
83700,
SAINT-
RAPHAEL
et
gérée
par
l'entité
dénommée
UGECAM
PACA
CORSE
(130037815)
:
l'arrêté
en
date
du
06/07/1993
autorisant
la
création
de
la
structure
Etablissement
pour
enfants
et
adolescents
polyhandicapés
dénommée
EEAP
JEAN
ITARD
(830003984)
sise
0,
QUA
LA
RODE,
83610,
COLLOBRIERES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
UGECAM
PACA
CORSE
(130037815)
:
Parrêté
en
date
du
30/10/2007
autorisant
la
création
de
la
structure
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
dénommée
FAM
DE
COLLOBRIERES
(830016408)
sise
0,
QUA
DE
LA
RODE,
83610,
COLLOBRIERES
ct
géréc
par
l'entité
dénommée
UGECAM
PACA
CORSE
(130037815)
;
l'arrêté
en
date
du
01/12/1982
autorisant
la
création
de
la
structure
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
dénommée
MAS
LES
COLLINES
(830206470)
sise
0,
QUA
LA
RODE,
83610,
COLLOBRIERES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
UGECAM
PACA
CORSE
(130037815)
:
‘
l'arrêté
en
date
du
15/04/1994
autorisant
la
création
de
la
structure
Maison
d'aceucil
spécialisée
(MAS)
dénommée
MAS
LA SOURCE
(830216297)
sise 0,
GRAND
RUE,
83790,
PIGNANS
et
gérée
par
l'entité
dénomméc
UGECAM
PACA
CORSE
(130037815)
;
l'arrêté
en
date
du
26/09/1991
autorisant
la
création
de
la
structure
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
dénommée
SESSAD
LA
BASTIDE
(830017950)
sise
574,
CHE DE RADASSE
QUART
NOTRE
DAME,
83310,
COGOLIN
et
géréc
par
l'entité
dénommée
UGECAM
PACA
CORSE
(130037815)
;
l'arrêté
on
date
du
06/07/1993
autorisant
la
création
de
la
structure
Service
d'éducation
spéciale
ct
de
soins
à
domicile
(SESSAD) dénomméc
SESSAD
LES
PIERIDES
(830215745)
sise
235,
AV
PIERRE
ET
MARIE
CURIE,
83160,
LA
VALETTE-DU-VAR
ct
gérée
par
l'entité
dénoinmée
UGECAM
PACA
CORSE
(30037815)
;
le
Contrat Pluriannuel
d’Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
01/01/2013
entre
l'entité
dénommée
UGECAM
PACA CORSE
-
130037815
et
les
services
de l’Agence Régionale de
Santé
:
DECIDE
2/7 ARTICLE 1E®
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux
financés par
l’assurance
maladie,
gérés
par l’entité
dénommée UGECAM
PACA
CORSE
(30037815)
dont
le
siège
cst
situé
344,
BD
MICHELET,
13406,
MARSEILLE
09EME,
a
été
fixée
en
application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à
19 450 748.79 € et se
répartit
comme
suit:
- Personnes
handicapées
:
19
450
748.79
€;
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 7
119 482.40 €
DOTATION IMPUTABLE À
DOTATION NEUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCEMALADIE |
Cons GENERAUX EN
EUROS
830206470
MAS LES COLLINES
4 068 579.20
0.00
830216297
MAS LA SOURCE
3 050 903.20
0.00
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) : 1
103 593.53 €
DOTATION IMPUTABLE
DOTATION IMPUTABLE À
AUX
FINESS
ETABLISSEMENT
FASSURANCE
MALADIE
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
830212890
CAMSP
LA
RODE
UGECAM
696
989.67
174
247,42
830215737
CAMSP LA GARONNE
406 603.86
101
650.97
Etablissement
pour
enfants
et
adolescents
polyhandicapés
: 2
416
927.30
€
DOTATION IMPUTABLE
DOTATION
IMPUTABLE
À
AUX
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN
EN
EUROS
EUROS
8300030984
EEAP JEAN ITARD
2 416 927.30
0.00
Service
d'éducation
spéciale
et
de
sains
à
domicile
(SESSAD)
: 678
725.34 €
DOTATION IMPUTABLE
DOTATION IMPUTABLE À
AUX
FINESS
ETABLISSEMENT
L
SOC
re
PADIE
CONSEILS
GENERAUX
ENI
“
EUROS
830017950
SESSAD LA BASTIDE
264 170.66
0.00
830215745
SESSAD LES PIERIDES
414 554.68
0.00
3/7 Foyer d'accucil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 545 719.70 €
DOTATION IMPUTABLE
DOTATION IMPUTABLE A
AUX
FINESS
ETABLISSEMENT
L SUR
LADIE
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
830016408
FAM DE COLLOBRIERES
545 719,70
0.00
Institut médico-éducatif
(IME) : 7 586 300.52 €
DOTATION IMPUTABLE
DOTATION IMPUTABLE À
AUX
FINESS
ETABLISSRMENT
L' nor
De LADIE
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
830103289
IME JEAN ITARD
6270 217,13
0.00
830016002
SÉES LE CIGALON
501 417,89
0.00
IME SECTION SEES LES
830019220
FARFADETS
402 507.07
0.00
830214961
SÉES LA BASTIDE
412
158.43
0.00
ARTICLE 2
La dotation globalisée commune cest versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à : - Personnes handicapées : 1
620 895.73 € ;
ARTICLE 3
Les tarifs journaliers mentionnés à
l'article R314-112 du CASF des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées sont
:
TARIF JOURNALILR
He
D'
MODALITES
D'ACCUEIL
EN
EUROS
IME Internat Semmi-internat Externat
AIT Autres | Autres 2 Auires
3
CAMSP Internat Semi-internat Externat Autres
|
Autres
2
Autres
3
EEAP Internat Semi-internat Externat Autres
1
Autres 2 Autres
3
FAM Jaternat Semi-internat Externat
5/7 ARTICLE
4
ARTICLE 5
Autres
1
Autres
2
Autres
3
MAS Internat Semi-internat Externat Autres
1
Autres 2 Autres
3
SESSAD Internat Semi-internat Externat Autres Autres
2
Autres 3
Les recours
contentieux dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAR.
6/7 ARTICLE
6
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
Ia
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
UGECAM
PACA
CORSE
»
(130037815)
ct
à
la
structure
dénommée
IME
JEAN
ITARD
(830103289),
FAITA
‘iouton
LE
Jp
js
Lois
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
our
te
directeur
général
n£e
régionale
de
santé
PACA
éléguée
territoriale
atrice
PASQUET
717 ODerzhinttesets Prosecce-fpes Cite d'Arur
1]
DECISION TARIFAIRE N°1349 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES SALINS DE BREGILLE ASSOCIATION - 250002284 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour déficients inoteurs (IEM) - IEM POMPONIANA OLBIA - 830215810
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP POMPANIANA OLBIA - 830004016
Maison d'aceueil spécialisée (MAS) - MAS L'ALMANARRE - 8330016341
Service d'accompagneinent médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - DSAD POMPONIANA OLBIA -
830009429
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD POMPANIANA OLBIA - 830215828 Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journat Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les inodèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement ct de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015
les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services
inédico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du CASF ;
le décret du
13
décembre 2012 portant nomination de Monsicur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision de délégation de signature du directeur générat de l’ARS vers le délégué territorial de VAR en date du
10/04/2013 ;
Farrêté en date du
16/07/1993
autorisant la création de la structure Etablissement pour déficients moteurs
(IEM) dénommée [EM POMPONIANA OLBIA (830215810) sise 0, RTE DE L'ALMANARRE, 83407, HYERES et gérée par l'entité dénommée LES SALINS DE BREGILLE ASSOCIATION
(250002284)
;
l'arrêté en date du 16/07/1993 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée EEAP POMPANIANA OLBIA (830004016) sise 0, RTE DE L' ALMANARRE, 83407, HYERES et gérée par l'entité dénommée LES SALINS DE BREGILLE ASSOCIATION
1/5 VU
(250002284) ; l'arrêté en date du 03/07/1997 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS L'ALMANARRE (830016341) sise 2314, CHE DE LA FONT DES HORTS, 83407, HYERES et gérée par l'entité dénommée LES SALINS DE BREGILLE ASSOCIATION (250002284) ; l'arrêté en datc du 19/01/2004 autorisant {a création de la structure Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) dénommée DSAD POMPONIANA OLBIA (830009429) sise 0, L'ALMANARRE,
83400,
HYERES et gérée par l'entité dénomméc LES
SALINS DE BREGILLE
ASSOCIATION
(250002284)
;
l'arrêté en date du 13/11/2000 autorisant Ja création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD)
dénommée
SESSAD
POMPANIANA
OLBIA
(830215828)
sisc
0,
RTE
DE
L'ALMANARRE,
83407, HYERES et gérée
par l'entité dénommée LES
SALINS DE BREGILLE
ASSOCIATION
(250002284)
;
le Contrat Piuriannuel d’Objectifs ct de Moyens conclu ie 01/01/2008 entre l’entité dénommée LES SALINS DE BREGILLE ASSOCIATION - 250002284 et les services de [Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
ARTICLE 1F8
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénomméc LES SALINS DE BREGILLE ASSOCIATION (250002284) dont le siège est situé 7, CHE DES MONTS DE BREGILLE HAUT, 25041, BESANCON, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 8 860 736.18 € et se répartit comme suit: - Personnes handicapées : 8 860 736.18 € ;
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 3 475 127.74 €
DOTATION
IMPUTABLE
.
DOTATION IMPUTABLE À
AUX
L
FINESS
ETABLISSEMENT
L' ASSORAR CEE LADIE
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
830016341
MAS L'ALMANARRE
3 475 127.74
0.00
Service d'accompagnement inédico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) : 380 265.04 €
DOTATION IMPUTABLE À
DOTATION IMFUTABLE
”
D
FINESS
ETABLISSEMENT
L ASSURANCEMALADIE
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
830009429
DSAD POMPONIANA OLBIA
380 265.04
0.00
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 1 267 561.51 €
2/5 DOTATION IMPUTABLE A
DOTATION IMPUTABLE
.
3
AUX
FINESS
ETABLISSEMENT
L' ASSURANCE MALADIE
CONSEILS GENERAUX ENI
EUROS
830004016
EEAP POMPANIANA OLBIA
1267 561.51
0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 406 632.00 €
DOTATION IMPUTABLE À
| POTATION IMPUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L ASSURANCE
MALADIE
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
830215828
SESSAD POMPANIANA OLBIA
406 632.00
0.00
Etablissement pour déficients moteurs (IBM) : 3 331
149.
89
€
DOTATION IMPUTABLE A
DOTATION IMPUTABLE
x
AUX
FINESS
ETABLISSEMENT
ASSURE
Oe
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
830215810
IEM POMPONIANA OLBIA
3 331
149.89
0.00
ARTICLE2
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s'établit à : - Personnes handicapées : 738 394,68 €
;
ARTICLE3
Les tarifs journalicrs mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
MODALITES
D'ACCUEIL
TARIF JOURNALIER
EN EUROS
IEM Internat Semi-internat Externat Autres |
3/5 Autres
2
Autres
3
EEAP Intermat Semi-internat Externat Autres
!
Autres 2 Autres 3 MAS Internat Semi-internat Externat Autres ! Autres 2 Autres 3 SAMSAH Internat Semi-internat Externat Autres 1
415 ARTICLE
4
ARTICLE 5 ARTICLE 6
Autres 2 Autres
3
SESSAD Internat Semi-internat Externat Autres
!
Autres
2
Auires
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Intctrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
inois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
celle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
LES
SALINS
DE
BREGILLE
ASSOCIATION
»
(250002284)
et
à
la
structure
dénommée
IEM
POMPONIANA
OLBIA
(830215810).
octeur Béatrice PASQUET
5/5 ©
2
Rgnee
Réroret
da
Gard
Pre pes Dies d'Azcs
DECISION TARIFAIRE N°1362 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI VAR MEDITERRANEE - 830210043
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS lostitut médico-éducatif
(IME) - IME BEL AIR - 830100061
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP LES MYOSOSTIS - 830216180 Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - F.A.M. LA MEZZANINE - 830006169 Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - F.A.M. LE BERCAIL - 830009478
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LA PETITE GARENNE - 830016598
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DES ACACIAS - 830013769
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE PUGET L'OLIVIER - 830016788
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - LES TROIS CYPRES - 830016945
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Soeiale et des Familles ; le Code dela Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de FAction Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses inédico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du
CASF
;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsicur Paui CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR en date du 10/04/2013 ;
1/5 l'arrêté
en
date
du
14/11/1962
autorisant
la
eréation
de
la
structure
Institut
médico-éducatif
(IME)
dénommée
IME
BEL
AIR
(830100061)
sise
377,
AV
GROIGNARD,
83061,
TOULON
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ADAPEI
VAR
MEDITERRANEE
(830210043)
;
l'arrêté
en
date
du
05/10/1993
autorisant
la
création
de
la
structure
Etablissement
pour
enfants
et
adolescents
polykandicapés
dénommée
EEAP
LES
MYOSOSTIS
(830216180)
sise
50,
CHE
DES
BANONS,
83260,
LA
CRAU
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ADAPEI
VAR
MEDITERRANEE
(830210043)
;
l'arrêté
en
date
du
12/05/2003
autorisant
la
création
de
la
structure
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
dénommée
F.A.M.
LA
MEZZANINE
(830006169)
sise
642,
AV
MARECHAL
LECLERC,
83400,
HYERES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ADAPEI
VAR
MEDITERRANEE
(830210043)
;
l'arrêté
en
date
du
11/10/2004
autorisant
la
création
de
Ja
structure
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
dénommée
F.A.M.
LE
BERCAIL
(830009478)
sise
864,
CHE
DE
LA
PLAINE,
83480,
PUGET-SUR-ARGENS
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ADAPEI
VAR
MEDITERRANEE
(830210043)
;
l'arrêté
en
date
du
01/04/2009
autorisant
la
eréation
de
la
structure
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
dénommée
FAM
LA
PETITE
GARENNE
(830016598)
sise
0,
, 83500,
LA
SEYNE-
SUR-MER
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ADAPEÏI
VAR
MEDITERRANEE
(830210043)
;
larrêté
en
date
du
15/10/2007
autorisant
la
création
de
la
structure
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
dénommée
MAS
DES
ACACIAS
(830013769)
sise
O,
QUA
BARNENCQ,
83390,
PIERREFEU-DU-VAR
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ADAPEI
VAR
MEDITERRANEE
(830210043)
:
l'arrêté
en
date
du
21/12/2010
autorisant
la
création
de
la
structure
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
dénommée
MAS
DE
PUGET
L'OLIVIER
(830016788)
sise
864,
CHE
DE
LA
PLAINE,
83480,
PUGET-
SUR-ARGENS
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ADAPEI
VAR
MEDITERRANEE
(830210043)
;
l’arrêté
en
date
du
26/01/1999
autorisant
la
création
de
la
structure
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
dénommée
LES
TROIS
CYPRES
(830016945)
sise
0,
QUA
LA
POUVERINE,
83390,
CUERS
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ADAPEI
VAR
MEDITERRANEE
(830210043)
;
VU
Ie
Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
01/01/2008
entre
l’entité
dénommée
ADAPEI
VAR
MEDITERRANEE
-
830210043
et
les
services
de
l'Agence
Régionale de
Santé
:
DECIDE
ARTICLE
1ER
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
financés
par
l'assurance
maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
ADAPEI
VAR
MEDITERRANEE
(830210043)
dont
le
siège
est
situé
199,
R
AMBROISE
PARÉ,
83160,
LA
VALETTE-DU-VAR,
a
été
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d’objectifs
et
de
moyens
susvisé
à
15
007
750.80
€
et
se
répartit
comme
suit:
- Personnes
handicapées
:
15
007
750.80
€
;
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
: 11
262
826.02
€
DOTATION
IMPUTABLE
A |
STATION
TMP
UTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
| CONSEILS
GENRRAUX
EN
EN EUROS
EUROS
830013769
MAS
DES ACACIAS
5
263
773.53
0.00
2/5 830016788
MAS
DE
PUGET
L'OLIVIER
2
827
079,70
0.00
830016945
LES
TROIS
CYPRES
3
171
972.79
0.00
Etablissement
pour
enfants
et
adolescents
polyhandicapés
:
1
710
244.58
€
DOTATION
IMPUTABLE
A |
POTATION
IMPUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L
ASSURANCE
MALADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN
EUROS
830216180
EEAP
LES
MYOSOSTIS
1710
244.58
0.00
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
: 699
259.83
€
DOTATION
IMPUTABLE
A
POTATION
ME
UTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'
SSURC
GISLADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN,
EUROS
830006169
F.A.M.
LA
MEZZANINE
202
543.23
0.00
8300009478
F.A.M.
LE
BERCAIL
205
543.36
0.00
830016598
FAM
LA
PETITE
GARENNE
291
173.24
0.00
Institut
médico-éducatif
(IME)
:
1
335
420.37
€
DOTATION
IMPUTABLE
A|
POTATION
IMEUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L
ASSURARCEMÉLADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN
EUROS
830100061
IME
BEL
AIR
1335
420.37
0.00
ARTICLEZ2
La
dotation
globalisée
commune
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R314-43-I
du
CASF
et
s’établit
à
:
- Personnes
handicapées
:
1
250
645.90
€
;
ARTICLE
3
Les
tarifs
journaliers
mentionnés
à
l’article
R314-112
du
CASF
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accucillant
des
personnes
handicapées
sont
:
3/5 MODALITES D'ACCUEIL
TARIF JOURNALIER
EN EUROS
IME Internat Semi-internat Externat Autres 1 Autres 2 Autres 3 EEAP Internat Sei-internat Externat Autres 1 Autres 2 Autres
3
FAM Internat Semi-internat Externat Autres
1
Autres 2
415 Autres
3
MAS Internat Semi-internat Externat Autres
1
Autres 2 Autres
3
ARTICLE
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
Ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
ARTICLE6
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
ADAPEI
VAR
MEDITERRANEE
»
(830210043)
et
à
ja
structure
dénommée
IME
BEL
AIR
(830100061).
FAITA
oufou
LE
Lelo?
Mois
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
r général
Pour
je
fire
de
l'agsnde
rfi haie
de
santé
8g5
h
sdtoriale
Docteuñ
Béatrice
PASQUET
5/5 Ar: 02 Pecrce Régonre
de
Sarté
Ftme-Nps
QG.
Che d'Arur
E
DECISION TARIFAIRE N°1365 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD MOINEAUX DE L'ERMITAGE - 830008728
Le Direeteur Général de l'ARS Provencc-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014;
VU
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement ct de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de Particle L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objcctif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
:
en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015
les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du
CASF;
VU
le décret du
13
décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers Le délépué territorial de VAR en date du 10/04/2013;
VU
l'arrêté en date du 01/10/2004 autorisant la création d’une strncture SESSAD dénommée SESSAD MOINEAUX DE L'ERMITAGE (830008728) sise 580, CHE DE LA BAUME, 83200, TOULON et gérée par l'entité dénommée AVATEH (830000030);
143 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
IFR
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénoimnée
SESSAD
MOINEAUX
DE
L'ERMITAGE
(830008728)
pour
l'exercice
2015;
les
propositions
de
modifications
budgétaires transmises
par
courrier(s)
en
date
du
20/07/2015,
par
la
délégation territoriale de VAR; la
réponse
à la
procédure
contradictoire
en
date
du
20/07/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
20/07/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s’élève
à 292
762.45
€ pour
l'exercice
budgétaire
2015, couvrant
la
période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénominée
SESSAD
MOINEAUX
DE
L'ERMITAGE
(8330008728)
sont autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe 1 Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
24
486.13
-
dont
CNR
0.00
Groupe
H
Dépenses
afférentes
au
personnel
233
550.57
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe III Dépenses
afférentes
à la
structure
30
281.75
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
5
988.00
TOTAL
Dépenses
294
306.45
Groupe
I
Produits
de la
tarification
292
762.45
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
‘
Groupe
III
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
1 544.00
Reprise
d’excédents
TOTAL
Reccties
294
306.45
Dépenses
exclues des
tarifs
: 0.00
213 ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE
5
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égalc
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 24
396.87
€:
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
146.38
€,
Les
recouts
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
me
Dugucsclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
scra
notifiée,
à
compter
de
sa
notification,
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«AVATH»
(830000030)
et
à
la
structure
dénommée
SESSAD
MOINEAUX
DE
L'ERMITAGE
(830008728).
FAIT
À
Avutoa
, LE
do
{or
itois
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
pour
le
diélirpénérai bible
de
santé
3/3