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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 090
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 090)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-090
PUBLIÉ LE 1 MAI 2020 Sommaire
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
R02-2020-04-24-010 - portant autorisation de défrichement (3 pages) Page 3
R02-2020-04-24-011 - portant autorisation défrichement (3 pages) Page 7
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2020-04-27-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour
d'assises de Martinique en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour
l'année 2021 (3 pages) Page 11
2 Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
R02-2020-04-24-010
portant autorisation de défrichement
portant à obtenir l'autorisation de défricher vu la demande de la SAS MANIOTA
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-04-24-010 - portant autorisation de défrichement 3 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt nur g Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
VU la demande de la SAS MANIOTA, enregistrée en date du 21/01/2020, tendant à obtenir l'autorisation
de défricher une surface de 00ha 65a 00ca sur la parcelle cadastrée section À n°249 sise sur la commune
du MARIN ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 10/03/2020 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 65a 00ca (partie en vert sur le
plan joint) sur la parcelle cadastrée section À n°249 sise sur la commune du MARIN.
Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve
du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 65a 00ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé :
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 65a 00ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 €/ha soit 6500 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-04-24-010 - portant autorisation de défrichement 4 recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la
notification de la présente décision.
Article 4. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,
de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant
tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 5. En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer
l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la
présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette
autorisation et mentionnées à l’article 3.
Article 6. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN, le Directeur Régional de l'Office National
des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le Léa var Zo2e ,
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
LÉ
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-04-24-010 - portant autorisation de défrichement 5 Le ERP 0Z/10 ava
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Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-04-24-010 - portant autorisation de défrichement 6 Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
R02-2020-04-24-011
portant autorisation défrichement
tendant à obtenir l'autorisation de défricher vu la demande de M.NESTORET Denis
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-04-24-011 - portant autorisation défrichement 7 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7 , R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
VU la demande de M. NESTORET Danis, enregistrée en date du 17/01/2020, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 65a 00ca sur la parcelle cadastrée section E n°356 sise
sur la commune de SCHOELCHER ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 09/03/2020 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de 00ha 25a 84ca (partie en jaune sur le plan joint) ; ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 19a 66ca (partie en vert sur le
plan joint) sur la parcelle cadastrée section À n°249 sise sur la commune du MARIN.
Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve
du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 19a 66ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 19a 66ca:;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 £€/ha soit 1966 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-04-24-011 - portant autorisation défrichement 8 recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la
notification de la présente décision.
Article 4. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l’autorisation,
de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant
tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SCHOELCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 5. En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer
l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la
présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette
autorisation et mentionnées à l’article 3.
Article 6. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SCHOELCHER, le Directeur Régional de l'Office
National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 24 01 D Z520
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
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Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-04-24-011 - portant autorisation défrichement 9 [ __FESRRETRERRORRSE 0Z/S0 ava
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Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-04-24-011 - portant autorisation défrichement 10 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2020-04-27-001
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour
d'assises de Martinique en vue de constituer la liste
annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2021
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2020-04-27-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de Martinique en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2021 11 Ex PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation, de la
citoyenneté et de l'immigration
Bureau de la réglementation générale, des
élections et de la circulation
ARRÊTÉ
fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d’assises de Martinique
en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants
pour l'année 2021
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de procédure pénale, notamment les articles A36-12 à A36-13 et 255 à 267 ;
VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique,
de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR : JUSD1525058A du 21 octobre 2015 relatif au nombre de
jurés figurant sur la liste annuelle ou la liste des jurés suppléants de la cour d’assises de
Guyane ;
VU arrêté n° RO2-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant délégation de signature à
M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique - administration générale :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à la répartition par commune de 550 jurés et de
200 jurés suppléants pour la commune de Fort-de-France, siège de la cour d'assises, qui
doivent composer la liste annuelle du département pour l'année 2021, proportionnellement au
tableau officiel de la population ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1er.- La répartition des 550 citoyens destinés à former la liste annuelle des jurés du
département de la Martinique pour l'année 2021, prévue par l'arrêté ministériel du 21 octobre
2015, est fixée conformément au tableau joint en annexe.
ARTICLE 2 — Une liste de 200 jurés suppléants est également établie à partir de la population
de la commune de Fort-de-France, siège de la cour d'assises. Ces jurés suppléants doivent
résider à Fort-de-France.
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - Www,martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2020-04-27-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de Martinique en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2021 12 ARTICLE 3.- En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, le maire tire au Sort,
publiquement, à partir de la liste électorale de la commune un nombre de noms triple de celui
fixé par le présent arrêté.
ARTICLE 4.- La liste préparatoire de la liste annuelle des jurés doit être adressée avant le
15 juillet 2020 au secrétariat du greffe de la cour d'Appel de Fort-de-France — 28 rue
Schoelcher — BP 634 -97200 Fort-de-France.
ARTICLE 5.- Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements du
Marin, de La Trinité et de Saint-Pierre ainsi que les maires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le
2 7 AVR 2020
. Pour le Préfet &t par délégation
Le Séfrétaire Général
jÙ/
Antoine POUSSIER
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2020-04-27-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de Martinique en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2021 13 DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
JURÉS DE LA COUR D'ASSISES ANNEXE
ANNÉE 2021
Population Nomore dé Nombre de
Commune municipale À ane us Jurés in | 1er janvier 2020 Po ae pop ÉANONre à multiplier par 3
AJOUPA-BOUILLON _ JE 1874) | 3 87 7
ANSES D'ARLET | 3587 CS D
BASSE POINTE |. ECIE4 7
BELLEFONTAINE —— #7 8
1117 7 CARBET
| 358 5 |
CASE-PILOTE || 4454 7 [ E
DIAMANT 52 8. 7
DUCOS | LELe — 26 +) RS
FONDS SAINT-DENIS |} 73%
FORT-DE-FRANCE | 80041 | 118 || 200
| FRANCOIS
|| 16949 | _25|| D
GRANDRIVIERE En 721 01 _
GROS MORNE 9860
15
LAMENTIN(LE) 39809 |
59 | ORAN EL
1 = 6878. 10 EE |
MACOUBA io 2 MARIGOT
| 31%
MARIN em MORNE-ROUGE
| 5114 | 8 [
MORNE-VERT 2 18 3
| | PER
EC RE D LE
RIVIERE-PILOTE | 11 935 18
RIVIERE-SALEE TT 712168 m8. ES
ROBERT [D 2m 4 ||
SANT-ÆESPRIT 0gg où | SAINT-JOSEPH 2 ||" 162%) 4 |
| SAINT- PIERRE
| 4123 a
SAINTEANNE 82
6 À |
SANTELUCE om uw SAINTE-MARIE
1 159 | 2. D_|
SCHOELCHER | 19907 0
TRINITE (LA) aa a TROIS-ILETS 7339 —_—I
VAUCLIN | ECTS EDS
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2020-04-27-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de Martinique en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2021 14