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unknown - Annexe 2.2 GE ALLIADE HABITAT contrat de pret
unknown - Contrat de pret HUISNE HABITAT
Document publié le Mercredi 14 mai 1986 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (unknown - Contrat de pret HUISNE HABITAT)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
©
page
1/22
Contrat
de
prêt
n°
68814
Emprunteur
n°
0002087458
PRO0090-PRO06S
V2,2
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 68814
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA FERTE BERNARD - n° 000287458
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fe
Caisse des dépôts et consignations
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél:0241 20 2399 - Télécopie : 02 41 87 80 81 1/22
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217201326-20171006-DEL_17_09_27_19-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/10/2017
Publication : 06/10/2017 PROGSO Ron
Va 22 gage 272
GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA FERTE BERNARD, SIREN n°: 277200010, sis(e) 11 RUE DE VIET BP 50019 72401 LA FERTE BERNARD CEDEX,
Ciaprès indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA FERTE
BERNARD » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
ee
Caisse des dépôt et consignations & 26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél:0241202399 - Télécopie : 02 41 87 80 81 2/22 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr GROUPE vaww.groupecalssedesdopots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE1 OBJET DU PRÊT PA
ARTICLE2 PRÊT P4
ARTICLES DURÉE TOTALE PA
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL PA
ARTICLES DÉFINITIONS P5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P8
ARTICLE? CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Ps
ARTICLE 8 MISEÀ DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Ps
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P40
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX Pi
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P42
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P43
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P43
ARTICLE 14 COMMISSIONS P43
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P44
ARTICLE 16 GARANTIES PA7
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES PA7
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P20
ARTICLE 49 NON RENONCIATION P21
ARTICLE 20 DROITSET FRAIS PA
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P21
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P21
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Para
aise des tps et cargo 7 26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél:0241 So Télécopie : 02 41 87 80 81 22 pays-de-a-oire@caissedesdopots.fr RER
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 4 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Orléans/Hoche réhabilitation de 4 bâtiments siutés rue André Le Nôtre à la Ferté-Bernard, Parc social public, Réhabilitation de 124 logements situés 1, 2, 4,6 rue André Le Nôtre 72400 FERTE-BERNARD.
ARIICLE2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de neuf-centvingt-cinq mille euros (925 000,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante
+ PAM Amiante, d'un montant de cent-cinquante mille euros (150 000,00 euros) ;
= PAM Eco-prêt, d'un montant de sept-cent-soixante-quinze mille euros (775 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Arficle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base
du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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11 ass des dépis a consgnations
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX O1 - Tél:0241 202399 Télécopie : 02 41 87 80 81 4122
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de Swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notée par le Préteur à l'Emprunteur ou (i), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont () publiés pour différentes meturités sur les pages Bloomberg (laux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite sap zéro coupon pour l'nflalion hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] :qui seraient noliiées par le Préteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une malurité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement Supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du
Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase
d'Amortissement
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et
ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée{s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite
de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de
Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase
de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
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Caisse des dépôts et consignations 26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND
- CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél:0241 202399 - Télécopie : 02 41 87 80 81 6/22 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr PRO
PROD
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Émprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part.
L' «index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
d'intérêt
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs. publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986
du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En ces de
disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates
d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle cortespond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui
est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts
capitalisés liés aux Versements,
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La «Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période
débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Caisse des dépôts et consignations 26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél:0241202399 -
Télécopie : 02 41 87 80 81 6/22 pays-de-la-oire@caissedesdepots.fr pee
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GROUPE vw groupocalssedesdepots.fr
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt »
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements
à usage localif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 et suivants
du Code de la construction et de l'habitation.
Le « Prêt Amélioration { Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait
l'objet d'un audit énergétique selon la méthode TH-CE ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948,
d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique
de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie
d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
Le « Prêt Amélioration/ Réhabilitation Amiante » (PAM Amiante) est destiné au financement d'opérations. de réhabilitation de logements locatifs sociaux présentant de l'amiante et situés en métropole ainsi que dans les départements d'outre-mer. Ce Prêt s'inscrit dans le cadre de la mobilisation de l'Etat pour une rénovation desdits logements dans
un contexte de sécurité sanitaire.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous.
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'ndex. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son
taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre
l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de
1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur celte page, toute autre page Bloomberg ou Reuters où toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage
ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de
l'Agence France Trésor), Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap
zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités liant de 1 à
50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prèteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
Calsso des dépèts ot consignations 26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49005 ANGERS CEDEX 01 - Tél:0241 202399 - Télécopie : 02 41 87 8081 7/22 pays-de-la-boire@caissedesdepots.fr RER
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PRIER-PROGES V2
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon,
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condifion(s) à la date du 18/12/2017 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de Ia (ou des) condition(s) suivante(s):
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes
= qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibiité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prèteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé àl'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garantie Collectivités territoriales
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra
considérer le Contrat comme nul et non avenu
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Caisse des dépôts et consignations È 26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél:0241 202399 - Télécopie : 02 41 87 80 81 8/22
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ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés
au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et
à l'effectvité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération
financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de
toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alnéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur
et le Préteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation
de ou des opérations financées par le Prêt
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versement portés sur l'échéancier est inférieur au montant
maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Aricle « Caractéristiques financières de chaque Ligne du
Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation
de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement
est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date S'Effet,
et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance
de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les
échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Préteur, par lettre ou
via le site internet de ce dernier, au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versement, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par vole electronique.
Les Versement sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve
d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle
date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories
de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Paraphos
Caisse dos dépôts et consignations are 26 ALLEE FRANCOIS
MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél:0241 202390 - Télécopie : 02 41 87 80 81
9/22 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr 1222 pans 1
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GROUPE
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
EX a
Caractéristiques de la Lign Te0 0e j gr PAM PAM
Enveloppe Amiante Eco-prèl
US Sp TENE au, 5207198 5207197 |
7 Montant de la Ligne du 1e Hédve
— Commission d'instruction ve 0€ te :
_ Durée de la période ‘Annuelle ‘Annuelle Ut TE é | Tauxdepériode 0% 05% [ È 5 ; TEG de la Ligne du Prêt 0% 0,5% FR 2.
15ans 25 ans
Livret À Livret À
= 075% = 025%
0% 05%
Annuelle Annuelle Amorissement | Amorissement
déduit (ntérèts | _ déduit (intérêts diffé) différés)
Indemnité Indemnité acluarelle acluarelle
D DL
0% 0%
0% 0%
Equivalent Equivalent
307360 301360
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Caisso des dépôts et consignations 26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND
Télécopie : 02 41 87 80 81 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr - CS 30605
- 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél:0241 202300 - 10/22 CRE
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé Selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à
une année civil, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt
Pour l'avenr, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que
= le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre
indicatif;
7 le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut,
pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt,
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations
portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à
l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie
prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue
selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières
de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabiité Limitée » avec un plancher à 0 %,
le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT(1#1)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (|) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : 1° = R (1+1)- 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. 11
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P)-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (1) le taux d'intérêt annuel sur la période.
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1=K x [(1 +4) “base de calcul" 1]
La base de caleul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement
des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financièr( chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profs d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit
{intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier
se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Arlicles
«Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue
les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances
entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date
de Début de la Phase d'Amortissement
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet
d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse
des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus
terd le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur
avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les
informations utiles et nécessaires ;
-la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en
aucun cas engager la responsabilité du Prêteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
= ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis
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= Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages
financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les
intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous. dommages matériels,
ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous. dommages aux avoisinants
ou aux existants ;
apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires àl'équilibre financier de l'opération :
“informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord
sur tout projet :
+de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'acti, transfert universel de patrimoine
ou toute autre opération assimilée; +de modification relative à son actionnariat de référence
et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire
: +de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction el de l'habitation ;
= Maintenir. pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifler du respect de cet engagement
par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité :
- Produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera
utile d'obtenir;
= fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article
« Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité
du caractère social de l'opération financée :
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt :
7 fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable
à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettent en évidence sa capacité
à moyen et long terme àfaire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder
à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée
délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute duridiction,
de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat:
informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture
d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de touts procédure précontentieuse, contentieuse,
arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
: informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions
;
= informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article
«“Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
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informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou
d'en modifier le contenu ;
= informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobllier(s) financé(s) au
moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- aliciter le Prêteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant sur la même opération ;
- démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt ou dans les douze mois pour les départements de l'Outre-Mer, et les achever au plus tard 24 mois après celte date sauf dérogation expresse ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux de rénovation thermique tels que spécifiés dans la fiche « Interventions à caractère thermique » ou lorsque la méthode TH-C-E ex est utlisée, les travaux préconisés
par l'audit énergétique avec pour objectif de dégager le gain énergétique convenu dans la fiche de synthèse Standard « Engagement de performance globale » remise lors de l'instruction du PAM Eco-Prêt. Par
dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément + formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
- renseigner, sur le site de la DHUP puis communiquer au Prêteur, à l'achèvement des travaux situés en métropole, la grille normalisée à des fins statistiques, rendant compte du contenu et de la réalisation des
travaux préconisés par l'audit initial ;
_ fournir au Préteur, le cas échéant, copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certifcalion globale justifiant du montant majoré des sommes prétées conformément au
document précité « Engagement de performance globale » dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas
obligatoire). Par dérogation, pour les travaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, fournir au Préteur, le cas échéant, cople du justificatif établi par un (ou des) certiicateur(s) de l'inscription du bâtiment
dans une démarche de qualité environnementale et de l'obtention du Label ;
- communiquer sur simple demande du Prêteur copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectih des logements et bâtiments à réhabiliter situés en métropole
correspondant aux trois années précédant la réhabilitation ainsi qu'aux {rois années suivantes, copie des factures correspondant aux travaux de rénovation thermique réalisés :
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors
de la demande de Prêt.
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre
du présent contrat sont garantis comme suit
[Type de Garantie | Dénomination du garant Désignation de 1a Garantie | quotité Garantie ten%)]
[Gollectivités locales | COMMUNE DE LA FERTE BERNARD 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que
ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement
en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable
les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants.
Ce montant sera calculé au prorala des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel. Tout remboursement
anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les.
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement
anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur
d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents. cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
174.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après,
l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant celte échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement
anticipé Volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les
modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées àl'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement
lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement
anticipé
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre par, de la durée résiduelle du Prêt
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47.2. Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au litre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de
-tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilté d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
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= on utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
on respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+_ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective : +_la(les)
Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement
efficace(s), pour quelque cause que ce soit
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure
permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
172.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants :
= Cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- &ction judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence,
du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes. remboursées
par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux
ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues,
au titre du Contrat, lorsque
le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursés par anticipation.
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements
- démolition pour vétusté etfou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
De plus, à défaut de production dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans le cas où une déclaration ne serait pas obligatoire), de la copie du label
réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées, conformément au document précité « Engagement de performance
globale », ou bien du justificatif de la démarche de qualité environnementale, la somme des montants Correspondant à la majoration octroyée à chaque Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et
une pénalité égale à 7% de la somme exigible Sera due par l'Emprunteur au Prêteur.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prêvues
dans les pièces justificatives « Intervention à caractère thermique » et « Engagement de performance global », où bien « Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de
fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat Néanmoins si l'acte de garantie fait référence au taux d'intérêt du PAM Eco-prêt, alors un nouvel acte sera
exigé par le Préteur.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au laux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base),
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de
l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au lire du Contrat
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, S'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code
civil.
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. > Caisso des dépôts et consignations
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél:0241 202399 - Télécopie : 02 41 87 80 81 20/22
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr pren
Set d'Empanur
ocre
GROUPE Wu: groupecaissodesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au lie du Contrat ou de tout document s'y rapportant
du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais
de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Anicle « Commissions »
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prét) peuvent être effectuées
soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment hebilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnait que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera
au même titre qu'une signature originale et Sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple
de confirmation est requise
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français:
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne
foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Caisse des dépôts ot consignations 26ALLEE FRANCOIS MITTERRAND
- CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél:0241 202399 - Télécopie : 02 41 87 80 81 21/22 pays-do-la-oire@caissedesdepots.fr GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 29 peptembe 27
Pour l'Emprunteur,
civiité: feclane
Nom/Prénom: 0 D EAU ss e
Qualité : Ÿ) Le e4n ce- géné
Dûment habiité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
wwgroupecaissedesdopots.fr
Le, 19 SEP. 2017
Pour la Caisse des Dépôts,
Civiité Céline MOISAN'
Nom / PrÉnOM : secrétaire générale
Qualité
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Sig re: CAISSE DES DEPOTS
JET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE
DES PAYS-DE-LALOIRE 26 alée François Hiterrand
CS 30605 49006 ANGERS CEDEX1
Tél. : 02 41 20 23 99
4:
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ES
ï , ñ Rom
5 Caisse des dépôts et consignations JR ce au - as oëRs GEOX 0 : 1610211029
Télécopie : 02 41 87 80 81 pays-de-la-loire@calssedesdepots.fr van cassedesdepots fr
Engagement de performance globale
FR NOM EMPRUNTEUR : N° SIREN
OFFICE PUBLIC DE LA FERTE BERNARD | 277 200 010
NOMBRE DE BATIMENTS à réhabiliter ADRESSE des bäliments F1
1 bâtiment Giycine » . | 4 rue André Le Nôtre 72400 LA FERTE BERNA
NOMBRE DE LOGEMENTS ANNEE DE CONSTRUCTION
[En 1974 #
Ce document formalise l'engagement de l'emprunteur en Eco Prêt Logement Social - Réhabilitation de la
CDC de réaliser à l'occasion d'une opération de réhabilitation de logements un gain énergétique d'au moins
80 kWh/m* an.
Le présent document est valable pour toute habitation de logement social construite après le 1° janvier 1948
ayant fait l'objet d'un audit énergétique préalable attestant, par l'emploi de la méthode de calcul TH-C-E ex,
une consommation énergétique conventionnelle initiale supérieure à 230 kWh/mzan et l'attointe
d’une consommation cible conventionnelle après travaux inférieure ou égale à 150 KWhim=.an (cible à
moduler selon la zone climatique et l'altitude).
Ce document, imprimé, complété et signé, devra être joint en annexe 1 du contrat de prêt.
Al Détermination de la consommation cible minimale après travaux CN EE a consommation cible minimale après travaux
[Zone climatique | Coefficient
{a)___ | | Hi-a, H1-b
1,3 Ü
lee O = _ 11 D]
Altitude Coefficient (b) H2b
1 Π| [S400m d o EX] H2-c, H2-d
0,8 O | 2 400 m et < 800 m 01 0 Hs
__08 O | [> 800 m 02 D |
L'opération doit viser, après réhabilitation, une consommation cible déterminée comme suit:
150 Gonsommation cible exigée après travaux = 150
x {a+b} soit KWh/m?.an.
Suite au dos B / Rappel des niveaux de performance avant/ après travaux
Aux termes de l'audit énergétique préalable, le(s) bâtiment(s) à réhabiliter : | 289
Y_ Présente(nt) une consommation conventionnelle initiale de RMHARER
148
+ Vise(nt) une consommation conventionnelle projetée de KWh/m?.an.
C / Montant forfaitaire de prêt lié aux économies d'énergie
Gain énergétique de l'opération, estimé après travaux, tel qu'il figure dans l'audit énergétique préalable
ÿ Lao Le: Jo fioo. [rno- iso. [150 tro. Lio pio- |230. 1250 | Gain qummam |
AmBition de u l'opération ékbkte fete
{à cocher)
Montant du prêt ne Le leon Lt. fée LAS LE RS ie
437 500
Montant forfaitaire (1) = nb de logements x montant unitaire soit €.
D {Bonus de prêt lié à l'obtention d'un label réglementaire
Si l'opération s'inscrit dans une démarche de certification en vue d'obtenir un des labels réglementaires HPE rénovation ou BBC rénovation, elle bénéficie d'une majoration du montant
de prêt de 2 KE / logement rénové. Un justificatif émanant de l'organisme certificateur est requis afin de s'assurer que la démarche est effectivement engagée. Il devra être joint au
présent document.
Montant du bonus (Il) = nb de logements concernés x 2 K€ soit
[o
| €
Dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire). l'emprunteur doit
communiquer à la COC un document attestant que le label a bien été obtenu. L'absence de ce
justificatif final entraînera le remboursement anticipé partiel, à concurrence du montant de prêt concerné par le bonus.
E / Récapitulatif : Montant d'Eco Prêt Logement Social - Réhabilitation pour cette opération
En fonction des éléments indiqués ci-dessus, l'emprunteur sollicite pour cette opération un
montant d'Eco Prêt Logement Social - Réhabilitation de (1) + (Il) soit:
425 000
€.
23 L'emprunteur s'engage à :
> démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt et à les achever au plus tard 24 mois après cette même date (86 mois sur dérogation expresse de la CDC prise sur
avis conforme de la DDEA ou de son délégataire) ;
> réaliser les travaux en conformité avec les préconisations de l'audit énergétique préalable ;
> communiquer, sur demande de la CDC, les relevés de consommation d'énergie (chauffage
et eau chaude sanitaire en collectif) des logements et bâtiments à réhabiliter
Correspondant aux trois années précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes ;
> remplir sur le site de la DHUP, après travaux, la grille normalisée, conçue
spécifiquement par les pouvoirs publics, complète et sincère, permettant de vérifier la bonne
réalisation des travaux préconisés.
Fait à | La Ferté Bernard
Le | 05 juin 2015
Nom, prénom et qualité du signataire - Cachet de l'emorunteur
: _ SEX x ee a
Mme Sylvie ODEAU, Directrice Générale de l'OPH de La Ferté Bernard
Caisse des dépit et consienations Mis jour Le 10 pere 2010
36 vnicaissedesdepats fr
Engagement de performance globale
Œ NOM EMPRUNTEUR N° SIREN
OFFICE PUBLIC DE LA FERTE BERNARD Uarr 200 010
NOMBRE DE BATIMENTS à réhabiliter :ADRESSE des bâtiments
|| 1 Ébétimentuonquine ) | 6 rue André Le Nôtre 72400 LA FERTE BERNA |
NOMBRE DE LOGEMENTS ANNEE DE CONSTRUCTION
pe T'io7a
Ce document formalise l'engagement de l'emprunteur en Eco Prêt Logement Social - Réhabilitation de la
SDC de réaliser à l'occasion d'une opération de réhabiitation de logements un gain énergétique d'au moins
80 kWh/m an.
Le présent document est valable pour toute habitation de logement social construite après le 1° janvier 1948 ayant
fait l'objet d'un audit énergétique préalable attestant, par l'emploi de la méthode de calcul TH-C-E ex, une consommation
énergétique conventionnelle initiale supérieure à 230 kWh/m“an et l'atteinte d'une consommation cible conventionnelle après travaux inférieure ou égale à 150 KWhim*.an (cible à moduler selon la zone climatique et l'altitude).
Ge document, imprimé, complété et signé, devra être joint en annexe 1 du contrat de prêt
AI Détermination de la consommation cible minim rès travaux "211 €ce 'a consommation cible minimale après travaux
Zone climatique| Coefficient
(a) , HT-b
13 Ü |
He 42 | 0
— ['Hz-a 1.1 7] [Altitude Coefficient (b)
CH2b 1 a | [5400 m ü E H2-c, H2-d
09 | D | 2400 m ets 800 m 01 Ü |
Ha 08 na] > 800m 02 Ü]
L'opération doit viser, après réhabilitation, une consommation cible déterminée comme suit
150 Consommation cible exigée après travaux = 150
x (a+b} soit KWh/m?.an,
Suite au dos
13 B / Rappel des niveaux de performance avant/ après travaux
Aux termes de l'audit énergétique préalable, le(s) bâtiment(s) à réhabiliter 281
+ Présente(nt) une consommation conventionnelle initiale de KWh/mfan.
141
+ Vise(nt) une consommation conventionnelle projetée de KWh/m?.an
€ / Montant forfaitaire de prêt lié aux économies d'énergie
Gain énergétique de l'opération, estimé après travaux, tel qu'il figure dans l'audit énergétique préalabl
j Lao eo: Leo: fioo. [rio [iso [iso fizo- |ioo Pro 230. [250 |, Gain Rammiian) |<80 [ag Go [os [12 [tas [io [res [200 (220 [240 [270 [27°
Ambition de l'opération ete keep
{à cocher)
Montant du prêt a Lo [eo fit fre fes ]is [ss [ra pas [is Jiss Pie
337 500
Montant forfaitaire (1) = nb de logements x montant unitaire soit €.
D {Bonus de prêt lié à l'obtention d'un label réglementaire
Si l'opération s'inscrit dans une démarche de cerlficalion en vue d'obtenir un des labels
réglementaires HPE rénovation ou BBC rénovation, elle bénéficie d'une majoration du montant de prêt de 2 KE / logement rénové. Un justificatif émanant de l'organisme certificateur est
requis afin de s'assurer que la démarche est effectivement engagée. Il devra être joint au présent document.
Montant du bonus (Il) = nb de logements concemés x 2 K€ soit
o
1 €.
Dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des
travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire), l'emprunteur doit
‘communiquer à la CDC un document attestant que le label a bien été obtenu. L'absence de ce justificatif final entraïnera le remboursement anticipé partiel, à concurrence du montant de prêt
concerné par le bonus.
E / Récapitulatif : Montant d'Eco Prêt Logement Social - Réhabilitation pour cette opération
En fonction des éléments indiqués ci-dessus, l'emprunteur sollicite pour cette opération un
montant d'Eco Prêt Logement Social - Réhabilitation de (|) + (I) soit 337 500
; €.
23 L'emprunteur s'engage à
> démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt et à les achever au plus tard 24 mois après cette même date (36 mois sur dérogation expresse de la CDC prise sur avis conforme de la DDEA ou de son délégataire) :
> réaliser les travaux en conformité avec les préconisations de l'audit énergétique
préalable ; > communiquer, sur demande de
la CDC,les relevés de consommation d'énergie
(chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des logements et bâtiments à réhabiliter Correspondant aux trois années précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes ;
> remplir sur le site de la DHUP, après travaux, la grille normalisée, conçue
spécifiquement par les pouvoirs publics, complète et sincère, permettant de vérifier la bonne réalisation
des travaux préconisés.
rar TR En
Le 05 juin 2015
Nom, prénom et qualité du signataire - Cachet
de l'emorunteur : _ _
Mme Sylvie ODEAU, Directrice Générale de l'OPH
Caisse es dépit et consignatinns
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