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Déliberation - Cession ex batiment de la perception a Huisne Habitat
Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Cession ex batiment de la perception a Huisne Habitat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 20 septembre 2018
Date d’affichage 26 septembre 2018
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 19 (+ 8 procurations)
votants 27
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le VINGT-SIX SEPTEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : Mr Didier REVEAU, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, Mr Philippe GALLAND, Mr Daniel GUEDET, Mr Jacky TACHEAU, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Sylvie SEQUIERA, Mr Nicolas CHABLE, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mr Michel DIEDERICH, Mr Gérard GUESNE, Mr Michel ARBOUYS, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, Mr Thierry PERRE, Mr Claude DROUET, Mme Sylvie FAVRET.
Excusés : Mr Jean THOREAU (Pouvoir donné à Pascale LEVEQUE), Mr Gaétan THOMAS (Pouvoir donné à Jacky TACHEAU), Mme Camille MORIN-BURRE (Pouvoir donné à Josette JACOB), Mr Thierry BODIN (Pouvoir donné à Philippe GALLAND), Mme Virginie ARZUL- MORICEAU (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Hélène LORIOT (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA), Mme Dominique BURLOT (Pouvoir donné à Daniel GUEDET), Mr Quentin GUTIERRES (Pouvoir donné à Didier REVEAU).
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur Nicolas CHABLE a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
CESSION EX-BÂTIMENT DE LA PERCEPTION A HUISNE HABITAT
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de cession de l’immeuble situés au 42 rue Bourgneuf à La Ferté-Bernard, propriété de la Ville et correspondant aux anciens locaux de la perception.
Cette cession pourrait se faire au profit de l’Huisne Habitat qui envisage d’y installer ses bureaux dans le cadre de la fusion avec Sarthe Habitat.
Le service France Domaine, a émis son avis le 13/04/2018 et à fixer la valeur du bien à 196 000 €. L’acte pourrait être signé chez Maître LEVEQUE à La Ferté-Bernard
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),
DECIDE de céder le 42 Rue Bourgneuf, cadastré AN 242 à Huisne Habitat au prix de 196 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,
- A signer l’acte de vente correspondant qui sera passé chez Maître LEVEQUE Notaire à La Ferté-Bernard - A effectuer toutes démarches visant au bon déroulement de cette action
- A régler toutes factures en découlant
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU