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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 011 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 10 RAA special du 10 fevrier 2011
Document publié le Jeudi 10 février 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 10 RAA special du 10 fevrier 2011)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse,
Liberté » Égalité » Fratoraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N° 10, DU 8 FÉVRIER 2011
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous Le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 8
février 2011 a été affiché ce jour ;
le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture
: wWww.maine-et-loire.pref.gouv.
À Angers, le 8 février 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire administratif
ET
Christian Chaigneau SOMMAIRE
TARRETES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES
Maison d'arrêt d'Angers
- Décision n°04 du 6 janvier 2011 relative à la mise en prévention en cellule disciplinaire ou en
confinement en cellule ordinaire — Délégation de pouvoir...
- Décision n°12 du 7 janvier 2011 portant délégation permanente donnée à Mme Géraldine
LAUREC, directrice adjointe.
- Décision n°07 du 6 janvier 2011 relative à l'engagement des poursuites disciplinaires à l'encontre
d'un détenu — Délégation de signature à Mme Géraldine LAURE, direction adjointe... 7
- Décision n°06 du 5 janvier 2011 relative au placement provisoire d'un détenu à l'isolement.
Délégation de signature à Mme Géraldine LAURE, directrice adjointe
- Décision n°10 du 7 janvier 2011 relative aux extractions médicales et moyens de contrainte...
- Décision n°05 du 6 janvier 2011 relative à l'affectation des détenus en cellule - Délégation de
signature à Mme Géraldine LAUREC, directrice adjointe
- Décision n°11 du 18 janvier 2011 portant délégation permanente donnée à M. Bruno
NEDELEC, major pénitentiaire... 13
- Décision n°031 du 16 février 2010 relative à la notation de fonctionnaires — Délégation de
signature à Mme Géraldine LAURE, directrice adjointe.
- Décision n°36 du 26 janvier 2011 portant délégation permanente donnée à Mme Géraldine
LAUREC, directrice adjointe.
- Décision n°036/2011 du 26 janvier
LAURE, directrice adjointe.
- Décision n°38/2011 du 26 janvier 2011 portant délégation de signature relative à la modification
des horaires d'une personne détenue du quartier de semi-liberté, à Mme Géraldine
LAUREC,directrice
Adjointe... sentent nee 18
- Décision n°035/2011 du 26 janvier 2011 portant délégation de signature relative aux opérations
intéressant la gestion des valeurs des détenus condamnés à Mme Géraldine LAUREC,directrice
Adjointe... iii 19
page 1
IT- AUTRES
Néant I - ARRETES
001 002 Éterie + Lane » Fratethtte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISL
DE LAIUSTICE
LAUHRTES
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
TION INTERREGIONALE
RVICES PENITENTIAIRES DE RENNES
MAISON D'ARRET D'ANGERS
Décision n°04 du 6 janvier 2011
Annule et remplace la précédente décision en date du 01 septembre 2010
Objet : mise en prévention en cellule disciplinaire on en confinement en cellule
ordinaire — Délégation de pouvoir
DECISION
Le Directeur,
Vu l’article 30 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'Article 7 de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24, R. 57-7-18 et R.57-7-5
Décide qu'en cas d'absence où d'empêchement :
Article 1
Revoivent délégation permanente à l'effet de signer au nom du chef d'établissement, , tonte décision visant à placer un détenu en prévention au quartier disciplinaire selon Les termes des articles susvisés :
Madame LAUREC Géraldine, directrice adjointe
Madame GALERNE Isabelle, capitaine pénitentiaire
Madame BERTIN Sylvie, capitaine pénitentiaire
Monsieur LEBRUN Gérard, licutenant pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Monsieur JOLY Eric, major pénitentiaire
Monsieur NEDELEC Bruno, major pénitentaire
Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant
Monsieur LE VOURCH Mikaël, premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant
Monsieur PAPIN Michel, premier surveillant
Monsieur BROTTIER jacques, premier surveillant
Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant
Monsieur BOUGRINE Jamel, preinier surveillant
Monsieur GAUDICHEAU David premier surveillant
003 Monsieur BELLIARD Philippel, premier surveillant
Monsieur VALETTE Christian, premier surveillant
dans le cadre de teurs attributions respectives.
Selon le terme de l'article susvisé, la mise en prévention n'est possible que si les faits constituent unc faute
disciplinaire du premier degré (article R 57-7-1 du Code de Procédure Pénale) où du second dogré (article R.
$7-1-2 du Code de Procédure Pénale) et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à ln faute ou de
préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement. Elle n'est pas applicable aux mineurs de 16 ans.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
\
\ Le 06 janvier 2011 û
! 004 Liberté + Egalité » Fraternte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
Ministère de la Justice
Direction interrépionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d'Arrêt d'Angers
Décision n°12 du 07 janvier 201!
Annule et remplace la précédente décision en date du ler septembre 2010
DECISION
Le Directeur,
Vu l'article 30 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu FArticle 7 de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu te code de procédure pénale notamment son article R.57-6-24 ;
Décide
Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente est donnée à :
Madame LAUREC Géraldine, directrice adjointe
Madame GALERNE isabelle, lisutenant pénitentiaire
Madame BERTIN Sylvie, capitaine pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieuterrant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
aux fins :
- de procéder à une mise à pied ou à un déciassement d'un détenu pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable).
- de signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le chef d'établissement au Procureur de la République.
- d'accorder audience à tout détenu qui présente des requêtes où plaintes si ce dernier invoque des motifs suffisants.
- d'interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à un détenu de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux.
- de fixer la liste des agents chargés d'un transfèrement.
- de contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus.
005 - de renseigner la fiche de suivi d'extraction médicale en cus de consultation ou d'hospitalisation d'un détenu
et d'aviser le Préfet de toute hospitalisation médicale lorsqu'une escorte de police doit être prescrite.
- d'autoriser les condamnés à participer en groupe à des activités où jeux cxcluant toute idée de gain.
- de déterminer l'orientation de l'aménagement d'unc cellule.
- d'écarter tout détenu des activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière cst abrogée.
006 EE Eforeté » Égattté » Frorernlté RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
MINISTÈRE DE LA AUSTICE.
ET DES LIBERTÉS
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d'Arrét d’Angers
Décision n°07 du 06 janvier 2011
Annule et remplace la précédente décision en date du Ter septembre 2010.
Objet : Décision relative à l'engagement des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un
détenu - Délégation de signature.
DECISION
Le Directeur,
Vu Particle 30 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'Article 7 de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24, R.57-7-5 ot R.57-7-15 ;
Décide
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, toute décision
tendant à l'engagement des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un délenu selon les termes des articles
susvisés :
Madame LAUREC Géraldine, directrice adjointe
Madame GALERNE Isabelle, lieutenant pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
dans Le cadre de leurs attributions respectives,
Article 2
‘Foute décision antérieure portant délégation de signatyfe en la mati Libarié + Égatité + Fra
RÉPUBLIQUE rt
——— ni —
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
Ministère de la justice
Directiun Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d’Arrêt d'Angers
Décision n°06 du 05 janvier 201 [
Annule el remplace la précédente décision en date du ler septembre 2010
Objet : Placement provisoire d'un détenu à l'isolement - Délégation de signature.
DECISION
Le Directeur,
Vu l’article 30 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'Article 7 de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu fe code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-65!
Décide
Article 1
Regçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, toute décision
visant à plaçer provisoirement un détenu à l'isolement selon les termes des articles susvisés :
Madame LAUREC Géraldine, directrice adjointe
Madame GALERNE Isabelle, lieutenant pénitentiaire
Madame BERTIN Sylvie, capitaine pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
008 Liberté + Egalité » Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DÉS LIBERTÉS
Ministère de la Justice
Direction Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d'Arrêt d'Angers
Décision n° (0 du 07 janvier 2013
Annule et remplace la décision du ler septembre 2010
Objet : extractions médicales et moyens de contrainte
DECISION
Le Directeur,
Vu les dispositions des articles D291, D294, D283-4 et D297 et R.57-6-24 du cade de procédure pénale
Vu la circufaire du 31/03/2005 relative À l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus conduits en milieu hospitalier
Vu la circulaire du 18/03/2008 relative au port des menottes et entraves à l'occasion des extractions médicales.
Décide
Article !
Regçoivent délégation permanente à l'effet de renseigner et de signer la fiche suivi d'extraction médicale d'une personne détenue et d'apprécier si etle doit ou non faire l'objet de moyens de contrainte,
Madame LAUREC Géraldine, directrice adjointe
Madame GALERNE Isabelle, capitaine pénitentiaire
Madame BERTIN Sylvie, capitaine pénitentiaire
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
009 dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en a matière est abrogée.
Le D janvier 2011
\
Le Direct (e la inaison d'arrêt d’Angers
010 MINISTÈRE DE LA JUSTICR
ET DES LIBERTÉS
Ministère de la Sustice
Direction interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d’Arrêt d'Angers
Décision n° 05 du 06 janvier 201 À
Annule et remplace la précédente décision en date du ler septembre 2010
Objet : Affectation des détenus en cellule — Délégation de signature.
DECISION
Le Directeur,
Vu Particle 30 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'Article 7 de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code de pracédure pénale notamment ses articles R.57-6-24, D 93 et D 94;
Décide
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du
chef d'établissement, toute décision visant à l'affectation en cellule des détenus selon les termes des articles susvisés :
Madame LAUREC Géraldine, directrice adjointe
Madame GALERNE Isabelle, lieutenant pénitentiaire
Madame BERTIN Sylvie, capitaine pénitentiaire
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Monsieur JOLY Eric, ntajor pénitentiaire
Monsieur NEDELEC Brimo, major pénitentiaire
Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant
Monsieur BOUGRINE Jamel, premier surveillant
Monsieur GAUDICHEAU David, premier surveillant
Monsieur VALETTE Christian, premier sur veillatit
dans le cadre de leurs attributions respectives.
o11 Article 2
En service de nuit, les week-ends et jours fériés, les premiers surveillants et majors procèdent à l'affectation
d'un détenu dans une cellule ordinaire de détention après avoir reçu toutes instructions utiles par um
personnel de direction ou un officier visés à l'article 1.
Ces instructions seront retranscrites sur l'imprimé type de changement d'affectation ou de réaffectation et sur
le programme informatique GIDE.
Sont concernés par les dispositions de cet article les premiers surveillants dont les noms suivent :
Monsieur LE VOURCH Mikaël, premier surveillant
Monsieur BELLIARD Philippe, premier surveillant
Monsieur PAPIN Michel, premier surveillant
Monsieur BROTTIER Jacques, premier surveillant
Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, premicr surveillant
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
—
de la md isQred arret d'Angers À%
Ave
Te
na 012 + Fatrrntie
RÉPUBLIQUE FRANÇANSL.
— 2
ANRISTÉRE IE LA SUSTICE.
ET DES LIBERTÉS
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d'Atrêt d'Angers
Décision n°11 du 18 janvier 2011
Annule et remplace la décision du ler septembre 2014)
DECISION PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-François DESIRE
Directeur de Ia Maison d'arrêt d'Angers
Vu le code de procédure pénale notamment son article R 57-6-24;
Vu l'article 7 de la Loi N° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du Décret N° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Décide
Qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente est donnée à Monsieur
Bruno NEDELEC, major pénitentiaire, Monsieur Eric JOLY, major pénitentiaire, à Messieurs Jérémie
LECRU, Mickaël LE VOURCH, Philippe BELLIARD, Michel PAPIN, Jacques BROTTIER, Amar
KHENNOUF, Jamel BOUGRINE, David GAUDICHEAU, Bruno MANCEAU, Christian VALETTE,
premiers surveillant tous amenés à intervenir en détention, aux fins :
- de procéder à l'affectation d’un détenu dans une cellule ordinaire de détention en service de nuit, les week-
end et les jours fériés après avoir reçu des instructions d'un officier pénitentiaire ou d'un directeur,
- de placer un détenu eu prévention si c'est l'unique moyen de préserver l'ordre et la sécurité dans
létablissement pénitentiaire.
- d'accorder audience à tout détenu qui présente des requêtes ou plaintes si ce dernier invoque des motifs
suffisants.
- d’écarter tout détenu des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d’ordre
et de sécurité (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable).
18 janvier 2011 Liberté » Egattré + Prarerntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee —
MINISTÈRE DE LA JUSTICR
ET DES LIBLRTÉS
Minislère de la Justice
Direction luterrégionale des Services Pénientiaires de Rennes
Maison d’Arrêt d'Angers
Décision n°031 du 16 février 2010
Objet : Notation dgfonctionnaires-délégation de signature
DECISION
Le Directeur chef d'établissement,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État, notamment son article 55,
Vu le décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et
d'avancement des fonctionnaires de l'État, notamment son article 6,
Va l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de ka loi n°78_753 du 17 juillet
1978,
Vu l'arrêté du 7 décembre 1990, fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Décide
Article 1
Reçoit délégation permanente à l'effei de signer, dans la limite de ses attribudions, au nom du chef
d'établissement, les notations des fonctionnaires de la maison d'arrêt d'Angers
Madame LAUREC Géraïdine, directrice adjointe de là maison d'arrêt d'Angers.
0
ireoteur de la maison d’arrêt d’ Angers N a
LEean-François DÉSIRE
-Intéressée
014 Libersé + Égalué + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
————
MINISTÈRE DE LA JUSTIOT
ET DES LIBERTÉS
Ministère de la Justice
Direction Interrépionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d' Arrêt d'Angers
Décision n° 36 du 26 janvier 201 1
Objet : délégation de signature concernant:
+ l'autorisation d'accès à l'élablissement
+ affectation d'un détenu malade dans une cellule située à proximité de l'UCSA
autorisation d'animations d'activités organisées pour les détenus par des personnes extérieures + autorisation pour les détenus de recevoir des colis de linge et des livres brochés
autorisation pour des ministres de culte extérieur de célébrer des offices ou des prêches
autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
autorisation d'entrée ou de sortie d'argent , correspondance ou objet quelconques dans l'établissement autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis de visite
“emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'un détenu
+ rédaction des ordres de missions
dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des peines prononcées en commission de discipline
interdiction pour les détenus condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille
+ décisions relatives au placement er à la levée de l'isolement
autorisation pour un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d'une visite dans un lacai spécialement aménagé ( sans contrôle)
décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
délivrance et retrait des permis de visite, y compris larsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans l'établissement
refus temporaire de visiter un détenu à une personne non titulaire d'un permis
tégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur
rétention de courriers adressés aux détenus où envoyés par eux
retenue de la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation des dommages matériels causés
+ autorisation pour les détenus de retirer des sommes de leur livret de Caisse d'Épargne
autorisation pour les détenus d'opérer un versement à l'extérieur à partir de La part disponible retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
autorisation de remise à un fiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant et qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
+ suspension de l'agrément d'un visiteur de prison
+ suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu sur avis médical
suspension de l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel ct des autres personnels hospitaliers
015 DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juiliet
1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment son article R 57-6-24,
Décide
Aïticle 1
Reçoit délégation permancnte au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés:
Madame LAUREC Géraldine, directrice adjointe à la maison d'arrêt d'Angers
dans le cadre de ses attributions respectives;
Article 2
‘Foute décision antérieure portant délégation de signature en Ja matière est abrogée.
Le Directeur della maison d'arrêt d'Angers sus
016 Liberté » Égntu + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DPS LIRBRTÉS
Ministère de la justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d’Arrêt d'Angers
Décision n° 036/201 1 du 26 janvier 2011
Objet : délégation de signature concernant:
* agrément des intervenants extérieurs assurant l'encadrement technique des détenus qui travaillent + autorisation pour un détenu de recevoir des cours par correspondance aulrès que ceux organisés par l'Éducation Nationale
+ autorisation pour le détenu de travailler pour son propre compte , où pour une association
+ désignation des détenus autorisés à participer à des activités
+ autorisation pour les détenus d'envoyer de l'argent à Leur famille
+ classement d'un détenu à un travail, une formation, une activité
+ autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour pcinc de téléphoner + interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
+ désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française.
+ Décision en cas de recours gracieux présenté par un détenu
+ Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisés à détenir
+ suspension de l'agrément d’un mandataire agrée par un détenu
DECISION
Le directeur,
Va l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment son article R, 57-6-24,
Décide:
Article 1
Reçoit délégation permanente au nom du chef d'établissement, selon Les termes des articles susvisés:
Madame LAUREC Géraldine, directrice adjointe à la maison d'arrêt d'Angers
dans le cadre de ses attributions respectives,
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogéc.
Le Direct g de maison d'arrêt d'Angers
SIRE
077 Llbasré » fgetné » Fréteratié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DL LA FUSTICE
ET DES LIBERTÉS
Ministère de Ja Justice
Direction Interrépionate des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d'Arrêt d'Angers
Décision n°38/201 1 du 26 janvier 2011
Objet : délégation de signature relative à la modification des horaires d'une personne
détenue du quartier de scmi-liberté
DECISION
Le Directeur,
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre
2005 ensemble,
Va le code de procédure pénale (CPP), notamment son article R.57-6-24,
Décide
Atticle 1
Reçoit délégation permanente à l'effet de signer toute décision modifiant les horaires d'une personne
détenue du quartier de semi-liberté, au nom du chef d'établissement, sur la base des justificatifs présentés par
le condamné avec obligation d'en informer immédiatement le juge d'application des peines;
Madame LAUREC Géraldine, directrice adjointe .
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogéc.
Diredteutde la maison d'arrêt d'Angers
018 | Etbarst_ Égaltsé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A —
MINISTÈRE DILE.A JUSTICE
ET DES LABERTÉS
Ministère de la Justice
Direction Interrégionalc des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d” Arrêt d’Angers
Décision n° 035/201 1 du 26 janvier 2011
Objet : délégation de signature relative aux opérations intéressant la gestion des valeurs des
détenus condamnés
DECISION
Le Directeur,
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre
200$ ensemble,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment son article R.57-6-24,
Décide
Article 1
Reçoit délégation perinanente à l'effet de prendre au signer toute décision intéressant les membres de
la population pénale, au nom du chef d'étæblissement, selon les termes des articles susvisés, et notamment:
+ de fixer la somme que les détenus placés en semni-liberté , bénéficiant d'un placement extérieur ou
d'une permission de sortir sont autorisés à détenir,
+ d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, correspondance où objet quelconque dans l'établissement,
“d'autoriser les détenus à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur
compte nominatif.
+ D'autoriser les des détenus à retirer des sommes de leur livret de Caisse d'Épargne “de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans l'établissement.
D'autoriser la remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant et qui ne peuvent être
transférées en raison de leur volume ou leur poids.
+ D'autoriser à un détenu hospitalisé la détention d'un somme d'argent provenant de la part disponible
de son compte nominatif,
+ D'autoriser, au nom du chef d'établissement, les détenus à envoyer de l'argent à ieur famille.
+ D'autoriser les détenus à recevoir des subsides de personnes nou titulaires d'un permis de visite.
Madame LAUREC Géraldine, directrice adjointe .
Article 2
Tonte décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
019 020 II - AUTRES
- Néant
021