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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 011 RAA special du 10 fevrier 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 011 RAA special du 10 fevrier 2015)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine. http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration…
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Types d'acte Destinataires Console Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°11 publié le 10/02/2015 O11-RAA spécial du 10 février 2015
CHU ANGERS
2015008-0010 - Décéion n°2015-08 portant déÉgation de signature à Mme Marie-Anne CLERC et Mme Mare-Monique LEVAUX-FAIVRE Décisbn Voir
DIRECCTE 49
2015026-0002 - arrêté portant annulation de l'agrément smple d'un organisme de services à à personne n°R/154111/F/049/S/150 Arrêté Vo concemant fentreprise ndivituele RABOUIN PATRICK sise GENNETEIL
2015026-0003 - récépssé modficatf de déchration d'un organ&me de services à à personne n° SAP/750160822 concemant lenteprse otre
GS
TEÉSSIER Math sëe CHOLET. Vor
2015030-0008 - récépissé de déchration d'un organisme de servkes à la personne n° SAP/519567580 concernant fentreprse ndividuele Autre Vo RIPOCHE laurent "Paysage de l'Avresne Entretien" sse SAINT MACAIRE EN MAUGES, nn
PREFECTURE 49
03-Drectin de la régémentation et des Colectvtés Locales (DRCE)
2015030-0001 - Commisshns de propagande - Ekctons départementales des 22 et 29 mars 2015 Arrêté Vor
2015040-0001 - Eections départementales - commission de propagande - arrêté modFcatf Arrêté Voïr
Q4-Drection de lIntermnktéraité et du Développement Durable (DIDD)
2015036-0006 - Arêté préfectoral portant approbation de la convention consttutise du groupement d'ntérêt pubic "Terra Botania” Arrêté Vor
Ù 1
Esur 1 10/02/2015 11:56 0 2 4
Le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2015008-0010
signé par
Yann BUBIEN
le 08 Janvier 2015
CHU ANGERS
Décision n °2015-08 portant délégation de
signature à Mme Marie- Anne CLERC et
Mme Marie- Monique LEVAUX- FAIVRE
Ô 3 ANGERS CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
DIRECTION GENERALE
Angers, le 8 janvier 2015
DECISION N° 2015-08
portant délégation de signature en faveur de :
Mme Marie-Anne CLERC, pharmacien des hôpitaux, chef de service, Mme Marie-Monique LEVAUX-FAIVRE, pharmacien des hôpitaux
VU l'article Lé143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur
d'Etablissement Public de Santé,
VU Les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°20091765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
VU l'article R.6143-38 du Code La Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,
VU le décret du 14 octobre 2011 portant nomination de M. Yann BUBIEN, Directeur Général du CHU d'Angers
VU la décision n°2012-50 portant délégation de signature en faveur de M. Christophe MENUET Directeur des Finances,
VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers du 2 avril 2012,
LE DIRECTEUR GENERAL
‘du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE UNIQUE -
La délégation de signature accordée à M. Christophe MENUET conformément à la décision n°2013:72 du 4 juillet 2013 est étendue à titre permanent à
- Mme Marie-Anne CLERC
Pharmacien des hôpitaux et chef de service
- Mme Marie-Monique LEVAUX-FAIVRE
Pharmacien des hôpitaux
en vue de la signature de marchés à procédure adaptée dont Le montant est inférieur à 90 000 €.
Le 8 janvier 2015,
Marie-Anne CLERC Marie-Monique LEVAUX-FAIVRE « signé » « signé »
Christophe MENUET Le Directeur Général,
« signé » « signé »
Yann BUBIEN
Pestinataires:
- Mmes MA CLERC et MM LEVAUX-FAIVRE
- M. MENUET
- Trésorerie Principale
- Secrétariat général
- Préfecture (recueil des actes administratifs)
0 4 3
Se
'rafernfté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015026-0002
signé par
Agnès JOURDAN
le 26 Janvier 2015
DIRECCTE 49
arrêté portant annulation de l'agrément simple
d'un organisme de services à la personne n °
R/151111/ F/049/ S/IS0 concernant
l'entreprise individuelle RABOUIN PATRICK
sise GENNETEIL
0 5 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
JU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Téléphone 02,41.54.53.98
Télécopie : 02 41 47 1485
Service VALCE
Services à la Personne
Liberté» Égaltté + Frataratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
ARRETE PORTANT ANNULATION DE L’AGREMENT SIMPLE
NUMERO D’AGREMENT
R/151111/F/049/S/150
VU le code général des impôts, et notamment ses articles 199 sexdecies et 279 (i),
VU l'ordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relative à la simplification du droit dans les
domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant l’article
L7231-1 du Code du Travail,
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux, notamment l’article 4,
VU ja loi n° 96.63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services
aux particuliers,
VU la loi n° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles L7232-
1 à L7232-7 du Code du travail,
VU le décret n° 96.562 du 24 juin 1996 relatif à l’agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes,
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif À l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne,
: [VU Le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article L7231-1,alinéas 1 et 2 du Code du Travail,
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité »
prévu au premier alinéa de l’article L7232-3 du Code du Travail,
VU la circulaire n° 2005.2 du 11 janvier 2006 relative à l’agrément des organismes de
services à la personne,
VU Parrêté portant renouvellement relatif à l’agrément simple n° R/151111/F/049/S/150 délivré le 15 novembre 2011 à l’entreprise individuelle RABOUIN Patrick (SIRET
491 401 402 00038).
VU la cessation d'activité de services à la personne enregistrée le 31/12/2014 par Monsieur
Patrick RABOUIN, responsable de l’entreprise individuelle RABOUIN PATRICK, sise La Pinellière 2 — 40490 GENNETEIL.
ARRETE
Article 1°
L’Article 1° est modifié comme suit :
L’agrément de l’entreprise individuelle RABOUIN PATRICK dont le siège social est situé [La Pinellière 2 — 49490 GENNETELL est annulé à compter du 31 décembre 2014.
0 6 Article 2
Le responsable de l’Unité Territoriale de Maine-et-Loire est chargé de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 26 janvier 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
La directrice adjointe du travail
sf
Agnès JOURDAN
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociai D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire -- Unité Terdtoriale de Maine et Loire 12, rue Papiau de la Verrie -- CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52 9 vai. travail-sotidarite gouv.fr - www.minefe.gouv.fr “ 7 0 8 RÉCURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2015026-0003
signé par
Agnès JOURDAN
le 26 Janvier 2015
DIRECCTE 49
récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/750160822 concernant l'entreprise
TESSIER Mathieu sise CHOLET.
0 9 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
42036 ANGERS CEDEX 1 DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire Affaire suivie par : Syfvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98 Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750160822
N° SIRET : 75016082200029
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivré par la DIRECCTE - Unité territoriale de Maine-et-Loire le 22 avril 2014 à Monsieur Mathieu TESSIER, en qualité de responsable de l'organisme TESSIER MATHIEU, a été signalée. Le récépissé de déclaration enregistré sous le n° SAP/ 750160822 est modifié comme suit :
À compter du 17 janvier 2015, le siège social de l'organisme TESSIER MATHIEU se situe au 24 rue René Bazin — 49300 CHOLET.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
M Assistance informatique et internet à domicile
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
010 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 26 janvier 2015
P/Le Préfet du département de Maine et Loire
P/Le DIRECCTE
La Directrice adjointe du travail
g9f
Agnès JOURDAN
011 012 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2015030-0008
signé par
Agnès JOURDAN
le 30 Janvier 2015
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/519567580
concernant l'entreprise individuelle RIPOCHE
Laurent "Paysage de l'Avresne Entretien" sise
SAINT MACAIRE EN MAUGES,
073 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, ruc Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1]
gixetÉRE pELrÉcONquE | PLATE CE MMS |
GR sms DES EMPRCPRIGES
Affaire suivie par : Syivie MORICHON DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire Téléphone : 02 41 54 53 98
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519567580
N° SIRET : 51956758000013
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 27 janvier 2015 par Monsieur Laurent RIPOCHE en qualité de Gérant, pour l'organisme RIPOCHE Laurent, nom commercial « Paysage de l’Avresne Entretien » dont le siège social est situé 4 route de la Félixière 49450 ST MACAIRE EN MAUGES et enregistré sous le N° SAP519567580 pour l’activité suivante :
+ Petits travaux de jardinage
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. ‘
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 30 janvier 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
La directrice adjointe du travail
g9f | 014 Agnès JOURDAN Es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015030-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 30 Janvier 2015
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Commissions de propagande - Elections
départementales des 22 et 29 mars 2015
015 erté * Égaltié « Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de In réglementation et
des collectivités locales
Bureau de [a réglementation
et des élections
Arrêté DRCL-2015-030-0001
Élections départementales
des 22 et 29 mars 2015
Commissions de propagande
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de 1n Légion d'Honneur
VU le code électoral ;
VU la loi organique n° 2013-4092 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
municipaux, des conseillers communautaires ot des conseillers départementaux :
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,
des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décrel n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges
électoraux pour procéder au renouvetlement général des conseillers départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL-1°2015020-0002 du 20 janvier 2015 fixant les dates de
dépôt des déclarations de candidature en vue des élections départementales et les dates limites de dépôt des bulletins de vote et des circulaires
auprès des commissions de propagande :
VU ies désignations effectuées par Mme le premier président de la cour d'appel d’Angers
et le directeur départemental de La Poste ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : En vue des élections départementales des 22 et 29 mars 2015, il est
instituée une commission de propagande
pour chaque canton,
Article 2 : Chaque commission de propagande est composée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté,
sd
016 Article 3 : Les binômes de candidats ou leurs mandataires participent, avec voix consultative, aux travaux de la commission compétente pour leur canton.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral DRCL-n°2015020- 0002 du 20 janvier 2015, les dates et heures limites de dépôt auprès des commissions de
propagande, des bulletins de vote et des cirçgulaires (professions de foi) des binômes de cañdidais aux élections départementales sont fixées :
Pour le prernier tour :
- au jundi9 mars 2015 à 17 heures,
Pour le second tour :
- au mercredi 25 mars 2015 à 12 heures.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et les présidents des commissions de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de Ja préfecture.
Fait à ANGERS, le 3 0 JAN 208
Pour le préfet el par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015040-0001
signé par
Régis DUFERNEZ
le 09 Février 2015
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Elections départementales - commission de
propagande - arrêté modificatif
021 ER,
Libret£ « Egalité + Fraierntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté DRCL-2015-049-0001
Élections départementales
des 22 et 29 mars 2015
Commissions de propagande
Arrêté modificatif
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ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral ;
VU la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative À Pélection des conseillers
municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
VU fa loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,
des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, ct modifiant le calendrier électoral ;
VU Le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges
électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL-n°2015020-0002 du 20 janvier 2015 fixant les dates de
dépôt des déclarations de candidature en vue des élections départementales et les dates limites de
dépôt des bulletins de vote et des circulaires auprès des commissions de propagande ;
VU les désignations effectuées par Mine le premier président de la cour d'appel d'Angers
et le directeur départemental de La Poste ;
VU l'arrêté DRCL n° 2015-030-0001 du 30 janvier 201$ instituant une commission de
propagande pour chaque canton ;
Considérant les modifications des désignations effectuées par Mine le prermier président de la cour d'appel d'Angers ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
022 ARRÊTE
Article 1er : L' annexe 1 de l'arrêté DRCL n° 2015-030-0001 du 30 janvier 2015 est modifié ainsi
qu'il suit :
Pour le canton de BEAUFORT-EN-VALLE
Président titulaire Lire: « Mme Isabelle COUTURIER, vice-président au tribunal de grande instance de SAUMUR »
Président suppléant Lire : « Mme Marie-Hélène LE LOUARN, vice-président au tribunal de grande
instance de SAUMUR »
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et les présidents des commissions de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le 5 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
it Régis DUFERNEZ
023 024 dif « Fraternñé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015036-0006
signé par
François BURDEYRON
le 05 Février 2015
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté préfectoral portant approbation de la
- convention constitutive du groupement
d'intérêt public "Terra Botanica"
025 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau du développement économique
Arrêté DIDD/BDE-2015036-0008
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et
notamment ses articles 98 et suivants, -
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 susvisé relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son titre II relatif aux organes de la
commune ; : -
Vu la demande du Président du Conseil général de Maine et Loire en date du 8 janvier 2015, en vue d'approuver la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public réunissant le Conseil général de Maine-et-Loire, la ville d'Angers et l'association « Comité départemental du tourisme et Fédération des offices de tourisme et syndicats d'initiative de l'Anjou », pour assurer la gestion du
parc végétal « Terra Botanica »,
Vu l'avis du Directeur départemental des finances: publiques de Maine-et-Loire, en date du 22 janvier 2015,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE ler : La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Terra Botanica » signée par le Président du Conseil général de Maine-et-Loire, le Maire de la ville d'Angers et Îe Président de l'association « Comité départemental du tourisme et Fédération des offices de tourisme ot syndicats d'initiative de l'Anjou », pour assurer la gestion du parc végétal « Terra Botanica », est
approuvée, ‘
ARTICLE 2 : Le groupement est constitué pour une durée illimitée à compter du jour de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ARTICLE 3 : Toute modification de la convention constitutive du groupement rendue
nécessaire par l'adhésion ou le retrait d'un ou plusieurs membres ou concernant la répartition des
contributions et des droits des membres est adressée à la préfecture, accompagnée des documents prévus à l'article 3-II du décret du 26 janvier 2012 et à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2012
susvisés.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur.
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les
conditions de l'article 4-II du décret du 26 janvier 2012 susvisé et mis à la disposition du public
sous forme électronique sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui de ses membres,
Faità Angers, le 05 février 2015
Le Préfet
Signé, François BURDEYRON
027 CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D'INTÉRÉT PUBLIC
& TERRA BOTANICA »
Il est constitué un Groupement d'Intérêt Public (GIP) régi :
* par les articles 98 et suivants de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la
simplification et l’amélioration du droit ;
+ parle décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif au GIP ;
o par l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
+ et par la présente convention.
PRÉAMBULE
Élément constitutif structurant du pôle de compétitivité à vocation mondiale
& Végépolys », le parc Terra Botanica a été créé par le Département de Maine-et-Loire pour
promouvoir l’image de la filière végétale angevine et contribuer au développement touristique du territoire départemental, Ainsi, le parc revêt un caractère d'intérêt général, qui a d’ailleurs été reconnu par arrêté préfectoral dès 2001, renouvelé en 2004. C’est également en tant
qu’investissement structurant contribuant au développement du pôle de compétitivité et de la
filière d'excellence que Terra Botanica a été reconnu « gtand projet» soutenu par la
Commission européenne en 2009.
Le Département de Maine-et-Loire a réalisé les investissements nécessaires À la
création du parc, sur les terrains mis à sa disposition par la Ville d'Angers par bail
emphytéotique administratif conclu le 30 mars 2016,
Par délibération en date du 24 octobre 2006, le Département de Maine-et-Loire a créé
une société anonyme d'économie mixte locale (SAEML), dénommée Terra Botanica à qui a
été confiée la gestion du parc par une convention d’affermage conclue, dans le cadre d’une délégation de service public, par délibération de la commission permanente du Conseil
général en date du 12 mars 2007,
La convention a été conclue pour une période de 10 ans, à compter de la mise à
disposition de l'équipement, qui est intervenue le 10 avril 2010.
Compte tenu de l’évolution du contexte économique, et pour mieux répondre à la
mission d’intérêt général que revêt le parc Terra Botanica, il convient de faire évoluer
lPéquipement et de prévoir de nouveaux schémas de développement. Ceci suppose de redéfinir
Sa gouvernance avec notamment une implication forte des collectivités territoriales.
Page 1 sur 19
028 C'est dans ce contexte que les actionnaires de la SABML ont convenu de transformer
celle-ci en Groupement d’intérêt public (GIP), comme le permet l’article 111 de la loi n°
2011-525 du 17 mai 2011.
Le choix de la transformation en GIP entraîne la résiliation anticipée de la convention
de délégation de service public. Ainsi la convention d’affermage sera résiliée d’un commun
accord entre le Département de Maine-et-Loire et la SAEML Terra Botanica et prendra effet à
la date de création du Groupement.
Le Groupement se substituera à la date de sa création dans l’ensemble des droits et
obligations souscrits par la SAEML Terra Botanica.
La présente convention constitue le texte fondateur du Groupement d’intérêt public.
Page 2 sur 19
029 | TITRE I - CONSTITUTION
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION X
La dénomination du Groupement est : « TERRA BOTANICA».
Il est dénommé, dans la présente convention, comme étant « le GIP » ou « le Groupement ».
ARTICLE2:OBJET Ÿ
Le Groupement a pour objet la gestion du parc végétal TERRA BOTANICA dans le respect
des principes régissant les services publics,
La gestion du parc comprend notamment:
La réalisation des investissements ;
L'exploitation des terrains aménagés, des ouvrages et équipements édifiés comprenant notamment leur entretien, leur maintenance et leur renouvellement ;
L'accueil et l’accompagnement pédagogique et ludique du public:
La surveillance et Le gardiennage du parc ;
La perception des produits de l’exploitation du parc :
La promotion et le développement du parc auprès du grand public et des opérateurs
institutionnels ou économiques.
Le Groupernent peut exercer directement ou indirectement toute activité complémentaire ou connexe permettant de favoriser la réalisation de son objet.
ARTICLE 3 : MEMBRES
3,1 Qualité de membre Y
Les membres du GIP sont
à la date de sa création :
- le Département de Maine-et-Loire, collectivité territoriale, domiciliée Place Michel
Debré, CS 94104, 49941 ANGERS CEDEX 9,
- la Ville d’Angers, collectivité territoriale, domiciliée Hôtel.de Ville, boulevard de
la résistance et de la déportation, BP 80011, 49020 ANGERS CEDEX 2,
- le Comité départemental du tourisme & Fédération des offices de tourisme et
syndicats d’initiative de PAnjou, association régie par la loi du 1° juillet 1901,
ayant sont siège Place Kennedy, BP 32147, 49021 ANGERS CEDEX 02.
Page 3 sur 19 32 Représentants des membres aux assemblées générales et droits de votes
Chaque membre désigne son représentant permanent, personne physique, pour siéger aux assemblées générales,
En cas de décès, de démission ou de révocation de son représentant permanent, chaque membre est tenu de notifier sans délai au Groupement, par lettre recommandée AR, Pidentité de son nouveau représentant permanent.
Le mandat des représentants permanents des collectivités territoriales ou de leurs groupements prend fin également s’ils perdent leur qualité d’élu,
ARTICLE 4 : SIÈGE {
Le siège du Groupement est fixé à Terra Botanica, route d’Epinard, 49 106 ANGERS CEDEX 2.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
ARTICLE 5 : DURÉE Ÿ
Le Groupement est constitué pour une durée illimitée à compter du jour de la publication de la décision approuvant la présente convention constitutive,
ARTICLE 6 : ADHÉSION, EXCLUSION, RETRAIT
6.1 Adhésion
Au cours de son existence, le Groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de l’assemblée générale.
La demande d'adhésion au Groupement, adressée au Président du conseil d’administration, est formulée par écrit.
Sont joints à cette demande les documents nécessaires à l’instruction de la demande, précisés dans le règlement intérieur du Groupement.
La qualité de membre s’acquiert après accord de l’assemblée générale donné dans les conditions de majorité prévues à l’article 24.5 et par la signature de la présente convention par le nouvel adhérent. ‘
Page 4 sur 19
031 L'assemblée générale doit déterminer la nouvelle répaitition des droits de votes à l'assemblée générale, la nouvelle répartition des coniributions des membres aux dépenses du Groupement ainsi que le nombre et la nouvelle répartition des sièges au conseil d'administration.
Chaque nouveau membre est réputé adhérer de plein droit aux stipulations de la présente convention.
6,2. Exclusion
L’exclusion d’un membre peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale, en cas d‘inexécution de ses obligations ou pour faute grave, notamment en cas de non paiement des contributions, de non respect de la présente convention et des dispositions qui en découlent.
L’exelusion est prononcée dans les conditions de majorité prévues à Particle 24,5
Le membre concerné est entendu au préafable.
Ï est informé par écrit des faits qui {ni sont reprochés et de son exclusion.
Ees dispositions financières prévues pour le retrait s’appliquent au membre exclu,
63. Retrait
Tout membre peut se retirer du Groupement à l’expiration d’un exercice, après accord du conseil d’administration, sous réserve qu'il ait notifié préalablement au Président du conseil d'administration son intention trois mois avant la fin de l'exercice par lettre recommandée avec accusé de réception et que les modalités financières et patrimoniales de ce retrait aient reçu l'accord de l’assemblée générale,
ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DES DROITS STATUTAIRES
Les droits statutaires des membres du Groupement sont répartis de la façon suivante :
Droit
statutaires
MEMBRES DE DROIT
Département de Maine-et-Loire 51%
Ville d'Angers 48%
Comité départemental du tourisme & 1%
Fédération des offices de tourisme et
syndicats d'initiative de l’Anjou
TOTAL 100%
Page 5 sui 19
032 En cas d'adhésion d’un nouveau membre, de révocation ou de retrait d’un membre,
l'assemblée générale qui en décide fixe alors la nouvelle répartition des droits de votes entre
les membres,
Chaque membre du Groupement dispose à l'Assemblée Générale d’un nombre de voix égal à
celui de ses droits statutaires.
Les personnes morales de droit public ainsi que les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public doivent, à tout moment dans l'existence du Groupement,
détenir ensemble plus de la moitié des voix dans les organes délibérants.
En conséquence, préalablement à toute décision d'admission / de retrait / d’exclusion,
l’Assemblée Générale doit s'assurer que cette condition est respectée.
Dans hypothèse où une décision d'admission / de retrait / d’exclusion entraînerait la
violation de cette disposition, toutes mesures devront être prises préalablement afin de
maintenir cette majorité au profit des personnes morales de droit publie et des personnes,
morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.
ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membres s'engagent à participer activement à la réalisation de l’objet du Groupement.
Es sont tenus par les obligations imposées par la présente convention et son. règlement
intérieur.
Les membres s’engagent à respecter de plein droit les dispositions de la présente convention
constitutive et ses avenants éventuels, le règlement intérieur du Groupement, ainsi que toutes décisions applicables aux membres du Groupement qui peuvent leur être opposées.
Les membres du Groupement sont tenus d’adopter un comportement loyal et sincère propre à
assurer la bonne réalisation par Le Groupement de son objet.
Chaque membre a Le droit d’être informé à tout moment sur l'activité du Groupement.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des dettes de celui-ci à proportion de
leurs contributions aux dépenses générales de fonctionnement du Groupement, selon la clé de répartition fixée à l’article 12 ci-dessous.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires,
Page 6 sur 19
033 TITRE I - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
ARTICLE 9 : CAPITAL
Le groupement est constitué sans capital,
ARTICLE 19 : RESSOURCES
Les ressources du Groupement comprennent :
-__ les contributions des membres ;
- les produits des biens propres ou mis à sa disposition ;
-_ la rémunération des prestations rendues aux tiers et les produits de la propriété intellectuelle ;
- les subventions publiques ;
- les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle :
les dons et legs.
. ARTICLE 11 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES - PRINCIPES
Les contributions de chaque membre au financement du GIP sont fournies sous forme :
- de participation financière,
et/ou
- de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux on
d'équipements,
-_ de prestations de services rendues sans contrepartie financière,
Le montant de la participation financière des membres aux dépenses du Groupement est
proposé chaque année par Le Conseil d'administration et souris à lPapprobation de
l'Assemblée générale lors du vote du budget,
ARTICLE 12 ; CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DES MEMBRES AUX DÉPENSES
DU GROUPEMENT
Elles constituent pour les membres des dépenses obligatoires, sous peine d’exclusion selon la procédure prévue à l’article 6.2 de Ia présente convention.
La répaitition des contributions financières des membres aux dépenses du Groupement est fixée selon une clé de répartition déterminée comme suit :
Département de Maine et Loire : 52%
Ville d'Angers : 48%
Page 7 sur 19 034
i|
|
Îi Les contributions financières des membres aux dépenses du Groupement sont versées en
fonction des appels à contributions effectués par le Conseil d’administration.
Ces dispositions pourront être réexaminées tous les trois ans à la demande de l’un des
membres du Groupement.
À la date de la création du GIP le Département de Maine et Loire et la Ville d'Angers
s’engagént à verser une contribution d’un million d'euros qui s’imputera sur le montant des
contributions financières fixé par l'assemblée générale pour l'exercice 2015.
Cette contribution sera versée en tenant compte de la clé de répartition aux dépenses du
Groupement définie ci-dessus.
ARTICLE 13 : CONTRIBUTIONS EN NATURE DES MEMBRES
Les membres peuvent mettre gratuitement à la disposition du groupement des personnels, des biens ou des droits immobiliers ou mobiliers ou lui fournir gratuitement des prestations de
services,
Ces mises à dispositions et ces prestations de services sont formalisées dans le cadre de
conventions passées entre le GIP et ie membre concerné,
L'appréciation de la valeur de ces différentes formes de contributions sera faite par l'expert
comptable du GIP,
Cette appréciation est communiquée à l'assemblée générale lors du vote du budget,
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ DES BIENS
14.1 biens immeubles et meubles
Les biens immeubles et meubles mis à la disposition du Groupement par un membre, restent
la propriété dudit membre.
Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition seront utilisés, entretenus, réparés
et renouvelés seront précisées dans les conventions de mise à disposition passées entre le GIP et le membre concerné.
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au Groupement.
En cas de dissolution du Groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l’article 34.
Il est expressément convenu qu’à la date de création du Groupement, le Département de
Maine et Loire mettra à sa disposition l’ensemble des biens immeubles et meubles constituant le parc Terra Botanica, et ce, pour la durée restant à courir du bail emphytéotique conclu avec la Ville d'Angers.
Page 8 sur 19
035 Les modalités de cette mise à la disposition du Groupement seront définies dans une
convention spécifique conclue entre le Département de Maine et Loire et le Groupement,
14.2 Biens immatériels
Les membres du groupement pourront céder ou concéder les biens immatériels dont ils sont
propriétaires et nécessaires ou utiles à l'exploitation du parc.
Les modalités de cette mise à disposition seront définies par des conventions spécifiques
ARTICLE 15 : BUDGET
Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice,
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du Groupement
en distinguant :
À — Dépenses
Les dépenses de fonctionnement
- Les dépenses d'investissement
B - Recettes
- Les recettes d'exploitation
- Les contributions des membres
Le Conseil d'Administration du Groupement élabore pour chaque exercice le projet de budget et le soumet à l'approbation de l’Assemblée Générale
ARTICLE 16 : COMPTABILITÉ - GESTION 4
La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé,
ARTICLE 17 : EXCÉDENTS
Le Groupement ne donnant pas lieu au partage de bénéfices, les excédents annuels de la
gestion doivent être utilisés à des fins correspondant à l'objet du GIP ou mis en réserve,
En fonction du résultat de l'exercice, l’assemblée générale décide de l'affectation du résultat.
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036 ARTICLE 18 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de chaque année,
Toutefois, le 1” exercice commencera à la date de la publication de l’atrêté d’approbation de la présente convention et se terminera le 31 décembre de ia même année.
ARTICLE 19 : TENUE DES COMPTES
La tenue des comptes du Groupement est assurée par lui-même, Le Groupement pourra faire appel à un ou plusieurs Commissaires aux comptes.
ARTICLE 20 : CONTRÔLE
Le Groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières,
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037 TITRE IX - PERSONNEL DU GROUPEMENT
ARTICLE 21 : MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS PAR LES MEMBRES
Les membres du GIP peuvent mettre des personnels à sa disposition,
Les personnels ayant la qualité d’agents publics peuvent être :
- soit mis à disposition gratuitement du GIP,
- soit mis à disposition du GIP, conformétnent à leur statut,
- soit détachés auprès du GIP, conformément à leur statut,
Les personnels de droit privé peuvent être mis gratuitement à disposition du GIP,
Les conditions et les modalités de mise à disposition ou de détachements sont fixées par convention conclue entre le membre et le GIP.
ARTICLE 22: AGENTS RELEVANT D’UNE PERSONNE PUBLIQUE NON MEMBRE DU GIP
Le personnel du GIP pourra comprendre des agents de FÉtat, des collectivités locales ou d'établissements publics non membres du GIP,
Ces derniers seront placés dans une position conforme à leur statut.
ARTICLE 23 : PERSONNEL PROPRE
Le Groupement peut recruter directement du personnel propre,
Ce personnel sera soumis aux dispositions du code du travail
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038 TITRE IV - ORGANISATION ET ADMINISTRATION
ARTICLE 24 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
24.1, Composition et participation
L'assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du Groupement,
Chaque membre est représenté aux assemblées générales par son représentant permanent
désigné conformément à l’article 3 de la présente convention.
Chaque membre du Groupement a le droit de participer à toutes les assemblées avec voix
délibérative, sous la condition d'avoir adhéré au Groupement au plus tard le 15 ème jour avant
la réunion de l'assemblée et d'être à jour des contributions qui ont été appelées,
24,2. Convocation et tenue des assemblées
L'assemblée générale se réunit sur convocation du président du conseil d'administration, au
moins une fois par an. ‘
L'ordre du jour est déterminé par le conseil d’administration.
Elle se réunit de droit à la demande du tiers au moins des membres du Groupement (ou à la
demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quaït des voix).
En cas de liquidation, elles sont convoquées par le liquidateur.
Les modalités de convocation sont précisées par la première assemblée générale ou dans le
règlement intérieur du GIP.
Toute assemblée ne peut valablement délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour.
La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'absence, par un Président désigné en séance.
24,3, Compétences
L'assemblée générale prend toutes décisions relatives à l'administration du Groupement, sous réserve des pouvoirs dévolus au conseil d’administration par l'article 26.3 de la présente
convention,
Sont notamment de la compétence de l'assemblée générale :
a) l'adoption du budget ;
b) la fixation du montant des participations financières des membres aux dépenses du
Groupement;
c) l'approbation des comptes de chaque exercice ;
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039 d) la nomination et la révocation des administrateurs, sur proposition du conseil
d'administration :
€) les décisions de modification de la convention constitutive ;
f la répartition des droits de votes entre les membres 3
8) la répartition des sièges d’administrateurs au conseil d'administration ;
h) les décisions de transformation du GIP en une autre structure ;
D la dissolution du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
D l'admission de nouveaux membres :
k) l'exclusion d’un membre ;
D les modalités financières du retrait d’un membre du Groupement.
m) la prise de participations dans d’autres entités juridiques ou l’association avec d’autres personnes,
24,4, Quorum
L'assemblée ne peut valablement délibérer que si tous les membres sont présents et/ou représentés. Dans le cas contraire, une nouvelle réunion sur le même ordre du jour est convoquée au plus tôt 15 jours après, L'assemblée ainsi convoquée siège alors sans condition
de quorum.
24,5, Vote ‘ l
Chaque représentant permanent dispose d’un nombre de droits de votes égal à ses droits
statutaires tels que fixés à l’article 7 par la convention constitutive.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de deux pouvoirs par représentant,
Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité simple des voix des membres présents
et représentés,
Les décisions visées au (be, f, g, h, i et k de l’articie 25,3 sont prises à la majorité qualifiée
des deux tiers des voix des membres présents et représentés.
Les décisions de l'assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligent tous les membres.
Les procès verbaux des décisions prises en assemblée générale sont signés par le Président de
séance,
Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le Président du conseil ‘
d’administration, !
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040 ARTICLE 25 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
28,1, Composition
Le Groupement est administré par un conseil d'administration composé de 10 sièges répartis comme suit :
À la date de création du Groupement, le conseil d'administration est composé comme suit :
. Département de Maine-et-Loire : 5 sièges
- Ville d'Angers: 4 sièges
- Comite Départemental du Tourisme de 1’ Anjou: ! siège
En cas d’adhésion, d'exclusion ou de retrait d’un membre, une nouvelle répartition des sièges
des membres est opérée par la prochaine assemblée générale.
25,2 Mandat : dispositions communes
Les fonctions d'administrateur cessent par :
- la disparition de la personne morale ;
- une incapacité :
- l'interdiction de gérer, diriger et administrer toute entreprise ou société quelconque,
ou toute personne morale de droit privé non commerçante ;
. la démission ;
- la révocation.
L'administrateur qui démissionne doit prévenir Les membres du Groupement, au moins 3 mois
à l'avance, de son intention.
Les administrateurs représentants les membres associés sont révocables à tout mornent par l'assemblée générale des membres.
Le mandat des représentants permanents, prend fin en cas de :
- décès,
- démission,
- remplacement.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupement au conseil
d'administration prend fin également s’ils perdent leur qualité d’élu,
Les administrateurs doivent pourvoir au remplacement de leurs représentants permanents dans les plus brefs délais.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement,
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041 : Toutefois, les administrateurs peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et
d'hébergement dans le cadre de missions approuvées par Le conseil d'administration,
25,3, Pouvoirs
Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de
l'assemblée générale.
Il délibère notamment sur les objets suivants :
- nomination et révocation du président du conseil d'administration :
- nomination et révocation du directeur du Groupement ;
-__ projet de budget ;
-_ convocation des assemblées : fixation de son ordre du jour et des projets de
résolutions ;
- détermination des pouvoirs du directeur du Groupement :
-_ fonctionnement du groupement :
- proposition relative à l’exclusion d’un membre :
- décisions relatives aux transactions du GIP ;
-__ autorisation d’emprunter,
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et aussi souvent que l'intérêt
du Groupement l'exige sur convocation de son président ou à la demande ‘du tiers de ses
membres,
Le conseil d'administration délibère valablement si les deux tiers de ses membres sont
présents ou représentés.
Dans le cas contraire, une nouvelle réunion sur le même ordre du jour est convoquée au plus
tôt 15 jours après. Le conseil d'administration ainsi convoqué siège alors sans condition de
quorum,
Chaque représentant permanent d’un administrateur peut donner mandat à un autre
représentant permanent pour le représenter,
Chaque représentant permanent dispose d’une voix, Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et/ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le président du Conseil d'administration,
ARTICLE 26 : PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président pour une durée de 3ans renouvelable.
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042 Le président :
- convoque le conseil aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au moins
trois fois par an, notaminent avant le 30 juin pour arrêter les comptes qui seront
soumis à l'assemblée générale et avant le 31 décembre pour arrêter le projet de
budget de l’année suivante ;
- préside les séances du conseil et de l’assemblée générale, En son absence, le
conseil et l'assemblée désignent eux-mêmes le président de séance ;
- propose au conseil de délibérer sur la nomination et la révocation du directeur du
Groupement et veille à la mise en œuvre par ce dernier des décisions approuvées
par le Conseil d'administration. °
ARTICLE 27 : DIRECTEUR DU GROUPEMENT
Le conseil d’administration nomme le directeur du Groupement, sur proposition du Président
du Conseil d'administration.
Le directeur assure, sous l'autorité du conseil d’administration et de son Président, le
fonctionnement du GIP, dans les conditions fixées par ceux-ci et dans les limites des crédits
ouverts au budget du Groupement.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du Groupement engage le Groupement par tout acte entrant dans son objet.
Le Directeur est le représentant légal du Groupement.
Il a le pouvoir d’ester en justice, tant en demande qu’en défense, après autorisation du conseil
d'administration.
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043 TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 28 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le conseil d’administration peut établir un règlement intérieur relatif au fonctionnement du
Groupement,
ARTICLE 29 : MARCHÉS
Les règles applicables à la passation et au contrôle des marchés sont précisées dans un
document établi par le conseil d'administration ou dans le règlement intérieur.
ARTICLE 30 : PRISES DE PARTICIPATIONS - ASSOCIATIONS DANS D’AUTRES
STRUCTURES
Les conditions dans lesquelles le Groupement peut prendre des patticipations ou s'associer avec d’autres personnes sont déterminées par l’assemblée générale statuant dans les
conditions de majorité précisées à l'article 25,5.
ARTICLE 31 : TRANSACTIONS
Les conditions dans lesquelles le GIP peut transiger sont prises par le conseil
d’administration,
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044 TITRE VI - DISSOLUTION — LIQUIDATION - CONDITION SUSPENSIVE
ARTICLE 32 : DISSOLUTION
Le Groupement est dissous :
- pat décision de l'assemblée générale ;
- par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention, notamment
en cas d'extinction de son objet.
ARTICLE 33 : LIQUIDATION
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation mais la personnalité morale du
Groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme à cette fin un ou plusieurs
liquidateurs, Elle fixe les conditions de rémunération, leurs attributions et l'étendue de leurs
pouvoirs.
Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions,
ARTICLE 34 : DÉVOLUTION DES BIENS
En cas de dissolution, après paiement de la dette et, le cas échéant, de reprise des apports,
l'excédent d’actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires dans les conditions définies par Passemblée générale.
ARTICLE 35 : CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative qui en assure la publicité conformément aux dispositions du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif au groupement d’intérêt public.
ARTICLE 36 : APPROBATION ET PUBLICITÉ EN CAS DE MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Les modifications éventuelles de la présente convention, feront l’objet d’une procédure identique à celle de son approbation et seront publiées dans les conditions prévues par le
décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif au groupement d'intérêt public.
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[eg] O5 En 5 exemplaires originaux,
1 pour rester au siège du Groupement
1 pour les formalités de publication
et les autres pour être remis aux membres du Groupement,
à raison d’un exemplaire par membre
À ANGERS, le 419 UEL, 204
Christian GILLET
EE TE Président du Conseil général
de Maine-et-Loire
Dominique MONNIER
Président du Comité départemental du tourisme
& Fédération des offices de tourisme
et syndicats d'initiative de {Anjou
Christophe BECHU
— +
Maire d’Angers
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