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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 161.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 161.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 1 6 1 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 2 4 / 0 6 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liban © DAgence Régionale de Santé Égalité Provence-Alpes Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0425-3145-D
DOMS/DPH-PDS/N°2025-033
DÉCISION
portant extension de l'amplitude d'ouverture de fonctionnement de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli »
sis 340 avenue Weisweiller — quartier les terriers - 06600 Antibes géré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM)
sise, Nice la plaine 1 - bâtiment B2 — 1 avenue Emmanuel Pontrémoli - 06204 Nice Cedex 3
FINESS EJ : 06 079 029 2
FINESS ET : 06 078 505 2
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6 et D313-11 à D313-14;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'instruction N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu la décision n° 2016-203 du 28 novembre 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Institut Médico- Éducatif (IME) « Pierre Merli » pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2017-044 du 3 octobre 2017 relative à l'extension d'une place d'accueil temporaire en internat de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli » sis, 340 avenue Weisweiller — quartier les terriers — 06600 Antibes géré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM), pour une capacité de 85 places dont 72 places d'accueil de jour et 13 places d'internat dont une place d'accueil temporaire ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé le 2 janvier 2018 entre l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2021-042 du 9 août 2021 portant autorisation d'extension de 10 places de l'Institut Médico- Éducatif (IME) « Pierre Merli » géré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) en vue de la création d'une Unité d'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) implantée au sein de l'École élémentaire Henri Wallon — 10 avenue Louis Cauvin — 06130 Grasse, pour une capacité totale de 95 places ;
Vu la décision n° 2022-049 du 13 septembre 2022 portant modification de la décision n° 42 du 9 août 2021 portant autorisation d'extension de 10 places de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli » géré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) en vue de la création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) implantée au sein de l'école élémentaire Henri Wallon -10 avenue Louis Cauvin — 06130 Grasse, pour une capacité totale de 95 places ;
Vu la décision 2023-018 du 9 mars 2023 portant rectification de l'article 3 de la décision n°2021-042 autorisant l'extension de 10 places de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli » géré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptès des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) en vue de la création d'une Unité d'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) implantée au sein de l'École élémentaire Henri Wallon — 10 avenue Louis Cauvin — 06130 Grasse ,
Vu le projet de l'institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli » déposé par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) 50 000 solutions du 21 février 2024, consistant en une extension de 20 jours supplémentaires d'ouverture de l'IME en période estivale (ouverture au mois d'août) pour accueillir 10 jeunes en file active 5 jours sur 7, et au développement d'un soutien téléphonique et à domicile des familles ;
Considérant que cette extension d'ouverture au mois d'août vise à répondre aux besoins en solutions de répit et de soutien aux aidants recensés sur le territoire en période estivale ;
Considérant que cette extension vient en complément d'une première offre d'extension du nombre de jours d'ouverture en période estivale mise en œuvre par l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli » depuis 2019 à moyens constants (ouverture au mois de juillet) permettant ainsi une ouverture sur l'intégralité de la période estivale;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) 50 000 solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cet arbitrage favorable a été notifié à l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) par courrier du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 juin 2024 ;
Considérant que ce projet de répit ne vise en aucun cas une extension de capacité ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes ; Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'augmentation du nombre de jours d'ouverture de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli » pour le développement de solutions de répit dans la limite de la capacité totale autorisée, à destination d'un public jeune présentant tout type de handicap, est accordée à l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) à compter de la date de signature de la présente décision
L'ouverture de l'établissement est étendue de 20 jours par an en période estivale (accueil de jour 5 jours sur 7) Cette extension se traduira par une augmentation de la file active des personnes accompagnées au sein de l'établissement.
Article 2 : la capacité totale de l'Institut Medico-Éducatif (IME) « Pierre Merli » (FINESS ET : 06 078 505 2) reste fixée à 95 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des places
Article 3 : les caractéristiques de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli » sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes- Maritimes (ADAPEI-AM)
FINESS EJ : 06 079 029 2
Adresse : Nice la plaine 1 — Bâtiment B2 — 1 avenue Emmanuel Pontrémoli — 06204 Nice Cedex 3 Statut juridique : 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique N° SIREN : 775 552 268
Entité établissement (ET) : IME « Pierre Merli »
FINESS ET : 06 078 505 2
Adresse : 340 avenue Weisweilier — quartier les terriers — 06600 Antibes SIRET : 772 552 268 00069
Code catégorie établissement : [183] Institut Médico-Éducatif
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOM
Pour 72 places :
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets
Code type d'activité [21] Accueil de jour
Code Clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 12 places :
Code discipline d'équipement: [844] Tous projets
Code type d'activité : [11] Hébergement complet Internat
Code Clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 1 place :
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets
Code type d'activité : [40] Accueil temporaire avec Hébergement Code Clientèle : [117] Déficience intellectuelle Pour 10 places: Unité d'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) implantée au sein de l'École élémentaire Henri Wallon à Grasse pour enfants avec TSA
Code discipline d'équipement : (840] Accompagnement précoce de jeunes enfants Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code Clientèle : {437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'extension de l'amplitude d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
Article 5 . la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017
Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 7: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris par voie électronique via le site www telereçours.fr
Article 8 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Marseille, le 22 MAI
Pour 8 Directeur Générai go je La Directeur de rOfre Mag +5 PACA
David CATILLON PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation Départementale
Des Alpes-Maritimes
ARRETE n 2025- à 4/
ordonnant l'exécution immédiate des mesures permettant
la suppression du danger ponctuel imminent mis en
évidence dans le logement situé au rez-de-chaussée du
5293 route du Val de Lantousca à Lantosque (06450),
cadastré D998.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-8 :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R134-10 et R134-11 ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation :
Vu l'arrêté préfectoral du 1°" janvier 1980 modifié, établissant le Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes :
Vu le rapport motivé en date du 16 juin 2025, établi par la Délégation Départementale des Alpes Maritimes de l'Agence Régionale de Santé, mettant en évidence que le logement occupé par M. Eric GAGLIO au rez-de-chaussée du 5293 route du Val de Lantousca à Lantosque (06450), se trouve dans un état d'incurie avérée, caractérisé par la présence de nombreux objets et déchets rendant impossible tout entretien, et possède une installation électrique non sécurisée :
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que la situation d'incurie ne permet pas l'entretien et la maintenance du logement, que son état est actuellement délabré, non décent et insalubre, que son installation électrique n'est pas sécurisée, que son encombrement est susceptible de favoriser la prolifération de nuisibles, de nuisances olfactives et le développement d’un incendie :
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et de son voisinage et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque :
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
El Page 1 sur 2 ARRETE
ARTICLE 1: mise en demeure
Monsieur Eric GAGLIO, demeurant 5293 route du Val de Lantousca à Lantosque (06450), en sa qualité d'occupant, est mis en demeure de désencombrer, nettoyer et assainir le logement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
Le propriétaire-bailleur du logement, la SCI Immobilière Pays Vésubie, domiciliée 5293 route du Val de Lantousca à Lantosque, représentée par Madame Céline BAILET, est mis en demeure d'assurer la mise en sécurité des installations électriques du logement dans un délai d’un mois.
Les délais impartis courent à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: exécution des travaux et sanctions
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis à l'article 1 du présent arrêté, le Maire de Lantosque ou, à défaut, le Préfet des Alpes-Maritimes, procède à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1, si nécessaire avec le concours de la force publique, sans
autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article R.1312-8 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3: notification et transmission
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est transmis au Maire de Lantosque et au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4: recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Alpes- Maritimes, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5: exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant le groupement de la Gendarmerie Nationale et le Maire de Lantosque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le]
La Soûs- .
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Le Préfet des AIBES Mer
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éfete chargée de mission
de la ville et politiques sociales fines
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Libert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Délégation Départementale
Des Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2025- 4 99
ordonnant l'exécution immédiate des mesures permettant
la suppression du danger ponctuel imminent mis en
évidence dans le logement situé au rez-de-chaussée
du 27 place des Tilleuls à BELVEDERE (06450), cadastré
C 653.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-8 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R134-10 et R134-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°’ janvier 1980 modifié, établissant le Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu le décret n°2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de’mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport motivé en date du 20 juin 2025, établi par la Délégation Départementale des Alpes Maritimes de l'Agence Régionale de Santé, mettant en évidence que le logement occupé par M. Jean- Claude GREPAT situé au rez-de-chaussée du 27 place des Tilleuls à BELVEDERE (06450), se trouve dans un état d'incurie avérée ;
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que la situation d'incurie ne permet pas l'entretien et la maintenance du logement, que son état est actuellement délabré, non décent et insalubre, que son encombrement est susceptible de favoriser la prolifération de nuisibles, de nuisances olfactives et le développement d'un incendie ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et de son voisinage et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
E1 Page 1 sur 2 ARRETE
ARTICLE 1: mise en demeure
Monsieur Jean-Claude GREPAT, résidant au rez-de-chaussée du 27 place des Tilleuls à BELVEDERE (06450), en sa qualité d'occupant responsable de la situation d'incurie, est mis en demeure de désencombrer, nettoyer et assainir le logement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: exécution des travaux et sanctions
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis à l’article 1 du présent arrêté, le Maire de Belvédère ou, à défaut, le Préfet des Alpes-Maritimes, procède à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1, si nécessaire avec le concours de la force publique, sans
autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article R.1312-8 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3: notification et transmission
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est transmis au Maire de Belvédère et au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4: recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Alpes- Maritimes, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2-—14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5: exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant le groupement de la Gendarmerie Nationale et le Maire de Belvédère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Îques sociales
3 [, Nice, le 2 k
JUIN 200 j 1
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Liberté + Égalité * Frate
RÉPU LIQUE FRANG.
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation Départementale
Des Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2025- #3 3
ordonnant l'exécution immédiate des mesures permettant
la suppression du danger ponctuel imminent mis en
évidence dans le logement situé au 12° étage du 2 rue du
Plateau Carlon, Immeuble le Mercantour à
Roquebillière(06450), cadastré AB 329.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-8 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R134-10 et R134-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1®' janvier 1980 modifié, établissant le Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de‘mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport motivé en date du 20 juin 2025, établi par la Délégation Départementale des Alpes Maritimes de l'Agence Régionale de Santé, mettant en évidence que le logement occupé et propriété de Mme Marie-Christine CARLIN situé au premier étage du 2 rue du Plateau Carlon, immeuble le Mercantour à Roquebillière (06450), se trouve dans un état d'incurie avérée ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que la situation d'incurie ne permet pas l'entretien et la maintenance du logement, que son état est actuellement délabré, non décent et insalubre, génère de fortes nuisances olfactives et que son encombrement est susceptible de favoriser la prolifération de nuisibles;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante et de son voisinage et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
Page 1 sur 2 ARRETE
ARTICLE 1: mise en demeure
Madame Marie-Christine CARLIN, propriétaire et résidant au 1°" étage de l'immeuble Le Mercantour au 2 rue du Plateau Carlon à Roquebillière (06450), est mise en demeure de désencombrer, nettoyer et assainir le logement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: exécution des travaux et sanctions
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis à l’article 1 du présent arrêté, le Maire de Roquebillière ou, à défaut, le Préfet des Alpes-Maritimes, procède à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1, si nécessaire avec le concours de la force publique,
sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes. :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article R.1312-8 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3: notification et transmission
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est transmis au Maire de Roquebillière et au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4: recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Alpes- Maritimes, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois’vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5: exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant le groupement de la Gendarmerie Nationale et le Maire de Roquebillière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le rl # JUIN 2025
Jehane BENSEDIR
Page 2 sur 2 E = Direction Départementale
PRÉFET | des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Eau, Agriculture, MARITIMES Forêt et des Espaces Naturels Liberté Égalité
Fraternité
DDTM-SEAFEN-PE-APn°2025-169 Nice le, 24 juin 2025
ARRÊTÉ
Autorisant la capture et le transport du poisson
à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9, et R432-6 à R432-10,
Vu la demande d'autorisation de capture et transport de poissons présentée le 20 juin 2025 par le bureau d'études Naturalia.
Vu l'avis favorable du 23 juin 2025 de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Vu l'avis réputé favorable du service départemental des Alpes-Maritimes de l'office français de la biodiversité, |
Vu l'avis réputé favorable de l'Association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric Lefebvre, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, ARRETÉ
Article 1er :
Le bureau d'études Naturalia Site AGROPARC,60 rue Jean Dausset BP 31285 84911 AVIGNON
Cedex 9, est autorisé à capturer du poisson à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 :
Ces captures et transports de poissons sont destinés à réaliser une pêche de sauvegarde, à la Pile de l'ouvrage de l'A8 ESCOTA, franchissant le fleuve Var à Saint-Laurent-du-Var.
Article 3 :
Le(s) responsable(s) de l'exécution matérielle de ces opérations sont, M. Mathieu FAURE et M. Florian THIERRY.
Article 4 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 5:
Les moyens de capture autorisés sont la pêche à l'épuisette sans électricité et/ou avec utilisation de l'électricité.
Article 6 :
Après avoir été identifiés, dénombrés, pesés et mesurés, les poissons seront remis à l'eau dans le même cours d'eau, après vérification des capacités d'accueil du milieu.
Article 7 :
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une semaine au moins avant le début des opérations une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires (et de la mer), à l'office français de la biodiversité, et au président de la fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques.
Article 9 :
Le compte-rendu de pêche est réalisé selon le modèle communiqué au bénéficiaire du présent arrêté par la direction départementale des territoires et de la mer. Article 10 :
Dans le délai de quinze jours suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation transmet le compte-rendu de la pêche défini à l'article 8 à la Direction départementale des territoires et de la mer, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et la Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux des Alpes-Maritimes, aux 3 adresses mél suivantes :
ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr
sd06@ofb.gouv.fr
pecheO6.techniaue@gmail.com
Article 11 :
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire devront être détruits par le titulaire de l'autorisation.
Article 12 :
Le titulaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.).
Article 13 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'environnement.
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite du recours. Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Nice. Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet «télérecours citoyens » (https://wwwtelerecours.fr).
Article 15 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Par délégation et pour le
Préfet des Alpes-Maritimes PRÉFET Direction Départementale
DES ALPES- des Territoires et de la Mer
MARITIMES
Fe Service eau agriculture
Fraternité forêts et espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-069 Nice, le 22 ain 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LA VESUBIENNE »
À ROQUEBILLIERE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment l'article R434-27,
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R4211,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L411-2 et L411-7
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'Arrêté préfectoral n°2021-233 du 30 décembre 2021 portant agrément de l'élection du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique la Vésubienne à Roquebillière,
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique La Vésubienne à Roquebillière en date du 29 mars 2025,
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique La Vésubienne à Roquebillière en date du 29 mars 2025, Vu la démission de M. Alain POUCHIN de la fonction de président de l'association et de M. Alain CATTET de la fonction de Trésorier de l'association»
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1 : Président
L'agrément de l'élection de M. Guillaume MARTIN à la fonction de président de l'association de pêche et de protection du milieu aquatique La Vésubienne à Roquebillière est accordé.
Son mandat se terminera le 31 décembre précédent l'expiration des baux de pêche consentis.
Article 2 : Trésorier
L'agrément de l'élection de M. Frédéric BENARD à la fonction de trésorier de l'association de pêche et de protection du milieu aquatique La Vésubienne à Roquebillière est accordé.
Son mandat se terminera le 31 décembre précédent l'expiration des baux de pêche consentis.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l’article R 421- 1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.
Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai, en application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L411-7 du même code.
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté. En vue de l'information des tiers, cet arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs.
À
Podf/le Préfet, Le Sépfétaire Sénéral
JT SAR —
Pafriék AMOUSSOU-ADEBLE
#
1#
= E = Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES Service eau agriculture ee forêts et espaces naturels Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2025-163 Nice, le 24 JUIN 2075
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-076 DU 19 JUIN 2020 AUTORISANT AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET DÉCLARANT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL LES TRAVAUX DE CONFORTEMENT DES DIGUES EN RIVE GAUCHE DU VAR SUR LA COMMUNE DE PUGET-THÉNIERS
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;.
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-076 du 19 juin 2020 autorisant au titre de la loi sur l'eau et déclarant d'intérêt général les travaux de confortement des digues en rive gauche du Var à Puget-Théniers ;
Vu la demande formulée par le Syndicat Mixte Inondations, Aménagement et Gestion de l'Eau (SMIAGE) des Alpes-Maritimes en date du 20 mai 2025, sollicitant une prorogation de deux ans de la durée de validité de l'autorisation ;
Considérant que les conditions environnementales et techniques initiales demeurent inchangées ;
Considérant que la demande a été formulée avant l'échéance de l'autorisation initiale ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
1/2 Article 1er : Prorogation
L'article 8 de l'arrêté préfectoral n°2020-076 du 19 juin 2020 est modifié comme suit, afin de
porter l'échéance de l'autorisation au 19 juin 2029 au lieu du 19 juin 2027 :
Rédaction initiale :
«La durée de validité de cet arrêté est fixée pour une durée de 7 ans à partir de la notification du présent arrêté »
Rédaction modifiée :
«La durée de validité de cet arrêté est fixée pour une durée de 9 ans à partir de la notification du présent arrêté »
Article 2 - Publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et transmis pour information aux services concernés.
Il sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Puget-Théniers. ll sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être précédé d’un recours gracieux adressé au préfet dans les mêmes délais.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementale des territoires et de la mer ainsi que le maire de Puget-Théniers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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por le Préfet,
LeSetrétaigg Général
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Pick AMOUSSOU-ADEBLE
2/2 E Direction départementale £ des territoires et de la mer ES Service eau, agriculture, MARITIMES forêt et espaces naturels re Service Aménagement Égalité Urbanisme et Paysage Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP_n°2025-167 Nice, le 2 4 JUIN 2075
ARRÊTÉ
Portant ouverture d'une enquête publique
pour le projet d'implantation d'une centrale de production de chaud et de froid sur la commune de Cannes
Commune de Cannes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-
38 relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation environnementale unique, devant être précédée d’une enquête publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123- 27 relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure administrative de ces enquêtes ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les dispositions des articles R.423-20, R.423-32, R.423-57 et R.423-58 ;
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, modifié le 18 novembre 2024;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 26 avril 2024 par Énergie Marine Cannes Croisette pour le projet d'implantation d'une centrale de production de chaud et de froid sur la commune de Cannes ;
p1/6 Vu la demande de permis de construire n°0060292500028 déposée le 22 avril 2025 par Énergie Marine Cannes Croisette pour le projet d'implantation d'une centrale de production de chaud et de froid sur la commune de Cannes ;
Vu la décision n° E25000015/06 en date du 13 mai 2025 de la Présidente du tribunal administratif de Nice par laquelle Monsieur Jean-Marc Gustave est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête publique ;
Vu l'avis n°002590/A P du 5 juin 2025 de l'autorité environnementale portant sur le projet d'implantation d'une centrale de production de chaud et de froid sur la commune de Cannes ; |
Vu les pièces des dossiers constitués conformément aux dispositions de l'article R123-8 du code de l’environnement pour être soumis à l'enquête susvisée ;
_ Considérant que ce projet a fait l’objet d'une évaluation environnementale en application de l'article L122-1 du code de l'environnement;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande d'autorisation environnementale supplétive ;
Considérant que lorsque le projet a fait l'objet d'une enquête publique, et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle enquête au titre du permis de construire, conformément à l’article R, 423-58 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le dossier d'enquête comporte l’ensemble des pièces exigées ;
Considérant que le porteur de projet a pris en considération les futurs enjeux environnementaux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1er : Présentation du projet
La demande d'autorisation environnementale unique et le projet de construction concernent l'implantation d'une centrale de production de chaud et de froid sur la commune de Cannes. Les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation IOTA et ICPE, au titre des rubriques suivantes :
p2/6 Nomencla- désignation régime ture
IOTA
111.0 Sondage, forage Déclaration
11.2.0 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de| Déclaration nappes d'accompagnement de cours d'eau
41.2.0 Aménagement portuaire ou travaux en milieu marin Déclaration
Nomencla- désignation régime ture
ICPE
Gaz à effet de serre fluorés (...)
1185 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation : a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide| Déclaration avec susceptible d'être présente dans l'installation étant contrôle supérieure ou égale à 300 kg (DC)
Article 2 : Date et objet de l'enquête
Il sera procédé pendant 33 jours consécutifs, du 4 juillet au 5 août 2025 inclus, sur le territoire de la commune de Cannes, à une enquête publique préalablement à l'autorisation environnementale du projet d'implantation d'une centrale de production de chaud et de froid sur la commune de Cannes;
Article 3 : Avis de l'autorité environnementale
L'autorité environnementale à été saisie pour avis, joint au dossier sur le projet d'implantation d'une centrale de production de chaud et de froid sur la commune de Cannes.
Article 4 : Personnes responsables du projet
Pétitionnaire : Énergie Marine Cannes Croisette
Adresse : 2 Place de l’Aubarède, Villa Do Condé, 06110 LE CANNET
N° SIRET : 98227487000012
Les informations relatives au dossier soumis à enquête publique pourront être demandées auprès des services de la direction départementale des territoires et de la mer - 147, Boulevard du Mercantour - CADAM - 06286 NICE Cedex 3, dans les conditions décrites aux articles L124-1 et R124-1 du code de l’environnement.
Article 5 : Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Jean-Marc Gustave est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête publique. Madame Jocelyne GOSSELIN est désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléante.
p3/6 Article 6 : Composition du dossier
Le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces exigées aux articles R181-13 et R123-8 du code de l'environnement.
Article 7 : Mise à disposition du dossier d'enquête
Pendant la période indiquée à l'article 2, le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête déposé à la mairie annexe de Cannes la Ferrage, 31 boulevard de la Ferrage, 06400 Cannes, aux horaires habituels d'ouverture au public soit de 7h30 à 17h30 du lundi au vendredi.
Une version numérique du dossier d'enquête sera également consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes :
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-
une-centrale-de-production-de-chaud-et-de-froid-sur-la-commune-de-Cannes
Article 8 : Dépôt des observations
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête mis à sa disposition, déposé à la mairie annexe de Cannes la Ferrage, 31 boulevard de la Ferrage, 06400 Cannes, aux horaires habituels d'ouverture au public soit de 7h30 à 17h30 du lundi au vendredi.
Le registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Ces observations pourront être adressées, par écrit au commissaire enquêteur à la mairie annexe de Cannes la Ferrage, 31 boulevard de la Ferrage, 06400 Cannes, aux horaires habituels d'ouverture au public soit de 7h30 à 17h30 du lundi au vendredi, pour être annexées au registre.
Les observations écrites devront lui parvenir avant la date et l'heure de clôture de l'enquête, soit le 5 août à 17h30.
Ces observations pourront également être déposées dans les conditions précitées par voie électronique à l'adresse suivante :
ddtm-enquetes-publiques@alpes-maritimes.gouv.fr
Ces observations reçues par voie électronique seront consultables sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :
httos://www.alnes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiaues/imolantation-d-
une-centrale-de-production-de-chaud-et-de-froid-sur-la-commune-de-Cannes
p4/6 Article 9 : Permanences du commissaire enquêteur
Monsieur le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public à la mairie annexe de Cannes la Ferrage, 31 boulevard la Ferrage, 06400 Nice, aux horaires de permanence suivants :
e vendredi 4 juillet 2025, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, à la mairie annexe
de Cannes la Ferrage, 31 boulevard de la Ferrage, 06400 Cannes
e mercredi 16 juillet 2025, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, à la mairie annexe de Cannes la Ferrage, 31 boulevard de la Ferrage, 06400 Cannes
e mardi 5 août, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, à la mairie annexe de Cannes
la Ferrage, 31 boulevard de la Ferrage, 06400 Cannes
Article 10 : Publicité de l'enquête
Un avis contenant les principales dispositions du présent arrêté sera porté à la connaissance du public : |
e par publication quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les quotidiens Nice-Matin et Petites affiches, diffusés dans le département ;
e mis en ligne sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes à l'adresse suivante : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Implantation-d- une-centrale-de-production-de-chaud-et-de-froid-sur-la-commune-de-Cannes
e par affichage en mairie de Cannes quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Cette formalité sera certifiée par le maire de la commune.
e par affichage dans les mêmes conditions de délai et de durée, sur les lieux du
projet de manière visible depuis la voie publique par les soins du porteur de projet.
Cet avis devra être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021, relatif à l'affichage des avis d'enquête publique et de participation du public par voie électronique.
Article 11 : Clôture de registre d'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est remis au commissaire enquêteur et clos par ses soins.
Dans les huit jours suivant la clôture du registre, le commissaire enquêteur rencontre le
porteur de projet et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
À compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur établit, dans un délai de trente jours, Un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte un rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et le cas échéant, les observations du pétitionnaire, en réponse aux observations et propositions du public.
_p5/6 Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées sur la demande d'autorisation, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de la mer l'exemplaire du dossier de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, ainsi que son rapport et conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport accompagné de ses conclusions motivées à Madame la présidente du tribunal administratif de Nice.
Article 12 : Mise à disposition du Rapport et des conclusions
Dès la réception de ces documents la direction départementale des territoires et de la mer adresse une copie du rapport et des conclusions de l'enquête au responsable du projet où s'est déroulée l'enquête pour y être, sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également disponibles pendant un an sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes à l'adresse suivante:
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enauetes-
une-centrale-de-production-de-chaud-et-de-froid-sur-la-commune-de-Cannes
Article 13 : Décision prise à l'issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête, le préfet des Alpes-Maritimes est désigné autorité compétente pour statuer sur les demandes d'autorisation environnementale et de permis de construire.
Article 14 : Service instructeur du projet
Les services instructeurs du projet sont le service eau agriculture forêt espaces naturels — pôle eau et le service aménagement urbanisme et paysage - pôle application droit des sols de la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le maire de Cannes et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'au directeur départemental des territoires et de la mer et à la présidente du tribunal administratif de Nice.
#
Péür le Préfet, Le Sécrétaigé
Généraf Lf SShos
#
A =
PACK AMOUSSOU-ADEBLE
p6/6 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
EX des Alpes-Maritimes
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025- SIQ
Portant autorisation de démolir 542 logements locatifs sociaux
Résidences « Fleurs de Grasse » et « le Hameau » sis à Grasse et appartenant à 3F Sud
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.443- 15-1 et R443-17 et suivants,
Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la
déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement
d'usage de logements locatifs sociaux ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;
Vu le dossier d'intention de démolir présenté par 3F Sud en date du 26 octobre
2020;
Vu le courrier du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 12 janvier 2021 prenant en
compte le projet d'intention de démolir;
Vu la dérogation accordée par le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 8 novembre 2022;
Vu la charte de relogement inter-bailleurs signée le 2 mai 2024 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de démolir présenté par 3F Sud en date du 20 décembre 2024 ;
1/2 Considérant que la demande d'autorisation de démolir respecte bien les termes de la circulaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;
Considérant que le projet de renouvellement urbain porte sur la démolition de 542 logements PLUS/PLAI et que l'offre globale de logements reconstituée hors site et sur site s'élève à minima à 500 logements sociaux PLUS/PLAI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
3F Sud est autorisé à démolir les logements locatifs sociaux de la Résidence « Fleurs de Grasse » et « Le Hameau », construits avec l’aide de l'Etat situés sur la commune de Grasse.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente décision.
Nice le, 2 0 JUN 25
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Laufent HOTTIAUX
Délais et voies de recours: Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Secrétariat Général Commun
DES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueil MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2025-894 Nice, le 18 juin 2025
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HUOT,
directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels des
affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements; Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualité de
sous-préfet de Grasse ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du er janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l’organisation et les attributions des
services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Nicolas HUOT,
directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités, et en cas d'absence ou d'empêchement
à Madame Adelina PICCO, directrice adjointe des sécurités, à l'effet de signer les actes,
documents et correspondances relevant des attributions de la direction des sécurités,
notamment :la délivrance des titres, documents, certificats et récépissés afférents à la
direction ; |
+ toute pièce comptable et notamment les titres de paiement, ordres de recettes, états
et documents justificatifs, afférents au budget de l’État, concernant les affaires relevant
de la direction des sécurités et des services rattachés ;
+ les correspondances courantes ainsi que les décisions d’ordre courant se rapportant à
_la gestion des bureaux de la direction ;
les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral ; «+ les comptes-rendus des commissions et des comités dont elle assure la présidence, en
qualité de représentant du préfet ;
. les copies et ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
-_ les avis et notifications d’arrêtés et décisions ;
+ la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres du
corps préfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux ;
4
+ __ la notation du personnel de la direction des sécurités et des services rattachés.
Article 2: Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Nicolas
HUOT, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités et en cas d'absence ou
d'empêchement à Madame Adelina PICCO, directrice adjointe des sécurités, pour signer :
a) Pour le domaine de compétence du bureau de l’ordre public et de la sécurité :
En cas d'absence ou d’empêchement des membres du corps préfectoral en poste à la
préfecture chef-lieu du département et de nécessité urgente les arrêtés et décisions relevant
du bureau de la sécurité et de l'ordre public :
+ __les arrêtés autorisant les manifestations sportives et aériennes ;
« les arrêtés, décisions, actes et documents relatifs aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge (admissions et maintiens en soins psychiatriques, mains levées judiciaires,
réintégrations, passages en programme de soins sur décision de justice) ;
*. les arrêtés ou décisions autorisant le survol aérien, notamment dans le cadre de
création de zone interdite temporaire ou de zone réglementée temporaire dans
l’espace aérien ;
*. les demandes de forces mobiles ;
+ les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédure
d'urgence qu’au fond, en première instance et en appel ;
. les visites à détenus, accès aux prisons.
Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef-lieu de
département, les actes, correspondances et documents courants relevant du bureau de la
sécurité et de l’ordre public.
b) Pour le domaine de compétence du bureau des polices administratives :
Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef-lieu de
département : + les décisions concernant les demandes de titres et d’autorisations relevant du
domaine de compétence du bureau des polices administratives ;
+ les autorisations d'implantation des systèmes de vidéo-protection ;
+ les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédure
d'urgence qu’au fond, en première instance et en appel ;
+ les décisions d'autorisation d'exercice par les sociétés de sécurité privée de missions
de surveillance et de gardiennage mentionnées aux articles L 613-1, L 613-2 et L 613-3
du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice sur la voie publique, à
l'inspection visuelle des bagages et aux palpations de sécurité ;
+ l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipaux
titulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, armement des policiers municipaux du
département, habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes
champêtres à accéder au système d'immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire ;
+ _l’acquisition et la détention d'armes et de munitions ;
+ le commerce d'armes et de munitions ; |
-_ l'acquisition et dépôt d'explosifs, UDR (utilisation dès réception) ;
. les cartes européennes d'armes à feu ;
+ la police des débits de boissons et restaurants (arrondissement de Nice), transfert des
licences
+ les mesures de police administrative prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
+ la réglementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;
+ les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique.
c) Pour le domaine de compétence du service interministériel de défense et de protection
civile :
En cas d'absence ou d’empêchement des membres du corps préfectoral en poste à la
préfecture, chef-lieu du département les arrêtés et décisions relevant du service
interministériel de défense et de protection civile à l'exception des décisions d’habilitation aux
informations ou aux supports classifiés en application de l'instruction générale
interministérielle n°1300 SGDSN/PSE/PSD sur la protection du secret de la défense nationale.
Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef lieu de
département, les actes, correspondances et documents courants relevant du service
interministériel de défense et de protection civiles. d) Pour le domaine du bureau de la sécurité routière :
. En cas d'absence où d'empêchement des membres du corps préfectoral en poste à la
préfecture chef-lieu du département et de nécessité urgente, les arrêtés et décisions relevant
du bureau de la sécurité routière:
. les arrêtés de suspension, de retrait d’un permis de conduire ;
*__les arrêtés d'interdiction de conduire en France ;
-__les décisions administratives consécutives à un examen médical ;
+ les lettres d’injonction de restitution d’un permis de conduire invalidé pour solde de
points nul ;
+ les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis de
conduire ; |
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas HUOT,
directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités à l'effet de signer les correspondances
courantes, actes et documents divers des affaires relevant du service du cabinet, à l'exception
des mémoires de proposition dans la légion d'honneur et l'ordre national du mérite.
En outre, délégation de signature est également donnée à Monsieur Nicolas HUOT, directeur
adjoint de cabinet, directeur des sécurités, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Aurélie LEBOURGEOIHS, directrice de cabinet, toutes les correspondances pour les
affaires relevant du service du cabinet du préfet pour lesquelles cette dernière a reçu elle-
même délégation de signature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas HUOT, directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités, délégation de signature est également donnée à :
> Mme Adelina PICCO, directrice adjointe des sécurités, pour signer toutes les
correspondances pour les affaires relevant des services de la direction des sécurités
pour lesquelles M. Nicolas HUOT à reçu délégation de signature ;
Article 4 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de
l’État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après
désignés, pour les dépenses relevant du programme 216 (action 5), à Monsieur Nicolas HUOT,
directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités, à Mme Adelina PICCO, directrice adjointe
des sécurités, à M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public, à
Mme Natacha GIACOBETTI son adjointe, à Mme Nadia HULIN, coordinatrice et cheffe du
bureau de la sécurité routière. Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Cécile NOVELLA, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles, à M Habib KARRACH, chef du bureau de la
sécurité, défense et sûreté civiles, et à Mme Anaïs MEUNIER, cheffe du bureau de la
planification et de la gestion de crise, concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina
PICCO, à l'effet de signer les correspondances courantes se rapportant : |
à la gestion du bureau de la planification et de la gestion de crise et du bureau de la
sécurité, défense et sûreté civiles ;
aux comptes-rendus de réunions ;
aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions ;
à tous documents relatifs à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la diffusion des plans
de secours, à la préparation des exercices, à l'alerte des populations ;
à la transmission des informations relatives aux catastrophes naturelles ;
aux procès-verbaux portant avis des commissions de sécurité ;
aux comptes-rendus des réunions des commissions de sécurité ;
aux procès-verbaux de la CCDSA ;
aux instructions des demandes de déminage et à la gestion des moyens de déminage
affectés dans le département par la DGSCGC ;
à la sûreté des ports et aéroports ;
au plan VIGIPIRATE et aux plans de défense ;
à la gestion des opérateurs d'importance vitale et des points sensibles ;
à la gestion des demandes d'habilitation ;
au suivi du transport des matières sensibles ;
à la délivrance des autorisations d'accès au Centre administratif départemental des
Alpes-Maritimes.
- à l’effet de signer les décisions et les arrêtés se rapportant :
à l’habilitation et l'agrément pour la formation au premier secours ;
à l'agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SSIAP) ;
à l'agrément pour les "associations agréées de sécurité civile" (AASC) ;
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
à l’abrogation d'arrêté de mise en quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-
19 ;
aux changements d'adresse des personnes mises en quarantaine dans le cadre de la
gestion de la Covid-19. Article 6: Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de
l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après
désignés pour les dépenses relevant des programmes 128 et 161 à Mme Anne-Cécile
NOVELLA, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, M Habib
KARRACH, chef du bureau de la sécurité, défense et sûreté civiles, et à Mme Anaïs MEUNIER,
cheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise concurremment avec M. Nicolas
HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives -
Article 7: M. Nicolas HUOT, Mme Adelina PICCO, Mme Anne-Cécile NOVELLA, M. Habib
HARRACH, Mme Anaïs MEUNIER, M. Henri MOUTON pourront participer comme membres
avec voix délibérative aux sous-commissions départementales de sécurité et aux sous-
commissions créées par arrêtés préfectoraux.
Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la
sécurité et de l’ordre public, à Mme Natacha GIACOBETTI son adjointe - concurremment avec
M. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - à l’effet de signer les actes et
documents courants se rapportant :
+ à la gestion du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
+ aux comptes-rendus de réunions ;
+ aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions.
+ les visites à détenus, accès aux prisons.
Article 9 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de
l’État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après
désignés, pour les dépenses relevant du programme 129,à M. Morgan BOUCHER, chef du
bureau de la sécurité et de l’ordre public et à Mme Natacha GIACOBETTI son adjointe,
concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives -
Article 10: Délégation de signature est donnée à Mme Nadia HULIN, coordinatrice
départementale sécurité routière et cheffe du bureau sécurité routière, à Mme Violetta
BOGDANOVI, en qualité de chargée de l'Observatoire Départemental de la Sécurité Routière
- concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - à
l'effet de signer les actes et documents courants se rapportant :
à la gestion du bureau de la sécurité routière :
aux comptes-rendus de réunions ;
+ aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions.
-_ les arrêtés de suspension, de retrait d’un permis de conduire ; . les arrêtés d'interdiction de conduire en France ;
«+ les décisions administratives consécutives à un examen médical ;
+ les lettres d’injonction de restitution d’un permis de conduire invalidé pour solde de
points nul ;
- les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis de
conduire ;
En outre, délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de
l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après
désignés pour les dépenses relevant du programme 207, à Mme Nadia HULIN coordinatrice
départementale de sécurité routière, - sous l'autorité et le contrôle de M. Nicolas HUOT.
Article 11 :Délégation de signature est donnée à Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau des polices administratives, à M. Rémi PUIGVENTOS, son adjoint - concurremment avec M.
Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - à l'effet de signer les actes et
documents courants se rapportant :
. à la gestion du bureau des polices administratives ;
*. aux comptes-rendus de réunions ;
- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions ;
. et, en ce qui concerne les attributions du bureau des polices administratives et dans les
limites des réglementations en vigueur :
1. acquisition et détention d'armes et de munitions ;
2. commerce d'armes et de munitions :
3.
4 . l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipaux
acquisition et dépôt d'explosifs, UDR (utilisation dès réception) ;
titulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, armement des policiers
municipaux du département, habilitation des agents de police judiciaire adjoints
et des gardes champêtres à accéder au système d'immatriculation des véhicules
et au système national des permis de conduire ;
dispositifs de vidéo-protection soumis à autorisation administrative, secrétariat
de la commission départementale de vidéo-protection ;
police des débits de boissons et restaurants (arrondissement de Nice), transfert
des licences ; |
les mesures de police administrative prises pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ; |
réglementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;
récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique. Article 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Julie CZERNIAK, cheffe d'état-major de
la direction des sécurités - concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et
sous leurs directives - à l'effet de signer les actes et documents courants se rapportant à:
+ la correspondance notifiant les retours d'enquête de moralité pour le tribunal ;
+ les visites à détenus, accès aux prisons ;
. les lettres concernant le FIJAIS.
Article 13: Délégation de signature est donnée, concurremment avec M. Nicolas HUOT et
Mme Adelina PICCO et sous leur contrôle, à :
+ Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau des polices administratives ;
+ M. Rémi PUIGVENTOS, adjoint à la cheffe du bureau des polices administratives ;
+ M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
«+ Mme Natacha GIACOBETTI, adjointe au chef du bureau de la sécurité, de l’ordre
public;
+ Mme Nadia HULIN, coordinatrice départementale sécurité routière et cheffe du bureau
sécurité routière ;
Mme Anne-Cécile NOVELLA, cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
+ M. Habib KARRACH, chef du bureau de la sécurité, défense et sûreté civiles ;
Mme Anaïs MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise.
à l’effet d'assurer là représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant le tribunal
administratif de Nice pour les affaires relevant des attributions de la direction des sécurités,
tant au fond qu'en référé.
Article 14: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté qui prendra
effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 15: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 16 : |! sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation. Article 17: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice , la
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire générale
adjointe, sous-préfète Nice-Montagne et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes
10 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
! " # $ $ % & & ' ( ) & * + , ( - . / + , . * & 0* ( 1 & * * 2 3 * 4 ( - 5 6 6 * + + * , 1 4 1 7 + - 3 + * 8 * 1 9 - : ; 8 1 - + + * ( < = < > 9 * ? * & @ - 3 * ? 9 * + , 1 7 + - 3 - ( ) 5 6 3 - A & * * ( 9 * ? * & @ - 3 * ? ) 4 , & ( * 0* 6 ( , 1 2 9 * + B 6 & * C - ? ( & * 0* 6 ( 9 * ? + 4 * ? , & - ( - 0* ? B9 0- 6 - ? ( & , ( * 1 & 9 * + B D ( , ( E - & * 3 ( * 1 & 9 ) 4 , & ( * 0* 6 ( , + 9 * ? . - 6 , 6 3 * ? 4 1 7 + - F 1 * ? 9 * ? + 4 * ? , & - ( - 0* ? G
H I J K L M N O K P Q R ! ST L I U V W Q X Y K O T ! O K J W P Y Z W I O M [ Y \K L ] ^ I X K O P I O K W I _ I ` J Y N L K a a K O X Y N K a K b P M O Y K I O a L K J ] c P W P d H I J K L M N O K P Q R U e S " ! e L I U T W X O Y J U e \^ L Y Z Y M O K J W P Y Z W I b _ ^ I X ^ Y O a L K a _ O M Z K P a f g J ] ^ O [ W Q Y a W P Y ^ Q K P g J ] W N P Y ^ Q L K a a K O X Y N K a L K J ] c P W P f L W Q a J K a O M [ Y ^ Q a K P J K a L M _ W O P K \K Q P a d H I J K L M N O K P Q R U h S " L I " W X O Y J U h \^ L Y Z Y M O K J W P Y Z g J W L Y O K N P Y ^ Q [ M Q M O W J K L K a Z Y Q W Q N K a _ I ` J Y i I K a d H I J K L M N O K P Q R U T S U h L I U Z M X O Y K O U T \^ L Y Z Y M O K J W P Y Z W I a P W P I P _ W O P Y N I J Y K O L K a W L \Y Q Y a P O W P K I O a L K a Z Y Q W Q N K a _ I ` J Y i I K a d H I J K L M N O K P Q R U T S ! ! L I V I Y Q U T \^ L Y Z Y M O K J W P Y Z W I b a K O X Y N K a L M N ^ Q N K Q P O M a L K J W L Y O K N P Y ^ Q [ M Q M O W J K L K a Z Y Q W Q N K a _ I ` J Y i I K a d j k l D D m < = < > > n : < o j < = < > D D p B j j D D D q l r & ( - 3 + * : K a K O X Y N K a L K J W s I ` J Y N Y P M t ^ Q N Y u O K K P J K a K O X Y N K a M _ W O P K \K Q P W I b L K J ] Q O K [ Y a P O K \K Q P a K O ^ Q P K b N K _ P Y ^ Q Q K J J K \K Q P Z K O \M a J K V K I L Y ! V I Y J J K P U U v & ( - 3 + * < K _ O M a K Q P W O O w P M a K O W _ I ` J Y M W I O K N I K Y J L K a W N P K a W L \Y Q Y a P O W P Y Z a L I L M _ W O P K \K Q P K P W Z Z Y N x M L W Q a J K a J ^ N W I b L I a K O X Y N K X Y a M g J y W O P Y N J K K O v
t W Y P g # Y N K f J K U V I Y Q U U s W O L M J M [ W P Y ^ Q L I _ O M Z K P f K L Y O K N P K I O L M _ W O P K \K Q P W J L K a Z Y Q W Q N K a _ I ` J Y i I K a L K a z J _ K a {W O Y P Y \K a | K W Q S s W I J $ z } z # Recueil special 161.2025 24/06/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Sante.................................................................2 Dec. 2025.033 Antibes extension IME Pierre Merli.................2 sante environnement...................................................6 AP 2025.891 Lantosque cadastre D 998.............................6 AP 2025.892 Belvedere cadastre C 653.............................8 AP 2025.893 Roquebilliere cadastre AB 329........................10
D.D.I...........................................................................12 D.D.T.M....................................................................12 Environnement.........................................................12 AP 2025.169 Aut.capture transport poisson.....ecologiques........12 AP 2025.069 Agremt elect. President tresorier La Vesubienne......15 AP 2025.163 Puget Theniers prorog.travx confort. digues Var......17 AP 2025.167 Cannes EP implant.centrale product chaud froid.......19 Logement construction.................................................25 AP 2025.890 Grasse Aut. demolir 542 logts locatifs sociaux.......25
Secrétariat Général Commun......................................................27 SGC / BCA..................................................................27 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............27 AP 2025.894 Delegation DS M. Huot Nicolas.......................27
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................37 DDFiP......................................................................37 Reglementation........................................................37 Fermeture except SDE SPF le 17 juillet 2025......................37 Index Alphabétique
AP 2025.069 Agremt elect. President tresorier La Vesubienne......15 AP 2025.163 Puget Theniers prorog.travx confort. digues Var......17 AP 2025.167 Cannes EP implant.centrale product chaud froid.......19 AP 2025.169 Aut.capture transport poisson.....ecologiques........12 AP 2025.890 Grasse Aut. demolir 542 logts locatifs sociaux.......25 AP 2025.891 Lantosque cadastre D 998.............................6 AP 2025.892 Belvedere cadastre C 653.............................8 AP 2025.893 Roquebilliere cadastre AB 329........................10 AP 2025.894 Delegation DS M. Huot Nicolas.......................27 Dec. 2025.033 Antibes extension IME Pierre Merli.................2 Fermeture except SDE SPF le 17 juillet 2025......................37 D.D.T.M....................................................................12 DDFiP......................................................................37 Delegation Departementale des AM...........................................2 SGC / BCA..................................................................27 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................12 Secrétariat Général Commun......................................................27 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................37