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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 175.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 175.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 1 7 5 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 1 0 / 0 7 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 EM Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités DES ALPES- Service interministériel de défense MARITIMES . ns D et de protection civiles Égalité Fraternité
Nice, le 0 9 JUIL. 2075
AP N° : 2025- 006
ARRÊTÉ MODIFICATIF À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 - 625
PORTANT AGRÉMENT À L'ORGANISME AZUR FORMATION SÉCURITÉ PRÉVENTION (AFSP) POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de
Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes;
VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination de
Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet
des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ; VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-625 en date du 21 septembre 2020 portant agrément à
l'organisme Azur formation sécurité prévention sise 23 avenue Auguste Vérola Bat D -
06 200 Nice, pour assurer la formation aux 1” , 2°" et 3°" degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU la demande en date du 7 mars 2025 de l'organisme Azur formation sécurité
prévention, d'ajout d'un formateur;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace la précédente annexe
jointe à l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2: les autres dispositions de l'arrêté d'agrément n° 2020-6285 en date du 21
septembre 2020 susvisé restent inchangées.
ARTICLE 3 :
+ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :
x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des
sécurités, SIDPC ;
x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du
contentieux, bureau du contentieux des polices administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. + __le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
x Soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,
06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://wwwtelerecours.fr :
dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
- où dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif.
ARTICLE 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et le président de l'organisme Azur
formation sécurité prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pourle Préfet,
Le dirécirice adjointe des sénuree,
DATI
ss _ LE En
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025 - 400€
PORTANT AGRÉMENT À L'ORGANISME AZUR FORMATION SÉCURITÉ PRÉVENTION (AFSP) POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Représentant légal : Monsieur Philippe ROATTA
Lieu de formation : 23 avenue Auguste Verola - Bat D - 06 200, Nice
Conventions de visites de site : Palais des congrès, 60 chemin des sables 06 160 Antibes
Lieu d'exercices sur feu réel : Sur site
Liste des formateurs rattachés à l'établissement :
Formateurs Prévention SSIAP rattachés à l'établissement
Jean-Claude 1963 à Monaco
(98)
16/10/2019
RAN le 16/09/2022
Nom, Prénom Date € Disuice DIRÈMEE Diplômes ERP/IGH Observations naissance secourisme
. ; S.S.I.A.P 3 délivré le
CLERC Daniel Smbery 73 3/04/2015
ÿ RAN le 29/06/2024
S.S.I.A.P 1 délivré le 4 mai 1976 à SST délivré le
DIERS Tony . 16/04/2009 Bois-Bernard (62) 22/07/2021 RAN le 21/12/2022
SCHELLINO 23 septembre S.S.I.A.P 2 délivré le
JOYEUX
Jérémy
24 février 1992 à
Nice
S.S.LA.P 2 délivré le
27/11/2009
RAN le 23/05/2024
S.S.I.A.P. 1 : Diplôme d'agent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à
Personnes
S.S.I.A.P. 3 : Diplôme de Chef de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
RAN : Remise à niveau
Mise à jour : Cabinet du Préfet
Er Direction des sécurités
DES ALPES- Service interministériel de défense
MARITIMES et de protection civiles
Égalit Fraternité
Nice, le 0 8 JUIL. 2075
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 00
PORTANT HABILITATION À LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS DU SIVOM VAL DE BANQUIÈRE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur
Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination de
Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous- préfère, en qualité de directrice de cabinet du préfet
des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de
la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine
de la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours;
VU la demande d'habilitation en date du 20 mai 2025, présentée par le président du SIVOM
Val de Banquière ; VU l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en date du 2
juillet 2025 sur les référentiels internes de formation et de certification présentés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: le SIVOM Val de Banquière est habilité pour les formations initiales et continues
des unités d'enseignements suivantes :
+ __ Premiers secours citoyen (PSC).
ARTICLE 2: les formations mentionnées à l'article 1er seront dispensées suivant les
référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent
arrêté.
ARTICLE 3: les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département
des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4 : le public cible des formations mentionnées à l’article 1er est précisé en annexe 1
du présent arrêté.
ARTICLE 5: la présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme
habilité peut dispenser les formations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 6: toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation,
notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit
être communiquée sans délai à la connaissance du Préfet.
ARTICLE 7: le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de
l’article L.751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l’article
R.726-3 du même code.
ARTICLE 8 : sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public
et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit
plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou
répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions
prévues à l’article R.726-15 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 9: la présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du
lendemain de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 10: la demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avant
l'échéance de la présente habilitation.
ARTICLE 11: madame la directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera notifié au SIVOM Val de Banquière et publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Alpes-
Maritimes.
t Pour le Préfe .
La Sous Préfète. directrice
de cabinet
° |
su 40277 922 Annexe
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser les formations mentionnées à l’article 1°’ du présent arrêté.
Numéro
Unité d'enregistrement du d'enseigneme ; È Le Public cible Observations
nt dispensée référentiel à la
p DGSCGC
GQS Néant Tous publics
Néant
Agents du SIVOM Val de
PSC OD06-PSC-102-28 Banquière et des communes
relevant du territoire du SIVOM.
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SVDB » sera utilisé pour l'identification des
attestations et certificats de compétences. Zé 27 / S200 505 1[ 44
EE = # 4 À
AS) ct Le Lhosré * laaliré » l'ratetrmuté
: REPUBLIQUE FRANÇAISE
SGA
s , Y AUDEXxE SGAP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
CONVENTION D'UTILISATION
Numéro 006-2024-0022
Nice,le 29-03-2021
Les soussignés :
1°- L’Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jacques CÉRÈS, Administrateur d’État, Directeur du Pôle Ressources - Opérations de l’État - Domaine, de la Direction des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice, 15 bis rue Delille, stipulant en vertu de la délégation de signature du Directeur départemental des finances publique en date du 27 octobre 2023, agissant lui-même par délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 10 octobre 2023
ci-après dénommée « le proprietaire » ;
D'une part,
2°- Monsieur le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, représenté par Monsieur
Olivier MARMION, secrétaire général de zone, dont les bureaux sont situés 299 chemin Sainte- Marthe 13313 Marseille cedex 1, en vertu de l'arrêté de signature du 21 janvier 2025 pris par monsieur le Préfet de Région, Préfet de Zone représentant du Ministère de l'Intérieur
ci-après dénommé « l’utilisateur »,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département des Alpes-Maritimes, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Nice 06300, rue du Maréchal Vauban et rue Imbert Ricolfi, appelé « Annexe du SGAP ». Cet immeuble est immatriculé sous le numéro de site 155242 dans le référentiel immobilier de l’État Chorus Re-Fx.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Fe CONVENTION
ARTICLE 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins du service local immobilier et automobile de Nice du SGAMI Sud l’ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants,
ARTICLE 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis rue du Maréchal Vauban et rue Imbert Ricolfi à Nice 06300, d'une superficie totale de 4 432 m°, cadastré section IR numéros 147 et 585, tel qu'il
figure sur le plan ci-joint en annexe |
Sur ce site, immatriculé sous le numéro de site 155242 dans le rétérentiel immobilier de l'État
Chorus Re-Fx, trois bâtiments sont présents :
Un bâtiment technique, « Parc du Génie » ou bâtiment principal, référencé dans Chorus sous le numéro 227094.
- Un bâtiment 4 usage de bureaux, dénommé «Villa », référencé dans Chorus sous le numéro 236188.
Un bâtiment à usage de vestiaires et archives, référencé dans Chorus sous le numéro 436423,
L'uulisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données proritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf preseniplion contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétarre devra être informé par l'utilisateur de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation où usure imhabituelle.
ARTICLE 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 01/01/2025, date de renouvellement de la précédente convention d'utilisation (n° 006-2015-0236), arrivée à échéance le 31/12/2024 La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
ARTICLE 4
État des lieux
S'agissant d'un renouvellement cet article est sans objet
Lol
ct ARTICLE 5
Ratio d'occupation
Selon les indications fournies par l'utilisateur, au 1” janvier 2025, les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont celles figurant en annexe 2,
Pour le bâtiment « Parc du Génie » :
* surface de plancher (SDP) :.....,...,.,..,....... 1 641,30 m°,
+ surface utile brute (SUB): 374.94 m°,
Pour le bâtiment « Villa » :
* surface de plancher (SDP) :,.............,,2 72,93 m°
+ surface utile brute (SLIB) :........ iii, 71.04 m°,
Pour le bâtiment vestiaires-archives :
° surface de plancher :...,.....................,,,, … 130,84 m’,
+ surface utile brute (SUB) :.....,...uussscn 106,97 m°,
Soit une surface total de :
* surface de plancher (SDP) :.........,,,,,,,4 1845.07 mr,
° surface utile brute (SUB)... css 552,95 m°,
Au ler janvier 2025, 37 résidents sont recensés dans l'immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optinusation immobilière, nouveau ratio d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État (PIE), exprimé en m° de SUB par résident.
Compte tenu des chiffres déclarés par l'utilisateur, le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 1$m° de SUB par résident.
Il est précisé que le ratio d'optimisation immobilière cible de la PIE est maintenant calculé en divisant la "SUB" par le « nombre de résidents » et doit se situer en dessous de 16 m° SUB par résidents (conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023)
ARTICLE 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1, L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même arucle.
6.2, L'utihsateur peut délivrer un ütre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention, Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire,
6.3, L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Fe ARTICLE 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faut l'objet de la présente convention.
ARTICLE 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'arucle 2 pour la durée de la présente convention.
ARTICLE 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entreuen courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2,
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur, Le
propriétaure est susceptüble d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion /; du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etats dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel où régional compétent :
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date eflective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propnétare et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient,
(1) La charte de gestion du Compte d affectation spéc ule e Gestion du patrimoune immobilier de États est disponible sur le par tail de !'inumobulter de 'Eret
çL ARTICLE 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobiliere de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminuhon du ratio d'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander commumcation à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
ARTICLE 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 142 € / m° SUB. 11 constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation,
ARTICLE 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble :
L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions,
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur à bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant. ARTICLE 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du réfé- rentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPST ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
# # *
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée du domaine.
min.
Frederic LEVAVASSEU:.
Responsable de la division Dornan:
\ | Correspondant Départemental PLE
r Diféction départementale des Finances pub”
Le représentant &eH/Ftat propriétaire, des Alpes-Maritimes
Monsieukk®RréfetideS Alpes: Maritimes
SG 4931
ÆPatrick AMOUSSOU-ADEBLE Département :
ALPES MARITIMES
Commune :
NICE
Section IR
Feuille 000 IR 01
Échelle d'origine 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 11/05/2015
(fuseau horaire de Pans)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2014 Ministère des Finances et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan vsuallse sur cet extrait est geré par le centre des Impôts fonc'er suivant :
Nice 1
Centre des Finances Publiques de Nice
Cadéï 22, rue Joseph Cadéi 06172
06172 NICE
tél. 04-92-09-47-23 -fax 04-92-09-45-49
cdif.nice-1@dgfip.finances. gouv.fr
Cet extrait de plan vous est delvré par:
cadastre.gouv.fr
3177000
3176900
2045500
2045500
2045600
2045600
3177000 GcOc/cO
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Libersé + Égatiré » Prarmrairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
CONVENTION D'UTILISATION
Numéro 006-2024-0020
Nice, le ‘© S/2#/ 1075
Les soussignés :
1°- L’Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jacques CÉRES, Administrateur d’État, Directeur du Pole Ressources - Opérations de l’Etat - Domaine, de la Direction des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice, 15 bis rue Delille, stipulant en vertu de la délégation de signature du Directeur départemental des finances publique en date du 27 octobre 2023, agissant lui-même par délégation de signature du prefet qui lui a éte consentie par arrête du 10 octobre 2023
ci-après dénommée « le propriétaire » :
D'une part,
2°- La Préfecture des Alpes-Maritimes représentée par Monsieur Hugues MOUTOUX. Préfet des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont situés à Nice (06286), centre administratif départemental, 147 boulevard du Mercantour, Cedex 3, ci-après dénommé l’utilisateur,
ci-après dénommé « l’utilisateur »,
D'autre part,
se sont présentes devant nous, préfet (ou son représentant) du département des Alpes-Maritimes, et sont convenus du dispositif suivant : |
EXPOSE
L'utilisateur a demande, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé sur la commune de Nice, 81 avenue de la corniche fleurie. Cet immeuble est immatriculé sous le numéro de site 105075 dans le référentiel immobilier de l’Etat Chorus Re-Fx.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la presente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat
Fr CONVENTION
ARTICLE 1%
Objet de la convention
La présente convention, concluedans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l’utilisateur pour les besoins du logement de fonction de la Sous Préfète, chargée de mission pour les Politiques Publiques Sociales et de la Ville, l'ensemble immobilier désigné à l’article 2
selon les modalites fixées par les articles suivants.
ARTICLE 2
Désignation de l’immeuble
Dans un ensemble immobilier en coproprieté, dénommé « Floralie » édifié sur une parcelle sise
81 avenue de la Corniche Fleurie 06200 NICE, d’une superficie totale de 4749m*, cadastrée section OI numéro 515, telle qu'elle figure sur le plan ci-joint, l’État est propriétaire de quatre lots dans le bloc «& À » :
* le lot n° 166 : un appartement situé au 2° étage comprenant hall d'entrée, dégagement,
trois chambres, séjour, cuisine, dressing, salle de bains avec we incorporé, salle d'eau, wc
indépendant, terrasse, d'une superficie loi Carrez de 102,37 m° et d'une superficie
résiduelle de la terrasse de 77,41m° :
* le lot n° 57 : une cave:
* le lot n° 71 : un parking situe au 1° sous-sol :
*_ le lot n° 78 : un parking situé au 1° sous-sol.
Cet immeuble est immatriculé dans le référentiel immobilier de l’État Chorus Re-Fx sous le numéro de site 105075 et sous le numero de bâtiment 193969. |
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT)
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire devra être informé par l’utilisateur de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
ARTICLE 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 01/01/2025, date de renouvellement de la précédente convention d’utilisation (n° 006-2009-0033), amivée à échéance le 31/12/2024. La présente convention prend fin dans les
conditions prévues à l’article 14.
Pre ARTICLE 4
État des lieux
S'agissant d'un renouvellement cet article est sans objet
ARTICLE 5
Ratio d'occupation
Selon les informations fournies par l'utilisateur, les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2
sont les suivantes :
Surface utile brute (SUB) : 102 mr? :
L'immeuble n'étant pas à usage de bureaux, le ratio d'occupation est sans objet.
ARTICLE 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1, L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1 et pour l’objet mentionné au même article,
62. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire, Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
ARTICLE 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
ARTICLE 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Fr ARTICLE 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2,
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1) du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de L'États régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent :
- avec les dotations inscrites sur son budget
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de L'État est disponible sur Le portail de L'immobilier de l'Etat
ARTICLE 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
ARTICLE 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domamale hors charges de l'immeuble désigné 4 l’article 2 est de 189 € / m° SUB. II constitue une valeur de référence pour l'utilisateur, Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
ARTICLE 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
ee - L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention :
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
ARTICLE 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'arucle 2 communique sans délai au gestionnaire du réfé-
rentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien duns les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 14
Terme de la convention
14.1, Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033,
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques,
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
La convention peut étre résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
FL c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ; |
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'operateur valide par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI :
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention :
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
...
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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NICE —— Codéi 22, rue Jcsaph Cadéi 08172
06172 NICF
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Échelle d'orge 11000 =
Échelle d'édition 11000 Cet üstrait de plan vous ent délivré par
Date d'édition : 1801/2014
(fuseau horaire che Porn) cadaaire qüu fr
Cordonnees en praecton : RGFU3CC44
C2012 Ministère de l'Économie et de
Fnañces
1173800
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
; REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
CONVENTION D'UTILISATION
Numéro 006-2024-0023
Nice,le ??-03-2520
Les soussignés :
1°- L’Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jacques CÉRÈS, Administrateur d’État, Directeur du Pôle Ressources - Opérations de l’État - Domaine, de la Direction des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice, 15 bis rue Delille, stipulant en vertu de la délégation de signature du Directeur départemental des finances publique en date du 27 octobre 2023, agissant lui-même par délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 10 octobre 2023
ci-après dénommée « le propriétaire » ;
D'une part,
2°- Monsieur le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, représenté par Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de zone, dont les bureaux sont situés 299 chemin Sainte- Marthe 13313 Marseille cedex 1, en vertu de l'arrêté de signature du 21 janvier 2025 pris par monsieur le Préfet de Région, Préfet de Zone représentant du Ministère de l'Intérieur
ci-après dénommé « l’utilisateur »,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département des Alpes-Maritimes, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Nice 06300, rue du Maréchal Vauban, appelé « Manutention ». Cet immeuble est immatriculé sous le numéro de site 120550 dans le référentiel immobilier de l’Etat Chorus Re-Fx.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Fe CONVENTION
ARTICLE 1
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 2313-1 à KR 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins du commissariat central de police de Nice (annexe) et de l'antenne de police judiciaire de Nice, l'ensemble immobilier désigné à l'arucle 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
ARTICLE 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier de deux bâtiments À et B (dont un désaffecté - B) et une annexe C (en partie occupée) à usage bureaux édifié sur une parcelle appartenant à l'État sise rue de Roquebillière et rue du Maréchal Vauban à Nice 06300 cadastrée section IR numéro 571 pour une superficie totale de 3 970 m°, tel qu'il figure sur le plan ci-joint én annexe |.
Sur ce site, immatriculé sous le numéro de site 120550 dans le référentiel immobilier de l'État
Chorus Re-Fx, trois bâtiments sont présents :
- Bâtiment A — Bureaux, référencé dans Chorus sous le numéro 204292. - Bâtiment B- Bâtiment technique, référencé dans Chorus sous le numéro 438395, actuellement désaftecté.
- Bâtiment C- Bureaux- annexe UE Manutention, référencé dans Chorus sous le numéro 438397.
L'uulisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique CRT).
Sauf prescription contraire, les disposinons de la présente convenuon s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire devra être informé par l'utilisateur de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
ARTICLE 3
Durée de la convention
La présenté convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 01/01/2025, date de renouvellement de la précédente convention d'utilisation (n° 006-2010-00$3), arrivée à échéance le 31/12/2024, La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
eu ARTICLE 4
État des lieux
S'agissant d'un renouvellement cet arucle est sans objet
ARTICLE 5
Ratio d'occupation
Selon les indications fournies par l'utilisateur, au 1° janvier 2025, les surfaces de l'immeuble désigné à l’arucle 2 sont précisées ci-dessous :
+ surface de plancher (SDP):.....,.....,....,.,,..,.3133,55 m°,
+ surface utile brute (SUB) use 1507.51 m°,
Au ler janvier 2025, 71 résidents sont recensés dans l'immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio d'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat (PIE), exprimé en m° de SUB par résident.
Compte tenu des chiffres déclarés par l'uulisateur, le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 21,23 m° de SUB par résident. Il est cependant précisé qu'en raison de la confidentialité des données relatives à la DGPN, notamment concernant ses effectifs, ce ratio d'occupation est en réalité moins élevé.
Le ratio d'optimisation immobilière cible de la PIE est maintenant calculé en divisant la "SUB" par le « nombre de résidents » et doit se situer en dessous de 16 m° SUB par résidents (conformément à l'annexe 11 de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023)
ARTICLE 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l'objet mentionné au même article,
6.2, L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6,3, L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire, Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Fe ARTICLE 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
ARTICLE 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propnétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, aflérentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
ARTICLE 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est suscepuble d'en demander commumication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 4; du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etats régi par l'arucle 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les ctlectue. sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'aflectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel où régional compétent :
avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inuulité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à counr à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(li La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobuiier de | Frars est disponible sur le por- tort de L'immobilier de L'Etat
çs ARTICLE 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD, l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention, Le propnétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
ARTICLE 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 101 € / m° SUB, IT constitue une valeur de référence pour l'utilisateur, Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
ARTICLE 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l'Etat, il vérifié notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble :
- L'évolution du ratio d'occupation :
Les conditions d'occupation et notamment s1 l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention :
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire, Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
nouficaton de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur,
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régulansation est systématiquement opérée par voie d'avenantL.
Ft ARTICLE 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du réfé- rentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur. Le représentant de l’Administration 9
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Le représentant de l’Etat propriétaire, Di ii “ES pondant Départemental Ba Monsieur le Préfétrde®Afés- Maritimes "1 Cparementaie des F inances pub, Le Secrétaire Général des Alpes-Maritimes
SG 4931
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE Département :
ALPES MARITIMES
Commune :
NICE
Section IR
Feuille : 000 IR 01
Échelle d'origine 1/1000
Échelle d'édition 1/1000
Date dediton 1110512015
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2014 Ministère des Finances et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le p'an visualise sur cet extrait est gére par le centre des impôts foncier.suivant :
Nice 1
Centre des Finances Publiques de Nce
Cadéiï 22, rue Joseph Cadéï 06172
06172 NICE
tél. 04-92-09-47-23 -fax 04-92-09-45-49
cdif.nice-1@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est delivre par :
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2045400
3177000
3176900
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CONVENTION D'UTILISATION
Numéro 006-2023-0003
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Les soussignés :
1°- L’Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jacques CÉRES, Administrateur d’État, Directeur du Pôle Ressources - Opérations de l’État - Domaine, de la Direction des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice, 15 bis rue Delille, stipulant en vertu de la délégation de signature du Directeur départemental des finances publique en date du 27 octobre 2023, agissant lui-même par délégation de signature du prefet qui lui a été consentie par arrêté du 10 octobre 2023
ci-après dénommée « le propriétaire »,
D'une part,
2° - Université Côte d’Azur, Établissement public à caractère scientifique culturel et profession-
nel sous la forme d’un Grand Établissement, régi par le décret du 25 juillet 2019 n°2019-785 mo-
difié portant création d’Université Côte d’Azur et approbation de ses statuts, dont le siège social
se situe à NICE (06103 cedex 2), Grand Château, 28 avenue Valrose, représentée par Monsieur
Jeanick Brisswalter, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’ Administration
n°2024-001 du 9 janvier 2024,
ci-après dénommée « l’utilisateur »,
D'autre part,
se sont présentes devant nous, préfet (ou son représentant) du departement des Alpes-Maritimes et sont convenus du dispositif suivant : EXPOSE
Par courrier en date du 17 juillet 2023, confirmé par un courrier du 11/07/2024, le laboratoire de physique Inphyni, unité mixte de recherche CNRS-Université Côte d'Azur, qui, dans le cadre la CDU 006-2013-0209 du 06/10/2016, disposait de locaux domaniaux occupés par le CNRS sur la commune de Biot (06410), à Sophia Antipolis, Route des Lucioles et rue Albert Caquot, anotifié son intention de mettre un terme à celte occupation au 31/12/2024,
informée de cette situation, Liniversité Côte d'Azur, l'Utilhisateur, a mamtesté, dés le mois de juillet 2023, son intérêt pour la reprise de ces locaux,
L'Utilisateur précise que le dernier CPER n'ayant pas permis d'aller au bout d'un projet de créa- tion d'un espace de bio incubation au sein du laboratoire IPMC à Sophia Antipolis, la Hibération de ces locaux occupés à Sophia Antipolis par le laboratoire Inphyni et qui se trouvent à très faible distance ds plateformes technologiques du laboratoire IPMC, constitue dès lors une opportunité umique de franchir enfin cet obstacle, En effet, la demande d'un espace de bio-incubation à l'échelle de tout l'établissement s'est grandement accentuée et la labélisation du PITT Med'innov rend ce besoin essentiel pour le territoire,
Le projet de F'Ütihisateur consiste à transtormer en partenariat avec les collectivités ces lacaux pour les rendre utilisables par à la fois l'Université mais aussi les partenaires socio-économiques de la Santé et des Biotechs du territoire, ceci avec une double fonction à remplir : proposer enfin des espaces de bia incubation aux startups issues de leurs laboratoires, et permettre d'accélérer l'attraction d'autres acteurs majeurs de ce secteur en utilisant l'autre partie de ces locaux comme lieu d'implantation provisoire des entreprises Santé et Biotech attirées sur la technopole et qui ne disposent à ce jour d'aucune solution viable.
L'utilisateur a donc demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition de ces locaux
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier mimstre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'uulisateur, pour les besoins d'Université Côte d'Azur, l'immeuble désigné à l'arucle 2, selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à Sophia Antipolis, 1361 Route des Lucioles et rue Albert Caquot, sur le territoire de la commune de Biot (06410), édifié sur un terrain d'une
Fi superficie de 13990 m°, cadastré AC n° 4, tel que figure en annexe |, cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro de site : 170871 et sous le numéro de bâtiment : 317556.
Ce bâtiment se compose de 3 étages ! R-1, RDC, R+1.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en bien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique CRT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation où usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 01/01/2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14,
Article 4
État des lieux
Des travaux vont être réalisés par l'utilisateur avant l'entrée dans les Heux afin de transformer la totalité de ces locaux pour qu'ils répondent à sa stratégie Santé et Biotechs.
La présente convention faisant suite à une remise anticipée de ces locaux au Domaine par l'Uulisateur actuel, le laboratoire de physique Inphyni, unité mixte de recherche CNRS-Université Côte d'Azur, l'état des lieux avant travaux sera réalisé avec les représentants du CNRS, lors de la renuse des clets, et tendra compte de ce changement complet dans son utilisation,
Article 5
Ratio d'occupation
L'utilisateur déclare que les surfaces des locaux désignés à l'article 2, sont les suivantes :
- Surlace de plancher (SDP} : 2447,70 nv ;
- Surlace utile brute (SUB) : 0 2153,21 m° :
Il est précisé qu'au regard des activités spécifiques de l'utilisateur, à savour des travaux de recherche, les espaces du site seront constitués de salles de laboratorre (Bio incubation)
I s'agit donc de surfaces « spécifiques », telles que définies dans l'annexe 2 de la circulaire du Premier ministre du 8 février 2023, point 1-B-IV.
En conséquence le ratio cible de T8 m° SUB / Résidents n'est pas applicable en l'espèce.
Fc Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2, L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du ütre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention, Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6,3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. L'utilisateur déclare, qu'actuellement, un titre d'occupation a été délivré sur le bien au Département des Alpes Maritimes au titre de la Maison de l'Imtelligence Artificielle, Cette dernière est en cours de planification de son départ pour une autre implantation.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article ? pour la durée de la présente convention,
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de pelites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment,
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de L'État régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Étai» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel où régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
ge Lorsque l'immeuble désigné à l’arucle 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité sérait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à court à compter de la date effective de lrhération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par Futilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'Etat et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas plunannuels de stratégie immobilière (SPSI) l'utilisateur secondaire s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. L'utilisateur secondaire devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l'article $ de la présente convention, Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 n'est pas précisé car le bâtiment n'est pas à usage majoritaire de bureau,
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur, Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation :
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surlaces est toujours utile à l'utihsateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés,
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire, Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
FL notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétarre s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente Convention.
En cas d'évolutions ou imcohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Artucle 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier mimstériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique.
Arucle 14
lerme de la convention
14,1. Terme de la convention :
La presente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prèvues par le Code général de la propriété des personnes publiques,
14.2, Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de Fun de ses engagements :
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige :
c}) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR :
d) Lorsque le maintien dans les eux est mcompatible avec le SPSI d'administration centrale où d'opérateur validé par le ministre où en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPST : e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention :
La resiliation est dans tous les cas prononcés par le prétet. k XX
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, € 075% Le représentant de l’administration | chargé du Domaine,
Jeanick BRISSWALTER
Président
Université Côte d’Azur
\ Frédéric LEVAVASSEUR
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Correspondant D division Domaine ’ Direction der fieme
Le Préfet, EClion departementale des ntal PLE. $ Fin
des Alpes -Martimes Publiques
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
CONVENTION D'UTILISATION
Numéro 006-2024-0019
Nice, le à L je.
| 2 JUIN 2085
Les soussignés :
1°- L’Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jacques CÉRÈS, Administrateur d’Etat, Directeur du Pôle Ressources - Opérations de l’État - Domaine, de la Direction des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice, 15 bis rue Delille, stipulant en vertu de la délégation de signature du Directeur départemental des finances publique en date du 19 has 2*f, agissant lui-même par délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du LE ma: 2025.
ci-après dénommée « le propriétaire » ;
D'une part,
2°- La Préfecture des Alpes-Maritimes représentée par Monsieur Amoussou-Adeble, Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, Préfet par Intérim, dont les bureaux sont situés à Nice (06286), centre administratif départemental, 147 boulevard du Mercantour, Cedex 3, ci-après dénommé l’utilisateur,
ci-après dénommé « l’utilisateur »,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Le préfet par intérim, du département des Alpes-Maritimes, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Nice, 108 chemin du Cal de Spagnol 06200 Nice. Cet immeuble est immatriculé sous le numéro de site 104932 dans le référentiel immobilier de l’État Chorus Re-Fx.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
Ft CONVENTION
ARTICLE 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoms du logement de fonction du Directeur de Cabinet - Sous-Préfet, l'ensemble immobilier désigné à l'arucle 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
ARTICLE 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État édifié sur une parcelle sise 108 chemin du Cal de Spagnol sur la commune de Nice, d'une superficie totale de 1190 m°, cadastrée section CE n°43, telle qu'elle figure sur le plan ci-joint (annexe 1)
Cet immeuble constitue le lot 28 du lotissement Santa Maria. Il s'agit d'une maison individuelle de 5 pièces avec Jardin et piscine. La surface habitable totale est de 152 m°,
Cet immeuble est immatriculé dans le référentiel immobilier de l'État Chorus Re-Fx sous le
numéro de site 104932 et sous le numéro de bâtiment 209430,
L'uulisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données pnoritares du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus, Le propriétaire devra être informé par l'utilisateur de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation où usure inhabituelle.
ARTICLE 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 01/01/2025, date de renouvellement de la précédente convention d'utilisation (n° 006-2009-003$), arrivée à échéance le 31/12/2024, La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
ARTICLE 4
État des lieux
S'agissant d'un renouvellement cet article est sans objet
Fc ARTICLE 5
Ratio d'occupation
Selon les informations fournies par l'utilisateur, les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
Surface utile brute (SUB) :......… 152 mr ;
L'immeuble n'étant pas à usage de bureaux, le ratio d'occupation est sans objet,
ARTICLE 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6,1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article,
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des régles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
63. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire, Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
ARTICLE 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitite l'ensemble des taxes et contnbutions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
ARTICLE 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
ARTICLE 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Fe Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur, Le propriétaire est susceptible d'en demander commumication à tout moment
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 15 du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de L'État» régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour Le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine, Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date eflective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulterment,
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immotilier de L'Étarts est disponible sur le portal de l'immobilier de {Etat
ARTICLE 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
ARTICLE 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 277 € / m° SUB. II constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
ARTICLE 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de L'État, il vérifie notamment ;
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
Fc - D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; = D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de noufication de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
ARTICLE 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du rété- rentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033,
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14,2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l'un de ses engagements;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est décluré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige :
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les heux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l'initative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, movennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
Fe La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration
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Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2 Direction des Securites....................................................2 Securite Secours......................................................2 AP 2025.1006 Agremt Organisme AFSP modif.........................2 AP 2025.1007 Sivom Val de Banquiere habilitation.................6
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................10 DDFiP......................................................................10 Politique Immobiliere Etat............................................10 CDU 006.2024.0022................................................10 CDU 006.2024.0020................................................20 CDU 006.2024.0023................................................27 CDU 006.2023.0003................................................37 CDU 006.2024.0019................................................44 Index Alphabétique
AP 2025.1006 Agremt Organisme AFSP modif.........................2 AP 2025.1007 Sivom Val de Banquiere habilitation.................6 CDU 006.2023.0003................................................37 CDU 006.2024.0019................................................44 CDU 006.2024.0020................................................20 CDU 006.2024.0022................................................10 CDU 006.2024.0023................................................27 DDFiP......................................................................10 Direction des Securites....................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................10