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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 073 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 073 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Exploration spatiale,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-073
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-03-13-00005 - AP n°2025-05-SG Délégation de signature à M
(2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2025-03-13-00005
AP n°2025-05-SG Délégation de signature à M
Préfecture des Landes - 40-2025-03-13-00005 - AP n°2025-05-SG Délégation de signature à M 3 PRÉFET
DES LANDES
Le Fraternité
Arrêté n°2025-05-SG portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Landes
à
à M. Carl KILLIUS, administrateur de l’État,
directeur départemental des finances publiques des Landes,
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié, relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2025-03-13-00005 - AP n°2025-05-SG Délégation de signature à M 4 Article 2 - Le présent arrêté prendra effet le 15 mars 2025.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services de l'État.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Landes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
1 2 MARS 2025 Mont-de-Marsan, le
rs?
Françoise TAHERI
Préfecture des Landes - 40-2025-03-13-00005 - AP n°2025-05-SG Délégation de signature à M 5