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Déliberation - Deliberations du conseil municipal
Déliberation - RELEVE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL 12 MAI
Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 15.12.2023
Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 20 novembre 2023
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Mouroux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 20 novembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Envoyé en préfecture le 23/11/2023 Reçu en préfélur®
le
023
Publié le
3
LI
®22
1D : 077-217703206-20231
121-D202355-DE
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
Département
de
Seine
et
Marne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
lundi
20
novembre,
à
20h00,
le
conseil
DATE
CONVOCATION
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
14.11.2023
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mme
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VAN
WYMEERSCH,
C.
VEIL,
VERAGEN,
DATE
PUBLICATION 23.11.2023
SARGES,
LOUVET,
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
THIERRY,
TOURNOUX,
SCHMITT,
LAMBERT,
PARSOIRE,
Gonseillers:en exercices
27
Représentés:
M.
Fulbert
N'DOUDI
pouvoir
à M.
Jean-Louis
BOGARD,
Présents
.
20
Mme
Christine
GESREL
pouvoir
à
Mme
Catherine
VERAGEN,
M.
Thierry
Représentés
:
4
HAMMENTIENNE
pouvoir à M. Bernard
SARGES,
Mme
Magalie
SIMOES
Exprimés :
24
pouvoir à Mme
Sylvie TOURNOUX
Secrétaire
de
séance
: M.
Jackie
AZAM
2023/55
REVISION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
- DEBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
GENERALES
DU
PROJET
D’AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLES
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Mouroux
en
vigueur
a
été
adopté
le
25
mars
2004
et
a
fait
l'objet
de
plusieurs
modifications
ainsi
que
d'une
procédure
de
révision
générale
engagée
en
2009
mais
annulée
par
le
tribunal
administratif
le
13
septembre
2013
à
la
suite
d'un
recours
d'un
tiers.
Le
PLU
de
2004
est
donc
toujours
en
vigueur.
Le
28
mai
2015,
une
nouvelle
procédure
a
été
engagée
afin
de
revoir
le
PLU
de
2004
totalement
dépassé.
Cette
procédure
qui
devait
aboutir
en
2018
a
été
stoppée
à
la
suite
des
observations
des
services
de
l'Etat
sur
la
consommation
foncière
annoncée
dans
le
projet
de
PLU
de
Mouroux
au
regard
de
celle
de
Boissy-le-
Châtel. Boissy-le-Châtel
a
donc
revu
à
la
baisse
ses
perspectives
de
consommation
foncière
permettant
ainsi
à
Mouroux
de
reprendre
sa
procédure.
Le
Code
de
l'urbanisme
(Titre
Il
Chapitre
3)
fixe
le
contenu,
la
finalité
et
les
procédures
d'adoption
ou
de
révision
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme.
C'est
ainsi
que
les
PLU
«
comportent
un
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
».
Ce
document
répond
à
plusieurs
objectifs :
- il fixe
l'économie
générale
du
PLU
et
exprime
donc
l'intérêt
général.
- il
est
une
pièce
indispensable
du
dossier
final,
dont
la
réalisation
est
préalable
au
projet
de
PLU
ou
à
sa
révision
et
qui
doit
justifier
le
plan
de
zonage
et
le
règlement
d'urbanisme,
par
des
enjeux
de
développement
et
des
orientations
d'aménagements.
L'article
L.153-12
du
code
de
l'urbanisme
stipule
«
qu'un
débat
ait
lieu
au
sein
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
PADD
(...)
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
du
PLU
».
En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
débattre
de
ces
orientations
générales
ainsi
que
sur
les
objectifs
de
cette
révision,
à
la
lumière
des
explications
et
présentations
qui
seront
apportées
par
le
Bureau
d'Etude
AUDDICÉ.
Une
réunion
publique
d'information
des
habitants
sur
le
PADD
sera
également
organisée
le
16
décembre
2023. Après
l'exposé
du
bureau
d'étude
AUDDICÉ
sur
la
procédure
engagée
et
qui
a
abouti
à
la
présentation
du
PADD,
la
parole
est
donnée
aux
membres
du
Conseil
municipal.
a Reçu en préfecture le, pt Publié le
ft
3
:
2023
Les
principaux
échanges
sont
les
suivants :
1D
:077-217703206-20231121-D202355-DE
M.
le
Maire
rappelle
que
le
PADD
est
la
ligne
directrice
sur
laquelle
les
prochaines
étapes
de
la
procédure
de
révision
vont
se
dérouler
à
savoir
l'établissement
du
zonage
et
du
règlement
du
projet
de
PLU.
I
sera
présenté
au
conseil
municipal
avec
le
souci
d'une
maitrise
de
l'extension
des
maisons
individuelles
en
2ème
ef
3ème
niveau
pour
maintenir
des
zones
de
verdure
dans
les
cœurs
d'ilots. Demande
de
précision
de
Mme
VERAGEN
sur les
notions
de
2ème
et 3ème
niveau
: s'agit-il d'étages
?
M.
le
Maire
précise
qu'il
s'agit
de
créations
de
plusieurs
maisons
en
fond
de
parcelles
par
rapport
à
une
voie
existante.
L'actuel
PLU
est
très permissif sur cette
possibilité.
De
surcroit,
l'objectif du
futur
PLU
sera
également
de
préserver
les
espaces
naturels
voir la possibilité
d'en
créer
d'autres
dans
les
espaces
actuellement
classés
en
zone
urbanisée
(PLU
2004).
M.
le
Maire
réaffirme
le
souci
d'un
rééquilibrage
des
équipements
publics
entre
partie
sud
et la partie
Nord
de
la
commune.
La
partie
Nord
depuis
la
RD
934
est peu
développée
par
rapport
au
sud
de
la
commune
(équipements
sportifs,
locaux
associatifs.….).
1|
réaffirme
également
le
souhait
de
la
préservation
des
espaces
boisés
notamment
le
long
du
Grand
Morin
afin
d'éviter
les
cabanisations
avec
depuis
trois
ans,
la
volonté
d'acquérir
les
parcelles
mises
en
vente
afin
de
veiller
à
cette
protection. Questions
de
Mme
Cathy
VEIL
sur
la
densification
préconisée
par
le
SDRIF,
le
choix
d'une
interdiction
des
2ème
et
3émeniveau
et
le
souhait
de
limiter
l'expansion
des
constructions
sur
la
commune
ainsi
que
la
réduction
des
surfaces
à
bâtir
au
regard
des
besoins
de
zones
à
développer
pour
notamment
la
création
d'équipement
publics.
M
le
Maire
rappelle
que
le
PADD
est
un
document
d'ordre
général
qui
va
orienter
le groupe
de
travail
Sur
l'identification
des
zones
dites
d'urbanisation
et
celles
de
protection
I!
rappelle
que
les
constructions
en
2ème
et
3èmeniveau
créent
des
problèmes
de
cohabitation
et
augmentent
le
flux
des
véhicules
alors
que
la
commune
rencontre
un
véritable
problème
de
stationnement.
Le
groupe
de
travail
devra
prendre
en
compte
ce
critère
pour
la
création
de
zone
de
stationnement
sur
la
commune. Pour
la
réalisation
de
ces
orientations,
Mme
Cathy
VEIL
comprend
qu'il
s'agit
de
choix
d'hypothèses
comme
la
réduction
du
rythme
de
croissance
de
la
population
alors
qu'il
est
préconisé
de
densifier
ce
qui
est
paradoxal.
Sur
les
orientations
proposées,
il y
a
donc
bien
des
hypothèses
qui
ont
été
établies
donc
compte
tenu
de
cette
densification,
les
espaces
notamment
de
stationnement
vont
être
difficiles
à
identifier.
Nécessité
d'une
densification
en
respectant
la
loi
ZAN
(Zéro
artificialisation
Nette
des
sols)
donc
un
équilibre
difficile
à
trouver
d'où
sa
question
sur
les
hypothèses
envisagées
pour
Mouroux.
Quelle
sera
la
vision
de
la
commune
en
2030
pour
M.
le
Maire
et l'équipe
?
M.
le
Maire
confirme
que
la
vision
suivie
devra
tenir
compte
des
exigences
du
Scot
(240
logements
supplémentaires).
1! faudra
envisager
les
constructions
sur
plusieurs
niveaux
donc
nécessairement
en
hauteur.
Il s'agit
de
tout
le
travail
restant
à faire
à savoir
les
choix
et la
manière
de
les
atteindre.
Mme
Cathy
VEIL
comprend
donc
qu'il
va
falloir faire
un
travail
de
composition
entre
les
constructions
en
hauteur,
la
densification,
les
zones
vertes
avec
des
enjeux
de
participation
des
citoyens
en
«
expliquant,
en
montrant
et
en
accompagnant
».
Elle
précise
que
la
consultation
publique
obligatoire
ne
suffit pas
pour
la
réalisation
de
ce
travail.
Un
gros
travail
sera
à
faire
sur
le
terrain.
La
commission
PLU
et l'enquête
publique
ne
suffiront
pas
car
les
choix
sont
lourds.
M.
le
Maire
précise
que
la
commission
va
déterminer
des
endroits
pour
autoriser
les
constructions
Sur
plusieurs
étages
en
tenant
compte
des
objectifs
de
livraison
de
logements
et
le
nombre
de
logements
sociaux.
Le
plus
gros
du
travail
reste
à
venir.
Mme
Cathy
VEIL
précise
qu'il
n'y aura
pas
de
choix
idéal.
M.
Jackie
AZAM
revient
sur
la
consommation
d'espaces
autorisés,
déjà
évoqué
en
commission,
à
savoir
la
conciliation
entre
les
besoins
en
constructions
et l'espace
autorisé
limité.
On
ne
pourra
pas
éviter
la
concentration
de
l'habitat
avec
la
création
de
132
logements
en
tissu
urbain
soit
un
besoin
de
6
hectares
pour
ces
constructions,
notamment
dans
les
espaces
dits
« dents
creuses
».
Par
ailleurs,
il
faudra
aussi
essayer
de
conserver
le
caractère
de
«
village
»
de
Mouroux
avec
ses
espaces
de
verdure.
La
traduction
dans
le
règlement
et le zonage
du
PLU
sera
difficile. M.
le
Maire
rappelle
la
démarche
initiée
de
créer
des
logements
variés
afin
de
répondre
aux
besoins
de
l'ensemble
de
la population
à
savoir
des
studios
pour
l'accueil
des
célibataires,
des
2 pièces
pour
des
jeunes
ménages,
des
3
pièces
etc.
donc
un
véritable
parcours
et pour
atteindre
ces
objectifs
les
constructions
en
hauteur
seront
nécessaires.
Il rappelle
qu'il
reçoit
de
nombreux
promoteurs
qui
n'hésitent
pas
à
acheter
trois
maisons
bâties,
les
démolir
pour
y construire
des
immeubles.
Mouroux
est
très
convoitée
par
ces
professionnels
qui
n'hésitent
pas
à
y
mettre
le
prix
et
à
acquérir
des
terrains
trois
fois
plus
chers
que
leur
valeur
réelle.
Il est
donc
nécessaire
de
déterminer
ce
qui
est
possible
de
faire
et ce
que
l'on
interdit.
Là
est
tout le
travail
à
réaliser.
Les
grandes
lignes
présentées
aujourd'hui
couvrent
tout
le
travail
nécessaire
pour
sortir
un
PLU
avec
un
règlement
et
un
zonage.
Si
les
conseillers
ont
d'autres
préconisations
à
mettre
dans
le
PADD,
celles-ci
sont
les
bienvenues.
Le
PADD
est
un
document
évolutif
avec
la prise
en
compte
du
SDRIF
qui
sortira
en
2024
d'où
une
possible
amélioration
du
PADD),
afin
de
se
mettre
en
conformité
avec
ce
document.
Il rappelle
qu'il
est
important
d'avancer
car
aujourd'hui,
la
commune
est
bloquée
avec
un
document
qui
date
de
2004
et
permissif
au
niveau
du
règlement.
L'actuel
PADD
va
permettre
de
bloquer
les
constructions
mal
appropriées
dans
le
cadre
des
sursis
à
statuer,
le
temps
que
le
PLU
soit
terminé.
Il
rappelle
pour
terminer
que
le
16
décembre
2023
aura
lieu
une
réunion
publique
pour
la
présentation
aux
habitants
du
PADD.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
151-2,
L.
151-5
et
L.
153-12
;
VU
la
délibération
du
27
septembre
2021
portant
sur
la
reprise
des
objectifs
poursuivis
dans
le
cadre
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
le
projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
;
CONSIDERANT
qu'un
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
doit
avoir
lieu
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'arrêt
du
projet
de
PLU
conformément
à
l'article
L.
153-12
du
Code
de
l'urbanisme.
Après
cet
exposé,
Ÿ
INDIQUE
que
la
présente
délibération
atteste
que
le
débat
sur
les
Orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
a
eu
lieu.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mouroux,
le 21
novembre
2023
Le
maire,
Michel
SAINT-MARTIN
Envoyé
en
préfecture
le 23/11/2023
Ÿ
(
LA
Reçu
en
préfecture
le
23/11/2023
Publié le
à
3
NOV.
2073
ID
: 077-217703206-20231121-D202355-DE Envoyé
en
préfecture
le
23/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/11/2023
Publié
le
29
NOV.
w2
ID
: 077-217703206-20231121-D202355-DE Département
de
Seine
et
Marne
Envoyé en prefacture le 2311/2023 Reçu
*?
e “NUV:
Punkô
le
0
19
:071-217703206-20231121-020235%-01
anton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 14.11.2023
DATE
PUBLICATION 23.11.2023
Conseillers
en
exercice
:
27
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
lundi
20
novembre,
à
20h00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mme
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VAN
WYMEERSCH,
C.
VEIL,
VERAGEN,
SARGES,
LOUVET,
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
THIERRY,
TOURNOUX,
SCHMITT,
LAMBERT,
PARSOIRE,
Représentés
:_
M.
Fulbert
N'DOUDI
pouvoir
à
M.
Jean-Louis
BOGARD),
Présents
,
|
20
Mme
Christine
GESREL
pouvoir
à
Mme
Catherine
VERAGEN,
M.
Thierry
REprésentes
4
HAMMENTIENNE
pouvoir
à M.
Bernard
SARGES,
Mme
Magalie
SIMOES
Exprimés :
24
pouvoir à Mme
Sylvie TOURNOUX
Secrétaire
de
séance
: M.
Jackie
AZAM
2023/56
MAITRISE
D'ŒUVRE
DES
TRAVAUX
D'EXTENSION
ET
DE
REHABILITATION
DE
LA
MAIRIE
Rapporteur
:
M.
Jean-Louis
BOGARD
Dans
le
cadre
des
travaux
d'extension
et
de
réhabilitation
de
la
mairie,
une
consultation
a
été
engagée
au
mois
d'avril
pour
la
désignation
de
l'équipe
de
maitrise
d'œuvre
de
cette
opération
dans
le
cadre
d'un
marché
à
procédure
adaptée
sur
esquisse.
Une
vingtaine
de
candidatures
ont
été
reçues
et
la
commission
communale
mise
en
place
pour
cette
procédure
a
retenu
trois
candidats
autorisés
à
travailler
sur
ce
projet
et
remettre
un
projet
au
mois
de
septembre
2023.
-
Le
cabinet
d'architecture
BN
Architectures,
-
Le
cabinet
d'architecture
SEMON-VATIN,
-
Le
cabinet
d'architecture
Laurence
BELDIN,
Un
projet
a
été
déposé
par
le
cabinet
BN
Architectures
et
un
par
le
cabinet
SEMON-VATIN.
Le
cabinet
d'architecture
Laurence
BELEDIN
s'étant
désisté
au
mois
d'août.
La
commission
réunie
le
mardi
7
novembre
2023
a
auditionné
les
deux
candidats
et
propose
aux
conseillers
municipaux
de
retenir
le Cabinet
d'architecture
SEMON-VATIN
pour
cette
opération.
Il
est
également
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le
choix
du
maitre
d'œuvre
ainsi
que
sur
la
rémunération
des
deux
cabinets
qui
ont
travaillé
dans
le
cadre
de
cette
procédure
(5000
€ /candidat).
Le
conseil
municipal,
VU
les
réunions
du
12
mai
et
7
novembre
2023
de
la
commission
Ad
Hoc
pour
cette
procédure
;
VU
les
rapports
d'analyse
des
offres
transmis
à
l'ensemble
des
conseillers
en
annexes
de
l'ordre
du
jour
et
de
la
note
de
synthèse
ainsi
que
les
différents
projets
d'aménagement
reçus.
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
15
5
4
Tournoux,
Lambert,
Schmitt,
C.Veil,
Sarges,
Hemet,
Parsoire,
Simoes,
Nicoladie
1.
DEDICE
de
retenir
l'offre
du
Groupement
Jean-Claude
SEMON/
Sophie
VATIN/
TECCO/AT3E
IPIERRE
PASQUINI
pour
les
travaux
d'extension
et de
réhabilitation
de
la mairie. 2.
FIXE
le
montant
de
la
rémunération
du
groupement
à
la somme
de
122
179
€
HT
(forfait
provisoire
de
rémunération
au
taux
de
8.5%
de
l'estimation
provisionnelle
des
travaux
estimés
à
la
somme
de
1437
400
€ HT).
3.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
avec
le
Groupement
Jean-Claude
SEMON/
Sophie
VATIN/
TECCO/AT3E/PIERRE
PASQUINI
le
Marché
de
maitrise
d'œuvre
pour
les
travaux
d'extension
et
de
réhabilitation
de
la
mairie.
4.
ACCEPTE
le
versement
d'une
indemnité
de
5000
€
HT
au
candidat
non
retenu
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
la consultation
engagé
pour
cette
procédure. Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mouroux,
le 21
novembre
2023
Le
maire,
Pubiéle
2 ?
HV.
23
ID :
077-217703206-20231121-D202356-DE
MIGREI-SAINT-MARTIN
Envoyé
en
préfecture
le
23/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/11/2023 Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
lundi
20
novembre,
à
20h00,
le
conseil
DATE
CONVOCATION
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
14.11.2023
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mme
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VAN
WYMEERSCH,
C.
VEIL,
VERAGEN,
DATE
PUBLICATION 23.11.2023
SARGES,
LOUVET,
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
THIERRY,
TOURNOUX,
SCHMITT,
LAMBERT,
PARSOIRE,
Conseillers en exercice:
27
Représentés:_
M.
Fulbert
N'DOUDI
pouvoir
à M.
Jean-Louis
BOGARD,
Présents :
20
Mme
Christine GESREL
pouvoir à Mme
Catherine VERAGEN,
M. Thierry
Représentés
:
4
HAMMENTIENNE
pouvoir à M.
Bernard
SARGES,
Mme
Magalie
SIMOES
Exprimés :
24
pouvoir à Mme
Sylvie TOURNOUX
Secrétaire
de
séance
: M.
Jackie
AZAM
2023/57
ACQUISITION
DE
TERRAINS
RUE
DES
MERISIERS
DANS
LE
CADRE
DU
REDRESSEMENT
DE
LA
LIMITE
DU
DOMAINE
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
La
commune
dispose
sur
son
territoire
de
parcelles
de
terrains
cadastrées
B
2051-2057
et
B-
2049
situées
rue
des
Merisiers
qui
constituent
actuellement
le
trottoir
de
cette
rue
mais
qui
juridiquement
non
jamais
été
rétrocédées
à
la
commune
et sont
aujourd'hui
propriété
de
deux
riverains
(plan
ci-joint).
Afin
de
rétablir
la
domanialité
publique
de
ces
parcelles
de
19
et 23
m°,
la
mairie
a
proposé
aux
propriétaires
concernés
la
rétrocession
de
ces
terrains
au
prix
de
54,09
€/m?
(prix
habituellement
pratiqué
par
la
commune
dans
les
achats
de
terrains
en
secteur
U).
Il
est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
l'acquisition
de
ces
bandes
de
terrains
qui
constituent
le trottoir
de
cette
voie. Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
“ACCEPTE
l'acquisition
par
la
commune
des
parcelles
cadastrées
B
2051-2057
et
B-
2049
situées
rue
des
Merisiers
d'une
contenance
de
19
et23
m’
situées
rue
des
Merisiers
conforment
au
plan
ci-
joint.
*__
FIXE
le
prix
d'achat
de
ce
terrain
à
la
somme
de
54.09
€/m°£.
*_
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
les
documents
afférents
aux
présentes
acquisitions.
a
Pour extrait certié conforme, À Mouroux,
le
21
novembre
2023
Le
maire,
Publié le
4
.
ID
:077-217703206-20231121-D202357-DE Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 14.11.2023
DATE
PUBLICATION 23.11.2023
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
20
Représentés
:
4
Exprimés
:
24
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
lundi
20
novembre,
à
20h00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mme
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VAN
WYMEERSCH,
C.
VEIL,
VERAGEN,
SARGES,
LOUVET,
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
THIERRY,
TOURNOUX,
SCHMITT,
LAMBERT,
PARSOIRE,
Représentés:_
M.
Fulbert
N'DOUDI
pouvoir
à
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Mme
Christine
GESREL
pouvoir
à
Mme
Catherine
VERAGEN,
M.
Thierry
HAMMENTIENNE
pouvoir
à
M.
Bernard
SARGES,
Mme
Magalie
SIMOES
pouvoir
à
Mme
Sylvie
TOURNOUX
Secrétaire
de
séance
: M.
Jackie
AZAM
2023/58
CREATION
DE
POSTES
A
LA
SUITE
DES
AVANCEMENTS
DE
GRADE
DU
PERSONNEL
COMMUNAL Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
Par
délibération
n°2023-44
du
vendredi
29
septembre
2023,
la
commune a
fixé
les
taux
de
promotion
des
avancements
de
grades
du
personnel
communal
au
titre
de
l'année
2023.
Il
est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
la
création
des
postes
suivants
à
compter
du
1°
décembre
2023 :
-
1
poste
d’animateur
principal
de
1ère
classe,
1
poste
d'ATSEM
principal
de
1ère
classe,
1
poste
d'adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe,
1
poste
d'adjoint
technique
principal
de
1ère
classe.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
locales,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
DECIDE
la
création
au
1°
décembre
2023
des
postes
à
temps
complet,
ci-dessous :
-
1
poste
d'animateur
principal
de
1ère
classe,
-
1
poste
d'ATSEM
principal
de
1ère
classe,
-
1
poste
d'adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe,
-
1
poste
d'adjoint
technique
principal
de
1ère
classe.
2.
DECIDE
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Envoyé
en
préfecture
le
23/11/2023
Reçu
en préfasturege
NS
Publié
le
° 22
ID
: 077-217703206-20231121-D202358-DE
À
Mouroux,
le 21
novembre
2023
Le
maire,
Michel
SAINT-MARTIN
LE
z Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 14.11.2023
DATE
PUBLICATION 23.11.2023
Conseillers
en
exercice
:
27
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
lundi
20
novembre,
à
20h00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mme
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VAN
WYMEERSCH,
C.
VEIL,
VERAGEN,
SARGES,
LOUVET,
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
THIERRY,
TOURNOUX,
SCHMITT,
LAMBERT,
PARSOIRE,
Représentés:_
M.
Fulbert
N'DOUDI
pouvoir
à
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Présents :
20
Mme
Christine GESREL
pouvoir à Mme
Catherine
VERAGEN,
M. Thierry
Représentss :
4
HAMMENTIENNE
pouvoir à M. Bernard SARGES,
Mme
Magalie SIMOES
Exprimés :
24
pouvoir à Mme
Sylvie TOURNOUX
Secrétaire
de
séance
: M.
Jackie
AZAM
2023/59
REVISION
DE
LA
REMUNERATION
DES
ADJOINTS
D'ANIMATION
VACATAIRES
Rapporteur
: Mme
Emeline
BERRI-BERRI
Le
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
prévoit
que
les
emplois
permanents
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
sont
occupés
par
des
fonctionnaires
territoriaux.
Ces
emplois
peuvent
dans
certaines
circonstances
être
occupés
par
des
agents
contractuels
de
droit
public,
lesquels
sont
régis
par
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1945.
Ces
mêmes
agents
peuvent
par
ailleurs
occuper
des
emplois
non
permanents
correspondants
à
des
besoins
occasionnels
ou
saisonniers.
En
dehors
de
ces
cas
de
recrutement,
les
employeurs
territoriaux
peuvent
recruter
des
vacataires
pour
exécuter
un
acte
déterminé
ne
justifiant
pas
la
création
d'un
emploi.
Pour
pouvoir
recruter
un
vacataire,
trois
conditions
suivantes
doivent
être
réunies
:
- Recrutement
pour
exécuter
un
acte
déterminé,
- Recrutement
discontinu
dans
le
temps
et
répondant
à
un
besoin
ponctuel
de
l'établissement
public,
- Rémunération
attachée
à
l'acte.
Pour
répondre
aux
besoins
du
service
animation,
la commune
procède
toute
l’année
en
fonction
des
besoins
du
service
au
recrutement
de
vacataires
qui
à
ce
jour
sont
payés
sur
la
base
de
l'indice
inhérent
à
la fonction
publique
au
taux
horaire
de
12.50€
(délibération
2021/06
du
11
février
2021).
Il
est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
revoir
le
montant
de
ce
taux
horaire
et
le
fixer
à
14.50
€
à
compter
du
1% janvier
2024,
Le
conseil
municipal,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
le
décret
n°
2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
introduit
dans
le
décret
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
droit
public
une
définition
des
vacataires,
pour
les
exclure
du
champ
d'application
du
décret
du
15
février
1988,
Envoyé
en
préfecture
le
23/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/11/2023
Publié
le
2 3
NOV.
202
ID
: 077-217703206-20231121-D202359-DE VU
la
délibération
n°2021/06
du
11
février
2021
fixant
le
principe
du
recours
à
des
agents
vacataires
et
le
régime
de
leur
rémunération
pour
le service
animation,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
revoir
le
montant
brut
horaire
de
ces
agents
vacataires.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
“FIXE
la
rémunération
de
chaque
vacation
sur
la
base
du
nouveau
taux
horaire
d'un
montant
brut
de
14.50
€
à
compter
du
1° janvier
2024.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mouroux,
le 21
novembre
2023
Le
maire,
Reçu
en
préfecture
le 23/11/2023
Pubié le
2 3
NOV.
202
Michel SAINT-MARTIN
ID
: 077-217703206-20231121-D202359-DE
Envoyé
en
préfecture
le
23/11/2023 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID :077-217703206-20231121-D202355-DE
CG cé urb anisme
Commune de
MOUROUX
Plan Local d’Urbanisme
Projet
d’Aménagement et
de Développement
Durables
Vu pour être annexé à la délibération du XX/XX/XXXX
arrêtant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.
Fait à Coulommiers,
Le Président,
ARRÊTÉ LE : XX/XX/XXXX
APPROUVÉ LE : XX/XX/XXXX
Dossier 22037735
16/11/2023
réalisé par Auddicé Urbanisme
Espace Sainte-Croix
6 Place Sainte-Croix
51 000 Châlons-en-
Champagne
03.26.44.05.01 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 077-217703206-20231121-D202355-DE
4 à
avddicé urbanisme
Commune de Mouroux
Plan Local d’Urbanisme - Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Dossier Auddicé Urbanisme - 22037735 - 16/11/2023 3
TABLE DES MATIERES
CHAPITRE 1. PREAMBULE ....................................................................................................... 5
CHAPITRE 2. ORIENTATIONS GENERALES DES POLITIQUES D’AMENAGEMENT, D’EQUIPEMENT, D’HABITAT ET D’URBANISME ............................................................................. 6
2.1 Conforter la dynamique de croissance démographique de la commune ....................................... 6 2.2 Contrôler et organiser la densification ............................................................................................ 6 2.3 Préserver les composantes de l’architecture briarde ..................................................................... 6 2.4 Rééquilibrer la structuration en équipements publics .................................................................... 7 2.5 Adapter l’offre en équipements publics et en activités de services aux besoins des habitants ..... 7 2.6 Prendre en compte les risques naturels et technologiques ainsi que les nuisances ...................... 7
CHAPITRE 3. ORIENTATIONS GENERALES CONCERNANT L’HABITAT ........................................ 8
3.1 Favoriser la mise en œuvre d’un parcours résidentiel complet ...................................................... 8 3.2 Prendre en compte les obligations de production de logements sociaux ...................................... 8
CHAPITRE 4. ORIENTATIONS GENERALES CONCERNANT LES RESEAUX D’ENERGIES ET LE DEVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS NUMERIQUES .................................. 8
CHAPITRE 5. ORIENTATIONS GENERALES CONCERNANT LES TRANSPORTS ET LES DEPLACEMENTS ................................................................................................. 9
5.1 Conforter le réseau viaire et les axes de déplacements existants .................................................. 9 5.2 Optimiser la fréquentation de la gare ............................................................................................. 9 5.3 Aménager un plan de circulation pour les mobilités douces .......................................................... 9
CHAPITRE 6. ORIENTATIONS GENERALES CONCERNANT L’EQUIPEMENT COMMERCIAL, LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET LES LOISIRS ............................................... 10
6.1 Maintenir le tissu économique local ............................................................................................. 10 6.2 Favoriser la création d’une zone d’activités économiques en entrée Ouest de Mouroux ........... 10 6.3 Maintenir les commerces qui participent à l’animation locale ..................................................... 10 6.4 Permettre le maintien des exploitations agricoles........................................................................ 10 6.5 Participer au développement des activités touristiques et de loisirs ........................................... 10
CHAPITRE 7. ORIENTATIONS GENERALES DES POLITIQUES DE PAYSAGE, DE PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS, ET DE PRESERVATION OU DE REMISE EN BON ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES ................................... 11
7.1 Intégrer la démarche de Parc Naturel Régional dans toutes ses composantes ............................ 11 7.2 Protéger et mettre en valeur le patrimoine écologique et les milieux naturels ........................... 11 7.3 Protéger les principales composantes paysagères........................................................................ 11 7.4 Protéger la ressource en eau ......................................................................................................... 11
CHAPITRE 8. OBJECTIFS CHIFFRES FIXES EN MATIERE DE MODERATION DE LA CONSOMMATION DE L’ESPACE ET DE LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN ................................. 12
8.1 Objectifs chiffrés en matière de développement résidentiel ....................................................... 12 8.2 Objectifs chiffrés en matière de développement économique .................................................... 12 Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 077-217703206-20231121-D202355-DE
N
avddicé urbanisme
Commune de Mouroux
Plan Local d’Urbanisme - Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Dossier Auddicé Urbanisme - 22037735 - 16/11/2023 5
CHAPITRE 1. PREAMBULE
Le contenu du Projet d'Aménagement et de Développement Durables est défini à l'article L.151-5 du code de
l'urbanisme.
Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des
continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie,
le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement
économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L.
141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés
à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales,
ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même
code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article
L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le
projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la
consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié,
au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de
construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à
mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée
comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à
l'article L. 153-27.
Dans une démarche à long terme, le PADD s'est fondé sur la nécessité de :
• Satisfaire les besoins actuels sans obérer l'avenir.
• Répondre aux besoins des populations sans discrimination.
• Promouvoir une utilisation économe et équilibrée de l'espace.
• Préserver l'environnement en veillant à conserver notre patrimoine, améliorer notre cadre de
vie et préserver les conditions essentielles à la santé des êtres vivants. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID -077-917702208-2n921191-D909986-NF
4 Y
Qie urbanisme
Commune de Mouroux
Plan Local d’Urbanisme - Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Dossier Auddicé Urbanisme - 22037735 - 16/11/2023 6
CHAPITRE 2. ORIENTATIONS GENERALES DES POLITIQUES D’AMENAGEMENT, D’EQUIPEMENT, D’HABITAT ET D’URBANISME
2.1 Conforter la dynamique de croissance démographique de la commune
• Renouveler le profil démographique de la commune en attirant davantage de jeunes ménages
pour freiner le vieillissement de la population
• Tendre vers un objectif de 9,5% par rapport à la population communale estimée en 2022, soit
environ 7 000 habitants à horizon 2030-2035
2.2 Contrôler et organiser la densification
• Prioriser le développement résidentiel sur le bourg en optimisant les capacités de densification et
de mutation des espaces urbanisés : construction dans les terrains mobilisables, réhabilitation et
renouvellement urbain des espaces stratégiques
• Asseoir un développement résidentiel autour de la gare en permettant une consommation
d’espaces modérée, sans porter atteinte aux milieux naturels et à la TVB
• Concevoir des projets d’aménagement intégrés et adaptés aux besoins du territoire en termes de
programmation de logements, d’équipements et d’activités économiques
• Affirmer les coupures d’urbanisation dans les secteurs de bâtis diffus en maintenant des espaces
naturels et/ou agricoles
• Contenir le développement spatial des hameaux des Parrichets, de Maison Frémin et de
Coubertin, ainsi que le secteur des Grands Maisons en délimitant la zone urbaine aux parties
actuellement urbanisées
• Conserver les cœurs d’ilots et les espaces de fonds de jardins afin de maintenir des espaces de
respiration dans le bourg dans une logique de préservation des composantes de la TVB locale, du
cadre de vie et du paysage
2.3 Préserver les composantes de l’architecture briarde
• Conserver des volumétries bâties respectant les grandes caractéristiques (forme, toiture, couleur,
aspect, etc.) de l’architecture locale
• Protéger les cœurs historiques où l’on retrouve un bâti traditionnel ancien
• Conserver, dans les hameaux et les noyaux bâtis isolés, la volumétrie des constructions existantes
• Identifier et protéger le bâti remarquable : mairie, église, lavoirs, maisons briardes, maisons
bourgeoises et clôtures, cours communes, longères, murs en pierre, caves anciennes, cité
ouvrière, etc. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 077-217703206-20231121-D202355-DE
N
avddicé urbanisme
Commune de Mouroux
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2.4 Rééquilibrer la structuration en équipements publics
• Créer de nouveaux équipements au Nord de la RD934, au sein des espaces urbanisés ou en
extension
• Maintenir les équipements existants au Sud de la RD934
• Prendre en compte l’extension possible du collège sur les terrains de football communaux et
prévoir la création de nouveaux terrains de football, le cas échéant
2.5 Adapter l’offre en équipements publics et en activités de services aux besoins des habitants
• Accompagner le vieillissement de la population en maintenant une bonne gamme d’équipements
de santé, de commerces et d’activités de services dans la commune ; et en développement des
logements adaptés à proximité de ces lieux de vie
• Favoriser le maintien des professionnels de santé
• Accompagner l’évolution des structures à destination de la jeunesse et de l’adolescence
• Prévoir les extensions nécessaires des bâtiments publics (mairie, école, etc.)
• Réfléchir à la reconversion de l’ancienne usine des couverts située à proximité du collège et des
équipements sportifs, tout en prenant en compte les dispositions du Plan de Prévention des
Risques d’inondation (PPRi)
2.6 Prendre en compte les risques naturels et technologiques ainsi que les nuisances
• Préserver les habitants du risque inondation lié aux débordements du Grand Morin et du Liéton,
aux remontées de nappes phréatiques et aux ruissellements, par des interdictions de construire
et/ou des prescriptions particulières (limitation de l’imperméabilisation des sols par exemple)
• Prendre en compte les phénomènes de mouvements de terrain par retrait-gonflement des argiles
et de glissements de terrains, ainsi que la présence de cavités souterraines : porter à la
connaissance du public l’existence de ces phénomènes et prévoir des prescriptions particulières
pour les futures constructions
• Prendre en considération les risques technologiques liés à la présence d’infrastructures de
transport de matières dangereuses et d’activités industrielles
• Considérer les sources de nuisances sonores dans la réflexion de l’aménagement des espaces
urbanisés actuels et futurs en les évitant au maximum Envoyé en préfecture le 23/11/2023
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CHAPITRE 3. ORIENTATIONS GENERALES CONCERNANT L’HABITAT
3.1 Favoriser la mise en œuvre d’un parcours résidentiel complet
• Rééquilibrer l’offre de logements vers les appartements (location/colocation) de types T1, T2 et
T3 qui manquent aujourd’hui dans le parc de logements et qui permettront de répondre aux
besoins des jeunes ménages et des personnes âgées
• Maintenir une offre en logements de types T4 et T5 (et plus) à destination des familles
• Poursuivre la réalisation de programmes intergénérationnels et de logements pour les séniors à
proximité des lieux de vie, des commerces et des services de santé notamment
3.2 Prendre en compte les obligations de production de logements sociaux
• Poursuivre la dynamique de production de logements aidés en programmant la réalisation de
nouveaux logements locatifs aidés dans les opérations de logements collectifs
CHAPITRE 4. ORIENTATIONS GENERALES CONCERNANT LES RESEAUX D’ENERGIES ET LE DEVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS
NUMERIQUES
• Maintenir une bonne couverture numérique
• Développer, prioritairement, les énergies renouvelables, sur les constructions nouvelles et
existantes : améliorer les performances énergétiques et environnementales et la consommation
énergétique des bâtiments (production photovoltaïque en toiture, pompe à chaleur, etc.)
• Laisser la possibilité de développer des projets en dehors des secteurs urbanisés, s’ils sont
compatibles avec le caractère paysager, environnemental ou agricole de la zone d’implantation Envoyé en préfecture le 23/11/2023
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CHAPITRE 5. ORIENTATIONS GENERALES CONCERNANT LES TRANSPORTS ET LES DEPLACEMENTS
5.1 Conforter le réseau viaire et les axes de déplacements existants
• Conforter les infrastructures routières structurantes et les principaux axes de circulation
• Créer des liaisons inter-quartiers pour fluidifier la circulation des différents usagers et connecter
les espaces entre eux
• Créer de nouveaux espaces de stationnement en centre-bourg pour désengorger les espaces
publics
5.2 Optimiser la fréquentation de la gare
• Améliorer l’accessibilité à la gare en modes doux notamment
• Développer les capacités de stationnement à proximité de la gare pour répondre aux besoins des
usagers et des habitants résidant à proximité
5.3 Aménager un plan de circulation pour les mobilités douces
• Réaliser une liaison douce entre la RD934 et la gare, comprenant notamment l’aménagement de
deux passerelles sur le Grand Morin
• Développer un réseau de liaisons douces piétonnes et cyclables, en aménageant les voies
existantes et intégrer les circulations douces dans les nouveaux aménagements, en lien avec les
services et les équipements ; dans l’optique de réduire l’usage systématique de la voiture
• Aménager un cheminement piéton sur les berges du Grand Morin à vocation touristique et de
loisirs, dans la continuité des aménagements réalisés sur la commune voisine de Pommeuse Envoyé en préfecture le 23/11/2023
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CHAPITRE 6. ORIENTATIONS GENERALES CONCERNANT L’EQUIPEMENT COMMERCIAL, LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET
LES LOISIRS
6.1 Maintenir le tissu économique local
• Conforter les activités économiques implantées sur le territoire et prendre en compte leurs
besoins de développement
6.2 Favoriser la création d’une zone d’activités économiques en entrée Ouest de Mouroux
• Ouvrir à l’urbanisation les terrains compris dans le périmètre de la Zone d’Aménagement
Concerté (ZAC) du Plateau de Voisins
• Bénéficier de la diversification des activités de l’aérodrome de Coulommiers-Voisins tout en
garantissant le fonctionnement aéronautique
6.3 Maintenir les commerces qui participent à l’animation locale
• Permettre le développement de la zone d’activités commerciales des Prés Puisieux, en prenant
en considération les préconisations du SCOT et les enjeux environnementaux (zones humides et
zones inondables, notamment) dans l’aménagement de l’espace
• Mettre en place des actions de maintien des commerces en centre-ville et le long de la RD934 par
la conservation des vitrines et la création de nouveaux commerces en rez-de-chaussée dans
certaines opérations d’aménagement
• Rééquilibrer les commerces de proximité en créant de nouveaux établissements au Nord de la
RD934 en complément de l’offre en équipements collectifs et en services de proximité
6.4 Permettre le maintien des exploitations agricoles
• Permettre la diversification des activités agricoles (agrotourisme, maraichage, etc.)
• Protéger les terres agricoles en limitant l’extension de l’urbanisation et l’étalement urbain, ainsi
qu’en réduisant la consommation des espaces agricoles
• Eviter le mitage des terres agricoles, en encadrant les possibilités de construire au sein des zones
agricoles
6.5 Participer au développement des activités touristiques et de loisirs
• Aménager des espaces dédiés aux loisirs (aire de pique-nique, bancs, etc.) près des berges du
Grand Morin
• Assurer le maintien de la colonie
• Accompagner la création d’établissements de restauration et d’hébergements hôteliers Envoyé en préfecture le 23/11/2023
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CHAPITRE 7. ORIENTATIONS GENERALES DES POLITIQUES DE PAYSAGE, DE PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET
FORESTIERS, ET DE PRESERVATION OU DE REMISE EN BON ETAT DES
CONTINUITES ECOLOGIQUES
7.1 Intégrer la démarche de Parc Naturel Régional dans toutes ses composantes
7.2 Protéger et mettre en valeur le patrimoine écologique et les milieux naturels
• Protéger les principales composantes de la Trame Verte et Bleue (TVB) : les corridors écologiques
et les cœurs de biodiversité
• Préserver la vallée du Grand Morin et la vallée du Liéton
• Préserver l’ensemble du réseau hydrographique (rivières, rus, mares, etc.) ainsi que les berges et
la végétation ripisylve des cours d’eau
• Protéger les espaces boisés, les massifs forestiers et leurs lisières
• Préserver les zones humides
• Protéger et mener des actions en faveur du développement de la biodiversité dans les zones
naturelles et les espaces boisés : parmi les actions envisagées, on peut citer la protection de la
migration des batraciens rue des Chalvergnes, la réalisation d’inventaires faunistiques et
floristiques, la plantation d’arbres, etc.
• Conserver des cœurs d’ilot, des fonds de jardins et les espaces de vergers au sein des espaces
urbanisés
7.3 Protéger les principales composantes paysagères
• Mettre en valeur les entrées de ville en proposant une démarche d’intégration qualitative
d’intégration paysagère des futures opérations à vocation économique
• Identifier et préserver les cônes de vue depuis et vers le plateau et dans la vallée du Grand Morin
• Identifier et protéger les éléments du patrimoine naturel remarquable : arbres, cœurs d’ilot,
fonds de jardins
7.4 Protéger la ressource en eau
• Limiter au maximum l’imperméabilisation des sols
• Réguler les flux des eaux pluviales pour limiter les phénomènes d’inondation et de ruissellement ;
et éviter une pollution des eaux souterraines et de surface
• Favoriser l’infiltration des eaux pluviales et le retour aux nappes phréatiques (usage de matériaux
drainants par exemple) Envoyé en préfecture le 23/11/2023
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CHAPITRE 8. OBJECTIFS CHIFFRES FIXES EN MATIERE DE MODERATION DE LA CONSOMMATION DE L’ESPACE ET DE LUTTE CONTRE
L’ETALEMENT URBAIN
8.1 Objectifs chiffrés en matière de développement résidentiel
Le développement urbain doit se faire en priorité dans les espaces urbanisés et en adéquation avec les
besoins de croissance démographique.
1- Nombre d’habitants projeté à l’horizon 2030-2035 : environ 7 000 habitants soit une
augmentation de la population de 600 habitants par rapport au seuil démographique estimé en
2022
2- Besoin brut en logements supplémentaires pour satisfaire à l’objectif démographique : environ 220 logements
* en prenant en compte le maintien de la taille des ménages à 2,7 personnes par foyer
3- Répartis entre :
- 60% dans le tissu urbain soit 132 logements
- 40% en extension de l’urbanisation soit 88 logements
4- Emprise foncière maximale : entre 5 et 5,5 hectares
* en prenant en compte :
- La réalisation de 62 logements individuels (20 logements/ha) soit 3,1 ha
- La réalisation de 26 logements collectifs (30 logements/ha) soit 0,9 ha
- Une surface supplémentaire de 30% pour les espaces publics et collectifs (dont les voiries, espaces verts, stationnement, etc.) soit 1,2 ha
L’objectif chiffré est de ne pas dépasser une surface maximale comprise entre 5 et 5,5 hectares de zones d’extension à vocation résidentielle.
8.2 Objectifs chiffrés en matière de développement économique
L’objectif chiffré est de ne pas dépasser une surface maximale de 24 hectares pour assurer le
développement des activités économiques et commerciales. Commune de Mouroux
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Aménagement, Equipement et urbanisme
MMA Contrôler et organiser la densification
Transports et Déplacements
æee Créer une liaison douce valorisant les berges du grand
Morin
Equipement Commercial, développement économique
et loisirs
= Maintenir les commerces qui participent à l'animation
locale
© Bénéficier de la diversification des activités de l'aérodrome
- en garantissant le fonctionnement aéronautique
ES) Favoriser la création d’une zone d'activités en entrée Ouest
de la ville
Paysage de protection des espaces et préservation ou
de remises en bon état des continuités écologiques
Protéger les terres agricoles
Préserver les coeurs de biodiversité forestière
Préserver la vallée du Grand Morin
Protéger les zones humides
Prendre en compte le risque d'inondation
Assurer une qualité urbaine et paysagère des zones
d'activités économique et commerciales aux entrées de la
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