Déliberation - Releve DES Deliberations Conseil Municipal 12 MAI 2021

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Déliberation - Releve DES Deliberations Conseil Municipal 12 MAI 2021 Document publié le Mercredi 12 mai 2021 par la commune de Mouroux. Lien du pdf (Déliberation - Releve DES Deliberations Conseil Municipal 12 MAI 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Logement, Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021

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Département de Seine-et-Marne Canton de Coulommiers Commune de Mouroux

RELEVE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt et un, le mercredi 12 mai, à 19h00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est

réuni en séance publique sous la présidence de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire.

Présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, MANGIN, NICOLADIE, VIGNIER, VERAGEN, SARGES, ABAUZIT, LOUVET, LEROUGE, TAINO, VAN WYMEERSCH, N’DOUDI, HEMET, VEIL, AZAM, TOURNOUX, SEAUX, LAMBERT, SOULIE,

Représentés : Mme VEIL pouvoir à M. BOGARD, M. FONTAINE pouvoir à Mme BERRI-BERRI, Mme

DESSIAUME pouvoir à Mme VAN WYMEERSCH, Mme RIBEIRO pouvoir à Mme LEROUGE, M. LESUEUR

pouvoir à Mme VERAGEN, Mme GESREL pouvoir à M. SAINT-MARTIN, M. LOYAL pouvoir à Mme

TOURNOUX, Mme SCHMITT pouvoir à M. SEAUX,

Secrétaire de séance : M. Jean-Louis BOGARD

✓ Le procès-verbal du conseil municipal du lundi 29 mars 2021 mis aux voix à été approuvé à l’unanimité des membres présents.

2021/24 DEMISSION DE MME PASCALE MANGIN DU POSTE DE 5EME ADJOINT AU MAIRE

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

La démission volontaire du maire ou d’un l'adjoint est régie par l'article L. 2122-15 du Code général des collectivités territoriales.

Comme pour les conseillers municipaux, toute démission est individuelle. Le maire ou l’adjoint peut démissionner uniquement du mandat de maire ou d'adjoint tout en restant conseiller municipal.

Il peut aussi se démettre simultanément de ses deux mandats.

La procédure est identique. La démission du maire ou de l'adjoint doit être adressée au préfet. Elle devient définitive à partir de son acceptation par le préfet.

Si c'est le maire qui démissionne, le conseil municipal doit être convoqué dans les conditions prévues à l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales afin de pourvoir à l'élection de son remplaçant. S'il s'agit d'un adjoint, le conseil est libre de le remplacer (sauf si, bien sûr, il n'y avait qu'un adjoint, auquel cas il y a lieu de procéder à l'élection d'un adjoint au minimum comme le prévoit l'article L. 2122-1 du code précité).

Par lettre en date du 12 avril 2021, Mme Pascale MANGIN a adressé à M. le préfet (sous-couvert de M. le Maire) sa lettre de démission du poste de 5ème adjoint au Maire. Cette lettre a été adressée à M. le préfet de Seine-et-Marne.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, il a été demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l’opportunité de son remplacement.

Le conseil municipal,

VU la demande de démission de Mme Pascale MANGIN de son poste de 5ème adjoint au maire, VU la transmission de cette démission à M. le préfet,

VU la proposition de M. le Maire de ne pas pourvoir à nouveau ce poste d’adjoint au maire,Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021

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Après en avoir délibéré,

Pour Contre Abstention

23 0 6

Tournoux, Loyal,

Lambert, Schmitt,

Soullié, Seaux

1. A DECIDE de ne pas procéder à l’élection d’un nouvel adjoint au maire en remplacement de Mme Pascale MANGIN et de supprimer ce poste.

2. A DECLARE que cette décision sera applicable à compter de l’acceptation par M. le préfet de cette démission.

3. A DECLARE l'ordre du tableau sera modifié comme suit : « chacun des adjoints d'un rang inférieur à celui de l'adjoint qui a cessé ses fonctions se trouve promu d'un rang au tableau des adjoints ».

2021/25 SIGNATURE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LA PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE

Rapporteur : Mme Emeline BERRI-BERRI

La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne finance au travers de convention d’objectifs et de financement les actions des collectivités locales dans le cadre des actions menées dans le domaine de l’enfance et de la petite enfance.

La commune signait avec la CAF jusqu’à la reprise de la compétence Accueils de Loisirs Sans Hébergement par la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie un contrat enfance jeunesse.

Depuis le transfert de compétences vers l’intercommunalité, la commune signe désormais cette convention avec la CAF uniquement pour la partie périscolaire.

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir autoriser le renouvellement de cette convention pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

✓ A AUTORISE M. le maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne la nouvelle convention d’objectifs et de financement des actions menées par la commune dans le domaine de l’enfance et de la petite enfance.

2021/26 PARTICIPATION COMMUNALE A LA CHARTE LABEL « PATRIMOINE D’INTERET REGIONAL » DE LA REGION ILE DE FRANCE POUR L’ENSEMBLE IMMOBILIER EGLISE-MAIRIE

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

Instauré par la région Ile-de-France en 2017, le Label « Patrimoine d’intérêt régional » est au cœur de la politique régionale en faveur du patrimoine. Il permet, aux sites non classés et non-inscrits au titre des monuments historiques du patrimoine francilien, de bénéficier d’aides en investissement pour la restauration et en fonctionnement pour la valorisation et la mise en tourisme.Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021

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Le label « Patrimoine d’intérêt régional » est délivré par la Région Île-de-France aux édifices ou ensembles bâtis présentant un intérêt patrimonial régional.

Il est attribué par la commission permanente de la Région après expertise des conservateurs de l’inventaire statuant sur le fondement d’un dossier déposé par le propriétaire.

Les dossiers de demande seront déposés dans le cadre d’appel à candidatures ouvert chaque année par la Région.

L’hôtel de ville de Mouroux et l’ensemble immobilier église et son bâtiment annexe ne font partie à ce jour d’aucune inscription au titre des sites classés. L’entretien de ce patrimoine malgré son caractère architectural certain doit impérativement être pris en compte.

Aussi, afin de prévoir des actions à venir de restauration et de mise en valeur sur ce patrimoine, il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir autoriser la participation communale au titre de ce label régional pour l’ensemble immobilier Eglise-Bâtiment annexe et Hôtel de ville.

Le conseil municipal,

VU la délibération CP2018-244 du 30 mai 2018 du Conseil régional d’Ile de France,

VU l’appel à candidatures – Label « Patrimoine d’intérêt régional » lancé par la Région Ile de France en faveur du patrimoine francilien non protégé,

CONSIDERANT que ce label « Patrimoine d’intérêt régional » est décerné aux bâtiments ou ensembles non protégés au titre des Monuments historiques présentant un intérêt patrimonial avéré et représentatif à l’échelle de l’ile de France,

CONSIDERANT que ce label repose sur une démarche incitative et contractuelle entre la Région et les propriétaires qu’ils soient publics ou privés,

CONSIDERANT que l’hôtel de ville de Mouroux et l’ensemble immobilier église et son bâtiment annexe ne font partie à ce jour d’aucune inscription au titre des sites classés et que l’entretien de ce patrimoine malgré son caractère architectural certain doit impérativement être pris en compte,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. A AUTORISE la ville de à se porter candidate au label « Patrimonial d’intérêt Régional » mis en place par le Conseil régional d’ile de France pour l’hôtel de ville de Mouroux et l’ensemble immobilier église et son bâtiment annexe.

2. A AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette labellisation.

2021/27 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2021 POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE SALLE POLYVALENTE SPORTIVE

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

Créée et pérennisée afin d’apporter un soutien à l’investissement des collectivités (communes et EPCI) en faveur de l’équipement et du développement des territoires, la DSIL est destinée à la réalisation d’opérations structurantes et à fort impact sur le territoire et le quotidien des habitants, s’inscrivant impérativement dans les grandes priorités d’investissement fixées par l’article L2334-42 du CGCT :

- Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, - Mise aux normes et sécurisation des équipements publics,

- Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité,

- Développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements,Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021

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- Développement du numérique et de la téléphonie mobile,

- Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants,

- Création, transformation et rénovation de bâtiments scolaires.

Dans le cadre du projet de construction d’une salle polyvalente sportive à proximité du gymnase, il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir autoriser le maire à présenter ce projet de salle polyvalente sportive pour l’obtention d’une subvention pour les travaux de cet équipement.

Les travaux sont aujourd’hui estimés à la somme de 2 645 191.84 € HT avec une subvention de la Région Ile de France d’un montant de 100 000 € et une subvention du département au titre du Fonds d’Aménagement communal d’un montant de 600 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. A APPROUVE le projet de création d’une salle polyvalente à dominante sportive au sein du complexe sportif.

2. A SOLLICITE l’aide financière de l’Etat au titre de la DSIL 2021 pour cette opération.

3. A ARRETE les modalités de financement de cette opération comme suit :

TRAVAUX Opération HT 2 645 191.84 € 100.00% REGION Contrat CAR 100 000.00 € 3.78 %

DEPARTEMENT

FONDS

D’AMENAGEMENT

COMMUNAL

600 000.00 € 22.68 %

ETAT DSIL 2021 800 000.00 € 30.24 % MOUROUX Autofinancement 1 145 191.84 € 43.30 %

4. A AUTORISE M. le maire à déposer un dossier de demande de subvention pour le financement de cette opération.

2021/28 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2021 POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET D’EXTENSION DE LA MAIRIE

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

Au titre opérations susceptibles de bénéficier d’une aide de l’Etat au titre de la DSIL 2021 figurent les opérations de mise aux normes et sécurisation des équipements publics.

Dans le cadre du projet de réaménagement et d’extension du bâtiment mairie, il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir autoriser la demande de subvention au titre de cette aide.

Les travaux sont aujourd’hui estimés à la somme de 910 755 € HT.

Le conseil municipal,

VU les travaux à réaliser pour le réaménagement de la mairie dans le cadre de sa mise en accessibilité et de son extension.

CONSIDERANT que la commune peut être aidé par l’Etat au titre de la DSIL 2021.Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021

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Après en avoir délibéré,

Pour Contre Abstention

23 6 0

Tournoux, Loyal,

Lambert, Schmitt,

Soullié, Seaux

1. A APPROUVE le projet de réaménagement de la mairie dans le cadre de sa mise en accessibilité et de son extension.

2. A SOLLICITE l’aide financière de l’Etat au titre de la DSIL 2021 pour cette opération.

2021/29 DISSOLUTION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS DE L’AGGLOMERATION DE COULOMMIERS ET REPARTITION DES SOLDES DE TRESORERIE

Rapporteur : M. Arnaud VIGNIER

Par arrêté préfectoral du 2 novembre 2020, la préfecture de Seine-et-Marne a acté, sur le plan juridique, la dissolution du Syndicat des Transports de l’Agglomération de Coulommiers (STAC) dont faisait partie la commune.

Sur le plan comptable, il revient aujourd’hui à chacune des communes membres de ce syndicat (articles L.5211-25-1, L 5211-26 et L.5212-33 du CGCT) de délibérer de manière concordante sur la répartition des soldes de trésorerie, des résultats, subventions et frais d’études restant encore à déterminer (reports de crédits).

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir se prononcer sur les documents comptables transmis par la Trésorerie de Coulommiers pour la répartition des soldes de trésorerie.

Le conseil municipal,

VU la demande en date du 11 décembre 2020 de Mme GUENEZAN, Trésorière de Coulommiers informant les communes de la dissolution du STAC et joignant la balance détaillée des comptes du Grand Livre. CONSIDERANT que le solde du compte au trésor doit être réparti entre les communes et qu’il revient donc à celles-ci de se mettre d’accord sur la répartition établi par balance budgétaire. CONSIDERANT que cette répartition a été établie en fonction de la participation de chaque commune au STAC au titre de sa participation au transport.

CONSIDERANT qu’il convient à chaque commune de délibérer pour accepter cette répartition afin que la Trésorerie reverse les sommes dues et précise les écritures à passer.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. PRIS note des soldes de trésorerie du STAC.

2. A ACCEPTE la répartition des sommes telle que proposée par la trésorerie au regard de la participation communale au transport.

2021/30 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CERCLE CYCLISTE DE COULOMMIERS POUR L’ORGANISATION DE LA COURSE DE MOUROUX

Rapporteur : M. Vincent NICOLADIE

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir se prononcer sur la demande de versement d’une subvention exceptionnelle de 500 € pour le Cercle Cycliste de Coulommiers pour l’organisation de la course cycliste du dimanche 4 juillet 2021.Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

1. A ACCEPTE le versement d’une subvention exceptionnelle de 500 € pour le Cercle Cycliste de Coulommiers pour l’organisation de la course du dimanche 4 juillet 2021.

2. A DECIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget.

3.

2021/31 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TENNIS CLUB DE MOUROUX

Rapporteur : M. Vincent NICOLADIE

Par lettre du 26 avril 2021, l’association Tennis Club de Mouroux a demandé à la commune le versement d’une subvention exceptionnelle pour leur intervention au mois de mai et de juin au sein des écoles (4 classes de CM1 de l’école Fernand Picot profiteront d’une intervention chaque lundi pendant une heure sur 6 séances).

A l’origine, cette intervention ne devait se faire qu’avec une classe mais au vu du contexte sanitaire actuel, il est paru important à l’association d’en faire bénéficier tous les enfants.

Ce changement a entrainé pour le club un coût financier supplémentaire, passant de 174 € prévus à 696 € chargés.

Aussi, l’objet de cette demande de subvention vise à diminuer le coût de cette intervention.

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir se prononcer sur le versement à cette association d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. A ACCEPTE le versement d’une subvention exceptionnelle de 200 € à l’association Tennis Club de Mouroux pour son intervention au mois de mai et de juin au sein des classes de CM1 de l’école Fernand Picot.

2. A DECIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget.

2021/32 REMBOURSEMENT DE DEUX LOCATIONS DE SALLE COMMUNALE

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

Deux habitants ont sollicité de la mairie le remboursement de la location d’une salle communale à la suite de la fermeture des salles municipales dans le cadre de la crise sanitaire de COVID 19.

Pour procéder à ces remboursements la trésorerie demande une délibération du conseil municipal.

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir se prononcer sur ces remboursements exceptionnels d’un montant total de 225 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. A ACCEPTE le remboursement de deux locations de salle pour un montant total de 225 € :

- Remboursement du titre de recette 2019/503 (bordereau 67) d’un montant de 75 €. - Remboursement du titre de recette 2019/572 (bordereau 76) d’un montant de 150 €.

2. A DECIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget.Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021

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2021/33 DENOMINATION DE LA FUTURE ECOLE DE LA RUE DE LA MARDOTTE

Rapporteur : M. Vincent NICOLADIE

La dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

La dénomination d'un lieu ou équipement public doit également être conforme à l'intérêt public local et ne doit être de nature ni à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la ville. Elle doit également respecter le principe de neutralité du service public.

Dans le cadre de la construction de l’école de la rue de la Mardotte, une consultation auprès de la population a été faite afin de trouver un nom à cette future école.

Deux nominations ont été proposées : Ecole de la Mardotte et Ecole Odette et Edouard BLED.

Il ressort de cette consultation une majorité pour l’appellation école Odette et Edouard BLED.

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir se prononcer sur la dénomination de ce futur équipement scolaire.

Le conseil municipal,

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de nommer les emplacements des rues, bâtiments ou parkings et jardins communaux conformément à l’article L.2121-29 du Code Général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

Pour Contre Abstention

23 0 6

Tournoux, Loyal,

Lambert, Schmitt,

Soullié, Seaux

✓ A DECIDE de dénommer l’école située rue de la Mardotte « Ecole Odette et Edouard BLED ».

2021/34 DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET COMMUNAL

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

Afin de pouvoir procéder aux ajustements de comptes au budget principal de la commune, il a été demandé au conseil municipal d’autoriser la décision modificative ci-jointe :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. A ACCEPTE la décision modificative n°1 au budget 2021 ci-annexée.

2. A DECIDE décide d’inscrire les crédits correspondants au budget.Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021

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2021/35 IMPLANTATION D’UNE BACHE (RESERVE INCENDIE) RUE DES CHALVERGNES EN VUE D’AMELIORER LA COUVERTURE INCENDIE – RECOURS A LA PROCEDURE D’EXPROPRIATION

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

La commune porte depuis plusieurs années un projet tendant à améliorer la couverture incendie de son territoire communal.

A cette fin, ont été identifiés les secteurs et ouvrages nécessitant de faire l’objet d’un renforcement ou d’installation de réserves d’eau (bâches souples).

Au titre de ces emplacements, figure une parcelle de terrain située rue des Chalvergnes cadastrée ZI 28 d’une superficie de 1030 m².

Des premiers contacts ont pu être établis avec les différents propriétaires de ces terrains et des propositions d’acquisition ont été faites par la commune.

Toutefois, une indivision propriétaire refuse de céder amiablement cette parcelle.

Compte tenu des blocages rencontrés, aucune solution n’a été trouvée pour que la commune puisse acquérir amiablement le foncier nécessaire à l’installation de cette bâche.

Compte tenu des enjeux, il est indispensable de recourir à une Déclaration d’Utilité Publique pour acquérir cette parcelle.

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir autoriser la procédure d’expropriation pour l’acquisition de cette parcelle.

Le conseil municipal,

VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique notamment ses articles L.121-1, R 122-4 et R131-3 et suivants,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour la commune de pourvoir à la maitrise foncière d’un terrain situé rue des Chalvergnes indispensable à l’installation d’une bâche à eau permettant d’assurer la couverture incendie du territoire sur ce secteur,

CONSIDERANT que la parcelle ZI 28 constitue l’emplacement optimal pour l’implantation de cet équipement.

CONSIDERANT que l’obtention d’un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique ce projet pour l’installation d’une réserve d’eau visant à lutter contre le risque d’incendie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. A DECIDE de mettre en œuvre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique autoriser la procédure d’expropriation pour l’acquisition de cette parcelle.

2. A AUTORISE M. le Maire à engager auprès de la Préfecture les démarches administratives nécessaires.

2021/36 SIGNATURE AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE DE LA CONVENTION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES 2021

Rapporteur : M. Jean-Louis BOGARD

Dans le cadre de la loi NOTRe, la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie exerce, à titre obligatoire, depuis le 1er janvier 2020, la compétence de gestion d’eaux pluviales urbaines.Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021

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La prise en charge de cette compétence implique donc pour l’intercommunalité de définir, d’une part, le contenu précis de cette compétence afin de permettre d’identifier les biens, les ouvrages et tous les moyens affectés à son exercice, et, d’autre part, d’identifier les coûts financiers qui lui sont liés.

La gestion des eaux pluviales, étant un service public administratif, équilibré par une subvention du budget principal, il est nécessaire de mettre en place une CLECT (Commission Local d’Evaluation des Charges Transférées) pour calculer l’intégralité du coût de la compétence transférée à la Communauté d’Agglomération.

Cette commission qui sera chargée d’évaluer les charges transférées (collecte et validation des données, calcul du coût net des transferts, …) devra rédiger un rapport qui sera soumis à la validation des communes et pour information au conseil communautaire. Cette commission notifiera le montant des attributions de compensation découlant de ses travaux.

Dans l’attente, l’intercommunalité s’est engagée dans la création d’un service à l’échelle communautaire pour la gestion des eaux pluviales.

Afin de donner le temps nécessaire à une organisation pérenne, la Communauté d’Agglomération demande à ses communes d’assurer la continuité du service public.

A cet effet, la CACPB, en vertu de l’article L. 5214-16-1 du C.G.C.T, souhaite mettre en place avec ses communes membres une convention de gestion dédiée à l’exploitation du service.

L’investissement de cette compétence restant à la charge de la C.A.C.P.B.

La Communauté d’Agglomération a donc transmis à ses communes membres un modèle de convention de gestion pour l’année 2021 qui est proposé au conseil municipal.

Il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Le conseil municipal,

VU l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 la communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand ») ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5216-7-1 et L. 5215- 27 ;

CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2020, la Communauté d’agglomération exercera en lieu et place de ses communes membres la compétence « gestion d’eaux pluviales urbaines » sur l’intégralité du périmètre communautaire ;

CONSIDERANT que les délais pour la création d’un service communautaire pour la gestion d’eaux pluviales ne sont pas suffisants, et afin de donner le temps nécessaire à la Communauté d’agglomération pour mettre en place une organisation pérenne, il est impératif d’assurer la continuité du service public ;

CONSIDERANT à cet égard que seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, en accomplissant de manière temporaire au nom et pour le compte de la Communauté les actes matériels nécessaires à l’exercice des compétences transférées ;

CONSIDERANT que l’article L. 5216-7-1 du CGCT prévoit que la Communauté d’agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021

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CONSIDERANT qu’une telle convention peut ainsi être conclue entre l’intercommunalité et ses communes membres aux fins de leur confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines relevant de ses attributions dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne.

ENTENDU l’exposé des motifs ci-dessus,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

✓ A AUTORISE M. le Maire à signer avec la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie la convention, ci-jointe, pour la gestion courante du service eaux pluviales urbaines relevant de l’intercommunalité au titre de l’année 2021.

2021/37 RECRUTEMENT D’UN ADJOINT D’ANIMATION DANS LE CADRE DES CONTRATS PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC).

Ces contrats d’une durée de 9 à 12 mois sont mis en œuvre dans le cadre des parcours emploi compétences qui reposent sur l’emploi, la formation et l’accompagnement dans l’emploi : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Dans le cadre du remplacement d’agent d’animation au sein des accueils de loisirs, il a été demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir autoriser à compter du 1er juin 2021 le recrutement d’un agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

✓ A AUTORISE le recrutement à compter du 1er juin 2021 le recrutement d’un agent dans le cadre des contrats Parcours Emploi Compétences : 1 adjoints d’animation pour les accueils de loisirs de la commune à raison de 20h00 hebdomadaires.

Décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal

2021/09 : Prestation de service : Signature avec l’association LPO Ile de France (75014 Paris), du devis d’un montant de 793,50€ TTC pour l’organisation de trois animations sur le thème des oiseaux au sein des accueils de loisirs.

2021/10 : Prestation de service : La signature avec le Cabinet DURIS-MAUGER & Christophe LUQUET de MEAUX du devis d’un montant de 1 550 € HT pour la réalisation d’un relevé topographique de la mairie et de son pourtour dans le cadre des travaux de mise en accessibilité et de réaménagement du bâtiment.

2021/11 : Prestation de service : Signature avec la Société TBPYRO (54300 HERIMENIL) du devis d’un montant de 7 000 € TTC pour l’organisation du spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2021.

2021/12 : Prestation de service : Signature avec la Société les Toiles de Minuit (95 260 Beaumont-Sur-Oise) du devis d’un montant de 2 730 € TTC pour l‘organisation d’une soirée cinéma en plein air le samedi 14 août 2021 au complexe sportif et fixation des tarifs d’entrée à 3 € (enfant de moins de 12 ans à 1.50 €).

2021/13 : Prestation de service : Signature avec la Société BASLE (77440 LIZY SUR OURCQ) du devis d’un montant de 1 350 € HT pour une moins-value sur le marché de cette société pour le changement du système de contrôle d’accès par badges par un système à cylindres électroniques.Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021

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Le nouveau montant du marché sera de 110 003 € HT au lieu de 111 353 € HT.

2021/14 : Prestation de service : Signature avec la Sté LEBATARD (77120 COULOMMIERS) de l’avenant n°1 au marché de terrassement, gros-œuvre des travaux de construction de l’école de la Mardotte.

Avenant n°1 pour des travaux modificatifs entrainant une moins-value d’un montant de 7 603.96 € HT:

✓ Plus-value pour l‘alimentation des lavabos pour un montant de 949.49 € HT, ✓ Plus-value pour l‘ajout de prises réseaux et l‘alimentation supplémentaire dans les salles de classe pour un montant de 5 358.71€ HT,

✓ Moins-value pour le changement du système de contrôle d’accès par badges par un système à cylindres électroniques pour un montant de 13 912.16 € HT,

Le nouveau montant du marché sera de 139 308.20€ HT au lieu de 146 912.16€ HT.

2021/15 : Prestation de service : Signature avec l’organisme GIE COMUTITRES (75 009 PARIS) du contrat de 1/3 payant pour les abonnements annuels des collégiens domiciliés sur la commune à la carte Imagin’R.

Fixation de la participation financière de la commune aux abonnements des collégiens pour l’année scolaire 2021/2022 à la somme de 50 €.

2021/16 : Prestation de service : Signature avec le Cabinet RICHER & Associés Droit Public (95 770 MONTREUIL-SUR-EPTE) de la convention d’assistance ponctuelle pour un montant de rémunération horaire fixé à 250 € HT pour la défense des intérêts de la commune à la suite du retard et des malfaçons de la Sté BELLIARD dans le cadre du chantier de construction de l’école de la Mardotte.

2021/17 : Prestation de service : signature avec Maître Christine HEUSELE, Avocat au Barreau (Meaux 77100), de la convention d’honoraires pour la mission d’assistance et de conseil dans le cadre de la tentative de remise en cause de la donation au profit de la commune (en 2011) de la maison « La Bricole » située 240 rue Saint-Vincent à Mouroux par l’héritière de la donatrice aujourd’hui décédée.

Les honoraires seront déterminés au temps passé sur la base d’un taux horaire fixé à la somme de 200 € HT.

2021/18 : Prestation de service : Signature avec le cabinet CERAMO (77003 MELUN) de la mission de maitrise d’œuvre portant sur les phases (PRO/DCE, ACT, VISA, DET et AOR) pour la réalisation du parking de la rue de la Mardotte pour un montant d’honoraires de 12 375 € HT.

2021/19 : Prestation de service : Signature avec Maître Christine HEUSELE, Avocat au Barreau (Meaux 77100), de la convention d’honoraires pour la mission d’assistance et de conseil de la commune dans le cadre de l’action engagée contre le propriétaire de la parcelle cadastrée ZC n°6 lieudit « Champ de l’Orme » à la suite de dépôts de déchets sauvages constatés par la mairie.

Les honoraires seront déterminés au temps passé sur la base d’un taux horaire fixé à la somme de 200 € HT.

Fait à Mouroux

Le 18 mai 2021