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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 03.07.2023
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Mouroux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 03.07.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Démocratie,
Envoyé
en préfecture le 04/07/2023
Reçu
en préfecture le 05/07/2023
Publié
le
05/07/2023
ID : 077-217702206-20230704-D202320-DE
Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
lundi
03
juillet,
à
20h00,
le
conseil
municipal,
DATE
CONVOCATION
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
27.06.2023
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
VIGNIER,
VAN
DATE
PUBLICATION
WYMEERSCH,
C.
VEIL,
VERAGEN,
SARGES,
LOUVET,
HEMET,
M.
05.07.2023
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
GESREL,
TOURNOUX,
SCHMITT,
SEAUX,
LAMBERT,
rs
en exercice:
ie
Représentés:
M.
NICOLADIE
pouvoir
à
M.
BOGARD,
M.
N'DOUDI
,
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
THIERRY
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
Représentés :
3
Exprimés
:
21
Secrétaire
de
séance
: Mme
Catherine
VERAGEN
2023/30
INSTALLATION
D'UN
NOUVEAU
CONSEILLER
MUNICIPAL
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
L'article
L.270
du
code
électoral
prévoit,
dans
son
premier
alinéa
que,
dans
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
le
candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le
dernier
élu
est
appelé
à
remplacer
le
conseiller
municipal
élu
sur
cette
liste
dont
le
siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
A
la
suite
de
la
démission
de
M.
Philippe
LOYAL,
conseiller
municipal
de
la
liste
«
Mouroux
un
avenir
ensemble
»,
il
est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
procéder
à
l'installation
au
sein
de
l'assemblée
du
suivant
de
liste.
M.
Julien
VESPUCE
suivant
de
liste
ayant
refusé
de
siéger
au
sein
de
l'assemblée,
le
siège
revient
à
Mme
Brigitte
PARSOIRE.
Le
conseil
municipal,
VU
l'article
L.270
du
code
électoral,
VU
la décision
de
M.
Julien
VESPUCE
en
date
du
22
juin
2023
refusant
d'intégrer
le conseil
municipal,
CONSIDERANT
la vacance
de
ce
siège
au
sein
de
l'assemblée,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
*”_
DECIDE
l'installation
de
Mme
Brigitte
PARSOIRE
en
qualité
de
conseillère
municipale.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mouroux,
le
4 juillet
2023
Le
maire,
Michel
SAINT-MARTIN Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023
ID : 077-217703206-20230704-D2023311-DE
Pour extrait certifié conforme,
À Mouroux, le 4 juillet 2023
Le maire,
ichel SAINT-MARTIN
Département de Seine et Marne Canton de Coulommiers Commune de MOUROUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE CONVOCATION
27.06.2023
DATE PUBLICATION
05.07.2023
Conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Représentés : 4
Exprimés : 23
L’an deux mil vingt-trois, le lundi 03 juillet, à 20h00, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence
de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire.
Présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, VIGNIER, VAN WYMEERSCH, C. VEIL, VERAGEN, SARGES, LOUVET, HEMET, M. VEIL, AZAM, RIBEIRO, LESUEUR, GESREL, TOURNOUX, SCHMITT, SEAUX, LAMBERT,
Représentés : M. NICOLADIE pouvoir à M. BOGARD, M. N’DOUDI
pouvoir à M. SAINT-MARTIN, M. THIERRY pouvoir à Mme VERAGEN,
Mme PARSOIRE pouvoir à Mme TOURNOUX,
Secrétaire de séance : Mme Catherine VERAGEN
2023/31 DEMANDE AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE POUR LA SUPPRESSION DANS LE PLU DANS LES ZONES UA, UB ET UCA SITUEES EN FACADE DE LA RD 934 DES REGLES CONCERNANT LES PENTES DE TOITURES POUR LES LOCAUX A USAGE D’ACTIVITE ET LES COMMERCES
Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN
Le règlement actuel du Plan Local d’Urbanisme prévoit pour les parcelles de terrains situées le long de la RD 934 dans les zones UA, UB et UCa des règles concernant les pentes de toitures qui doivent être comprises entre 30 et 45 degrés.
Cette disposition qui s’entend parfaitement pour les bâtiments à usage d’habitation est difficilement transposable pour les activités commerciales et artisanales qui ne doivent pas être traitées comme des locaux d’habitation.
Aussi, il est demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir solliciter la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie afin de modifier le règlement du PLU dans les zones UA, UB et UCa des dispositions concernant les pentes de toiture afin d’exclure les activités commerciales et locaux à usage d’activité le long de la RD 934.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Pour Contre Abstention 9 8 6
Saint-Martin, Bogard, Berri-
berri, Nicoladie, N’Doudi,
Sarges, Louvet, Lesueur,
Azam,
C.Veil, M.Veil, Veragen, Thierry,
Van wymeersch, Ribeiro, Schmitt,
Seaux,
Tournoux,Lambert,
Parsoire, Gesrel,
Hemet, Vignier,
✓ DEMANDE à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie de bien vouloir engager la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme afin que soit modifié le règlement du PLU dans les zones UA, UB et UCa pour les dispositions concernant les pentes de toiture pour exclure de cette exigence les activités commerciales et locaux à usage d’activité le long de la RD 934. Envoyé en préfeclure le 04/07/2023 Reçu en préfeclure le 08/07/2023 Publié le
05072023
ID : 077-217703206-20230704-D202332-BF
Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
lundi
03
juillet,
à
20h00,
le
conseil
municipal,
DATE
CONVOCATION
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
27.06.2023
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
DATE
PUBLICATION
VIGNIER,
VAN
WYMEERSCH,
C.
VEIL,
VERAGEN,
SARGES,
LOUVET,
05.07.2023
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
GESREL,
TOURNOUX,
SCHMITT,
SEAUX,
LAMBERT,
es
en exercice:
1
Représentés:
M.
NICOLADIE
pouvoir
à
M.
BOGARD,
M.
N'DOUDI
Rebrésentés
:
4
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
THIERRY
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
._
‘
Mme
PARSOIRE
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX,
Exprimés
:
23
Secrétaire
de
séance
: Mme
Catherine
VERAGEN
2023/32
ACQUISITION
D’UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
DE
TERRAIN
CADASTREE
320
ZL11
SITUEE
AVENUE
DE
LA
GARE
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
DE
CREATION
DE
PASSERELLES
PIETONNES
SUR
LE
GRAND
MORIN
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Dans
le
cadre
du
projet
de
création
de
deux
passerelles
piétonnes
et
cycles
sur
la
RD44
en
direction
de
la
gare,
la
commune
doit
acquérir
une
partie
de
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
320
ZL11
située
à
droite
du
premier
pont
en
direction
de
la
gare
afin
de
permettre
l'accessibilité
des
piétons
et
cycles
qui
emprunteront
cette
passerelle.
Par
lettre,
en
date
du
17
mai
2023,
la
mairie
a
proposé
au
GFA
de
GLOISE
Ferme
de
Gloise
77141
VAUDOWY-EN-BRIE,
l'acquisition
d'une
partie
(225
m°)
de
la
parcelle
cadastrée
320
ZL11
d'une
contenance
de
55
283
m°
exploitée
M.
Charles
PIGOT,
gérant
de
la
SCEA
LEGESNE.
Le
GFA
a
accepté
le
24
mai
2023
la
cession
d'une
partie
de
la
parcelle
sollicitée
au
prix
de
40
€/m?
TTC
proposé
par
la
mairie
soit
la
somme
de
9
000
€
TTC.
A
cette
acquisition
s'ajoute
l'indemnité
d'éviction
du
locataire
exploitant
la
parcelle
la
SCEA
LEGESNE
proposée
à
337,50
€ TTC
(1.50€/m°)
par
la
mairie
et acceptée
par
le gérant
par
lettre
du
15 juin
2023.
Il
est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
acquisition,
d'en
fixer
le
prix
ainsi
que
sur
le
montant
de
l'indemnité
d'éviction
à verser
à
l'exploitant
du
terrain.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
projet
de
création
de
passerelles
piétonnes
sur
le
Grand
Morin
avenue
de
la
gare,
Vu
l'accord
du
GFA
de
Gloise
pour
la
cession
à
la
commune
de
Mouroux
d'une
partie
de
la
parcelle
320
ZL11
pour
une
contenance
de
225
M?
;
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
16
5
2
Tournoux,
Lambert,
Schmitt,
C.Veil,
M.Veil,
Seaux,
Parsoire
1.
Accepte
l'acquisition
par
la
commune
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
320
ZL11
pour
une
contenance
de
225
m°.
2.
Fixe
le
prix
d'achat
de
cette
parcelle
à
la
somme
de
9000
€
TTC
ainsi
que
le
versement
par
la
commune
de
la
somme
de
337.50
€
à
titre
d'indemnisation
du
locataire
exploitant
la
parcelle. 3.
Autorise
M.
le
maire
à
signer
l'acte
de
vente
pour
cette
parcelle
de
terrain
ainsi
que
l'ensemble
des
documents
afférents
à
la
présence
cession.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À Mouroux,
le 4 juillet 2023
Le
maire,
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Michel
SAINT-MARTIN
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2023
Publié
le
ID
:077-217703206-20230704-D202332-BF Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 27.06.2023
DATE
PUBLICATION
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
lundi
03
juillet,
à
20h00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
VIGNIER,
VAN
WYMEERSCH,
C.
VEIL,
VERAGEN,
SARGES,
LOUVET,
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
GESREL,
TOURNOUX,
05.07.2023
SCHMITT,
SEAUX,
LAMBERT,
Sn
rs
en exerolce
:
‘
Représentés:
M.
NICOLADIE
pouvoir
à
M.
BOGARD,
M.
N'DOUDI
R
résénité
|
4
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
THIERRY
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
SPTÉSENLES
:
Mme
PARSOIRE
pouvoir à Mme
TOURNOUX,
Exprimés
:
23
Secrétaire
de
séance
: Mme
Catherine
VERAGEN
2023/33
VENTE
PAR
LA
SAFER
A
LA
COMMUNE
DE
DEUX
PARCELLES
DE
TERRAINS
CADASTREES
ZK480
ET
ZK481
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
Par
lettre
du
24
janvier
2023,
la
SAFER
a
fait
part
à
la commune
de
la vente
de
deux
terrains
d’une
surface
de
642
m*
situés
champs
de
la
couture
cadastrés
ZK480
(3a29ca)
et
ZK481
(3a13ca)
à
usage
de
jardins.
Ces
terrains
sont
situés
rue
Pierre
Mendes
France
(plan
ci-joint).
La
mairie
a
accepté
la
proposition
de
la
SAFER
pour
l'acquisition
de
ces
parcelles
dont
le
prix
de
vente
est
fixé
à
la
somme
de
6
000
€
majorés
des
frais
supportés
par
la
SAFER
1
115.50
€
et
des
frais
d'intervention
fixés
à
la
somme
de
782.71
€
soit
un
total
de
7
892.21
€
TTC.
Il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
ces
acquisitions.
Le
conseil
municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
proposition
de
cession
faite
à
la
commune
par
la
SAFER
pour
la
préemption
de
deux
terrains
d’une
surface
de
642
m°
situés
champs
de
la
couture
cadastrés
ZK480
(3a29ca)
et
ZK481
(3a13ca)
à
usage
de
jardins. CONSIDERANT
que
cette
cession
constitue
au
profit
de
la commune
une
opportunité
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
ACCEPTE
la
cession
par
la
SAFER
au
profit
de
la
commune
de
la
parcelle
susvisée
pour
un
montant
total
de
6
000
€
TTC.
2.
ACCEPTE
le
remboursement
des
frais
supporté
par
la
SAFER
fixés
à
la
somme
de
1
115.50
€
TTC
ainsi
que
les
frais
d'intervention
d'un
montant
de
782.71
€
TTC.
3.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
afférents
à
la
présente
acquisition.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mouroux,
le 4 juillet 2023
Le
maire, ichel
SAINT-MARTIN
/ Envoyé en préfecture le 04/07/2023 Reguen
préfecture le 05/07/2023
Pubiéle
05/07/2023
ID : 077-217703205-20230704-D202334-DE
Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
lundi
03
juillet,
à
20h00,
le
conseil
municipal,
DATE
CONVOCATION
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
27.06.2023
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
DATE
PUBLICATION
VIGNIER,
VAN
WYMEERSCH,
C.
VEIL,
VERAGEN,
SARGES,
LOUVET,
05.07.2023
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
GESREL,
TOURNOUX,
SCHMITT,
SEAUX,
LAMBERT,
rs en exercice:
ie
Représentés:
M.
NICOLADIE
pouvoir
à
M.
BOGARD,
M.
N'DOUDI
Représerités
:
4
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
THIERRY
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
ee
‘
Mme
PARSOIRE
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX,
Exprimés
:
23
Secrétaire
de
séance
: Mme
Catherine
VERAGEN
2023/34
CLASSEMENT
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
D'’UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
CADATREE
AB
N°
756-760
À
USAGE
DE
PARKING
SITUEE
RUE
DE
LA
MARDOTTE
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
La
commune
dispose
rue
de
la
Mardotte
d’un
terrain
d'une
superficie
de
3
795
m?
dont
elle a
fait
l'acquisition
en
2018
sur
lequel,
elle
a
décidé
d'aménager
en
façade
de
cette
rue
un
parking
de
41
places
pour
le
stationnement
futur
des
véhicules
des
parents
des
élèves
qui
fréquenteront
l'école
Odette
et
Edouard
BLED
ainsi
qu'en
fond
de
parcelle,
le
futur
ALSH
que
la
communauté
d'agglomération
va
construire
à
partir
du
mois
de
juillet.
Ce
terrain
fait
partie
de
facto
du
domaine
privé
de
la commune.
Afin
de
permette
au
parking,
qui
sera
créé
d'être
considéré
comme
faisant
partie
du
domaine
public
communal,
il
est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
procéder
au
classement
dans
le
domaine
public
de
l'emprise
de
la
parcelle
cadastrée
AB
n°756-760
à
usage
de
parking.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
locales,
VU
l'article
L.141-3
du
Code
de
la
voirie
routière,
modifié
par
la
loi
du
9
décembre
2004,
qui
dispense
d'enquête
publique
les
procédures
de
classement
et
de
déclassement
des
voies
communales,
dès
lors
qu'il
n'y
a
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
ces
voies.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
ACCEPTE
le
classement
dans
le
domaine
public
d'une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AB
n°756-760
à
usage
de
parking
conformément
au
plan
ci-joint.
2.
AUTORISE
M.
le
maire
à
signer
tous
les
documents
qui
seraient
nécessaires
à
l'effectivité
de
ce
classement.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mouroux,
le 4 juillet 2023
Le
maire,
Michel
SAINT-MARTIN Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2023
Publié le
05/07/2023
ID
:077-217703206-20230704-D202335-DE
Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
lundi
03
juillet,
à
20h00,
le
conseil
municipal,
DATE
CONVOCATION
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
27.06.2023
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
DATE
PUBLICATION
VIGNIER,
VAN
WYMEERSCH,
C.
VEIL,
VERAGEN,
SARGES,
LOUVET,
05.07.2023
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
GESREL,
TOURNOUX,
SCHMITT,
SEAUX,
LAMBERT,
Ses
TERRE:
ne
Représentés:
M.
NICOLADIE
pouvoir
à
M.
BOGARD,
M.
N'DOUDI
eniésentés
:
4
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
THIERRY
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
_
‘
Mme
PARSOIRE
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX,
Exprimés
:
23
Secrétaire
de
séance
: Mme
Catherine
VERAGEN
2023/35
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGÉTAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
1ER
JANVIER
2024 Rapporteur:
M.
Jacky
AZAM
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi : . En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits:
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
. En
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel) ;
. En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues:
vote
par
l'organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit
pour
la
commune
de
Mouroux
son
budget
principal.
Une
généralisation
de
la
M57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1°
janvier
2024. Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2024
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable.
Il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
approuver
le
passage
de
la
commune
de
Mouroux
à la
nomenclature
M57
à compter
du
budget
primitif 2024. Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2023
Publié
le
ID
: 077-217703206-20230704-D202335-DE
Le
conseil
municipal,
VU
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
VU
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
VU
l'avis
favorable
de
la comptable
publique
du
SGC
de
Coulommiers,
ci annexé,
CONSIDÉRANT
que
la
collectivité
souhaite
adopter
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1er
janvier
2024.
CONSIDERANT
que
cette
norme
comptable
s'appliquera
à
tous
les
budgets
de
la
commune
de
Mouroux
(principal
et
CCAS)
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
AUTORISE
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
du
budget
de
la
commune
de
Mouroux
2.
AUTORISE:
-
En
matière
de
fongibilité
des
crédits,
la
possibilité
pour
l'exécutif
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
-
En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues,
le
vote
par
l'organe
délibérant
d'autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
3.
AUTORISE
M.
le
maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mouroukx,
le
4 juillet
2023
Le
maire, Envoyé en préfecture le 04/07/2023 Reçu en préfecture le 05/07/2023 Publié le
05/07/2023
ID : 077-21 7703206-20230704-D202886-DE
Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
lundi
03
juillet,
à
20h00,
le
conseil
municipal,
DATE
CONVOCATION
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
27.06.2023
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
DATE
PUBLICATION
VIGNIER,
VAN
WYMEERSCH,
C.
VEIL,
VERAGEN,
SARGES,
LOUVET,
05.07.2023
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
GESREL,
TOURNOUX,
SCHMITT,
SEAUX,
LAMBERT,
Ses
en exercice:
1
Représentés:
M.
NICOLADIE
pouvoir
à
M.
BOGARD,
M.
N'DOUDI
Représentés
:
4
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
THIERRY
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
.
‘
Mme
PARSOIRE
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX,
Exprimés
:
23
Secrétaire
de
séance
: Mme
Catherine
VERAGEN
2023/36
REVISION
DES
TARIFS
DES
SERVICES
COMMUNAUX
Rapporteur
: Mme
Emeline
BERRI-BERRI
Il'est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
revoir
les
tarifs
des
services
municipaux
qui
seront
applicables
pour
la
rentrée
scolaire
2023/2024.
Les
conseillers
municipaux
ont
été
destinataires,
des
tableaux
récapitulatifs
des
tarifs
proposés
lors
de
la
commission
enfance
du
mardi
27
juin
2023.
Le
conseil
municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
propositions
de
tarifs
présentés
en
commission
enfance
du
mardi
27
juin
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
DECIDE
de
fixer,
conformément
au
tableau
ci-joint,
les
tarifs
des
services
communaux.
2.
DECLARE
que
la
présente
délibération
prendra
effet
à
partir
du
1°
septembre
2023.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mouroux,
le
4 juillet
2023
Le
maire, Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le
ID : 077-217703206-20230704-D202336-DE
22/23 23/24 (5,20%) 22/23 23/24 5,20% 22/23 23/24 5,20% 22/23 23/24 5,20% 22/23 23/24 0,20 €
Inférieur à
281 3,36 € 3,53 € 1,00 € 1,50 € 2,00 € 1,00 €
281 à 401 5,60 € 5,89 € 1,00 € 1,50 € 2,00 € 1,66 €
401,01 à 513 8,07 € 8,49 € 1,50 € 2,00 € 2,50 € 2,21 €
513,01 à 753 10,08 € 10,60 € 1,50 € 2,00 € 2,50 € 2,77 €
753,01 à 963 11,77 € 12,38 € 1,50 € 2,00 € 3,00 € 3,32 €
963,01 à
1173 13,44 € 14,14 € 2,00 € 2,50 € 3,00 € 3,99 € 1173,01 à
1800 16,13 € 16,97 € 2,50 € 3,50 € 3,00 € 4,43 € 1800,01 à
2500 18,27 € 19,22 € 2,50 € 3,50 € 4,00 € 4,98 € Supérieur à
2500,01 20,39 € 21,45 € 3,00 € 4,00 € 4,00 € 5,54 €
Non inscrit 20,39 € 21,45 € 3,00 € 4,00 € 4,00 € 5,54 €
Hors
commune 36,27 € 38,16 € 3,50 € 4,50 € 4,50 € 6,04 € Famille
d'accueil 3,36 € 3,53 € 1,00 € 1,50 € 2,00 € 1,00 €
2,50 €
P.A.I 1,00 €
Simulation Tarifs Services enfances 2023/2024
Quotient
familial
Accueils de Loisirs APPS Matin APPS Soir Etude dirigée Restauration Scolaire
1,05 € 1,58 € 2,10 € 1,00 €
1,05 € 1,58 € 2,10 € 1,86 €
1,58 € 2,10 € 2,63 € 2,41 €
1,58 € 2,10 € 2,63 € 2,97 €
1,58 € 2,10 € 3,16 € 3,52 €
2,10 € 2,63 € 3,16 € 4,19 €
2,63 € 3,68 € 3,16 € 4,63 €
2,63 € 3,68 € 4,21 € 5,18 €
3,16 € 4,21 € 4,21 € 5,74 €
3,16 € 4,21 € 4,21 € 5,74 €
3,50 € 4,50 € 4,50 € 6,04 €
1,05 € 1,58 € 2,10 € 1,00 €
2,70 €
1,00 €
10,00 €
22,34 €
Personnel communal
Retards APPS et AL (à
partir de 3)
Retard étude dirigée (à
partir de 1) Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le
ID : 077-217703206-20230704-D202336-DE Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le
ID : 077-217703206-20230704-D202336-DE