Déliberation - DEL23 06 27 02 DEL CFU Ports

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Déliberation - DEL23 06 27 02 DEL CFU Ports Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL23 06 27 02 DEL CFU Ports)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023 S L 6

Publié le 13/07/2023

ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 02-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 27 juin 2023 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Marc ROUVIER, 1° Adjoint. Présents : M. ROUVIER ; M-C. FABRE DE ROUSSAC ; M. IBARS ; L. GASC ; M. PEREZ ; B. DANIS ; N. LECLERC ; D. CUPOLI ; A. CHOUKROUN ; C. AZAIS ; S. MARTI ; S. JEAN ; D. VIALAS ; J-M. DUMAS; J. GROSSO ; D. SAUVADE Absents représentés : W. BIGNON par M. ROUVIER ; G. REQUENA par M. PEREZ ; J-C ARAGON par M. IBARS ; S. ALLEMAND par L. GASC ; A. KELLY par B. DANIS ; J-D. POUSSIER par D. CUPOLI ; C. PROUTEAU par J-M. DUMAS ; L. DELAITE par S. JEAN - C. PINO par D. SAUVADE

Absents : Y MICHEL ; JF. MARY; C. BASTIDE ; A. ZAKHARY

2. Compte financier unique 2022 + affectation résultats budget des ports (Annexe)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12,

L.2121-31,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,

Vu le vote du rapport d’orientation budgétaire préalable au vote du budget,

Vu la délibération du Conseil Municipal adoptant le Budget Primitif de l’exercice 2022 du

budget annexe Ports de Marseillan,

Vu le Budget Supplémentaire du même exercice,

Vu les titres définitifs de créances à recouvrer,

Vu le détail des mandats établis par l’ordonnateur,

Vu le Compte Financier Unique annexé à la présente délibération,

I - EXPERIMENTATION ET APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour

2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une

durée maximale de trois exercices budgétaires. L'expérimentation débute à partir des comptes

de l'exercice 2021 et se poursuivra jusqu'aux comptes de l'exercice 2023. A partir de l’exercice

2022 trois nouvelles maquettes de CFU sont expérimentées dont la nomenclature M4.

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le 13/07/2023 SL

ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 02-DE

Pendani celle périvde, le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux

pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière en rapprochant les

données comptables et les données budgétaires;

- améliorer la qualité des comptes ;

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre

en cause leurs prérogatives respectives.

Par cette mise en perspective des données financières au sein d’un même document, le CFU va

permettre de mieux éclairer les assemblées délibérantes et contribuera ainsi à enrichir le débat

démocratique sur les finances locales.

Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal, réuni,

D’approuver le Compte Financier Unique du budget annexe Port de Marseillan arrêté aux

résultats suivants :EXPLOITATION

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Reçu en préfecture le 12/07/2023 CS L

Publié le 13/07/2023 G

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EXECUTION DU BUDGET 2022 DEPENSES RECETTES

PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES 902 600,00 902 600,00

REALISATIONS

OPERATIONS REELLES 518 088,66 858 574,36

OPERATIONS D'ORDRE 178 972,46 70 034,49

TOTAL 697 061,12 928 608,85

SOLDE D'EXECUTION BRUT 231 547,73

RESULTAT REPORTE 2021 0,00

RESULTAT DE CLOTURE 2022 231 547,73

INVESTISSEMENT

EXECUTION DU BUDGET 2022 DEPENSES RECETTES

PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES 620 490,17 620 490,17

REALISATIONS

OPERATIONS REELLES 273 602,54 126 854,39

OPERATIONS D'ORDRE 70 034,49 178 972,46

TOTAL 343 637,03 305 826,85

SOLDE D'EXECUTION BRUT -37 810,18

RESULTAT REPORTE 2021 -146 940,17

RESULTAT DE CLOTURE 2022 -184 750,35

RESTES À REALISER 9 944,37

BESOIN DE FINANCEMENT 194 694,72

RESULTAT DE CLOTURE CUMULE

SECTION D'INVESTISSEMENT {dont Reste à Réaliser) -194 694,72

SECTION D'EXPLOITATION 231 547,73

RESULTAT DE CLOTURE CUMULE (dont Reste à Réaliser) 36 853,01

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le 13/07/2023 SL

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II AFFECTATION DU RESULTAT

En tenant compte des résultats présentés ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal :

D’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2022 du budget annexe Ports de Marseillan au budget 2023 :

Section de fonctionnement :

Recettes compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » 36 853,01 €

Section d’investissement :

Dépenses compte 001 « Résultat (déficit) d'investissement reporté » 184 750,35 €

Recettes compte 1068 « Excédent de fonctionnement 194 521,33 €

capitalisé »

Recettes compte 1064 « plus-values nette sur cessions

d’éléments d’actif » 173,39 €

Le Budget Supplémentaire du budget annexe Ports de Marseillan qui sera soumis à votre approbation, à cette même séance, reprendra ces affectations.

Au vu des éléments transmis, il est proposé au Conseil Municipal :

D’approuver le Compte Financier Unique de l’exercice 2022 arrêté aux résultats ci-dessus,

ci-annexé,

D’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2022 du budget annexe Ports de Marseillan, tel que présenté ci-dessus,

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Il convient d’en délibérer.

LE CONSEIL

Entendu l’exposé du Rapporteur,

Après en avoir délibéré,

À LA MAJORITE

Pour 22, Contre 3

(C. PINO ; J. GROSSO ; D. SAUVADE)

DECIDE

D’approuver le Compte Financier Unique de l’exercice 2022 arrêté aux résultats ci-dessus,

ci-annexé,

D’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2022 du budget annexe Ports de Marseillan, tel que présenté ci-dessus,

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance

POS