Déliberation - DEL23 06 27 01 DEL CFU Ville

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Déliberation - DEL23 06 27 01 DEL CFU Ville Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL23 06 27 01 DEL CFU Ville)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023 S L

Publié le 13/07/2023 C

ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 01-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 27 juin 2023 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Marc ROUVIER, 1‘ Adjoint. Présents : M. ROUVIER ; M-C. FABRE DE ROUSSAC ; M. IBARS ; L. GASC ; M. PEREZ ; B. DANIS ; N. LECLERC ; D. CUPOLI ; A. CHOUKROUN ; C. AZAIS ; S. MARTI ; $. JEAN ; D. VIALAS ; J-M. DUMAS; J. GROSSO ; D. SAUVADE Absents représentés : W. BIGNON par M. ROUVIER ; G. REQUENA par M. PEREZ ; J-C ARAGON par M. IBARS ; S. ALLEMAND par L. GASC ; A. KELLY par B. DANIS ; J-D. POUSSIER par D. CUPOLI ; C. PROUTEAU par J-M. DUMAS ; L. DELAITE par S. JEAN - C. PINO par D. SAUVADE

Absents : Y MICHEL ; JF. MARY; C. BASTIDE ; A. ZAKHARY

1. Compte financier unique 2022 + affectation résultats budget principal (Annexe)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31,

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances 2021 permettant l’expérimentation du compte financier unique (CFU),

Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7,

Vu le vote du rapport d’orientation budgétaire préalable au vote du budget,

Vu la délibération du Conseil Municipal adoptant le Budget Primitif de l’exercice 2022 du budget principal,

Vu le Budget Supplémentaire du même exercice,

Vu les titres définitifs de créances à recouvrer,

Vu le détail des mandats établis par l’ordonnateur,

Vu le Compte Financier Unique annexé à la présente délibération,

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le 13/07/2023 SL

ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 01-DE

I - EXPERIMENTATION ET APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. L'expérimentation débute à partir des comptes de l'exercice 2021 et se poursuivra jusqu'aux comptes de l'exercice 2023. A ce stade, seuls les budgets relevant de la norme comptable M 57 sont concernés par cette expérimentation.

Pendant cette période, le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière en rapprochant les

données comptables et les données budgétaires ;

- améliorer la qualité des comptes ;

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre

en cause leurs prérogatives respectives.

Par cette mise en perspective des données financières au sein d’un même document, le CFU va permettre de mieux éclairer les assemblées délibérantes et contribuera ainsi à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal, réuni,

D’approuver le Compte Financier Unique du budget principal arrêté aux résultats suivants :

FONCTIONNEMENT

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023 CS L

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ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 01-DE

EXECUTION DU BUDGET 2022 DEPENSES RECETTES

PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES 16 991 147,01 16 991 147,01

REALISATIONS

OPERATIONS REELLES 13 622 354,21 16 093 412,98

OPERATIONS D'ORDRE 2 588 338,44 8 459,00

TOTAL 16 210 892,65 16 101 871,98

SOLDE D'EXECUTION BRUT -108 820,67

RESULTAT REPORTE 2021 1 192 932,01

RESULTAT DE CLOTURE 2022 1 084 111,34

INVESTISSEMENT

EXECUTION DU BUDGET 2022 DEPENSES RECETTES

PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES 16 857 356,89 16 857 356,89

REALISATIONS

OPERATIONS REELLES 13 506 336,02 9 506 865,85

OPERATIONS D'ORDRE 8 459,00 2 588 338,44

TOTAL 13 514 795,02 12 095 204,29

SOLDE D'EXECUTION BRUT -1 419 590,73

RESULTAT REPORTE 2021 898 583,64

RESULTAT DE CLOTURE 2022 -521 007,09

RESTES À REALISER 0,00 0,00

BESOIN DE FINANCEMENT 521 007,09

RESULTAT DE CLOTURE CUMULE

SECTION D'INVESTISSEMENT {dont Reste à Réaliser) -521 007,09

SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 084 111,34

RESULTAT DE CLOTURE CUMULE (dont Reste à Réaliser) 563 104,25

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le 13/07/2023 SL

ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 01-DE

II - AFFECTATION DU RESULTAT

En tenant compte des résultats présentés ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal :

D’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2022 au budget principal 2023 de la ville :

Section de fonctionnement :

Recettes compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » 563 104,25 €

Section d’investissement :

Dépense compte 001 «Résultat (excédent) d’investissement 521 007,09 €

reporté » 521 007,09€

Recette compte 1068 « Excédents de fonctionnement capilalisés »

Le Budget Supplémentaire du budget Principal de la ville qui sera soumis à votre approbation, à cette même séance, reprendra ces affectations.

Au vu des éléments transmis, il est proposé au Conseil Municipal :

D’approuver le Compte Financier Unique de l’exercice 2022 du budget principal arrêté aux

résultats ci-dessus, ci-annexé,

D’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2022 du budget principal de la ville au budget supplémentaire, tel que présenté ci-dessus,

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Il convient d’en délibérer.

LE CONSEIL

Entendu l’exposé du Rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE

Pour 22, Contre 3

(C. PINO ; J. GROSSO ; D. SAUVADE)

DECIDE

D’approuver le Compte Financier Unique de l’exercice 2022 du budget principal arrêté aux résultats ci-dessus, ci-annexé,

D’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2022 du budget principal de la ville au budget supplémentaire, tel que présenté ci-dessus,

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Pour extrait conforme

Le secrétaire de séance

Louis Gasc-

É___ In,