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Déliberation - DEL23 06 27 04 DEL CFU Tabarka
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL23 06 27 04 DEL CFU Tabarka)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 13/07/2023 SL
ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 04-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 27 juin 2023 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Marc ROUVIER, 1° Adjoint. Présents : M. ROUVIER ; M-C. FABRE DE ROUSSAC ; M. IBARS ; L. GASC ; M. PEREZ ; B. DANJIS ; N. LECLERC ; D. CUPOLI ; A. CHOUKROUN ; C. AZAIÏS ; S. MARTI ; S. JEAN ; D. VIALAS ; J-M. DUMAS; J. GROSSO ; D. SAUVADE Absents représentés : W. BIGNON par M. ROUVIER ; G. REQUENA par M. PEREZ ; J-C ARAGON par M. IBARS ; S. ALLEMAND par L. GASC ; A. KELLY par B. DANIS ; J-D. POUSSIER par D. CUPOLI ; C. PROUTEAU par J-M. DUMAS ; L. DELAITE par S. JEAN - C. PINO par D. SAUVADE
Absents : Y MICHEL ; JF. MARY; C. BASTIDE ; A. ZAKHARY
4. Compte financier unique 2022 + affectation résultats budget Tabarka (Annexe)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12,
L.2121-31,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu le vote du rapport d’orientation budgétaire préalable au vote du budget,
Vu la délibération du Conseil Municipal adoptant le Budget Primitif de l’exercice 2022 du
budget annexe Tabarka,
Vu le Budget Supplémentaire du même exercice,
Vu les titres définitifs de créances à recouvrer,
Vu le détail des mandats établis par l’ordonnateur,
Vu le Compte Financier Unique annexé à la présente délibération,
I - EXPERIMENTATION ET APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour
2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une
durée maximale de trois exercices budgétaires. L'expérimentation débute à partir des comptes
de l'exercice 2021 et se poursuivra jusqu'aux comptes de l'exercice 2023. A partir de l’exercice
2022 trois nouvelles maquettes de CFU sont expérimentées dont la nomenclature M4.
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 13/07/2023 S L Gr
ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 04-DE
Pendant cette période, le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.
Le CFEU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux
pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière en rapprochant les
données comptables et les données budgétaires;
- améliorer la qualité des comptes ;
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre
en cause leurs prérogatives respectives.
Par cette mise en perspective des données financières au sein d’un même document, le CFU va
permettre de mieux éclairer les assemblées délibérantes et contribuera ainsi à enrichir le débat
démocratique sur les finances locales.
Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal, réuni,
D’approuver le Compte Financier Unique du budget annexe Tabarka arrêté aux résultats
suivants :
FONCTIONNEMENT
EXECUTION DU BUDGET 2022 DEPENSES RECETTES
PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES 80 929,10 80 929,10
REALISATIONS
OPERATIONS REÉELLES 53 914,56 66 765,64
OPERATIONS D'ORDRE 0,00 0,00
TOTAL 53 914,56 66 765,64
SOLDE D'EXECUTION BRUT 12 851,08
RESULTAT REPORTE 2021 -11 328,09
RESULTAT DE CLOTURE 2022 1 522,99
RESULTAT DE CLOTURE CUMULE SECTION D'INVESTISSEMENT {dont Reste à Réaliser) 0,00 SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 522,99
RESULTAT DE CLOTURE CUMULE (dont Reste à Réaliser) 1 522,99
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 13/07/2023 SL
ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 04-DE
II AFFECTATION DU RESULTAT
En tenant compte des résultats présentés ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal :
D’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2022 du budget annexe Tabarka au budget 2023 :
Section de fonctionnement :
Recettes compte 002 «Résultat de fonctionnement 1 522,99 €
reporté »
Le Budget Supplémentaire du budget annexe Tabarka qui sera soumis à votre approbation, à cette même séance, reprendra ces affectations.
Au vu des éléments transmis, il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver le Compte Financier Unique de l’exercice 2022 arrêté aux résultats ci-dessus,
ci-annexé,
D’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2022 du budget annexe Tabarka, tel que présenté ci-dessus,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE
DECIDE
D’approuver le Compte Financier Unique de l’exercice 2022 arrêté aux résultats ci-dessus,
ci-annexé,
D’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2022 du budget annexe Tabarka, tel que présenté ci-dessus,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Il convient d’en délibérer.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le 1°" Adjoint
Louis Gasc Marc Rouvier
Fr