Séance - registre et affichage seance du 18 mars 2021

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Séance - registre et affichage seance du 18 mars 2021 Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Mouilleron-Saint-Germain. Lien du pdf (Séance - registre et affichage seance du 18 mars 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Banque, COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 18 mars 2021

Feuillet N°

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

---------------------

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

VENDEE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 18 MARS 2021

Nombre de Conseillers L’an deux mil vingt et un, le 18 mars à 20H30 Le Conseil Municipal de la Commune de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN s’est réuni dans la - En exercice 23 salle du Chêne Vert, après convocation légale, sous la présidence de M. JOSSE Valentin, Maire.

- Présents 20

+ 1 pouvoir Membres du Conseil : JOSSE Valentin, PINEAU Stéphane, COUSIN Pascal, MEUNIER Hélène, COSSET Michel, BETARD Jean-Pierre, DANIAU Gérard, BETARD Gildas, BROMET Jeanne- Marie, de GAILLARD François, GROLIER Alexandrine, RAINTEAU Jean-Noël, VINCENT Anthony, CHASSERIEAU Brigitte, RUSCART Marc, ALLETRU Viveline, BARDET Valérie, CHARRIER Priska, DION Florian, BOISSINOT Maud, GREGOIRE Clémence, NERRIERE Anaïs, CLAIRAND Marine

- Votants 21

Absents excusés : Stéphane PINEAU, Clémence GREGOIRE, François de GAILLARD

Secrétaire : Alexandrine GROLIER

- Absents : 3 Stéphane PINEAU a donné procuration à Michel COSSET

Date de la convocation : 11 mars 2021

O R D R E du J O U R.

 Droit de préemption urbain

 Vote des comptes administratifs de l’année 2020 des budgets de la commune

 Vote des comptes de gestion de l’année 2020 des budgets de la commune

 Vote des budgets de la commune pour l’année 2021

 Tarifs de la salle du chêne vert pour l’année 2022

 Convention avec le Département pour « petites villes de demain »

 Approbation du rapport de la cour des comptes de la Communautés de Communes du Pays de La

Chataigneraie

 Approbation de la modification des statuts de la communauté de Communes du Pays de La

Chataigneraie

 Acquisition diverses

 Questions diversesCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 18 mars 2021

Feuillet N°

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant aux Consorts MARCHAND N° 202103D001

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître TOMLJANOVIC, notaire à Pouzauges, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant aux Consorts MARCHAND et située 17 rue de l’Hérault à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 0111 d’une surface totale de 03 a 23 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 62 500 € + plus frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité renonce à son droit de préemption.

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant à SCI CUSPIDE N° 202103D002

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître JADAULT, notaire à La Châtaigneraie, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à SCI CUSPIDE et située 2 rue Chantegrelet à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 626 d’une surface totale de 04 a 33 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 72 000 € + plus frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité renonce à son droit de préemption.

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant aux Consorts COUDRONNIERE

N° 202103D003

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître GROLLEAU, notaire à Chaillé-les-Marais, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant aux Consorts COUDRONNIERE et située 8 rue des Basses Clergères à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée ZD 238 d’une surface totale de 11 a 37 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 155 991 € + 7009 € de commission + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité renonce à son droit de préemption.

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant aux Consorts DION N° 202103D004

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître LOEVENBRUCK, notaire à Chantonnay, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant aux Consorts DION et située 4 rue des Avoines à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée ZD 118 d’une surface totale de 20 a 00 ca. ZD 124 d’une surface totale de 07 a 80 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 146 000 € + 5 878 € de commission + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité renonce à son droit de préemption.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 18 mars 2021

Feuillet N°

Objet : Convention d’attribution du soutien du Département de la Vendée à l’ingénierie de la Banque des Territoires au programme Petites Villes de Demain au bénéfice de la commune de Mouilleron- Saint-Germain

N° 202103D005

Le 19 septembre 2019, le Premier ministre annonçait aux assises de l’association des petites villes de France le lancement d’un programme d’ingénierie spécifique pour les petites villes à l’image d’Action cœur de ville pour les villes moyennes : le programme Petites Villes de Demain (PVD).

Celui-ci a pour objectif la revitalisation des petites villes de moins de 20.000 habitants exerçant des fonctions de centralité et qui subissent une dynamique de fragilisation. Ce programme s’inscrit ainsi dans la suite logique des actions initiées par l’Etat et les collectivités depuis plusieurs années (AMI centres-bourgs 2014, Action Cœur de Ville, Territoires d’Industrie), visant à remédier à des dysfonctionnements dans l’aménagement et l’organisation du territoire.

Sur le territoire vendéen, 21 villes sont retenues par l’Etat, dont Mouilleron-Saint-Germain et La Chataigneraie pour la Communauté de Communes du Pays de La Chataigneraie.

Dans ce cadre, la Banque des Territoires (Direction de La Caisse des Dépôts) contribue au programme PVD sur de l’aides à l’ingénierie territoriale. Le Département de la Vendée est un interlocuteur de proximité bien identifié par les communes et leurs intercommunalités, la Banque des Territoires a donc sollicité directement le Département pour conventionner et jouer un rôle d’intermédiation pour le compte de la Banque des Territoires auprès des 21 villes lauréates du programme.

Pour mobiliser ces financements, il convient que la commune de Mouilleron-Saint-Germain passe une convention avec le Département de la Vendée. Cette convention fixe les modalités pratiques et financières par lesquelles le Département apporte à la commune ces cofinancements et les engagements de chacune des parties.

Monsieur le Maire propose de parcourir le contenu du projet de convention et demande à l’assemblée d’en délibérer.

---

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la convention de partenariat, figurant en annexe 1 à la présente délibération, à conclure avec le Département dans le cadre du programme Petites Villes de Demain ; autorise Monsieur le Maire à signer cette convention au nom et pour le compte de la commune.

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE N° 202103D006

Vu l’article R.243-14 et l’article L.134-8 du code des juridictions financières ;

Vu l’article L243-6 précisant que : « le rapport d’observations définitives est communiqué par l’exécutif de la collectivité territorial ou de l’établissement public à son assemblée délibérante, de sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante et donne lieu à un débat » ;

Vu la délibération n°C011/2021 du Conseil communautaire du Pays de La Châtaigneraie en date du 18 février 2021 relative à la présentation du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes des Pays de La Loire ;

Considérant que conformément à l’article L. 243-8 du Code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives sera transmis par la chambre, dès sa présentation au Conseil du 18 février 2021, aux maires des communes membres, qui inscriront son examen à l’ordre du jour du plus proche conseil municipal.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 18 mars 2021

Feuillet N°

Considérant que le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Pays de La Loire a été notifié au Maire de Mouilleron-Saint-Germain le 22 février 2021 ;

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- De prendre acte :

o du rapport d’observations de la Chambre régionale des Comptes des Pays de la Loire concernant les exercices 2014 et suivants ainsi que de la réponse communiquée à la CRC ;

o Que ce rapport a été intégralement présenté aux conseillers municipaux sans aucune observation

Le conseil municipal a décidé à l’unanimité des membres présents :

- De prendre acte :

 Du rapport d’observations de la Chambre Régionale des comptes des Pays de la Loire concernant les exercices 2014 et suivants

Du débat relatif au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des comptes des Pays de la Loire concernant les exercices 2014 et suivants.

OBJET : Approbation de la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie dans le cadre de la prise de compétence « organisation de la mobilité » et dans le cadre de la suppression de la catégorie « compétences optionnelles » N° 202103D007

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) Sur la compétence « Organisation de la mobilité »

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) vise à redéfinir le schéma-type d’organisation territoriale de la compétence « mobilité » autour de 2 niveaux de collectivités :

- la Région, autorité organisatrice de la mobilité (AOM) régionale, pour un maillage du territoire à son échelle ;

- L’EPCI, AOM locale, échelon de proximité pour favoriser des solutions du quotidien adaptées aux besoins de chaque territoire (les Communes disposant aujourd’hui de la compétence mobilités au titre de la clause générale de compétence).

Un des objectifs est de supprimer les zones blanches de mobilité en couvrant tous les territoires d’une autorité organisatrice (AOM) proposant des offres de transport alternatives à la voiture individuelle.

La Région continuera donc à gérer la gestion des services :

- réguliers de transport public ;

- à la demande de transport public ;

- de transport scolaire (les conventions de délégation vont rester malgré la prise de compétence).

En outre, et en tant que chef de file, elle définira des bassins de mobilité et contrats opérationnels et organisera le dialogue et la concertation. Elle envisage d’ailleurs d’engager des discussions avec les CC pourCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 18 mars 2021

Feuillet N°

analyser les mobilités sur lesquelles ces dernières veulent être actives avec une gestion en direct et celles que ces dernières veulent lui laisser. Les Contrats Opérationnels de Mobilité (COM) viendront clarifier cette charge.

Par une prise de compétence, le législateur n’impose pas aux Communauté de communes de mettre en place des actions mais donne la légitimité juridique pour le faire.

Une seule obligation en découle : l’organisation, chaque année, d’un Comité des partenaires qui réunit les représentants des entreprises du territoire, d’usagers, d’élus et de gestionnaires d’infrastructures, et les AOM partenaires.

Il est à noter que la Région encourage la prise de compétence, notamment si les EPCI souhaitent être soutenus dans leurs éventuelles actions de mobilité.

À défaut de prise de compétence effective au 1er juillet 2021, la Région sera compétente et il ne sera plus possible de la reprendre, sauf en cas de fusion de Communautés de communes ou de création ou d’adhésion à un syndicat mixte doté de la compétence en matière de mobilité.

2) Sur la transformation de la catégorie « compétences optionnelles » en « compétences supplémentaires »

Il s’agit ici d’une simple modification du terme utilisé. En effet, la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a supprimé la catégorie des « compétences optionnelles » des Communautés de communes. Par ailleurs, aucune disposition législative ne fait référence à la notion de « compétences facultatives ». Il existe donc, à présent et pour ces Communautés, des compétences obligatoires et des compétences supplémentaires instituées par la loi, dont certaines peuvent être soumises à l’intérêt communautaire.

Procédure :

Les Conseils municipaux doivent délibérer dans les trois mois suivant la notification de la délibération exécutoire (à défaut de délibération dans ce délai, la décision de la Commune membre est réputée favorable).

Cette modification statutaire entrera en vigueur au moment de la publication ou de la notification de l'arrêté préfectoral, en cas de majorité qualifiée des délibérations de l’ensemble des communes membres, adoptées dans les conditions requises à l’article L5211-17 et L5211-20 du CGCT.

DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-17 ;

Vu les dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) visant à améliorer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des Communauté de communes ;

Vu la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 et notamment son article 13 portant transformation des compétences optionnelles en compétences supplémentaires ;

Considérant qu’aucune disposition législative ne fait référence à la notion de « compétences facultatives » ;

Considérant que la compétence « eau » est devenue obligatoire au 1er janvier 2020 ;

Vu la délibération n° C012/2021 du Conseil communautaire en date du 18 février 2021, dûment notifiée au Maire de la Commune, portant projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie et consistant essentiellement :COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 18 mars 2021

Feuillet N°

o à prendre la compétence « organisation de la mobilité » au sein des compétences exercées à titre supplémentaire et par conséquent de supprimer la compétence « organisation secondaire du transport scolaire vers les collèges du territoire intercommunal » ;

, étant précisé que la Région des Pays de La Loire reste compétente en matière de gestion directe des services existants réguliers de transport public, des services existants à la demande de transport public et des services de transport scolaire ;

o à classer la compétence « eau » parmi les compétences obligatoires ;

o à classer les compétences optionnelles et facultatives parmi les compétences supplémentaires ;

o à toiletter certains libellés (« Promotion du tourisme », « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux ») ;

sans modification des attributions de compensation des communes ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT, il convient de délibérer sur le transfert de cette nouvelle compétence à la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie, et qu’à défaut d’en avoir délibéré dans le délai de 3 mois à compter de la date de notification au Maire de la délibération de la Communauté de communes, le Conseil municipal sera réputé avoir donné son accord ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie consistant essentiellement :

o à prendre la compétence « organisation de la mobilité » au sein des compétences exercées à titre supplémentaire et par conséquent de supprimer la compétence « organisation secondaire du transport scolaire vers les collèges du territoire intercommunal » ;

, étant précisé que la Région des Pays de La Loire reste compétente en matière de gestion directe des services existants réguliers de transport public, des services existants à la demande de transport public et des services de transport scolaire ;

o à classer la compétence « eau » parmi les compétences obligatoires ;

o à classer les compétences optionnelles et facultatives parmi les compétences supplémentaires ;

o à toiletter certains libellés (« Promotion du tourisme », « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux »)

tel que présenté en annexe de la présente délibération, étant précisé :

* que cette modification ne sera exécutoire que lors de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral pris en cas de majorité qualifiée des Conseils municipaux de l’ensemble des communes membres ; * qu’elle ne donnera pas lieu à modification de l’attribution de compensation de la Commune ;

- AUTORISE le Maire à signer tous actes se rapportant à la présente délibération.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 18 mars 2021

Feuillet N°

OBJET : ACQUISITION D’UNE CHAMBRE FROIDE POUR LE MULTI COMMERCE N° 202103D008

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les devis pour la fourniture d’une chambre froide pour la réouverture du multi-commerce.

Entreprises Marques Nbres d’étagères/ / Dimensions Groupe Froid Température Délais de livraison Prix TTC

ALDOUEST Bonnet Neve

5 étagères

4380/720/2035

R 290 + 2 / +4 5 semaines 13 422.96 €

ABC Froid

SEDA

ALTA004

5 étagères

4380/710/1997

R 290 + 2 / + 4 10 Jours en stock 8 344.80 €

Froid Vendéen CODIGEL

5 étagères

4230/845/1960

R 290 -2 / + 8 6 à 7 semaines 9 443.28 €

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 L’entreprise ABC froid du Boupère pour la chambre froide SEDA Modèle ALTA004 d’un montant de 6 954 € HT soit 8 344.80 € TTC.

 Et Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à cette acquisition.

OBJET : COMPLEMENT POUR LA DELIBERATION N° 202102D006 DU 18 FEVRIER 2021 CONCERNANT LE DISPOSITIF « PETITES VILLES DE DEMAIN

N° 202103D009

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération prise lors de la réunion de conseil du 18 février 2021 concernant le dispositif « petits villes de demain ».

Lors de cette réunion de conseil, il a été présenté le dispositif « petites villes de demain ». La délibération reprend l’explication de ce dispositif mais il manque la décision du conseil municipal.

Pour rappel, il était proposé au Conseil Municipal d’autoriser Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à l’adhésion « petites villes de demain ».

Il convient de mentionner la décision du Conseil Municipal :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier : - Convention d’adhésion « petites villes de demain »

- Autres conventions

- Recrutement d’un chef de projet

- Etc…COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 18 mars 2021

Feuillet N°

OBJET : APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’ANNEE 2020 N° 202103D010

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Mr COSSET Michel, Maire délégué de Mouilleron-en-Pareds, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2020, dressé par Mr JOSSE Valentin, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1°/ Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédents Déficit excédents Déficit Excédent

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL COMMUNE DE MOUILLERON SAINT GERMAIN.

Résultats reportés 2 656.34 € - € 2 656.34 €

Opération de l'exercice 1 139 877.33 € 1 597 837.49 € 1 404 593,31 € 995 315.33 € 2 544 470.64 € 2 593 152.82 €

Total 1 139 877.33 € 1 597 837.49 € 1 407 249.65 € 995 315.33 € 2 547 126.98 € 2 593 152.82 €

Résultat de clôture 457 960.16 € 411 934.32 € 46 025.84 €

Restes à réaliser 384 164.40 € 486 800.00 € 384 164.40 € 486 800.00 €

TOTAUX CUMULES 1 139 877.33 € 1 597 837.49 1 791 414.05 € 1 482 115.33 € 2 931 291.38 € 3 079 952.82 € RESULTAT

DEFINITIFS 457 960.16 € 309 298.72 € 457 960.16 € 309 298.72 €

Budget Assainissement Commune de Mouilleron Saint Germain Résultats reportés 109 217.51 € 104 070.01 € € 213 287.52 € Opération de l'exercice 108 232.97 € 114 608.19 € 108 054.44 € 95 987.80 € 216 287.41 € 210 595.99 €

Total 108 232.97 € 223 825.70 € 108 054.44 € 200 057.81 € 216 287.41 € 423 883.51 €

Résultat de clôture 115 592.73 € 92 003.37 € 207 596.10 €

Restes à réaliser € € € - € € - €

TOTAUX CUMULES 108 232.97 € 223 825.70 € 108 054.44 € 200 057.81 € 216 287.41 € 423 883.51 € RESULTAT

DEFINITIFS 115 592.83 € 92 003.37 € 207 596.10 €

LOTISSEMENT DU FIEF DES ECUS 3

Résultats reportés € - € - € 0 €

Opération de l'exercice 0 € .0.21 € 0 € 0 € 0 € 0.21 €

Total 0 € 0.21 € 0 € 0 € 0 € 0.21 €

Résultat de clôture 0 € 0.21 € 0 € 0 € 0 € 0.21 €

Restes à réaliser - € - € - € - €

TOTAUX CUMULES 0 € 0.21 € 0 € 0 € 0 € 0.21 € RESULTAT

DEFINITIFS 0.21 € 0 € 0.21 €COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 18 mars 2021

Feuillet N°

Lotissement de l'Aubrière

Résultats reportés - € - € - € - € Opération de l'exercice 170 153.13 € 170 116.93 € 159 915.11 € 170 082.00 € 330 068.24 € 340 198.93 €

Total 170 153.13 € 170 116.93 € 159 915.11 € 170 082.00 € 330 068.24 € 340 198 93 €

Résultat de clôture 36.20 € - € - € 10 166.89 € 36.20 € 10 166.89 €

Restes à réaliser

-

€ - € - € - €

TOTAUX CUMULES 170 153.13 € 170 116.93 € 159 915.11 € 170 082.00 € 330 068.24 € 340 198.93 €

RESULTAT DEFINITIFS 36.20 € 10 166.89 € 36.20 € 10 166.89 €

2°/ Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3°/ Reconnaît la sincérité des restes à définir ;

4°/ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

OBJET : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020 SUR LA COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT- GERMAIN

N° 202103D011

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenté les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les détails des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et des reste à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice de 2020.

Après s’être assuré que le receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 et celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- déclare que les comptes de gestions sur la commune de Mouilleron-Saint-Germain dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur Municipal, visés et certifiés par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 18 mars 2021

Feuillet N°

OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT 2020 – BUDGET COMMUNE

N° 202103D012

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020, le Conseil Municipal décide par à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 457 960.16

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00

C Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-

dessous)

457 960.16

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -411 934.32 D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - ) 102 635.60 Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D. + E. 309 298.72

AFFECTATION =C. = G. + H. 457 960.16

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

457 960.16

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00

DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0.00

(1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00 (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d’investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n’est pas pris en compte pour l’affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n’y a pas d’affectation.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 18 mars 2021

Feuillet N°

OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT 2020 – BUDGET ASSAINISSEMENT N° 202103D013

Après avoir examiné le compte administratif du budget assainissement statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation du budget assainissement comme suit :

6 375.22

DEFICIT REPORTE D 002 (3) 0.00

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-

values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)

0.00

2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la

couverture du besoin de financement diminué du 1)

0.00

3) Report en exploitation R 002

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la

collectivité de rattachement (D 672) :0,00

115 592.73

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

f. Solde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + ou - ) 0.00

Besoin de financement = e + f 0.00

AFFECTATION (2) = d. 115 592.73

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 115 592.73

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement ( précédé du signe + ou - ) 92 003.37

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

a. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00

c. Résultats antérieurs reportés 109 217.51COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 18 mars 2021

Feuillet N°

OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT 2020 – BUDGET LOTISSEMENT DE L’AUBRIERE N° 202103D014

Après avoir examiné le compte administratif du budget du lotissement de l’Aubrière statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation du budget du lotissement de l’Aubrière comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -36.20

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00

C Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-

dessous)

-36.20

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 10 166.89

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - ) 0.00

Besoin de financement

Excédent de

financement (1)

Besoin de financement F. = D. + E. 0.00

AFFECTATION =C. = G. + H. 0.00

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

0.00

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00

DEFICIT REPORTE D 002 (4) -36.20