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Séance - registre et affichage seance du 28 mars 2024
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Mouilleron-Saint-Germain.
Lien du pdf (Séance - registre et affichage seance du 28 mars 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Éducation,
COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 28 mars 2024
Feuillet N°25
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.
---------------------
DEPARTEMENT PROCES VERBAL
VENDEE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 28 MARS 2024
Nombre de Conseillers L’an deux mil vingt-quatre, le 28 mars à 20H30 Le Conseil Municipal de la Commune de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN s’est réuni dans la salle du Conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence - En exercice 20 de Mr JOSSE Valentin, Maire.
- Présents : 18
+ pouvoirs 2 Membres du Conseil : JOSSE Valentin, PINEAU Stéphane, COUSIN Pascal, MEUNIER Hélène, COSSET Michel, BETARD Jean-Pierre, DANIAU Gérard, BETARD Gildas, BROMET Jeanne-Marie, de GAILLARD François, GROLIER Alexandrine, RAINTEAU Jean-Noël, VINCENT Anthony, CHASSERIEAU Brigitte, RUSCART Marc, ALLETRU Viveline, DION Florian, BOISSINOT Maud, GREGOIRE Clémence, CLAIRAND Marine
- Votants : 20
Absents excusés : Clémence GREGOIRE, Stéphane PINEAU.
Secrétaire : Michel COSSET
- Absents : 2 Clémence GREGOIRE a donné procuration à Maud BOISSINOT Stéphane PINEAU a donné procuration à Valentin JOSSE
Date de la convocation : 21 mars 2024
O R D R E du J O U R.
• Droit de préemption urbain
• Acquisition de mobiliers pour la supérette
• Demande de fonds de concours à la Communauté de Communes du Pays de La Chataigneraie
pour l’acquisition du mobilier de la supérette
• Proposition de convention de groupement pour la mise en place d’un plan d’action et d’un
dispositif de financement des moyens mis en œuvre pour lutter contre les déchets abandonnés
sur le Pays de La Chataigneraie
• Questions diverses COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 28 mars 2024
Feuillet N°26
Objet : Exercice du droit de préemption concernant la propriété appartenant à Mr STAINTON- JAMES
N° 202403D001
Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître TASTARD, notaire à Luçon, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mr STAINTON-JAMES Stuart et située 1 rue du Moulin à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.
Cette propriété est cadastrée AB 90, AB 91 et AB 92 d’une surface totale de 3 077m2
Cette propriété est vendue au prix de 202 000 € +10 000 € de commission d’agence + frais d’acte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, renonce à son droit de préemption.
Transcription sommaire des débats : sans observation
Objet : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR LA VIE SCOLAIRE N° 202403D002
Mr Gérard DANIAU et Maud BOISSINOT sortent de la salle de conseil et ne participent pas au vote.
Sur proposition de la commission de la vie scolaire, le Conseil Municipal vote à l’unanimité, les subventions de la commission vie scolaire suivantes :
VIE SCOLAIRE
Maison familiale de Mouilleron Montant forfaitaire annuel 500.00 € Cours professionnels (MFR,
AFORBAT, ESFORA)
Montant forfaitaire annuel 20 € par élève 500.00 €
Comité de gestion du
restaurant scolaire
Participation annuelle 15 000.00 € Solde 2023 3 666.55 € Association familles rurales –
centre périscolaire Farandole
40 276.06 €
Aide complémentaire 8 604.00 €
Voyages dans les écoles
(primaires et collèges) Montant forfaitaire annuel
7 € par élève de
moins de 18 ans et
par jour avec maxi
5 jours/ans
Montant plafonné à
80 % de charges
3 500.00 €
Réseau aide élèves 100.00 € Ecole Béthanie 850.00 € Ecole privée Mouilleron
(contrat association) 78 642.09 € Subventions imprévues 361.30 € TOTAL VIE SCOLAIRE Enveloppe prévisionnelle 152 000.00 €
Transcription sommaire des débats : sans observation COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 28 mars 2024
Feuillet N°27
Objet : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR LA VIE CULTURELLE ET ANIMATIONS N° 202403D003
Sur proposition de la commission de la vie culturelle et animations, le Conseil Municipal vote à l’unanimité, les subventions de la commission vie culturelles et animations suivantes :
VIE CULTURELLE ET ANIMATIONS
Les petites Mains Montant forfaitaire annuel 100.00 € Société de chasse Mouilleron
en Pareds
Montant forfaitaire annuel 100.00 €
Montant pour le GDON 100.00 €
La Colo De Lattre
Montant forfaitaire annuel 100.00 €
Montant exceptionnel pour la
promotion des films 650.00 €
Subventions imprévues
(peuvent être versées sur un
autre pôle (sportif, vie
scolaire, etc…)
50.00 €
TOTAL VIE CULTURELLE ET
ANIMATIONS
Enveloppe prévisionnelle 1 100.00 €
Transcription sommaire des débats : sans observation
Objet : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR LA VIE SPORTIVE N° 202403D004
Mr Jean-Noël RAINTEAU et Mme Maud BOISSINOT sortent de la salle de conseil et ne participent pas au vote
Sur proposition de la commission de la vie sportive le Conseil Municipal vote à l’unanimité, les subventions de la commission vie sportive suivantes :
VIE SPORTIVE
FCMTC Football Montant forfaitaire de 100 € + 25 € par jeunes de moins de 20 ans 1 350.00 €
Tennis Mouilleronnais Montant forfaitaire de 100 € + 25 € par jeunes de moins de 20 ans 375.00 €
CMS Basket les Collines Montant forfaitaire de 100 € + 25 € par jeunes de moins de 20 ans 525.00 €
Amicale des boulistes Montant forfaitaire de 100 € + 25 € par jeunes de moins de 20 ans 100.00 €
Pétanque Mouilleronnaise Montant forfaitaire de 100 € + 25 € par jeunes de moins de 20 ans 200.00 e
Twirling -Club Mouilleron-Saint-
Germain
Montant forfaitaire de 100 € + 25 €
par jeunes de moins de 20 ans 625.00 €
Avenir Gymnique La
Chataigneraie
Montant forfaitaire de 50 € 50.00 €
Club nautique La Chatiagneraie Montant forfaitaire de 50 € 50.00 €
Team Simon DESCHAMPS Montant forfaitaire 100.00 € Forfait création de club 300.00 €
Association des Jeunes Sapeurs
pompiers
Montant forfaitaire 225.00 €
Subventions imprévues (peuvent
être versées sur un autre pôle
(sportif, vie scolaire, etc…) 100.00 €
TOTAL VIE SPORTIVE Enveloppe prévisionnelle 4 000.00 €
Transcription sommaire des débats : sans observation COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 28 mars 2024
Feuillet N°28
Objet : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR LA VIE SOCIALE N° 202403D005
Mr Pascal COUSIN et Mme Hélène MEUNIER sortent de la salle de conseil et ne participent pas au vote.
Sur proposition de la commission de la vie sociale, le Conseil Municipal vote à l’unanimité, les subventions de la commission vie sociales suivantes :
VIE SOCIALE
Enveloppe pour frelons
asiatiques
50 % du montant de la facture si
entreprise agréée par la
Communauté de Communes du
Pays de La Chataigneraie
500.00 €
Amicale des donneurs de sang
de la Chataigneraie
Montant forfaitaire annuel 100.00 €
Téléthon en lien avec le
Festi’Son
Montant forfaitaire annuel 300.00 €
Protection civile Montant forfaitaire annuel 500.00 € Envie Appart’Agée Montant forfaitaire annuel 100.00 € Solidarité Paysans Montant forfaitaire annuel 100.00 € Atout linge Montant forfaitaire annuel 100.00 € Association Conjoints survivants
– FAVEC
Montant forfaitaire annuel 50.00 €
JALMAV Montant forfaitaire annuel 50.00 € AFSEP Montant forfaitaire annuel 50.00 € AREAMS Montant forfaitaire annuel 50.00 € Aide à l’insertion des jeunes Montant forfaitaire annuel 250.00 € France Parkinson Montant forfaitaire annuel 50.00 € SOS Femmes Vendée Montant forfaitaire annuel 50.00 € France ADOT Don d’organes Montant forfaitaire annuel 50.00 € Croix Rouge Montant forfaitaire annuel 50.00 € Ecoute Parents Montant forfaitaire annuel 50.00 € Subventions imprévues (peuvent
être versées sur un autre pôle
(sportif, vie scolaire, etc…) 200.00 €
TOTAL VIE SOCIALE Enveloppe prévisionnelle 2 600.00 €
Transcription sommaire des débats : sans observation
Objet : PARTICIPATION FINANCIERE AU CONTRAT D’ASSOCIATION DE L’ECOLE PRIVEE ANNEE 2023/2024
N° 202403D006
Monsieur le Maire indique au Conseil que le contrat d’association entre l’Etat et l’OGEC « La Mouilleronnaise » a été signé le 3 juillet 2000 et demande en conséquence de fixer la participation financière par élève de la commune fréquentant l’Ecole privée. Il précise que la somme allouée ne peut être supérieure à la moyenne par élève des dépenses de fonctionnement réalisées à l’école publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de prendre pour le calcul du montant par élève les dépenses de fonctionnement réalisées en 2022 à l’école publique qui s’élèvent à 82 525.23 Euros pour 85 élèves, ce qui représente, par élève, une somme de 970.89 € Euros. C’est donc ce chiffre qui est retenu.
Le Nombre d’élèves inscrit à l’école privée à la rentrée de septembre 2023 pour la Commune de Mouilleron-Saint-Germain étant de 81 élèves. COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 28 mars 2024
Feuillet N°29
Le montant à prévoir au budget 2023 sera donc de 970.89 € X 81 = 78 642.09 €.
La participation communale sera versée en une seule fois à la vue de la liste des élèves de la commune établie à la rentrée scolaire et est portée au budget 2024.
Transcription sommaire des débats : sans observation
Objet : VOTE DES TAUX D’IMPOSITIONS 2024
N° 202403D007
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des impôts (CGI)selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.
Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B septies du CGI.
Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2023 :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 33.51 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 43.33 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 17.16 %
Vu l’article 1639 A du Code général des impôts,
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,
Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 (état 1259),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 19 voix pour et une abstention (Mr RUSCART) :
- Fixe les taux applicables en 2024 comme suit :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 34.18 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 44.20 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 17.50 %
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.
Transcription sommaire des débats : sans observation COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 28 mars 2024
Feuillet N°30
Objet : APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 DES BUDGETS DE LA COMMUNE N° 20240D008
Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Mme MEUNIER Hélène, 1ère adjointe, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2023, dressé par Mr JOSSE Valentin, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
1°/ Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Budget Commune de Mouilleron Saint Germain :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédents Déficit excédents Déficit Excédent
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL COMMUNE DE MOUILLERON SAINT GERMAIN.
Résultats reportés 385 300.54 € 385 300.54 € Opération de
l'exercice 1 401 748.42 € 1 758 058.98 € 590 540.94 € 746 192.77 € 1 992 289.36 € 2 504 251.75 €
Total 1 401 748.42 € 1 758 058.98 € 590 540.94 € 1 131 493.31 € 1 992 289.36 € 2 889 552.29 €
Résultat de clôture 356 310.56 € 540 952.37 € 897 262.93 €
Restes à réaliser 1 609 376.48 € 514 415.06 € 1 609 376.48 € 514 415.06 €
TOTAUX
CUMULES 1 401 748.42 € 1 758 058.98 € 2 199 917.42 € 1 645 908.37 € 3 601 665.84 € 3 403 967.35 € RESULTAT
DEFINITIFS 356 310.56 € 554 009.05 €
Budget Assainissement Commune de Mouilleron Saint Germain :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédents Déficit excédents Déficit Excédent
Résultats reportés 75 615.16 € 123 193.86 € € 198 809.02 € Opération de
l'exercice 138 963.50 € 155 127.84 € 135 902.41 € 90 794.13 € 274 865.91 € 245 921.97 €
Total 138 963.50 € 230 743.00 € 135 902.41 € 213 987.99 € 274 865.91 € 444 730.99 €
Résultat de clôture 91 779.50 € 78 085.58 € 169 865.08 €
Restes à réaliser € € 12 255.75 € - € € -
€
TOTAUX
CUMULES 138 963.50 € 230 743.00 € 148 158.16 € 213 987.99 € 287 121.66 € 444 730.99 € RESULTAT
DEFINITIFS 91 779.50 € 65 829.33 € 157 609.33 €
Lotissement de l'Aubrière :
Résultats reportés € 33 233.19 € 80 686.50 € 113 919.69 €
Opération de l'exercice 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total 0 € 33 233.19 € 0 € 80 686.50 € 0 € 113 919.69 €
Résultat de clôture
Restes à réaliser - € - € - € - €
TOTAUX CUMULES 0 € 33 233.19 € 0 € 80 686.50 € 0 € 113 919.69 € RESULTAT
DEFINITIFS 0 € 33 233.19 € 0 € 80 686.50 € 0 € 113 919.69 € COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 28 mars 2024
Feuillet N°31
Lotissement La Clé des Champs :
Résultats reportés € 0 € 0 € 0 €
Opération de l'exercice 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Résultat de clôture
Restes à réaliser - € - € - € - €
TOTAUX CUMULES 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € RESULTAT
DEFINITIFS 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
2°/ Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3°/ Reconnaît la sincérité des restes à définir ;
4°/ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le Maire s’est retiré pour le vote.
Les membres présents ont signé au registre des délibérations.
Transcription sommaire des débats : sans observation
Objet : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE L’ANNEE 2023 SUR LA COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
N° 202403D009
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenté les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les détails des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et des reste à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice de 2023.
Après s’être assuré que le receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 et celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives : COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 28 mars 2024
Feuillet N°32
- Déclare que les comptes de gestions sur la commune de Mouilleron-Saint-Germain dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur Municipal, visés et certifiés par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
Transcription sommaire des débats : sans observation
Objet : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 : BUDGET COMMUNE N° 202403D010
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023, le Conseil Municipal décide par à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
Transcription sommaire des débats : sans observation COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 28 mars 2024
Feuillet N°33
Objet : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 : BUDGET ASSAINISSEMENT N° 202403D011
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023, le Conseil Municipal décide par à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
Transcription sommaire des débats : sans observation COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 28 mars 2024
Feuillet N°34
Objet : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 : BUDGET LOTISSEMENT DE L’AUBRIERE N° 202403D012
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023, le Conseil Municipal décide par à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
Transcription sommaire des débats : sans observation
Objet : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET DE LA COMMUNE 2024 N° 202403D013
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N° 202210D006 du 20 octobre 2022 approuvant le changement de nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’adopter le budget primitif 2024 du budget principal présenté ci-dessous et le document budgétaire avec le détail des dépenses et des recettes présentées lors de ce conseil municipal :
- D’autoriser le Maire à procéder dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
- D’autoriser le Maire à signer tous actes y afférant. COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 28 mars 2024
Feuillet N°35
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédents Déficit Excédents
Total 1 800 000 € 1 800 000 € 4 690 000 € 4 149 047.63 € Résultats reportés de 2022 € 540 952.37€ TOTAL 1 800 000 € 1 800 000 € 4 690 000 € 4 690 000 € Le document budgétaire avec le détail des dépenses et recettes est présenté au Conseil Municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’adopter le budget primitif 2024 du budget principal de la commune.
- D’autoriser le Maire à procéder dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
- D’autoriser le Maire à signer tous actes y afférant.
Transcription sommaire des débats : sans observation
Objet : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE 2024
N° 202403D014
Mr le Maire invite le Conseil Municipal à examiner le budget assainissement 2024 en fonctionnement et en investissement. Ce budget assainissement peut se résumer comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédents Déficit Excédents
Total 241 000.00 € 149 220.50 € 246 000 € 167 914.42 € Résultats reportés de 2022 91 779.50 € € 78 085.58 € TOTAL 241 000.00 € 241 000.00 € 246 000 € 246 000 €
Le document budgétaire avec le détail des dépenses et recettes est présenté au Conseil Municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget assainissement 2024 à l’unanimité.
Transcription sommaire des débats : sans observation COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 28 mars 2024
Feuillet N°36
Objet : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DU LOTISSEMENT DE L’AUBRIERE 2024 N° 202403D015
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N° 202210D006 du 20 octobre 2022 approuvant le changement de nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’adopter le budget primitif 2024 du budget du Lotissement de L’aubrière présenté ci- dessous et le document budgétaire avec le détail des dépenses et des recettes présentées lors de ce conseil municipal :
- D’autoriser le Maire à procéder dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
- D’autoriser le Maire à signer tous actes y afférant.
BUDGET LOTISSEMENT DE L’AUBRIERE :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédents Déficit Excédents
Total 112 307.46 € 79 074.27 € 159 758.77 € 79 072.27 € Résultats reportés de 2022 33 233.19 € 80 686.50 € TOTAL 112 307.46 € 112 307.46 € 159 758.77 € 159 758.77 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- D’adopter le budget primitif 2024 du budget du lotissement de l’Aubrière.
- D’autoriser le Maire à procéder dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
- D’autoriser le Maire à signer tous actes y afférant.
Transcription sommaire des débats : sans observation COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 28 mars 2024
Feuillet N°37
Objet : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DU LOTISSEMENT DE LA CLE DES CHAMPS 2024 N° 202403D016
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N° 202210D006 du 20 octobre 2022 approuvant le changement de nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’adopter le budget primitif 2024 du budget du Lotissement La Clé des Champs présenté ci-dessous et le document budgétaire avec le détail des dépenses et des recettes présentées lors de ce conseil municipal :
- D’autoriser le Maire à procéder dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
- D’autoriser le Maire à signer tous actes y afférant.
- BUDGET LOTISSEMENT DE LA CLE DES CHAMPS :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédents Déficit Excédents
Total 126 852.26 € 126 852.26 € 126 850.26 € 126 850.26 € Résultats reportés de 2022
TOTAL 126 852.26 € 126 852.26 € 126 850.26 € 126 850.26 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- D’adopter le budget primitif 2024 du budget du lotissement La Clé des Champs.
- D’autoriser le Maire à procéder dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
- D’autoriser le Maire à signer tous actes y afférant.
Transcription sommaire des débats : sans observation COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 28 mars 2024
Feuillet N°38
Objet : REMBOURSEMENT DE FRAIS ELECTRIQUE DU CABINET DENTAIRE N° 202403D017
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que depuis fin janvier, le docteur PIARD a pris ses fonctions de dentiste dans le cabinet dentaire qui a été aménagé.
Il avait contacté les services d’EDF pour la mise en service de son compteur électrique à compter du 11 janvier. Or, les travaux n’ont été terminés que le 29 janvier 2024.
Il a reçu sa 1ère facture d’électricité qui s’élevait à 558.88 € pour la période du 11 janvier au 7 février 2024.
Vu que le dentiste a pris possession du cabinet dentaire qu’à partir du 29 janvier, Monsieur le Maire propose que la commune prenne à sa charge 300 € de la facture d’électricité.
Le Conseil municipal après délibération, à l’unanimité :
- Décide de rembourser 300 € au dentiste correspondant à une partie de la 1ère facture d’électricité que le dentiste a reçu en février
- Autorise Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à ce remboursement de frais électrique.
Transcription sommaire des débats : sans observation
Objet : AVENANT N° 1 DE LA MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE CABINET DENTAIRE N° 202403D018
Vu le Code de la commande publique et notamment l'article L. 2123-1 relatif à la procédure adaptée ainsi que les articles R. 2431-8 et suivants relatifs aux missions de maîtrise d'œuvre en cas de constructions neuves ;
Vu la délibération du conseil municipal N° 202202D007 du 10 février 2022 approuvant de convertir le bâtiment situé au 22 rue du Pavé et attribuant le marché de maîtrise d’œuvre pour cette modification de locaux en cabinet dentaire au cabinet POCHON – 8 quai Victor Hugo – 85200 FONTENAY LE COMTE, sur la base de d’un taux global de 10 % et d’une enveloppe estimée au programme de 155 400 € HT.
Vu la notification de ce marché au titulaire le 8 juin 2022 valant démarrage de la maîtrise d’œuvre et de la présentation à la maîtrise d’ouvrage, le 30 mai 2022 du APD ;
Vu la délibération du conseil municipal N° 202206D010 du 2 juin 2022 approuvant le plan de financement prévisionnel de l’opération.
Considérant la nécessité de conclure un avenant au marché pour arrêter le montant définitif des honoraires de maîtrise d’œuvre à ce stade.
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- De valider les contenus de l’élément de mission APD tels que présentés, faisant notamment état : o D’un allotissement des marchés de travaux en 10 lots ;
o D’une estimation financière du coût des travaux porté à 201 600 € HT, non compris les études diverses, assurances, mobiliers, honoraires ou frais de publicité et d’appels d’offres ; COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 28 mars 2024
Feuillet N°39
Estimation Rémunération globale (10 %)
Programme initial 155 400 € HT 15 540 € HT
APD 201 600 € HT 20 160 € HT
- D’approuver l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre, présenté en annexe 2, ayant pour objet de forfaitiser la rémunération du titulaire sur le fondement de cette estimation, étant précisé que, en application des pièces du marché,
✓ et que des taux de tolérance encadrent :
o la fin de la phase « études » (après la consultation des entreprises) :
▪ Tolérance en plus/moins-value de 10 % avec le montant des marchés de travaux ;
▪ En cas de dépassement (en plus-value ou en moins-value) du seuil de tolérance, le maître
d'ouvrage peut demander au maître d'œuvre d'adapter ses études, sans rémunération
supplémentaire) ;
o le cours de la phase « travaux » :
▪ Si en cours d'exécution du marché, le maître d'ouvrage décide de modifications de
programme, conduisant à des modifications dans la consistance du projet, leur incidence
financière sur le coût prévisionnel des travaux doit être chiffrée et un nouveau forfait de
rémunération est alors fixé par avenant ;
o et la fin de la phase « travaux » (lorsque la mission du maître d’œuvre comporte la DET/AOR) :
▪ Le coût de réalisation est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m0
du ou des marchés de travaux ;
▪ Le coût de réalisation des travaux (réellement exécutés y compris avenants hors révision ou
actualisation de prix) est assorti d'un taux de tolérance de 10 % ;
▪ Au-delà, le maître d’œuvre supporte une pénalité de 10 % appliquée sur le montant du
dépassement au-delà des 10 % ;
▪ Cette réduction ne peut excéder 15 % de la rémunération du maître d’œuvre correspondant
aux éléments de missions postérieurs à l’attribution des marchés publics de travaux ;
- D’autoriser le Maire à prendre et signer tous les actes y afférents, et notamment à conclure cet avenant
pour l’ensemble des missions prévues avec le titulaire, une fois que la délibération du Conseil approuvant
l’engagement des travaux sera exécutoire.
Transcription sommaire des débats : sans observation
OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR POUR LE BUDGET COMMUNE N° 202403D019
Monsieur le Maire indique que Mr VIGUIER comptable public l’a informé de son impossibilité de procéder au recouvrement dû au titre de l’année 2015 au nom de l’association « Coup de Pouce pour Chaïli » pour un montant total de 67.50 €.
De ce fait, Monsieur le Maire propose donc l’admission en non-valeur des redevances correspondante d’un montant de 67.50 €.
Après débat et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte l’admission en non-valeur d’un montant total de 67.50 € dû par l’association « Coup de Pouce pour Chaïli ».
Transcription sommaire des débats : sans observation COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 28 mars 2024
Feuillet N°40
Objet : AVENANT A LA CONVENION CADRE D’OPERATION DE REVITALISATION DES TERRITOIRES (ORT) POUR LE PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » N° 202403D020
Monsieur le Mairie rappelle au Conseil Municipal que la Ville de Mouilleron-Saint-Germain a été retenue dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » en 2021. C’est un dispositif qui vise à redynamiser les cœurs de ville des communes de moins de 20 000 habitants.
En ce sens, sa convention-cadre « Petites Villes de Demain » valant convention d’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) a été cosignée le 5 décembre 2022 entre la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, la commune de La Châtaigneraie, l’Etat, la Région Pays de la Loire et le Département de la Vendée.
Le plan d’actions a été révisé notamment en matière d’habitat et validé par le comité de pilotage PVD du 28 novembre 2023.
Afin de tenir compte de ce changement de stratégie, ainsi que les résultats de l’étude pré-
opérationnelle OPAH menée par la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, il convient
d’adapter la convention cadre valant ORT par un avenant, en application des dispositions de l’article 12
de la convention.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet
avenant, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
Le Conseil municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention cadre
d’Opération de Revitalisation des territoires
• D’accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cet avenant.
Transcription sommaire des débats : sans observation
Objet : AVIS SUR L’ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE A L’ECOLE PUBLIQUE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2024/2025 POUR LES 3 PROCHAINES ANNEES N° 202403D021
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu un courrier de l’inspectrice académique qui lui demande de fixer la semaine scolaire de l’école publique pour les 3 prochaines années.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de maintenir la semaine scolaire sur 4 jours avec les horaires suivants :
Lundi Mardi Jeudi Vendredi
Maternelle Matin 8h45 – 11h45 8h45 – 11h45 8h45 – 11h45 8h45 – 11h45 Après-midi 13h15 – 16h15 13h15 – 16h15 13h15 – 16h15 13h15 – 16h15 Elémentaire Matin 8h45 – 12h15 8h45 – 12h15 8h45 – 12h15 8h45 – 12h15 Après-midi 13h45 – 16h15 13h45 – 16h15 13h45 – 16h15 13h45 – 16h15
Mme Meunier adjointe à la vie scolaire, précise également que le conseil d’école a également validé les horaires présentés ci-dessus.
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité : COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 28 mars 2024
Feuillet N°41
- D’arrêter la semaine scolaire de l’école publique sur 4 jours
- De fixer les horaires tel que présenté ci-dessus
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette organisation de semaine scolaire.
Transcription sommaire des débats : sans observation
Objet : AVIS SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT DU CARREFOUR DE LA CROIX RENARD N° 202403D022
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de l’aménagement du carrefour de la Croix Renard proposé par le service routier du Conseil Départemental.
Le projet consiste à :
- Avancer la ligne de stop pour avoir une meilleure visibilité ;
- De mettre en place des platebandes rugueuses avant le STOP des véhicules qui arrivent de Fontenay le Comte
- De créer des haricots pour bien délimiter le passage des véhicules avant le stop. - De supprimer la voie de décélération des véhicules en provenance de St Maurice le Girard
Monsieur le Maire précise que ce projet est entièrement à la charge financièrement du Conseil Départemental
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver ce nouveau plan
- Charge Monsieur le Maire d’en informer le conseil départemental
Transcription sommaire des débats : sans observation
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Michel COSSET Valentin JOSSE