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Séance - registre et affichage seance du 14 avril 2021 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Mouilleron-Saint-Germain. Lien du pdf (Séance - registre et affichage seance du 14 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 14 avril 2021

Feuillet N° 31

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

---------------------

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

VENDEE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 14 AVRIL 2021

Nombre de Conseillers L’an deux mil vingt et un, le 14 avril à 20H30 Le Conseil Municipal de la Commune de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN s’est réuni dans la - En exercice 23 salle du Chêne Vert, après convocation légale, sous la présidence de M. JOSSE Valentin, Maire.

- Présents 18

+ 3 pouvoirs Membres du Conseil : JOSSE Valentin, PINEAU Stéphane, COUSIN Pascal, MEUNIER Hélène, COSSET Michel, BETARD Jean-Pierre, DANIAU Gérard, BETARD Gildas, BROMET Jeanne- Marie, de GAILLARD François, GROLIER Alexandrine, RAINTEAU Jean-Noël, VINCENT Anthony, CHASSERIEAU Brigitte, RUSCART Marc, ALLETRU Viveline, BARDET Valérie, CHARRIER Priska, DION Florian, BOISSINOT Maud, GREGOIRE Clémence, NERRIERE Anaïs, CLAIRAND Marine

- Votants 21

Absents excusés : Marc RUSCART, Jean-Pierre BETARD, Michel COSSET, Clémence GREGOIRE, Valérie BARDET

Secrétaire : François De GAILLARD

- Absents : 5 Marc RUSCART a donné procuration à François De GAILLARD Jean-Pierre BETARD a donné procuration à Gildas BETARD

Michel COSSET a donné procuration à Brigitte CHASSERIEAU

Date de la convocation : 8 avril 2021

O R D R E du J O U R.

 Droit de préemption urbain

 Vote des taux d’impositions

 Vote des subventions 2021

 Convention d’adhésion pour mission temporaires avec le Centre de Gestion de la Vendée

 Attribution des noms de rues

 Demande de fonds de soutien 2021 du Département de la Vendée pour les travaux

d’aménagement de la traversée de l’agglomération de la commune déléguée de St Germain

l’Aiguiller

 Questions diversesCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 14 avril 2021

Feuillet N° 32

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant à Mme MOUCHARD Anita et Mr PICARD Hervé

N° 202104D001

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître JADAULT, notaire à La Chataigneraie, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mme MOUCHARD Anita et Mr PICARD Hervé et située 7 rue du Temple à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 534 d’une surface totale de 06 a 32 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 113 000 € + 5 000 € de frais d’agence + plus frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité renonce à son droit de préemption.

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant aux consorts DION N° 202104D002

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître JADAULT, notaire à La Chataigneraie, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant aux consorts DION et située 2 rue de la Maladrie à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée ZD 501 et ZD 503 d’une surface totale de 29 a 68 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 225 000 € + 9 000 € de frais d’agence + plus frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité renonce à son droit de préemption.

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant à Mr CHORLEY Michael et GEARY Helen

N° 202104D003

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître AUVINET, notaire à La Caillère-Saint- Hilaire, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mr CHORLEY Michael et Mme GEARY Helen et située 20 bis, rue Nationale à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 899 et AB 894 d’une surface totale de 02 a 85 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 5 000 € + plus frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité renonce à son droit de préemption.

Objet : Exercice du Droit de Préférence concernant la propriété appartenant à Mme MOREL Evelyne N° 202104D004

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître JADAULT, notaire à La Chataigneraie, concernant le droit de préférence des parcelles en nature de taillis et châtaigner appartenant à Mme MOREL Evelyne situées au lieu-dit « le Bois Parenteau » à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT- GERMAIN.

Ces propriétés sont cadastrées ZP 148 et ZP 149 d’une surface totale de 26 a 68 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 1 000 € + plus frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité renonce à son droit de préférence.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 14 avril 2021

Feuillet N° 33

OBJET : TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA TRAVERSEE D’AGGLOMERATION DE SAINT-GERMAIN L’AIGUILLER CONTRAT VENDEE TERRITOIRES – FOND DE RELANCE 2021 : DEMANDE DE SUBVENTION N° 202104D005

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par courrier en date du 6 Novembre 2020, le Président du Conseil Départemental de la Vendée a notifié à la commune de Mouilleron-Saint-Germain une aide de 35 065.37 € dans le cadre du dispositif transitoire au Contrat Vendée Territoire ‘Fonds de relance 201, permettant le soutien du Département à l’investissement public local au service du développement et de l’aménagement des territoires vendéens.

Il est proposé au Conseil Municipal de positionner cette subvention sur le projet d’aménagement de la traversée de l’agglomération de la commune déléguée de Saint-Germain-L’Aiguiller. Le dossier doit comprendre :

 La délibération du Conseil municipal

 Une note de présentation

 Le plan de financement

 L’échéancier prévisionnel

 L’estimatif du projet réalisé par l’Agence de Services aux collectivités locales  Les plans de situation et plan des travaux

Les objectifs de cet aménagement :

- Normaliser le cheminement piéton

- Mettre en accessibilité les trottoirs pour les piétons

- Sécuriser les différents carrefours

- Réduire la vitesse des différents véhicules

- Officialiser les zones de stationnement afin de supprimer le stationnement sur trottoirs - Améliorer le cadre de vie

L’échéancier du projet :

- Début des travaux avec la réfection du réseau d’eaux pluviales : septembre 2021 - Octobre/novembre 2021 : remplacement du réseau d’eau potable par Vendée eau - Décembre 2021/janvier 2022 : Effacement du réseau électrique

- Mars/avril 2022 : Travaux d’aménagement de la RD8

Le plan de financement :

Nature Montant Nature Montant %

Réfection du réseau d'eaux pluviales 120 641.00 € Contrat Vendée Territoire - CD 35 065.37 € 12.59 %

Travaux d'aménagements 77 145.00 € Fonds de relance - Région 55 703.00 € 20.00 %

Reprise de l'ensemble des trottoirs 56 232.00 € Fonds de concours - Communauté de communes 32 000.00 € 11.49 %

Condamnation du réseau d'eaux

pluviales 20 250.00 €

Création d'une écluse -1 253.00 € Amendes de police 10 000.00 € 3.59 %

0.00 €

0.00 €

0.00 €

Maîtrise d’ œuvre - SPL 5 500.00 €

0.00 €

0.00 € Sous-total 132 768.37 € 47.67 %

Emprunt 100 000.00 € 35.90 %

0.00 € Autofinancement 45 746.63 € 16.43 %

Total dépenses 278 515.00 € Total Recettes 278 515.00 € 100.00 %

Dépenses HT Recettes HTCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 14 avril 2021

Feuillet N° 34

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Valide le projet d’aménagement de la traversée d’agglomération de la commune déléguée de Saint- Germain l’Aiguiller,

 Adopte le plan de financement exposé ci-dessus

 Sollicite auprès du Département la subvention de 35 065.37 € au titre du dispositif au Contrat Vendée Territoire intitulé « fonds de relance 2021 »

 Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021 N° 202104D006

Monsieur le Maire présente au Conseil l’état des bases d’imposition de 2021 des taxes directes locales transmises par les services du Trésor Public et demande au Conseil de déterminer les taux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

Vu l’article 16 de la loi N° 2019-1479 de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.

Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020. En effet l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement. Le taux départemental s’élevant à 16.52 % et le taux communal à 16.66 % le nouveau taux communal de TFFPB s’élèvera à 33.18 %.

Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne générera pas de recettes supplémentaires pour la commune, en effet un coefficient correcteur viendra corriger un éventuel déséquilibre entre le produit de TH « perdu » et le produit TFPB départemental « attribué ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et compte tenu des bases figurant dans le document transmis par le Trésor Public et des besoins liés à l’équilibre budgétaire, décide par 4 abstentions et 17 voix pour d’augmenter de 1 % les taux des impositions pour l’année 2021.

Le Conseil municipal décide d’appliquer les taux d’impositions 2021 ci-dessous :

Taxe foncière bâti (TBPB) 33.51 %

Taxe foncière non bâti (TBPNB) 43,33 %COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 14 avril 2021

Feuillet N° 35

OBJET : ADHESION A L’UNITE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE N° 202104D007

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune doit recruter un chargé de mission dans le cadre du dispositif « petites villes de demain ». Ce recrutement se fait en lien avec les communes de La Chataigneraie et de Benet. Chaque commune prenant à sa charge 1/3 de la rémunération.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée dispose d’une unité « missions temporaires » rattachée au service Emploi et créée en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n°° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les agents peuvent être mis à disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, par convention.

En outre, la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

Cette unité propose aux collectivités qui le souhaitent un personnel compétent pour effectuer des remplacements d’agents titulaires momentanément absents ou pour satisfaire une mission temporaire (surcroît de travail, besoin saisonnier, accroissement temporaire d’activités….).

M. Le Maire propose d’adhérer à ce service, facultatif, sachant que chaque mission fera l’objet d’une convention ponctuelle qui en précisera l’objet, la période et le coût. Ce dernier comprend notamment la rémunération totale de l’agent, les charges sociales dont les cotisations au Centre de Gestion et au CNFPT, les heures supplémentaires ou complémentaires, les indemnités de congés payés et le régime indemnitaire éventuellement, ainsi qu’une participation aux frais de gestion de la mission.

Toutes les formalités relatives au recrutement et au suivi de la mission sont assurées par le Centre de Gestion, employeur direct de l’agent affecté.

Le montant des frais de gestion est calculé comme suit :

- 7 % de la rémunération brute chargée lorsque le candidat a été proposé par la collectivité. C’est ce que l’on appelle le portage. Dans ce cas, aucune recherche de profil n’est effectuée par l’unité. La prestation concerne la partie administrative du recrutement (élaboration du contrat, paie, gestion des arrêts maladie, établissement des documents de fin de contrat…)

- 8.5% de la rémunération brute chargée lorsque le Centre de Gestion gère le recrutement de la recherche de candidat jusqu’à l’établissement des documents de fin de contrat.

Il est précisé que cette délibération restera valable dès lors que les frais de gestion n’augmenteront pas de plus de 4 points.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’adhérer à l’Unité « missions temporaires » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, à compter du 15 avril 2021,

- de donner mission à M. Le Maire pour solliciter ce service en fonction des besoins de fonctionnement de la structure,

- d’autoriser M. Le Maire à signer les conventions et avenants à intervenir selon les missions à assurer, - d’inscrire au budget les sommes dues au Centre de Gestion en application desdites conventions ou avenants.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 14 avril 2021

Feuillet N° 36

OBJET : DENOMINATION ET NUMEROTATION DE NOMS DE VOIES N° 202104D008

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient pour faciliter le repérage, le travail des services publics, des services de secours et d’identifier clairement les adresses et de procéder à leur numérotation.

Depuis la création de la commune nouvelle, des rues des communes déléguées de Mouilleron-en-Pareds et Saint-Germain-l’Aiguiller s’avèrent être des doublons :

- Route des Fiefs (St Germain l’Aiguiller) et Chemin des Fiefs (Mouilleron) - Chemin et Impasse des Vignes (St Germain) et rue des Vignes (Mouilleron)

La commission communication a proposé plusieurs noms de rues aux riverains de ces rues, afin que ceux-ci donnent leurs avis.

Le retour des riverains :

- Pour Mouilleron : Chemin des Charmes à la place du Chemin des Fiefs - Pour St Germain : Chemin du Vignoble à la place de Chemin et Impasse des Vignes

Cela amène à des confusions et perturbe les services précédemment cités.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’attribuer les noms de rues :

- Pour Mouilleron : Chemin des Charmes

- Pour Saint Germain l’Aiguiller : Chemin du Vignoble

 De numéroter les maisons des nouvelles rues

 De dire que l’acquisition des nouvelles plaques de rues ainsi que celles des nouvelles numérotations seront financées par la commune.

OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS 2021

N° 202104D009

Sur proposition des différentes commissions et de la commission des finances le Conseil Municipal à l’unanimité, vote à l’unanimité les subventions suivantesCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 14 avril 2021

Feuillet N° 37

Vie scolaire

Maison familiale de Mouilleron Montant forfaitaire

annuel

500.00 €

Cours professionnels (MFR, AFORBAT, ESFORA) Montant forfaitaire

annuel

20€ par élève 280.00 €

Comité de GESTION Restaurant Scolaire 7 000.00 €

Association familles rurales – centre périscolaire

farandole

22 000.00 €

Ecoles voyages (primaires-collèges..) Montant forfaitaire

annuel

7 € par élève de

moins de 18 ans

et par jour avec

maxi 5 jours/an

Plafonné à 80%

de charges

200.00 €

Réseau aide élèves 117,48 €

Ecole Privée Mouilleron (contrat d’association) Selon effectifs-

Enveloppe prévisionnelle

82 871.10 €

Subventions imprévues (peuvent être versées

sur un autre pôle (sportif, culturel, social…)

131.42 €

TOTAL VIE SCOLAIRE Enveloppe prévisionnelle 113 100.00 €

Vie culturelle & Animations

Association Institut Clémenceau-de Lattre

(IVCL)-Mouilleron en Pareds

Montant forfaitaire annuel 1 500.00 €

Association Institut Clémenceau-de Lattre

(IVCL)-Mouilleron en Pareds

Mobilier pour Vadrouille (subvention

exceptionnelle)

950.00 €

Société de chasse Mouilleron en Pareds Montant forfaitaire annuel (100 €) + aide pour le GDON (100 €)

200.00 €

La Cicadelle Montant forfaitaire 350.00 € Subvention imprévues (peuvent être versées sur

un autre pôle (vie scolaire, vie sportive, social …)

TOTAL VIE CULTURELLE ET ANIMATIONS Enveloppe prévisionnelle 3 000.00 €

Vie sportive

FCMTC Football Montant forfaitaire de 100 € +30 € par jeunes de moins de 20 ans 1 120.00 €

Tennis Mouilleronnais Montant forfaitaire de 100 € +30 € par jeunes de moins de 20 ans 400.00 €

CMS Basket les Collines Montant forfaitaire de 100 € +30 € par jeunes de moins de 20 ans 1 120.00 €

Pétanque Mouilleronnaise Montant forfaitaire de 100 € + 30 € par jeunes de moins de 20 ans 250.00 €

Amicale des Boulistes Montant forfaitaire de 100 € + 30 € par jeunes de moins de 20 ans

100.00 €

Association de karaté de Mouilleron en Pareds Montant forfaitaire de 100 € + 30 € par jeunes de moins de 20 ans

250.00 €

Avenir Gymnique la Châtaigneraie Montant forfaitaire de 15 € par jeunes de moins de 20 ans 120.00 €

Badaboum Montant forfaitaire de 100 € + 30 € par jeunes de moins de 20 ans

160.00 €

Twirling-club Mouilleron-Saint-Germain Montant forfaitaire de 100 € + 30 € par jeunes de moins de 20 ans

250.00 €

Club nautique La Chata Montant forfaitaire de 15 € par jeunes de moins de 20 ans

120.00 €

Association Jeunes sapeurs-ompiers La

Chataigneraie

Montant forfaitaire 255.00 €

Subventions Imprévues (peuvent être versées

sur un autre pôle (scolaire, culturel, social…)

55.00 €

TOTAL VIE SPORTIVE Enveloppe prévisionnelle selon effectifs reçus dans les demandes

4 200.00 €COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 14 avril 2021

Feuillet N° 38

OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE AU CONTRAT D’ASSOCIATION DE L’ECOLE PRIVEE Année 2020 / 2021

N° 202104D010

Monsieur le Maire indique au Conseil que le contrat d’association entre l’Etat et l’OGEC « La Mouilleronnaise » a été signé le 3 juillet 2000 et demande en conséquence de fixer la participation financière par élève de la commune fréquentant l’Ecole privée. Il précise que la somme allouée ne peut être supérieure à la moyenne par élève des dépenses de fonctionnement réalisées à l’école publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de prendre pour le calcul du montant par élève les dépenses de fonctionnement réalisées en 2019 à l’école publique qui s’élèvent à 85 866.98 Euros pour 86 élèves, ce qui représente, par élève, une somme de 998.45 € Euros. C’est donc ce chiffre qui est retenu.

Le Nombre d’élèves inscrit à l’école privée à la rentrée de septembre 2020 pour la Commune de Mouilleron-Saint-Germain étant de 83 élèves.

Le montant à prévoir au budget 2021 sera donc de 998.45 € X 83 = 82 871.62 €.

La participation communale sera versée en une seule fois au vue de la liste des élèves de la commune établie à la rentrée scolaire et est portée au budget 2021.

Vie sociale

Enveloppe pour frelons asiatiques 50 % du montant de la facture si entreprise agréée par la communauté de communes

450.00 €

Amicale des donneurs de sang la Châtaigneraie Montant forfaitaire annuel 100.00 €

Téléthon Montant forfaitaire annuel 350.00 €

Protection civile Montant forfaitaire annuel 400.00 €

ADAPEI Montant forfaitaire annuel 50.00 €

Solidarité Paysans Montant forfaitaire annuel 50.00 €

Assoc Conjoints survivants – FAVEC Montant forfaitaire annuel 50.00 €

AFSEP Montant forfaitaire annuel 50.00 €

Conciliateurs de justice Montant forfaitaire annuel 50.00 €

France ADOT 85 Montant forfaitaire annuel 50.00 €

Aide à l’insertion des jeunes Montant forfaitaire annuel 500.00 €

Subventions Imprévues (peuvent être versées sur un

autre pôle (scolaire, culturel, sportif…)

TOTAL VIE SOCIALE 2 100.00 €

TOTAL DE L’ENVELOPPE PREVISIONNELLE SUBVENTIONS

ANNUELLES 122 400.00 €