Arrêté - Arrete Prefectoral Portant Abrogation de Larrete du 27.12.2023

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Arrêté - Arrete Prefectoral Portant Abrogation de Larrete du 27.12.2023 Document publié le Mercredi 27 décembre 2023 par la commune de Biganos. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Portant Abrogation de Larrete du 27.12.2023)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, en Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde

Délégation à la Mer et au Littoral

PRÉFET : DE LA GIRONDE

Liberté

Été Fraitriité

Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 27 décembre 2023 portant interdiction temporaire de le pêche, du ramassage, du transport, de ie purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de ia commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages issus du bassin d'Arcachon y compris le banc d'Arguin et prescrivant des mesures de gestion complémentaires Hées à une contamination de ces coquillages par des norovirus

Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfet de la Gironde

VU le règlement {CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment ses articles 14 et 19 :

VU le règlement {CE) n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 28 avrit 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2069 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement {CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);

VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 145 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les groduits d'origine animale destinés à la éonsommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/6285 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de ja Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;

VU le code de la santé publique et notamment son article L. 13774 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;

VU le décret n° 84-42B du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de rechérche pour l'exploitation de la mer ;

VU le décret n° 90-518 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

VU le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du T1 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

5 quai du Capitaine Allègre - BP 80142

33311 ARCACHON CEDEX

Tél: 05 57 72 27 44

Mél: www. gironde.gour. fr 143VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages dans le département de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humainé de tous les coquillages issus du bassin d'Arcachon y compris le banc d'Arguin et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par dés norovirus ;

VU l'avis de la direction départementale de protection des populations de la Gironde en date du 18 janvier 2024 ;

VU l'avis de la délégation départementale de la Gironde de l'agence régionale de santé de Nouvelle- Aquitaine en date du 18 janvier 2024;

VU les données fournies par météo France ;

CONSIDÉRANT l'instruction technique de la direction générale de l'alimentation DGAL/SDSSA/2021- 990 du 28/12/2021 concernant la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de

coquillages ;

CONSIDÉRANT que la date de la dernière récolte d'huîtres provenant du Bassin d'Arcachon ayant engendré un cas humain groupé.de toxi-infection alimentaire collective (TIAC) date du 22/12/23 :.

CONSIDÉRANT le délai de 28 jours écoulés depuis la date de la dernière récolte de coquillages

” contaminés ayant engendré un cas humain groupé de toxi-infection alimentaire collective (TIAC) ;

CONSIDÉRANT les résultats du réseau microbiologie (REMI) en date du 11/01/24, 16/01/24 et 17/01/24 concernant l'ensemble des points de suivi du Bassin d'Arcachon. et attestant de l'absence de contamination microbiologique dans les huîtres et les palourdes ;

CONSIDÉRANT l'absence de déclaration de nouveaux cas humains groupés de toxkinfection alimentaire coilective (TIAC) ;

CONSIDÉRANT l'absence depuis le 22/12/23 de dysfonctionnement sur le réseau d'assainissement du Bassin d'Arcachon ;

CONSIDÉRANT l'absence depuis le 22/12/23 de nouvel évènement météorologique avec des pluies significatives ;

CONSIDÉRANT les conclusions de la commission départementale sanitaire réunie le 18/01/24 :

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

ARRÊTE

Article ::remier : Réouverture de zones

L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages issus du bassin d’Arcachon y compris le banc d’Arguin et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus est abrogé.

6 qual dû Capitaine Allègre — BP 30142

33411 ARCACHON CEDEX

Tél : 05 67 72 27 44

MEL www. gironde.gouv.fr 13Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 19 janvier 2024 - 9h00.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa publication :

- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet. - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans son délai de deux mois. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet mwwtelerecours.fr.

Article 4 : Publication et exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 18 janvier 2024

“

5 quai du Capitaine Allègre — BP 80142

33311 ARCACHON CEDEX

Tél: 95 57 72 27 44

Mél: www. gironde.gouv.fr 313