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Arrêté - Arrete Prefectoral du 09.08.2024 Modifiant Larrete du 03.09.2020 SUR Lencadrement de Lactivite de Degustation Ostreicole
Document publié le Vendredi 9 août 2024 par la commune de Biganos.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral du 09.08.2024 Modifiant Larrete du 03.09.2020 SUR Lencadrement de Lactivite de Degustation Ostreicole)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
FRe D DIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer nn Service de la Délégation à la mer et au littoral Égalité Fraternité ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant application de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime en matière de l’activité de dégustation dans les ateliers agréés d'expédition des produits de l'ostréiculture LE PRÉFET DE LA GIRONDE, VU le Règlement (CE) n° 178/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimen- taire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures rela- tives à la sécurité des denrées alimentaires ; VU le Règlement (CE) n° 852/2004 modifié du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; VU le Règlement n°853/2004 (CE) modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani- male; VU le Règlement n°1169/2011 INCO modifié du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; VU le Règlement (UE) n° 1379/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 dé- cembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ; VU le Code du Domaine de l'État et notamment les articles R.53 à R.57 — A.12 à A.39; VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.311-1 et R.923-9 et sUi- vants ; VU le Code de la Consommation ; VU le Code de la Santé Publique ; 5 quai du capitaine Allègre 33311 Arcachon cedex Tél : 05 54 69 2155 Mél: ddtm-sdml@gironde.gouv.fr www.gironde.gouv.fr 1/3 VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU CONSIDÉRANT la succession d'évènements climatiques de l'année 2023 ayant entraîné des mortalités conséquentes du cheptel d'une part et d'autre part des fermetures à la commercialisation en vue de le Code des Impôts et notamment son article 75; l'Arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les ser- vices ; l'Arrêté Ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ; l'Arrêté modifié du 24 février 2010, fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons dans le département de la Gironde ; l'Arrêté préfectoral du 6 février 2014 modifié portant schéma des structures des exploita- tions des cultures marines pour le département de la Gironde ; l'Arrêté préfectoral du 04 juin 2019 rendant obligatoire les délibérations du comité régional de la conchyliculture Arcachon Aquitaine et notamment l'article 1° visant la délibération n°12-2019 fixant l'obligation d'affichage sur les ateliers de dégustation ; les règlements concernant les autorisations d'occupation du domaine public maritime des ports du syndicat mixte des ports du Bassin d'Arcachon et des ports communaux du littoral du Bassin d'Arcachon ; l'arrêté du 3 septembre 2020 portant application de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agréés d'expédi- tion des produits de l'ostréiculture ; l'avis de la Direction départementale de la protection des populations en date du 12 juillet 2024 ; l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant application de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime en matière de l’activité de dégustation dans les ateliers agréés d'expédition des produits de l’ostréiculture ; leur consommation des huîtres issues du bassin d'Arcachon ; CONSIDÉRANT la demande portée par le comité régional de la conchyliculture Arcachon Aquitaine en- date du 18 janvier 2024 sollicitant la suppression de la règle dite des 6 semaines ; : CONSIDÉRANT la nécessité d'informer de façon claire le consommateur sur l'origine de l'huître propo- sée à la dégustation ; CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir le bassin d'Arcachon comme un bassin de production d'huîtres ; 2/4 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde; ARRÊTE Article 1 L'article 5 de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant application de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime en matière de l’activité de dégustation dans les ateliers agréés d'expédition des pro- duits de l’ostréiculture est complété de l'alinéa suivant : L'achat d'huîtres ayant au minimum été mises en élevage sur un parc d'élevage girondin depuis au moins 6 semaines pour la revente dans la dégustation est autorisé et comptabilisé dans la part issue de la production, sous réserve que ces achats ne représentent pas plus de 20 % du tonnage de production annuelle de l'exploitation. Les tonnages d’huîtres achetées et destinées à la dégustation sont systématiquement renseignés dans la déclaration annuelle obligatoire de production. Le document d'enregistrement (Cerfa 150063*04) et le registre de traçabilité sur la base des informa- tions obtenues auprès du fournisseur doivent permettre de démontrer que les huîtres achetées ont bien séjourné au moins 6 semaines sur Un parc d'élevage girondin. Article 2 Les autres articles restent inchangés. Article 3 L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant application de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime en matière de l’activité de dégusta- tion dans les ateliers agréés d'expédition des produits de l’ostréiculture est abrogé. Article 4 - RECOURS Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le tribunal administra- tif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr- telerecours.fr », Article 5 - EXÉCUTION La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur départemental de 3/4 la sécurité publique, le Groupement de Gendarmerie, le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé, le sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon, le Président du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arca- chon, les Maires des communes d'Arcachon, La Teste de Buch, Gujan-Mestras, Le Teich, Biganos, Au- denge, Lanton, Andernos, Arès, Lège Cap-Ferret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exé- cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gi- ronde. Le Préfet, -q AOUT 2024 4/4