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Arrêté - Arrete prefectoral portant abrogation de larrete du 11102022
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral portant abrogation de larrete du 11102022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS
D'ILLE- SIDPC
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité 35-2022-10-21-00001
…… ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ABROGATION
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 OCTOBRE 2022 PORTANT INTERDICTION
DE VENTE DE CARBURANT SOUS FORME CONDITIONNÉE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREÈFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2213-1 et suivants, ainsi que R.2213-1 et suivants :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action
des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que la situation nationale dans les stations-service revient progressivement à la normale et que
l'amélioration va se poursuivre suite aux levées de grève dans la majorité des raffineries ;
Considérant que les perturbations dans l'approvisionnement en carburant des stations-services d'Ille-et-
Vilaine sont marginales et qu'elles ne sont pas de nature à compromettre les déplacements des véhicules qui
assurent les missions indispensables et urgentes, ou la satisfaction des besoins essentiels de la population ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE
Article 1_: l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée dans les stations-service du département d'Ille-et-Vilaine est abrogé. Article 2 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et- Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie sera adressée aux gérants des stations-service ainsi qu'à la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest.
Rennes, le 21 OCT. 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet
e DABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut fait l'objet d’un recours contentieux dans ie délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi pan
l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision, implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).