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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 261
Arrêté - Préfecture - Moselle - Heming Eqim ap Complementaire 2022 DCAT BEPE 72
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Heming Eqim ap Complementaire 2022 DCAT BEPE 72)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Secrétariat général
Direction de la coordination
E 3
et de l'appui territorial
PRÉFET DE LA MOSELLE Liberté Égalité Fraternité
14
AVR.
2022
ARRÊTÉ 2022 - DCAT-BEPE-
+9,
du
prescrivant à la société Eqiom
des dispositions complémentaires
pour son établissement sis à Héming
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et, notamment, ses articles L.181-14 et R.181-45 ; Vu
l'instruction du gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles
ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et les départements
;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ; Vu l'arrêté DCL n° 2020-A-93 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature en faveur de M. Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ; Vu l'arrêté DCL n° 2021-A-53 du 2 décembre 2021 portant organisation des suppléances des sous- préfets
dans
le
département
de
la
Moselle
;
Vu
l'avis
du
9
novembre
2017
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
l'instruction
du
gouvernement
du 12 août 2014 relative à
la gestion
des situations
incidentelles ou accidentelles
impliquant des
installations classées pour la protection de l'environnement
;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2001-AG/2-102 du 12 mars 2001
autorisant la société ciments d'Origny à
poursuivre
l'exploitation
de
l'unité
fabrication
de
ciment
et
ses
installations
annexes
de
la
cimenterie de Héming et à étendre l’utilisation des déchets comme combustible dans ses fours
;
Vu
l'étude de dangers relative aux installations de la société susmentionnée
;
Vu
le rapport du 9 juin 2021 de l'inspection des installations classées
;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
complémentaire
porté
à
la
connaissance
de
l'exploitant
le
14 juin 2021;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Vu
le
courrier
de
la
société
Eqiom du
6
septembre
2021:
Considérant
que
dans
son
courrier
du
6
septembre
2021,
la
société
EQIOM
apporte
des
réponses
aux
prescriptions
du
projet
d'arrêté
préfectoral,
sans
toutefois
remettre
en
cause
son
applicabilité
;
Considérant
que
l'établissement
exploité
par
la
société
Eqiom
à
Héming
relève
du
classement
Seveso
seuil
haut
défini
à
l'article
R.511-10
du
code
de
l'environnement
et
qu'il
est
susceptible
d'émettre
dans
l'atmosphère
des
substances
présentant
des
risques
sanitaires
aigus
importants
ou
susceptibles
de
générer
des
incommodlités
fortes
sur
de
grandes
distances
:
Considérant
qu'il
convient
que
l'exploitant
mette
en
place
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
Un
suivi
de
ces
substances
dans
l'atmosphère
dans
le
cas
où
elles
y
seraient
libérées
;
Considérant
que,
conformément
à
l'article
L.181-14
du
code
de
l’environnement,
l'autorité
administrative
compétente
peut
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
dispositions
des
articles
L.181-3
et
L.181-4
à
l'occasion
de
ces
modifications,
mais
aussi
à
tout
moment
s'il
apparaît
que
le
respect
de
ces
dispositions
n'est
pas
assuré
par
l'exécution
des
prescriptions
préalablement
édictées
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1
-
Objet
La
société
Eqiom,
dont
le
siège
social
est
situé
:
49
avenue
Georges
Pompidou
à
LEVALLOIS
PERRET
(92300),
ci
après
dénommée
l'exploitant,
pour
ses
activités
exercées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Héming
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
2
- Substances
concernées
par
le
présent
arrêté
L'exploitant
établit
sous
3
mois
la
liste
des
substances
répondant
aux
dispositions
suivantes
:
*__
liste,
établie
à
partir
de
l'étude
de
dangers,
des
substances
susceptibles,
si
elles
sont
libérées,
de
générer
des
effets
toxiques
irréversibles
dans
des
zones
occupées
par
des
tiers
;
*__
liste,
établie
à
partir
de
la
méthodologie
définie
dans
l'avis
du
9
novembre
2017
susvisé et
du
retour
d'expérience,
des
substances
susceptibles,
si
elles
sont
libérées,
de
générer
des
incommodités
fortes,
dont
des
odeurs,
sur
de
grandes
distances
(plus
de
cinq
kilomètres).
Cette
liste
est
adressée
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
un
délai
de
3 mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Si
aucune
substance
n'est
recensée
par
l'exploitant,
celui-ci
en
informe
l'inspection
des
installations
classées
dans
ce
même
délai.
Les dispositions
des
articles
3
et
4
du
présent
arrêté
ne
lui
sont
alors
pas
applicables. Article 3 - Compléments à apporter au plan d'opération interne (POI) Dans
un
délai
de
6
mois
:
le
plan
d'opération
interne
(POI)
de
l'établissement
comprend
une
annexe qui précise, notamment
:
*__
la
liste,
établie
à
partir
de
l'étude
de
dangers,
des
substances
susceptibles,
si
elles
sont
libérées,
de
générer
des
effets
toxiques
irréversibles
dans
des
zones
occupées
par
des
tiers
;
+
__laliste, établie à partir de la méthodologie définie dans l'avis du 9 novembre 2017 susvisé et du retour d'expérience, des substances susceptibles, si elles sont libérées, de générer des incommodités fortes, dont des odeurs, sur de grandes distances (plus de cinq kilomètres) ;
+
les
dispositions
spécifiques
à
mettre
en
œuvre
par
l'exploitant
lors
d’un
incident
ou
accident
impliquant
ces
substances
pour
limiter
autant
que
possible
leurs
émissions
(produits inhibiteurs, produits absorbants, pompage rapide des rétentions...).
D'ici le 1”
janvier 2023 le plan d'opération interne (POI) de l'établissement comprend une annexe
qui précise, notamment :
+
les
méthodes de
prélèvement
et d'analyse disponibles et adaptées
pour chacune
de
ces
substances
;
+
les
modalités
opérationnelles
de
prélèvement
et
de
mesures
selon
la
durée
de
l'évènement
;
+
__les modalités d'activation de la chaîne de prélèvement et d'analyses ;
+
_
les modalités de relevé des conditions météorologiques pendant les différentes phases de l'évènement et pendant la réalisation des prélèvements.
Article 4 - Méthodes de prélèvement et de mesure et modalités opérationnelles
Les dispositions de cet article sont applicables au 1°
janvier 2023
Article 4.1 - Objectifs et modalités des prélèvements et mesures
Les
dispositifs
retenus
pour
l'application
de
l'article
3
permettent
de
disposer,
d'une
part,
d'échantillons
conservatoires
de
la
phase
aiguë
de
l'évènement
et,
d'autre
part,
de
mesures
régulières
des
concentrations
hors
établissement
pour
estimer
l'efficacité
des
mesures
prises,
préciser la nature des substances libérées et déterminer l'évolution de leur propagation. En particulier,
le
mode
et
les
plages
de
mesure
et
d'analyse,
et
notamment
les
équipements
utilisés, sont choisis de façon
à
pouvoir comparer la concentration
mesurée aux seuils des effets
toxiques de la substance ainsi qu'à ceux permettant le suivi de sa propagation. L'ensemble
des
informations
collectées
lors
de
ces
mesures,
accompagné
des
éléments
permettant leur compréhension aisée
par la
population, est transmis dans les
meilleurs délais au
préfet,
et,
sur
simple
demande
de
leur
part,
aux
services
de
secours
ou
à
l'inspection
des
installations classées. Article
4.2
- Cas
des
évènements
qui
ne
sont
pas
susceptibles
de
durer
plus
d'une
journée
Dans
le
cas
d'un
évènement
susceptible
de
conduire
à
la
libération
d'une
des
substances
visées
à
l'article
3
dans
des
conditions
pour
lesquelles
les
effets
seront
perceptibles
moins
de
24
heures,
l'exploitant
en
assure
le
prélèvement
et
la
mesure
dans
des
délais
compatibles
avec
la
cinétique
de
l'évènement,
sur
toute
sa
durée.
Pour
répondre
à
cet
objectif,
l'organisation
définie
par
l'exploitant
est
assurée,
soit
en
contractualisant
préalablement avec
au
moins
un
organisme
capable
d'intervenir
dans
des
délais
compatibles
avec
la
cinétique
de
l'évènement,
soit
en
disposant
de
dispositifs
de
prélèvement
et
de
mesure
simples
à
mettre
en
œuvre.
Dans
ce
dernier
cas,
le
personnel
est
formé
et
exercé
à
leur
bonne utilisation. S'il
est
prévu
que
des
acteurs
autres
que
le
personnel
de
l'exploitant
interviennent
dans
cette
chaîne
de
mesure,
l'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
la
preuve
de
leur
accord
préalable
et
de
leur
engagement
de
disponibilité.
À
la
demande
du
préfet,
un
prélèvement
est
réalisé
ou
renouvelé,
aux
frais
de
l'exploitant,
par
une
personne
tierce
ou en
présence d’une
personne
tierce.
Article
4.3
-
Cas
des
évènements
susceptibles
de
durer
plus
d'une
journée
Dans
le
cas
d’un
évènement
susceptible
de
conduire
à
la
libération
d’une des
substances
visées
à
l’article
3
dans
des
conditions
pour
lesquelles
les
effets
seront
perceptibles
plus
de
24
heures,
l'exploitant
fait
réaliser,
à
ses
frais,
des
prélèvements
et
des
mesures
par
un
organisme avec
lequel
il
est
indépendant.
Des
modalités
analogues
à
celles
présentées
à
l’article
4.2
sont
définies
par
l'exploitant
pour
garantir
que
les
prélèvements
et
les
mesures
pourront
être
effectués
durant
les
premiers
temps
de
l'évènement,
dans
l'attente
de
la
mobilisation
de
l'organisme.
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
soit
un
contrat
passé
avec
au
moins
Un
organisme
spécifiant
sa
capacité
d'intervention
dans
des
délais
compatibles
avec
la
cinétique
de
l'évènement,
soit
la
preuve
de
l'accord
préalable
d'au
moins
trois
organismes
et
de
leur
engagement
de
disponibilité.
Pour
les
substances
non
couvertes
par
une
méthode
reconnue
de
prélèvement
ou
de
mesure
et
susceptibles
de
générer
des
effets
toxiques
irréversibles
dans
des
zones
occupées
par
des
tiers,
l'exploitant
propose,
dans
la
mesure
du
possible,
une
méthode
alternative
de
mesure
de
la
concentration
(molécule
traceur,
méthode
non
normée
mais
permettant
d'obtenir
des
résultats
représentatifs...)
Article 4.4
-
Relevé
des
conditions
météorologiques
Toutes
les
données
météorologiques
permettant
l'établissement
du
plan
d'échantillonnage
pour
les
prélèvements
ainsi
que
celles
nécessaires
à
l'interprétation
ultérieure
des
résultats
de
mesure
sont
consignées. Elles
sont
issues
soit
des
relevés
de
la
station
météorologique
du
site,
soit
obtenues
auprès
de
Météo
France.
Si
nécessaire en
fonction
de
la configuration
de
la
zone,
les données
de
plusieurs
stations les plus proches du site sont compilées afin d'assurer la représentativité de ces données. Les données
à
recenser
pendant
les
différentes
phases
de
l'évènement et
pendant
la
réalisation
des prélèvements sont a minima :
-
la vitesse et la direction du vent;
-
la pluviométrie (présence, apparition et fin d'un épisode pluvieux, intensité)
;
-
la nébulosité.
Les dates et heures des observations sont également consignées. Une
attention
particulière
est
portée sur
la
stabilité
des
conditions observées et sur
les
périodes
où les conditions relevées sont modifiées. Toutes
les
données
sont
reportées
dans
le
rapport
présentant
les
résultats
de
mesure
et
leur
interprétation. Article 5- Sanctions Les
infractions
ou
l’inobservation
des conditions
légales fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l’environnement. Article 6 - Information des tiers En vue de l'information des tiers : 1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Héming et peut
y être consultée ;
2°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
à
la
mairie
de
Héming
; Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l’article R 181-38
;
4°
L'arrêté est
publié sur
le
site
internet des services de
l'État dans
le département où
il
a
été
délivré pendant une durée minimale de quatre mois : publications - publicité légale installations classées et
hors installations classées - Arrondissement
de Sarrebourg-Château Salins. Article 7 - Exécution Le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
est
notifié
à
la
société
Eqiom.
Une
copie
est
également
adressée
à
la
sous-préfète
de
Sarrebourg-Château-Salins
et
au
maire
de
Héming
.
Metz,
le
4
AVR.
2022
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
secrétaire
général
par
intérim
Thierry
Hégay
Délais et voies de recours En
application
de
l'article
R
181-50
du
code de
l'environnement
:
"Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
181-12
à
L.
181-15
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative 1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
-
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
+
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2971
.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/.