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Procès Verbal - pv cm 07 11
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 07 11)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Aménagement du territoire,
Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00
1
Chasse-sur-Rhône,
Le 15 novembre 2022.
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 7 NOVEMBRE 2022 À 18H30
salle Jean MARION
Élus : 29
Présents : 24
Absents : 0
Pouvoirs : 5
Votants : 29
L'an deux mille vingt-deux, le sept novembre, le Conseil Municipal de
la Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le vingt-huit
octobre deux mille vingt-deux, s'est réuni à 18h30 en session
ordinaire, salle Jean Marion, sous la présidence de Christophe
BOUVIER, Maire.
Présents : Mmes, MM. BOUVIER, LO CURTO, COMBIER, MARTIN, DEGLISE,
RENAUD, BOUCHAMA, GACEM, BALSAMO, COMBALUZIER, PROIA,
BELLABES, LOPEZ, FRECHOSO, JEAN, DOUKKALI, RANDON-BERNET,
CONSTIAUX, CAFFIER, CHARLEMAGNE, DANIELE, ESTATOF, BRUMANA,
CULIBRK.
Absents :
Excusés ayant laissé
procurations :
M. BORG à M. COMBIER, Mme SAUVAGE à M. DEGLISE, Mme KADRI à
Mme LO CURTO, M. GANDINI à M. COMBIER, Mme DUMAS à Mme
CONSTIAUX.
Secrétaire de séance : M. BELLABES
En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande l’indulgence de l’assemblée en
raison du non fonctionnement des micros et de la vidéo projection.
Désignation du secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des collectivités
territoriales, les membres du Conseil Municipal doivent désigner parmi leurs membres un
secrétaire de séance.
Monsieur BELLABES est désigné secrétaire de séance avec 21 voix. Mme DANIELE,
également candidate, recueille 8 voix. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00
2
Approbation du PV du 26 septembre 2022 :
Madame DANIELE prend la parole pour demander des rectifications et des
compléments sur des propos tenus.
Monsieur le Maire rappelle que le PV relate la teneur résumée des échanges et non
pas la transcription exhaustive des prises de paroles.
Madame CONSTIAUX et Monsieur CAFFIER interviennent sur la liste des enfants tirés au
sort pour le Conseil des enfants et estiment que le PV ne reflète pas ce qui a été dit.
Monsieur DEGLISE, Madame LO CURTO et Monsieur le Maire rappellent que cette liste a
été tirée au sort le soir même en séance du conseil municipal, avec des titulaires et des
suppléants en cas de désistement.
Monsieur le Maire met aux voix la proposition d’amendement des groupes d’opposition
au PV du 26 septembre 2022. Celui-ci est rejeté par 21 voix contre 8 pour.
Le PV du 26 septembre 2022 est ainsi adopté sans rectification. Monsieur le Maire
accepte néanmoins que la proposition d’amendement des groupes d’opposition soit
jointe en annexe au PV de la séance de ce 7 novembre 2022.
INFORMATION – Présentation : Christophe BOUVIER
Rendu-compte sur les décisions prises par délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
N° décision Objet de la décision Montant / explication
2022/11 du
22 septembre
Marché de travaux pour le
réaménagement d’un plateau en
bureaux (CCAS, police municipale)
Lot 1 : menuiserie extérieure et
intérieure
Lot 1 : 40 372,96€ H.T.
Consultation relancée suite à
une première procédure
infructueuse
2022/12 du
6 septembre
Mise à disposition d’un local de
stockage pour le Secours Populaire –
Maison du Citoyen
Pour un an renouvelable, à
compter du 1er octobre 2022
1°) FINANCES – Présentation : C. BOUVIER
Budget communal – Décision Modificative n°1
Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif 2022 a été voté par l’assemblée
délibérante le 14 février 2022. A l’approche de la fin d’exercice, il est nécessaire de
procéder à quelques ajustements par une décision modificative budgétaire permettant
de transférer et d’ouvrir des crédits sans rompre l’équilibre du budget.
Cette décision modificative est la première de l’année et sera aussi la seule.
En section de fonctionnement, elle s’équilibre à 72 000 € de transferts de crédits et
100 600 € d’ouvertures de crédits issus de recettes supplémentaires non prévues au Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00
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budget primitif. En section d’investissement, elle s’équilibre également avec 82 500 € de
transferts de crédits.
L’ensemble de ces ajustements représentent seulement 1,9 % du budget total de la
commune.
Ils s’expliquent par les raisons suivantes :
- Hausse des coûts de carburants
- Supplément d’entretiens d’espaces verts, tontes et élagage - Complément de signalisation horizontale et remplacement de matériel accidenté - Reversement de fiscalité à la communauté d’agglomération - Décision nationale d’augmentation du point d’indice des agents de la fonction publique
- Obligation de remboursement FIPHFP perçu pour une apprentie en situation de handicap
- Maîtrise d’œuvre travaux nouvelle classe Georgelières
- Forage jardins partagés aux Barbières
- Rénovation aire de jeux Barbières
- Colombarium supplémentaire cimetière 3
- Suppléments aménagements/feu radar avenue François Mitterrand
Madame DANIELE indique qu’elle votera contre cette délibération car elle estime que
cette décision comporte trop de modifications et manque d’anticipation.
Monsieur le Maire regrette que les élus de l’opposition n’aient préalablement fait
aucune remarque pendant la commission des finances. Il rappelle que la hausse du
point d’indice des agents publics décidée par l’Etat cet été ne pouvait pas être
anticipée un an auparavant.
Madame CONSTIAUX demande des précisions sur l’aire de jeux des Barbières. Monsieur
le Maire indique qu’il s’agit du retrait de l’ancienne structure et d’une réfection
complète, sol et jeux.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1612-11, L2311-
1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 février 2022 adoptant le budget primitif de
la commune pour l’année 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 24 octobre 2022 ;
Considérant qu’il convient de procéder à des transferts et ouvertures de crédits pour les
motifs précédemment évoqués ;
Après en avoir délibéré, à la majorité avec 21 POUR et 8 CONTRE :
- DECIDE de modifier le budget 2022 comme suit :
SUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
En Dépenses de fonctionnement : Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00
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Chapitre 011 Charges à caractère général
60622 Carburants + 8 000 € (achat GNV + hausse carburant)
61521 Entretien terrains + 65 000 € (supplément tontes, débroussaillage, haies,
élagage)
615231 Entretien voirie + 15 000 € (complément de signalisation horizontale et
remplacement de matériel accidenté)
6251 frais de déplacements + 8 000 € (obligation remboursement FIPHFP perçu pour
apprentie en situation de handicap)
Chapitre 012 Charges de personnel
64111 Rémunération principale + 70 000 € (décision nationale hausse point d’indice
+ 3,5%)
Chapitre 014 Atténuation de produits
739113 Reversement conventionnel de fiscalité + 5 600 € (reversement part taxe foncière
zone d’activités des Platières à Vienne Condrieu Agglomération)
739223 FPIC + 1000 € (ajustement somme demandée par l’Etat)
Chapitre 022 Dépenses imprévues
022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 72 000 €
En Recettes de fonctionnement :
Chapitre 74 Dotations et participations
74 834 Compensation exo taxes foncières + 36 000 € (supplément de fiscalité)
Chapitre 77 Produits exceptionnels
7788 Produits exceptionnels divers + 33 000 € (supplément de recettes – remboursement
IJ)
Chapitre 013 Atténuations de charges
6419 Remboursement rémunérations + 7 500 €
6459 Remboursement charges SS + 8 600 €
6479 Remboursement autres charges + 15 500 €
La décision modificative s’équilibre ainsi à 72 000 € de transferts de crédits et 100 600 €
d’ouvertures de crédits en section de fonctionnement.
SUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses d’investissement
Opération 40 Aménagements bâtiments scolaires + 20 000 €
(maîtrise d’œuvre travaux nouvelle classe Georgelières)
Opération 45 Aménagements paysagers + 6 000 €
(forage jardins partagés aux Barbières) Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00
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Opération 46 Aires de jeux + 30 000 €
(rénovation aire de jeux Barbières)
Opération 50 cimetière + 6 500 €
(colombarium supplémentaire cimetière 3)
Opération 52 Aménagements urbains, espaces publics, voirie + 20 000 €
(suppléments aménagements/feu radar avenue François Mitterrand)
Opération 51 Véhicules services techniques - 65 500 €
(achat tracteur transformé en location longue durée)
020 Dépenses imprévues - 17 000 €
La décision modificative s’équilibre ainsi avec 82 500 € de transferts de crédits en section
d’investissement.
L’ensemble de ces écritures ne modifiant pas l’équilibre général du budget seront
reprises au compte administratif 2022.
2°) FINANCES – Présentation : C. BOUVIER
Attribution d’une subvention complémentaire à l’école de musique pour « Chasse en
Lumières »
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de CHASSE-SUR-RHONE
soutient depuis de nombreuses années les projets associatifs d’intérêt local sur son
territoire. L’Ecole de Musique participe activement à la vie culturelle de la commune,
par le développement de la culture musicale (enseignement, animations), permettant
ainsi de promouvoir la musique instrumentale et vocale sous toutes ses formes, auprès de
l’ensemble de la population et notamment des jeunes.
Lors de sa séance du 4 avril 2022, le Conseil Municipal a approuvé sa nouvelle
convention d’objectifs et de moyens signée avec l’Ecole de Musique, pérennisant ainsi
le soutien apporté par la commune à l’Ecole de Musique dans la réalisation de ses
projets.
La commune a récemment appris la réduction du soutien au titre de la politique de la
ville et de Vienne Condrieu Agglomération sur l’action « Chasse en Lumières » portée par
l’école de musique.
Monsieur le Maire propose ainsi une subvention complémentaire pour maintenir l’édition
2022 de « Chasse en Lumières ».
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1611-4,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 24 octobre 2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00
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- ACCORDE une subvention complémentaire de 3 800 € à l’école de musique pour
« Chasse en Lumières » 2022.
Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6574 du Budget Général 2022.
3°) FINANCES – Présentation : C. BOUVIER
Convention relative à la répartition de la subvention obtenue dans le cadre de l’appel à projets « un socle numérique dans les écoles élémentaires »
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de sa compétence « équipement et
gestion de l’informatique dans les écoles maternelles et élémentaires », Vienne
Condrieu Agglomération s’est portée candidate en 2021 à l’appel à projets pour un
Socle Numérique des Ecoles Elémentaires (SNEE) pour l’ensemble des écoles
élémentaires du territoire.
La candidature portait sur deux volets :
- Un volet « équipement », constitué de 112 vidéoprojecteurs interactifs et de 112 postes
informatiques qui les pilotent, dans le but d’équiper 100% des classes élémentaires du
territoire ;
- Un volet « services et ressources numériques » qui repose sur la mise en œuvre d’un
Espace Numérique de Travail centralisé et unifié à destination de toutes les écoles
élémentaires du territoire.
Monsieur le Maire explique que Vienne Condrieu Agglomération finance les
équipements (vidéoprojecteurs interactifs et postes informatiques), conformément à sa
compétence « équipement et gestion de l’informatique des écoles élémentaires et
maternelles » et que la commune finance les travaux de câblage informatique des
bâtiments scolaires nécessaires au raccordement de ces équipements. Ces travaux
font partie des dépenses couvertes par le volet « équipement » de l’appel à projets.
Aussi, dans le cadre de cet appel à projets, Vienne Condrieu Agglomération a pu agir
en tant que « chef de file » pour les communes membres, et intégrer les dépenses de
câblage informatique des bâtiments scolaires dans le montant du volet « équipement »
pour lequel une subvention a été demandée. Pour être éligibles à la subvention, les
travaux de câblage doivent avoir été réalisés entre le 6 octobre 2021 et le 31
décembre 2022.
Le montant maximum de la subvention obtenue au titre du volet « équipement », sur
estimation des dépenses, est de 235 000 €. Ce montant correspond à un taux de
subvention de 60 % des dépenses estimées.
Monsieur Maire explique que la commune a fait réaliser des travaux de câblage dans
le groupe scolaire Pierre Bouchard pour un montant de 16 998 € sur cette période.
Afin de pouvoir obtenir le versement par l’Agglomération de la part de la subvention
obtenue, une convention précisant les conditions et modalités de versement de la
subvention obtenue entre la Communauté d’Agglomération (chef de file) et la
commune doit être signée. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00
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Le projet de convention est joint en annexe.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU les statuts de Vienne Condrieu Agglomération,
VU la délibération 21-209 du 9 novembre 2021, relative à l’engagement de Vienne
Condrieu Agglomération dans l’appel à projets pour un socle numérique dans les
écoles élémentaires,
VU les travaux de câblage des bâtiments scolaires réalisés par la commune,
nécessaires au raccordement des nouveaux équipements numériques,
VU la subvention demandée par Vienne Condrieu Agglomération pour le compte des
communes dans le cadre de l’appel à projets pour un Socle Numérique des Ecoles
Elémentaires (SNEE),
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention ci-jointe, relative à la répartition entre la
communauté d’Agglomération et la commune, de la subvention accordée dans le
cadre de l’appel à projets « un socle numérique de base dans les écoles
élémentaires »,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée, à effectuer les
démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
4°) COMMERCE – Présentation : S. RENAUD
Convention entre la Région, Vienne Condrieu Agglomération et la commune relative à l’aide « Financer l’investissement de mon commerce de proximité »
Sandrine RENAUD, adjointe, indique à l’assemblée que le conseil communautaire de
Vienne Condrieu Agglomération avait délibéré favorablement en 2018 pour la mise en
place d’une aide directe régionale aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat
et des services avec point de vente. Depuis, l’intercommunalité intervient
conjointement avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes et les communes pour participer
aux financements des investissements des petites entreprises du commerce.
Dans le cadre de la loi NOTRe, une convention entre les communes et la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, doit autoriser la commune de Chasse-sur-Rhône à intervenir en
matière d’aide économique en conformité avec le schéma régional de
développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a délibéré en juin 2022 sur un nouveau SRDEII. Cette
modification entraine le nécessité de nouvelles conventions avec les collectivités
souhaitant mettre en œuvre des aides aux entreprises. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00
8
L’aide de Vienne Condrieu Agglomération et de la Commune de Chasse-sur-Rhône
prévoit les conditions d’intervention suivantes.
Les périmètres concernés :
Établissements situés sur le territoire de Vienne Condrieu Agglomération, dans les
polarités commerciales telles que définies dans le schéma de développement
commercial. Sont exclues les entreprises situées en galerie commerciale et en zone
commerciale.
Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- Micro entreprise/TPE (Très Petite Entreprise) : effectif inférieur à 10 salariés et chiffre
d’affaires annuel ou total du bilan inférieur à 1M€.
- Surface du point de vente inférieure à 400 m²,
- En phase de création, de reprise ou de développement,
- Indépendantes (y compris franchisées),
- Les commerces de proximité avec un point de vente.
Les dépenses éligibles :
Les investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente.
Seront exclus :
o L’acquisition de fonds de commerces, de locaux, de terrains,
o Les investissements immobiliers (gros-œuvre, terrasse, parking, etc.),
o Les véhicules utilitaires,
o Le matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock,
o Les supports de communication consommable (plaquettes, flyers, cartes de visite,
conception d’une carte graphique, site internet, etc.),
o Les frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les
frais d’étude,
o Le mobilier (sauf mobilier fixe non revendable)
o Les investissements matériels et immatériels.
Les taux, seuil et plafond d’intervention :
Taux d’intervention de la Région : 20 %
Seuil de dépenses éligibles : 10 000 € HT
Plafond de dépenses éligibles : 50 000 € HT
Taux d’intervention de Vienne Condrieu Agglomération et des communes : 15 %
Seuil de dépenses éligibles : 10 000 € HT
Plafond de dépenses éligibles : 20 000 € HT.
Le cofinancement entre la commune et l’agglomération étant lié, si l’une des
collectivités ne valide pas le dossier, ce dernier sera irrecevable. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00
9
Il est proposé d’approuver le règlement de l’aide « financer l’investissement de mon
commerce de proximité » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises entre la Commune, Vienne
Condrieu Agglomération et la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,
VU la délibération n° n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin
2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et
d’Internationalisation,
VU la délibération du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération du
13 décembre 2021 approuvant le règlement de l’aide régionale « financer
l’investissement de mon commerce de proximité »,
VU le projet de convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises
entre la Commune, Vienne Condrieu Agglomération et la Région Auvergne Rhône-
Alpes,
VU l’avis favorable de la commission des finances le 24 octobre 2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la mise en place d’un cofinancement de l’aide régionale « financer
l’investissement de mon commercer de proximité » à hauteur de 15 % pour Vienne
Condrieu Agglomération et 15 % pour la commune de Chasse-sur-Rhône.
- APPROUVE le règlement intercommunal de l’aide « financer l’investissement de mon
commerce de proximité ».
- AUTORISE Monsieur Maire à signer la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises entre la Commune, Vienne Condrieu Agglomération et la Région Auvergne Rhône-Alpes.
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents
afférents à la présente délibération.
5°) ÉCONOMIE – Présentation : C. BOUVIER
Repos dominical des salariés – demande de dérogations pour l’année 2023
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un salarié ne peut travailler plus de 6 jours
par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos
quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en
principe, le dimanche (repos dominical). Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00
10
Toutefois, le principe du repos dominical connait plusieurs types de dérogations qui
peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à
autorisation, du Maire ou du Préfet, applicables à l’ensemble du territoire ou à
certaines zones précisément délimitées.
Les dispositions applicables ont été modifiées par la loi du 6 août 2015 « pour la
croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », dite « Loi Macron », qui a
élargi les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche, tout en rendant le
système plus juste par l’obligation faite aux entreprises concernées de négocier des
contreparties pour les salariés travaillant le dimanche, notamment sous forme de
compensation salariale.
Comme le précise l’article L.3132-3 du code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Il existe cependant plusieurs dérogations permettant d’organiser le travail ce jour-là.
Les dérogations accordées par le Maire dans les commerces de détail (règle dite des
« dimanches du Maire »)
Dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par
décision du Maire prise après avis du conseil municipal.
La loi du 6 août 2015 précitée a porté de 5 à 12 au maximum le nombre des
« dimanches du Maire ». La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour
l’année suivante.
Lorsque le nombre des dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis
conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de
délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local,
l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer
personnellement leur droit de vote. Cette disposition est entrée en vigueur le 8 août
2015.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400
m², lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du travail, à
l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches
désignés par le Maire, dans la limite de trois.
Les modalités de dérogations
L’arrêté du Maire est pris après consultation préalable des organisations d’employeurs
et de salariés intéressés.
La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des
commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune et non à
chaque magasin pris individuellement.
Les modalités de travail pour les salariés Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00
11
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur
peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du Maire ». Une
entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le
dimanche pour refuser de l’embaucher.
Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure
discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de
travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de de
licenciement.
Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins
égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et
bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.
Un arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit
collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit une
suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une
fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- PORTE la dérogation au repos hebdomadaire dans les commerces de détail de
Chasse-sur-Rhône, de 5 à 7 dimanches pour l’année 2023,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’arrêté collectif correspondant,
- SOLLICITE l’avis conforme de Vienne Condrieu Agglomération.
6°) POLITIQUE DE LA VILLE – Présentation : C. LO CURTO
Avenant de prolongation de la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Chasse-sur-Rhône et Pont-Evêque – patrimoine d’Alpes Isère Habitat
Carmela LO CURTO, adjointe, rappelle à l’assemblée que l’objectif de la démarche de
gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP), qui constitue l’une des priorités du pilier
"Cadre de Vie et Renouvellement Urbain" du Contrat de ville de Vienne Condrieu
Agglomération, est d’améliorer les conditions de vie des habitants, renforcer
l’attractivité des quartiers prioritaires vis-à-vis de l’extérieur et diminuer le cas échéant la
vacance.
Dans ce cadre, et en vertu de l’article 1388 bis du code général des impôts, en
contrepartie d’un abattement de 30% de la Taxe Foncière des Propriétés Bâties (TFPB),
des actions sont mises en place spécifiquement par les bailleurs pour l’amélioration du
cadre de vie et de la qualité de service dans les quartiers prioritaires de la politique de
la ville (QPV). Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00
12
Des conventions d’utilisation de l’abattement TFPB ont été élaborées par bailleur avec
une déclinaison par quartier. Conclue par l’OPAC 38 (devenu depuis Alpes Isère
Habitat) avec l’Etat, les communes de Pont-Evêque et Chasse-sur-Rhône et
l’Agglomération, la convention sur l’utilisation de l’abattement TFPB a été établie sur la
période 2016-2018 et annexée au contrat de ville.
Afin de poursuivre les objectifs d’amélioration du cadre de vie sur les quartiers
prioritaires, cette convention a été prolongée par avenants signés le 21 décembre 2018
puis le 25 février 2021, de manière à ce qu’ils couvrent la période de mise en œuvre du
contrat de ville jusqu’en 2022 inclus.
Un nouvel avenant est aujourd’hui soumis à délibération de manière à ce que la
convention d’utilisation de l’abattement TFPB puisse couvrir l’année 2023, dernière
année de prolongement du contrat de ville actée dans le projet de loi de finances. Le
plan d’actions pour chaque commune est joint à l’avenant.
Mesdames BRUMANA et DANIELE interviennent sur le contenu du plan d’action et sa
mise en œuvre.
Madame LO CURTO et Monsieur le Maire apportent les éléments de précisions
demandés.
Madame DANIELE demande si le tableau de l’avenant 2021 peut-être recherché et
renvoyé aux élus. Monsieur le Maire répond favorablement.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
VU l’article 1388 bis du code général des impôts,
VU la convention locale d'utilisation de l'abattement de TFPB dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville passé avec Alpes Isère Habitat, la Préfecture de
l’Isère, la commune de Chasse-sur-Rhône, la commune de Pont-Evêque le 15
septembre 2016, et ses avenants de prolongation n°1 et n°2 signés respectivement le 21
décembre 2018 et le 25 février 2021,
VU le protocole d’engagements renforcés et réciproques du contrat de ville de Vienne
Condrieu Agglomération, qui prolonge le contrat de ville jusqu’en 2022,
VU le projet de loi de finances 2022, qui prolonge le contrat de ville jusqu’en 2023,
VU l'avis de la Commission cohésion sociale de l’agglomération réunie en octobre
2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’avenant n°3 de prorogation de la convention d’utilisation de
l’abattement TFPB signée avec l’Etat, le bailleur social Alpes Isère Habitat et la
commune de Chasse-sur-Rhône,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer les avenants ainsi
que tous documents afférents à la présente délibération. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00
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7°) RESSOURCES HUMAINES – Présentation : L. BELLABES
Modification du tableau des emplois – poste de rédacteur territorial
Loïs BELLABES, conseiller délégué, informe l’assemblée d’un départ à la retraite prévu le
1er juillet 2023 sur un poste de secrétaire administrative auprès de deux associations de
la Ville. Eu égard à cette situation, le poste a été proposé en mobilité interne au sein de
la collectivité. Un agent occupant déjà des fonctions de secrétariat a été retenu. Un
poste va donc se libérer au secrétariat général.
Ce poste vacant sera mis en mobilité externe par voie de publicité sur un nouveau
grade : rédacteur territorial. En effet, le profil de poste a été modifié et correspond
davantage à un emploi de catégorie B de la fonction publique territoriale.
Dans un souci de continuité de service et pour qu’un tuilage se fasse entre l’agent qui
part à la retraite et la nouvelle secrétaire administrative, mais aussi pour que cette
dernière puisse former un agent sur son poste, il est utile de créer un poste de
rédacteur territorial à compter du 01/01/2023.
Monsieur le Maire s’engage à revisiter le tableau des effectifs lors d’un prochain conseil
municipal pour que le poste laissé vacant par le départ à la retraite soit supprimé à
l’issue de ces mobilités interne et externe.
Madame BRUMANA indique que son groupe s’abstiendra.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, conformément à l’article 34 de la loi précitée, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou établissement.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services et qu’il convient de modifier le tableau des
effectifs,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 25 POUR et 4 ABSTENTIONS :
- CREE un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2023
pour occuper les fonctions d’assistante de direction au secrétariat général.
- MODIFIE en conséquence le tableau des emplois,
- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2023,
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00
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8°) CULTURE – Présentation : C. MARTIN
Modification de la convention de groupement de commandes relatif à la
réinformatisation des bibliothèques participant au réseau de lecture publique « Trente
et plus »
Le Conseil Municipal a approuvé le 26 septembre 2022 la convention de groupement
de commandes relatif à la réinformatisation des bibliothèques participant au réseau de
lecture publique « Trente et plus ».
Suite à un problème d'ordre administratif, la ville de Vienne nous invite à modifier les
termes de l'article 1 du groupement de commandes, afin de les mettre en adéquation
avec la réalité des marchés passés. Chacune des communes doit ainsi adopter la
convention modifiée.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et
L2311-7,
Considérant la convention de groupement de commandes relatif à la réinformatisation
des bibliothèques participant au réseau de lecture publique « Trente et plus », adoptée
au Conseil municipal le 26 septembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la modification de l’article 1 de la convention adoptée le 26 septembre
2022, comme suit :
Après la phrase « Cette consultation commune se fait sous la forme : »
Le texte est remplacé par :
- du lancement d’un marché à procédure adaptée pour le logiciel de gestion des
bibliothèques (SIGB), avec une partie marché ordinaire à prix forfaitaires et une partie
accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum de
120 000,00€ HT sur toute la durée du marché ;
- d’une commande auprès de l’UGAP pour le matériel informatique des bibliothèques,
dont le montant total est estimé à 50 000,00 € HT.
- d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum de
110 000,00 € HT sur toute la durée du marché pour l’équipement des documents en
RFID (Radio Frequency Identification) et l’acquisition de matériels RFID (automates,
étiquettes, platines...)
Une partie du projet peut être financée par la DRAC et le Département ; la DRAC exige
un seul dossier de demande de subvention pour l’ensemble du projet.
La durée des deux marchés sus-cités est de 4 ans.
Le reste du texte de la convention est conservé sans modification. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00
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Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à entreprendre toutes formalités
administratives, techniques et financières et à signer tout document utile à cet effet et
notamment la convention ci-annexée.
9°) ENERGIE – Présentation : S. BOUCHAMA
Transfert de la compétence « Mise en place et organisation d’un service comprenant la
création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules
électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » à TE38
Afin de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer
la qualité de l’air en zone urbaine et périurbaine, le Territoire d’Énergie Isère souhaite
œuvrer en faveur du développement des véhicules électriques.
La loi Grenelle II a confié aux communes la compétence du déploiement des
infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE). Le déploiement d’un
« réseau public » a pour objectif d’une part de rassurer les usagers et de les encourager
à investir dans des véhicules électriques sans craindre de tomber en panne en cours de
trajet, d’autre part de maîtriser les tarifs proposés sur ce réseau public.
Afin d’assurer la cohérence du maillage territorial, de coordonner ce maillage avec
ceux de territoires voisins, de tenir compte des points forts et points faibles du réseau
électrique, de mutualiser les coûts et de garantir l’interopérabilité des bornes, TE38 s’est
doté de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et
hybrides » lors de la modification de ses statuts de décembre 2014 et propose donc aux
communes de lui déléguer cette compétence.
Madame CONSTIAUX et Madame DANIELE demandent des précisions sur l’article 2.7
des statuts de TE38.
Monsieur le Maire répond qu’il sera envoyé aux élus et précise qu’il s’agit d’une
délibération générique demandée par TE38 dans les mêmes formes à toutes les
communes qui délibèrent sur cette compétence.
Madame DANIELE intervient sur l’utilisation des bornes déjà existantes sur la commune.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son
article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge
pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un
réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général
des collectivités,
Vu, les statuts de TE38 approuvés à l’unanimité par ses membres et ratifiés par arrêté
préfectoral en date du 29 décembre 2014 et notamment l’article 2.7 habilitant TE38 à
mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette
compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00
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infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables,
Considérant que TE38 souhaite compléter le réseau eborn et assurer un maillage
cohérent couvrant l’ensemble du territoire isérois,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 2.7 des statuts de TE38, le
transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »
suppose les délibérations concordantes du Comité syndical et de l’organe délibérant
du membre,
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » à TE38 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.
- ADOPTE les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Conseil Syndical de TE38.
- MET à disposition de TE38, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques ».
- S’ENGAGE à verser à TE38 les participations financières dues en application de l’article 2.7 des statuts de TE38 et aux conditions administratives, techniques et financières.
- S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à TE38.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.
10°) INTERCOMMUNALITÉ – Présentation : C. BOUVIER
Rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices 2018 et suivants de
Vienne Condrieu Agglomération
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Chambre Régionale des Comptes
Auvergne-Rhône-Alpes a procédé à l’examen de la gestion de Vienne Condrieu
Agglomération sur les exercices comptables 2018 et suivants.
Conformément à l’article L.243-8 du code des juridictions financières, la Chambre a
arrêté ses observations définitives qu’elle a transmises au président de la communauté
d’agglomération pour être communiquées à l’assemblée communautaire puis aux
communes.
Cette présentation doit donner lieu à un débat. Monsieur le Maire précise que ce
rapport a préalablement été envoyé à chaque membre du conseil municipal dans son
intégralité.
6 recommandations sont proposées dans le rapport. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00
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Monsieur le Maire en donne lecture :
- Recommandation n° 1 : Fiabiliser et étendre la gestion en autorisations de
programme/ crédits de paiement (AP/CP) en s’appuyant sur une programmation
pluriannuelle des investissements (PPI).
- Recommandation n° 2 : Mettre fin au régime irrégulier de décompte en heures des
congés annuels, jours de réduction du temps de travail (RTT) et jours de fractionnement.
- Recommandation n° 3 : Fonder les décisions d’attribution du complément
indemnitaire annuel (CIA) sur la procédure de l’évaluation professionnelle annuelle.
- Recommandation n° 4 : En matière d’attribution des places en crèche, rendre
publique la grille de critères et communiquer aux familles, à l’issue des commissions
d’attribution, les points obtenus et le rang de classement de leur demande.
- Recommandation n° 5 : Mettre fin au recours à des contrats horaires.
- Recommandation n° 6 : Adopter un plan local de prévention des déchets ménagers
et assimilés (PLPDMA).
Après débat, les membres du conseil municipal prennent acte de ce rapport.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire effectue un point sur le calendrier des
évènements à venir.
Il évoque notamment :
- Le conseil d’administration de l’école de musique (10 novembre) - La commémoration de l’armistice du 11 novembre 1918 (11 novembre) - La cérémonie d’accueil des nouveaux habitants (19 novembre) - La distribution des colis de fin d’année (7 décembre)
- « Chasse en lumières » (9 décembre)
- Le repas des aînés (18 décembre)
La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra Lundi 19 décembre à 18h30.
Monsieur le Maire propose un tour de table.
Madame CONSTIAUX intervient sur la ligne de bus n°7 afin de savoir si elle sera remise
en service suite de la réunion tenue en mairie avec les habitants. Monsieur le Maire
indique qu’il n’y a pas de retour du service transport de Vienne Condrieu
Agglomération pour l’heure.
Madame CONSTIAUX et Monsieur ESTATOF reviennent sur les orages de fin octobre et
les cailloux sur la voirie, au carrefour de la rue de la république et de la rue de la
convention. Monsieur COMBIER indique que des panneaux avaient été posés dès le
dimanche après-midi en demandant à l’entreprise responsable de nettoyer ses gravats
sur la voirie.
Madame CONSTIAUX intervient également sur le stationnement de la Place Jean
Jaurès devant la mairie. Un arbre a été enlevé car en très mauvais état. Monsieur le Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00
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Maire indique que le passage en zone bleue sera effectif dès installation de la
signalisation verticale en plus de la peinture au sol. Elle permettra une meilleure rotation
des véhicules pour les usagers de la mairie et du bureau de tabac. Monsieur le Maire
précise que des disques ont été reçus et sont à disposition en mairie.
Monsieur CAFFIER revient sur le vœu concernant la 5G et demande si de nouvelles
sollicitations ont eu lieu. Monsieur le Maire et Monsieur DEGLISE répondent qu’il n’y a
pas eu de nouvelles demandes sur le domaine communal.
Monsieur CAFFIER intervient ensuite sur les écluses et les panneaux de priorité. Monsieur
le Maire et Monsieur COMBIER rappellent que ce sujet est de la responsabilité de la
communauté d’agglomération.
Monsieur CAFFIER évoque enfin des panneaux ne respectant pas la réglementation,
tout comme les coussins berlinois. Il remet une documentation à Monsieur COMBIER.
Monsieur le Maire indique qu’il fera suivre ces remarques à Vienne Condrieu
Agglomération qui a la compétence voirie.
Madame DANIELE demande les suites de la plainte contre X sur la question de l’eau.
Monsieur le Maire s’engage à donner toutes les suites qui interviendront sur ce sujet.
Madame DANIELE intervient ensuite sur le groupe de réflexion sur les cimetières pour en
demander les missions. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un groupe de réflexion
avec les usagers intéressés pour améliorer la gestion du cimetière.
Monsieur ESTATOF demande aussi si les essais de pelouses ont été concluants.
Madame DANIELE évoque également le sujet de la péniche. Monsieur DEGLISE indique
que l’inauguration a été reportée. Il précise que la redevance d’occupation a bien été
réglée.
Madame DANIELE revient enfin sur l’action collective avec Fer Autrement prévue le
vendredi suivant. Monsieur le Maire indique que des annonces ministérielles pourraient
être faites prochainement et donc que la mobilisation pourrait être impactée.
Madame MARTIN évoque la prochaine commission éducation et restauration.
Le tour de table étant achevé et faute d’autres questions diverses, Monsieur le Maire
lève la séance à 20h25.
Le Maire
Christophe BOUVIER Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00
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Annexe
Proposition d’amendement des groupes d’opposition au PV du 26 septembre 2022. (rejetée par 21 voix contre 8 pour)
Le PV du 26 septembre 2022 est ainsi adopté sans rectification.