Procès Verbal - pv cm 100723

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Procès Verbal - pv cm 100723 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Chasse-sur-Rhône. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 100723)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 1

Chasse-sur-Rhône,

Le 20 juillet 2023.

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 10 JUILLET 2023 À 18H30

salle Jean MARION

Élus : 29

Présents : 21

Absents : 2

Pouvoirs : 6

Votants : 27

L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet, le Conseil Municipal de la Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le quatre juillet deux mille vingt-trois, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire, salle

Jean Marion, sous la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.

Présents : Mmes, MM. BOUVIER, LO CURTO, COMBIER, DEGLISE, RENAUD,

BOUCHAMA, BALSAMO, BORG, COMBALUZIER, PROIA, BELLABES,

LOPEZ, SAUVAGE, FRECHOSO, DOUKKALI, KADRI, RANDON-BERNET,

CHARLEMAGNE, DANIELE, ESTATOF, BRUMANA.

Absents : M. Mme HAMOUDA, GUILLET.

Excusés ayant laissé

procurations :

Mme MARTIN à Mme LO CURTO, Mme GACEM à M. COMBIER, Mme

JEAN à Mme RANDON-BERNET, M. GANDINI à M. BOUVIER, Mme

DUMAS à M. CHARLEMAGNE, M. CULIBRK à Mme DANIELE.

Secrétaire de séance : M. BELLABES

Désignation du secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des collectivités

territoriales, les membres du Conseil Municipal doivent désigner parmi leurs membres un

secrétaire de séance.

Monsieur BELLABES est désigné secrétaire de séance avec 21 voix Pour et 6 contre.

Approbation du PV du 9 juin 2023 :

Muriel DANIELE présente un amendement de rectification au PV du 9 juin 2023 et

demande des compléments.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 2

Monsieur le Maire propose d’ajouter les compléments demandés sur les points 10 et 11

(périmètres d’études) mais de refuser le reste de l’amendement.

Le Conseil Municipal accepte les compléments sur les périmètres d’études et rejette à la

majorité le reste de l’amendement.

Le PV du 9 juin 2023 est ainsi adopté sans autre modification. Monsieur le Maire accepte

néanmoins que la proposition d’amendement de Madame DANIELE soit jointe en annexe

au PV de la séance de ce 10 juillet.

INFORMATION – Présentation : Christophe BOUVIER

Rendu-compte sur les décisions prises par délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

Muriel DANIELE demande si ce prêt a un lien avec la ligne de trésorerie présentée lors de

la précédente séance.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’autre chose et bien d’un prêt pour financer la

section d’investissement, contrairement à la ligne de trésorerie non budgétaire qui est une

sécurité pour pallier d’éventuelles décalages entre les recettes et les dépenses courantes.

1°) FINANCES – Présentation : C. BOUVIER

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier

2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur

public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le

référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories

de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération

intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus

spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux

gestionnaires.

N° décision Objet de la décision Montant / explication

2023/04 du

7 juin

Emprunt Caisse

d’Epargne

500 000 € sur 20 ans

Taux d’intérêt : Livret A +0.40% (soit 3.40% au taux

actuel) avec option de passage en taux fixe sans

indemnité / Amortissement constant du capital et

échéances dégressives / possibilité de remboursement

anticipé sans pénalité actuarielleMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 3

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de

programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et

financier ;

. en matière de fongibilité des crédits : délégation à l’exécutif de la possibilité de

procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe

délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses

imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget actuellement

géré selon la M14, soit pour la commune de Chasse-sur-Rhône son budget général

uniquement puisqu’elle ne gère plus de budget annexe.

La généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est

programmée au 1er janvier 2024.

Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le prochain budget primitif, la

colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature

comptable.

Laurence BRUMANA demande si une comparaison entre l’année N-1 en nomenclature

M14 et le prochain budget primitif en M57 sera tout de même possible. Monsieur le Maire

confirme qu’au-delà de la maquette budgétaire, un comparatif par chapitre sera bien

réalisé lors du projet de budget 2024.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L

5217-10-1 et suivants

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif à l’adoption de la nomenclature

M57,

Vu l’article 242 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019,

Vu les délibérations du 4 décembre 1996 et 8 septembre 2009 fixant les durées

d’amortissement des immobilisations de la commune de Chasse-sur-Rhône,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er

janvier 2024,

Considérant que cette norme comptable s’appliquera au budget général de la

commune,Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 4

Vu l’avis favorable du comptable public par courrier du 27 juin 2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57

développée pour le budget général de la commune de Chasse-sur-Rhône, à compter du

1er janvier 2024.

- CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé (ou opération en investissement)

à compter du 1er janvier 2024.

- APPLIQUE la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à partir du 1er janvier

2024 et à compter de la mise en service des biens concernés, tout en conservant les

durées d’amortissement de ses immobilisations.

- DEROGE à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le

montant unitaire est inférieur à 1000 € TTC, ces biens étant amortis en une annuité unique

au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à procéder, à compter du 1er

janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de chacune des sections.

- PRECISE qu’un règlement budgétaire et financier devra être approuvé par le conseil

municipal avant le vote du budget primitif appliquant la nomenclature M57.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document

permettant l'application de la présente délibération.

2°) FINANCES – Présentation : P. BORG

Harmonisation des tarifs de la bibliothèque dans le cadre du réseau Trente et plus et

création d’une carte unique

La mise en œuvre du réseau intercommunal de bibliothèques « Trente et plus » implique la

création d’une carte unique d’abonnement dont les tarifs sont les mêmes, quelle que soit

la bibliothèque d’inscription de l’usager dans le réseau, et en fonction de la catégorie

d’usagers.

Un travail d’harmonisation a été réalisé puis approuvé par le comité de pilotage du

réseau le 4 mai puis le 13 juin 2023.

Les propositions des nouveaux tarifs doivent être applicables au 1er octobre 2023 et le

service de navette documentaire inter-bibliothèques sera développé.

Le Conseil Municipal de Chasse-sur-Rhône avait déjà approuvé en septembre 2022 la

convention de cofinancement du fonctionnement d’une partie du réseau, ainsi qu’un

groupement de commandes pour la réinformatisation et l’équipement RFID des

bibliothèques.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 5

Muriel DANIELE souligne que la hausse de tarifs relève d’une harmonisation collective

avec les autres communes. Elle apprécie la gratuité demandée pour les moins de 26 ans.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121.29,

Vu la délibération du 26 septembre 2022 approuvant la convention de cofinancement du

fonctionnement d’une partie du réseau Trente et plus entre les communes de Vienne,

Chonas l'Amballan, Chuzelles, Les Côtes-d'Arey, Luzinay, Serpaize, Jardin, Reventin-

Vaugris, et Chasse-sur-Rhône,

Vu la même délibération du 26 septembre 2022 autorisant également la création d’un

groupement de commandes entre les communes du réseau Trente et plus, pour la

réinformatisation et l’équipement RFID des bibliothèques,

Vu le budget de l’exercice en cours,

Considérant que la mise en œuvre du réseau Trente et plus implique la création d’une

carte unique d’abonnement, dont les tarifs sont les mêmes quelle que soit la bibliothèque

d’inscription de l’usager dans le réseau, et en fonction de la catégorie d’usagers,

Considérant le travail d’harmonisation réalisé par le comité technique, et approuvé par le

comité de pilotage du réseau Trente et plus, rassemblé lors de la séance du 4 mai 2023,

Considérant que les propositions des nouveaux tarifs doivent être applicables au 1er

octobre 2023, avec un développement du service de navette documentaire inter-

bibliothèques,

ANNEXE : TARIFS PROPOSES A COMPTER DU 01/10/2023

Bibliothèques du réseau Trente et plus

Communes membres du réseau :

Chonas l'Amballan, Chuzelles, Les Côtes-d'Arey, Luzinay, Serpaize, Jardin, Reventin-Vaugris,

Chasse-sur-Rhône, Pont-Evêque, Septème, Estrablin, Moidieu-Détourbe, Eyzin-Pinet et Vienne

catégorie tarifs au 01/10/23

ABONNEMENTS ANNUELS

Moins de 26 ans quel que soit son lieu de résidence 0,00 €

Adultes à partir de 26 ans résidant dans une commune du réseau 10,00 €

Adultes à partir de 26 ans résidant en-dehors d'une commune du réseau 20,00 €

Seniors à partir de 65 ans résidant dans une commune du réseau 8,00 €

Seniors à partir de 65 ans résidant en-dehors d'une commune du réseau 16,00 €

Demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA ou d'autres minimas sociaux quel que soit son lieu de résidence 0,00 €Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 6

Personne handicapée quel que soit son lieu de résidence 0,00 €

Collectivité, partenaire, assistant maternel et enseignant à titre professionnel, dont la collectivité est domiciliée dans une commune du réseau 0,00 €

Collectivité, partenaire, assistant maternel et enseignant à titre professionnel, dont la collectivité est domiciliée en-dehors d'une commune du réseau 20,00 €

Bibliothécaires, bénévoles 0,00 €

AUTRES TARIFS

Amende de retard (forfait par courrier de rappel émis) 1er rappel gratuit 2ème rappel 2€

3ème rappel 2€

supplémentaires

Carte bibliothèque perdue 2,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE l’application des nouveaux tarifs des bibliothèques tels que présentés en

annexe.

- DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er octobre 2023.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques et financières nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

3°) FINANCES – Présentation : C. BALSAMO

Attribution d’une subvention complémentaire à l’association Communauté Arménienne

Dans ce cadre de la fête nationale du 14 juillet, la municipalité a souhaité que les

associations participent à l’organisation des festivités proposées aux Chassères.

L’association de la communauté arménienne de Chasse-sur-Rhône organise pour sa part

une buvette. La location d’une remorque frigorifique est notamment nécessaire et

constitue une charge pour cette association.

Outre les subventions déjà attribuées par délibérations du 3 avril et 9 juin 2023, Monsieur

BALSAMO, adjoint au maire, propose ainsi une subvention complémentaire de 489 € pour la

Communauté Arménienne.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1611-4 et L2311-7,

Vu le budget primitif 2023 voté le 13 février 2023,

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations, notamment les articles 9-1 et 10,Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 7

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 3 avril et 9 juin 2023 attribuant pour l’année

2023 les subventions aux associations ayant fourni à la commune les éléments utiles à

l’instruction de leurs demandes,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- ACCORDE une subvention de 489 € à l’association Communauté Arménienne.

Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6574 du Budget Général 2023.

4°) FONCIER – Présentation : C. BOUVIER

Acquisition Gratuite à European Homes- Allée France Gall et arrêt de Bus

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le groupe European Homes a obtenu un

permis de construire en date du 21 décembre 2018 et un permis modificatif accordé en

date du 5 septembre 2022. Dans le cadre ce projet, une nouvelle voirie vient desservir ce

nouveau lotissement et se connecte au droit du chemin du Lot.

Dans le cadre des engagements réciproques entre les parties, le groupe European Homes

sollicite la rétrocession uniquement de la voirie dénommée « allée France Gall », de la

coulée verte et de l’aire de bus à la collectivité à l'euro symbolique via la signature d’une

convention de rétrocession. La création de l’arrêt de bus avait été sollicité par la

collectivité afin de supprimer celui existant construit sur le chemin du Lot. Le nouvel arrêt est

désormais sécurisé et conforme aux règles d’accessibilité.

Les accessoires de la voirie, à savoir les trottoirs et les stationnements, resteront à la charge

des copropriétaires, ainsi que l’ensemble des espaces verts et des éclairages.

La partie intégrant le domaine public est numérotée comme suit :

- parcelle AE n° 1399 d’une superficie de 1 132 m² composant la voirie,

- parcelle AE n° 1379 d’une superficie de 17 m² composant l’arrêt de bus

- parcelle AE n° 1435 d’une superficie de de 4252 m² composant la coulée verte

Un plan des parcelles est en annexe de la convention.

Il est donc demandé à l'assemblée d'approuver l'acquisition à l'euro symbolique des

parcelles sus mentionnées en vue de leur intégration dans le domaine public communal et

d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Pascal ESTATOF demande si l’euro symbolique sera réellement versé. Monsieur le Maire

confirme qu’il s’agit d’une formule sur les actes notariés sans versement réel.

Muriel DANIELE demande si les engagements initiaux ont été modifiés. Monsieur Maire

indique que non.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 8

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la présente Convention de rétrocession,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE l'acquisition à l’euro symbolique au promoteur European Homes des parcelles

AE n° 1399, AE n° 1379 et AE n° 1435 au droit du lotissement « Les Terrasses du Pilat », cet

ensemble composant l’allée France Gall, un arrêt de bus et une coulée verte,

- CLASSE dans le domaine public les parcelles AE n° 1399, AE n° 1379 et AE n° 1435,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires, à

signer la convention précitée et tous documents afférents à la présente délibération.

5°) VOIRIE – Présentation : A. COMBIER

Conventions de mise à disposition et servitudes en faveur d’ENEDIS

Monsieur COMBIER, adjoint au maire, informe l’assemblée qu’ENEDIS souhaite améliorer la

qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique sur la commune.

Ces travaux impactant le foncier communal, sont proposées deux conventions de mise à

disposition et de servitudes pour l’implantation d’une armoire/poste de distribution et de

câbles souterrains, chemin de l’ISLON, parcelles AO 78, 81,182, 256 et 275.

Les dites conventions prévoient une indemnisation forfaitaire de la commune (225 € et

168€).

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE les conventions de mise à disposition et servitudes avec ENEDIS pour

l’implantation d’une armoire/poste de distribution et de câbles souterrains, chemin de

l’ISLON, parcelles AO 78, 81,182, 256 et 275.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces conventions, actes et documents utiles à l’effet

de présentes.

6°) POLICE MUNICIPALE – Présentation : G. SAUVAGE

Renouvellement de la convention de stérilisation des chats errants avec le cabinet vétérinaire de la communeMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 9

Mme SAUVAGE, conseillère municipale déléguée à la nature et l’aménagement du

territoire, informe l’assemblée que la commune s’est rapprochée du cabinet vétérinaire du

pont suspendu, domicilié 159 chemin de la Garenne à Chasse-sur-Rhône, afin de

reconduire la convention existante en vigueur depuis 2020.

La nouvelle convention prend en compte le changement obligatoire avec puce

électronique en remplacement du tatouage des chats errants. Une prise en charge

financière quasi intégrale se fait par ailleurs par la fondation 30 millions d’amis.

Cette convention permet la mise en place d’une action de régulation de la population

féline sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la

commune au titre des dispositions de l’Article L211-27 du Code rural.

La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties, sans

limitation de durée jusqu’à dénonciation de l’une ou l’autre des parties.

Pascal ESTATOF demande quelle évolution est constatée sur les chats errants et leur

stérilisation. Monsieur le Maire indique que 90 chats ont déjà été stérilisés sur la commune

depuis le début de cette mandature, ce qui est très utile compte-tenu de la capacité

reproductive de ces animaux.

Muriel DANIELE demande comment est-on certain qu’il s’agit de chats errants. Géraldine

SAUVAGE fait part de l’expertise des vétérinaires en la matière et de l’identification

réalisée. Elle ajoute être à la recherche de bénévoles en appui sur ce sujet qui prend du

temps et une implication dans la durée.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE les termes de la convention de gestion des populations félines sans propriétaire

avec le cabinet vétérinaire du pont suspendu,

- AUTORISE son Maire à signer la convention précitée et tous documents afférents à la

présente délibération.

7°) VŒU – Présentation : C. BOUVIER

Vœu commun des communes du Sud de Lyon pour demander davantage de transparence

sur la pollution aux PFAS et engager des poursuites pénales afin de connaître l’origine de

cette pollution et établir les responsabilités de chacun.

A la suite d’une alerte lancée il y a un an par différents médias sur une possible pollution

aux perfluorés aux abords des entreprises ARKEMA et DAIKIN sur la commune de Pierre-

Bénite, des investigations ont été menées par les services de l’État et par les communes

pour appréhender la gravité de la situation.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 10

Les résultats montrent des taux élevés de PFAS dans les sols, dans l’eau et probablement

dans l’air. Cette pollution a aussi été retrouvée dans un certain nombre de communes du

Sud de Lyon.

Aussi, la Préfecture, sur la base des analyses réalisées par l’ARS, a fait valoir le principe de

précaution en déconseillant la consommation des œufs produits sur le territoire de 17 de

ces communes.

Face à la méconnaissance des conséquences sanitaires de cette contamination des sols

et de l’eau voire de l’air, les habitants des communes impactées s’interrogent.

La commune de Chasse-sur-Rhône avait déjà voté un vœu le 4 juillet 2022 pour garantir la

qualité de l’eau, interpeler les autorités compétentes et exiger des mesures.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes a adopté un vœu lors de son assemblée plénière des 9

et 10 mars 2023, demandant au Préfet de Région de faire la lumière sur cette pollution, en

sollicitant les services de l’État (ARS, DREAL...) et d’accompagner les collectivités dans la

gestion de cette crise sanitaire tant d’un point de vue technique que financier.

De son côté, la Métropole de Lyon a voté une délibération au sein de son conseil

métropolitain du 27 mars 2023, visant à mettre en place une stratégie pour améliorer la

connaissance et le suivi de la pollution aux PFAS.

Nos collectivités pensent que l'industrie a toute sa place dans notre pays mais que les rejets

polluants liés aux activités doivent être strictement limités, encadrés et suivis par les autorités

compétentes pour préserver l'environnement et la santé des populations qui doit rester la

priorité.

Afin de répondre aux préoccupations des habitants et d’assurer leur sécurité, il est

nécessaire de mettre rapidement en place un plan d’action qui doit être discuté avec le

collectif des communes concernées.

Muriel DANIELE demande si le vœu déjà voté par la commune en juillet 2022 a eu des

effets.

Cédric DEGLISE indique que la métropole s’est notamment saisie du problème et a pris des

initiatives depuis, de même que l’ARS, même si le sujet n’avance pas aussi vite qu’il le

voudrait.

Muriel DANIELE demande si de l’eau en bouteille pourrait être donnée dans les écoles par

précaution.

Monsieur le Maire rappelle la réponse de l’ARS, à savoir que la norme de 100

nanogrammes est déjà un principe de précaution. L’eau est consommable. On est en

dessous des seuils de dangerosité même si au-dessus de la norme.

Monsieur le Maire préfère la recherche d’une solution globale pour tous les habitants, avec

un traitement à la source. Il explique aussi que la commune a œuvré pour faire rajouter le

principe « pollueur-payeur » dans ce vœu commun des communes du sud de Lyon.

Cédric DEGLISE ajoute que l’eau en bouteille est pleine de micro-plastiques.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 11

Le Conseil Municipal de Chasse-sur-Rhône,

Vu les articles L 2121-29 et L 2541-16 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le précédent vœu voté par le Conseil Municipal de Chasse-sur-Rhône le 4 juillet 2022

pour garantir la qualité de l’eau ;

Après en avoir débattu, à l’unanimité des votants :

- DEMANDE à l’État et à son représentant, la Préfète de Région :

● Une transparence totale vis-à-vis des populations sur les risques encourus, en particulier liés

à la consommation d’eau potable et de produits alimentaires ;

● Une surveillance régulière de l’eau potable, analyses à l’appui ;

● Un soutien aux études d’imprégnations ;

● Un accompagnement des collectivités faisant face aux conséquences des pollutions sur

l’approvisionnement en eau potable ;

● Un soutien financier aux communes pour mener des analyses de sol, de l’air et de l’eau ;

● Une prise en charge de la dépollution des sols et des nappes phréatiques ;

● Une obligation de l’industriel à soutenir financièrement les différentes actions de

surveillance, d’analyse ou de dépollution sur le principe du « pollueur-payeur ».

Parallèlement à ces demandes, la commune de Chasse-sur-Rhône va engager

prochainement une action collective avec les autres communes de son territoire du Sud

Lyonnais afin d’établir les responsabilités de chaque acteur pour réparer le préjudice

environnemental et sanitaire. Une plainte commune sera déposée auprès du Procureur de

la République.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire effectue un point sur le calendrier des

évènements à venir. Il évoque notamment :

- L’inauguration de terrains de boules (11 juillet)

- La fête du 14 juillet et le programme jusqu’au feu d’artifice

- La fête du centre social (18 juillet)

- Ciné été (27 juillet)

- Match amical du football (9 août)

- Cérémonie commémorative du 12 août

- Fête du quartier Barbières (29 août)

- Ciné été (31 août)

- Rentrée des classes le 4 septembre

- Présentation de la saison culturelle (8 septembre)

- Forum des associations (9 septembre)

- Journées du patrimoine (16 et 17 septembre)

La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra lundi 25 septembre à 18h30.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 12

Monsieur le Maire souhaite ensuite faire un retour sur les récentes violences urbaines ainsi

que sur les dégâts d’orages suite aux intempéries du 29 juin.

Il évoque deux nuits complexes avec des dégradations sur la commune. La

vidéoprotection a été précieuse.

Concernant les intempéries, il a plu 100 mm en moins d’une heure. Des dégâts ont été

constatés sur certains bâtiments municipaux (Château, bibliothèque...). La Montée Saint-

Martin, la Rue de la Convention, le Chemin des Roues et la Rue de la République ont été

particulièrement touchés. De nombreux garages ont été inondés. Il est à regretter que les

ensembles immobiliers accordés sous la mandature précédente aient tous été inondés.

Cela démontre la nécessité de maitriser notre urbanisme aujourd’hui et la pertinence des

nouveaux outils de régulation.

Monsieur le Maire propose ensuite un tour de table.

Carmela LO CURTO évoque l’activation du plan canicule et l’appel des personnes âgées

inscrites.

Cédric DEGLISE remercie Hugo GARGI, collaborateur de cabinet, présent ce soir pour son

dernier conseil municipal et qui a été au service des élus durant trois années.

Pierre BORG évoque le concert du Big Ukulele Syndicate du 14 juillet.

Maxime PROIA complète sur le programme du 14 juillet et la restauration.

Tous deux souhaitent de bonnes vacances à tous.

Muriel DANIELE revient sur les inondations et dit que la bibliothèque ou le Château

auraient dû être entretenus bien avant. Il y a déjà eu des inondations en 1993.

Elle remercie les élus et les services mobilisés pendant et à la suite de ces intempéries et

souhaite de bonnes vacances à tous.

Pierre-Marie Charlemagne fait remarquer qu’une phrase est manquante sous la photo

publiée en tribune pour son groupe dans Le petit Chassère.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une erreur de publication involontaire.

Il souhaite également de bonnes vacances à tous.

Le tour de table étant achevé et faute d’autres questions diverses, Monsieur le Maire lève

la séance à 19h30.

Le Maire

Christophe BOUVIERDemande de rectification du PV du 9 juin 2023

Nous demandons la rectification du PV du 9 juin car il contrevient à l'article L2121-15 du CGCT en vigueur depuis le 1% juillet 2022. En effet les PV doivent contenir entre-autre « le nom des votants

et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance »

Or, nos propos ne sont pas résumés, ils sont incomplets voire manquants. De plus, il n'apparaît

non-plus le nom des votants et le sens de leurs votes.

Si les modifications ne sont pas apportées, et que les délibérations sont publiées en l'état nous

demanderons un « droit de réponse » sur le site internet de la Mairie au titre de La loi du 29 juillet 1881 et de son évolution à internet (art. 6-IV de la loi n° 2004-575 du 21/06/04 pour la confiance dans l'économie numérique).

9/ Urbanisme

Convention 2023 avec Urba Lyon

En lieu et place de ce passage très incomplet :

Muriel DANIELE regrette le manque de précisions sur les actions de la convention partenariale

avec UrbalLyon.

Aicha GACEM indique que le mode opératoire des ateliers partenariaux préalables est

encore en cours d'ajustement.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés avec 21 POUR et 6 CONTRE :

=> Nous vous demandons de rétablir la réalité du débat résumé ici :

Muriel Daniele, pour le groupe « Chassères Avant Tout », indique que cette délibération porte sur

50 000 € de subvention... pour laquelle il n'y a pas de minimum de production à justifier pour la commune. Par ailleurs, le programme partenarial prévu en annexe et qui doit justifier le versement de cette somme est manquant.

=> Nous vous demandons aussi de rétablir la réponse obtenue à notre demande : L'adjointe à l'urbanisme et M. le Maire indiquent que le document cité dans la convention n'existe pas.

10 & 11 / Périmètres d'étude

LA PRISE DE PAROLE DU GROUPE D'OPPOSITION EST MANQUANTE.

=> Nous vous demandons de rétablir la réalité du débat, résumé ainsi :

Muriel Daniele, pour le groupe « Chassères Avant Tout », fait confirmer par M. le Maire qu'il s'agit bien de ne pas faire prendre de valeur aux habitations situées dans les périmètres de ces 2 délibérations.

Elle souligne alors que, pour les propriétaires concernés, ces délibérations font courir le risque d'un appauvrissement. Pour son groupe, même si les intentions présentées par M. le maire paraissent louables, cette mesure est estimée liberticide puisqu'à l'encontre du droit de disposer de ses biens.

Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 13

Annexe

Proposition d’amendement du groupe « Chassères Avant Tout » au PV du 9 juin 2023

(rejetée par 21 voix contre 6 pour , sauf le rajout accepté sur les points 10 et 11).12/ Convention EPORA

En lieu et place de ce passage très incomplet :

Muriel DANIELE et Pascal ESTATOF estiment qu'une déclaration d'utilité publique aurait couté

moins cher sur ce dossier.

Monsieur le Maire répond qu'EPORA n'aurait pas pu intervenir en cas d'expropriation et la ville

n'aurait alors pas bénéficié de 40% d'aides sur ce projet.

Délibérati pes:

Le Conseil Municipal,

=> Nous vous demandons de rétablir la réalité du débat, résumé ici :

Muriel Daniele, pour le groupe « Chassères Avant Tout », indique avoir demandé l'avis des

Domaines et que ce document est toujours manquant le jour de la délibération.

Les documents fournis pour délibérer sont donc incomplets.

Elle résume que la commune demande à Epora d'acheter les biens situés sur une parcelle de 1700m°,

un bâtiment déclaré « en état d'entretien moyen ».

Le coût de revient du projet est de 1 131 000 €HT pour un terrain estimé à seulement 325 K€ à la fin

de l'opération avec un déficit de + de 500 000 € à supporter par la commune.

Sur demande de M. le Maire, elle évoque une autre piste qui est la Déclaration d'Utilité Publique.

Pascal Estatof intervient, suite à l'argument avancé par M. le Maire du risque d'avoir 90 logements, pour préciser qu'au regard du PLU actuel cela est impossible.

Muriel Daniele revient sur la déclaration de M. le Maire « Pollueur payeur » lors de la réunion

publique du 31/05, et ne comprend pas pourquoi dans ce dossier c'est la collectivité qui dépollue

une propriété jusqu'alors privée.

QUESTIONS DIVERSES :

En lieu et place de ce passage très incomplet :

sont désormais sans droit ni titre.

Muriel DANIELE demande également si la péniche amarrée va partir de Chasse-sur-Rhône.

Monsieur le Maire rappelle la fin intervenue de l'autorisation d'occupation. Les occupants

=> Nous vous demandons de rétablir la réalité du débat, résumé ici :

Muriel Daniele, pour le groupe « Chassères Avant Tout», indique avoir alerté l'assemblée

délibérante sur le passif du propriétaire de la péniche, et que malgré ses alertes, les élus de la

majorité ont choisi de légaliser sa situation et de lui allouer une subvention de 2000€.

M. Deglise précise que cela s'équilibre avec le droit de place payé et permis des chantiers jeunes.

Mme Daniele dit que la subvention n'est pas Un remboursement du droit de place et que les chantiers jeunes auraient pu être déployés ailleurs qu'à la réfection d'un habitat privé. En conséquence, elle demande que cette personne restitue l'argent public perçu.

Pour le Groupe Chassères Avant Tout,

Muriel Daniele

Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 14