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Déliberation - 07 11 080 1h4 repos dominical des salaries demande derogations pour 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 07 11 080 1h4 repos dominical des salaries demande derogations pour 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2022
Chasse
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2022
Rhône,
ne
ut
mu
4
Publié
le
17/11/2022
ee
ID
: 038-213800873-20221116-0711 080
1H4-DE
DÉLIBÉRATION
Séance
du
Conseil
Municipal
du
07
novembre
2022
ÉIUS :
29
|,
un
.
.
|
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
sept
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
Présents :
24 |
la
Commune
de
CHASSE-SUR-RHONE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
Absents :
0
|
octobre
deux
mille
vingt-deux,
s'est
réuni
à
18h30
en
session
ordinaire,
Pouvoirs
:
5
|
salle
Jean
Marion,
sous
la
présidence
de
Christophe
BOUVIER,
Maire.
Votants :
29
Présents :
Mmes,
MM.
BOUVIER,
LO
CURTO,
COMBIER,
MARTIN,
DEGLISE,
RENAUD,
BOUCHAMA,
GACEM,
BALSAMO,
COMBALUZIER,
PROIA,
BELLABES,
LOPEZ,
FRECHOSO,
JEAN,
DOUKKALI,
RANDON-BERNET,
CONSTIAUX,
CAFFIER,
CHARLEMAGNE,
DANIELE,
ESTATOF,
BRUMANA,
CULIBRK.
Absents : Excusés
ayant
laissé
M.
BORG
à
M.
COMBIER,
Mme
SAUVAGE
à
M.
DEGLISE,
Mme
KADRI
à
procurations :
Mme
LO
CURTO,
M.
GANDINI
à
M.
COMBIER,
Mme
DUMAS
à
Mme
CONSTIAUX.
Secrétaire
de
séance :
M.
BELLABES
Délibération
n°
07 11
080
_1H4
OBJET
: Repos
dominical
des
salariés
- demande
de
dérogations
pour
l'année
2023
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu'un
salarié
ne
peut
travailler
plus
de
6
jours
par
semaine
: au
moins
Un
jour
de
repos
{24
heures
auxquelles
s'ajoute
un
repos
quotidien
minimum
de
11
heures)
doit
lui
être
accordé
chaque
semaine
et,
en
principe,
le
dimanche
[repos
dominical). Toutefois,
le
principe
du
repos
dominical
connait
plusieurs
types
de
dérogations
qui
peuvent,
selon
le
cas,
être
permanentes
ou
temporaires,
soumises
ou
non
à
autorisation,
du
Maire
ou
du
Préfet,
applicables
à
l'ensemble
du
territoire
ou
à
certaines
zones
précisément
délimitées.
Les
dispositions
applicables
ont
été
modifiées
par
la
loi
du
6
août
2015«
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
»,
dite
« Loi
Macron
»,
qui
a
élargi
les
possibilités
d'ouverture
des
commerces
le
dimanche,
tout
en
rendant
le
système
plus
juste
par
l'obligation
faite
aux
entreprises
concernées
de
négocier
des
contreparties
pour
les
salariés
travaillant
le
dimanche,
notamment
sous
forme
de
compensation
salariale.
Comme
le
précise
l'article
L.3132-3
du
code
du
travail:
« Dans
l'intérêt
des
salariés,
le
repos
hebdomadaire
est
donné
le
dimanche
».
Il existe
cependant
plusieurs
dérogations
permettant
d'organiser
le
travail
ce
jour-là.
Les
dérogations
accordées
par
le
Maire
dans
les
commerces
de
détail
(règle
dite
des
« dimanches
du
Maire
»)
Dans
les
commerces
de
détail
non
alimentaires,
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
La
loi
du
6
août
2015
précitée
a
porté
de
5
à
12
au
maximum
le
nombre
des
« dimanches
du
Maire
».
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Lorsque
le
nombre
des
dimanches
excède
5,
la
décision
du
Maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2022
Publié
le 17/11/2022
ee
dont
la
commune
est
membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
d:P:038-213800873-20221116-07
11.080. 1H4-DE
cet
avis
est
réputé
favorable.
Lorsque
le
repos
dominical
a
été
supprimé
le jour
d'un
scrutin
national
ou
local,
l'employeur
prend
toute
mesure
nécessaire
pour
permettre
aux
salariés
d'exercer
personnellement
leur
droit
de
vote.
Cette
disposition
est
entrée
en
vigueur
le
8 août
2015.
Pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
400
m°?,
lorsque
les
jours
fériés
légaux
mentionnés
à
l'article
L.
8133-1
du
code
du
travail,
à
l'exception
du
1e
mai,
sont
travaillés,
ils
sont
déduits
par
l'établissement
des
dimanches
désignés
par
le
Maire,
dans
la
limite
de
trois.
Les
modalités
de
dérogations
L'arrêté
du
Maire
est
pris
après
consultation
préalable
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés.
La
dérogation
ayant
Un
caractère
collectif,
elle
bénéficie
à
l'ensemble
des
commerçants
de
détails
pratiquant
la
même
activité
dans
la
commune
et
non
à
chaque
magasin
pris
individuellement. Les
modalités
de
travail
pour
les
salariés
Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche
dans
le
cadre
des
« dimanches
du
Maire
».
Une
entreprise
ne
peut
prendre
en
considération
le
refus
d'une
personne
de
travailler
le
dimanche
pour
refuser
de
l'embaucher.
Le
salarié
qui
refuse
de
travailler
le
dimanche
ne
peut
faire
l'objet
d'une
mesure
discriminatoire
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
son
contrat
de
travail.
Le
refus
de
travailler
le
dimanche
pour
un
salarié
ne
constitue
pas
une
faute
ou
un
molif
de
de
licenciement.
Chaque
salarié
ainsi
privé
de
repos
dominical
perçoit
Une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
Une
durée
équivalente
et
bénéficie
d'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
Un
arrêté
municipal
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ce
repos
est
accordé,
soit
collectivement,
soit
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
Une
suppression
du
repos.
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
est
donné
le jour
de
cette
fête.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
PORTE
la
dérogation
au
repos
hebdomadaire
dans
les
commerces
de
détail
de
Chasse-sur-
Rhône,
de
5 à
7 dimanches
pour
l'année
2023,
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
l'arrêté
collectif
correspondant,
- SOLLICITE
l'avis
conforme
de
Vienne
Condrieu
Agglomération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Publié
à
CHASSE-SUR-RHONE,
le
16
novembre
2022
Le
Maire,
Christophe
BOUVIER
Acte
rendu
exécutoire
par
la
publication
par
voie
électronique
en
date
du
17
novembre
2022.
07_11_080_1H4