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Déliberation - D2024 007Adhesion service facultatif de gestion du risque statutaire Relyens
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Chalard.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 007Adhesion service facultatif de gestion du risque statutaire Relyens)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION n° D2024-— 007
: Adhésion service facultatif de gestion du risque statutaire Relyens.
Nombre de Conseillers en exercice : 11 présents : 7 votants : 8
L'an deux mil vingt-quatre - le vendredi 02 février
Le Conseil Municipal de la Commune du Chalard, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Mme HUCHET Annick, Maire.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 26 janvier 2024
PRÉSENTS : Mme HUCHET Annick, —- Mme GUEIDAN Laurette — M. EYMERY Frédéric — M. JARRY Jean-
Jacques —- M. BEYLIER Jean-Louis - Mme KOERTS Marjorie - M. GYURITS Alexandre
EXCUSÉS : M. DRURY Robert — Mme GAUTIER-PEIXINHO Rosine - Mme DUPUY Fabiola - M.
BONNAUD Guillaume (procuration à Mme GUEIDAN Laurette)
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. BEYLIER Jean-Louis
Le Maire rappelle :
° que, dans le cadre des dispositions du code général de la fonction publique et du
décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Haute-Vienne a par courrier informé la commune /établissement du
lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat
d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de
l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Le Maire expose :
* que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la
consultation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération n°D2024-006 en date du 02/02/2024 de la commune relative au ralliement à la
procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la FPT
de la Haute-Vienne,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
DÉCIDE
Article 1: D'’accepter la proposition suivante :
Assureurs : RELYENS/CNP
Durée du contrat : quatre ans à compter du 1° janvier 2021
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis.
Nos imprimés sont produits par Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIML VERT" Mod. 540730 - 10/10 Fiobrègue duo Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis.
L'assiette de cotisation est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et
d'éventuelles composantes additionnelles retenues telles que :
la nouvelle bonification indiciaire,
le supplément familial de traitement,
Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Les évènements assurés sont le décès, l'accident de service et la maladie imputable au service (y
compris temps partiel thérapeutique), l'incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité
temporaire, temps partiel thérapeutique), la maladie de longue durée et la longue maladie (y
compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office), la maternité, l'adoption et la paternité.
La formule de franchise et le taux de cotisation retenu sont :
* Tous risques avec franchise de 10 jours fermes et indemnités journalières à 90 % : 8.39%
Ensemble des garanties :
x Décès,
x Accidents de service, maladies imputables au service (y compris temps partiel
thérapeutique),
X Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité
d'office),
x Maternité, paternité, adoption,
x Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office,
invalidité temporaire).
Article 2: le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à adhérer au présent
contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents,
fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 87 pour le compte des collectivités
et établissements de la Haute-Vienne, à prendre et à signer les conventions en
résultant et tout acte y afférent.
Le Maire,
Annick HUCHET
Certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission en Préfecture le 09/02/2024
Et de sa publication le 09/02/2024