unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - PV 20220602

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unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - PV 20220602 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - PV 20220602)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, PROCES VERBAL DU

CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance du 2 juin 2022

Convocation : 23 mai 2022 Date d’affichage : 23 mai 2022

Les membres du Conseil de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais se sont réunis l’an deux mille vingt-deux, le jeudi deux juin à vingt heures à Saint-Point - salle des fêtes, sous la Présidence de M. Thierry IGONNET, 1er Vice-Président, pour le Président empêché.

Commune de BOURGVILAIN : M. Gilles LAMETAIRIE

Commune de LA CHAPELLE M. Philippe HILARION DU MONT DE FRANCE

Commune de DOMPIERRE LES ORMES M. Marcel RENON Mme Séverine DEBIEMME

Commune de GERMOLLES S/GROSNE M. Hervé JOSEPH

Commune de MATOUR M. Thierry IGONNET M. Patrick CAGNIN

Mme Nathalie LAPALUS

Commune de MONTMELARD Mme Laure FLEURY

Commune de NAVOUR S/GROSNE Mme Fabienne PRUNOT M. Jean PIEBOURG

Commune de PIERRECLOS M. Rémy MARTINOT Mme Sylvie DUPONT

M. Emmanuel ROUGEOT

Commune de SAINT LEGER /LA BUSSIERE M. Pierre LAPALUS

Commune de SAINT PIERRE LE VIEUX M. Cédric GRANDPERRET

Commune de SAINT POINT M. Pierre-Yves QUELIN

Commune de SERRIERES M. Jean-Noël BERNARD

Commune de TRAMAYES M. Michel MAYA Mme Cécile CHUZEVILLE

Commune de TRAMBLY M. Bernard PERRIN

Commune de TRIVY Mme Chantal WALLUT

Commune de VEROSVRES M. Éric MARTIN

Nombre de délégués en exercice : 25 Nombre de délégués présents : 23

Absents excusés : Mme Géraldine AURAY (Dompierre-les-Ormes), M. Jean Marc MORIN (Montmelard), M. Damien THOMASSON (Tramayes)

Pouvoirs : M. Damien THOMASSON à M. Michel MAYA (Tramayes)

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut donc valablement délibérer.

Secrétaire : Pierre-Yves QUELIN

Assistaient également les Conseillers suppléants suivants :

MM. Olivier LORNE (Bourgvilain) - Jean-François LAPALUS (La Chapelle du Mont de France) - Gilles PARDON (Saint-Léger-sous-la-Bussière) - Michèle DORIN (Saint-Pierre-le-Vieux) - Maud GAND (Saint Point) - Christophe BALVAY (Trambly)2

1. Approbation du procès-verbal du 12 avril 2022

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. Urbanisme

a. Approbation du PLUi de l’ex-Communauté de communes du Mâconnais Charolais (CCMC) avec zonage d’assainissement et abrogation des cartes communales de St Léger sous la Bussière et St Point

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21 et suivants, R. 153-3 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2015110-008 en date du 20 Avril 2015 donnant à l’ex-CC du Mâconnais Charolais (CCMC) la compétence « définition, élaboration, approbation, suivi et révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) » ;

Vu la délibération du 12 juin 2015, par laquelle le Conseil de la CC du Mâconnais Charolais (CCMC) a prescrit l’élaboration d’un PLUi à l’échelle du territoire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 71 2016 12-15 002 en date du 15 décembre 2016 actualisé portant création de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier (CC SCMB) le 1er janvier 2017 et notamment l’article 9 relatif à la compétence obligatoire « Plan local d’urbanisme » ;

Vu la délibération n° 2020-108 du 16 décembre 2020 relative à l’arrêt du projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de l’ex-Communauté de Communes du Mâconnais Charolais ;

Vu l’envoi aux Personnes Publiques Associées du dossier d’arrêt projet le 22 janvier 2021 ; Vu la Conférence Intercommunale des Maires (CIM) du 1er juin 2021 relative à l’élaboration du PLUi de l’ex-CC du Mâconnais Charolais avec zonage d’assainissement et abrogation des cartes communales de Saint Léger sous la Bussières et Saint Point ;

Vu l’arrêté n° 2021-12 du vendredi 23 juillet 2021 relatif à l’enquête publique sur le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’ex-Communauté de communes du Mâconnais Charolais avec zonage d’assainissement et abrogation des cartes communales de Saint Léger sous la Bussière et Saint Point ;

Vu le rapport avec conclusions motivés et avis du commissaire enquêteur, suite à enquête publique réalisée du mardi 14 septembre au vendredi 15 octobre 2021 ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées et services consultés ;

Vu les conclusions de la Conférence Intercommunale des Maires (CIM) n°7 du 9 février 2022 ;

 Considérant les avis des Personnes Publiques Associées et consultées (MRAE, CDPENAF, CDNPS,

ETAT, DRAC, PETR Mâconnais Sud Bourgogne en charge du SCOT, Chambre d’Agriculture de

Saône et Loire, Conseil Départemental…etc.).

 Considérant le rapport d’enquête publique avec avis favorable au projet de PLUi de l’ex- Communauté de Communes du Mâconnais Charolais avec zonage d’assainissement et abrogation des cartes communales de Saint Léger sous la Bussière et Saint Point visé en Préfecture le 23 novembre 2021 par le commissaire enquêteur :3

 Considérant que les remarques issues des avis des personnes publiques associées et consultées et

certaines remarques de l’enquête publique ont amené à modifier les documents graphiques du PLUi

pour les communes suivantes :

o Pierreclos

Suppression de la zone dédiée à la production d’énergie

renouvelable (Nenr), en raison de la superficie insuffisante.

La zone A est augmentée de 0.79ha

Sur le bourg Nord :

La zone 1Aua sera réduite de 9200 m² et les capacités de

développement d’autant.

La partie Est de la zone 1AUa sera reclassée en zone A (Cf

schémas).

Secteur le bourg Ouest : la zone 1AUa sera en partie supprimée avec

un reclassement en zone A pour la majeure partie du site, et l’autre

partie en zone U.

Les évolutions de surfaces seraient les suivantes :

o Zone 1aua : réduction de 7400m²

o Zone A : augmentation de 5800m²

o Zones U : augmentation de 1600m²

o Capacités de développement réduites de 5800m²4

o SERRIERES

Les deux quartiers les plus à l’Est de la commune seront reclassés en zone

A, ce qui représente en évolution de surfaces :

Zone U réduite de 2.1 ha

Zone A augmentée de 2.1 ha

Capacités de développement réduites de 0.6 ha

Secteur des Berthelots

La zone U sera réduite avec passage et reclassement en zone A

de l’extension au sud du hameau avec évolution de la surface des

zones :

Réduction de la zone U de 3300 ²

Augmentation de la zone A de 3300 m²

Réduction du potentiel constructible de 3300m²*

Secteur de La Farge :

La zone 1AUa sera supprimée avec évolution de la surface

des zones :

Réduction de la zone 1AUa de 4500 m²

Augmentation de la zone A de 4500 m²

Réduction du potentiel constructible de 4500 m²

Ancien centre aéré - passage d’une partie en zone 2 habitat

Sans évolution de la zone U .

Modification des cartes destinations et formes urbaines sur ce secteur pour

un potentiel de développement supplémentaire de 3 700m².

o GERMOLLES SUR GROSNE

Maintien de la zone Nc (corridor) positionnée sur le fossé et séparé de

la zone de maraîchage par un chemin.

Evolution de la surface des zones :

La zone 1AUi passera de 1.6 ha à 0,36 ha.

La zone N sera augmentée de 1.24 ha.

o SAINT LEGER SOUS LA BUSSIERE

Réduction de la zone 1AUa (et l’OAP correspondante) en laissant le

développement linéairement le long de la voie dans la continuité du bâti :

Evolution de la surface des zones :

La zone 1AUa passera de 1.94 ha à 0,76ha

La zone A sera augmentée de 0.9 ha

La zone U sera augmentée de 0.28 ha

Les capacités de développement passent à 1.04 ha

(au lieu de 1.9ha dans le PLUI arrêté).

o St Point

Suppression de la zone U sur la parcelle en

extension au Nord en rupture du bâti et

reconstitution de la capacité supprimée sur les parcelles au Sud en continuité du bâti dans la poursuite de la zone 1AUa. L’OAP sera modifiée en conséquence avec évolution de la surface des zones :

La zone U est réduite de 3800m²

La zone 1AUa est augmentée de 3800m²

Les capacités de développement sont les mêmes5

 Considérant que les orientations du PADD n’ont pas été modifiées ;

 Considérant que les modifications apportées au zonage sont modestes au regard des grands équilibres du territoire et du projet arrêté ;

 Considérant que les modifications des OAP sont mineures et visent essentiellement à prendre en compte les évolutions du zonage à la suite des avis des PPA (re délimitations de périmètre en fonction des nouvelles zones AU, suppression d’OAP suite à la suppression de zones AU)

 Considérant que les corrections apportées au règlement ont surtout consistés à apporter des précisions ou à corriger des erreurs matérielles de rédaction (exemple du reclassement du hameau de Montillet à Tramayes de secteur A en secteur A’, toujours en zone U),

 Considérant que le projet de PLUi tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire (avec ces modifications) est prêt à être approuvé, conformément aux articles L 153-21 et suivants du Code de l’urbanisme ;

 Considérant que le projet de PLUi présenté ce jour comprend également l’actualisation du zonage d’assainissement pour les 7 communes de l’ex -Communauté de communes du Mâconnais Charolais ; o le zonage d’assainissement retenu est le fruit d'une réflexion menée avec les communes et la Communauté de Communes tenant compte :

- des zones actuellement raccordées à l'assainissement collectif,

- des zones à urbaniser raccordables à l'assainissement collectif,

- des projets d'extension étudiés et retenus ou non par la Communauté de Communes.

Bourgvilain : la modification du zonage d'assainissement a consisté à adapter la zone d'assainissement collectif aux zones urbanisées (U) raccordables. Le projet d'assainissement collectif au Bourg n'a pas été retenu par la Communauté de Communes en raison du coût des travaux.

Germolles Sur Grosne : la commune reste en Assainissement Non Collectif. Pierreclos : la modification du zonage d'assainissement a consisté à adapter la zone d'assainissement collectif aux zones urbanisées (U) et urbanisables (1AUa et 1AUi) raccordables.

Saint Léger Sous la Bussière : la commune reste en Assainissement Non Collectif. Les projetprojets de création d’un réseau d'assainissement collectif avec création d’une station de traitement dans le secteur du Bourg et de la Garde et de La Belouze n'ont pas été retenus par la Communauté de Communes en raison du coût des travaux.

Saint Point : la modification du zonage d'assainissement a consisté à adapter la zone d'assainissement collectif aux zones urbanisées (U) raccordables.

Serrières : la modification du zonage d'assainissement a consisté à adapter la zone d'assainissement collectif aux zones urbanisées (U) et urbanisables (1AUa) raccordables. Le hameau de « la Farge » a été retiré de la zone d'assainissement collectif.

 Considérant que le projet de PLUi portera également abrogation des cartes communales des communes de Saint Léger sous la Bussière et Saint Point ;

 Le Vice-Président délégué à l’urbanisme Rémy MARTINOT propose d’adopter les modifications précitées et d’approuver le PLUi de l’ex CCMC avec zonage d’assainissement tel qu’il est annexé à la présente délibération. Cette délibération portera également abrogation des cartes communales de Saint Léger sous la Bussière et Saint Point. L’abrogation des 2 cartes communales deviendra exécutoire une fois le PLU entré en vigueur (dans les conditions prévues aux art. L. 153-23 et L. 153-24 CU).6

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  Adopte les modifications précitées ;

 Décide d’approuver le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’ex -Communauté de Communes du Mâconnais Charolais (CCMC) avec zonage d’assainissement, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

 DIT que L’APPROBATION du PLUi de l’ex CCMC portera EGALEMENT abrogation des cartes communales de Saint Léger sous la Bussière et Saint Point ;

 DIT que cette délibération sera exécutoire de plein droit à compter de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité ci-dessous, conformément aux dispositions des articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme :

• un affichage de la délibération au siège de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier, sur le site internet www.scmb71.com et dans chacune des Mairies concernées pendant 1 mois ;

• transmission de la délibération à M. le Préfet en vue du contrôle de légalité • Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département.

 INDIQUE, conformément à l’article L153-22 du code de l’urbanisme, que le PLUI approuvé sera tenu à disposition du public au siège de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier en mairie de Trambly aux horaires habituels d’ouverture au public ;

 INDIQUE que conformément à l’article R153-22 du code de l’urbanisme, le PLUI sera publié que Géoportail de l’urbanisme

 AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à l’urbanisme à signer tous documents et à accomplir toutes démarches administratives pour la mise en œuvre de la présente délibération ;

b. Actualisation du droit de préemption urbain (DPU)

Le Président rappelle que :

• la CC Saint Cyr Mère Boitier est issue au 1er janvier 2017 de la fusion des ex CC de Matour et sa Région et du Mâconnais Charolais et que la création de cette nouvelle personne morale emporte la disparition des EPCI à fiscalité propre précités ;

• la Communauté de communes a la compétence statutaire obligatoire « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

• Conformément à l’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR qui fixe le transfert de plein droit, du Droit de Préemption Urbain (DPU) aux Communautés lorsque celles-ci-sont compétentes en matière de PLU, la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier a instauré le Droit de Préemption (DPU) le 17 juillet 2019.

Le Président précise que la CC Saint Cyr Mère Boitier a deux Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) sur le territoire : le PLUi de l’ex-CC de Matour et sa Région qui été approuvé le 7 juillet 2016 sur 9 communes et le PLUi de l’ex-CC du Mâconnais Charolais qui vient d’être approuvé ce jour sur 7 communes.

Conformément aux articles L 211-1 et 2 du CU, le Président rappelle au conseil Communautaire que le Droit de Préemption urbain (DPU) est institué sur l'ensemble des zones urbaines (U) et futures d'urbanisation (AU) et demande au Conseil de se prononcer sur la délégation de ce DPU ;

Conformément à l’article L 212-2 du CU, le Président rappelle au conseil Communautaire que le Droit de Préemption (DP) est institué sur les périmètres respectifs de la ZAD de la Prasle à Matour et de celle de Genève Océan-les Prioles à Dompierre les Ormes et demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur la délégation de ce Droit de Préemption.

Le Conseil Communautaire, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1– CONFIRME l’INSTITUTION du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U) et futures d’urbanisation (AU) du territoire, telles qu'elles sont délimitées par : - le PLUi de l’ex CC de Matour et sa Région approuvé le 07 juillet 2016

- le PLUi de l’ex CC du Mâconnais Charolais approuvé le 2 juin 2022

avec les objectifs suivants :

o développement des zones d’activités à vocation économique ;7

o mise en œuvre de la politique locale de l'habitat,

o réalisation d'équipements collectifs,

o lutte contre l'insalubrité,

o permettre le renouvellement urbain,

o sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti ou non (à l'exception des espaces naturels), constitution de réserves foncières pour la réalisation des opérations précédentes.

2- CONFIRME L’INSTITUTION du Droit de Préemption (DP), sur le périmètre de la ZAD de Genève Océan - les Prioles en bordure de la RN79/RCEA à Dompierre les Ormes et en confirme le bénéfice ;

3- CONFIRME L’INSTITUTION du Droit de Préemption (DP) sur le périmètre de la ZAD de la Prasle à Matour, et désigne la Commune de Matour comme bénéficiaire ;

4- DONNE DELEGATION au Président pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain (DPU) en vue d’actions ou d’opérations relatives aux compétences communautaires notamment « aménagement de l’espace » et « développement économique » ;

5- DONNE Délégation aux Maires des communes membres pour exercer dans leur commune respective, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain en vue d’actions ou d’opérations communales ;

6- DONNE DELEGATION, conformément à l’article L 213-3 du CU, au Maire de la commune de Matour pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption dans la ZAD de la Prasle à Matour en vue d’actions ou d’opérations communales ;

7- DIT que les communes concernées devront délibérer pour accepter la délégation du Droit de Préemption Urbain instauré par la présente délibération ;

8- DONNE POUVOIRS au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires pour rendre le Droit de Préemption Urbain applicable.

c. Zone 2AUi située Zone d’activités Les Prioles à Dompierre-les-Ormes Rémy MARTINOT informe de demandes d’entreprises souhaitant s’implanter à proximité du bassin mâconnais et de la RCEA.

La Zone d’Activités des Prioles peut répondre à certaines de ces demandes, notamment à l’aide de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUi située sur le plan ci-dessous :

Rémy MARTINOT sollicite l’avis du Conseil pour le lancement de la procédure d’acquisition des parcelles concernées ainsi que pour la mise en place d’un groupe de travail. Le Conseil communautaire donne un avis favorable à ce projet. Le groupe de travail se composera de Chantal WALLUT, Géraldine AURAY, Philippe HILARION, Cédric GRANDPERRET et Jacques CHORIER.8

d. Edification de clôture

Pour information, une réflexion va être conduite avec le cabinet LATITUDE au sujet de l’instauration de l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux lors de l’installation d’une clôture. Il est proposé d’organiser une réunion afin de définir un cadre n’impliquant pas une hausse importante des déclarations préalables.

e. Révision/ modification du PLUi ex-Communauté de communes Matour et sa Région Un travail va être mené avec le cabinet LATITUDE et les communes concernées afin d’identifier les besoins ainsi que les marges de manœuvre offertes par la règlementation d’urbanisme en mesurant, notamment, l’impact de la loi climat et résilience du 22 août 2021.

f. Instruction des autorisations d’urbanisme

Thierry IGONNET donne lecture du courrier de Monsieur le Préfet qui envisage de mettre un terme à la convention de mise à disposition des services de la DDT pour l’instruction des autorisations d’urbanisme au 1er mai 2023, au plus tard.

Il est proposé de mener une réflexion à ce sujet dans le cadre d’un groupe de travail et d’interroger Monsieur le Préfet sur les raisons de cette décision ainsi que sur le nombre de dossiers traités par la DDT chaque année pour le territoire.

3. Assainissement

a. STEP Pierreclos – Marché extension deux Lits Plantés Roseaux et dessableurs Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral no 71 2016-12-15 002 du 15 décembre 2016 actualisé relatif à la création de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB) le 1er janvier 2017,

Vu la délibération n° 2020-44 relatif aux délégations données au Président ; Vu les articles L 2123-1 et R 2131-1 du code de la commande publique relatif aux marchés à procédure adaptée (MAPA) ;

Monsieur Rémy MARTINOT Vice-président, expose que le Schéma Directeur d’Assainissement mené par la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier sur le territoire de Pierreclos a montré la nécessité de créer deux nouveaux lits plantés de roseaux (LPR) pour la gestion des boues.

Rémy MARTINOT rappelle que la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier a : • signé le 8 janvier 2021 avec l’Agence de l’Eau RMC un contrat territorial « Zone de Revitalisation Rurale » qui permet de bénéficier d’une aide au taux de 70% pour les travaux d’assainissement inscrits à ce contrat ;

• sollicité en complément l’Agence de l’Eau RMC au titre de l’Appel à Projet « Rebond » pour les travaux d’assainissement d’un montant de 742 100 €HT prévus sur la commune de Pierreclos, qui n’est pas classée en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale).

• bénéficié d’une aide du Conseil départemental de 131 460 € dans le cadre de l’appel à projet 2020.

Rémy MARTINOT souligne la nécessité d’avancer au plus vite la création de ces deux nouveaux casiers plantés de roseaux pour pallier les contraintes de gestion des boues fixées par l’arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifié. Le Secrétaire général de la Préfecture a encore rappelé le 7 mars dernier l’impossibilité de déroger à ces contraintes réglementaires.

Suite à l’annonce parue le 27 avril 2022 sur e-marchepublics.com et le 2 mai 2022 sur le JSL, le Président indique que 4 entreprises ont remis une offre le 20 mai dernier : SIVIGNON TP à Vendenesse les Charolles (71120), SOCAFL à Pont de Veyle (01290), SAS CORTEMBERT TP à Mâcon (71000), et ZIEGER TP à Trambly (71520)

Présentant le rapport d’analyse établi par le Maître d’œuvre le cabinet CIMEO, Rémy MARTINOT propose de retenir, conformément à l’article 7.1.5 du Règlement de Consultation, l’offre jugée économiquement la plus avantageuse avec une note de 100/100 : celle de ZIEGER TP à TRAMBLY (71520) pour réaliser les travaux suivants :

Entreprises

LOT1

Démolition/terrassement

Lot2

Génie civil/réseaux

Lot3

Espaces verts/clôtures Total en €HT

ZIEGER TP 11 875,75 110 044,34 17 503,78 139 423,879

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  DECIDE de retenir l’offre jugée économiquement la plus avantageuse : celle de ZIEGER TP à TRAMBLY (71520) pour réaliser dans le cadre d’un marché en procédure adaptée, les travaux d’extension de deux Lits Plantés de Roseaux et dessableurs à la STEP de Pierreclos pour un coût total de 139 423,87 €HT ;

 AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à signer l’Acte d’Engagement relatif à ces travaux et tout acte et document administratif nécessaire à l’avancement de ce dossier.

b. Marché Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (A.M.O.) et Maîtrise d’Œuvre (MOE) travaux Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral no 71 2016-12-15 002 du 15 décembre 2016 actualisé relatif à la création de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB) le 1er janvier 2017,

Vu l’arrêté préfectoral n° 71 2021 01-07-001 du 7 janvier 2021 et notamment l’article 9 relatif aux compétences communautaires,

Vu les articles L 2122-1 et R 2122-8 du Code de la commande publique relatif aux marchés sans formalités préalables de moins de 40 000€HT ;

Vu les articles L 2123-1 et R 2131-12 du code de la commande publique relatif aux marchés à procédure adaptée (MAPA) de moins de 90 000€HT ;

Monsieur Rémy MARTINOT Vice-président rappelle que la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier a signé le 8 janvier 2021 avec l’Agence de l’Eau RMC un contrat territorial « Zone de Revitalisation Rurale » qui permet de bénéficier pour les travaux d’assainissement inscrits à ce contrat d’une aide au taux de 70%. Cette aide est complétée par celle de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne sur la commune de Vérosvres. La Communauté de communes bénéficie également du soutien du Conseil départemental dans le cadre de l’Appel à projet annuel.

Afin d’étudier et suivre ces dossiers communautaires, Rémy MARTINOT indique qu’il est indispensable de pouvoir s’appuyer sur les services d’un cabinet spécialisé. Il propose de lancer une consultation pour sélectionner un cabinet spécialisé qui assurera pour une durée de 3ans maximum : • La mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) dans le cadre d’un marché sans formalités préalables de moins de 40 000€ HT, conformément aux articles L 2122-1 et R 2122-8 du Code de la commande publique ;

• La mission de Maîtrise d’Ouvrage (MOE) dans le cadre d’un marché de moins de 90 000 €HT (procédure adaptée), conformément aux articles L 2123-1 et R 2131-12 du Code de la commande publique ;

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  AUTORISE le Président à lancer une consultation pour sélectionner un cabinet spécialisé qui assurera :

o La mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) dans le cadre d’un marché sans formalités préalables de moins de 40 000€ HT,

o La mission de Maîtrise d’Ouvrage (MOE) dans le cadre d’un marché en procédure adaptée de moins de 90 000€HT,

 AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à signer tout acte ou document nécessaire à l’avancement de ce dossier.

c. Actualisation du règlement communautaire d’assainissement

La commission assainissement travaille actuellement à la mise à jour du règlement d’assainissement du fait des évolutions règlementaires.

Le projet sera inscrit à l’ordre du jour du Conseil communautaire de septembre ou octobre.

d. Lotissement Le Paluet à Matour – Offre de concours

VU l'arrêté préfectoral no 71 2016-12-15 002 du 15 décembre 2016 actualisé relatif à la création de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB) le 1er janvier 2017,10

Vu l’arrêté préfectoral n° 71 2021 01-07-001 du 7 janvier 2021 et notamment l’article 9 relatif aux compétences communautaires,

Vu l’article L. 1111-10 du CGCT qui précise que la participation minimale du maître d'ouvrage doit être de 20 % du montant total des financements apportés par les personnes publiques à un projet, Vu la circulaire du 14 mars 2012, relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publiques qui indique que « L'offre de concours n'est pas un marché public mais un contrat spécifique unilatéral qui ne détermine d'obligations qu'à la charge du cocontractant » et comme « un contrat par lequel une personne intéressée à la réalisation de travaux publics s'engage à fournir, gratuitement, une participation à l'exécution de ces travaux. Cette participation peut être financière ou en nature (fourniture d'un terrain ou de main-d'œuvre ou réalisation de prestations) »,

Vu le règlement d’assainissement communautaire et notamment le chapitre relatif au cas particulier des immeubles collectifs et des lotissements,

Vu la délibération n° 2020-29-1 du 9 juillet 2020 relative à l’élection et aux délégations de fonctions des Vice-présidents,

Vu l’arrêté 2020-12 du 22 juillet portant délégation de fonctions aux Vice-présidents, Considérant la doctrine relative à l’offre de concours, notamment la QE SENAT du 12/04/2018 de Mme Dominique ESTROSI,

Monsieur Rémy MARTINOT Vice-président délégué à l’assainissement expose que : Dans le cadre de ses compétences communales, notamment habitat, la commune de Matour a déposé un projet de lotissement le Paluet de 39 lots en 2 tranches, situé en zone 1AUA du PLUi de l’ex-CC de Matour et sa Région, à l’ouest de la rue des Ecureuils à Matour et en zone d’assainissement collectif du zonage d’assainissement.

Dans le cadre de ses compétences « Assainissement » et « eaux pluviales », la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier a la charge d’amener les réseaux d’Eaux usée (EU) et d’Eaux pluviales (EP) en capacité suffisante au regard de visite connectant l’ensemble intérieur d’une opération privée du type lotissement aux réseaux EU et EP.

Les travaux nécessaires à la collecte et à l’évacuation des eaux usées et eaux pluviales étant à la charge de la Commune ou opérateur pour cette importante opération privée d’aménagement, la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier souhaite apporter de manière volontaire sa contribution financière à la commune de Matour par une offre de concours. La Commune de Matour récupérant la TVA sur les travaux réalisés par le biais du FCTVA, la contribution financière de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier sera établie hors-taxes.

Rémy MARTINOT propose d’apporter une offre de concours à la commune de Matour pour ces travaux et de fixer la contribution financière de la CC SCMB pour la première tranche à 104 652 € HT (cent quatre mille six cent cinquante-deux euros hors taxes) se décomposant en :

Participation pour raccordement eaux pluviales : 40 317 €

Participation pour raccordement des branchements eaux usées : 52 500€

Participation pour raccordement eaux usées : 11 835 €

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE D’APPORTER une offre de concours à la commune de Matour pour les travaux d’assainissement et eaux pluviales du lotissement communal du Paluet à Matour ;  DECIDE DE FIXER la contribution financière de la CC SCMB pour la première tranche de ces travaux à 104 652 € HT (cent quatre mille six cent cinquante-deux euros hors taxes)  APPROUVE LA CONVENTION d’offre de concours ci-joint ;

 AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à signer tout acte ou document nécessaire à l’avancement de ce dossier.

e. Vente et contrôle du branchement au réseau d’assainissement collectif VU l'arrêté préfectoral no 71 2016-12-15 002 du 15 décembre 2016 actualisé relatif à la création de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB) le 1er janvier 2017,

Vu l’arrêté préfectoral n° 71 2021 01-07-001 du 7 janvier 2021 et notamment l’article 9 relatif aux compétences communautaires,

Vu la délibération n° 2022-06 relative au tarif du contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif

Rémy MARTINOT expose que :11

 la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effet en son article 63 rend le contrôle du raccordement au réseau s’assainissement collectif obligatoire au 1er janvier 2023 ;

 le certificat de conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif ne figure pas encore parmi les documents obligatoires à fournir par le vendeur dans le dossier de diagnostic technique (article 271-4 du CCH) ;

 le contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif est à ce jour conseillé par la Chambre des Notaires de Saône et Loire pour les raisons suivantes :

 Protéger l’acheteur du bien : comme tous les autres diagnostics à la vente (amiante, plomb, thermique) ,etc…) l’acheteur peut acquérir un bien qu’il sait conforme ou non ;  Améliorer progressivement l’état des installations puisque les trvaux de mise aux normes éventuellement nécessaires doivent être obligatoirement réalisés mais aussi améliorer le taux de raccordement au réseau d’assainissement collectif ;

 Eviter la mise en charge des installations d’eaux usées par des eaux pluviales mal raccordées et la pollution du milieu naturel.

Rémy MARTINOT indique que de plus en plus de notaires demandent aux communes membres un

certificat de conformité du raccordement des eaux usées et pluviales au réseau communautaire

d'assainissement collectif. Cet acte administratif requiert l’intervention d’un agent technique pour

vérification « in situ » du contrôle de raccordement au réseau communautaire d’assainissement collectif.

La demande est à matérialiser par un bon de commande à demander à la Communauté de communes ou

téléchargeable.

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE DE RENDRE OBLIGATOIRE le contrôle de la conformité du raccordement au réseau

d’Assainissement Collectif à l’occasion d’une vente immobilière ;

 CONFIRME le tarif du contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif de 100 € ;  AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à signer tout acte ou document nécessaire à

l’avancement de ce dossier.

f. Emprunt assainissement 420 000€

VU l'arrêté préfectoral no 71 2016-12-15 002 du 15 décembre 2016 actualisé relatif à la création de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB) le 1er janvier 2017,

Vu l’arrêté préfectoral n° 71 2021 01-07-001 du 7 janvier 2021 et notamment l’article 9 relatif aux compétences communautaires,

Vu la délibération n° 2022-16 relative au vote des BP 2022,

Monsieur Rémy MARTINOT Vice-président rappelle que :

• 3 millions d’€ HT de travaux sont programmés sur les années 2021/2023 suite à la signature le 8 janvier 2021 avec l’Agence de l’Eau RMC du contrat territorial « Zone de Revitalisation Rurale » qui permet de bénéficier d’une aide au taux de 70%. Cette aide est complétée ponctuellement par celle du Conseil départemental dans le cadre de l’Appel à projet annuel et par celle de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne sur la commune de Verosvres ;

• un emprunt de 421 779.68€ a été inscrit cette année au compte 1641 du Budget assainissement afin de financer le solde à la charge de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier ;

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DONNE pouvoirs au Président ou au Vice-président délégué pour négocier aux meilleures conditions possibles pour la collectivité un emprunt à taux fixe de 420 000 € auprès des banques,  DIT que les crédits sont inscrits au compte 1641R du Budget Assainissement 2022,  AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à signer le contrat de prêt, ainsi que tout avenant et convention relatifs à cet emprunt.12

4. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

a. Contrat de rivière Mouge et Petite Grosne

Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) ;

Vu l'arrêté préfectoral no 71 2016 12-15 002 en date du 15 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier (CC SCMB),

Vu l'arrêté préfectoral n° 71 2019 04-09 002 du 9 avril 2019 adaptant et modifiant les statuts de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB), Vu la délibération n° 2021-72 du 14 septembre 2021 approuvant la création d’un Comité des bassins versants de la Mouge et de la Petite Grosne,

Monsieur Rémy MARTINOT rappelle qu’un nouveau contrat de rivière sur la Mouge et la Petite Grosne est en cours d’élaboration. Dans la cadre de ces travaux, un programme d’actions a été défini et la restauration de la continuité écologique de la Petite Grosne à Serrières apparaît comme action prioritaire.

La Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier est maître d’ouvrage de cette opération, avec l’aménagement de trois seuils. Le coût estimatif des travaux s’élève à 100 000 € et sera financé à 100 % par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse. La consultation des entreprises pour la réalisation des travaux est en cours.

Il convient d’autoriser le Président à signer le nouveau contrat de rivière sur la Mouge et la Petite Grosne et de réaffirmer l’engagement de la Communauté de communes à réaliser les travaux de restauration de la continuité écologique de la Petite Grosne à Serrières.

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé du Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité : AUTORISE le Président à signer le nouveau contrat de rivière sur la Mouge et la Petite Grosne 2022- 2024,

 S’ENGAGE à réaliser les travaux de restauration de la continuité écologique de la Petite Grosne à Serrières, sous réserve de l’obtention du financement de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse à hauteur de 100 % du coût de l’opération,

 AUTORISE le Président à signer tout document relatif à l’avancement de ce dossier.

b. Travaux de rétablissement de la continuité écologique sur la Petite Grosne à Serrières

Pour information, la consultation des entreprises pour le marché de travaux est en cours. La remise des offres est fixée au 13 juin. Le dossier de demande de subvention a été déposé auprès de l’Agence de l’Eau RMC.

5. Projets structurants

a. Groupe scolaire Navour sur Grosne

Les levées des réserves sont en cours pour plusieurs lots. Le lot n° 17 est en attente d’exécution. La réception définitive des travaux sera réalisée en octobre.

Une réunion se tiendra fin juin avec l’architecte afin d’évoquer les problèmes restant à régler. Une décision devra également être prise concernant les travaux de voirie, chiffrage à l’appui.

b. Réhabilitation du Bâtiment C à Tramayes

• Acquisition de parcelles pour l’aménagement d’un cheminement piéton Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2016-12-15-002 en date du 15 décembre 2016 relatif à la création de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 71 2019 04-09 002 du 9 avril 2019 adaptant et modifiant les statuts de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB) ; Vu la délibération n° 2018-107 du 29 novembre 2018 relative au projet de réhabilitation du bâtiment C de l’hôpital Corsin à Tramayes ;

Vu la délibération n° 2019-66 du 17 juillet 2019 relative au projet de reprise du bâtiment C de l’hôpital Corsin à Tramayes ;13

Vu la délibération n° 2021-40 du 7 avril 2021 relative à l’acquisition de la parcelle AE 475 et à la constitution d’une servitude de passage,

Monsieur Thierry IGONNET rappelle que, dans le cadre du projet de réhabilitation du bâtiment C de l’hôpital Corsin à Tramayes, le Conseil communautaire a approuvé l’acquisition de la parcelle AE 475 pour un coût de 120 000 €.

Cette parcelle n’offre pas de surface suffisante pour aménager un parking pour le personnel de la future micro-crèche.

Monsieur Thierry IGONNET propose d’acquérir les parcelles AE 242 p et AE 372 p (identifiées en rouge sur le plan ci-dessous), respectivement d’une surface de 2 ares et 69 centiares et de 79 centiares, afin de créer un cheminement piéton allant du bâtiment vers le parking de la salle omnisport, où pourront se garer les agents.

Le coût de cette acquisition s’élève à un montant maximal de 7 000 € (hors frais de notaire) soit 20 €/ca.

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé du Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué à acquérir, pour un montant de 7 000 € (hors frais de notaires), les parcelles AE 242 p et AE 372 p, respectivement d’une surface de 2 ares et 69 centiares et de 79 centiares, situées à Tramayes pour l’aménagement d’un cheminement piéton ;  AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué à signer l’acte notarié et tout document nécessaire à l’avancement de ce dossier.

• Etat d’avancement du projet

Thierry IGONNET présente l’état d’avancement du projet et sollicite l’avis du Conseil communautaire pour l’ensemble des points suivants :

- Prise en charge par la Communauté de communes de l’ensemble des espaces dédiés à l’enfance au rez-de-chaussée du bâtiment avec mise à disposition possible de la salle commune à formaliser, - Consultation pour la réalisation du diagnostic amiante : proposition de retenir le bureau d’études SARDIAG,

- Convention d’autorisation d’occupation : proposition de mandater un avocat pour sa rédaction, - Etude photovoltaïque : proposition de faire appel à STARENCO pour la réalisation d’une étude complémentaire au coût de 2 490 € H.T.,

- Financement : consulter plusieurs établissements bancaires concernant leurs offres de prêt afin de compléter l’emprunt initial et finaliser le financement de l’opération.14

Le Conseil communautaire donne un avis favorable pour l’ensemble de ces sujets.

Sera inscrit à l’ordre du jour du prochain Conseil communautaire l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre validé par le contrôle de légalité, ainsi que le budget global de l’opération.

c. Forêts Sciages – Montmelard

Une visite sur place va être organisée afin de présenter le projet aux élus.

6. Aménagement du territoire

Thierry IGONNET rappelle que, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) doit être réalisée avant la fin de l’année 2022. Par ailleurs, les financeurs exigent désormais que les projets, faisant l’objet d’une demande de subvention, répondent aux enjeux du territoire et s’inscrivent dans une démarche concertée. Ainsi, Thierry IGONNET propose de lancer l’élaboration d’un Projet de Territoire, constituant la feuille de route de l’action intercommunale.

Il propose d’associer les communes à la démarche en organisant des rencontres entre chaque commune et Lydie TRMEAUD, chargée de mission Petites Villes de Demain, afin de recueillir les atouts et les besoins de chacune.

Eric MARTIN souligne la pertinence de ce projet de rencontrer les communes afin de faire un diagnostic détaillé et recueillir des éléments qualitatifs de compréhension du territoire à l’aide d’une trame commune de questions.

Thierry IGONNET précise que cette démarche va demander un engagement fort des élus. Le Conseil communautaire donne un avis favorable pour le lancement de ce projet.

7. Subventions aux associations ayant un rayonnement supra communal Vu le Code général des Collectivités territoriales (CGCT),

Vu l'arrêté préfectoral no 71 2016 12 15 002 en date du 15 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier,

Vu l'arrêté préfectoral n° 71 2019 04-09 002 du 9 avril 2019 adaptant et modifiant les statuts de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB), Vu l’avis favorable de la commission « subventions aux associations »,

Monsieur Gilles LAMETAIRIE informe que la commission « subventions aux associations » s’est réunie le 24 mai dernier afin d’étudier les demandes de subvention 2022.

Monsieur Gilles LAMETAIRIE présente les propositions d’attributions de subventions suivantes :

Nom de l'association Montant attribué

La Pimenterie (St Point) 4 000 €

Union commerciale Dompierre 600 €

Union commerciale Tramayes 600 €

Comité d'organisation des foires

d'antan de Tramayes 600 €

Nuits musicales TRIVY 1 000 €

Ecole de Musique de Matour 20 000 €

Villages Solidaires 30 000 €

Football Club Dompierre Matour 1 700 €

Association pêche Lac St Point 1 000 €

Sites et Traditions de Meulin 1 000 €

Les Gosses de Rock 0 €

Club Jeunesse et Forme 1 000 €

61 500 € TOTAL15

Le Conseil Communautaire, après avoir ouï l’exposé et délibéré, par 21 voix pour et 3 abstentions :  DECIDE d’attribuer les subventions indiquées ci-dessus pour l’année 2022 pour un montant de 61 500 €,

 NOTE que les dépenses sont affectées à l’article 6574 du budget général 2022,  AUTORISE le Président à signer tout document et pièces administratives nécessaires à l’avancement de ce dossier.

8. Réélection du délégué suppléant de Bourgvilain au SIRTOM de la Vallée de la Grosne Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-2 et suivants, Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2016-12-15-002 en date du 15 décembre 2016 relatif à la création de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier,

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2019-10-11-004 en date du 11 octobre 2019 relatif à la composition du Conseil communautaire,

Vu la délibération n° 2020-41 du 16 juillet 2020 élisant les délégués titulaires et suppléants du SIRTOM de la Vallée de la Grosne,

Monsieur Thierry IGONNET rappelle, qu’en application de l’article L 5214-21 du CGCT, il appartient au Conseil communautaire d’élire les délégués titulaires et suppléants du SIRTOM de la Vallée de la Grosne.

Le délégué suppléant de Bourgvilain, Monsieur Bruno LACORNE a démissionné de ses fonctions. Monsieur Thierry IGONNET présente la candidature de Monsieur Bastien ROUX et propose de le désigner pour occuper le poste vacant.

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé du Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  ELIT, conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, Monsieur Bastien ROUX comme délégué suppléant au SIRTOM de la Vallée de la Grosne,

 AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9. Finances

a. Budget Assainissement – Décision Modificative n°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'arrêté préfectoral no 71 2016 12-15 002 du 15 décembre 2016 actualisé relatif à la création de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB) le 1er janvier 2017,

Vu la délibération n° 2022-16 relative au vote des BP 2022,

Rémy MARTINOT, Vice-président délégué à l’assainissement propose d’adopter la Décision Modificative Budgétaire suivante :

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :  APPROUVER la Décision Modificative budgétaire n°1 au budget assainissement 2022,  AUTORISER le Président ou le Vice-président délégué à signer tout acte et document relatif à ce dossier.16

b. Fiscalité : revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels Pour information, la commission intercommunale des impôts directs (CIID) a demandé à la DGFIP d’actualiser les valeurs locatives des locaux professionnels en passant le classement de la commune de Navour-sur-Grosne du secteur n° 3 au n° 2.

c. Acquisition d’un mini-bus

Thierry IGONNET informe de la fin de l’expérimentation du mini-bus solidaire. Le mini-bus est à vendre au prix de 6 000 € TTC.

Thierry IGONNET propose de l’acquérir afin de compléter la flotte de véhicules du Service enfance jeunesse.

Le Conseil communautaire donne un avis favorable à l’acquisition de ce mini-bus.

10. Ressources humaines

a. Modification du tableau des effectifs

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la délibération n° 2022-19 du 12 avril 2022 modifiant le tableau des effectifs, Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,

Considérant la nécessité de créer :

- 3 emplois respectivement de Rédacteur, Rédacteur principal 2ème classe et Rédacteur principal 1ère classe en raison du recrutement d’un chargé de mission transition écologique et mobilité ; - 3 emplois respectivement de Rédacteur, Rédacteur principal 2ème classe et Rédacteur principal 1ère classe en raison du recrutement d’un responsable de service développement territorial ;

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE d’adopter le tableau des effectifs modifié de la façon suivante :

Filière Grades Cat Tps de travail Postes créés Postes pourvus

Effectivement

pourvu par

titulaire

Effectivement

pourvu par

contractuel

Filière administrative

Attaché Principal A 35H 1 1 1

Attaché A 35 H 1

Rédacteur principal 1e classe B 35 H 3 1 1

Rédacteur principal 2e classe B 35 H 3 1 1 Rédacteur B 36 H 3 0

Adjoint administratif C 35 H 4 3 1 2

Adjoint administratif C 28 H 1 1 1

Adjoint administratif C 18 H 1 1 1

Filière technique

Ingénieur A 35H 1 1 1

Technicien B 35H 2 2 2

Adjoint technique Pal 2e Cl C 17H30 1 1 1

Adjoint technique C 6H30 1 1 1

Filière Animation

Adjoint Animation Pal 1e Cl C 35H 1 0 0

Adjoint Animation Pal 1e Cl C 30H 1 1 1

Adjoint Animation Pal 2e Cl C 35 H 1 1 1

Adjoint Animation C 35H 4 4 2 2

Adjoint Animation C 31H 1 1 1

Adjoint Animation C 30H 8 7 7

Adjoint Animation C 28H 1 0

Adjoint Animation C 15H 1 1 1

Filière Médico-Sociale

Auxil. Puéricul. Classe supérieure B 35H 3 3 3

Auxil. Puéricul. Classe normale B 35 H 1 0 0

Auxil. Puéricul. Classe normale B 17 H 1 1 1 Filière Sociale

Educateur Jeunes Enfants A 35H 1 0 0

46 32 12 20 TOTAL17

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents sont inscrits au budget général de la collectivité,

 AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

b. Frais de déplacement des agents du Service enfance jeunesse

Thierry IGONNET informe d’un travail mené au Service enfance jeunesse afin de clarifier les règles de prise en charge des frais de déplacement. L’utilisation des véhicules de service est privilégiée. Si la flotte de véhicule est mobilisée entièrement, les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur les sites de garderie périscolaire et se faire rembourser leurs frais.

11. Convention de mise à disposition de locaux entre la Communauté de communes et la commune de Matour

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2016-12-15-002 en date du 15 décembre 2016 relatif à la création de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier,

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2019-10-11-004 en date du 11 octobre 2019 relatif à la composition du Conseil communautaire,

Monsieur Pierre LAPALUS rappelle que la commune de Matour met à la disposition de la Communauté de communes des locaux afin d’y accueillir les bureaux du Service enfance jeunesse. Afin de formaliser les conditions de mise à disposition de ces locaux, une convention doit être élaborée. Monsieur Pierre LAPALUS donne lecture du projet de convention de mise à disposition et précise que la participation annuelle versée à la commune de Matour s’élève à 10 000 € pour une surface d’environ 100 m².

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé du Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE les termes de la convention, ci-annexée, et le versement d’une participation annuelle de 10 000 € à la commune de Matour pour la mise à disposition de locaux d’une surface d’environ 100 m²,  DIT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette convention sont inscrits au budget général de la collectivité,

 AUTORISE le Président à signer la présente convention avec la commune de Matour pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2022.

12. Systèmes d’information

Pour rappel, en 2021, les secrétaires de mairie du territoire avaient travaillé à la construction d’un réseau et avaient identifié, notamment, le besoin de se doter d’un outil pour des échanges de documents. Thierry IGONNET propose de se doter de la plateforme collaborative Interstis, qui pourrait être utilisée par le réseau des secrétaires de mairie mais également par les élus ou les membres du réseau des violences intrafamiliales. Interstis permet de créer plusieurs espaces de travail, d’offrir un accès sécurisé aux utilisateurs et de gérer l’accès des espaces selon les besoins.

Le coût de cet outil s’élève 2 700 € TTC/an pour un nombre illimité d’espaces de travail ou 1 800 € TTC/an pour 10 espaces de travail.

Le Conseil communautaire approuve l’acquisition de cet outil et l’offre à 1 800 € TTC/an pour 10 espaces de travail.

Par ailleurs, les secrétaires de mairie ont également fait part de leur besoin de sécuriser leurs actes à l’aide d’un outil de veille juridique. WEKA propose ce service avec des fiches thématiques, des modèles et une « ligne expert ». Thierry IGONNET propose de mutualiser l’abonnement à WEKA afin que toutes les communes puissent en bénéficier. Le coût de l’abonnement s’élève à 11 588 € TTC. Le Conseil communautaire donne un avis favorable à cette proposition.

13. Commissions thématiques

a. Lac de Saint-Point

La tonte des abords du lac est assurée par l’entreprise Lacharme.

Pierre LAPALUS informe de l’organisation du triathlon du mâconnais sur le site du lac de Saint-Point le dimanche 3 juillet. Le parking du lac sera fermé pour l’occasion tout en maintenant l’accès au camping. Les véhicules pourront se garer dans un pré situé en face du restaurant.18

b. Gymnase

Pierre LAPALUS informe du remplacement de l’autolaveuse utilisée pour l’entretien du gymnase.

c. Action sociale

Fabienne PRUNOT rend compte de l’assemblée générale de Villages Solidaires. Leur budget s’équilibre en 2022. L’association réfléchit à l’adaptation de ses actions aux moyens financiers dont elle dispose. Leur action en matière d’accompagnement scolaire sera revue en fonction des exigences de la CAF. Villages Solidaires sollicite la mise à disposition de la flotte de véhicules du Service enfance jeunesse pour leurs services d’aides.

Par ailleurs, Fabienne PRUNOT informe de l’organisation d’une réunion de la commission sociale prochainement ainsi que d’une rencontre avec les ADMR intervenant sur le territoire.

d. Mobilité

Il est proposé de créer une commission mobilité afin de travailler au développement d’actions en la matière.

Cette commission se composera des membres suivants : Fabienne PRUNOT, Pierre LAPALUS, Michel MAYA et Cédric GRANDPERRET.

e. Territoire à énergie positive (TEPos)

Cédric GRANDPERRET rappelle que le financement de l’ADEME, assuré pour le poste de coordination de la démarche TEPos, prend fin en septembre. Il propose, néanmoins, de continuer à s’inscrire dans cette démarche TEPos. Les élus proposent de mener cette réflexion dans le cadre de la commission environnement.

f. Tourisme

Gilles LAMETAIRIE informe de l’organisation par l’Office de Tourisme d’une randonnée des référents « Chemins de randonnée » le 11 juin à 9h00 à Bourgvilain.

g. Enfance/Jeunesse

Thierry IGONNET informe de la poursuite de la réorganisation du service avec, notamment, la recherche d’un éducateur jeunes enfants pour le poste de responsable des micro-crèches.

Prochain Conseil communautaire : 19 juillet 2022, 20h00 à Dompierre-les-Ormes

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22h50.