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Procès Verbal - 2017 0210 PV du CM Ville de Cernay
Document publié le Vendredi 10 février 2017 par la commune de Cernay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 0210 PV du CM Ville de Cernay)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Logement,
VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
Conseillers élus 33
En fonction
Présents
Excusés
Procurations
33
29
4
4
Procès-Verbal des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de CERNAY
de la séance du 10 février 2017
Sous la présidence de Monsieur Michel SORDI, Député-Maire
Monsieur le Député-Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 20h05. Il souhaite la
bienvenue à tous les Conseillers Municipaux présents. Il salue également le public et les
représentants de la presse.
Le Conseil Municipal procède à la désignation du secrétaire de séance et de son auxiliaire.
Sont désignés à l'unanimité Monsieur Guillaume GERMAIN, Adjoint au Maire, en tant que
Secrétaire, et Monsieur Philippe GROSS, Directeur général des services, en tant qu'auxiliaire.
Monsieur le Député-Maire donne lecture des procurations.
C'est avec beaucoup de tristesse que Monsieur le Député-Maire annonce le décès
de Monsieur Henri BACHER, ancien chef du service technique eau et gaz du 9 février 1948 au
31 mai 1970. Il avait ensuite rejoint les services de l'ancien SIVOM.
Henri s'est également impliqué dans la vie associative. Après la Seconde Guerre Mondiale, il
devient membre actif de la société de gymnastique <« Le Progrès »>, au sein de la section
gymnastique et athlétisme. Il crée une nouvelle section de handball qui intégrera les Sports
Réunis de Cernay. Il s'engage dans la grande famille des Sapeurs-Pompiers de la commune en
1948. Il terminera sa carrière de Sapeurs-Pompiers comme chef de corps adjoint du centre de
secours de Cernay. Il fera également du théâtre alsacien pendant plus de dix ans.
L'ensemble des membres du Conseil municipal exprime à la famille éprouvée ses plus sincères
condoléances. Monsieur Sordi propose d'observer une minute de silence.
Présents Monsieur Michel SORDI, Madame Catherine OSWALD, Monsieur Alain BOHRER, Madame
Anita BURGER, Messieurs Jérôme HAMMALI, Emile MOLIHEB, Claude MEUNIER,
Guillaume GERMAIN, Madame Annie GADEK, Messieurs Michel FLIEG, Mario CRACOGNA,
Mesdames Catherine GOETSCHY, Monique SAMOLANY-ZIND, Monsieur Bernard
SOMMER, Mesdames Chantal BURGERMEISTER, Nicole WIPF, Sonia KUENY-TRAVERSI,
Josiane BOSSERT, Monsieur Dominique STEIGER, Mesdames Claudine MUNSCH, Marie
STUTZ, Monsieur Michel LEDEUR, Madame Virginie BONNET, Messieurs Fabrice
ANASTASI, Giovanni CORBELLI, Jacques MULLER, Christophe MEYER, Joaquim
RODRIGUES, Madame Anne EBERLEIN
1 VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
Absents excusés et non représentés Néant
Absents non excusés Néant
Ont donné procuration Mme Martine PIERREdonne procuration à Michel FLIEG
M. Thierry BILAY donne procuration à Josiane BOSSERT
Mme Santa FIERROdonne procuration à Giovanni CORBELLI
Mme Sylvie REIFF-LEVETTdonne procuration à Christophe MEYER
Assiste également Monsieur Philippe GROSS, Directeur général des services.
Ordre du iour
1- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2016
2 - Communications
3 - Décisions prises en vertu des délégations données à Monsieur le Député-Maire
(information)
4 - Budget principal : approbation du budget primitif 2017
5 - Vote du taux des impôts à recouvrer en 2017
6 - Subvention versée à l'école primaire « Les Tilleuls >) pour un voyage éducatif à Paris
7 - Patrimoine communal
7.1- Vente d'une parcelle rue de la Gare
7.2 - Régularisation foncière rue Sandoz
7.3 - Cession de parcelles à la commune de Vieux-Thann
7.4 - Cession de la maison 10 rue Risler
8 - Convention de servitude ENEDIS
9 - Ressources humaines
9.1- Mutation : transfert de droits à congés/Participation financière (convention de reprise du Compte Epargne-Temps)
9.2 - Création d'un poste de gardien ou de brigadier de police municipale
10 - Communauté de Communes de Thann-Cernay
10.1- Mise en conformité des statuts
10.2 - Prise de compétence CCTC (Espace Grün) : transfert de l'emprunt
11- Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de
Thann-Cernay
12 - Plan Local de l'Habitat
13 - Informations à la municipalité
2 VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
1- Monsieur le Député-Maire rapporte le point nol
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du
16 décembre 2016
Le procès-verba! a été transmis au domicile de chaque éJu. Il est adopté à l'unanimité.
Adopté à l'unanimité
2 - Monsieur le Député-Maire rapporte le point no2
Communications
2.1- Remerciements
Remerciements pour le versement des subventions 2016 de
- l'association des Arboriculteurs de Cernay et environs ;
- la Société hippique de la Thur.
Remerciements de la municipalité de Steinbach suite à la signature de la convention de
déneigement.
2.2 - Nominations de Conseïllers délégués
Madame Chantal BURGERMEISTER a été nommée, jusqu'au 31 août 2m7, par arrêté
municipal no51-2017portant délégation de fonction, Conseillère municipale déléguée chargée
de la coordination du Conseil consultatif des Aînés de Cernay.
Madame Claudine MUNSCH a été nommée jusqu'au 31 août 2017, par arrêté no52-2017
portant délégation de fonction, Conseillère municipale déléguée chargée de la coordination
du Conseil Consultatif des Jeunes.
Par ailleurs, Madame Virginie BONNET est nommée, du ler marS 2017 au 31 août 2017, par
arrêté municipal portant délégation de fonction, Conseillère municipale déléguée en charge
de la Commission d'attribution des logements (l'accueil des demandeurs, l'accompagnement,
l'analyse, le suivi des dossiers de demandes etc.).
Enfin, Monsieur Jacques MULLER est nommé, du ler marS 2017 au 30 juin 2017, par arrêté
municipal portant délégation de fonction, Conseiller municipal délégué chargé de définir un
cheminement cyclable sécurisé entre le centre-ville et le collège « R. Cassin )).
3 VILLE DE CERN AY PV du CM 10.02.2017
3 - Monsieur le Député-Maire rapporte le point no3
Décisions prises en vertu des délégations données à Monsieur le
Député-Maire (information)
3.1- Déclarations d'lntentïon d'Aliéner - Droit de préempUon non exercé
Immeuble sis Nature Surface Désignation cadastrale Cédés par
1 rue de Normandie local
d'activité
894,52 m2 Section 60 no63, 64, 102/67,
67 A, 126/65, 129/66
PIA
rue de Normandie terrain 501 m2 Section 83 no46/7 Caisse de Crédit Mutuel
du Vieil Armand
rue de Normandie terrain 1583 m2 Section 60 no239/62, 240/62,
243/61
SCI FONGIR
rue de Normandie terrain 502 m2 Section 60 no231/66, 233/65 Syndicat des copropriétaires
ensemble commercial sis
3 rue de Normandie
rue de Normandie terrain 734 m2 Section 60 no235/64, 237/63 Syndicat des copropriétaires
ensemble commercial sis
3 rue de Normandie
Rother Boden terrain 1067 m2 Section 39 n"51 Consorts SCHAEFER
1 impasse des Bleuets maison 155 m2 Section 80 no219/13 DECKER Nicolas
7 quai des Platanes appt+cave
+ garage
61,81 m2 Section 20 no16/07 TSCHIEMBER Philippe
22 rue René Guibert maison 901 m2 Section 21 no339/13, 351/13 Consorts FUCHS
4 VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
1 rue Pierre et
Marie Curie
appt +gge
+ parking
83 m2 Section 80 no 352/13 NAAS Serge
MULLER Yolande
20 avenue Charles De
Gaulle
maison 501 m2 Section 13 n" 39 Consorts WACH
1l avenue Montaigne appt+cave
+ garage
+park.ext.
71 m2 Section 80 no118/2 Epoux PERRIN Emmanuel
10 rue du Château appt+cave
+ ga rage
75 m2 Section 43 n"39/04 MOTCHOULSKY Mickaël
9 avenue Montaigne appt +gge
+box
fermé
88,1 m2 Section 80 no117/2 SCI STOFFEL
6 rue de Bourgogne maison 604 m2 Section 59 no277/78 Consorts DIEBOLT
10 rue du Bonhomme appt+cave
+ ga rage
79 m2 Section 46 no50/26 SCHWARTZ Charlotte
1 rue James Barbier maison 196 m2 Section 8 no20, 21 USTEL Hasan (dit PASCAL)
10 rue des Tulipes appt +gge 65 m2 Section 80 n"225/2 GERBER Vincent
GRANDGEORGE Isabelle
4 quai des Platanes appt+cave 52,76 m2 Section 20 no0014/0007 TSCHILL Nicole
rue de la Douane parcelles 71 ca Section 59 no895/127, 896/127,
893/127, 894/127
Epoux Alfred KOEHLER
41 rue de la Douane maison 1661 m2
Section 59 no 893/127,
897 /127,
898/127, 894/127
Epoux Alfred KOEHLER
5 VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
rue de Wittelsheim parcelle 62 ca Section 80 no66/13 DOMIAL
rue de Soultz ga rage 2,863 m2 Section 47 no253/34, 245/34,
249/34, 250/34, 251/34,252/34
Epoux FORLEN
31 rue Haffner maison 360 m2 Section 4 no158/34, 160/35 Epoux Mario HUCHETTE
8 rue du Ballon maison 251 m2 Section 44 n"118/9
GASSER Pascal
DELHAS Nadia
3.2 - Droit de préemption non exercé - Commerces
Immeuble sis Nature Cédés par
2 rue de Thann Brasserie bar PMU M. REGALEIRA
57 rue Poincaré Journaux, papeterie, loto
tabac, bazar
DELIERRE Maurice
3.3 - Liste des marchés conclus au cours de l'année 2016
L'article 133 du Code des Marchés Publics stipulait que la liste des marchés publics conclus
l'année précédente devait être publiée avant fin mars.
Depuis le décret No2016-360 applicable au ler avril 2016, les obligations liées à cet article
n'existent plus.
Seuls les marchés, supérieurs à 20 000 Euros HT, conclus entre le ler janvier 2016 et le ler avril
2016 restent soumis à cette obligation.
Les membres du Conseil Municipal sont priés de prendre connaissance du tableau joint en
annexe.
6 VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
4 - Madame Catherine OSWALD rapporte le point no4
Budget principal : approbation du budget primitïf 2017
Globalement, le projet de budget primitif pour l'exercice 2017 s'équilibre de la manière
suivante, dans le respect des orientations budgétaires présentées lors du débat qui s'est tenu
le 16 décembre dernier :
SECTION Projet BP 2017
DONT CREDITS
REPORTES EN
Dépenses
DONT CREDITS
REPORTES EN
Recettes
FONCTIONNEMENT 9 861 000 / /
INVESTISSEMENT 6 616 827 983 847 648 669
TOTAL 16 477 827
Le budget communal, établi par nature, n'intègre pas encore les résultats du compte
administratif 2016, ces derniers n'étant connus et officialisés qu"en mars prochain. Une
décision modificative, votée au courant du premier semestre 2017, consolidera la
construction budgétaire en intégrant ces résultats.
Après avoir abordé dans une première partie les évolutions des différents postes budgétaires
de la section de fonctionnement, nous évoquerons en second lieu les contours de la section
d'investissement.
l) SECTION DE FONCTIONNEMENT
Récapitulation des chapitres de la page 4 du budget
A) LES DEPENSES
Le projet de budget 2017 comporte en dépenses un total de crédits de fonctionnement
de 9 861 000 €.
1) Charzes de zestion (chapitre OI1)
Les charges de gestion générale s'établissent à 3 594 000 € contre 3 710 000 € au budget
primitif 2016, ce qui représente une baisse supplémentaire de 3.13 %, alors que, lors de
l'élaboration du budget primitif précédent, ce chapitre avait déjà connu une diminution
similaire de I"ordre de 3%.
Cette réduction budgétaire a été favorisée par l'élargissement de la compétence « culture ))
de la Communauté des Communes Thann Cernay (CCTC) ; de ce fait, l'Espace Grün ainsi que
l'école de musique seront, à compter du ler janvier 2017, gérés intégralement par I"EPCI.
Ce chapitre, nettement revu à la baisse, met en exergue la nécessité d"optimiser les dépenses
axées sur les économies à réaliser tout au long de l'année, démarche rendue indispensable
par la baisse des dotations de l'Etat.
7 VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
2) Dépenses de personnel (chapitre 012)
Les charges de personnel sont en légère hausse pour
3 415 000 € en 2016 soit une hausse de 2.6 % comparé à
se présenter à 3 504 000 € , contre
2016.
Ce chapitre n'intègre que les contraintes réglementaires externes qui s'imposent à la
collectivité, prévoyant la refonte indiciaire de I"ensemble des filières (A, B, C), née de l'accord
datant de 2015 sur les rémunérations dans la fonction publique et intitulée « Parcours
Professionnels Carrières et Rémunérations ou PPCR >), ainsi que l'augmentation du point
d"indice de la fonction publique.
3) Subventions et participations (chapitre 65)
Au total, le chapitre 65, d'un montant de I 172 920 €, est revu à la baisse comparé à 2016
(1 563 752 € ) en raison de l'élargissement de la compétence « culture )) de la Communauté
des Communes Thann Cernay (CCTC), ayant entraîné la suppression des subventions versées
à l'Espace Grün et à l'école de musique, désormais à la charge de la CCTC.
Néanmoins, les autres subventions aux associations ont été maintenues au niveau de 2016 et
celle versée au CCAS, sanctuarisée à la somme de 100 000 € .
4) Charges financières (chapitres 66 et 16)
Pour 2017, les prévisions de charge de la dette s'établissent à
ffl 584 500 € en section d'investissement pour l'amortissement du capital (comprenant
532 000 € d'amortissement du capital de la dette à la charge de la commune dont plus
de 52 500 € d'amortissement de la dette relative à l'Espace Grün) ;
n 121 700 € en section de fonctionnement pour les intérêts de la dette (décomposée
en intérêts de la dette pour 1IO OOO € et avance d'intérêts pour le compte de l'Espace
Grün pour un total de 1l 700 € )
La Ville continue de payer la charge de la dette contractée pour financer l'Espace Grün jusqu"à
la date d'effet du transfert du contrat, fixée officiellement au ler juillet 2017 par délibération.
Celle-ci prévoira la prise en charge de ce prêt par la Communauté de communes dès
l'échéance du ler janvier 2017, ainsi que le remboursement des sommes avancées par la
commune.
Par conséquent, les intérêts relatifs à l'emprunt de l'Espace Grün s'élèvent au montant de
1l 700 € , l'amortissement de la dette, à la somme de 52 500 € . Des recettes sont prévues au
chapitre 76 de la section de fonctionnement ainsi qu"au chapitre 16 de la section
d'investissement pour contribuer au remboursement de ces avances.
5) Financement de la section d'investissement
La contribution au financement de la section d'investissement se fait au travers de
I"autofinancement brut prévisionnel, composé :
8 VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
des dotations aux amortissements pour 822 000 € ;
du virement de la section de fonctionnement à celle d'investissement
(autofinancement complémentaire) pour 200 000 € .
B) LA FISCALITE
En 2017, les coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales devraient être fixés
par l'Etat à 0.4 %. Les taux des impôts directs communaux ne seront pas revalorisés, à l'instar
des années précédentes.
ll) SECTION D'INVESTISSEMENT
Récapitulation des chapitres de la page 5 du budget
A) LES DEPENSES
Le volume des dépenses d'investissement est, à l'instar de l'exercice précédent, peu impacté
par les reports de crédits d'opération en cours, qui s'élèvent à un total de 983 847 € en 2017,
contre 727 263 € en 2016 (tableau annexé page 108 au budget primitif).
De nouvelles opérations sont prévues au budget primitif, elles totalisent un montant de
4 434 680 € (annexe Ill BI du budget des pages 19 à 21).
B) LES RECETTES
En 2017, la section d'investissement sera financée principalement de la manière suivante :
200 000 € résulteront du virement de la section de fonctionnement ;
350 000 € découleront du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), en hausse du fait
de I"éligibilité au FCTVA des dépenses d'entretien de voirie et de bâtiments au titre de
l'année 2016 ;
50 000 € de la taxe d'aménagement ;
822 000 € seront issus de I"amortissement ;
1018 000 € proviendront de subventions, dont les fonds de concours émis par la
CCTC ainsi que le produit des amendes de police ;
584 000 € de cessions d'immobilisations (vente de terrains et immeubles) ;
57 000 € de remboursements par Alsabail.
La section sera équilibrée par un emprunt de 2 337 158 €, dans I"attente de l'incorporation
des résultats d'exécution lors de la décision modificative.
9 VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
Jacques Muller remercie Catherine Oswald pour la qualité de sa présentation et de son travail
à l'occasion de l'élaboration du projet de budget primitif 201 7.
Toutefois, évoquant 1a question des agents spécia1isés des écoles materne1les (ATSEM), il
regrette certaines orientations budgétaires, en particulier en matière de dépenses de
personnel.
Après avoir pris acte des observations de Jacques Muller, Michel Sordi rappelle quelques ratios
traduisant la saine gestion des finances communales :
Les charqes de personnel par habitant
289 € pour Cernay contre 664 € en moyenne pour les communes de la même stmte
La dette par habitant
351 € pour Cernay contre 944 € en moyenne pour les communes de la même strate
La capacité de désendettement
Environ 2 ans et demi
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2311-1 et suivants ;
Vu la réunion de la Commission V (Finances - Economie - Emploi) du 6 février 2017 ;
Vote à la majorité, moins cinq votes contre,le volume du budget 2017 au montant global de
16 477 827 €, dont 9 861 000 € pour la section de fonctionnement et 6 616 827 € pour la
section d'investissement (y compris les crédits reportés), et vote les chapitres tels qu'ils sont
présentés dans le projet de budget ci-annexé ;
Autorise I"intégration des reports de crédits liés à I"investissement de l'exercice 2016 pour un
montant de 983 847 € en dépenses et 648 669 € en recettes ;
Adopte les annexes au Budget Primitif 2017.
Adopté à la majorité
Cinq votes contre (Mesdames Anne EBERLEIN, Sylvie REIFF-LEVETT (procuration), Messieurs
Christophe MEYER, Jacques MULLER et Joaquim RODRIGUES)
10 VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
5 - Monsieur Fabrice ANASTASI rapporte le point no5
Vote du taux des impôts à recouvrer en 2017
Les impôts directs locaux sont ceux qui sont principalement perçus au profit des collectivités
territoriales (communes, départements et régions) et des établissements publics de
coopération intercommunale (groupements de communes).
S'agissant de la commune de Cernay, ces impôts comprennent trois taxes principales
- Les deux taxes foncières, qui frappent, l'une les propriétés bâties, I"autre les
propriétés non bâties, dont le contribuable est propriétaire,
- la taxe d'habitation, qui porte sur les locaux dont le contribuable dispose pour son
habitation.
Le Conseil municipal vote chaque année les taux de ces taxes directes locales perçues au profit
de la ville de Cernay.
A l'instar des années précédentes, il est proposé de ne pas les augmenter.
Réagissant à la non-augmentation des taux des impôts communaux, Christophe Meyer déplore
que ceux-ci ne diminuent pas à la faveur du (( Pacte financier et fisca1 )) conclu avec la
communauté de communes.
En réponse, Catherine Oswald mppelle 1e choix opéré par la Municipalité : celui de soutenir
rinvestissement local auquel est consacrée l'intégralité des ressources financières
communales provenant de ce pacte.
Christophe Meyer précise que certaines communes de rintercommunalité ont, suite à
radoption du (( Pacte financier et fiscal )), diminué leurs impôts.
Relativisant cette information, Miche1Sordi précise que cela n'a concerné que deux communes,
qui plus est de tailles modestes, or il est difficile de comparer les charges, notamment de
centra1ité, d'une vil1e de près de 12 000 habitants comme Cernay, avec ce1les de villages.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Décide à la majorité, moins cinq abstentions (Mesdames Anne EBERLEIN, Sylvie REIFF-LEVETT
(procuration), Messieurs Christophe MEYER, Jacques MULLER et Joaquim RODRIGUES) de ne
pas augmenter les taux des impôts directs communaux en maintenant ceux-ci au même
niveau qu'en 2016, soit :
1l VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
- taxe d'habitation
- taxe foncière bâtie
- taxe foncière non bâtie
7,34 %
9,53 %
39,89 %
Adopté à la majorité
Cinq votes contre (Mesdames Anne EBERLEIN, Sylvie REIFF-LEVETT (procuration), Messieurs
Christophe MEYER, Jacques MULLER et Joaquim RODRIGUES)
Monsieur Jacques MULLER quitte la salle.
6 - Monsieur Fabrice ANASTASI rapporte le point no6
Subvention versée à l'école primaire « Les Tilleuls » pour un voyage éducatif à
Paris
Deux classes de l'école élémentaire « les Tilleuls )) partiront en voyage scolaire à destination
de Paris, du 21 au 23 mars 2017.
Ce voyage est cofinancé en partie parl"école et les parents ; une participation a été demandée
à la Ville.
Plan de financement prévisionnel
Montant du devis :
Participation des familles :
Subvention Coopérative scolaire :
Subvention de la Ville
1l 336 €
9 000 €
536 €
1800 €
ll est proposé que la commune attribue une participation volontaire d'un montant de 1800 €
pour ce voyage scolaire.
Cette dépense est prévue au budget primitif 2017 à l'article 65738 fonction 212.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Approuve à l'unanimité la prise en charge d'une partie du coût de ce voyage éducatif ainsi
que son plan de financement ;
Autorise Monsieur le Député-Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent.
Adopté à I"unanimité VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
Monsieur Jacques MULLER regagne la salle du Conseil municipal.
7 - Monsieur Michel LEDEUR rapporte le point no7
Patrimoine communal
7.1- Vente d'une parcelle rue de la Gare
Le bâtiment de la Poste, implanté 1 rue de la Gare, n'est pas accessible aux personnes à
mobilité réduite.
La Direction Générale Est a saisi la Ville de Cernay afin d'engager les travaux de mise aux
normes. L'accessibilité par l'accès actuel ne pourra être réalisée que par la mise en place d'un
élévateur.
A cet effet, La Poste a demandé à la Ville de Cernay de modifier le trottoir actuel, afin de
réaliser ces travaux. Ces travaux permettront de réaliser un nouvel escalier, en intégrant un
élévateur.
Compte tenu de la largeur de la rue de la Gare et des trottoirs existants, la Ville a donné son
accord pour la cession d'une parcelle de 6 m2 environ.
Au préalable, cette parcelle doit faire l'objet d'un déclassement du domaine public.
Ce déclassement est dispensé d'une enquête préalable, puisqu'il ne porte pas atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
La Direction générale des finances publiques (service France Domaine) a estimé la valeur des
biens à 300 €, soit 5 000 € l'are.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment l'article L.141-3 ;
Vu la demande de La Poste ;
Vu l'avis de la Direction générale des finances publiques en date du 19 décembre 2016 ;
Vu le plan d'aménagement proposé par La Poste ;
Autorise à l'unanimité le déclassement de la parcelle concernée du domaine public ;
Cède à I"unanimité cette parcelle à La Poste, étant précisé que la totalité des frais sera à la
charge de cette dernière ;
13 VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
Autorise Monsieur le Député-Maire à signer l'acte notarié et les pièces se rapportant à cette
affaire.
Adopté à l'unanimité
7.2 - Régularisation foncière rue Sandoz
A l'angle de la rue Sandoz et de la rue de la Côte 425, a été érigé en son temps, un ensemble
immobilier, appartenant aux époux Raymond GASPARETTI.
Or, il s'avère que cette construction empiète sur le domaine privé de la ville. Les propriétaires
souhaitent régulariser cette situation.
Il convient de préciser que le plan d'alignement de la rue Sandoz est réalisé sur cette portion
de voie et que la cession n'affecte pas le domaine public, ni l'alignement.
Selon procès-verbal d'arpentage effectué par Monsieur Hubert ORTLIEB, géomètre expert à
Thann, le 25 avril 2016, la Ville de CERNAY cèdera les parcelles suivantes aux époux
GASPARETTI :
Section 32 no 263/20, d'une superficie de 0 are 02 ;
Section 32 no 264/20, d'une superficie de 0 are 02.
La Direction générale des finances publiques (service France Domaine) a estimé la valeur
vénale totale du bien à 200 € .
Par ailleurs, la parcelle section 32 no 265/20 de 1 are 32 (reliquat de la parcelle initiale),
appartenant au domaine privé de la Ville de Cernay, sera affectée au domaine public de la rue
Sandoz, afin de régulariser définitivement cette situation.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu le procès-verbal d'arpentage no 3180 ;
Vu l'estimation de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le plan d'alignement de la rue Sandoz ;
Approuve à l'unanimité la vente des parcelles au profit des propriétaires susnommés ou aux
nouveaux propriétaires en cas de cession, aux conditions proposées ;
Charge Maître Hélène SIFFERT-KLUSKA de la rédaction de l'acte dont tous les frais seront à la
charge des acquéreurs ;
Demande à l'unanimité le classement dans le domaine public de la parcelle section 32 no
265/20 ;
14 VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
Charge Monsieur le Député-Maire de signer l'acte à intervenir, ainsi que tout document se
rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
7.3 - Cession de parcelles à la commune de Vieux-Thann
Dans le cadre du remembrement rural partiel dela commune de Cernay en 1982, l'Association
Foncière de CERNAY avait été constituée par arrêté préfectoral du 15 septembre 1982.
Cette association avait principalement pour objet l'entretien et la gestion des chemins
d'exploitation créés lors de la nouvelle répartition des parcelles.
Lors de sa réunion du 21 août 1998, le bureau de l'Association Foncière avait demandé la
dissolution de l'association et la cession de ses propriétés à la Ville de CERNAY, au franc
symbolique.
Le Préfet du Haut-Rhin a prononcé la dissolution de l'Association Foncière de CERNAY et le
transfert de son actif et de son passif à la Commune de CERNAY,par arrêté no 178/02 du 8 août 2002.
L'acte de cession a été dressé par Maître Joseph SIFFERT, alors notaire à CERNAY, le 9
décembre 1999, portant sur toutes les parcelles situées sur le ban de CERNAY.
Or, il s'avère qu'il y avait également des parcelles situées sur le ban de Vieux-Thann qui
n'avaient pas fait l'objet du transfert de propriété, en l'occurrence des chemins d'exploitation
sur les berges de la Thur, et qui ne représentent aucun intérêt pour la Ville.
S'agissant d'un oubli, Maître Hélène SIFFERT-KLUSKA, notaire à Cernay, a demandé et obtenu
l'inscription de ces biens au nom de la Ville de CERNAY.
ll s'agit des parcelles suivantes
Section 21 no 2, lieu-dit Enchenbergmatten
Section 21 no 4, même lieu-dit
Section 21 no 6, lieu-dit Niedere Thurmatten
Section 21 N" 9, même lieu-dit
12 ares 55
14 ares 55
16 ares 20
20 ares 10
Ces biens, situés sur le ban de VIEUX-THANN, (voir plan ci-joint) ont été proposés à la
Commune de VIEUX-THANN. Celle-ci, par délibération du Conseil municipal du 24 juin 2015, a
approuvé l'acquisition de ces parcelles, moyennant le prix de un euro symbolique.
La Direction générale des finances publiques (service France Domaine) a donné son estimation
en date du 10 janvier 2017. VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1982 portant dissolution de l'Association Foncière ;
Vu l'avis de la Direction générale des finances publiques ;
Vu la délibération du Conseil municipal de VIEUX-THANN du 24 juin 2015 ;
Approuve à l'unanimité la vente au profit de la commune de VIEUX-THANN des parcelles
susnommées aux conditions suivantes :
Un euro symbolique malgré l'estimation de la Direction générales des
finances publiques, en raison de I"absence d'utilité publique.
Charge Maître Hélène SIFFERT-KLUSKA de la rédaction de l'acte dont tous les frais seront à la
charge de la commune de VIEUX-THANN ;
Charge Monsieur le Député-Maire de signer I"acte à intervenir, ainsi que tout document se
rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
7.4 - Cession de la maison IO rue Georges Rïsler
La Ville de Cernay est propriétaire de la maison située 10 rue Risler qui servait de salle de
classe à l'école maternelle des Géraniums. Or, depuis la réalisation de l'extension de l'école,
ce bâtiment est vide et peut donc être cédé.
Madame Audrey GRÜnER, demeurant à Cernay, souhaite créer une micro-crèche pour
accueillir 10 enfants, dans le cadre du réseau « Les crèches de Tillo >». Cette structure compte
déjà 30 crèches ouvertes et plus de IO projets en cours pour l'année 2017, en Alsace.
Par conséquent, Madame GRÜTTER propose d'acquérir ce bien comportant un immeuble bâti
sur un terrain d'une superficie de 6 ares 82, cadastré comme suit :
Section 18 no125/19
Section 18 no128/19
5 ares 47
1 are 35
Compte tenu des importants travaux de réfection et de mise aux normes à réaliser, Madame
GRÜTTER propose un prix de 90 000 € pour l'acquisition de ce bien.
Par avis du 23 août 2016, la Direction générale des finances publiques (service France
Domaine) a estimé ce bien à 90 000 € .
S'agissant d'une ancienne école, la Ville de Cernay devait, au préalable, demander un avis de
désaffectation auprès du Préfet du Haut-Rhin. Par lettre du 2 juin 2015, celui-ci, après avoir
16 VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
recueilli l'avis de la Directrice académique des services de I"Education Nationale, a émis un
avis favorable.
S'il reconnait le caractère attrayant du projet de micro-crèche porté par Audrey Grütter,
Christophe Meyer aimerait néanmoins qu'une réflexion soit engagée en vue d'étudier
l'implantation dans ce secteur, qui dispose encore de possibilités foncières, d'une salle multi
activités qui bénéficierait notamment aux écoles situées à proximité.
Michel Sordi prend acte du point de vue exprimé par Christophe Meyer.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu la proposition de Madame GRÜTTER ;
Vu l'avis favorable de désaffectation du Préfet du 2 juin 2015 ;
Vu l'avis de la Direction générale des finances publiques (service France Domaine) du 23 août
2016 ;
Désaffecte à I"unanimité ce bien des écoles publiques communales ;
Autorise à l'unanimité la présente vente aux conditions sus-indiquées ;
Autorise Monsieurle Député-Maire, ou son représentant, à signer I"acte à intervenir, ainsi que
toutes les pièces se rapportant à ce dossier étant précisé que l'intégralité des frais sera à la
charge de l'acquéreur.
Adopté à l'unanimité
8 - Monsieur Michel LEDEUR rapporte le point no8
Convention de servitude ENEDIS
ENEDIS, anciennement ERDF (électricité réseau distribution de France), est le principal
gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en France.
Actuellement, ENEDIS exploite des réseaux aériens à haute tension, situés entre la rue René
Guibert à Cernay et le poste source situé rue de Mulhouse à Vieux-Thann.
17 VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
Le projet d"ENEDIS consiste à remplacer I"actuel réseau aérien par l'enfouissement des lignes
sur certains tronçons, notamment à proximité du stade Daniel Eck et le long de la piste
cyclable. A cet effet, la Ville de Cernay, propriétaire des terrains concernés, doit accorder deux
servitudes pour l'enfouissement de ces câbles. Les parcelles concernées sont :
Section 79 no 104 et 107 ;
Section 21 no 321, 326, 208, 205, 199 et 07 et section 79 no102.
L'enfouissement des lignes haute tension nécessite la mise en place d'une armoire HTA sur un
terrain appartenant à la ville, d'une superficie de 15 m2 et situé sur la parcelle cadastrée
section 79 no102. Le terrain est destiné à l'installation d'une armoire de coupure. A cet effet,
une convention de mise à disposition doit intervenir entre ENEDIS et la Ville de Cernay.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu la demande formulée par ENEDIS ;
Vu les conventions de servitude ci-annexée ;
Vu la convention de mise à disposition ci-annexée ;
Donne à l'unanimité son accord pour ce projet d'enfouissement de la ligne à haute tension
(20 000 volts) ;
Autorise Monsieurle Député-Maire à signer les conventions de servitude pour une largeur de
1.50 m (cf. annexe), ainsi que la convention de mise à disposition.
Adopté à l'unanimité
9 - Monsieur le Député-Maire rapporte le point no9
Ressources humaines
9.1 - Mutation: transfert de droits à congés/Participation financière
(convenUon de reprise du Compte Epargne-Temps)
Le dispositif du Compte Epargne-Temps (C.E.T.), réglementé par le décret no 2004-878 du 26
août 2004, consiste à permettre à l'agent d'épargner des droits à congés, qu'il pourra utiliser
ultérieurement sous différentes formes.
Le décret susvisé prévoit que l'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du Compte
Epargne-Temps en cas de mutation dans une autre collectivité territoriale. Dans ce cas, il
revient à la collectivité d'accueil d'assurer I"ouverture des droits ainsi que la gestion du
18 VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
compte ; une convention peut alors prévoir des modalités financières de transfert des droits
à congés accumulés.
Un agent de la police municipale a été recruté par la ville de Belfort (collectivité d'accueil) ; sa
mutation est effective depuis le 15 janvier 2017.
En application de la réglementation en vigueur, cet agent a accumulé, au sein de la ville de
Cernay, 9 jours acquis au titre des droits à congés. A compter de la date de la mutation, la
gestion du C.E.T. incombe à la ville de Belfort.
Conformément aux dispositions de l'article 1l du décret no 2004-878, la ville de Cernay et la
ville de Belfort souhaitent conclure une convention pour indemniser la collectivité d'accueil
au titre des jours de congés transférés, soit 585 € bruts (65 € bruts par jour), correspondant à
l'indemnité forfaitaire par jour épargné de la catégorie C.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu la loi no84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu le décret no2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne-Temps dans la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 1l ;
Approuve à l'unanimité la prise en charge, par la ville de Cernay, de 9 jours de congés
transférés (585 € ), au titre du C.E.T., à la ville de Belfort, dans le cadre de la mutation d'un
agent ;
Précise que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget ;
Autorise Monsieur le Député-Maire à signer la convention à intervenir entre les deux
collectivités et tout document y afférent.
Adopté à l'unanimité
9.2 - Création d'un emploi permanent d'adjoint admïnistratif territorial
principal de 2ème classe à temps complet et d'un emploi de brigadier de police
municipale à temps complet
A la suite d'une demande de mutation d'un agent de la police municipale vers une autre
collectivité, une procédure de recrutement a été lancée par la Ville de Cernay pour procéder
à son remplacement.
A l'issue de celle-ci, le jury de recrutement a retenu la candidature d'un fonctionnaire
appartenant à un cadre d'emploi de catégorie C exerçant, dans sa collectivité d'origine, en
qualité d'agent de surveillance de la voie publique (A.S.V.P.).
19 VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
L"article 13 du décret no 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre
d"emplois des agents de la police municipale autorise « les fonctionnaires appartenant à un
cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent à être détachés
dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, sous réserve qu'ils aient obtenu
préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet ».
Afin que la Ville de Cernay puisse recruter, par la voie de mutation, le fonctionnaire dans son
grade d'origine et procéder, par la suite, à son détachement dans le cadre d'emplois des
agents de police municipale, il est proposé à l'assemblée municipale, seule compétente en ce
domaine, de créer :
un emploi permanent d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, à temps
complet,
un emploi permanent de brigadier de police municipale, à temps complet.
Jacques Mu1ler demande des précisions sur les créations d'emplois soumises au Conseil
municipal.
A 1a demande de Miche1 Sordi, Philippe Gross, Directeur général des services, explique que le
candidat retenu pour remplacer rancien policier municipal est un agent administratif occupant
la fonction d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) et, qu'à ce titre, il peut être
nommé par voie de détachement sous réserve de rexistence des deux postes en question :
adjoint administratif et brigadier de police municipale.
Christophe Meyer regrette que la création de cet emp1oi de brigadier de police municipale se
double de la suppression de celui de brigadier-chef principal, carcela aurait permis d'envisager
un recrutement supplémentaire afin de renforcer les moyens humains de la police municipale.
Michel Sordi précise que la Ville est tenue d'actualiser le tableau des effectifs, donc dans la
mesure où il n'est pas envisagé de créer un emploi supplémentaire de policier, cette
suppression était inévitable.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations du fonctionnaire ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34 ;
20 VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
Vu le décret no 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des agents de police municipale, notamment son article 13 ;
Vu la saisine du Comité Technique ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Considérant que les corps ou cadre d'emplois d'origine et d'accueil appartiennent à la même
catégorie et sont de niveau comparable, apprécié au regard du statut particulier du cadre
d'emplois des agents de la police municipale ;
Crée à I"unanimité des votes exprimés, moins cinq abstentions (Mesdames Anne EBERLEIN,
Sylvie REIFF-LEVETT (procuration), Messieurs Christophe MEYER, Jacques MULLER et Joaquim
RODRIGUES), à compter du ler marS 2017, un emploi permanent d'adjoint administratif
territorial principal de 2ème classe, à temps complet ;
Crée à l'unanimité des votes exprimés, moins cinq abstentions (Mesdames Anne EBERLEIN,
Sylvie REIFF-LEVETT (procuration), Messieurs Christophe MEYER, Jacques MULLER et Joaquim
RODRIGUES), un emploi permanent de brigadier de police municipale, à temps complet ;
Supprime à l'unanimité des votes exprimés, moins cinq abstentions (Mesdames Anne
EBERLEIN, Sylvie REIFF-LEVETT (procuration), Messieurs Christophe MEYER, Jacques MULLER
et Joaquim RODRIGUES), à compter du ler marS 2017, l'emploi permanent de brigadier-chef
principal, à temps complet, occupé par l'agent ayant muté vers une autre collectivité ;
Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité ;
Prévoit au budget de la collectivité les crédits nécessaires.
Adopté à I"unanimité des votes exprimés
Cinq abstentions (Mesdames Anne EBERLEIN, Sylvie RIEFF-LEVETT (procuration), Messieurs
Christophe MEYER, Jacques MULLER et Joaquim RODRIGUES)
10 - Monsieur le Député-Maire rapporte le point nolO
Communauté de Communes de Thann-Cernay
IO.I- Mise en conformité des statuts
La Communauté de communes de Thann-Cernay exerce un certain nombre de compétences,
inscrites dans ses statuts, qui sont le résultat de l'addition des compétences exercées par les
deux anciennes communautés de communes (de Cernay et environs et du Pays de Thann)
mais aussi l'ajout récent de certains points (aménagement numérique, domaine culturel pour
l'essentiel).
21 VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
La loi NOTRe vise, entre autres, à étendre le domaine de compétence des intercommunalités.
Ainsi sont modifiées les compétences que les communautés de communes doivent exercer à
titre obligatoire et à titre optionnel.
Relèvent des compétences obli@atoires
Le développement économique et la promotion du tourisme ;
L'aménagement de l'espace (à définir selon l'intérêt communautaire) ;
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (à compter du ler
janvier 2018) ;
Les aires d'accueil des gens du voyage ;
La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
Sont exercées à titre optionnel, au moins 3 compétences parmi un @roupe de 9 compétences
Protection et mise en valeur de l'environnement ;
Logement et cadre de vie ;
Politique de la ville ;
Voirie ;
Equipements culturels, sportifs, enseignement préélémentaire et élémentaire ;
Action sociale ;
Assainissement ;
Eau (à compter du ler janvier 2018) ;
Maison de services publics.
Les compétences exercées à titre optionnel doivent faire I"objet d'une précision
complémentaire pour définir l'intérêt communautaire qui revient à l'intercommunalité.
Par ailleurs, les communautés de communes peuvent exercer à titre facultatif toutes
compétences que les communes auront décidé de leur transférer.
La Communauté de communes de Thann-Cernay exerce déjà les compétences lui permettant
de répondre aux dispositions de la loi NOTRe. Il convient cependant d'en revoir l'organisation
et I"écriture pour répondre à ce nouveau schéma.
Il est proposé d'inscrire à l'article 5 des statuts de la CCTC les compétences présentées comme
suit :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d"intérêt communautaire ; promotion du
tourisme dont la création d'offices du tourisme.
22 VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
Dont notamment :
* Création, aménagement, gestion de pépinières, d'hôtels d"entreprises ;
* Actions en faveur du développement économique, de l'emploi, de la formation, de
l'insertion :
- Création, aménagement et gestion de locaux consacrés à la formation et à
l'insertion ;
- Mise en œuvre d'actions de promotion et d'animation du commerce et de
l'artisanat ;
- Versement d'aides pour favoriser l'accueil, l'implantation, le développement
d'entreprises : avances remboursables.
AMENAGEMENT DE L'ESPACE
pour la conduite d'actions d'intérêts communautaire ; schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur.
AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE
COLLECTE ETTRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
COMPETENCES OPTIONNELLES
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, le cas échéant dans le
cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie.
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
POLITIQUE DE LA VILLE
* Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville ;
* Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS, DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE
ETELEMENTAIRE
23 VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2ü17
ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUT AIRE
* Actions en faveur de la petite enfance.
ASSAINISSEMENT
COMPETENCES FACULTATIVES
Gestion du personnel forestier ;
Entretien, modernisation, extension du réseau d'éclairage public ;
Versement de subventions à des actions éducatives et pédagogiques des collèges ;
Versement de subventions à des mamfestations sportives d'envergure exceptionnelle
de dimension communautaire ;
Action culturelle :
- Versement de subventions à des manifestations culturelles d'envergure
exceptionnelle de dimension communautaire ;
- Soutien à la valorisation culturelle et à la création artistique sur les thèmes de la
mémoire, des patrimoines historique et naturel ;
- Organisation et soutien de l'enseignement artistique spécialisé.
Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique :
- Participation financière pour la mise en œuvre d'un réseau de très haut débit ;
- Mise en œuvre de fourreaux en attente.
Gestion d'un service de transport à la demande ;
Transport des élèves vers les équipements culturels et sportifs
communautaires ;
Participation au financement de I"aménagement de gares et arrêts tram-
train ;
Equipements touristiques :
- Porte Sud de la Route des vins, Vallon du Silberthal ;
- Aménagement, entretien, gestion des infrastructures et superstructures de la ligne
ferroviaire du train touristique.
Eau potable :
Construction et exploitation des réseaux d'eau potable.
24 VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en
avoir délibéré ;
Vu la loi no 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable des Commissions réunies de la CCTC du 05 décembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2016 ;
Approuve à I"unanimité la nouvelle rédaction des compétences de la Communauté de
communes de Thann-Cernay telle que proposée ci-dessus ;
Approuve à l'unanimité le projet de statuts modifiés intégrant la définition des compétences
et attributions de la CCTC (cf. annexe) ;
Autorise Monsieur le Député-Maire, ou son représentant, à signer le ou les actes à intervenir,
et tout document y afférent.
Adopté à I"unanimité
10.2 - Prise de compétence CCTC (Espace Grün) : transfert de l'emprunt
La compétence « culture >) de la Communauté de communes de Thann Cernay (CCTC) a
notamment été élargie le ler janvier 2017 aux lieux de diffusion culturelle que sont l'Espace
Grün et le Relais culturel régional « Pierre SCHIELE )» de Thann.
De ce fait, les emprunts ou fractions d'emprunts affectés à ce domaine et contractés
antérieurement au transfert de compétence par les communes doivent être repris par la
Communauté de communes.
Cette disposition concerne un prêt, souscrit par la commune auprès de DEXIA (nouvellement
dénommée Société de Financement Local - SFIL) pour financer la construction de l'Espace
Grün et de la Gendarmerie.
La quotité de ce prêt concernant l'Espace Grün est de 44 %.
Par conséquent, la Communauté de communes de Thann-Cernay reprendrait, aux conditions
du contrat en cours, la fraction du capital restant dû du prêt.
Le capital restant dû total avant l'échéance du ler janvier 2017 s"élève à la somme de
1405 450,54 € .
25 VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
Le capital restant dû pour la fraction de prêt ayant financé l'Espace Grün et transféré à la
Communauté de communes s'élève à la somme de 618.398,24 € avant l'échéance du ler
janvier 2017. Les échéances sont trimestrielles.
Par souci de cohérence et, du fait de la longueur des démarches administratives liées au
transfert, il est proposé de retenir la méthode suivante :
L'organisme bancaire met en place le nouveau contrat d'ici la fin du mois de mai 2017 ;
La Commune amortit le prêt jusqu'à la seconde échéance trimestrielle incluse et la
Communauté de communes lui rembourse le prorata des deux premières
trimestrialités ;
La date d'effet du transfert de contrat est le ler juillet 2017, date à laquelle la
Communauté de communes reprendra l'amortissement de la fraction d'emprunt
concernée.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu la délibération du 22 janvier 1999 relative à la souscription de l'emprunt considéré ;
Vu le contrat de renégociation du prêt daté du 18 février 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant modification des statuts de la
Communauté de communes de Thann Cernay ;
Valide à I"unanimité les conditions de transfert à la Communauté de communes de Thann-
Cernay de la fraction d'emprunt et de remboursement par elle à la commune, telles
qu'exposées ci-dessus ;
Charge Monsieur le Député-Maire, ou son représentant, de signer toutes pièces
correspondantes.
Adopté à l'unanimité
11- Monsieur Michel LEDEUR rapport le point noll
Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes
de Thann-Cernay
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové no2014-366 du 24 mars 2014,
dénommée loi ALUR, modifie dans son article 136 les dispositions du Code général des
collectivités territoriales relatives aux communautés de communes et communautés
d"agglomération.
26 VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
Elle donne désormais aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale la
compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.). Cette compétence sera effective
à l'expiration d'un délai de trois ans après l'adoption de la loi pour les intercommunalités ne
I"ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas OÙ « au moins 25% des
communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent dans les trois mois
précédant le terme du délai d'applicabilité >).
ll en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés
d'agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017, sauf en
cas d'opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 136 ll de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové ;
Considérant l'intérêt pour la commune de conserver la compétence «< plan local d'urbanisme,
documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
S"oppose à l'unanimité au transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes de
Thann-Cernay ;
Demande au Conseil communautaire de la Communauté de communes de Thann-Cernay de
prendre acte de cette décision d'opposition.
Adopté à l'unanimité
12 - Monsieur Jérôme HAMMALI rapporte le point no12
Plan Local de l'Habitat
Par délibération en date du 1l avril 2015, le Conseil de Communauté de Thann-Cernay a
engagé I"élaboration d'un Programme Local de l'Habitat (PLH).
Cet outil définit « pour une durée de six ans les objectifs et principes d'une po1itique visant à
répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et 1a mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en
assurant entre les communes et entre 1es quartiers d'une même commune une répartition
équilibrée et diversifiée de roffre de logement. » (article L.302-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)).
27 VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
Ce PLH, élaboré avec I"aide du groupement « ADIL - ADAUHR - CITMA » s'est déroulé en trois
phases, en collaboration notamment avec les communes, I"Etat, le Département, le Petr Thur
Doller.
Ces trois phases s'étalant de septembre 2015 à décembre 2016 ont consisté en
1. L'élaboration d"un diagnostic du territoire,
2. La définition des orientations de la politique de l'habitat,
3. La définition d'un programme d'actions.
Le diagnostic a été présenté aux Acteurs de l'Habitat, Institutions et Maires des 16 communes,
le 7 mars 2016.
Après cette première phase, trois ateliers thématiques ont été organisés pour travailler sur
les orientations, qui ont ensuite été présentées lors du Bureau communautaire du 27 juin
2016.
Le Document d'Orientations a été élaboré durant l'été 2016 et présenté en Commissions
réunies du 19 septembre 2016, avec les orientations suivantes :
* Orientation 1 : Accompagner le développement du territoire et répondre aux besoins
en logements,
* Orientation 2 : Améliorer et rénover le parc existant,
* Orientation 3 : Proposer des solutions de logement et d'hébergement pour tous,
* Orientation 4 : Mettre en œuvre, animer et coordonner la politique locale de l'habitat.
Un programme d'actions a ensuite été décliné et présenté en Commissions réunies du 21
novembre 2016.
Le Programme Local de l'Habitat de la Communauté de communes de Thann-Cernay tend à
conforter le rôle moteur de la CCTC surles questions de l'habitat de son territoire, en lien avec
les volontés des communes.
Le travail d'élaboration de ce PLH a abouti à la formulation des quatre axes suivants
Axe 1 : Développer une offre suffisante, diversifiée et équilibrée,
Axe 2 : Améliorer et adapter l'offre de logements existants,
Axe 3 : Améliorer la réponse faite aux publics spécifiques,
Axe 4 : Renforcer le rôle communautaire dans le marché du logement.
Ces quatre axes sont déclinés en actions, qui présentent les interventions nécessaires pour
répondre aux enjeux de manière opérationnelle.
Ce programme d'actions permet à la CCTC et à ses communes de répondre aux objectifs de la
politique locale de l'habitat définis dans le document d'orientations.
Ces orientations sont déclinées en treize fiches-actions opérationnelles.
28 VILLE DE CERN AY PV du CM 10.02.2017
Il est rappelé que la Communauté de communes de Thann-Cernay n'est pas concernée par les
dispositions de l'article 55 de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain », imposant un taux
minimum de logements sociaux pour certaines communes, renforcées par la loi ALUR, et ses
conséquences.
Le PLH et son programme d'actions sont soumis aux communes et au PetrThur Doller, organe
compétent pour l'élaboration du SCoT, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire
connaître leur avis, avant soumission du PLH au Préfet.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu les articles L.302-1 à L.302-4-1, R.302-1 à R.302-13 et R.302-8 et 9 du Code de la
construction et de l'habitation portant sur la procédure d'élaboration, de mise en œuvre et
de suivi du PLH ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 1l avril 2015 approuvant la réalisation d'un
PLH intercommunal ;
Vu les avis favorables des Commissions réunies des PLH du 19 septembre et 21 novembre
2016 ;
Vu le document du PLH comprenant un diagnostic, un document d'orientations et un
programme d'actions ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2016 arrêtant le projet de PLH
Donner un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat 2017-2022, sous réserve
de modifier le point 1.2, fiche no2 du programme d"actions, en incitant les pôles urbains
(Thann et Cernay) au maintien ou à l'augmentation de l'offre de logements sociaux sur leur
territoire, sans fixer pour autant un caractère réglementaire et obligatoire pour ces
communes.
Adopté à l'unanimité
13 - Informations à la Municipalité
Monsieur le Député-Maire passe la parole à Madame Anita BURGER, Adjointe à la Culture,
pour la communication de quelques informations.
Anita BURGER
18/19 février Exposition artisanale Cercle familial
29 VILLE DE CERNAY PV du CM 10.02.2017
11/12 mars
26 mars
29 mars
Bourse puériculture
Concert gala Tempo Kids
Périscolaire Arc-en-ciel
Espace Grün
Championnat d'Alsace -Lorraine de motocross
Bouge ta Planète Institut Saint-André
Carnaval des enfants Centre-ville
ler avril Soirée carnavalesque Espace Grün
2 avril Cavalcade
Fin de séance : 20h51
9/'X"DE"
Guilla eGER AIN
Adjoin au Maire
ecret ire de séance