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Procès Verbal - 2017 0623 PV du CM Ville de Cernay
Document publié le Vendredi 23 juin 2017 par la commune de Cernay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 0623 PV du CM Ville de Cernay)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
Conseillers élus 33
En fonction 33
Présents 30
Excusés 3
Procurations 3
Procès-Verbal des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de CERNAY
de la séance du 23 juin 2017
Sous la présidence de Monsieur Michel SORDI, Maire
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 20h27. Il souhaite la bienvenue à
tous les Conseillers Municipaux présents et salue également le public et les représentants de
la presse.
Le Conseil Municipal procède à la désignation du secrétaire de séance et de son auxiliaire.
Sont désignés à l'unanimité Monsieur Guillaume GERMAIN, Adjoint au Maire, en tant que
Secrétaire, et Monsieur Philippe GROSS, Directeur général des services, en tant qu'auxiliaire.
C'est avec beaucoup de tristesse qu'il annonce les décès de
- Madame Anne BURGERMEISTER, maman de Madame Chantal BURGERMEISTER,
Conseillère municipale ;
- Monsieur Marc HEINRICH, ancien Conseiller municipal de 1989 à 1995.
L'assemblée exprime aux familles éprouvées ses plus sincères condoléances.
Il donne lecture des procurations.
Présents Monsieur Michel SORDI, Madame Catherine OSWALD, Messieurs Alain BOHRER, Jérôme
HAMMALI, Emile MOUHEB, Claude MEUNIER, Guillaume GERMAIN, Madame Annie
GADEK, Messieurs Michel FLIEG, Mario CRACOGNA, Mesdames Catherine GOETSCHY,
Monique SAMOLANY-ZIND, Monsieur Bernard SOMMER, Mesdames Chantal
BURGERMEISTER, Martine PIERRE, Nicole WIPF, Sonia KUENY-TRAVERSI, Josiane
BOSSERT, Monsieur Dominique STEIGER, Mesdames Santa FIERRO, Claudine MUNSCH,
Monsieur Michel LEDEUR, Madame Virginie BONNET, Messieurs Fabrice ANASTASI,
Giovanni CORBELLI, Jacques MULLER, Madame Sylvie REIFF-LEVETT, Messieurs Christophe
MEYER, Joaquim RODRIGUES, Madame Anne EBERLEIN
Absents excusés et non représentés Néant
Absents non excusés Néant
Ont donné procuration Mme Anita BURGER donne procuration à Catherine OSWALD
M. Thierry BILAY donne procuration à Josiane BOSSERT
Mme Marie STUTZ donne procuration à Alain BOHRER
Assiste également Monsieur Philippe GROSS, Directeur Général des Services.
81 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
Ordre du iour
1- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2017
2 - Communications
3 - Décisions prises en vertu des délégations données à Monsieur le Maire (information)
4 - Création d'un Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (C.D.D.F.)
5 - Approbation de l'évaluation des charges transférées dans le cadre de l'évolution des
compétences de la CCTC
6 - Budget principal 2017 - Budget supplémentaire
7 - Subventions aux associations
8 - Projet éducatif du territoire (P.E.D.T.) - Approbation de l'avenant nol
9 - Parc des Rives de la Thur - Approbation du projet de financement pour la mise en place
d'agrès de fitness
10 - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
11- Plan local d'urbanisme (P.L.U.) - Bilan de la concertation et arrêt du projet
12 - Licence IV (Espace Grün) : acquisition et mise à disposition
13 - Domaine communal
13.1- Achat par préemption d"une parcelle rue Poincaré (Place de la Victoire)
13.2 - Mainlevée d'une restriction au droit de disposer
13.3 - Mainlevée d"un droit à la résolution
13.4 - Déclassement de parcelles du domaine public (échange DOMIAL quartier « Bel
Air >))
13.5 - Zone artisanale «du Vignoble» - Cession d'un terrain à la société HIM
13.6 - Cession d'un terrain rue de Thann à la société ATIK
13.7 - ZAC des « Rives de la Thur ») - Rétrocession des espaces verts, voiries et espaces
publics à la ville
13.8 - Convention de servitude (déploiement de la fibre optique) - Implantation de
sous-répartiteurs (ROSACE)
14 - Ressources humaines
14.1- Création d'un emploi permanent d'agent de maîtrise à temps complet au titre
de la promotion
14.2 - Création d"un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet
15 - Délégations de service public - Rapports d'activités 2016
15.1- Chauffage urbain (ENGIE)
15.2 - Camping municipal « Les Cigognes »
15.3 - Périscolaire (Centre socio-culturel AGORA)
16 - Concession d'aménagement ZAC des Rives de la Thur - Compte-rendu annuel d'activités
à la collectivité locale 2016 (C.R.A.C.L.)
17 - Syndicat mixte des gardes-champêtres intercommunaux - Approbation du rapport
d'activités 2016
82 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
18 - Questions orales
19 - Informations à la municipalité
1- Monsieur le Maire rapporte le point nol
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du
7 avril 2017
Avant l'approbation du procès-verbal, Monsieur SORDI souhaite que la mention relative à la
présidence de séance (première page) soit corrigée, en précisant que Madame OSWALD et
lui-même ont présidé successivement le dernier Conseil municipal.
Le procès-verbal a été transmis au domicile de chaque élu. Il est adopté à l'unanimité.
Adopté à l'unanimité
2 - Monsieur le Maire rapporte le point no2
Communications
2.1- Remerciements
Remerciements pour le versement d"une subvention de la part
- l'église protestante/Paroisse de Cernay;
- le club vosgien ;
- l'école alsacienne des chiens-guides d"aveugles ;
- la Fédération des associations de Cernay, dans le cadre de I"organisation de
« l'Alsacienne cyclosportive »> ;
- l'association des parents et amis des enfants inadaptés de l'institut Saint-André ;
- l'association Tako 68 ;
- la société hippique de la Thur ;
- I"association Atout Chœurs ;
- l'Amicale des mineurs de Cernay et environs.
Remerciements
- de la Fondation du Patrimoine pour l'adhésion 2017 ;
- du Pétanque club pour les travaux effectués lors de la « Journée citoyenne )) ;
- de la Directrice de I"école maternelle « les Roses )) pour les interventions de la
Municipalité auprès l'lnspection académique qui ont permis d"éviter des fermetures
de classes.
83 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
2.2 - Installations classées
Par arrêté préfectoral du 28 mars 2017, il a été imposé à la Société PROTECHNIC, des
prescriptions complémentaires pour son site de Cernay en référence au titre ler du livre V du
Code de l'environnement.
Le texte intégral de cet arrêté peut être consulté à la Préfecture du Haut-Rhin (Direction des
collectivités locales et des procédures publiques - Bureau des enquêtes publiques et
installations classées), ainsi qu'à la mairie de Cernay, Pôle urbanisme et domaine communal,
aux heures d'ouverture des bureaux.
Rappelant que les gestionnaires de réseaux, en l'occurrence la Communauté de Communes
Thann Cernay (CCTC), doivent donner un avis sur les conditions de rejet des eaux d'extinction
avant le 30 juin prochain, Anne EBERLEINsouhaite savoirsi cela a été fait.
Michel SORDI indique qu'il ne dispose pas de cette information, mais que la CCTCsera saisie et
qu'Anne EBERLEINsera tenue informée.
3 - Monsieur le Maire rapporte le point no3
Décisions prises en vertu des délégations données à Monsieur le
Maire (information)
3.1- Déclarations d'lntention d'Aliéner - Droit de préemption non exercé
Immeuble sis Nature Surface Désignation cadastrale Cédés par
20 rue de Wittelsheim maison 631 m2 Section 13 no108/6 SIEGEL Jean-Louis
6 rue de Vieux-Thann
local
co m m. 280 m2 Section 28 noA/37, B/37 SCI Aurore
3.2 - Marchés publics
La Ville a engagé une consultation pour I"aménagement de la rue Joseph Dépierre (lère
tranche). Les attributaires sont :
84 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
Lot no 1- Voirie Groupement d'entreprises PONTIGGIA/STP MADER
Mandataire PONTIGGIA
8 rue de la Martinique 68270 WITTENHEIM
pour un montant de 339 945 € HT
Lot no 2 - Réseaux secs TAMASBTP
10 rue de la Hardt 68270 WITTENHEIM
pour un montant de 32 938,15 € HT
La Ville a engagé une consultation pour la démolition de l'ancien presbytère. L'attributaire
est :
Ets FERRARI
9 rue de l'lndustrie 68310 WI1TELSHEIM
pour un montant de 59 460 € HT
4 - Madame Virginie BONNET rapporte le point no4
Création d'un Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles
(C.D.D.F.)
La loi no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance renforce le rôle
du Maire, désormais chargé d"animer et de coordonner la politique de prévention de la
délinquance, et lui confère des moyens spécifiques pour assumer cette mission.
Ainsi, la loi garantit une meilleure remontée d'information au Maire, par :
L'autorité de l'Etat compétente en matière d"éducation, comme le directeur ou la
directrice de l'établissement d'enseignement sur les élèves dont l'absentéisme scolaire
est important ou en cas d'exclusion temporaire ou définitive ;
Les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationales sur des infractions
causant un trouble à l'ordre public, sur le territoire de sa commune ;
Le Procureur de la République, notamment sur les classements sans suite des mesures
alternatives aux poursuites ou les poursuites lorsque ces décisions concernent des
infractions causant un trouble à l'ordre public ayant été signalées au maire ;
Les travailleurs sociaux (par l'intermédiaire du coordonnateur qu'il aura désigné et dans
le strict respect du secret professionnel), sur les personnes ou les familles en grave
difficulté sociale sur sa commune.
Le Maire est habilité à procéder à un rappel à l'ordre pour les incivilités ou pour les faits
susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité
publiques.
Ce rappel à l'ordre peut se faire dans le cadre du Conseil pourles Droits et Devoirs des Familles
(C.D.D.F.), qui peut être créé par délibération du Conseil municipal (cf. article 9 de la loi).
85 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
Le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles comprend des représentants de l'Etat dont
la liste est fixée par le décret no 2007-667 du 2 mai 2007, des représentants des collectivités
territoriales et des personnes œuvrant dans le domaine éducatif, de l'insertion et de la
prévention. Il est présidé par le Maire ou son représentant.
Le C.D.D.F. a notamment pour missions
D'entendre une famille sans formalisme particulier, de l'informer de ses droits et devoirs
envers l'enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des
comportements susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles
pour autrui ;
D'examiner avec la famille des mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale
susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les professionnels de
l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites ;
De proposer au Maire, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa
connaissance font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature
à compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des
conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques :
o de saisir le Président du Conseil Départemental en vue de la mise en œuvre
d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale ;
o ou encore de saisirle Juge des Enfants pourlui signaler les difficultés de cette
famille en vue de la mise en œuvre d"une mesure d'aide àla gestion du budget
familial. Ce dernier peut désigner le coordonnateur choisi par le Maire en
application de l'article L.121-6-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles
pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.
Les informations communiquées le cas échéant aux membres du C.D.D.F ne peuvent être
divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du Code Pénal.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré :
Vu la loi no 2007-297 du 5 mars 2007,
Décide à I"unanimité la création du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles pour la
commune de Cernay ;
Approuve à l'unanimité la composition de ce Conseil comprenant
des représentants des services de l'Etat ;
des représentants des collectivités territoriales ;
des personnes œuvrant dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative de
l'insertion et de la prévention de la délinquance.
86 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
Désigne, outre le Maire, ou son représentant, membre et Président de droit, Madame Annie
GADEK, Adjointe au Maire, en charge de la coordination et du secrétariat du C.D.D.F.
Approuvé à l'unanimité
5 - Monsieur Fabrice ANASTASI rapporte le point no5
Approbation de l'évaluation des charges transférées dans le cadre de
l'évolution des compétences de la CCTC
Il est rappelé que la fusion de la CCCE et de la CCPT a conduit à généraliser en 2013 à
l'ensemble du territoire communautaire le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique, mis
en place le ler janvier 2011 sur le périmètre de l'ex CCCE. Ce régime emporte plusieurs
spécificités, dont la mise en place de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de
Charges (CLETC).
De par la Loi, la Commission est composée d'au moins un membre, désigné par l'organe
délibérant de chacune des communes - membres. Le Conseil de Communauté a créé cette
Commission et a choisi un mode de représentation uniforme de deux membres par commune,
ce qui représente à ce jour une assemblée de 32 membres.
La Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges de Thann - Cernay s'est réunie
lundi 22 mai 2017, sous la présidence de Marc ROGER, Vice Président de la Communauté de
communes et Maire de Steinbach.
La Commission a pris connaissance des éléments chiffrés concernant l'évaluation des charges
nettes, liées à l'évolution des compétences communautaires dans le domaine de la culture,
constatée par arrêté préfectoral du 28 décembre 2016, à savoir :
l'aménagement et la gestion des lieux de diffusion culturelle Espace GRUN de Cernay
et le Relais Culturel de Thann,
l'organisation et le soutien de l'enseignement artistique spécialisé.
Après en avoir délibéré, la Commission a validé la méthode et s'est prononcée à l'unanimité
en faveur de l'évaluation du montant des charges transférées proposée.
Le rapport de la CLETC a été transmis aux seize communes-membres, qui sont appelées à
approuver l'évaluation par délibérations concordantes, prises à la majorité qualifiée des
conseils municipaux, conformément au premier alinéa du Il de I"article L5211 - 5 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux,
représentant plus de la moitié de la population totale ou vice versa.
Il est à noter que toutes les communes sont appelées à délibérer, qu'elles soient ou non
concernées par les deux compétences transférées.
87 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
Au terme de la phase de délibération des communes, le Conseil de Communauté aura à
arrêter, dans le cadre de sa séance du 30 septembre 2017, le montant de l'attribution de
compensation (AC) définitive pour 2017, impacté par ce montant net des charges transférées.
S'agissant de l'élargissement de la compétence (( culture )) de la Communauté de Communes
Thann Cernay, notamment en matière d'enseignement musical, Jacques MULLER tient à
souligner l'avancée que constitue, pour les enfants, la fusion de toutes les écoÎes de musique
du territoire.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Approuve à l'unanimité l'évaluation des charges nettes transférées, correspondant à
l'adjonction des deux compétences susmentionnées, telle qu'elle ressort dans le rapport de
la CLETC et la synthèse ci-annexée.
Approuvé à l'unanimité
6 - Monsieur Fabrice ANASTASI rapporte le point no6
Budget principal 2017 - Budget supplémentaire
Un budget supplémentaire doit être voté, afin d'intégrer dans les budgets locaux les résultats
de l'année précédente. Il permet également l'ajustement des prévisions en cours d'année,
notamment des virements de crédits, l'emploi des recettes non prévues au budget primitif ou
de dépenses ou recettes nouvelles à y inscrire.
Des impératifs juridiques, économiques et sociaux, difficiles à prévoir dans leurs conséquences
financières, peuvent obliger l'assemblée municipale à voter des dépenses nouvelles et les
recettes correspondantes qui sont dégagées, soit par des ressources nouvelles, soit par des
suppressions de crédits antérieurement votés.
Le budget primitif, document prévisionnel, ayant été voté avant de connaître certains
éléments, notamment, le résultat de I"exercice 2016, il y a lieu de procéder à certains
ajustements.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal un budget supplémentaire du budget primitif 2017,
tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement.
88 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
Section de Fonctionnement
Concernant la section de fonctionnement, des ajustements s'avèrent nécessaires,
particulièrement pour certaines recettes, telles que la Dotation Globale de Fonctionnement
(DGF) ou les compensations de l'Etat au titre des taxes, la plupart revues à la baisse.
Le poste relatif aux attributions de compensation de la Communauté de Communes Thann
Cernay est également amoindri, du fait du transfert de charges lié à l'élargissement de la
compétence « culture » (Espace Grün et école de musique), à l'intercommunalité.
Le poste des loyers est réduit du montant des loyers de l'Espace Grün. Celui des concessions
du cimetière est ajusté à la baisse.
Il y a également quelques autres dépenses à ajuster, dont les frais de personnel, en vue de
répondre à des obligations réglementaires relatives à I"accord sur les rémunérations dans la
fonction publique et intitulé « Parcours Professionnels Carrières et rémunérations » (ou
PPCR), décidé par l'Etat.
Les frais d'entretien de la voirie sont augmentés, de même que le Fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), prévu à la hausse. A
noter que les premiers permettront de bénéficier du remboursement d'un forfait de TVA, au
titre du FCTVA.
Enfin, un virement de la section de fonctionnement alimentera les recettes d'investissement,
pour un montant de 190 000 € .
Ces dépenses nouvelles sont toutes compensées par des recettes.
Section d'lnvestissement
Parmi les investissements prévus au budget primitif, certains sont revus à la hausse.
Un crédit de 305 000 € a été constitué afin de permettre l'acquisition de la caserne du SDIS à
Cernay, dans la perspective du réaménagement des ateliers communaux.
Un montant de 60 000 € a également été prévu, constituant la subvention d'équipement
finançant I"aménagement de voirie du futur centre de secours du SDIS.
Une somme de 132 500 € est provisionnée, dans l'optique de préempter le terrain situé place
de la Victoire.
Par ailleurs, des crédits sont prévus, afin de permettre la réfection de voiries communales.
Le recours à I"emprunt a été diminué, les investissements étant autofinancés parla Ville. Seule
demeure la somme de 500 000 € portant sur l'emprunt à taux zéro réalisé auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations pour financer une partie des travaux du bâtiment sis 35 rue des
Fabriques, ainsi que celle permettant le remboursement de la fraction d'emprunt portant sur
l'Espace Grün.
89 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
Pour conclure, il y a également lieu d'intégrer les résultats de l'exercice 2016, tant en
investissement qu'en fonctionnement, dont I"affectation avait été décidée dans sa séance du
7 avril 2017.
A une question de Jacques MULLER sur le montant de la baisse supplémentaire, cette année,
de la Dotation Générale de Fonctionnement (DGF) versée parrEtat, Catherine OSWALD précise
qu'il faudra s'attendre à une nouvelle diminution d'environ 100 000 €, en plus de ce1lesdéjà
opérées, et qui se cumulent, au cours des cinq dernières années.
Jérôme HAMMALI fait remarquer qu'à cette nouvelle baisse de la DGFs'ajoute l'augmentation
des prélèvements, également croissants, des ressources communales et intercommunales au
titre du Fonds de péréquation (FPIC).
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 février 2017 adoptant le budget primitif 2017 ;
Vu la délibération d'affectation des résultats du Conseil municipal du 7 avril 2017 ;
Approuve à l'unanimité des votes exprimés, moins cinq abstentions (Mesdames Sylvie REIFF-
LEVETT, Anne EBERLEIN, Messieurs Jacques MULLER, Christophe MEYER et Joaquim
RODRIGUES) le budget supplémentaire ci-annexé.
Approuvé à l'unanimité des votes exprimés
Cinq abstentions (Mesdames Sylvie REIFF-LEVETT, Anne EBERLEIN, Messieurs Jacques
MULLER, Christophe MEYER etJoaquim RODRIGUES)
7 - Monsieur Dominique STEIGER rapporte le point no7
Subventions aux associations
Dans le cadre de son soutien à la vie associative locale, la Ville de Cernay propose d'allouer des
subventions aux associations.
Tenant compte de I"intérêt public local, il est proposé de soutenir financièrement les organismes
suivants :
Associations Objet
Budget
Prévisionnel
(€)
Montants
(€)
% de
Sub.
Association Sportive Collège Championnat de France UNSS 2 964 320 1l
90 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
SRC Natation
Paroisse Protestante
Mobilité Mod'Emploi
Amicale des Sapeurs-Pompiers
Chiens-Guides d"Aveugles
Euromeeting
Subvention pour travaux
Subvention de fonctionnement
Bal Tricolore
Subvention pour travaux
9 932
10 270
2 000
800
25 000
760
3 000
200
800
12 500
8
29
10
100
50
TOTAL 50 966 17 580
Ces montants sont prévus au Budget Primitif 2017.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu les propositions de subventions ci-dessus ;
Vote à l'unanimité ces subventions.
Approuvé à l'unanimité
8 - Madame VirHinie BONNET rapporte le point no8
Projet éducatif du territoire (P.E.D.T.) - Approbation de l'avenant
nol
Dans le cadre de la réforme éducative, les écoles de Cernay sont passées à la semaine de
quatre jours et demi depuis la rentrée 2014/2015, en écourtant la journée de travail des
enfants, en plaçant la quatrième matinée le mercredi matin et en positionnant les Temps
d'Activités Périscolaires (TAP) le vendredi après-midi de 13h40 à 15h40.
Cette réforme a été formalisée localement par la rédaction d'un Projet Educatif Du Territoire
(PEDT). Ce dernier a pour objet de mobiliser les ressources de la commune afin de garantir
une continuité éducative entre d'une part, les projets d'école et d'autre part, les activités
proposées aux enfants en dehors du temps scolaire. Il formalise l'engagement des différents
partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l'articulation
de leurs interventions sur I"ensemble des temps de vie des enfants.
L'objectif principal de ce document est de favoriser l'élaboration d'une nouvelle offre
d"activités périscolaires et de permettre une meilleure mise en cohérence de l'offre existante,
dans l'intérêt de I"enfant. Il vient compléter la politique enfance-jeunesse de la commune
développée au titre du Projet Educatif Local (PEL).
Le Projet Educatif Du Territoire vise aussi à
- garantir la continuité éducative sur le territoire de la commune ;
- offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité ;
- favoriser la création de synergies entre tous les acteurs d'un même territoire ;
- lutter contre les inégalités scolaires.
91 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
Pour répondre à cette réforme, un PEDT a été rédigé pour la période 2014/2017.
Dans l'attente du résultat de la consultation qui sera engagée au cours de la prochaine année
scolaire (2017-2018) quant au devenir de la réforme du temps scolaire, il est proposé une
reconduction de ce PEDT, sous forme d'avenant, sans modification, pour une durée d'un an.
Jacques MULLER demande s'il convient d'envisager prochainement la réécriture du Projet
éducatif territoria1 (PEDT)objet du présent avenant.
Annie GADEK lui répond que pour rheure, et notamment sur cette question, les autorités
académiques ont plongé la ville dans l'expectative.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Approuve à l'unanimité la reconduction du P.E.D.T., par avenant, sans modification pour un
an (cf. annexe) ;
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant no 1 au P.E.D.T. ainsi que
tout document afférent.
Approuvé à I"unanimité
9 - Monsieur Fabrice ANASTASI rapporte le point no9
Parc des Rives de la Thur - Approbation du projet de financement
pour la mise en place d'agrès de fitness
Dans le cadre de la création de la Zone d'Aménagement Concertée des Rives de la Thur, des
espaces d'agrément ont été aménagés afin que toutes les générations puissent profiter de ce
cadre naturel exceptionnel. Aujourd"hui, la ville de Cernay envisage d'implanter un espace
dédié à la pratique sportive, dans ce parc urbain.
Pour ce faire, divers équipements sportifs légers seront installés (zone cardio, vélo elliptique
etc.) en vue de rendre la pratique du sport accessible au plus grand nombre.
Le coût prévisionnel de ces équipements est estimé à la somme de 16 500 euros hors taxes.
Cette dépense est prévue au budget primitif 2017 de la Ville à l'article 2128 fonction 823.
92 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré :
Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter les subventions
auprès des co-financeurs potentiels ;
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent.
Approuvé à l'unanimité
IO - Monsieur Fabrice ANASTASI rapporte le point nolO
Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le
recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public (Trésorier) en charge
du recouvrement.
L'admission en non-valeur de certaines créances peut être décidée par le Conseil municipal ;
elle est demandée par le Trésorier lorsqu'il rapporte des éléments propres à démontrer que,
malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.
En l'espèce, le Trésorier a édité un état de créances irrécouvrables (cf. annexe), d'un montant
de 4 039.07 € .
S'agissant de créances irrécouvrables sur exercices clos, il est nécessaire, conformément à
l'instruction budgétaire M14, d'établir un mandat d'admission en non-valeur.
Les crédits sont prévus au BP 2017 du budget principal, au compte 6541.01.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Approuve à l'unanimité l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables, selon I"état
joint en annexe.
Approuvé à l'unanimité
93 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
11- Monsieur Jérôme HAMMALI rapporte le point noll
Plan local d'urbanisme (P.L.U.) - Bilan de la concertatïon et arrêt du projet
Pour mémoire, la délibération du 27 octobre 2014 prescrivant la révision du Plan d'Occupation
des Sols (p.o.s.) et du Plan d'Aménagement de Zone (P.A.Z.) de la ZAC des Rives de la Thur en
vue de mettre en forme Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) a précisé les objectifs et les modalités
d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées, à l'élaboration du P.L.U.
Les modalités de concertation effectuées, conformément à la délibération du 27 octobre
2014, ont été les suivantes :
Les documents liés à l'élaboration du projet de P.L.U. (diagnostic, Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), zonage, règlement,
Orientations d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.), etc.) ont été mis à
disposition du public, en Mairie, tout au long de l'étude et au fur et à mesure de leur
avancement. Ils ont également été mis en ligne sur le site internet de la commune
(www.viIle-cernay.fr), rubrique « Informations Utiles », sous rubrique <« P.L.U. »> ;
Un registre a été mis à disposition du public tout au long de la procédure d'élaboration,
jusqu'au P.L.U. arrêté ;
Une première réunion d'information a été organisée le 23 avril 2015 au Pôle ENR. Trois
réunions publiques ont été organisées par la suite. Les habitants ont été informés de
ces réunions par des articles publiés dans les journaux locaux (l'Alsace et les D.N.A.),
par le site internet de la commune (www.vilIe-cernay.fr), par des affichages dans les
panneaux d'information communaux ainsi que sur les panneaux lumineux de la
commune ;
Les bulletins municipaux, « Vivre Cernay », des mois de décembre 2014, mai 2015,
mars 2017 et mai 2017 ont également permis aux habitants de suivre l'avancée de la
procédure.
Voici le bilan de cette concertation
La réunion d'information, qui s'est tenue le 23 avril 2015 au Pôle ENR a permis de
présenter les principales conclusions du diagnostic et du bilan du p.o.s. La procédure
d'élaboration du P.L.U. a également été expliquée à cette occasion. Un temps
d'échange avec les participants a conclu la réunion.
La première réunion publique a été organisée en salle du Conseil municipal à l'Hôtel
de Ville le 4 avril 2016. Lors de cette réunion, le diagnostic du p.o.s. a été rappelé, le
contexte de la révision également, puis les grandes orientations de développement de
la commune ont été présentées au travers du P.A.D.D. La réunion s"est conclue par un
temps d"échange durant lequel les habitants ont pu avoir des compléments
d'informations relatifs au diagnostic.
La seconde réunion publique s'est tenue dans la même salle, le 28 mars 2017. Les
grandes orientations du P.A.D.D. ont été rappelées. Celles-ci ont permis de présenter
94 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
à la population la traduction réglementaire et graphique (zonage) des choix en matière
de développement urbain. Chaque zone du règlement a été affichée, commentée et
expliquée. Les principaux aspects réglementaires des zones urbaines ont été détaillés.
La présentation s'est conclue par la localisation des zones à urbaniser qui ont fait
l'objet de la troisième réunion publique spécifique au travers des O.A.P. Comme à
chaque réunion publique, la soirée s'est ponctuée par un échange avec la population.
La troisième et dernière réunion publique a eu lieu le 21 avril 2017, également en salle
du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville. Les principales orientations du P.A.D.D. ont
été rappelées et ont permis de localiser les zones de développement futur. Les O.A.P.
relatives à chaque zone d"urbanisation future ont été présentées une à une et ont fait
l'objet d'explications détaillées. En conclusion, la population a pu apprécier I"état
d'avancement de la procédure avec la présentation du calendrier. Un échange avec la
salle a clos la réunion.
A I"issue des réunions publiques, les documents présentés ont été mis en ligne sur le site
internet de la ville.
Globalement, le projet de p.i.u. et les orientations d'aménagement n'ont pas été remis en
cause par les personnes ayant participé aux réunions publiques de concertation et dans le
cadre de la mise à disposition des documents d'étude et du projet de P.L.U.
Une dizaine de personnes ont assisté à chaque réunion.
Les représentants de la commune et I'ADAUHR, prestataire retenu pour la réalisation du
P.L.U., ont répondu aux différentes interrogations soulevées par la population lors des
réunions publiques et tout au long de la concertation, en expliquant les choix retenus par la
municipalité et les normes réglementaires nationales, régionales, départementales et locales
qui s'imposaient au P.L.U.
Dans le registre mis à disposition du public à la Mairie, au pôle urbanisme et domaine
communal, seule une remarque a été inscrite par un riverain demandant d"être informé sur
l'évolution du classement de son terrain (rue des Vignes).
Parallèlement au registre, 9 courriers ont été adressés à Monsieur le Maire
1 courrier d'un riverain souhaitant connaître la date de la prochaine réunion publique ;
1 courrier spécifique de demande de classement d'un terrain en zone économique
pour augmenter la production d'une activité d'exploitation graviérable ;
7 courriers de propriétaires ou de collectifs de propriétaires demandant le
reclassement de leurs parcelles.
Les sollicitations ponctuelles d'ajustement du document d'urbanisme pour se rapprocher de
la réalité du terrain ont été traitées.
La Ville a également tenue une « permanence P.L.U. », le samedi8 avril 2017, à l'Hôtel de Ville
permettant aux propriétaires de s'entretenir avec les élus concernant leurs demandes
gs VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
particulières de classement. Cinq administrés se sont inscrits à cette permanence et ont été
reçus. Les demandes particulières s'inscrivant dans les grandes orientations du P.L.U., elles
ont pu aboutir.
Au final, il y a lieu de retenir que, malgré l'ensemble des moyens de communication
disponibles déployés, la concertation s'est traduite par une mobilisation relative des
administrés. Elle s'est focalisée sur la prise en considération de demandes individuelles et
aucune des orientations d'aménagement retenues par la ville n"a fait l'objet de contestation
ou de remise en cause.
Au-delà de la présentation du bilan de la concertation, précisons qu'une réunion des
Personnes Publiques Associées (P.P.A.) s'est tenue le 19 mai 2017 à l'Hôtel de Ville afin de
recueillir leurs avis et observations sur le projet de P.L.U.
Le dossier complet du projet de P.L.U. prêt à être arrêté a ensuite été présenté, et traduit
notamment les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, tel
qu'il en a été débattu en Conseil municipal le 15 avril 2016, la délimitation des différentes
zones et le règlement des différentes zones selon les nouvelles destinations des constructions
votées en Conseil municipal du 24 juin 2016.
Au vu du bilan de la concertation présenté ci-dessus, qui ne remet pas en cause les choix du
P.L.U., la procédure peut être poursuivie et que le projet de P.L.U., totalement formalisé, est
maintenant prêt à être arrêté.
Réagissant à l'information selon laquelle 9 personnes ont, au cours de la concertation,
demandé des modifications du projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU), Christophe MEYER
aimerait connaître les motifs de ces requêtes.
JérômeHAMMALl1uiindiquequ'iIs'agissaitprincipaIementdedemandesdereclassement. Des
solutions intelligentes ont pu être trouvées permettant de concilier demandes individuel1es et
impératifs d'intérêt général.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-14 et R.153-3 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 octobre 2014 prescrivant la révision du p.o.s.
en vue de sa transformation en P.L.U. et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de
concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernees ;
96 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
Vu le débat en Conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et
de Développement Durables (P.A.D.D.) qui s'est tenu le 15 avril 2016 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2016 prise en application du décret du 28
décembre 2015 ;
Vu le bilan de la concertation sur le projet de P.L.U. présenté ci-dessus ;
Prend acte du bilan de la concertation dressé et décide, qu'au vu de ce bilan, le dossier du
projet de P.L.U. peut être arrêté ;
Arrête à l'unanimité le projet de P.L.U. ;
Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage à la Mairie pendant un mois et sera
transmise au représentant de l'Etat ;
Dit que le projet de P.L.U. arrêté sera transmis pour avis aux personnes consultées en
application des articles L153-16 et L153-17 du Code de l'Urbanisme.
Approuvé à l'unanimité
12 - Monsieur Michel LEDEUR rapporte le point no12
Licence IV (Espace Grün) : acquisition et mise à disposition
Dans le cadre de ses activités, l'association LE PROGRES, constituée en 1863, était propriétaire
d'un ensemble immobilier situé 9 Rue Risler à CERNAY. Organisant de nombreuses
manifestations, elle disposait, dans cet ensemble immobilier, d'une salle des fêtes à laquelle
était attachée une licence de débit de boissons de quatrième catégorie.
L'association LE PROGRES a cédé à la Ville de CERNAY, par acte administratif du 10 novembre
1994, ses biens immobiliers, cadastrés section 18 no 65/12, lieudit « Place de la République »,
d'une superficie de 27,12 ares. Toutefois, l'acte de vente ne prévoyait pas le transfert de ladite
licence au profit de la Ville de CERNAY.
Afin d'éviter la déchéance de la licence IV pour défaut d'exploitation, l'association LE PROGRES
a mis la licence IV de débit de boissons à disposition de la Ville de CERNAY, devenue
propriétaire de l'ensemble immobilier auquel elle était attachée.
La constitution de l'Association de Gestion de I"Espace Grün, suite à la construction du
bâtiment, a révélé la nécessité d'exploiter une licence IV de débit de boissons, au regard de
ses activités. La Ville de CERNAY entendant permettre prioritairement une exploitation de la
97 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
licence IV au bénéfice du monde associatif, a mis à disposition de l'association de gestion de
l'Espace Grün ladite licence.
Dans ce contexte, la Ville de CERNAY s"est rapprochée de l'association LE PROGRES, présidée
par Monsieur Antoine WIMMER, pour formaliser définitivement l'acquisition de la licence IV
de débit de boissons. Le comité directeur de l'association LE PROGRES, réuni en date du 3 avril
2017, a approuvé la vente de cette licence au profit de la Ville de CERNAY pour un montant
de 3 000 € .
Christophe MEYER s'interroge sur la durée de la mise à disposition de la licence IV, dans la
mesure où ceHe-ci s'achèvera à 1afïn de l'année 2018.
Catherine OSWALD lui précise que cette durée est volontairement bornée dans le temps afin
de permettre la mise en place, à réchelle de la Communauté de Communes Thann Cernay, de
la nouvel1e structure de gestion de rEspace Grün et du Relais Cu1turel de Thann.
Christophe MEYER souhaite savoirsi la licence IV est rattachée au lieu, l'Espace Grün, ou si elle
peut être exploitée sur un autre site, par exemp1e le Relais Cu1turel de Thann.
MichelSORDl, Catherine OSWALD etJérôme HAMMALI, lui répondent collégialement que cette
licence est rattachée au bâtiment de rEspace Grün, elle ne peut pas être exploitée ail1eurs.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu l'acte administratif du 10 novembre 1994 ;
Vu l'autorisation d'exploiter délivrée le 25 mai 2000 par la Préfecture du Haut-Rhin sous le
numéro 51/2000 - no170/2000 ;
Vu le compte-rendu de comité du 3 avril 2017 de l'association LE PROGRES autorisant la
cession de la licence IV à la Mairie de CERNAY ;
Approuve à I"unanimité I"achat de la licence de débit de boissons de quatrième catégorie à
l'association LE PROGRES pour un montant de 3 000 € ;
Autorise la mise à disposition à I"Association de Gestion de l'Espace Grün de ladite licence,
pour un montant de IOO € par an jusqu'au 31 août 2018 ;
Permet une reconduction, de manière expresse, de cette mise à disposition, pour au
maximum quatre mois supplémentaires, soit le 31 décembre 2018 ;
Autorise Monsieur le Maire à signer les actes, d'acquisition et de mise à disposition, et
I"éventuel avenant de prolongation de la mise à disposition, à intervenir ainsi que toutes
pièces se rapportant à cette affaire ;
98 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
Autorise l'Association de Gestion de l'Espace Grün de nommer, au sein de son Conseil
d'administration, le titulaire de l'autorisation d'exploiter de ladite licence.
Approuvé à l'unanimité
13 - Monsieur Michel LEDEUR rapporte le point no13
Domaine communal
13.1- Achat par préempUon d'une parcelle rue Poincaré (Place de la Victoire)
Afin de constituer une réserve foncière pour le développement et le réaménagement du
projet urbain de l'îlot La Victoire que projette la Viîle de Cernay depuis plusieurs années, la
commune a exercé son droit de préemption urbain sur un terrain situé rue Poincaré,
appartenant à Monsieur Raoul MARTIN. Il appartient au Conseil municipal d'autoriser le Maire
à signer l'acte d"acquisition.
Le terrain acquis est cadastré comme suit :
Section 2 no 93/47 de 6 ares 25, situé Rue Poincaré - Place de la Victoire
pour un prix de 132 500 €, dont une commission de 6 500 € .
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu les délibérations du Conseil municipal des 3 novembre 1987, 15 novembre 1991 et 18 mai
2001, instituant le Droit de Préemption Urbain surla totalité des zones urbaines et à urbaniser
au Plan d'Occupation des Sols ;
Vu le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 3 octobre 2000 par délibération du Conseil
municipal ;
Vu les délibérations du Conseil municipal des 29 mars et 30 juin 2014 ayant donné délégation
à Monsieur le Maire d'exercer, au nom de la commune, le Droit de Préemption Urbain ;
Vu la Déclaration d'lntention d'Aliéner (D.I.A.), datée du 24 janvier 2017, dressée par Maître
Marc ANDRES, notaire à PFASTATT ;
Vu l'avis de France Domaine du 2 mars 2017 ;
Vu l'arrêté de préemption du Maire de CERNAY en date du 21 mars 2017, enregistré le 23
mars 2017 par la sous-préfecture de Thann-Guebwiller ;
Approuve à l'unanimité des votes exprimés, moins une abstention (Madame Sylvie REIFF-
LEVETT) I"acquisition du terrain de 6 ares 25 précité pour un montant total de 132 500 € ï.ï.c. ;
99 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte à intervenir ainsi que toutes
pièces se rapportant à cette affaire.
Approuvé à I"unanimité des votes exprimés
Une abstention (Madame Sylvie REIFF-LEVETT)
13.2 - Mainlevée d'une restriction au droit de disposer
Par acte reçu par Maître PERIGAULT, notaire à Cernay, le 12 août 1974, la Ville de Cernay a
vendu la parcelle Section 35 No 92/28 (7.21 ares) aux époux LUTTRINGER.
Une restriction au droit de disposer consistant en « rinterdiction de céder différemment la
parcelle Section 35 No 92/28 et la parcelle Section 35 Na 51/27 »>au profit de la Ville de Cernay,
avait été inscrite au livre foncier.
Les époux LUTTRINGER étant décédés, ses héritiers souhaitent à présent vendre les deux
parcelles grevées de la restriction.
Aussi, pour permettre au notaire chargé de l'établissement des actes, Maître SIFFERT-KLUSKA,
de procéder à sa radiation au livre foncier, il y a lieu de procéder à la mainlevée de cette
inscription.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu l'acte de vente no 6086 du 12 août 1974 ;
Vu la demande de Jean-Pierre LUTTRINGER du 24 avril 2017 ;
Approuve à l'unanimité la mainlevée de cette inscription ;
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer l'acte à intervenir ainsi que toutes
pièces se rapportant à cette affaire.
Approuvé à I"unanimité
13.3 - Mainlevée d'un droit à la résolution
Maître SIFFERT-KLUSKA, notaire à Cernay, est chargée de la régularisation d'un acte de vente
de biens et droits immobiliers dansun immeuble en copropriété, cadastré section 28 no137/37 (7.42 ares) et section 28 no138/37(4.53 ares), situé 6 rue de Vieux-Thann à CERNAY (lots nol et 2).
Après vérification au livre foncier, il s'avère que lesdits biens et droits immobiliers sont grevés
d'un droit à la résolution au profit de la Ville de Cernay.
100 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
Ainsi, l'acte de vente no 20.321 du 20 septembre 2000, « interdit au nouveau propriétaire de
mettre en vente les biens présentement acquis avant l'achèvement de la totalité des travaux
prévus, sans en avoir, au moins trois mois à ravance, avisé la Ville de Cernay. Celle-ci pourra
exiger, soit que 1e terrain lui soit rétrocédé, soit qu'il soit vendu à un acquéreur agréé ou
désigné par elle. )). Cette inscription n'a plus lieu d'être puisque les travaux ont été achevés
dans leur totalité.
Par ailleurs, l'acte prévoit que <« tout morcèlement quelle qu'en soit la cause, du terrain objet
des présentes est interdit, même après réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la Ville de Cernay, et ce, sans préjudice, s'il y a lieu, de
rapplication des dispositions législatives et rég1ementaires aux lotissements. ». Par courrier
du 27 mars 2017, Maître SIFFERT-KLUSKA demande la non opposition à la division de la
parcelle.
Aussi, pour permettre au notaire chargé de l'établissement des actes, Maître SIFFERT-KLUSKA,
de procéder à leurs radiations au livre foncier, il y a lieu de procéder à la mainlevée de ces
inscriptions.
Répondant à une question de Jacques MULLER sur le droit de résolution grevant certaines
parcelles de terrain, Michel SORDI et Jérôme HAMMALI indiquent que ces restrictions visent à
encadrer certains projets. //s précisent également que lorsque celles-ci ne s'avèrent plus
nécessaires, elles font l'objet, comme à l'occasion de cette séance du Conseil municipa1, d'une
mainlevée au moyen d'une délibération.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu l'acte de vente no 20.321 du 20 septembre 2000 ;
Vu la demande de Maître SIFFERT-KLUSKA en date du 27 mars 2017 ;
Approuve à l'unanimité la mainlevée de ces inscriptions ;
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer l'acte à intervenir ainsi que toutes
pièces se rapportant à cette affaire.
Approuvé à I"unanimité
101 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
13.4 - Déclassement de parcelles du domaine public (échange DOMIAL quartier
«« Bel Air »)
Le Conseil municipal, par délibération du 16 décembre 2016, avait approuvé l'échange de
parcelles situées dans le quartier Bel Air entre la Ville de Cernay et la société DOMIAL ESH.
Certaines parcelles vendues par la Ville appartenaient au domaine public communal. Par
procès-verbal d'arpentage no 3169, Monsieur Hubert ORTLIEB, géomètre-expert à THANN, a
détaché ces parcelles :
Section 74 no 188/12
Section 74 no 420/11
Section 74 no 436/20
Section 74 no 459
Section 74 no 460
Section 74 no 461
Section 74 no 462
Section 74 no 463
Section 74 no 464
Section 74 no 465
Section 74 no 466
Section 74 no 467
0 a 12
5 a 22
0 a 06
0 a 09
0 a 30
0 a 03
1 a 10
0 a 04
0 a 17
2 a 99
7 a 22
0 a 04 soit une superficie de 17 ares 38
Pour finaliser l'acte d'échange, il y a donc lieu de demander la désaffectation du domaine
public en application de I"article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques qui stipule qu'un <« bien d'une personne pubÎique mentionnée à l'artide L. 1, quin'est
plus affecté à un service pub1ic ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine
public à compter de l'intervention de 1'acte administratif constatant son déclassement )).
Or, la gestion de la voirie communale, et donc les procédures de déclassement des voies
communales, relèvent de la compétence du Conseil municipal.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le procès-verbal d'arpentage no 3169, établi par Monsieur Hubert ORTLIEB, le 29 octobre
2015 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2016 ;
Vu les aménagements de l'ensemble des espaces (voirie, espaces verts, etc.) ;
Prononce à l'unanimité la désaffectation juridique de ce bien du domaine public ;
102 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer l'arrêté de désaffectation, ainsi que
tout document se rapportant à cette affaire.
Approuvé à l'unanimité
13.5 - Zone artisanale «du Vignoble» - Cession d'un terraïn à la société HIM
Monsieur Mustafa AVCI, dirigeant de la société HIM, demeurant à CERNAY, 14 rue des Pins,
souhaite acquérir un terrain dans la zone artisanale du Vignoble pour y installer ses activités
professionnelles de bâtiments et de travaux publics (B.T.P.), ainsi qu'un logement de service
d"environ 100 m2.
Selon le procès-verbal d'arpentage no 3188 établi par Monsieur Hubert ORTLIEB, géomètre-
expert à THANN, le 26 août 2016, il s'agit du terrain suivant :
Section 30 no 432/121, d'une surface de 35 ares 80.
Par délibération du 16 décembre 2016, le Conseil municipal a approuvé à l'unanimité la vente
aux conditions mentionnées. Toutefois, sur demande du notaire, il convient de préciser que
le prix de vente à I"are de 2 500 € est un prix hors taxe, soit un montant total de 89 500 € hors
taxe.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu l'avis de France Domaine en date du 28 novembre 2016 ;
Vu le procès-verbal d'arpentage no 3188 du 26 août 2016 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2016 ;
Approuve à l'unanimité la vente du terrain décrit ci-dessus, au profit de Monsieur AVCI ou de
la société civile immobilière HIM, au prix de 89 500 € hors taxe ;
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer l'acte à intervenir, ainsi que toutes
les pièces se rapportant à cette affaire.
Approuvé à l'unanimité
13.6 - Cession d'un terrain rue de Thann à la société ATIK
La Ville de Cernay est propriétaire d'un terrain cadastré section 4 no 65, d'une superficie de 7
ares 68, situé 8 rue de Thann à CERNAY.
La société ATIK, futur acquéreur, propose d'ériger un bâtiment comportant 15 logements
adaptés, afin de répondre à une demande croissante liée à l'évolution des modes de vie, et
103 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
notamment des personnes âgées. Par ailleurs, une surface commerciale d'environ 80 m2 sera
aménagée au rez-de-chaussée.
Ce projet a d"ores et déjà été validé par les différentes commissions communales réunies en
amont, par I"association Les Vitrines de Cernay.com, le Conseil Consultatif des Aînés de Cernay
et le Conseil Consultatif des Jeunes.
L'Architecte des Bâtiments de France a également approuvé l'architecture proposée.
En application de l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, France
Domaine, en date du 17 mai 2017, a estimé le bien à une valeur de 153 600 € H.T.
Maître SIFFERT-KLUSKA sera chargé de la rédaction de l'acte. Tous les frais en résultant seront
à la charge de l'acquéreur.
Le projet, actuellement au stade de la demande de permis de construire, a nécessité des
vérifications topographiques complémentaires. Le levé effectué par le géomètre expert de
l'acquéreur, en sus des différences de surfaces cadastrales (5 m2), a permis de mettre en
évidence, au niveau du plan cadastral, certaines incohérences marginales. Il convient par
conséquent d'effectuer plusieurs ajustements mineurs.
Ainsi, la surface rétrocédée s'élève précisément à 754 m2, dont une parcelle de 33 m2
relevant du domaine public communal qu'il convient au préalable de déclasser. Ces
ajustements n'ont aucun impact sur le prix de cession, celui-ci reste inchangé.
Anne EBERLEIN,se référant à la présentation du projet aux élus, trouve le prix de vente élevé,
y compris lorsque ron compare celui-ci au prix de vente au sein de la Z.A.C. des (( Rives de la
Thur »»,
PourJérôme HAMMALI, ce prix correspond au prix du marché déterminé en fonction de l'offre
et de la demande pour un tel emp1acement et au regard du public cib1e. // estime que la société
ATIK est la plus à même de déterminer le niveau de prix idoine.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2241-1 ;
Vu l'avis de France Domaine en date du 17 mai 2017 ;
Vu l'examen par la Commission municipale lll (Sécurité - Protection civile - Quartiers
Urbanisme) du 20 décembre 2016 ;
Vu le plan établi par Monsieur Hubert Ortlieb en date 20 juin 2017 ;
104 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
Déclasse du domaine public communal un terrain de 33 m2 et le classe dans le domaine privé
de la commune ;
Approuve à l'unanimité des votes exprimés, moins une abstention (Monsieur Joaquim
RODRIGUES) la vente, au profit de la Société Civile de Construction Vente PRMLEGE (ATIK),
au prix de 153 600 € H.T. ;
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer l'acte à intervenir, ainsi que toutes
les pièces se rapportant à cette affaire.
Approuvé à l'unanimité des votes exprimés
Une abstention (Monsieur Joaquim RODRIGUES)
13.7 - ZAC des « Rives de la Thur » - Rétrocession des espaces verts, voiries et
espaces publics à la ville
Par délibération du 24 novembre 2008, le Conseil municipal avait approuvé la rétrocession de
l'ensemble des parcelles constituant l'assiette du parc des « Rives de la Thur >), ainsi que les
voiries de la Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.), au profit de la Ville de CERNAY.
Ce transfert de propriété n'a pu être concrétisé puisque tous les travaux n'étaient pas achevés
et des non conformités ont été relevées par les services techniques de la Ville de CERNAY.
Aujourd'hui, I"aménagement des espaces verts, voiries et des espaces publics étant conforme
aux attentes de la Ville, l'intégration dans le domaine public peut avoir lieu. La rétrocession
porte sur les parcelles suivantes dont la liste est jointe en annexe.
Les parcelles seront cédées à la Ville de CERNAY, au prix de un euro symbolique, puis versées
dans le domaine public.
L"acte d'échange sera établi par Maître TRESCH, notaire à MULHOUSE.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 novembre 2008 ;
Approuve à l'unanimité la rétrocession des parcelles sudistes au prix indiqué (cf. Iiste
annexée) ;
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer l'acte à intervenir et tout document
se rapportant à cette affaire.
Approuvé à l'unanimité
105 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
13.8 - Convention de servitude (déploiement de la fibre optïque) -
Implantation de sous-répartiteurs (ROSACE)
Le Conseil régional d'Alsace, qui fait désormais partie de la région Grand Est, a adopté le 30
mars 2012 un Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (S.D.T.A.N.), pour la
mise en œuvre d'un réseau d'initiative publique (R.I.P.) afin de favoriser le déploiement du
Très Haut Débit d'ici 2022.
ROSACE est la société dédiée au projet, chargée de la conception, la construction,
l'exploitation et de la commercialisation d'un réseau Très Haut Débit en Alsace indispensable
à l'attractivité et à la compétitivité du territoire. Ce réseau 100% fibre optique assurera à
terme une couverture optimale de l'Alsace et garantira une offre de services complète et
évolutive.
Cette technologieimplique la mise en œuvre de nouvelIesinfrastructures sur notre commune.
Dont précisément un Nœud de Répartition Optique (N.R.O.) qui a pour but de desservir un
ensemble de communes et onze Sous-Répartiteurs Optiques (S.R.O.) qui devront desservir
l'ensemble de la commune de Cernay.
Six S.R.O. seront implantés sur le domaine public, trois seront implantés sur le domaine privé
de la Ville, et les deux derniers seront implantés chez un propriétaire privé (DOMIAL).
Dans le cadre du déploiement du réseau de fibre optique, il appartient au Conseil municipal
d'approuver l'occupation du domaine public et du domaine privé de la Ville, et des
conventions y afférentes, par les S.R.O. de la société ROSACE, avec la société ROSACE pour
l'implantation de ces S.R.O. :
Rue du Vieil Armand - Angle Faubourg des d'Uffholtz et Rue du Ballon Domaine public
Faubourg des Vosges - Angle RD35 et Rue des Artisans Domaine public
Rue du Jura - Angle Rue du Jura et Passage des Roses Domaine public
Rue du Jura - Angle Rue du Jura et Passage des Roses Domaine public
Rue de la Victoire - Angle Rue de la Victoire et Rue de Lattre de Tassigny Domaine public
Rue Poincaré - A l'arrière du parc Domaine public
Place de l'Abbé Pierre Domaine privé
Rue de la Gare - A côté du passage souterrain Domaine privé
Rue Sandoz - Entre les écoles primaires et le périscolaire Domaine privé
Les conventions de servitude sur le domaine privé sont conclues à titre gratuit et pour toute
la durée d"exploitation des équipements mis en place par la société ROSACE.
Pour le domaine public, des conventions seront conclues pour la durée d"exploitation,
moyennant une redevance annuelle définie conformément aux tarifs et textes en vigueur.
106 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
Jacques MULLER demande quand le réseau de fibre optique sera déployé à Cernay.
Jérôme HAMMALI lui indique que ce déploiement devrait en principe avoir lieu en 2019.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (S.D.T.A.N.) ;
Vu les conventions d'occupation du domaine public et privé de la société ROSACE ;
Approuve à I"unanimité les modalités susdites d"occupation du domaine public et privé
communal par la société ROSACE ;
Approuve à l'unanimité les conventions d"occupation du domaine public et privé entre la Ville
de CERNAY et la société ROSACE, nécessaires au déploiement de la fibre optique et à
l'implantation des S.R.O., pour la réalisation des travaux de la société ROSACE (cf. annexes) ;
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions ainsi que toutes
pièces se rapportant à cette affaire.
Approuvé à l'unanimité
14 - Monsieur le Maire rapporte le point no14
Ressources humaines
14.1- Création d'un emploi permanent d'agent de maîtrise à temps complet
au titre de la promotion interne
Un agent de la collectivité est inscrit sur la liste d'accès au grade d'agent de maîtrise territorial
établie par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, au titre de la promotion interne.
L'autorité territoriale peut nommer par voie d'arrêté I"agent dans son nouveau grade, sous
réserve de l'existence d'un emploi correspondant.
Compte tenu des missions et responsabilités qui incombent à cet agent, responsable du
service des espaces verts, il est proposé à l'assemblée municipale, de créer un emploi
permanent d"agent de maîtrise territorial, à temps complet, et de supprimer en parallèle son
emploi actuel.
107 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant dispositions et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34 ;
Vu le décret no88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de maîtrise territoriaux ;
Vu la saisine du Comité Technique ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Vu le budget de la collectivité ;
Crée à l'unanimité, à compter du ler juillet 2017, un emploi permanent d'agent de maîtrise
territorial à temps complet ;
Supprime à l'unanimité un emploi permanent d'adjoint technique territorial principal de lère
classe à temps complet, qui prendra effet dès la nomination de l'agent dans son nouveau
grade ;
Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité ;
Prévoit au budget de la collectivité les crédits nécessaires.
Approuvé à l'unanimité
14.2 - Création d'un emploi permanent de rédacteur territorial à temps
complet
L'actuel chef du service « Citoyenneté » partira à la retraite prochainement.
Afin d'assurer dans de bonnes conditions la nécessaire transition avec son successeur, il est
proposé à l'assemblée municipale de créer un emploi de rédacteur territorial (catégorie B)
pour pouvoir recruter, par voie de mutation, la candidate sélectionnée dans le cadre de la
procédure de recrutement.
Jacques MULLER suggère que le poste supplémentaire créé le temps de 1a transition entre
l'actuelle et la future responsable du service « citoyenneté )), soit maintenu au moment du
108 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
départ à la retraite de la première afin de faire face à l'accroissement de la charge de travail
au sein de ce service.
Michel SORDIrépond qu'il n'y est pas favorable, car il convient de rester vigilant à l'évolution
des dépenses structurelles de fonctionnement pour ne pas obérer jes œpacjtés
d'investissement de la commune.
Dès lors, il est demandé au Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34 ;
Vu le décret no 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Crée, à compter du ler juillet 2017, un emploi permanent de rédacteur territorial à temps
complet ;
Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité ;
Prévoit au budget de la collectivité les crédits nécessaires.
A pris connaissance
15 - Monsieur Alain BOHRER rapporte le point no15
Délégations de service public - Rapports d'activités 2016
L'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le délégataire
produit chaque année à l'autorité délégante un rappOrt comportant notamment les comptes
retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public.
En date du 8 juin 2017, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) s"est
réunie et a examiné les différents rapports (exercice 2016) présentés par les délégataires du
chauffage urbain (ENGIE-COFELY), du camping municipal « Les Cigognes )» (EURL FLOBRIVAL)
109 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
et la gestion du périscolaire, de I'ALSH, de la cantine et des TAP (CSC AGORA) pour l'exercice
2016.
15.1- Chauffage Urbain (ENGIE-COFELY)
La Ville de CERNAY a délégué le Il juin 2012 à la Société COFELY Services, le service public de
production, transport, distribution et compte d'énergie calorifique du chauffage urbain.
L'échéance de cette délégation est fixée au 31 août 2030.
Le rapport sur l'exécution de la délégation de service public du chauffage urbain est joint au
présent rapport. Les pièces annexes de ce rapport sont consultables au Secrétariat général
(mairie).
15.2 - Camping municipal « Les Cigognes » (EURL FLOBRIVAL)
En date du ler mai 2013, La Ville de CERNAY a délégué à I'EURL FLOBRIVAL, représentée par
Monsieur Jean-Michel BEZARD, la gestion du camping municipal « Les Cigognes )) pour une
durée de 15 ans ; cette délégation prendra donc fin le 30 avril 2028.
Le rapport sur l'exécution de la délégation de service public du camping municipal « Les
Cigognes )) est joint en annexe. Le bilan financier est consultable au Secrétariat général
(mairie).
15.3 - Périscolaire (centre socio-culturel AGORA)
Le 8 décembre 2015, la Ville de CERNAY a délégué au Centre Socio Culturel AGORA la gestion
de l'accueil périscolaire, de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et des Temps
d'Accueil Périscolaire (TAP) incluant la restauration.
Le gestionnaire de la présente délégation a présenté son premier rapport annuel. Ce dernier
est consultable au Secrétariat Général (mairie).
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1411-3 ;
Vu l'examen par la Commission consultative des services publics locaux (C.C.S.P.L.) réunie le 8
juin 2017 ;
Prend connaissance des rapports annuels des délégataires de services publics municipaux ci-
joints.
A pris connaissance
110 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
16 - Madame Catherine OSWALD rapporte le point no16
Concession d'aménagement ZAC des Rives de la Thur - Compte-
rendu annuel d'activités à la collectivité locale 2016 (C.R.A.C.L.)
Un traité de concession initial et un cahier des charges ont été signés par la Ville et Espace
Rhénan (groupe DOMIAL) le 18 décembre 1986.
Le traité de concession, signé le 8 mars 2001 entre la Ville de Cernay et Espace Rhénan, a fait
l'objet d'un avenant no 1 en date du 12 février 2002, afin de mettre à jour la concession lui
permettant de prendre la forme d'une concession d'aménagement conformément à l'article
L.300-4 du Code de l'urbanisme.
Selon I"article 23 du cahier des charges de la concession d'aménagement, le concessionnaire
(Espace Rhénan) adresse pour examen au concédant (la Ville de Cernay) un compte rendu
financier comportant notamment en annexe :
* Le bilan financier prévisionnel sommaire actualisé ;
* Le plan global de trésorerie actualisé de l'opération ;
* Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de
l'opération au cours de l'exercice écoulé, comparées aux prévisions initiales et aux
prévisions de I"année à venir.
La fin de cette opération est programmée pour 2021. Le compte rendu annuel d'activités à la
collectivité locale (C.R.A.C.L.) 2016 indique un montant total prévisionnel de dépenses de
24 842 719 € HT.
Le C.R.A.C.L. 2016 prévoit une participation d'équilibre à verser parla Ville, en fin d'opération,
de 7 109 700 €, à laquelle s'ajoute un déficit d'exploitation prévisionnel de 1887 547 €, ainsi
que le règlement de l'achat des terrains par la Ville, pour le Peloton de Surveillance et
d'lntervention de la Gendarmerie (P.S.I.G.), à hauteur de 116 550 €, soit un total de
g 113 797 € .
ll convient de déduire de ce montant l'apport des terrains par la Ville, d'un montant de
1000 997 €, ainsi que les 8 209 000 € d"avances versées fin 2015, soit une somme de
9 209 997 € .
Il convient enfin de préciser que le C.R.A.C.L. 2016 fait état d'une avance de 710 000 € mise
en place par la commune, qui assure la trésorerie de I"opération jusqu'à son terme. Elle est
remboursable à compter de 2019 et jusqu'en 2021, selon un échéancier défini dans la
délibération du 14 novembre 2016.
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 novembre 2016 ;
1ll VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
Prend acte du Compte-Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) 2016 de la
Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C) des Rives de la Thur ci-joint (cf. annexe).
A pris acte
17 - Monsieur Mario CRACOGNA rapporte le point no17
Syndicat mixte des gardes-champêtres intercommunaux - Rapport
d'activités 2016
Ce document, joint en annexe, retrace en détails les différents aspects des activités du
Syndicat Mixte sur l'exercice 2016 :
- les généralités (évolution de la structure, des effectifs, l'accueil de stagiaires etc.) ;
- les aspects budgétaires et financiers ;
- le bilan d'activités 2016 (infractions au Code la route, dépôts d'immondices, diverses
nuisances et opérations de surveillance de la police funéraire etc.) ;
- la surveillance de l'environnement ;
- les divers documents adressés aux Maires ;
- la formation.
328 communes sont adhérentes à ce Syndicat mixte. Au cours de l'année 2016, les communes
de Friesen, Mittelwihr et Liebsdorf ont rejoint le syndicat, la commune d'lllzach choisissant de
le quitter.
L'effectif des gardes champêtres, répartis sur 1l postes dans le Département du Haut-Rhin,
se totalise à 62 gardes champêtres statutaires, 7 assistants gardes champêtres sous contrats
de droit privé (CAE/CUI)et un contrat d'auxiliaire (40h/mensue1).
Le service de démoustication est assuré par deux techniciens territoriaux.
On notera que 2853 procédures et écrits ont été établis en 2016, soit en légère augmentation
par rapport à 2015 (2806).
Ce rapport ayant été abordé en séance du Comité Syndical le 1l avril dernier, les membres du
Conseil municipal sont priés d'en prendre acte.
Mario CRACOGNA regrette que le Syndicat mixte des gardes-champêtres intercommunaux ne
puisse pas, pour des raisons budgétaires, doter les agents de la (( brigade verte )) d'arme à feu.
112 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
Dès lors, le Conseil municipal, après avis favorable des Commissions réunies et après en avoir
délibéré ;
Prend acte du rapport d'activités 2016 du Syndicat mixte des gardes-champêtres
intercomm unaux.
A pris acte
18 - Informations à la municipalité
Avant de passer la parole à Annie GADEK, Adjointe aux affaires scolaires, pour la
communication des diverses manifestations à venir, Monsieur le Maire souhaite informer
l'assemblée que la Ville de Cernay a participé à la 23ème édition du concours « Les Rubans du
Patrimoine )), organisé conjointement par la Fédération Française du Bâtiment, l'Association
des Maires de France, la Fondation du Patrimoine et la Caisse d'Epargne.
Il est heureux d'annoncer que Cernay a obtenu un « Prix Départemental )) pour les travaux
entrepris à l'Eglise Saint-Etienne.
Il souhaite remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à la bonne organisation de
la « Fête de la Musique )) : en premier lieu bien évidement Anita BURGER, mais également les
agents du Pôle technique, les médiateurs et les policiers municipaux.
Il cède ensuite la parole à Madame Annie GADEK, Adjointe aux affaires scolaires.
Annie GADEK
24/25 juin Complexe sportif L'Alsacienne Cyclosportive
24 juin Complexe sportif L'Alsacienne Kids
29 juin 20h Parc Rives Thur La nuit des églises
2 juillet 17h Eglise Saint-Etienne Concert orgue
ler juillet 10h30 Ecole chiens guides Pose première pierre
2 juillet 14h Aéroclub Ochsenfeld Journée des doudous
8 juillet 20h Espace Grün Concert Blue Lake Orchestra
avec la Musique municipale
113 VILLE DE CERNAY PV du CM du 23.06.2017
13 juillet 20h30 Parvis mairie
22 h
23 h30 Complexe sportif
16 juillet lOh à 16h30 SHT
29 juillet Place de la Victoire
25/26 août Espace Grün
24 sept.
24 sept. 17h Saint Etienne
Concert Musique municipale
Défilé
Bal tricolore et feu d'artifice
Les enfants de Tchernobyl
Soirée folklorique
Rencontre « Alsaciens du monde »
Motovirades
Concert du Chœur des garçons de
Mulhouse
Le musée est ouvert tous les week-ends de l'été.
Fin de la séance : 21h32.
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Guillau AIN
daoint u Maire
Secréta e de seance
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